ÉTATS FINANCIERS 2012-2013

Énoncé de la responsabilité de la direction (non vérifié)

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l’organisation. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l’organisation concordent avec ces états financiers.  

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers  (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l’organisation sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant régulièrement à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le BEC fait l'objet de vérifications périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général (BCG) et utilise les résultats de ces vérifications dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du trésor.

Une vérification des contrôles de base a été effectuée en 2011-2012 par le BCG.  Le rapport de vérification et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site web du Bureau : www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/oth-aut/oth-aut201102-fra.aspx

Les états financiers du Bureau n'ont pas fait l'objet de vérification.

Howard Sapers
Enquêteur correctionnel
Ottawa Canada

Manuel Marques
Dirigeant principal des finances
Ottawa Canada

 

État de la situation finançière (non vérifié)
pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars
(en dollars)
2013 2012
     
Passifs    
Créditeurs et charges à payer (note 4) 126 485 $ 112 146 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 115 448 122 475
Avantages sociaux futurs (note 5) 531 689 418 390
Total des passifs nets 773 631 $ 653 011 $
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 59 629 $ 111 496 $
Débiteurs et avances (note 6) 84 244 24 834
Total des actifs financiers nets 143 673 $ 136 330 $
Dette nette ministérielle 629 758 $ 516 681
Situation financière nette ministérielle (629 758) $ (516 681) $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)

pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars
(en dollars)

2013
Résultats prévus

2013

2012

Charges

 

 

 

Ombudsman pour les délinquants

4 525 206 $

4 051 247$

4 010 929 $

Services internes 851 368 1 187 997 1 260 871

Total des charges

5 376 574 $

5 239 244

5 271 800 $

Revenus

 

 

 

Frais réglementaires

100

204

223

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement

 

(204)

(223)

Total des revenus

100

-

-

Coût net des activités poursuivies avant le financement du gouvernement et les transferts

5 376 474 $

5 239 444

5 271 800 $

Financement du gouvernement et transferts

 

 

 

Encaisse nette fournie par le gouvernement

 

4 595 159

4 912 170

Variations des montants à recevoir du Trésor

 

(51 867)

28 155

Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 7)

 

582 875

489 693

Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts

 

113 077

(158 218)

Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice

 

(516 681)

(674 899)

Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice

 

(629 758) $

(516 681) $

Information sectorielle (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)
pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars
(en dollars)
2013 2012
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 113 077 $ (158 218) $

Augmentation nette de la dette nette ministérielle

113 077 (158 218)

Dette nette ministérielle – début de l'exercice

516 681 674 899

Dette nette ministérielle – fin de l'exercice

629 758 $ 516 681 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État des flux de trésorerie (non vérifié)
pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars
(en dollars)
2013 2012
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 239 244 $ 5 271 800 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7) (582 875) (489 693)
Variations de l’état de la situation financière :    
(Diminution) augmentation des débiteurs et avances 59 410 7 365
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (14 339) (28 805)

Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires

(7 027) 20 411
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (113 308) 131 092
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 4 595 159 $ 4 912 170 $
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 4 595 159 $ 4 912 170 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a été établi en 1973 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette base légale a été modifiée en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l’Enquêteur correctionnel, tel que défini par cette Loi, est d’agir en tant qu’Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada et peut ouvrir une enquête par suite d’une plainte émanant d’un délinquant ou présentée en son nom, que ce soit à la demande du Ministre ou de sa propre initiative. L’Enquêteur correctionnel est tenu en vertu de la loi de présenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique.

De plus, l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que le Service correctionnel du Canada fasse enquête en cas de décès ou de blessure grave d’un délinquant et qu'il remette une copie de son rapport à l’Enquêteur correctionnel.

Les services internes appuient le Bureau dans son rôle d’Ombudsman pour les délinquants, ainsi que ses obligations corporatives vis à vis les agences centrales du Gouvernement.

2. Principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires
Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Bureau ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013.

 

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Bureau est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Bureau sont prélevés du Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

 

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Bureau et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Bureau a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

 

(d) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Bureau. Bien que l'on s’attende à ce que l’Enquêteur correctionnel maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

 

(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

 

(f) Avantages sociaux futurs
Prestations de retraite :Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Bureau découlant du régime.  La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les ��tats financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

 

(g) Débiteurs et avances
Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision a    été établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

 

(h) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Le principal élément pour lequel des estimations sont faites est le passif au titre d'avantages sociaux futurs. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

 

3. Autorisations parlementaires

Le Bureau  reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Bureau pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a)Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés :
(en dollars) 2013 2012
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 239 244 $ 5 271 800 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :    
   
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7) (582 875) (489 693)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 7 027 20 411
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (note 5) (113 308) 131 092
Dépense pour mauvaises créances 0 (2 459)
Remboursements de charges des exercices antérieurs 2 259 3 161
Ajustements de débiteurs à la fin de l'exercice des années précédentes 24 039 2 355
  (662 858) (335 133)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 4 576 386 $ 4 936 667 $
(b) Autorisations fournies et utilisées :
Dépenses du programme - Crédit 40 4 298 566 $ 4 474 298 $
Contributions au régime d’avantages sociaux des employés 502 592 537 427
  4 801 158 5 011 725
Moins :
Périmés : Fonctionnement
(224 772) (75 058)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 4 576 386 $ 4 936 667$

 

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer du BEC :
(en dollars) 2013 2012
Créditeurs - autres ministères et organismes 11 867 $ 2 347 $
Créditeurs - parties externes 92 756 88 944
Total des créditeurs 104 623 $ 86 597 $
Charges à payer 21 862 20 855
Total des créditeurs et des charges à payer  126 485 $ 112 146 $

 

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le Gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Bureau versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013 les charges s'élèvent à 358 851 $ (372 967 $ en 2011-12), soit environ 1.9 fois les cotisations des employés (1.8 en 2011-12).

La responsabilité du Bureau  relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le Bureau verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance.  Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.  Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en dollars) 2013 2012
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 418 390 $ 549 482 $
Charge pour l’exercice 147 208 341 685
Prestations versées pendant l’exercice (33 900) (472 777)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 531 698 $ 418 390 $

Dans le cadre des négociations des conventions collectives et aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

 

6.  Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l’organisation :

(en dollars) 2013 2012
Débiteurs – autres ministères et organismes 67 506 $ 23 684 $
Débiteurs – parties externes 17 388 2 459
Avances aux employés (650) 1 150
Sous-total 84 244 $ 27 293 $
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes 0 (2 459)
Débiteurs nets 84 244 $ 24 834 $

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le Bureau a conclu une entente avec le ministère de la Sécurité publique et de la protection civile Canada concernant la prestation de services relatifs aux services corporatifs. Au cours de l’exercice le bureau a reçu  gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du ministère :

(en dollars) 2013 2012
Installations 307 107 $ 276 932 $
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 275 768 212 761
Total 582 875 $ 489 693 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés

(en dollars) 2013 2012
Charges – autres ministères et organismes 307 960 $ 307 414 $

Les charges et les revenues inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

8. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d’alignement de programme de l’organisation. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les deux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

  2013 2012
(en dollars) Ombudsman  pour les délinquants Services internes Total Total
Charges        
Charges de fonctionnement        
Salaires et avantages sociaux des employés 3 384 181 $ 606 210 $ 3 990 391 4 033 163
Services professionnels et spécialisés 100 817 348 312 449 129 477 405
Installations 257 325 58 495 315 280 306 576
Voyages et réinstallations 249 897 2 118 252 015 260 997
Information 55 385 16 117 71 502 37 227
Équipement 0 48 330 48 330 75 986
Services publics, fournitures et approvisionnements 3 441 35 180 38 621 22 268
Communication 0 33 745 33 745 37 670
Réparations 201 30 519 30 720 13 782
Location d’équipement 0 8 971 8 971 4 175
Dépense pour mauvaises créances 0 0 0 2 459
Divers 0 0 0 92
Total des Charges 4 051 247 1 187 997 5 239 244 5 271 800
Revenus        
Frais réglementaires 0 204 204 223
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement 0 (204) (204) (223)
Total Revenus 0 0 0 0
Coût net des activités poursuivies avant le financement du gouvernement et les transferts 4 051 247 $ 1 187 997 $ 5 239 244 $ 5 271 800 $