ÉTATS FINANCIERS 2011-2012

Énoncé de la responsabilité de la direction (non vérifié)

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Bureau concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Bureau sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant régulièrement à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du Système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF).

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le BEC fait l'objet de vérifications périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général (BCG) et utilise les résultats de ces vérifications dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du trésor.

Une vérification des contrôles de base a été effectuée en 2011-12par le BCG.  Le rapport de vérification et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web du Bureau, à l'adresse suivante : http://www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/oth-aut/oth-aut201102-fra.aspx.

La version originale a été signe par

Howard Sapers
Enquêteur correctionnel
Ottawa, Canada

Manuel Marques
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada

 

État de la situation financière (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2012 2011
Redressé
Note 9
Passifs    

Créditeurs et charges à payer (Note 4)

112 146 $ 83 341 $

Indemnités de vacances et congés compensatoires

122 475 142 886

Avantages sociaux futurs (Note 5)

418 390 549 482
Total des passifs 653 011 $ 775 709 $

 

   
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 111 496 $ 83 341 $
Débiteurs et avances (Note 6) 24 834 17 469
Total des actifs financiers 136 330 100 810

 

   
Dette nette ministérielle 516 681 $ 674 899 $

 

   
Situation financière nette ministérielle (516 681) $ (674 899) $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

2012
Résultats
prévus

2012

Redressé
Restated
(Note 9)

Charges

 

 

 

Ombudsman pour les délinquants

 

4 010 929 $

3 736 703 $

Services internes   1 260 871 917 249

Total des charges

4 573 000 $

5 271 800 $

4 653 952

Revenus

 

 

 

Revenus divers

 

223

323

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement

 

(223)

(323)

Total des revenus

 

-

-

Coût net des activités poursuivies avant le financement du gouvernement et les transferts

4 573 000 $

5 271 800

4 653 952

Financement du gouvernement et transferts

 

 

 

Encaisse nette fournie par le gouvernement

 

4 912 170

4 092 090

Variations des montants à recevoir du Trésor

 

28 155

(15 999)

Services fournis gratuitement par d’autres ministères (Note 7)

 

489 693

450 902

Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts

 

(158 218)

126 959

Situation financière nette ministérielle - début de l’exercice

 

(674 899)

(547 940)

Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice

 

(516 681) $

(674 899) $


Information sectorielle (Note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2012 2011
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (158 218) $ 126 959 $

Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle reliée aux opérations

(158 218) 126 959

Dette nette ministérielle - début de l'exercice

674 899 547 940

Dette nette ministérielle - fin de l'exercice

516 681 $ 674 899 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2012 2011
Redressé
Note 9
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 271 800 $ 4 653 952 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 7) (489 693) (450 902)
Variations de l’état de la situation financière:    
Diminution (augmentation) des débiteurs et avances 7 365 12 877
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (28 805) 15 999
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 20 411 (40 200)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (Note 5) 131 092 (99 636)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 4 912 170 $ 4 092 090 $
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 4 912 170 $ 4 092 090 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Notes aux états financiers (non vérifié)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a été établi en 1973 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette base légale a été modifiée en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l’Enquêteur correctionnel, tel que défini par cette Loi, est d’agir en tant qu’Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada et peut ouvrir une enquête par suite d’une plainte émanant d’un délinquant ou présentée en son nom, que ce soit à la demande du Ministre ou de sa propre initiative. L’Enquêteur correctionnel est tenu en vertu de la loi de présenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique.

De plus, l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que le Service correctionnel du Canada fasse enquête en cas de décès ou de blessure grave d’un délinquant et qu'il remette une copie de son rapport à l’Enquêteur correctionnel.

Les services internes appuient le Bureau dans son rôle de prestation de services pour les délinquants, ainsi que ses obligations corporatives vis à vis les agences centrales du Gouvernement.

2. Sommaires des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consentis au Bureau ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Bureau est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Bureau sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Bureau et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Bureau a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Bureau. Bien que l'on s’attende à ce que l’Enquêteur correctionnel maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Bureau découlant du régime.  La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Le principal élément pour lequel des estimations sont faites est le passif au titre d'avantages sociaux futurs. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Bureau  reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Bureau pour l'exercice diffèrent selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours :
(en dollars) 2012 2011
Redressé
Note 9
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 271 800 $ 4 653 952 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :    
Ajouter (déduire) :    
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 7) (489 693) (450 902)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 20 411 (40 200)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (Note 5) 131 092 (99 636)
Dépense pour mauvaises créances (2 459) -
Remboursements de charges des exercices antérieurs 3 161 5 126
Ajustement de débiteurs à la fin de l'exercice des années précédentes 2 355 10 239
  (335 133) (575 372)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 4 936 667 4 078 579
(b) Autorisations fournies et utilisées :
Dépenses du programme - Crédit 40 4 474 298 $ 3 696 426 $
Contribution au plan d’avantages sociaux des employés 537 427 465 710
Moins:
Périmés: Fonctionnement
(75 058) (83 557)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 4 936 667 $ 4 078 579 $

 

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du Bureau :
(en dollars) 2012 2011
Créditeurs - autres ministères et organismes 2 347 $ 10 893 $
Créditeurs - parties externes 88 944 62 157
Total des créditeurs 86 597 73 050
Charges à payer 20 855 10 291
Total des créditeurs et des charges à payer 112 146 $ 83 341 $

 

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestation de retraite

Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le Gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Bureau versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012, les charges s'élèvent à 372 967 $  (326 927 $ en 2010-2011), soit environ 1,8 fois (1,9 fois en 2010-2011) des cotisations des employés.

La responsabilité du Bureau  relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le Bureau verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance.  Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.  Au 31 mars, les indemnités de départ sont identifiées ici bas.

Dans le cadre des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains autres employés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé le 1er octobre 2011. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

(en dollars) 2012 2011
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 549 482 $ 449 846 $
Charge pour l’exercice 341 685 99 636
Prestations versées pendant l’exercice (472 777)
Obligation au titre des prestation constituées, fin de l’exercice 418 390 $ 549 482 $

 

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances du Bureau:
(en dollars) 2012 2011
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 23 684 $ 17 169 $
Débiteurs – parties externes 2 459 -
Avances aux employés 1 150 300
Sous-total 27 293 17 469
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (2 459) -
Débiteurs nets 24 834 $ 17 469 $

7. Opérations entre apparentées

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le Bureau a conclu une entente avec le ministère de la Sécurité publique et de la protection civile Canada concernant la prestation de services corporatifs. Au cours de l’exercice le bureau a reçu  gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux,  et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du Bureau comme suit :

(en dollars) 2012 2011
Installations 276 932 $ 254 576 $
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 212 761 196 326
Total 489 693 $ 450 902 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l‘efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du Bureau.

(b) Autres transactions avec apparentés

(en dollars) 2012 2011
Dépenses - Autres ministères et agences du Gouvernement 307 414 $ 245 849 $

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

8. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du Bureau. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2 Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période.

  2012 2011
Redressé
Note 9
  Ombudsman pour les délinquants Services internes Total Total
Dépenses        
Charges de fonctionnement        
Salaires et avantages sociaux 3 364 537 $ 668 626 $ 4 033 163 $ 3 548 421 $
Services professionnels et spéciaux 139 975 337 430 477 405 356 134
Installations 229 743 76 833 306 576 280 837
Réparations 652 13 130 13 782 32 441
Déplacements et réinstallations 248 858 12 139 260 997 288 179
Equipment - 75 986 75 986 28 898
Communications - 37 670 37 670 40 851
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 473 20 795 22 268 23 005
Location d'équipement - 4 175 4 175 3 473
Information 23 232 13 995 37 227 61 327
Charges pour mauvaises créances 2 459 - 2 459 -
Autres - 92 92 (9 615)
Total dépenses 4 010 929 1 260 871 5 271 800 4 653 952
Revenus        
Revenus divers 10 213 223 323
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (10) (213) (223) (323)
Total Revenus 0 0 0 0
Coût net des activités poursuivies 4 010 929 $ 1 260 871 $ 5 271 800 $ 4 653 952 $

Les notes font partie intégrante des états financiers.

Modification comptable

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers du Bureau sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressées.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, le Bureau présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Bureau et dans l'état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts de 223 $ en 2012 (323 $ en 2011).

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Bureau sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Par le passé, le Bureau constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement a eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts à 5 430 018 $ en 2012 (4 526 670 $ en 2011).

Modifications comptables

(en dollars)

2011
Avant ajustement

Effet de la modification

2011
Redressé

État des résultats et de la situation financière nette :

 

 

 

Revenus

323

(323)

0

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

4 653 629

323

4,653,952

Financement du gouvernement et transferts      
Encaisse nette fournie par le gouvernement   4 079 213 4 079 213
Variations des montants à recevoir du Trésor   (15 999) (15 999)
Service fournis gratuitement par d’autres ministères   450 902 $ 450 902 $