ARCHIVÉE - Rapport ministériel sur le rendement

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Pour la période se terminant
le 31 mars 2006

L'honorable Stockwell Day, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique
(Sécurité publique et Protection civile)

 


TABLE DES MATIÈRES

SECTION I : APERÇU

A. Message de l'enquêteur correctionnel
B. Déclaration de la direction
C. Architecture des activités de programme de l'organisme
D. Information sommaire
E. Rendement de l'organisme

SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

2.1 Modèle logique du BEC
2.2 Dépenses prévues dans le RPP-AAP et dépenses réelles, pour 2005-2006

SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

A. Renseignements concernant l'organisation

3.1 Mandat
3.2 Énoncé de mission
3.3 Secteur d'activités et ressources
Pièce 3.1 Organigramme

B. Aperçu du rendement financier

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et réelles (incl. les ETP)
Tableau 2 : Utilisation des ressources par secteurs d'activités (ou par activités de programme)
Tableau 3 : Postes votés et législatifs
Tableau 4 : Coût net du ministère
Tableau 5 : Loi sur les frais d'utilisation
Tableau 6 : Politique sur les normes de services pour les frais d'utilisation
Tableau 7 : Politiques concernant les voyages

SECTION IV : AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT

A. Gouvernement en direct
B. Lois et règlements
C. Rapports et documents de travail
D. Références
E. Énoncé de la responsabilité de la direction (non vérifié)


Section I : Aperçu

A. Message de l'enquêteur correctionnel

Le Parlement m'a confié la responsabilité d'agir au nom des Canadiens à titre d'ombudsman du Canada pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Je crois fermement qu'une surveillance efficace et responsable des activités correctionnelles est vue par les Canadiens comme un élément essentiel d'une société démocratique moderne et d'un système de justice pénale ouvert et responsable.

Les Canadiens s'attendent, de façon légitime, à ce que le système correctionnel fédéral soit équitable, sûr, compatissant et juste. Ils sont également en droit de s'attendre à ce que, lorsque cela n'est pas le cas, les problèmes soient cernés et réglés de façon raisonnable et en temps opportun. L'obligation de répondre à ces attentes est à la fois notre raison d'être et le résultat stratégique auquel mon bureau tente de parvenir au nom des Canadiens.

À la fin de cette première moitié de mon mandat, je suis encouragé par les importants effets que mon bureau a eus sur la vie au jour le jour de milliers de délinquants. Des préoccupations liées aux transfèrements, aux placements en isolement, aux visites et aux soins de santé ont été examinées et ont été réglées.

Cependant, je demeure préoccupé par le rythme lent des progrès enregistrés par le Service correctionnel du Canada en matière d'amélioration de la qualité du traitement des éléments les plus vulnérables et les plus défavorisés depuis toujours, à savoir les délinquantes, les délinquants autochtones et les délinquants présentant des problèmes de santé mentale.

De plus, on n'a toujours pas apporté de changements au regard d'un certain nombre de problèmes systémiques de longue date, en dépit du spectre étendu des recommandations faites au Service au fil des ans, en vue d'améliorer les choses ou d'y trouver des solutions. Nous continuerons d'encourager l'établissement de liens ouverts, honnêtes et productifs permettant de trouver une solution à ces questions en attente et d'améliorer le système correctionnel fédéral.

Howard Sapers
Enquêteur correctionnel

B. Déclaration de la direction

Déclaration de la direction


Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2005-2006 pour le Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2005-2006 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :
  • Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du SCT;
  • Il repose sur l'architecture des activités de programme approuvée du ministère figurant dans la SGRR;
  • Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
  • Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada dans le RMR.

Nom : __________________________

Titre : __________________________

C. Architecture des activités de programme de l'organisme

Le résultat stratégique (RS) du BEC est « le règlement des problèmes des délinquants qui se trouvent dans le système correctionnel fédéral, promptement et de manière satisfaisante ». C'est également le résultat escompté de l'activité de programme du BEC « surveillance des opérations correctionnelles » qui regroupe les quatre priorités/sous-activités de programme du BEC décrites ci-dessus (Section I - D. Plans et priorités de l'organisme).

Comme l'indique le tableau ci-dessous, chaque résultat escompté au niveau de la sous-activité de programme/priorité du BEC est exprimé et devrait être perçu, sur le plan conceptuel, comme un lien dans la chaîne de résultats en rapport avec le résultat stratégique du BEC et son résultat escompté.

Activité de programme de l'organisme (AP)
Résultats escomptés
Surveillance des opérations correctionnelles
Réalisation du résultat stratégique du BEC : « Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont identifiés et résolus au moment opportun et de façon raisonnable ».
Sous-activités de programme et priorités de l'organisme
Résultats escomptés
Enquêter et résoudre les plaintes individuelles des délinquants.
Le Service correctionnel du Canada règle de manière satisfaisante les plaintes particulières des délinquants et prend des mesures correctives, si nécessaire
Enquêter sur les problèmes systémiques touchant les délinquants, en surveiller l'évolution et les régler.
Le Service correctionnel du Canada reconnaîtra les problèmes systémiques touchant les délinquants, les réglera de façon satisfaisante et prendra les mesures correctives qui s'imposent.

Le Service correctionnel du Canada se conformera invariablement aux mesures prises antérieurement, ainsi qu'aux dispositions législatives, aux politiques et aux procédures pertinentes.
Surveiller et évaluer la gestion, par le SCC, des questions pour lesquelles le BEC détient un mandat (enquêtes menées aux termes de l'art. 19 et au sujet d'incidents de recours à la force) et faire des représentations à ce sujet.
Rigueur, objectivité et respect des délais plus grands dans les enquêtes que le Service correctionnel du Canada mène en vertu de l'article 19 et au sujet d'incidents de recours à la force.
Enquêter sur des problèmes particuliers (délinquantes sous responsabilité fédérale et délinquants autochtones), les régler et assurer un leadership à cet égard.
Le Service correctionnel du Canada règle de manière satisfaisante les questions particulières liées aux délinquantes sous responsabilité fédérale et aux délinquants autochtones, et il prend des mesures correctives, si nécessaire.

Le Service correctionnel du Canada se conforme invariablement aux mesures prises antérieurement, ainsi qu'aux dispositions législatives, aux politiques et aux procédures concernant des questions particulières aux délinquantes sous responsabilité fédérale et aux délinquants autochtones.

D. Information sommaire

Raison d'être de l'organisme et résultat stratégique

Les Canadiens accordent beaucoup d'importance à la nature démocratique des actions des ministères et organismes de leur gouvernement fédéral et au respect de la primauté du droit par ces mêmes ministères et organismes. Ils accordent une importance toute particulière aux programmes qui ont une incidence directe significative sur la liberté, la santé, la sécurité et les droits de la personne de tous les citoyens, y compris ceux faisant partie des segments les plus vulnérables de notre société.

Les délinquants canadiens sous responsabilité fédérale confiés aux soins et au contrôle du Service correctionnel du Canada (SCC) font partie de ce groupe. La population du Canada souhaite que le gouvernement fédéral, dans l'exercice des mécanismes régulateurs qui assurent la démocratie, surveille de près son système correctionnel pour s'assurer qu'il est juste, sûr, compatissant et efficace et que les problèmes cernés sont tous réglés de façon opportune et raisonnable.

L'obligation de s'acquitter de cette responsabilité est à la fois la raison d'être du Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) et le résultat stratégique qu'il tente d'atteindre au nom de tous les Canadiens.

Ressources financières et humaines de l'organisme en 2005-2006
Bureau de l'enquêteur correctionnel 2005-2006
(milliers de $) Budget princ. des dépenses Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
Dépenses de fonctionnement (Crédit 60)
Salaires 1 806 1 806 2 091 2 091
F et E 752 752 822 663
Total 2 558 2 558 2 913 2 754
Contributions au régime d'avantages sociaux des employés (crédit 5) 361 361 361 361
Grand total     3 274 3 115
Équivalents temps plein 22 22 22 24

* La différence s'explique par les rajustements effectués à la suite du Budget principal des dépenses, incluant le Budget supplémentaire des dépenses, etc.

Priorités de l'organisme
  2005-06
Situation du rendement Dépenses prévues Dépenses réelles
Résultat stratégique : Le règlement des problèmes des délinquants qui se trouvent dans le système correctionnel fédéral, promptement et de manière satisfaisante
Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada : Le mandat du BEC est de faire en sorte que le système correctionnel fédéral soit juste, compatissant et efficace, afin que les délinquants puissent retourner dans la société en tant que citoyens respectueux de la loi. Ce faisant, le BEC contribue à l'obtention du résultat plus global du gouvernement du Canada qui vise à rendre sûres les collectivités.
Priorité Résultat escompté Situation du rendement  
Enquêter sur les problèmes individuels des délinquants et les régler

(Permanent)
Le Service correctionnel du Canada règle de manière satisfaisante les plaintes particulières des délinquants et prend des mesures correctives, si nécessaire. Atteint 1,256 1,240
Enquêter sur les problèmes systémiques touchant les délinquants, en surveiller l'évolution et les régler (Permanent) Le Service correctionnel du Canada reconnaît les problèmes systémiques touchant les délinquants, les règle de façon satisfaisante et prend les mesures correctives qui s'imposent. Le Service correctionnel du Canada se conforme invariablement aux mesures prises antérieurement, ainsi qu'aux dispositions législatives, aux politiques et aux procédures pertinentes Atteint en partie 677 710
Suivre, évaluer et commenter la gestion par le SCC de questions reliées au mandat (art. 19, mort ou blessures graves et incidents reliés au recours à la force). (Permanent) Dans les enquêtes qu'il mène aux termes de l'article 19 et au sujet d'incidents de recours à la force, le Service correctionnel du Canada fait preuve d'une rigueur et d'une objectivité accrues et il respecte les délais impartis Atteint en partie 199 250
Enquêter, résoudre et fournir des conseils stratégiques sur des questions spécifiques (délinquantes sous responsabilité fédérale et délinquants autochtones). (Permanent) Le Service correctionnel du Canada règle de manière satisfaisante les questions particulières liées aux délinquantes sous responsabilité fédérale et aux délinquants autochtones, et il prend des mesures correctives, si nécessaire. Le Service correctionnel du Canada se conforme invariablement aux mesures prises antérieurement, ainsi qu'aux dispositions législatives, aux politiques et aux procédures concernant des questions particulières aux délinquantes sous responsabilité fédérale et aux délinquants autochtones. Atteint en partie 300 136

E. Rendement de l'organisme

La prestation de services correctionnels est une tâche difficile, et parfois ingrate, mais elle est essentielle au système de justice pénale du Canada. Le mandat du SCC consiste à gérer les peines imposées aux délinquants par les tribunaux en respectant la législation pertinente, les droits individuels de la personne et les droits collectifs, tout en accordant la primauté à la protection du public. Les Canadiens s'attendent à ce que leur système correctionnel offre aux délinquants des conditions de détention sécuritaires et humaines et favorise leur réinsertion sociale.

La fonction première de l'enquêteur correctionnel à titre d'ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale est d'enquêter de façon indépendante et de faciliter le règlement des questions individuelles concernant les délinquants. En 2005-2006, le personnel du Bureau s'est occupé de près de huit mille plaintes de délinquants, il a passé près de quatre cents jours ouvrables dans les établissements fédéraux, il a interviewé deux mille cinq cents délinquants et au moins mille deux cent cinquante employés des établissements. Comme pour les années antérieures, c'est au regard du règlement des questions individuelles des délinquants à l'échelon des établissements que le BEC s'est distingué du point de vue de l'obtention des résultats escomptés.

Là où les réussites du BEC sont moins évidentes, c'est dans sa tâche d'amener le SCC à reconnaître les problèmes systémiques touchant les délinquants et à les régler de façon opportune et raisonnable. En dépit des efforts considérables consacrés à l'adoption d'une approche globale, à la poursuite d'un dialogue constant avec les représentants de tous les niveaux du SCC et en dépit du spectre étendu des recommandations en vue d'améliorer les choses ou d'y trouver des solutions, il apparaît évident que sur bon nombre de fronts, il est difficile d'obtenir des progrès notables. En conséquence, le BEC doit continuer de traiter des milliers de cas de façon individuelle, tout en se concentrant simultanément sur les questions systémiques qui reviennent constamment.

La tension créée par la charge de travail du BEC peut en grande partie être liée à un certain nombre de nouvelles tendances dans l'environnement opérationnel du BEC.

Au premier rang de ces pressions, il y a la croissance rapide du nombre de délinquants ayant des problèmes de santé mentale. Le rapport produit par le Sénat canadien en mai 2006, De l'ombre à la lumière, fait ressortir les lacunes dans les services offerts aux délinquants sous responsabilité fédérale en matière de santé mentale.

Au niveau opérationnel, cela a eu une portée considérable. La surreprésentation des délinquants atteints de problèmes de santé mentale a eu une incidence sur la qualité de vie dans les établissements, tout en ayant un effet négatif sur la sécurité et la protection des détenus et des employés, ainsi que sur le respect des droits fondamentaux des délinquants. La preuve de cela se trouve dans une multitude d'indices, notamment le nombre et la durée des placements en isolement préventif ou des mécanismes de détention particuliers similaires, l'accroissement du nombre d'incidents teintés de violence dans les établissements et d'incidents où le personnel a recouru à la force contre les délinquants. À leur tour, toutes ces manifestations donnent lieu à un nombre croissant de questions extrêmement délicates et complexes portées à l'attention du BEC, qui sont liées soit directement soit indirectement aux lacunes du traitement des délinquants présentant des problèmes de santé mentale.

Ce phénomène de l'accroissement du nombre de délinquants présentant des problèmes de santé mentale n'est qu'une dimension du changement de profil de la population des délinquants. Cette dernière se compose de plus en plus de délinquants plus jeunes, plus violents et plus souvent associés à un gang, qui tentent de reproduire dans les établissements fédéraux la sous-culture des gangs de rue. Il en a résulté un accroissement important du degré de violence dans les établissements entre les détenus, mais également un accroissement du nombre d'incidents où des agents de correction du SCC et des équipes pénitentiaires d'intervention en cas d'urgence ont dû recourir à la force contre des détenus. Le personnel consacré aux examens du recours à la force et aux enquêtes sur le décès de détenus ou les blessures graves infligées à des détenus a plus que triplé au cours des cinq dernières années.

Une autre source de tensions liées à la charge de travail pour le BEC provient de l'incapacité chronique du SCC de réaliser des progrès au regard du traitement pénitentiaire offert aux Canadiens autochtones, qui continuent d'être surreprésentés dans la population des délinquants. Dans les établissements à sécurité plus élevée, cette surreprésentation est également due en grande partie à l'utilisation encore maintenant d'outils de classification de sécurité non sensibles aux différences culturelles, en dépit du fait qu'ils ont été jugés comme injustes et inefficaces, non seulement par le BEC, mais également par bon nombre d'intervenants des services correctionnels aux Autochtones, et dans les milieux universitaires.

En outre, les délinquants autochtones sont toujours surreprésentés parmi les délinquants qui purgent le gros ou la totalité de leur peine à l'intérieur des pénitenciers, plutôt que de profiter d'une mise en liberté sous condition opportune dans leur collectivité. Ils continuent également d'être surreprésentés parmi les délinquants dont la mise en liberté sous condition est suspendue et/ou révoquée avant l'expiration de leur mandat.

Pour comprendre pleinement et se rendre compte des raisons pour lesquelles les délinquants autochtones subissent un tel sort au sein du système correctionnel, il faut dépasser les généralités sur les différences culturelles et la discrimination systémique, ainsi que les limites de l'établissement. Il faut également se concentrer sur le manque de possibilités d'emploi, de logements adéquats, de soins de santé accessibles, de services de santé mentale et de soins post-pénaux. Nous renvoyons les lecteurs qui désirent avoir une autre perspective sur cette question, au chapitre 5 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada - 2006.

Aux questions habituelles liées aux charges de travail exigeantes s'ajoutent les caractéristiques particulières de l'environnement des services correctionnels et du public que nous servons. La méfiance est grande entre les personnes se trouvant de chaque côté des barreaux des prisons. Les sujets de préoccupation soulevés dans les plaintes ont souvent des incidences immédiates et continues et, dans plusieurs cas, ont trait à des questions liées aux droits, à la liberté et à la sécurité personnelle. Les éléments défavorisés de notre société, les membres de minorités, les personnes ayant des problèmes de santé mentale et les pauvres sont fortement surreprésentés dans nos pénitenciers. Le public comprend peu le processus correctionnel et, en tant que groupe, les délinquants sous responsabilité fédérale obtiennent peu de soutien de la part du public.

Ces facteurs posent un défi à la façon habituelle de l'ombudsman d'intervenir en vue du règlement des divers problèmes. Dans le milieu correctionnel, les mécanismes internes officiels de recours sont perçus avec suspicion par les délinquants et, en l'absence de l'intervention de tiers, on parvient rarement à des règlements à l'amiable. Un nombre important de plaintes exigent une intervention rapide et ne permettent pas une enquête approfondie suivie de conclusions et de recommandations officielles; elles exigent une intervention et une réaction immédiates. La diversité de la population des détenus exige l'adoption de perspectives différentes, par exemple en ce qui concerne les préoccupations relatives aux délinquants autochtones, aux délinquantes et aux délinquants présentant des problèmes de santé mentale.

À l'extérieur, le Bureau a maintenu ses activités de liaison relatives à la justice pénale et à l'éducation du public. Il a tenu une conférence de presse officielle à la suite de la publication de son Rapport annuel 2004-2005, qui s'est concentré notamment sur les délinquants sous responsabilité fédérale atteints de maladie mentale et a fait l'objet de nombreux reportages. Tant la direction que le personnel du BEC ont établi des liens avec bon nombre d'intervenants et ont diffusé de l'information sur le mandat, le rôle et les responsabilités de notre organisme, auprès de diverses parties, à l'occasion entre autres de conférences aux échelons local, provincial, national et international.

À l'interne, le Bureau a offert une gamme étendue de possibilités de formation au personnel de réception des plaintes et au personnel d'enquête. L'objectif poursuivi est de faire en sorte que le personnel du BEC continue d'être informé et d'être en mesure de fournir une aide opportune aux délinquants relativement aux pratiques, aux tendances et aux questions habituelles et nouvelles en matière correctionnelle. Malgré notre présence physique limitée dans les établissements fédéraux, nous avons maintenu la fréquence de nos rencontres avec les organismes pour délinquants, les fraternités d'Autochtones, les associations de détenus de race noire et les groupes de détenus condamnés à perpétuité.

Notre processus d'information des directeurs d'établissement à la fin des visites aux établissements vise à nous assurer que les préoccupations auxquelles on peut s'attaquer immédiatement sont réglées en temps opportun. Nous avons continué en outre d'examiner les sujets d'inquiétude précis avec les gestionnaires de l'établissement au cours de chaque visite. Ces sujets d'inquiétude sont l'ensemble des questions souvent soulevées dans les plaintes et les préoccupations liées aux droits et aux libertés, tels que l'isolement, le processus interne de griefs et les transfèrements non sollicités.

Tout au long de l'exercice 2005-2006, le Bureau a aussi abordé avec les cadres supérieurs du Service, tant à l'échelon régional qu'à l'échelon national, une gamme étendue de questions habituelles et nouvelles dans le domaine des services correctionnels. Ce dialogue a permis au BEC d'exprimer clairement sa position, de donner de l'information et des conseils et de formuler des recommandations en vue de l'amélioration ou du règlement des questions individuelles et systémiques, et également au sujet de l'élaboration de politiques, et de l'examen.

Pour terminer, rappelons que le but ultime de toutes les actions ci-dessus est d'en arriver au résultat stratégique du BEC : faire en sorte que les plaintes des délinquants dans le système correctionnel fédéral soient cernées et réglées de façon opportune, équitable et raisonnable.

Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Le modèle logique ci-dessous fait ressortir les méthodes que privilégie le BEC pour fournir les services lui permettant de réaliser son mandat et d'atteindre son résultat stratégique consistant à cerner et à régler de façon rapide et raisonnable les problèmes vécus par les délinquants sous responsabilité fédérale.

Le modèle logique établit les liens entre les activités du programme du BEC et la réalisation des résultats. Il précise les activités qui composent son programme et la séquence des résultats attendus à la suite de ces activités.

2.1 Modèle logique du BEC

Modèle logique du BEC

Le tableau qui suit présente les dépenses prévues dans le Rapport sur les plans et les priorités 2005-2006 (RPP) et les dépenses réelles en 2005-2006.

2.2 Dépenses prévues dans le RPP-AAP et dépenses réelles, pour 2005-2006

(milliers de $) Budget principal des dépenses Total des autorisations
Salaires 1 806 2 091
F et E 752 822
Total 2 558 2 913

 

Activité de programme (milliers de $) Dépenses prévues (RPP) Dépenses prévues (AAP) Dépenses réelles
Surveillance des opérations correctionnelles Total 2 432* 2 432* 2 336*

 

Sous-activité de programme (milliers de $) Dépenses prévues (RPP) Dépenses prévues (AAP) Dépenses réelles
Plaintes individuelles des délinquants Total 1 256 1 256 1 240
 
Plaintes systémiques des délinquants Total 677 677 710
 
Questions liées au mandat Total 199 199 250
 
Problèmes particuliers visés Total 300 300 136
 
Questions administratives Total 487 487 418

* Exclut les dépenses liées aux affaires administratives.

Dans son RPP de 2005-2006, le BEC a énoncé de nouveau ses plans et ses priorités, pour être le complément de sa Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) et son Architecture des activités de programme (AAP).

L'activité de programme (AP) du BEC est la surveillance des opérations correctionnelles, et son résultat stratégique (RS) est que les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont identifiés et résolus au moment opportun et de façon raisonnable. Nos plans et priorités axés sur l'AAP correspondent à nos quatre sous-activités de programme.

Priorité 1

Enquêter sur les problèmes individuels des délinquants et les régler

L'enquêteur correctionnel a un rôle d'ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. La principale fonction du Bureau est d'enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et de les régler. La grande majorité des problèmes soulevés dans les plaintes sont traités par le BEC au niveau de l'établissement, dans des discussions et des négociations.

Rendement en 2005-2006

En 2005-2006, le BEC a enregistré 7 591 contacts avec les délinquants sous responsabilité fédérale ou en leur nom, comparativement à 7 696 contacts en 2004-2005. Il a mené 2 426 entrevues en 2005-2006 auprès de délinquants, par rapport à 2 486 au cours de l'exercice précédent.

Ces diminutions assez peu marquées du niveau de contact avec des délinquants sous responsabilité fédérale préoccupent le BEC, compte tenu de l'investissement considérable qu'il a fait au cours des cinq dernières années pour aborder le traitement des questions soulevées par les délinquants de façon plus systémique. Le Service correctionnel a eu moins de succès que souhaité dans les mesures qu'il a prises pour donner suite aux recommandations du BEC visant à améliorer certains aspects systémiques ou à régler un certain nombre de questions, la plupart se posant depuis longtemps. En conséquence, le BEC doit, tout en poursuivant le dialogue pour amener le Service à adopter une stratégie plus globale et plus prévoyante face aux aspects systémiques de longue date, continuer de traiter les plaintes d'une façon beaucoup moins efficace, au cas par cas.

En 2005-2006, le BEC a passé 370 jours dans les pénitenciers fédéraux, ayant passé 427 jours au cours de l'exercice précédent. Cette diminution de 13,5 % de notre présence dans les établissements est en grande partie attribuable au fait que sur nos vingt employés affectés aux enquêtes deux étaient en congé de maladie, ce qui fait ressortir les limites du BEC, vu sa taille, en ce qui a trait à la réaffectation de ses ressources à l'interne. Le fait que le nombre véritable d'entrevues individuelles de délinquants n'a diminué que de 2 % au cours de la même période est une indication de l'augmentation des heures que le personnel des enquêtes a dû passer tous les jours à des visites en établissement pour maintenir des niveaux optimaux d'accessibilité aux services du BEC. Des discussions sont en cours avec le Conseil du Trésor pour régler cette impasse financière intenable, ainsi que d'autres tensions liées à la charge de travail.

Au-delà de ces considérations, le BEC fait remarquer qu'il a bien réussi à cerner et à régler les problèmes portés à son attention par des délinquants sous responsabilité fédérale ou en leur nom. Bien que l'on trouvera à la section de notre rapport annuel consacrée aux statistiques, les détails sur les plaintes reçues et la façon dont elles ont été réglées, qu'il nous soit permis de mentionner qu'au terme des 3 034 contacts en 2005-2006, les délinquants ont reçu de l'information de la part du BEC en réponse à leurs demandes ou à leurs préoccupations sur une gamme étendue de questions liées aux services correctionnels. À leur tour, les délinquants ont utilisé l'information fournie pour mieux comprendre leur situation personnelle et/ou pour régler leurs problèmes avec le Service correctionnel.

La raison pour laquelle les délinquants demandent autant d'information au BEC, c'est qu'elle est souvent plus facilement accessible, obtenue à la suite d'un simple appel téléphonique, qu'elle ne l'est dans l'établissement. Cependant, la principale raison est qu'ils font davantage confiance à l'information que leur fournit le BEC, compte tenu de l'indépendance dont le BEC jouit, mais également de sa réputation d'objectivité et de neutralité.

Dans les 2 018 contacts, où le BEC a fait une investigation ou une enquête, notre intervention et notre recommandation ont soit facilité le règlement du problème qu'avait le délinquant, soit eu une incidence significative sur la réaction subséquente du Service.

Finalement, pour 1 540 autres contacts, le BEC a renvoyé le délinquant soit au personnel du SCC, soit au processus interne d'examen des griefs du Service. Dans les cas où la question ne relevait pas de notre mandat, des renvois ont été faits à d'autres organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, tels que les ombudsmans provinciaux, des commissions d'examen des services de police des municipalités, des sociétés médicales et des barreaux ainsi que d'autres organismes de réglementation de professionnels. Ces renvois adoptent le principe voulant que l'ombudsman facilite le règlement, mais n'intervient pas nécessairement en première instance. Dans le cas de délinquants sous responsabilité fédérale, cela sert à diriger le cas vers la prochaine étape ou vers l'organisme pertinent où une tentative de régler une question en première instance aura plus de chance de réussir.

Les renvois, ainsi que la prestation d'information décrite plus tôt, fournissent aux délinquants les connaissances voulues pour aborder les problèmes d'une façon non violente considérablement plus productive et plus socialement acceptable.

Priorité 2

Enquêter sur les problèmes systémiques touchant les délinquants, en surveiller l'évolution et les régler

Alors que le rôle principal du Bureau de l'enquêteur correctionnel est de faire enquête sur les plaintes individuelles des détenus et de les régler, il lui incombe aussi, d'examiner les politiques et les procédures du Service correctionnel du Canada associées aux plaintes des délinquants et de faire des recommandations à ce sujet, de manière que les secteurs systémiques préoccupants soient repérés et traités correctement.

Rendement en 2005-2006

Comme on l'a souligné plus haut, le BEC est préoccupé par la lenteur des progrès réalisés par le Service correctionnel du Canada, relativement à un certain nombre de questions systémiques de longue date, en dépit des importants efforts du BEC et du large spectre des recommandations qu'il a formulées en vue de l'amélioration de la situation ou du règlement des problèmes. En conséquence, le Bureau a encore une fois cette année été englouti dans un cycle d'opérations portant sur les mêmes questions dans des milliers de cas individuels.

Parmi les questions qui demeurent les plus préoccupantes, il y a 1) la prestation de soins de santé mentale et physique appropriés; 2) l'introduction d'un programme d'échange d'aiguilles pour réduire les méfaits causés par le VIH et d'autres maladies infectieuses; 3) la mise au point d'un système interne d'examen des griefs des délinquants; 4) un processus de placement en isolement préventif et un processus d'examen équitables; 5) l'accès en temps opportun à des programmes de traitement pénitentiaire et à la préparation de cas en vue d'une décision par la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Il y a également un certain nombre de domaines où les interventions et les recommandations du BEC au Service ont eu un succès mesuré face aux questions systémiques. Dans trois des cinq régions, le caractère opportun des réponses fournies au premier et au deuxième paliers du processus d'examen des griefs des délinquants s'est considérablement amélioré. Dans trois des cinq régions, le Service offre un programme de traitement pénitentiaire dans le cadre du processus d'évaluation initiale. Cela est particulièrement profitable aux délinquants purgeant une peine de quatre ans ou moins, car cela leur permet un bon départ en ce qui concerne les programmes requis dans leur plan correctionnel et améliore leurs chances de se voir accorder une forme ou une autre de mise en liberté sous condition, plus tôt au cours de leur peine. Finalement, le Service a amélioré sa surveillance des renonciations et des reports relatifs aux libérations conditionnelles et sa surveillance du nombre de détenus dans des établissements d'un niveau de sécurité plus élevé que nécessaire. Il est à souhaiter que cette surveillance entraînera l'amélioration du rendement du Service dans ces domaines.

Priorité 3

Surveiller, évaluer et soumettre des observations sur la gestion du SCC des questions liées au mandat (enquêtes en vertu de l'art. 19 et cas de recours à la force)

L'article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige implicitement que le Bureau examine toutes les enquêtes du Service correctionnel du Canada effectuées en cas de décès ou de blessures graves d'un délinquant. Le BEC surveille également les incidents en établissement où l'on recourt à la force, conformément à la recommandation de la Commission Arbour en 1996.

Rendement en 2005-2006

Un objectif clé du de la surveillance du BEC des opérations correctionnelles est de garantir que les délinquants sous responsabilité fédérale sont détenus dans des environnements sûrs et protégés.

En conséquence, une des grandes préoccupations est d'assurer que le personnel du SCC recourt à la force contre des détenus uniquement lorsqu'il n'y a aucune autre option et, le cas échéant, n'applique que la force exigée par la situation.

La sécurité et la sûreté de la personne sont une protection fondamentale assurée par la Charte canadienne des droits et libertés. Les mécanismes régulateurs tels que ceux offerts par le BEC sont peut-être encore plus importants dans un environnement correctionnel, où la répartition du pouvoir entre les surveillants et les surveillés est exceptionnellement inégale.

En 2005-2006, le BEC a relevé et exprimé de façon répétée ses inquiétudes au Service au sujet de l'augmentation du nombre d'incidents de recours à la force. Il a aussi porté à l'attention du SCC l'utilisation excessive dans certains établissements à sécurité maximale de l'Équipe pénitentiaire d'intervention en cas d'urgence (IERT) qui recourt à la force, et l'utilisation excessive du gaz poivré, alors que d'autres établissements à sécurité maximale réussissent à maintenir la paix et le bon ordre, au moyen de méthodes de sécurité dynamique et d'autres moyens de règlement des conflits. Ces sujets de préoccupation demeurent le point de mire du Bureau, qui continue de travailler avec tous les niveaux organisationnels du SCC pour trouver des solutions.

Une autre dimension de l'attention que le BEC doit accorder à la sécurité et la sûreté des établissements fédéraux est la rapidité et la qualité de l'enquête que le Service doit entreprendre, conformément à l'article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, en cas de décès ou de blessure grave d'un détenu sous sa responsabilité.

Voilà plusieurs années que le BEC maintient que la rapidité et la qualité du processus des enquêtes du SCC, incluant l'analyse utile des constatations et la mise en commun des leçons apprises, étaient absolument essentiels, pour arriver à baisser le niveau de violence dans les établissements.

En 2005-2006, le thème dominant de nos discussions avec le Service concernait encore la question de l'opportunité. Les retards accusés dans le déclenchement des enquêtes, l'analyse rigoureuse des constatations, l'approbation et la mise en ouvre des plans des mesures correctives et des plans de prévention à long terme continuent de constituer une préoccupation permanente.

Bien que le BEC soit encouragé par la décision récente du Service de faire de la violence dans les établissements un domaine prioritaire, il continuera d'insister pour que le SCC investisse les ressources nécessaires à la collecte et à l'analyse approfondie de données significatives sur ce problème correctionnel critique.

Priorité 4

Enquêter, régler et assurer un leadership relativement à des problèmes particuliers visés (délinquantes et délinquants autochtones)

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) effectue des enquêtes spécialisées et tente de résoudre les problèmes soulevés par ou au nom des délinquants autochtones ou des délinquantes. En coopération avec ses partenaires du secteur gouvernemental et du secteur non gouvernemental, le BEC présente des observations, des conseils et une orientation sur ces questions au Service correctionnel du Canada ainsi qu'à d'autres responsables.

Rendement en 2005-2006

Les interventions du BEC et le soutien actif de plusieurs intervenants clés ont permis au Service de réaliser certains progrès relativement au règlement de questions systémiques de longue date.

Tout d'abord, parmi ces progrès, mentionnons la reconnaissance par le SCC que son instrument de classement initial des délinquantes était discriminatoire et engendrait des niveaux de sécurité plus élevés que nécessaires pour les femmes. Il en a résulté la signature d'un contrat par le Service pour l'élaboration d'un nouvel instrument de classement initial, qui est sensible à la spécificité des sexes et reconnaît le caractère unique des besoins et de la situation des femmes victimes de racisme et des femmes handicapées.

Le SCC a également été en mesure d'élargir les possibilités d'hébergement à la mise en liberté des femmes dans la collectivité, dans les régions de l'Atlantique et du Pacifique. Ces régions étaient mal desservies. De plus, le SCC a reconnu qu'il devait répondre aux besoins d'emplois et au problème de l'employabilité des délinquantes, pour arriver à réduire les risques de récidive. À ce titre, le Service a effectué une étude sur les besoins d'emplois pour les détenues, qui a donné lieu à l'élaboration d'un cadre stratégique national pour l'emploi à l'intention de cette population.

Cependant, le BEC n'est pas parvenu à amener le SCC à entreprendre des mesures correctives significatives sur un certain nombre de questions critiques. Entre autres, le BEC est préoccupé par l'augmentation importante au cours des deux dernières années du nombre de délinquantes qui retournent dans la collectivité après une libération d'office, plutôt qu'en semi-liberté ou à la suite d'une libération conditionnelle totale. Au cours de la même période, on a observé une augmentation correspondante de renonciations et de reports d'audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles pour les délinquantes, en particulier les délinquantes autochtones.

L'explication de ce phénomène repose au moins en partie sur le manque d'accès opportun aux programmes correctionnels, notamment dans les unités de garde en milieu fermé pour femmes. De plus, l'accès aux programmes pour Autochtones à l'extérieur de la région des Prairies est insuffisant.

La situation critique des délinquants autochtones dans le système correctionnel fédéral a constitué une question clé pour le BEC au cours de la dernière décennie. D'innombrables recommandations ont été faites au cours de cette période pour corriger les pratiques correctionnelles discriminatoires et améliorer le traitement offert par le Service correctionnel du Canada.

En réaction, le SCC a consenti des mises de fonds considérables et a obtenu certains résultats positifs. En général, les délinquants autochtones ont accès à leur premier programme au cours de leur peine à la suite de leur admission en détention, plus tôt que les délinquants non autochtones. Les délinquants autochtones peuvent maintenant être renvoyés à des programmes de traitement qui tiennent compte de façon précise de leurs particularités culturelles, à la suite de la récente élaboration de programmes à l'intention des Autochtones. Les taux de réussite des programmes de traitement pour délinquants autochtones qui se concentrent sur des aspects touchant les Autochtones (délinquant violent; violence familiale; délinquant sexuel; toxicomanie; programmes d'acquisition de compétences psychosociales) sont généralement plus élevés que les taux pour les délinquants non autochtones dans les mêmes catégories de programmes.

En outre, les inscriptions des délinquants autochtones aux programmes se concentrent davantage sur des programmes plus particuliers à la culture autochtone. Au cours de l'exercice 2005-2006, on a observé une augmentation significative du pourcentage de délinquants autochtones affectés à de tels programmes. Le SCC continue d'élargir la gamme des programmes à l'intention spécifiquement des Autochtones, ajoutant régulièrement de nouveaux programmes pour délinquants autochtones.

Malgré cela, les résultats correctionnels globaux des délinquants autochtones ne se sont pas améliorés de façon mesurable.

La distorsion systémique des instruments de classement et de placement en pénitencier actuels continue de donner lieu à une surreprésentation des Autochtones dans les établissements à sécurité maximale et une sous-représentation dans les établissements à sécurité minimale. Les délinquants autochtones ont moins de chances d'obtenir une permission de sortir ou la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale aux dates où ils y sont admissibles. Comme leur période d'incarcération est plus longue et qu'ils sont davantage mis en liberté à la suite d'une libération d'office ou à la date d'expiration du mandat, ils passent moins de temps à suivre des programmes dans la collectivité, ou à d'autres formes de programmes offerts en milieu carcéral ou d'autres formes de surveillance.

Le nombre de délinquants autochtones qui ont vu leur mise en liberté sous condition suspendue et révoquée a augmenté. Les délinquants autochtones sont réincarcérés dans des établissements fédéraux dans les deux années suivant la date d'expiration du mandat plus souvent que les délinquants non autochtones.

Les questions correctionnelles concernant les Autochtones continuent d'être au cour des préoccupations du BEC. Nous continuerons, avec la collaboration de nombreux intervenants dans la collectivité autochtone, de faire le nécessaire pour que le Service maintienne le dialogue constructif et productif qui lui permettra de s'attaquer aux obstacles systémiques et culturels et pour qu'il adopte des pratiques et des stratégies correctionnelles adaptées sur le plan culturel.

Section III : Renseignements supplémentaires

A. Renseignements concernant l'organisation

3.1 Mandat

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a été établi en 1973 en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette assise légale a été modifiée en novembre 1992, à la suite de la promulgation de la partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l'enquêteur correctionnel, tel que défini par cette loi, est d'agir comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l'enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada; il peut ouvrir une enquête par suite d'une plainte présentée par un délinquant ou en son nom, à la demande du ministre ou de sa propre initiative. L'enquêteur correctionnel est tenu de par la loi de présenter un rapport annuel par l'entremise du ministre de Sécurité publique et Protection civile Canada, aux deux chambres du Parlement.

3.2 Énoncé de mission

En tant qu'ombudsman des prisons fédérales du Canada chargé de surveiller les services correctionnels fédéraux, l'enquêteur correctionnel contribue à la sécurité publique et à la défense des droits de la personne en effectuant des examens indépendants et opportuns des plaintes déposées par les délinquants. L'enquêteur correctionnel formule des recommandations qui permettent la mise sur pied et le maintien d'un système correctionnel fédéral responsable qui soit équitable, compatissant et efficace.

3.3 Secteur d'activités et ressources

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) s'occupe d'un secteur d'activités décrit à l'article 167 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), qui consiste à mener des enquêtes sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, recommandations, actes ou omissions qui proviennent du commissaire du Service correctionnel du Canada ou d'une personne sous son autorité ou exerçant des fonctions en son nom qui affectent les délinquants individuellement ou en groupe.

De plus, l'article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige implicitement que l'enquêteur correctionnel examine toutes les enquêtes effectuées par le Service correctionnel du Canada en cas de décès ou de blessure grave d'un détenu. Le BEC est aussi tenu de mener ce genre d'enquêtes en cas d'intervention ayant exigé le recours à la force, conformément aux recommandations découlant de la Commission Arbour.

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel est dirigé par l'enquêteur correctionnel qui rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de Sécurité publique et Protection civile Canada. Les ressources de l'organisme consistent en 22 équivalents temps plein, dont 20 affectés de façon immédiate au travail quotidien entourant les plaintes des détenus, à titre d'agents de réception des plaintes, de coordonnateurs ou de directeurs. Les ressources totales se chiffrent à 3 273 900 $ pour l'exercice 2005-2006.

Pièce 3.1 - Organigramme du BEC

Organigramme du BEC

B. Aperçu du rendement financier

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et réelles (incl. les ETP)

  2003-2004
Réelles
2004-2005
Réelles
2005-2006
(milliers de $) Budget principal des dépenses Dépenses prévues Total des autorisations Réelles
Bureau de l'enquêteur correctionnel 2 790 2 871 2 919 2 919 3 274 3 115
Total 2 790 2 871 2 919 2 919 3 274 3 115
 
Total 2 790 2 790 2 919 2 919 3 274 3 115
Moins : Recettes non disponibles --- --- --- --- --- ---
Plus : Coût des services reçus gratuitement* 256 258 258 258 258 258
Coût net du ministère 3 046 3 129 3 117 3 117 3 532 3 3373
 
Équivalents temps plein 22 22 22 22 22 24

Tableau 2 : Utilisation des ressources par secteurs d'activités (ou par activités de programme)

2005-2006
Secteurs d'activités - SC (ou activités de programme - AP) Budgétaires Plus : non budgétaires Total
Fonctionnement Total : dépenses budgétaires brutes Moins : recettes disponibles Total : dépenses budgétaires nettes Prêts, investissements et avances
Budget principal des dépenses 2 919 2 919 --- 2 919 --- 2 919
Dépenses prévues 2 919 2 919 --- 2 919 --- 2 919
Total des autorisations 3 274 3 274 --- 3 274 --- 3 274
Dépenses réelles 3 115 3 115 --- 3 115 --- 3 115

Tableau 3 : Postes votés et législatifs

    2005-2006
Poste voté ou législatif Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif Budget principal des dépenses Dépenses prévues Total des autorisations Réelles
50 Dépenses de fonctionnement 2 558 2 558 2 913 2 754
(5) Contributions au régime d'avantages sociaux des employés 361 361 361 361
  Total 2 919 2 919 3 274 3 115

Tableau 4 : Coût net du ministère

(milliers de $) 2005-2006
Dépenses prévues nettes (Total du Budget principal des dépenses et des rajustements indiqués au tableau des dépenses planifiées) 2 919
Plus : Services reçus gratuitement ---
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 258
Contributions pour la part de l'employeur des prestations d'assurance des employés et des dépenses assumées par le SCT (sans compter les fonds renouvelables)  
Indemnités des accidentés du travail fournies par Développement des ressources humaines Canada  
Dépenses salariales et autres dépenses connexes pour les services juridiques fournis par Justice Canada  
 
Moins : Recettes non disponibles ---
Coût net du ministère pour 2005-2006 3 177

Tableau 5 : Loi sur les frais d'utilisation

Tableau 5 : Loi sur les frais d'utilisation

Tableau 6 : Politique sur les normes de services pour les frais d'utilisation

A. Frais d'utilisation
Normes de services
Rendement obtenu
Consultation d'intervenants
Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)
La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets.
100%
La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées pour les modifications faites en 1986 et 1992.

Tableau 7 : Politiques concernant les voyages

Déclaration du BEC :

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel suit la « Politique sur les autorisations spéciales de voyage » du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel suit la « Directive sur les voyages d'affaires », les taux de rémunération et les indemnités du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
 

Section IV : Autres sujets d'intérêt

A. Gouvernement en direct

Site Web : http ://www.oci-bec.gc.ca

Courriel : org@oci-bec.gc.ca

B. Lois et règlements

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Lois du Canada, 1992, partie 3

C. Rapports et documents de travail

  • Rapport annuel de la vérificatrice générale, 2006, chapitre 5, mai 2006 (http://www.oag-bvg.gc.ca)
  • Commission canadienne des droits de la personne (rapport spécial) - Protégeons leurs droits : Examen systémique des droits de la personne dans les services correctionnels destinés aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral (2003)
    (http://www.chrc-ccdp.ca)
  • Rapports annuels de l'Enquêteur correctionnel, 1998-1999 à maintenant
  • (http://www.oci-bec.gc.ca)
  • Réponse de l'enquêteur correctionnel au document de consultation - Rapport spécial sur la situation des délinquantes sous responsabilité fédérale - de la Commission canadienne des droits de la personne (http://www.oci-bec.gc.ca)
  • Présentation de l'enquêteur correctionnel au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : Santé mentale, maladie mentale et toxicomanie, 7 juin 2005
    (http ://www.oci-bec.gc.ca)
  • Document de discussion du BEC :
    • Changement d'orbite - Les droits de la personne, l'examen indépendant et la responsabilisation au sein du système correctionnel canadien (http://www.oci-bec.gc.ca)
  • Rapports ministériels sur le rendement du BEC antérieurs et Rapport sur les plans et les priorités du BEC (http ://www.oci-bec.gc.ca)
  • Comité sénatorial permanent, De l'ombre à la lumière : la transformation des services concernant la santé mentale, la maladie mentale et la toxicomanie au Canada, mai 2006 (http ://www.parl.gc.ca)

D. Références

Nom
Titre
Adresse
No de tél.
No de téléc.
Howard Sapers
Enquêteur correctionnel
B.P. 3421
Succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 6L4
613-990-2689
613-990-9091
Ed McIsaac
Directeur exécutif
B.P. 3421
Succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 6L4
613-990-2691
613-990-9091
Maurice Gervais
Coordonnateur, Services corporatifs et planification
B.P. 3421
Succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 6L4
613-990-2694
613-990-9091

E. Énoncé de la responsabilité de la direction (non vérifié)

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2006 et de toute l'information figurant dans le présent rapport incombe à la direction du Ministère. La direction a préparé les états financiers conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans cet état financier. Une partie de cette information est fondée sur les meilleurs jugements et estimations de la direction et elle tient compte, comme il se doit, de l'importance relative. Afin de satisfaire à ses obligations redditionnelles, la direction tient à jour un ensemble de comptes qui garantit l'enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. L'information financière sur le Bureau contenue dans le Rapport sur le rendement du Ministère et soumise aux Comptes publics du Canada concorde avec le présent état financier.

La direction tient à jour un système de gestion financière et de contrôle interne destiné à garantir, avec une certitude raisonnable, que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés, que les opérations sont exécutées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le respect de la réglementation en vigueur et dans les limites des autorisations parlementaires, et que ces opérations sont enregistrées comme il convient pour pouvoir rendre compte de l'usage des fonds publics. La direction tente également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données de son état financier en choisissant avec soin un personnel qualifié, en lui offrant la formation et le perfectionnement requis, en négociant des arrangements qui assurent une répartition adéquate des responsabilités, et en adoptant des programmes de communication visant à garantir que les règlements, politiques, normes et pouvoirs directoriaux sont compris partout dans le Bureau.

Les états financiers du Bureau n'ont pas été vérifiés.

Signature de Howard Sapers et Maurice Gervais

État de la situation financière (non vérifié)

Au 31 mars
(en dollars)
2006
2005

Actif

Actif financier
 
Comptes débiteurs et avances (Note 4)
26,235
167,134
 
 
26,235
167,134

Passif et avoir du Canada

Passif
 
Créditeurs et frais courus
160,593
359,640
 
Vacances et congés compensatoires
137,680
137,680
 
Prestations de départ des employés (Note 5)
407,778
323,033
 
706,051
820,353
 
Avoir du Canada
(679,816)
(653,219)
 
26,235
167,134

Les notes font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

Pour l'exercice achevé le 31 mars
(en dollars)
2006
2005
 
Avoir du Canada, au début de l'exercice
(653,219)
(599,181)
 
Coût de fonctionnement net
(3,510,112)
(3,098,755)
 
Crédits de l'exercice utilisés (Note 3)
3,167,758
2,871,029
 
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3)
57,757
(84,312)
 
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 6)
258,000
258,000
 
Avoir du Canada, à la fin de l'exercice
(679,816)
(653,219)

Les notes font partie intégrante des états financiers.

État des résultats (non vérifié)

Pour l'exercice achevé le 31 mars
(en dollars)
2006
2005

Dépenses

 
Salaires et avantages sociaux
2,589,737
2,146,007
 
Services professionnels et spéciaux
298,478
307,691
 
Déplacements et réinstallations
238,318
286,706
 
Installations
258,000
258,931
 
Communication
51,903
44,344
 
Équipement
40,062
22,109
 
Services publics, fournitures et approvisionnements
21,512
18,320
 
Information
2,965
10,339
 
Location d'équipement
4,686
2,466
 
Réparations
3,907
1,733
 
Autres
544
109
 
3,510,112
3,098,755
 
 
Coût de fonctionnement net
3,510,112
3,098,755

Les notes font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Pour l'exercice achevé le 31 mars
(en dollars)
2006
2005

Activités de fonctionnement

 
Coût de fonctionnement net
3,510,112
3,098,755
 
 
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
 
 
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(258,000)
(258,000)
 
 
Variations de l'état de la situation financière :
 
 
Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances
(140,899)
143,809
 
(Augmentation) diminution du passif
114,302
(197,847)
 
3,225,515
2,786,717

Activités de financement

 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
(3,225,515)
(2,786,717)

Les notes font partie intégrante des états financiers.


Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs


Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a été établi en 1973 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette base légale a été modifiée en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l'enquêteur correctionnel, tel que défini par cette Loi, est d'agir en tant qu'Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l'enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada et peut ouvrir une enquête par suite d'une plainte émanant d'un délinquant ou détenu ou présentée en son nom, que ce soit à la demande du Ministre ou de sa propre initiative. L'enquêteur correctionnel est tenu en vertu de la loi de présenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique.

De plus, l'article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que le Service correctionnel du Canada fasse enquête en cas de décès ou de blessure grave d'un délinquant et qu'il remette une copie de son rapport à l'enquêteur correctionnel.

2. Principales conventions comptables


Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires
Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Bureau ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministères sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Bureau. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Dépenses
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
(e) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (nommez le régime visé), un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(f) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles (énumérez au besoin). Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires


Le Bureau reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Bureau diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

(en dollars)
2006
2005
Coût de fonctionnement net
3,510,112
3,098,755
 
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
 
Rajustements des créditeurs à la fin de l'exercice
391
-
 
Indemnités de départ des employés
(84,745)
30,274
 
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(258,000)
(258,000)
 
(342,354)
(227,726)
 
Crédits de l'exercice en cours utilisés
3,167,758
2,871,029
 
(b) Crédits fournis et utilisés :

(en dollars)
2006
2005
Dépenses des programmes - Crédit 60
2,558,000
2,558,000
Crédit supplémentaire 60a
-
128,150
Transfert du CT - Crédit 15
-
11,000
Mandats spéciaux du gouverneur général
354,900
-
 
2,912,900
2,697,150
Moins :
 
 
Crédits annulés
(158,593)
(246,715)
 
2,754,307
2,450,435
 
Somme réglementaire
Contributions au régime d'avantages des employés
413,451
420,594
Crédits de l'exercice en cours utilisés
3,167,758
2,871,029
 
(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés :

(en dollars)
2006
2005
Encaisse nette fournie par le gouvernement
3,225,515
2,786,717
Variation de la situation nette du Trésor:
 
Remboursement/rajustement des dépenses des exercices précédents
391
-
 
(Augmentation) diminution des débiteurs
140,899
(143,591)
 
Augmentation (diminution) des créditeurs
(199,047)
227,903
 
(57,757)
84,312
Crédits de l'exercice en cours utilisés
3,167,758
2,871,029

4. Débiteurs et avances


Le tableau qui suit donne des précisions sur les débiteurs et les avances :

(en dollars)
2006
2005
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux
25,635
166,534
Avances aux employés
600
600
 
26,235
167,134
 

5. Avantages sociaux


(a) Prestations de retraite
Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Bureau versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges présentées ci-dessous correspondent à environ 2,6 fois les cotisations des employés.

(en dollars)
2006
2005
Charge au titre des prestations de retraite
305,954
308,296
 
La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ
Le Bureau verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. On calcule l'obligation accumulée à la fin de l'année au titre des prestations en multipliant un ratio (23,2 % en 2006 et 21,39 % en 2005) par la charge salariale brute du Ministère assujettie aux indemnités de départ, ce qui correspond à la charge salariale associée aux employés nommés pour une période indéterminée. Les ratios sont déterminés par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en dollars)
2006
2005
Obligation accumulée au titre des indemnités au début de l'exercice
323,033
323,033
Charge pour l'exercice
84,745
-
Obligation accumulée au titre des indemnités à la fin de l'exercice
407,778
323,033
 

6. Opérations entre apparentés


En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Bureau conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).


(a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, le Bureau reçoit gratuitement des services d'autres ministères. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

(en dollars)
2006
2005
Installations
258,000
258,000
 
258,000
258,000
 
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Bureau.

(b) Comptes créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

(en dollars)
2006
2005
Débiteurs - Autres ministères et organismes
25,635
166,533
Créditeurs - Autres ministères et organismes
12,993
69,846