ARCHIVÉE - Rapport ministériel sur le rendement

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Pour la période se terminant
le 31 mars 2005

L'honorable Anne McLellan, C.P., députée
(Ministre de Sécurité publique et Protection civile Canada)

 


TABLE DES MATIÈRES

SECTION I : APERÇU

A. Message de l'enquêteur correctionnel
B. Déclaration de la direction
C. Information sommaire
D. Rendement ministériel global

SECTION II : ANALYSE PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

2.1 Modèle logique du BEC
2.2 Dépenses prévues dans le RPP-AAP et dépenses réelles, pour 2004-2005

SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

A. Renseignements concernant l'organisation
B. Aperçu du rendement financier

SECTION IV : AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT

A. Gouvernement en direct
B. Lois et règlements
C. Rapports et documents de travail
D. Références


Section I : Aperçu

A. Message de l'enquêteur correctionnel

Mon bureau a pour mandat légal d'aider au règlement des plaintes de délinquants sous responsabilité fédérale. À titre d'ombudsman du Canada pour les délinquants dans les prisons fédérales, je crois fermement qu'une surveillance efficace et responsable des activités correctionnelles est vue par les Canadiens comme un élément essentiel d'un système de justice pénale ouvert et responsable.

Les Canadiens s'attendent de façon légitime à ce que le système correctionnel fédéral soit équitable, sûr, compatissant et juste. Ils sont également en droit de s'attendre à ce que, lorsque cela n'est pas le cas, les problèmes soient cernés et réglés de façon opportune et raisonnable. L'obligation de répondre à ces attentes est à la fois notre raison d'être et le résultat stratégique auquel mon bureau tente de parvenir au nom des Canadiens.

La dernière année a été particulièrement productive et intéressante pour le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC). L'adoption officielle d'une nouvelle Architecture des activités des programmes (AAP), dans le cadre d'une Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) a entraîné des actions importantes et permanentes visant à perfectionner notre mesure du rendement et notre modèle de présentation des rapports.

Sur le plan opérationnel, le Bureau a été extraordinairement présent dans les établissements fédéraux, permettant ainsi comme jamais auparavant l'application d'une méthode de règlement des problèmes des délinquants complète, prévoyante, opportune et efficace. Le Bureau a maintenu le cap sur ses activités d'enquête visant les domaines de préoccupation continue, ce qui a permis des améliorations notables aux politiques et aux opérations, effectuées par les gestionnaires du Service correctionnel du Canada (SCC). Nous poursuivrons nos actions visant à améliorer le traitement correctionnel que donne le SCC à des segments de la population des délinquants défavorisés depuis toujours, notamment les Autochtones, les délinquantes et les délinquants présentant des problèmes de santé mentale.

À la fin de l'exercice, le BEC avait réussi à mettre en oeuvre un plan s'inscrivant dans le cadre plus global du projet gouvernemental visant à renforcer le rôle de la collectivité, afin de porter une attention plus soutenue à la prestation efficace des services de santé mentale aux délinquants. Ce plan va de pair avec l'initiative pangouvernementale visant la sécurité des collectivités grâce à la réintégration sociale réussie de délinquants devenus des citoyens respectueux des lois.

À l'aube du nouvel exercice, je continue d'être préoccupé non seulement par le nombre élevé de préoccupations portées à l'attention de mon bureau par les délinquants eux-mêmes ou en leur nom, mais également par la persistance de certaines questions, en dépit de notre travail auprès du Service dans le but de trouver des solutions, travail habituellement couronné de succès. Nous continuerons de favoriser des rapports de nature à concourir au règlement plus systématique de ces questions toujours en suspens.


Howard Sapers
Enquêteur correctionnel

 

B. Déclaration de la direction

Déclaration de la direction


Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) 2004-2005 pour le Bureau de l'enquêteur correctionnel.


Le présent rapport a été rédigé en conformité avec les principes régissant la production de rapports, énoncés dans le Guide pour la préparation des rapports ministériels sur le rendement 2004-2005 du Secrétariat du Conseil du Trésor :
  • Il respecte les exigences de production des rapports;
  • Il s'appuie sur la structure des secteurs d'activités approuvée;
  • Il fournit une information cohérente, complète, équilibrée et exacte;
  • Il sert de fondement à la reddition de comptes sur les résultats obtenus au moyen des ressources et des pouvoirs accordés;
  • Il rend compte des finances, en fonction des chiffres ayant été approuvés, fournis dans le Budget des dépenses et dans les Comptes publics du Canada.

Nom : __________________________

Titre : ___________________________

Date : ___________________________

 

C. Information sommaire

Raison d'être de l'organisme et résultat stratégique

Les Canadiens accordent beaucoup d'importance à la nature démocratique des actions des ministères et organismes de leur gouvernement fédéral et au respect de la primauté du droit par ces mêmes ministères et organismes. Ils accordent une importance toute particulière aux programmes qui ont une incidence directe significative sur la liberté, la santé, la sécurité et les droits de la personne de tous les citoyens, y compris ceux faisant partie des segments les plus vulnérables de notre société.

Les délinquants canadiens sous responsabilité fédérale confiés aux soins et au contrôle du Service correctionnel du Canada (SCC) font partie de ce groupe. La population du Canada souhaite que le gouvernement fédéral, dans l'exercice des mécanismes régulateurs qui assurent la démocratie, surveille de près son système correctionnel pour s'assurer qu'il est juste, sûr, compatissant et efficace et que les problèmes cernés sont tous réglés de façon opportune et raisonnable.

L'obligation de s'acquitter de cette responsabilité est à la fois la raison d'être du Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) et le résultat stratégique qu'il tente d'atteindre au nom de tous les Canadiens.

Ressources financières et humaines de l'organisme en 2004-2005
Bureau de l'enquêteur correctionnel 2004-2005
(milliers de $) Budget princ. des dépenses Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
Dépenses de fonctionnement (Crédit 50)
Salaires 1,806 1,806 1,817 1,756
F et E 752 752 880 694
Total 2,558 2,558 2,697 2,450
Contributions au régime d'avantages sociaux des employés (crédit 5) 388 388 421 421
Grand total 2,946 2,946 3,118* 2,871
Équivalents temps plein 22 22 22 22

* La différence s'explique par les rajustements effectués à la suite du Budget principal des dépenses, incluant le Budget supplémentaire des dépenses, etc.

Sommaire du rendement au regard du résultat stratégique et des priorités prévus dans le RPP ministériel 2004-2005

Dans son Rapport sur les plans et les priorités 2004-2005 (RPP), le BEC rappelle essentiellement les trois priorités cernées au départ dans son Plan général stratégique de janvier 2002. Ces priorités vont de pair avec son modèle logique (voir la pièce 2.1 ci-dessous) et sont étroitement liées à la raison d'être du BEC. Elles sont également fondamentales à l'obtention du résultat stratégique de notre activité de programme, soit le repérage et le règlement de façon opportune et raisonnable des problèmes auxquels font face les délinquants dans le système correctionnel fédéral.

Dans le cas des trois priorités, le BEC est parvenu, non sans difficulté, à atteindre et à certains égards dépasser les normes de rendement qui lui avaient été fixées. Ces priorités sont exposées ci-dessous de même que le sommaire du rendement du BEC. Nous invitons le lecteur à se rendre à la section II ci-dessous, pour de plus amples renseignements.

1. Fréquence optimale des visites dans les établissements

Les enquêteurs du BEC ont passé un nombre record de 427 jours dans les pénitenciers fédéraux et ils ont effectué 2 486 entrevues, comparativement à 409 jours et à 2 517 entrevues au cours du dernier exercice.

La diminution du nombre de délinquants interviewés de façon individuelle en dépit du nombre accru de jours passés dans les établissements va de pair avec le rendement antérieur du BEC et elle témoigne de l'adoption graduelle d'une façon d'aborder les problèmes des délinquants plus globale et plus prévoyante. Les enquêteurs du BEC consacrent de plus en plus de temps et de ressources à rencontrer, à conseiller et à informer les groupes de délinquants, et les gestionnaires et les employés des établissements du SCC.

En dernière analyse, la plus grande accessibilité du BEC a permis de cerner et de régler de façon plus opportune, efficiente, efficace et raisonnable les domaines de préoccupation individuels et systémiques.

2. Services spécialisés aux délinquantes et aux délinquants autochtones

Nous avons créé dans notre structure organisationnelle un poste spécialisé de coordonnatrice des questions relatives aux délinquantes, au cours de l'exercice 2002-2003.

En outre, notre Bureau a été en mesure de continuer d'appliquer aux femmes un processus d'enquête complet, objectif, opportun et sensible aux cultures et à la spécificité des femmes. Notre coordonnatrice s'est efforcée de donner des conseils et une orientation au cours de contacts directs auprès de délinquantes et de groupes de délinquantes, en ce qui concerne les politiques et les façons de faire du Service. Grâce à elle, les délinquantes entretiennent maintenant de meilleurs rapports avec le SCC et parviennent mieux à régler leurs problèmes.

Bien qu'au cours de l'exercice 2004-2005, le BEC ait continué d'amener le SCC à déterminer et à régler les plaintes individuelles de délinquantes, il a moins bien réussi à amener le SCC à régler un certain nombre de domaines de problèmes systémiques persistants. Le BEC continue d'entretenir des préoccupations quant à la réaction du SCC à ses interventions et à ses recommandations relativement à toute une gamme de questions, notamment l'existence de pratiques discriminatoires en matière de classement de sécurité, d'isolement préventif et d'accès aux programmes, de même que le peu de soutien et de locaux offerts à ses détenus après leur libération, en particulier dans le cas des délinquantes autochtones dans leurs collectivités d'attache.

Sur une note positive, l'exercice 2004-2005 a été marqué par la fermeture de la dernière unité pour femmes dans un établissement pour hommes. Les établissements pour femmes examinent maintenant les détenues récemment admises purgeant une peine à perpétuité et forcées de passer les deux premières années d'emprisonnement dans un établissement à sécurité maximale, pour déterminer s'il est possible de réévaluer à la baisse leur niveau de sécurité. En dernier lieu, le SCC a nommé des maîtres d'ouvre dans chaque établissement pour s'assurer que les femmes sont au courant des services offerts par le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, afin d'aider celles qui le veulent à demander un transfèrement à cet établissement. On espère ainsi mieux faire connaître le pavillon dans la population des délinquantes et ainsi faciliter l'accès des délinquantes autochtones aux programmes s'adressant spécifiquement aux Autochtones.

Même si nous avons créé dans notre structure organisationnelle un poste de coordonnateur des questions autochtones au cours de 2002-2003, le départ du titulaire en congé de maladie en janvier 2004 a obligé les autres membres de l'équipe de gestion supérieure du BEC et, à compter d'octobre 2004, un coordonnateur intérimaire à s'acquitter de ses tâches. L'absence d'un coordonnateur à temps plein pendant la majeure partie de l'exercice 2004-2005 a imposé une charge supplémentaire aux ressources déjà limitées du BEC et, pour empêcher que cela ait des effets permanents sur l'intégrité du programme, le BEC a entrepris des discussions avec le Ministère et avec le Conseil du Trésor pour obtenir des fonds additionnels.

Tout au long de l'exercice 2004-2005, le BEC a appliqué aux délinquants autochtones un processus d'enquête complet, objectif, opportun et sensible à leurs particularités culturelles. Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a privilégié les contacts directs avec des délinquants, des groupes de délinquants autochtones et un large éventail de personnes (aînés autochtones, agents de liaison autochtones) et organismes engagés dans les services correctionnels pour Autochtones.

Tout comme pour les délinquantes, au cours de cet exercice, le BEC a réussi à amener le SCC à résoudre surtout des questions autochtones individuelles plutôt que des problèmes systémiques et permanents. La réticence du Service à donner suite à nos recommandations au sujet de la nomination d'un sous-commissaire pour les Autochtones et de l'examen indépendant de ses politiques et de ses outils d'évaluation fait en sorte que les problèmes systémiques ne sont toujours pas réglés. Les obstacles discriminatoires à la mise en liberté sous condition opportune déjà identifiés par le BEC, notamment le classement selon le niveau de sécurité et l'accès aux programmes, demeurent, et nous continuerons de les dénoncer.

Sur une note positive, le SCC a entrepris d'examiner ses programmes à l'intention des délinquants autochtones, métis et inuits. Le SCC a aussi multiplié ses contacts avec les organismes autochtones et il leur a demandé conseil, notamment en ce qui a trait à la mise en oeuvre d'initiatives communautaires efficaces. Il en est résulté la mise en ouvre d'un nombre limité de programmes pilotes autochtones et d'ententes sur les conditions de logement spécialisé, telles que des ententes de partenariat avec des comités autochtones pour la supervision et les soins aux délinquants autochtones.

3. Examen et suivi des enquêtes en vertu de l'art. 19 et des enregistrements sur bande vidéo en cas de recours à la force

À l'approche de la fin de l'exercice 2003-2004, le Service a adopté de nouvelles normes à la suite des recommandations du BEC dans le but d'accélérer son processus d'enquête dans les cas d'incidents entraînant le décès de délinquants ou des blessures graves.

Le BEC a surveillé le respect de ces normes révisées par le SCC tout au long de 2004-2005. Cependant, en dépit d'interventions et de recommandations de mesures correctrices, il n'en a pas moins continué de constater des délais inacceptables tant au début (lancement des enquêtes, constitution des comités) qu'à la fin (présentation du rapport au Comité de direction du Service) de son processus d'enquête en vertu de l'art. 19, et en a informé le SCC. Conformément au résultat stratégique visé concernant le repérage et le règlement opportuns des problèmes vécus par les délinquants, le BEC continuera de presser le SCC d'éliminer les retards dans son processus d'enquête en vertu de l'art. 19.

Dans le domaine du recours à la force, le BEC a continué de participer aux discussions avec les fonctionnaires du SCC aux niveaux régional et national, et à la formation continue sur le recours à la force, donnée aux employés des établissements du SCC. La surveillance du BEC du recours à la force exercé contre des délinquants au cours de la période visée par ce rapport lui permet de conclure que les gestionnaires et le personnel du SCC de tous les niveaux respectent de plus en plus les politiques et les procédures établies. En dernier lieu, le BEC continue de collaborer avec le SCC à l'amélioration des politiques et des procédures de recours à la force en ce qui concerne les interventions auprès des détenus souffrant de problèmes de santé mentale.

D. Rendement ministériel global

La prestation de services correctionnels est une tâche difficile, et parfois ingrate, mais elle est essentielle au système de justice pénale du Canada. Le mandat du SCC consiste à gérer les peines imposées aux délinquants par les tribunaux en respectant la législation pertinente, les droits individuels de la personne et les droits collectifs, tout en accordant la primauté à la protection du public. Les Canadiens s'attendent à ce que leur système correctionnel offre aux délinquants des conditions de détention sécuritaires et humaines et favorise leur réinsertion sociale.

La fonction première de l'enquêteur correctionnel à titre d'ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale est de faire enquête et de s'assurer que l'on donne suite aux plaintes des délinquants. Il a également l'obligation d'examiner les politiques et les pratiques du Service correctionnel donnant lieu aux plaintes afin de cerner les lacunes systémiques et d'y apporter des correctifs; il doit en outre faire des recommandations en ce sens. Un tel observateur indépendant favorise l'adoption de pratiques correctionnelles respectueuses de la primauté du droit et rassure le public sur le système correctionnel.

À l'instar de plusieurs autres organismes de surveillance, nous exerçons cette fonction au moyen de ressources limitées et nous faisons face à une demande de services incessante. L'an dernier, le Bureau s'est occupé de tout près de 8 000 plaintes de la part de délinquants. Les enquêteurs du BEC ont passé plus de 400 jours ouvrables dans les pénitenciers fédéraux, interviewé 2 500 délinquants et rencontré régulièrement des organismes de détenus dans chaque établissement du pays. De plus, ils se sont penchés sur une multitude de domaines de préoccupations systémiques de façon continue en collaboration avec les hauts fonctionnaires des services correctionnels dans les établissements et aux échelles régionale et nationale du Service.

Aux questions habituelles liées aux charges de travail exigeantes s'ajoutent les caractéristiques particulières de l'environnement des services correctionnels et du public que nous servons. La méfiance est grande entre les personnes se trouvant de chaque côté des barreaux des prisons. Les sujets de préoccupation soulevés dans les plaintes ont souvent des incidences immédiates et continues et, dans plusieurs cas, ont trait à des questions liées aux droits, à la liberté et à la sécurité personnelle. Les éléments défavorisés de notre société, les membres de minorités, les personnes ayant des problèmes de santé mentale et les pauvres sont fortement surreprésentés dans nos pénitenciers. Le public comprend peu le processus correctionnel et, en tant que groupe, les délinquants sous responsabilité fédérale obtiennent peu de soutien de la part du public.

Ces facteurs posent un défi à la façon habituelle de l'ombudsman d'intervenir en vue du règlement des divers problèmes. Dans le milieu correctionnel, les mécanismes internes officiels de recours sont perçus avec suspicion par les délinquants et, en l'absence de l'intervention de tiers, on parvient rarement à des règlements à l'amiable. Un nombre important de plaintes exigent une intervention rapide et ne permettent pas une enquête approfondie suivie de conclusions et de recommandations officielles; elles exigent une intervention et une réaction immédiates. La diversité de la population des détenus exige l'adoption de perspectives différentes, par exemple en ce qui concerne les préoccupations relatives aux délinquants autochtones et aux délinquantes. Les rapports publics concernant les problèmes non réglés, destinés à attirer l'attention sur les injustices ou les pratiques iniques, ne donnent pas toujours, vu la perception du public de la population des délinquants, les résultats souhaités.

L'élément clé permettant de relever ces défis, en plus de la grande compétence et du dévouement de l'effectif, est la nécessité d'être accessibles à la population des délinquants et sensibles à sa situation. La mise en oeuvre de notre Plan général stratégique en 2002-2003 et les perfectionnements subséquents ont permis un certain nombre de rectifications importantes à nos opérations.

Sur le plan extérieur, le Bureau a considérablement multiplié ses activités de communication à l'intention des intervenants du système de la justice pénale et ses activités d'éducation à l'intention du public. Les gestionnaires et les employés du BEC ont établi des liens avec les diverses parties intéressées et ont diffusé de l'information sur le mandat, le rôle et les responsabilités de l'organisme, grâce à des réunions, des séminaires et des conférences, aux niveaux local, provincial, national et international.

À l'interne, le Bureau a intensifié sa formation et élaboré des documents de référence mieux ciblés à l'intention de son personnel de la réception des plaintes, afin que les plaintes des délinquants pouvant être réglées grâce à de l'information, à de l'aide ou au moyen d'un renvoi le soient de façon opportune. On a offert un numéro sans frais 24 heures sur 24 qui s'est révélé un outil précieux en cas de plaintes de nature urgente. Nous avons en outre multiplié la fréquence de nos visites dans les établissements et formalisé nos réunions avec des organisations de délinquants, telles que les comités des détenus, les fraternités d'Autochtones, les associations de détenus de race noire et les groupes de détenus condamnés à perpétuité.

Nous avons restructuré notre processus d'information des directeurs d'établissement à la fin des visites aux établissements, pour nous assurer que les préoccupations auxquelles on peut s'attaquer immédiatement sont réglées en temps opportun. Nous avons déterminé des sujets d'inquiétude précis, que les enquêteurs examinent avec les gestionnaires de l'établissement au cours de chaque visite. Ces sujets d'inquiétude sont l'ensemble des questions souvent soulevées dans les plaintes et les préoccupations liées aux droits et aux libertés, tels que l'isolement, le processus interne de griefs et les transfèrements non sollicités.

Le Bureau a aussi créé deux postes dont les titulaires assurent la coordination des questions liées aux Autochtones et aux délinquantes. Ces coordonnateurs ont, en plus d'examiner les plaintes individuelles et systémiques, maintenu une liaison continue avec les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux qui oeuvrent dans les domaines des droits des Autochtones et des femmes et de la justice pénale. Ces rapports sont importants pour nous assurer que la position du Bureau sur ses enjeux est à la fois bien documentée et fondée sur de solides assises.

Un certain nombre d'autres initiatives liées directement à notre processus d'enquête ont été entreprises. En plus de s'être occupé d'un processus d'examen annuel d'un millier d'incidents, le coordonnateur du recours à la force a élaboré une façon de procéder en consultation avec les gestionnaires régionaux et nationaux du Service, grâce à laquelle il leur est maintenant possible d'analyser les incidents de recours à la force selon des paramètres plus constants. Nous avons lancé à l'échelle nationale un processus ciblant des aspects plus précis, pour nous assurer que le Service tient davantage compte de la position du Bureau sur les aspects ayant une incidence directe sur les droits des détenus lorsqu'il élabore ses politiques et procède à ses examens. Le Bureau a aussi donné plus de poids à ses structures de consultation et de rapports à l'échelon régional et national, pour s'assurer que les questions non réglées et persistantes sont soumises à l'attention de la haute direction du Service en temps opportun et sont suivies d'une action qui favorise un règlement efficace.

Pour terminer, rappelons que le but ultime de toutes les actions ci-dessus est d'en arriver au résultat stratégique du BEC, soit faire en sorte que les plaintes des délinquants dans le système correctionnel fédéral soient cernées et réglées de façon opportune et raisonnable. Ce faisant, le BEC est convaincu qu'il y va tant de l'intérêt des délinquants que de celui de la société que la réinsertion sociale se fasse dans des circonstances qui offrent les meilleures conditions pour la transformation des anciens détenus en des citoyens tout à fait respectueux des lois. Dans ce sens, l'action du BEC concorde avec celle du gouvernement dont le but stratégique plus général est d'assurer que les collectivités sont sûres[1].

À un autre niveau, les démarches du BEC en vue d'améliorer le traitement correctionnel offert aux délinquants autochtones et aux délinquantes, de même que sa défense d'une vaste gamme de questions liées aux droits de la personne, s'inscrivent dans le résultat global que vise le gouvernement du Canada d'assurer la diversité à titre de valeur fondamentale canadienne et l'existence de collectivités autochtones en
santé [1].



[1] (1,2) Conseil du Trésor du Canada, Le Rendement du Canada, rapport annuel au Parlement 2004 (rapport du Président), section III et section IV.


Section II : Analyse par résultat stratégique

Le modèle logique ci-dessous fait ressortir les méthodes que privilégie le BEC pour fournir les services lui permettant de réaliser son mandat et d'atteindre son résultat stratégique consistant à cerner et à régler de façon rapide et raisonnable les problèmes vécus par les délinquants sous responsabilité fédérale.

Le modèle logique établit les liens entre les activités du programme du BEC et la réalisation des résultats. Il précise les activités qui composent son programme et la séquence des résultats attendus à la suite de ces activités.

2.1 Modèle logique du BEC

Modèle logique du BEC

La fonction principale de l'enquêteur correctionnel est de mener des enquêtes indépendantes et d'essayer de trouver une solution aux plaintes individuelles des délinquants. Le Bureau a aussi la responsabilité de procéder à un examen et de formuler des recommandations sur les politiques et les procédures du Service en ce qui concerne les domaines de plaintes individuelles, afin de s'assurer que les sujets systémiques de plaintes sont repérés et traités de façon appropriée.

Le rapport annuel de cette année, que l'on trouvera sur notre site Web
(www.oci-bec.gc.ca) dès son dépôt au Parlement, contient des observations et des recommandations précises relativement à questions telles que la situation des délinquantes, les délinquants autochtones, les services de santé mentale, l'examen des griefs des détenus, les allégations de harcèlement et d'inconduite du personnel. Cette façon de faire vise à donner au public canadien l'assurance que l'on prend des mesures relativement aux sujets d'inquiétudes liés aux services correctionnels.

Toutes les plaintes reçues par le Bureau sont examinées et font l'objet d'une enquête préliminaire pour bien comprendre le problème en cause. Après cet examen initial, s'il est déterminé que le domaine de la plainte n'est pas du ressort du Bureau, on indique au plaignant la voie de recours appropriée et, si c'est nécessaire, la façon d'y accéder.

Pour les cas qui font partie du mandat du Bureau, diverses options sont examinées pour que le plaignant puisse trouver une solution à ses préoccupations. Parfois, il s'agit de fournir une explication sur les politiques et les procédures du Service relativement au domaine de la plainte. Dans d'autres cas, le délinquant est directement renvoyé au personnel du SCC ou à un mécanisme de recours interne, tel que le processus d'examen des griefs des détenus.

Il y a cependant un nombre important d'autres questions plus difficiles soulevées dans les plaintes, dont le règlement exige de nombreuses demandes de renseignements ou une enquête longue et complexe de la part du BEC. On trouvera à la section de notre rapport annuel consacrée aux statistiques, les détails sur les plaintes reçues et la façon dont elles ont été réglées.

En plus de répondre aux plaintes individuelles, le Bureau rencontre régulièrement les membres de comités de détenus et d'autres organisations de détenus. Nous faisons deux fois par année des visites annoncées dans chacun des établissements, au cours desquelles l'enquêteur peut rencontrer tout détenu ou tout groupe de détenus.

Du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, le Bureau a reçu 7 696 plaintes de la part de détenus ou en leur nom, comparativement à 6 892 et à 6 988 en 2003-2004 et en 2002-2003, respectivement. Les enquêteurs du BEC ont passé 427 jours dans les établissements fédéraux, comparativement à 409 jours et à 373 jours au cours des deux exercices précédents et ils ont effectué 2 486 entrevues, comparativement à 2 517 et à 2 451 pour les deux périodes visées antérieures.

Au-delà de la nature cyclique de la demande de nos services, la diminution du nombre d'entrevues individuelles par rapport aux jours passés en établissement témoigne de l'adoption graduelle par le BEC d'une perspective plus systémique et plus préventive des problèmes des délinquants. Les enquêteurs du BEC passent de plus en plus de temps au cours de leurs visites en établissement à rencontrer, à conseiller et à informer les groupes de délinquants, et les gestionnaires et le personnel du SCC.

Afin de se conformer aux recommandations de la Commission Arbour[2], le Bureau a examiné 794 bandes vidéo d'interventions par les équipes pénitentiaires d'intervention en cas d'urgence (EPIU) et d'autres documents relatifs au recours à la force, comparativement à 863 au cours de l'exercice précédent et à 1 127 en 2002-2003.

Par ailleurs, tout au long de l'exercice visé par le rapport, le BEC a constaté que, conformément à son modèle logique, ses recommandations ont contribué aux améliorations aux politiques, procédures et pratiques du Service correctionnel au regard du recours à la force. Cela se traduit entre autres par la diminution du nombre d'incidents où l'on a dû recourir à la force.

Parmi ces améliorations, mentionnons d'autres révisions aux directives concernant le recours à la force et, en particulier, à l'égard des délinquants souffrant de problèmes de santé mentale. Il convient en outre de souligner l'amélioration générale de l'observation des directives actuelles, de même que l'amélioration qu'a permis d'apporter la meilleure formation donnée par le SCC, en partie en réponse au signalement continu par le BEC du non-respect des directives au cours d'incidents entraînant le recours à la force.

Nous soulignons à l'intention des lecteurs pour qui le domaine correctionnel est moins familier que les recommandations du BEC visent à faire en sorte que le recours à la force contre les détenus ne soit ni excessif ni injustifié et qu'il soit dûment documenté s'il survient, de sorte que l'ensemble du processus soit connu de tous et transparent. Cet objectif va de pair, non seulement, avec le résultat stratégique visé dans notre modèle logique, mais également avec les valeurs et les attentes légitimes des Canadiens quant au traitement équitable et humain des détenus.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le BEC a examiné 74 rapports d'enquête aux fins de l'art. 19 effectués par le Service correctionnel du Canada (SCC). Le BEC se préoccupait particulièrement du respect par le SCC des normes de rapidité et d'intervention qu'il avait adoptées à la suite des recommandations du BEC à la fin de l'exercice antérieur.

Au cours de 2004-2005, le BEC n'a cessé, malgré ses interventions et ses recommandations de mesures de correction, de constater de longs retards inacceptables, tant au début (lancement des enquêtes, constitution des comités) qu'à la fin (présentation du rapport au Comité de direction du Service) de son processus d'enquête en vertu de l'art. 19, et il les a portés à l'attention du SCC.

Conformément au résultat stratégique visé concernant le repérage et le règlement opportuns des problèmes vécus par les délinquants, le BEC continuera de suivre de près la qualité et la rapidité des enquêtes du SCC en vertu de l'art. 19 et pressera le SCC de faire en sorte que son processus d'enquête se déroule sans retards. Ces préoccupations sont directement liées aux préoccupations antérieures et actuelles du BEC au sujet de la violence dans les établissements et des effets nuisibles de cette violence sur la qualité globale et l'efficacité du traitement correctionnel offert par le SCC aux Canadiens incarcérés.

En dernière analyse, les activités, les extrants et les résultats du Bureau vont de pair avec son modèle logique et avec le mandat que lui confère la loi. Tout en tenant dûment compte des exigences d'administration efficace, efficiente et prudente des ressources publiques, le Bureau a contribué à rendre le traitement correctionnel des délinquants sous responsabilité fédérale encore plus sûr, plus humain, plus équitable et plus efficace qu'auparavant.

Le Bureau concourt aussi à la sécurité de l'ensemble des collectivités en aidant à faire en sorte que les délinquants sous responsabilité fédérale libérés soient non seulement traités de façon juste et compatissante, mais également qu'ils reçoivent l'aide nécessaire pour leur permettre de devenir des citoyens respectueux des lois. Ses services spécialisés aux délinquantes et aux délinquants autochtones, de même que les très nombreuses questions des droits de la personne qu'il défend, s'inscrivent tout à fait dans la perspective des grands résultats stratégiques que vise le gouvernement, notamment la diversité (une valeur canadienne fondamentale) et l'existence de collectivités autochtones saines. Les Canadiens et leurs représentants élus constateront avec satisfaction comment le BEC a administré et affecté ses crédits budgétaires dans toutes les activités incluses dans son programme.

Le tableau qui suit présente les dépenses prévues dans son Rapport sur les plans et les priorités 2004-2005 (RPP), les dépenses prévues révisées à la suite de l'adoption de l'Architecture des activités des programmes (AAP) à l'intérieur de la Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR), et les dépenses réelles au cours de 2004-2005.


[2] L'Honorable Louise Arbour, Commission d'enquête sur certaines événements survenus à la Prison des femmes de Kingston, 1996.


2.2 Dépenses prévues dans le RPP-AAP et dépenses réelles, pour 2004-2005

(milliers de $) Budget principal des dépenses Total des autorisations
Salaires 1,806 1,817
F et E 752 880
Total 2,558 2,697
Activité de programme (milliers de $) Dépenses prévues (RPP) Dépenses prévues (AAP) Dépenses réelles
Surveillance des opérations correctionnelles Salaires 1,506 1,506 1,536
F et E 752 625 540
Total 2,558 2,131* 2,076*
Sous-activité de programme (milliers de $) Dépenses prévues (RPP) Dépenses prévues (AAP) Dépenses réelles
Plaintes individuelles des délinquants Salaires 740 770 800
F et E 455 334 281
Total 1,195 1,104 1,081
 
Plaintes systémiques des délinquants Salaires 340 416 506
F et E 80 178 179
Total 420 594 685
 
Questions liées au mandat Salaires 200 140 115
F et E 30 31 20
Total 230 171 135
 
Problèmes particuliers visés Salaires 226 180 115
F et E 80 82 60
Total 306 262 175
 
Questions administratives Salaires 300 300 220
F et E 107 127 154
Total 407 427 374

* Exclut les dépenses liées aux affaires administratives.

 

Section III : Renseignements supplémentaires

A. Renseignements concernant l'organisation

3.1 Mandat

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a été établi en 1973 en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette assise légale a été modifiée en novembre 1992, à la suite de la promulgation de la partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l'enquêteur correctionnel, tel que défini par cette loi, est d'agir comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l'enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada; il peut ouvrir une enquête par suite d'une plainte présentée par un délinquant ou en son nom, à la demande du ministre ou de sa propre initiative. L'enquêteur correctionnel est tenu de par la loi de présenter un rapport annuel par l'entremise du ministre de Sécurité publique et Protection civile Canada, aux deux chambres du Parlement.

3.2 Énoncé de mission

En tant qu'ombudsman des prisons fédérales du Canada chargé de surveiller les services correctionnels fédéraux, l'enquêteur correctionnel contribue à la sécurité publique et à la défense des droits de la personne en effectuant des examens indépendants et opportuns des plaintes déposées par les délinquants. L'enquêteur correctionnel formule des recommandations qui permettent la mise sur pied et le maintien d'un système correctionnel fédéral responsable qui soit équitable, compatissant et efficace.

3.3 Secteur d'activités et ressources

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) s'occupe d'un secteur d'activités décrit à l'article 167 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), qui consiste à mener des enquêtes sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, recommandations, actes ou omissions qui proviennent du commissaire du Service correctionnel du Canada ou d'une personne sous son autorité ou exerçant des fonctions en son nom qui affectent les délinquants individuellement ou en groupe.

De plus, l'article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige implicitement que l'enquêteur correctionnel examine toutes les enquêtes effectuées par le Service correctionnel du Canada en cas de décès ou de blessure grave d'un détenu. Le BEC est aussi tenu de mener ce genre d'enquêtes en cas d'intervention ayant exigé le recours à la force, conformément aux recommandations découlant de la Commission Arbour.

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel est dirigé par l'enquêteur correctionnel qui rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de Sécurité publique et Protection civile Canada. Les ressources de l'organisme consistent en 22 équivalents temps plein, dont 17 affectés de façon immédiate au travail quotidien entourant les plaintes des détenus, à titre d'agents de réception des plaintes, de coordonnateurs ou de directeurs. Les ressources totales se chiffrent à 3 118 000 $ pour l'exercice 2004-2005.

Pièce 3.1 - Organigramme du BEC

Pièce 3.1 - Organigramme du BEC


B. Aperçu du rendement financier


Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et réelles (incl. les ETP)
  2002-03

Réelles
2003-04

Réelles
2004-2005
(milliers de $) Budget principal des dépenses Dépenses prévues Total des autorisations Réelles
Bureau de l'enquêteur correctionnel 3,076 2,790 2,946 2,946 3,118 2,871
Total 3,076 2,790 2,946 2,946 3,118 2,871
 
Total 3,076 2,790 2,946 2,946 3,118 2,871
Moins : Recettes non disponibles --- --- --- --- --- ---
Plus : Coût des services reçus gratuitement* 233 256 258 258 258 258
Coût net du ministère 3,309 3,046 3,204 3,204 3,376 3,129
 
Équivalents temps plein 27 22 22 22 22 22

 

Tableau 2 : Utilisation des ressources par secteurs d'activités (ou par activités de programme)
2004-2005
Secteurs d'activités - SC (ou activités de programme - AP) Budget Plus : Non budgétaires Total
Fonctionne-
ment
Total : Dépenses budgétaires brutes Moins : Recettes disponibles Total : Dépenses budgétaires nettes Prêts, investis-
sements et avances
Budget principal des dépenses 2,946 2,946 --- 2,946 --- 2,946
Dépenses prévuesg 2,946 2,946 --- 2,946 --- 2,946
Total des autorisations 3,118 3,118 --- 3,118 --- 3,118
Dépenses réelles 2,871 2,871 --- 2,871 --- 2,871

 

Tableau 3 : Postes votés et législatifs
    2004-2005
Poste voté ou législatif Libellé tronqué pour le poste voté
ou législatif
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Total des autorisations Réelles
50 Dépenses de fonctionnement 2,558 2,558 2,697 2,450
(5) Contributions au régime d'avantages sociaux des employés 388 388 421 421
  Total 2,946 2,946 3,118 2,871

 

Tableau 4 : Coût net du ministère
(milliers de $) 2004-2005
Total des dépenses réelles 2,871
Plus : Services reçus gratuitement ---
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 258
   
Moins : Recettes non disponibles ---
Coût net du ministère pour 2004-2005 3,129

 

Tableau 5 : Politiques sur les déplacements
Position du BEC :

Le BEC suit et applique les paramètres de la politique du SCT en matière de déplacements.
 

Section IV : Autres sujets d'intérêt

A. Gouvernement en direct

Site Web : http://www.oci-bec.gc.ca

Courriel : org@oci-bec.gc.ca

 

B. Lois et règlements

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Lois du Canada 1992, partie 3

 

C. Rapports et documents de travail

Document de discussion du BEC :
  • Changement d'orbite - Les droits de la personne, l'examen indépendant et la responsabilisation au sein du système correctionnel canadien
    (http://www.oci-bec.gc.ca)
  • Rapport sur les plans et les priorités du BEC, Budget des dépenses 2000-2001 au Budget des dépenses 2005-2006 (http://www.oci-bec.gc.ca)
  • Commission canadienne des droits de la personne (rapport spécial) - Protégeons leurs droits : Examen systémique des droits de la personne dans les services correctionnels destinés aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral (2003) (http://www.chrc-ccdp.ca)
  • Réponse de l'Enquêteur correctionnel au document de consultation - Rapport spécial sur la situation des délinquantes sous responsabilité fédérale - de la Commission canadienne des droits de la personne (http://www.oci-bec.gc.ca)
  • Conseil du Trésor du Canada, Le Rendement du Canada, Rapport annuel au Parlement (Rapport du Président), 2004 (http://www.tbs-sct.gc.ca)

 

D. Références

Nom
Titre
Adresse
No de tél.
No de téléc.
Howard Sapers
Enquêteur correctionnel
B.P. 3421
Succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 6L4
(613)990-2689
(613)990-9091
Ed McIsaac
Directeur exécutif
B.P. 3421
Succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 6L4
(613)990-2691
(613)990-9091
Maurice Gervais
Coordonnateur, Services corporatifs et planification
B.P. 3421
Succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 6L4
(613)990-2694
(613)990-9091