ÉTATS FINANCIERS

Énoncé de la responsabilité de la direction (non vérifié)

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2010 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l'organisation. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Bureau concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l’organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction.

Les états financiers du BEC n'ont pas fait l'objet de vérification.

La version originale a été signée par

Howard Sapers
Enquêteur correctionnel

Manuel Marques
Dirigeant principal des finances

 

état de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
(en dollars)
2010 2009
Redressé (Note 9)
Actifs    
Actifs financier    

Montant à recevoir du Trésor

99 340 $ 293 855 $

Débiteurs et avances (Note 4)

4 592 2 235
Total des actifs 103 932 $ 296 090 $
Passifs et Avoir du Canada    
Passifs    
Créditeurs et charges à payer (Note 5) 99 340  294 455 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 102 686 90 980
Prestations de départ des employés (Note 6 b) 449 846 423 641
Total des passifs 651 872 809 076

Avoir du Canada

(547 940) (512 986)
Total des passifs et de l'avoir du Canada 103 932 $ 296 090 $

Les notes font partie intégrante des états financiers.

 

état des résultats (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2010 2009
Charges    
Ombudsman pour les délinquants 3 653 942 $ 3 255 505 $
Services internes 721 178 598 280
Total des charges 4 375 120 3 853 785
Revenues    
Ombudsman pour les délinquants 15 5
Total des revenues 15 5
Cout net des activités poursuivies 4 375 105 $ 3 853 780 $

L'information sectorielle (Note 8)
Les notes font partie intégrante des états financiers.

 

état de l'avoir du Canada (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2010 2009
Redressé (Note 9)
Avoir du Canada, au début de l'exercice (512 986) $ (549 208) $

Coût de fonctionnement net

(4 375 105) (3 853 780)

Encaisse nette fournie par le gouvernment

4 144 691 3 345 458

Variation des montant à recevoir du Trésor

(194 515) 164 991

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 7)

389 975 379 553
Avoir du Canada, à la fin de l'exercice (547 940) $ (512 986) $

Les notes font partie intégrante des états financiers.

 

état des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2010 2009
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net 4 375 105 $ 3 853 780 $
éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 7) (389 975) (379 553)
Variations de l'état de la situation financière :    
Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances 2 357 (206)
(Augmentation) diminution du passif 195 115 (165 091)
(Augmentation) diminution des vacances et des congés compensatoires (11 706) 0
(Augmentation) diminution des indemnités de départ (Note 6) (26 205) 36 528
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 4 144 691 3 345 458
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (4 144 691) $ (3 345 458) $

Les notes font partie intégrante des états financiers.

 

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)

Pour l'exercise terminé le 31 mars 2010

1. Mandat et objectifs

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a été établi en 1973 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette base légale a été modifiée en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l’enquêteur correctionnel, tel que défini par cette Loi, est d’agir en tant qu’Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada et peut ouvrir une enquête par suite d’une plainte émanant d’un délinquant ou détenu ou présentée en son nom, que ce soit à la demande du Ministre ou de sa propre initiative. L’enquêteur correctionnel est tenu en vertu de la loi de présenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique.

De plus, l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que le Service correctionnel du Canada fasse enquête en cas de décès ou de blessure grave d’un délinquant et qu'il remette une copie de son rapport à l’enquêteur correctionnel.

Les services internes appuient le rôle d'Ombudsman du Bureau aux délinquants, ainsi que ses obligations corporatives vis à vis des agences centrales du Govenment.

2. Principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les resultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consentis au Bureau ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Bureau est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Bureau sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les organisations au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Bureau et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Bureau a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le Bureau a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Dépenses

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Bureau découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Bureau n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les comptes débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des avantages sociaux futurs. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Bureau reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Bureau diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours :
(en dollars) 2010 2009
Coût de fonctionnement net 4 375 105 $ 3 853 780 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :    
Remboursements de dépenses des exercices précédents 0 1 265
Rajustements des créditeurs à la fin de l'exercice 54 457 19 594
Augmentation des indemnités de départ des employés (26 205) 36 527
Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires (11 706) 0
Revenus non disponibles pour dépenser 15 5
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (389 975) (379 553)
  (373 413) (322 161)
Autorisations de l'exercice en cours utilisés 4 001 692 $ 3 531 619 $
 
(b) Autorisations fournis et utilisés :
Autorisations fournies:
Dépenses de programmes - Crédit 45
3 673 392 $ 3 755 984 $
Moins:
Autorisations annulés
(77 395) (697 783)
  3 595 997 3 058 201
Plus sommes statutaires :
Contributions au régime d'avantages des employés
405 695 473 418
Autorisations de l'exercice en cours utilisés 4 001 692 $ 3 531 619 $

 

4. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous fournit des détails relatifs aux débiteurs et avances :
(en dollars) 2010 2009
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 4 092 $ 1 635 $
Avances aux employés 500 600
Total 4 592 $ 2 235 $

 

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer de l'organisation :
(en dollars) 2010 2009
Créditeurs- autres ministères et organismes 15 435 $ 53 813 $
Créditeurs- parties externes 83 905 166 525
Contributions remboursables - 74 117
Total 99 340  294 455 

 

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service validable multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Bureau versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2009-2010 les charges s'élèvent à 292 911.61$ (341 808 $ en 2008-2009), soit environ 1,9 fois (2,0 en 2008-09) les cotisations des employés.

La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le Bureau verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futurs. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en dollars) 2010 2009
Obligation accumulée au titre des indemnités au début de l'exercice 423 641 $ 460 169 $
Charges accumulées pour l'exercice 113 655 132 769
Indemnités versées pendant l'exercice (87 450) (169 297)
Obligation accumulée au titre des indemnités à la fin de l'exercice 449 846 $ 423 641 $

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Bureau conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :

(a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, le Bureau reçoit gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Bureau :

(en dollars) 2010 2009
Installations 235 322 $ 253 657 $
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 154 653 125 896
  389 975 $ 379 553 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l‘efficacité de la presation des programmes auprès du public. Le gouvernment fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats du Bureau.

(b) Autres transactions entreapparentés

(en dollars) 2010 2009
Dépenses - Autres ministères et agences du Gouvernement 185 544 $ 158 090 $

8. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de l'organisation. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

  2010 2009
  Ombudsman pour les délinquants Services internes Total  
Dépenses        
Salaires et avantages sociaux 2 936 463 $ 324 955 $ 3 261 418 $ 2 792 332 $
Services professionnels et spéciaux 231 558 233 329 464 887 417 821
Installations 221 015 39 143 260 158 283 246
Déplacements et réinstallations 240 871 2 108 242 979 205 524
Communication - 35 813 35 813 42 532
équipement - 35 416 35 416 58 911
Services publics, fournitures et approvisionnements 2 201 31 156 33 357 22 600
Information 20 443 4 655 25 098 20 720
Réparations 1 391 11 961 13 352 6 364
Location d'équipement - 2 642 2 642 3 735
Total dépenses 3 653 942 721 178 4 375 120 3 853 785
Revenus 15   15 5
Coût de fonctionnement net 3 653 927 $ 721 178 $ 4 375 105 $ 3 853 780 $

Les notes font partie intégrante des états financiers.

9. Adoption de nouvelles conventions comptables

Durant l'exercice, l'organisation a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2 :

États financiers des ministères et organismes, qui s'applique au Bureau à compter de l'exercice 2009-2010. Le principal changement aux conventions comptables de l'organisatin découlant de l'adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la constatation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d'actif dans l'état de la situation financière.

L'adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor est présentée de manière rétroactive. Le tableau ci-dessous montre les répercussions sur les comparatifs pour 2009-2010 :

état de la situation financière :
(en dollars)
2009
Avant rajustement
Répercussions des changements 2009
Après rajustement
éléments d'actif 2 235 $ 293 855 $ 296 090 $
Avoir du Canada (806 841) 293 855 (512 986)

10. Information comparative

Les chiffres de l'exercise précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée por l'exercise en cours.