ARCHIVÉE - BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL

RAPPORT SUR LE RENDEMENT

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Pour la période
se terminant
le 31 mars 2004

Anne A. McLellan
Solliciteur général du Canada

 


TABLE DES MATIÈRES

Section I: Message de l'enquêteur correctionnel

Section II: Déclaration de la direction

Section III: Contextes sociétal et opérationnel

Section IV: Rendement de l'organisme

4.1 Résumé du rendement - Priorités dans le RPP de 2003-2004
4.2 Mandat
4.3 Énoncé de mission
4.4 Secteur d'activité et ressources
4.5 Organigramme
4.6 Modèle logique du BEC
4.7 Profil des dépenses par activité
4.8 Aperçu du rendement de l'organisme

Annexe A: Aperçu du rendement financier

Tableau financier 1
Tableau financier 2
Tableau financier 3

Annexe B: Autres informations

i) Personnes ressources pour d'autres informations
ii) Site Web de l'organisme
iii) Adresse électronique de l'organisme
iv) Lois appliquées et règlements connexes
v) Rapports annuels prévus par la loi et autres rapports

Section I: Message de l'enquêteur correctionnel

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel est chargé d'agir comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Les Canadiens estiment qu'un organisme chargé de la surveillance efficace des opérations correctionnelles constitue un élément essentiel d'un système de justice pénale ouvert et responsable. Ils s'attendent à ce que le système correctionnel fédéral soit juste, sûr, humain et équitable. Les actions du BEC tendent vers ce résultat stratégique.

La surveillance indépendante des services correctionnels ne se limite pas à l'examen des plaintes et à la présentation de rapports. L'efficacité du Bureau dépend de sa capacité de maintenir un processus d'enquête souple et des changements positifs qui résultent de ses conclusions et recommandations. Des progrès importants ont été accomplis en ce qui concerne ces deux aspects.

Le Bureau a mis en oeuvre son Plan général stratégique adopté en janvier 2002. Il a modifié ses priorités, son organigramme et ses activités pour s'acquitter de son mandat avec le plus d'efficacité possible. De plus, ce processus de changement a permis de renforcer considérablement la capacité du Bureau de faire face aux nouvelles questions et d'explorer rapidement les nouvelles orientations stratégiques.

La gouvernance du BEC s'appuie sur un cadre de gestion et de responsabilisation bien structuré et s'inspire des normes éthiques les plus rigoureuses de la fonction publique.

Par conséquent, le BEC continuera de viser l'excellence dans l'atteinte de son résultat stratégique et de présenter aux élus et aux Canadiens des rapports concis et compréhensibles sur son rendement. Il sera guidé dans toutes ses actions par un ensemble clair de valeurs, qui respectent et renforcent les institutions de la démocratie canadienne. Le BEC fera aussi preuve de discipline et de prudence dans toutes les questions financières en recourant à une saine gestion des risques et à une administration rigoureuse, en rendant des comptes et en effectuant ses dépenses de manière responsable.

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel est déterminé à être un organisme fédéral responsable et bien géré qui offre des services axés sur le citoyen. Il continuera de collaborer avec les autres organismes gouvernementaux et non gouvernementaux pour contribuer à faire en sorte que les Canadiens continuent d'avoir confiance dans leur système de justice pénale.



Howard Sapers
Enquêteur correctionnel

 

Section II: Déclaration de la direction

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur le rendement de 2003-2004 du Bureau de l'enquêteur correctionnel.


Le document a été préparé conformément aux principes de présentation de rapport et aux exigences de déclaration énoncées dans le Guide de préparation des rapports ministériels sur le rendement de 2003-2004. À ma connaissance, les renseignements donnent un portrait global, juste et transparent du rendement de l'organisation pour l'exercice 2003-2004.

Nom: __________________________

Titre: __________________________

Date: __________________________

 

Section III: Contextes sociétal et opérationnel

Les services correctionnels constituent un domaine difficile et parfois ingrat, mais il s'agit d'un élément clé du système de justice pénale au Canada. Le mandat du Service correctionnel consiste à gérer la peine imposée par le tribunal conformément à la primauté du droit, dans le respect des droits individuels et collectifs de la personne tout en accordant la préséance à la protection du public. Les Canadiens s'attendent à ce que le système correctionnel veille à la garde sécuritaire et humaine des délinquants tout en assurant le succès de leur réinsertion sociale.

La fonction principale de l'enquêteur correctionnel, à titre d'ombudsman des délinquants sous responsabilité fédérale, consiste à mener des enquêtes indépendantes et à contribuer à trouver une solution aux plaintes individuelles des délinquants. En outre, il incombe au Bureau de l'enquêteur correctionnel de procéder à un examen, suivi de recommandations, des politiques et des procédures du Service correctionnel concernant les plaintes des individus afin de s'assurer que les sujets systémiques de préoccupation sont repérés et traités de façon appropriée. L'existence d'une surveillance indépendante favorise les pratiques correctionnelles qui sont conformes à la primauté du droit et renforce la confiance du public dans le système correctionnel du Canada.

À l'instar de beaucoup d'organismes de surveillance, le Bureau s'acquitte de cette fonction malgré des ressources limitées et le fait qu'on ait constamment recours à ses services.

Le Bureau a de nouveau l'an dernier répondu à près de sept mille plaintes de délinquants. Le personnel chargé des enquêtes a passé plus de quatre cents jours ouvrables dans les pénitenciers fédéraux, a interrogé plus de 2 500 délinquants et a rencontré régulièrement des organismes de détenus dans tous les établissements du pays. En outre, il a examiné de multiples sujets systémiques de préoccupation en permanence avec les dirigeants correctionnels dans les établissements et les régions et à l'échelle nationale du Service.

En plus des questions liées à la charge de travail exigeante, il y a les caractéristiques particulières du milieu correctionnel et le public que le Bureau sert. Il existe beaucoup de méfiance entre les gardiens et les détenus. Les sujets de préoccupations soulevés dans les plaintes ont souvent une incidence immédiate et permanente et, dans bien des cas, ils portent sur des questions de droits, de liberté ou de sécurité personnelle. Les personnes défavorisées de notre société, les minorités, les personnes souffrant de problèmes de santé mentale et les pauvres sont fortement surreprésentés dans les pénitenciers. Le public a une connaissance limitée du processus correctionnel et, en tant que groupe, les délinquants sous responsabilité fédérale bénéficient peu du soutien du public.

Ces facteurs rendent difficile le recours à la méthode traditionnelle consistant à faire office d'ombudsman pour favoriser la résolution des problèmes. Dans le milieu correctionnel, les délinquants se méfient des mécanismes de recours internes officiels, et il est rare qu'on parvienne à une solution officieuse sans l'intervention d'une tierce partie. Un grand nombre de plaintes exigent une intervention et une réponse immédiates et ne se prêtent pas à une enquête approfondie assortie de conclusions et de recommandations officielles. En raison de la diversité de la population carcérale, il faut accorder une attention particulière, par exemple, aux sujets de préoccupation des délinquants autochtones et des délinquantes. Étant donné la perception du public concernant la population carcérale, les rapports publics sur les questions non résolues visant à attirer l'attention sur les injustices ou les pratiques injustes ne produisent pas toujours le résultat escompté.

Pour relever ces défis, le Bureau doit s'assurer, en plus d'avoir des effectifs hautement qualifiés et spécialisés, d'être accessible aux délinquants et de répondre à leurs besoins. La mise en oeuvre du Plan général stratégique, qui figure dans le rapport sur le rendement de 2002-2003, a permis d'apporter un certain nombre d'ajustements opérationnels importants.

Le Bureau a offert plus de formation et il a élaboré des documents de référence plus ciblés à l'intention du personnel chargé de la réception des plaintes afin de permettre de répondre rapidement aux plaintes des délinquants qu'il est possible de régler en leur donnant des renseignements, en leur octroyant une aide ou en les orientant. Les délinquants peuvent formuler une plainte urgente en composant un numéro sans frais accessible jour et nuit. Le Bureau a accru la fréquence de ses visites dans les établissements et il a officialisé ses réunions avec les organismes de détenus comme les comités de détenus, les fraternités et les sororités autochtones, les associations de détenus noirs et les groupes de condamnés à perpétuité.

Le processus de compte rendu du Bureau à la fin des visites effectuées dans les établissements auprès des directeurs a été restructuré pour que les sujets de préoccupation qui peuvent être résolus soient abordés rapidement. Il a aussi défini des « domaines d'intérêt particulier », que les enquêteurs examinent avec les gestionnaires des établissements pendant chaque visite. Ces domaines constituent une combinaison de questions souvent soulevées dans les plaintes et de sujets liés aux droits ou aux préoccupations en matière de liberté comme l'isolement, la procédure interne de règlement des griefs et les transfèrements imposés.

Le Bureau a créé deux postes dont les titulaires sont chargés expressément de coordonner les questions relatives aux délinquants autochtones et aux délinquantes. En plus d'examiner les plaintes individuelles et systémiques, les titulaires de ces postes de coordonnateur sont restés en liaison permanente avec des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux actifs dans les domaines des droits des Autochtones et des femmes ainsi que des questions de justice pénale. Il importe d'établir ces relations pour que la position du Bureau à cet égard soit éclairée et fondée sur une large base.

Un certain nombre d'autres initiatives visant à appuyer directement le processus d'enquête du Bureau ont été entreprises. Tout en gérant un processus permettant d'examiner jusqu'à mille incidents par année, le coordonnateur du recours à la force a élaboré une procédure de consultation avec les gestionnaires régionaux et nationaux du Service afin de promouvoir une plus grande uniformité dans l'analyse des incidents de recours à la force. Le Bureau a lancé à l'échelle nationale un processus plus ciblé pour que le Service tienne compte de la position du Bureau en ce qui concerne les questions qui ont une incidence directe sur les droits des détenus au moment de l'élaboration et de l'examen de sa politique. Le Bureau a renforcé davantage ses structures de consultation et de rapports hiérarchiques à l'échelle régionale et nationale pour que les sujets de préoccupation non résolus et permanents des détenus soient transmis sans délai à la haute direction du Service et qu'ils fassent l'objet d'un suivi permettant d'en favoriser la résolution efficace.

 

Section IV: Rendement de l'organisme

4.1 Résumé du rendement - Priorités dans le RPP de 2003-2004

Dans son rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2003-2004, le BEC a déterminé trois priorités, qui sont conformes à son modèle logique (voir la section 4.6 plus loin). Pour ces trois priorités, le BEC a obtenu et, à certains égards, dépassé les résultats escomptés. Ces priorités sont présentées ci-dessous ainsi qu'un résumé du rendement du BEC. Les lecteurs sont priés de consulter la section 4.8 ci-dessous pour obtenir plus de renseignements.

1. Accroître l'accessibilité au moyen de visites dans les établissements et de contacts directs avec la population carcérale

Les enquêteurs du Bureau ont passé 409 jours dans les pénitenciers fédéraux et ils ont tenu 2 517 entrevues avec des délinquants par rapport à 373 jours et 2 451 entrevues l'an dernier. De plus, en 2003-2004, le Bureau a augmenté la fréquence des réunions tenues avec des organismes de détenus.

Le fait que les délinquants aient eu davantage accès au Bureau a permis d'intensifier les contacts directs de celui-ci avec les décideurs du SCC dans les établissements, et les sujets de préoccupation individuels et systémiques ont pu ainsi être abordés plus rapidement.

2. Créer des postes de spécialistes chargés de s'occuper des questions touchant les délinquantes et les délinquants autochtones

Deux postes de spécialistes (coordonnatrice des questions relatives aux délinquantes et coordonnateur des questions autochtones) ont été créés dans la structure organisationnelle du BEC et sont comblés en permanence.

Leur incidence sur le rendement du Bureau a été immédiate et importante. Le BEC a pu établir et maintenir pour les délinquantes et les délinquants autochtones un processus d'enquête approfondi, objectif, à jour, adapté aux différences culturelles et aux sexes. L'approche des coordonateurs a consisté à établir un contact direct avec des délinquants et des groupes de délinquants, à prodiguer des conseils et à présenter une orientation sur les politiques et procédures du Service. Par conséquent, les délinquants traitent plus efficacement avec le SCC lorsque des problèmes surgissent.

De plus, le fait que les coordonnateurs du BEC donnent une orientation et des conseils fondés sur des preuves concernant les sujets de préoccupation des délinquants a sensibilisé davantage le Service aux besoins divers et urgents des délinquantes et des délinquants autochtones.

En réponse, le SCC a donné suite à certaines préoccupations et recommandations de longue date du BEC, notamment le déménagement de certaines délinquantes dites « à sécurité maximale », qui étaient logées dans des établissements pour hommes, dans de nouvelles unités de garde en milieu fermé au sein d'établissements pour délinquantes sous responsabilité fédérale et une approche plus ciblée des questions autochtones, à l'échelle régionale et nationale.

Enfin, les coordonnateurs ont permis au BEC d'établir et d'entretenir des liens beaucoup plus productifs avec ses partenaires gouvernementaux et les ONG qui s'occupent des questions relatives à la justice pénale pour les délinquantes et les délinquants autochtones. Les vastes consultations entreprises avec la Commission canadienne des droits de la personne en vue de la préparation de son rapport spécial intitulé « Protégeons leurs droits - Examen systémique des droits de la personne dans les services correctionnels destinés aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral » constituent un exemple digne de mention. Une copie de la réponse du Bureau au document de consultation de la Commission figure dans son site Web.

3. Accroître la capacité du Bureau de faire l'examen et le suivi des enquêtes, aux termes de l'article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ainsi que des enregistrements vidéo des interventions où il y a recours à la force, conformément aux recommandations de la commission Arbour.

Le BEC a maintenant complètement éliminé l'arriéré des dossiers sur le recours à la force et les enquêtes menées aux termes de l'art. 19. Il peut maintenant traiter plus rapidement les cas à mesure qu'il les reçoit du Service correctionnel du Canada (SCC).

Pendant la période de référence, les examens du Bureau et ses discussions ultérieures avec la direction du SCC l'ont amené à se conformer beaucoup plus aux lignes directrices sur le recours à la force. En outre, le Service a apporté un certain nombre de modifications importantes à ces lignes directrices, particulièrement en ce qui concerne le recours à la force dans le cas des détenus souffrant de problèmes de santé mentale.

À la fin de l'exercice, le Service a adopté divers changements fondamentaux à son processus d'enquête que le BEC recommandait depuis longtemps afin d'améliorer la qualité et le délai de présentation de ses rapports sur les enquêtes menées aux termes de l'art. 19. Le BEC fera maintenant porter ses efforts sur la mise en oeuvre efficace de ces mesures.

4.2 Mandat

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a été créé en 1973 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette base légale a été modifiée en novembre 1992 par suite de la promulgation de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l'enquêteur correctionnel, défini par cette Loi, est d'agir comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l'enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada; il peut ouvrir une enquête par suite d'une plainte présentée par un délinquant ou en son nom, à la demande du ministre ou de sa propre initiative. L'enquêteur correctionnel présente un rapport annuel, par l'entremise du solliciteur général, aux deux chambres du Parlement.

4.3 Énoncé de mission

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel doit maintenir une voie de recours accessible et indépendante pour les plaintes des délinquants et formuler des recommandations en temps opportun au commissaire du Service correctionnel du Canada et au solliciteur général sur les questions qui ont fait l'objet de plaintes.

4.4 Secteur d'activité et ressources

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) n'a qu'un secteur d'activité qui, comme il est mentionné à l'article 167 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est de mener des enquêtes sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, recommandations, actes ou omissions attribuables au commissaire du Service correctionnel ou à une personne sous son autorité ou exerçant des fonctions en son nom qui influent sur les délinquants individuellement ou en groupe.

De plus, l'article 19 de la LSCMLC exige que le Bureau examine toutes les enquêtes effectuées par le Service correctionnel du Canada en cas de décès d'un détenu ou de blessure grave subie par celui-ci. Conformément aux recommandations de la Commission Arbour, le BEC s'est également engagé à procéder à un examen semblable concernant le recours à la force.

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel est dirigé par l'enquêteur correctionnel qui rend des comptes au Parlement par l'entremise du solliciteur général. Les ressources de l'organisme consistent en 22 équivalents temps plein, dont 15 participent directement comme agents de réception des plaintes, coordonnateurs ou directeurs à l'examen quotidien des plaintes des détenus. Les ressources totales s'élèvent à 3 044 000 $ pour l'exercice 2003-2004.

4.5 Organigramme

Organigramme

 

4.6 Modèle logique du BEC

Le modèle logique présenté ci-après indique comment le BEC envisage d'assurer les services nécessaires pour favoriser l'accomplissement de son mandat et remplir son engagement stratégique de prestation de services correctionnels responsables, humains, justes et efficaces.

Le modèle logique montre les liens qui existent entre les activités du programme du BEC et l'atteinte des résultats visés. Il précise les activités qui forment le programme du BEC et la série de résultats escomptés de ces activités.

Modèle logique du BEC

 

4.7 Profil des dépenses par activité

Les élus et la population canadienne portent un intérêt légitime à la manière dont le BEC a utilisé ses ressources. Ci-après sont exposés les profils de dépenses, qui correspondent aux principales activités indiquées dans le modèle logique du BEC.

Les principales fonctions du BEC consistent à répondre aux plaintes de détenus découlant de l'incarcération ainsi que de prévenir et de régler des questions plus systémiques qui surviennent périodiquement (p. ex. questions touchant les Autochtones et les femmes qui purgent une peine de ressort fédéral, enquêtes menées en vertu de l'article 19, recours à la force). Les deux fonctions comprennent les services de base offerts par le BEC et cela se reflète dans le profil des dépenses ci-après.

Profil des dépenses par activité pour les exercices 2002-2003 à 2003-2004
Autorisation totale 2002-2003 2003-2004
Traitements 1,945 1,890
F&E 904 795

Règlement de plaintes individuelles de détenus (c.-à-d., visites, correspondance)
Dépenses réelles 2002-2003 2003-2004
Traitements 800 830
F&E 560 271
Total 1,360 1,101

Problèmes systémiques (p. ex. isolement préventif, double occupation des cellules)
Dépenses réelles 2002-2003 2003-2004
Traitements 240 445
F&E 80 130
Total 320 5751

Tâches assignées (article 19, conformité à la LSCMLC, recours à la force)
Dépenses réelles 2002-2003 2003-2004
Traitements 290 150
F&E 47 20
Total 337 1702

Services corporatifs (Processus de réception des plaintes, services administratifs)
Dépenses réelles 2002-2003 2003-2004
Traitements 375 290
F&E 120 70
Total 495 360

Politiques particulières (Autochtones, femmes purgeant une peine de ressort fédéral)
Dépenses réelles 2002-2003 2003-2004
Traitements 175 175
F&E 45 50
Total 220 225

Dépenses réelles 2002-2003 2003-2004
Traitements 1,880 1,890
F&E 852 541
Total 344 359
Total global 3,076 2,790

 

4.8 Aperçu du rendement de l'organisme

La fonction principale du Bureau de l'enquêteur correctionnel est de mener des enquêtes indépendantes et d'essayer de trouver une solution aux plaintes individuelles des délinquants. En outre, le Bureau est tenu de procéder à un examen, suivi de recommandations, des politiques et des procédures du Service concernant les plaintes des individus afin de s'assurer que les sujets systémiques de plaintes sont repérés et traités de façon appropriée.

Le rapport annuel de cette année, qui figurera dans notre site Web (www.oci-bec.gc.ca) dès qu'il sera déposé au Parlement, contient des observations et des recommandations précises relativement à des questions comme les transfèrements, la double occupation des cellules, la violence dans les établissements, les jeunes délinquants, les maladies infectieuses, les délinquants autochtones et les délinquantes. Ce faisant, le Bureau vise à assurer au public canadien que les sujets de préoccupation importants relatifs aux services correctionnels sont abordés.

Toutes les plaintes reçues par le Bureau sont examinées et font l'objet d'une enquête préliminaire pour permettre de bien comprendre le problème en cause. Après cet examen initial, s'il est déterminé que le domaine de la plainte n'entre pas dans le mandat du Bureau, on indique au plaignant la voie de recours appropriée et, si c'est nécessaire, la manière d'y avoir accès.

Dans les cas qui relèvent du mandat du Bureau, diverses options sont examinées pour aider le plaignant à trouver une solution à ses préoccupations. Dans certains cas, il peut suffire de donner une explication des politiques et procédures du Service qui s'appliquent à son cas. Dans d'autres cas, le délinquant est orienté directement vers le personnel du SCC ou un mécanisme de recours interne, comme la procédure de règlement des griefs des détenus.

Il y a toutefois un nombre important de questions plus difficiles qui font l'objet d'une plainte et qui ne peuvent être résolues qu'à la suite de nombreuses enquêtes ou d'une enquête longue et complexe du BEC. Un relevé détaillé des plaintes reçues et de leur règlement figurent à la section sur les « statistiques » du rapport annuel du BEC.

En plus de répondre à des plaintes individuelles, le Bureau rencontre régulièrement les comités de détenus et d'autres organisations de délinquants. Deux fois l'an, il procède à des visites annoncées dans chaque établissement, visites au cours desquelles les enquêteurs rencontrent tout détenu ou groupe de détenus qui en fait la demande.

Entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004, le Bureau a reçu 6,892 plaintes de délinquants ou en leur nom, comparativement à 6 988 et 7 993 en 2002-2003 et 2001-2002 respectivement. Les enquêteurs du Bureau ont passé 409 jours dans les pénitenciers fédéraux contre 373 et 344 jours pendant les deux exercices précédents et ils ont effectué 2 517 entrevues comparativement à 2 451 et 2 838 entrevues lors des deux périodes de référence précédentes.

Au-delà de la nature cyclique de la demande concernant les services du Bureau, la tendance à la baisse du nombre de plaintes individuelles formulées par des délinquants peut être attribuée en grande partie au fait que le BEC a recours à une approche plus systémique de la résolution des différends et à la restructuration de son processus de compte rendu dans les établissements pour que les plaintes individuelles soient traitées plus rapidement.

Les mesures prises à l'échelle régionale et nationale par les coordonnateurs des questions relatives aux délinquants autochtones et aux délinquantes (voir la section 4.1 ci-dessus) témoignent de cette évolution. Est également révélatrice l'augmentation du nombre de rencontres (400 contre 350 et 300 lors des deux exercices précédents) que le BEC a tenues avec les divers organismes de délinquants dans les établissements fédéraux.

Afin de se conformer aux recommandations de la Commission Arbour3, le Bureau a examiné 863 bandes vidéo, montrant des interventions par les équipes pénitentiaires d'intervention en cas d'urgence (EPIU) et autres documents relatifs au recours à la force, comparativement à 1 127 au cours de l'exercice précédent et à 1 037 en 2001-2002.

Tout au long de l'année sur laquelle porte le rapport, le Bureau a constaté que, conformément à son modèle logique, ses recommandations ont contribué à des améliorations aux politiques, procédures et pratiques du SCC en ce qui concerne le recours à la force. Cela se reflète en partie dans la réduction du nombre d'incidents où l'on a eu recours à la force.

Parmi ces améliorations figurent les modifications aux lignes directrices concernant le recours à la force et, en particulier, dans le cas des délinquants éprouvant des problèmes de santé mentale. De plus, il vaut la peine de signaler l'amélioration générale du degré de conformité aux lignes directrices actuelles et les progrès résultant de l'amélioration à la formation qu'offre le SCC pour répondre en partie aux recommandations du BEC qui a relevé régulièrement des cas de non-conformité aux lignes directrices au moment d'incidents où l'on a eu recours à la force.

Pour le bénéfice des lecteurs moins familiers avec le domaine correctionnel, le but visé par les recommandations du Bureau est de faire en sorte que le recours à la force contre les détenus ne soit pas abusif ou excessif et qu'il soit bien documenté, lorsqu'il doit se produire, afin que tout le processus soit ouvert et transparent. Cet objectif n'est pas seulement conforme au résultat stratégique du modèle logique (voir la section 4.6 ci-dessus), mais aussi aux valeurs et aux attentes légitimes des Canadiens concernant le traitement juste et humain des détenus.

Au cours de la période faisant l'objet du présent rapport, le Bureau a également examiné 119 rapports relatifs à des enquêtes menées par le Service Correctionnel du Canada (SCC) sur le décès de détenus ou des blessures corporelles graves.

Le SCC a pris un certain nombre de mesures correctrices (voir la section 4.1 ci-dessus), mais le BEC continuera de surveiller activement la qualité et la rapidité d'exécution de ces enquêtes. Ces préoccupations ont trait directement à celles que le BEC a exprimées et qu'il continue d'exprimer au sujet de la violence dans les établissements et de son effet négatif sur le traitement correctionnel offert par le Service aux Canadiens incarcérés. Le BEC a recommandé au SCC d'améliorer sa méthode de collecte et d'analyse des données sur la violence dans les établissements et de mettre en oeuvre des stratégies viables et efficaces pour réduire la fréquence de celle-ci et son incidence sur la qualité de la vie en milieu carcéral.

L'objectif ultime du BEC est, conformément aux résultats stratégiques énoncés dans son modèle logique, de s'assurer que toute lacune touchant le maintien d'un milieu carcéral sûr et sécuritaire, auquel s'attendent légitimement les Canadiens, fait l'objet sans délai d'une enquête et est corrigée efficacement.

Au cours de ses enquêtes et examens, le BEC a, conformément à son modèle logique (voir la section 4.6 ci-dessus), amorcé un processus permanent d'examen et de consultation avec la haute direction du Service au sujet des recommandations figurant dans son Rapport annuel de 2002-2003.

Même s'il ne comble pas le fossé entre le Bureau et le Service concernant certaines questions importantes relatives aux soins de santé, aux délinquants autochtones et aux délinquantes, ce processus a entraîné des changements importants pour un certain nombre de sujets de préoccupation de longue date. Des changements fondamentaux et opérationnels ont eu lieu dans les domaines des enquêtes, du recours à la force et des allégations de harcèlement et d'inconduite du personnel. Le Service s'est de plus engagé à poursuivre son examen et son évaluation des questions liées aux jeunes délinquants, à la procédure de règlement des griefs des détenus, aux blessures des détenus et à la violence dans les établissements. De plus, deux consultations médiatisées ont eu lieu au sujet des politiques et des procédures du Service concernant l'accès des détenus aux ordinateurs et le filtrage des visiteurs. Ces consultations ont ouvert une voie de recours encourageante pour les délinquants, qui fait intervenir non seulement le Service correctionnel et le Bureau, mais aussi des représentants des détenus et les tiers intéressés. Un relevé détaillé de toutes ces activités figure dans le rapport annuel de 2003-2004 du Bureau avec les réponses du Service à ses recommandations (www.oci-bec.gc.ca).

Les activités et les résultats du Bureau sont conformes à son modèle logique et son mandat législatif. Tout en demeurant soucieux de l'efficience, de l'efficacité et de la gestion prudente des ressources publiques, le Bureau a augmenté sa contribution au traitement sécuritaire, juste, humain et équitable des délinquants sous responsabilité fédérale.

Le Bureau contribue aussi à la sécurité de toutes les collectivités en aidant à faire en sorte que les délinquants sous responsabilité fédérale mis en liberté soient non seulement traités de façon juste et humaine, mais aient également accès à une aide appropriée dans leurs efforts pour devenir des citoyens respectueux de la loi.

 

Annexe A: Aperçu du rendement financier

Tableau financier 1
Sommaire des crédits approuvés

Besoins financiers par autorisation (en milliers de dollars)
 
 
2003-2004
Crédit
 
Dépenses prévues
Total des autorisations
Dépenses
réelles
 
 

Bureau de l'enquêteur correctionnel

(30)
 
Dépenses de fonctionnement
2 563
2 685
2 431
 
 
Dépenses en capital
-
-
-
 
 
Subventions et contributions
-
-
-
 
 
Enquêteur correctionnel - Traitement et allocation pour automobile
-
-
-
(5)
 
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
359
359
359
 
 
Total pour l'organisme
2 563
3 044
2 790

 

Tableau financier 2
Comparaison entre les dépenses totales prévues et les dépenses réelles

Dépenses ministérielles prévues par rapport aux dépenses réelles
 
 
2003-2004

Secteur d'activité
 
Dépenses prévues
Total des autorisations
Dépenses réelles

ETP
 
27
27
22
Dépenses de fonctionnement
 
2 922
3 044
2 790
Dépenses en capital
 
-
-
-
Subventions et contributions
 
-
-
-
Dépenses totales brutes
 
2 922
3 044
2 790
Moins : Recettes disponibles
 
-
-
-
Dépenses totales nettes
 
2 922
3 044
2 790
Autres recettes et dépenses
 
-
-
-
Recettes non disponibles
 
-
-
-
Coûts des services fournis par d'autres ministères
 
256
256
256
Coût net du programme
 
3 178
3 300
3 046

 

Tableau financier 3
Comparaison dans le temps entre les dépenses totales prévues et les dépenses réelles

Comparaison dans le temps entre les dépenses ministérielles totales prévues et les dépenses réelles (en millions de dollars)

 
 
2003-2004
Secteur d'activité

 
Réelles 2001-2002
Réelles 2002-2003
Dépenses prévues
Total des autorisations
Réelles
Bureau de l'enquêteur correctionnel
 
2 739
3 073
2 922
3 044
2 790
Total
 
2 739
3 076
2 922
3 044
2 790

 

Annexe B: Autres informations

i) Personnes ressources pour d'autres informations


Nom
Titre
Adresse
No de tél.
No de téléc.
 
Howard Sapers
Enquêteur correctionnel
C.P. 3421
Succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 6L4
(613) 990-2689
(613) 990-9091
 
Ed McIsaac
Directeur exécutif
C.P. 3421
Succursale D
Ottawa
(Ontario)
K1P 6L4
(613) 990-2691
(613) 990-9091

ii) Site Web de l'organisme: www.oci-bec.gc.ca

iii) Adresse électronique de l'organisme: org@oci-bec.gc.ca

iv) Lois appliquées et règlements connexes

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Partie III.
(L.R.C., 1992, Ch. 20).

v) Rapports annuels prévus par la loi et autres rapports

Disponibles sur le site Web du BEC :

Rapport annuel de l'enquêteur correctionnel

Réponse de l'enquêteur correctionnel au document de consultation de la Commission canadienne des droits de la personne - Rapport spécial sur la situation des délinquantes sous responsabilité fédérale (mai 2003)

Document de consultation : Changement d'orbite : Les droits de la personne, l'examen indépendant et la responsabilisation au sein du système correctionnel canadien (juin 2004)

1 Un écart positif traduit une réaffectation plus élevée que prévu des ressources aux problèmes systémiques

2 Un écart négatif dans les dépenses traduit l'élimination de l'arriéré et la baisse du nombre de cas de recours à la force (voir la section 4.1 ci-dessus pour plus de renseignements)

3 L'honorable Louise Arbour, Commission d'enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes, 1996