ARCHIVÉE - BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL
RAPPORT MINISTÉRIEL SUR LE RENDEMENT

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Pour la période
se terminant le
31 mars 2000

Lawrence MacAulay, C.P., député
Solliciteur général du Canada

 


TABLE DES MATIÈRES

Partie I: Message

1.1 Message de l'Enquêteur correctionnel

Partie II: Rendement de l'Agence

2.1 Contexte socio-économique
2.2 Attentes en matière de rendement et Tableau des principaus engagements en matière de résultats
2.3 Réalisations en matière de rendement

Partie III: Rendement Financier

3.1 Aperçu du rendement financier

Partie IV: Apperçu de l'Agence

4.1 Mandat
4.2 Énoncé de mission
4.3 Cadre de fonctionnement
4.4 Organigramme

Partie V: Autres renseignements

5.1 Personnes ressources pour obtenir des renseignements supplémentaires et site web du Bureau
5.2 Lois appliquées et règlements connexes
5.3 Rapports prévus par la loi et autres rapports ministériels


Partie I: Message

1.1 Message de l'Enquêteur correctionnel

J'ai un mandat d'ombudsman dans le cadre du régime correctionnel fédéral. Le Bureau exécute cette fonction dans un environnement qui depuis toujours a été fermé aux regards du public et où l'on trouve considérablement de méfiance entre les gardiens et ceux qu'ils surveillent.

Je suis tout à fait convaincu de la valeur du concept d'Ombusman et je crois que les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition présente un processus qui nous permet de traiter la vaste majorité des préoccupations individuelles et systémiques. Toutes les parties doivent comprendre que l'enquêteur correctionnel n'est ni un agent du Service correctionnel du Canada ni l'avocat de chaque plaignant ou de chaque groupe d'intérêt qui dépose une plainte. J'ai le mandat d'enquêter sur les plaintes de façon indépendante et neutre et, dans les cas où il y a des preuves d'injustice, de formuler des recommandations appropriées sur les mesures correctives à prendre.

La dernière année a été féconde en événements pour toutes les parties en cause dans le régime correctionnel fédéral. La révision législative de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est terminée et plusiers modifications importantes ont été proposées. Le Bureau a poursuivi son calendrier d'améliorations opérationnelles et ce, afin d'optimaliser la valeur et la qualité de ses services aux canadiens.

J'envisage avec confiance les défis des années à venir et je crois que nous aurons toujours, avec nos partenaires dans le domaine correctionnel, une relation de travail ouverte et marquée au coin de la coopération afin qu'on puisse traiter les problèmes des contravenants dans une atmosphère d'ouverture, de responsabilité et d'équité dans la prise de décision. La société canadienne est effectivement mieux servie et mieux protégée lorsque tous les partis impliqués dans le domaine correctionnel s'efforcent avec constance pour le traitement juste, humain et équitable des contravenants.

 

R.L. Stewart
Enquêteur correstionnel

 

Partie II: Rendement de l'Agence

2.1 Contexte socio-économique

Objectif

D'agir en tant qu'ombudsman dans l'intérêt des contrevenants en examinant à fond et de façon objective un large éventail d'activités administratives et en présentant ses conclusions et ses recommandations à un grand nombre de décideurs, y compris le Parlement.

Priorités stratégiques

  • Améliorer nos pratiques de gestion et nos stratégies opérationnelles;
  • Accroitre la connaissance du mandat du Bureau de l'enquêteur correctionnel;
  • Établir, en coopération avec le Service correctionnel du Canada, un processus plus efficace pour résoudre les préoccupations individuelles et systémiques des délinquants.

Partenaires principaux en matière de prestation des services

En octobre 1999, le Bureau a signé un Protocole d'entente avec le Service correctionnel du Canada. Le but de cet accord est d'aider les deux agences à traiter les plaintes des délinquants de façon objective, complète et sans délai indû. En l'occurrence, la qualité et le caractère opportun des décisions prises par le Service correctionel, en réponse aux constats et recommandations du Bureau, continueront de revêtir une très grande importance.

De plus, le Bureau a rencontré cette année les Associations nationales intéressés à la justice criminelle pour discuter de nos préoccupations mutuelles. Ces liens mettent en relief la valeur qu'attachent diverses agences du système de justice criminelle à la contribution du Bureau dans l'évolution du domaine correctionnel.

2.2 Attentes en matière de rendement et Tableau des principaus engagements en matière de résultats

Fournir aux Canadiens et aux Canadiennes:
 
qui se manifeste par:
un organisme de révision indépendant et impartial qui mène des enquêtes sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, recommandations, actes ou omissions qui proviennent du Service correctionnel du Canada.
  • le nombre de délinquants utilisant les services du Bureau
  • l'accessibilité du Bureau à la population délinquante
  • la confiance et la compréhension de la population délinquante envers le Bureau
  • les opinions des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux impliqués dans le système correctionnel fédéral
  • les résultats des mesures prises par le Service correctionnel du Canada en réponse aux conclusions et aux recommandations du Bureau

Principaux engagements en matières de résultats, résultats escomptés, activités et ressources connexes

Principaux engagements en matière de résultats
Résultats escomptés
Activités connexes
Ressources (en milliers de dollars)
Fournir aux Canadiens et aux Canadiennes:

Un organisme de révision indépendant et impartial qui mène des enquêtes sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, recommandations, actes ou omissions qui proviennent du Service correctionnel du Canada (SCC).
  • Un processus de révisions de toutes les plaintes formulées par ou au nom des délinquants fédéraux qui est efficace, complet, impartial et indépendant.
  • Un bureau qui est accessible aux délinquants et à tous les autres partis voulant formuler une plainte en leur nom.
  • Un processus de révision de toutes les enquêtes du SCC, ayant été convoquées suite à l'article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (lorsqu'un détenu meurt ou subit des blessures graves), qui est efficace, complet, impartial et indépendant.
  • Un leadership évident aux niveaux de l'identification et de la résolution des problèmes systémiques et des questions actuelles dans le domaine correctionnel.
  • Une stratégie de communications dynamique, polymorphe et sensible aux besoins de la clientèle visée.
  • La confiance et la compréhension du public canadien, incluant des délinquants fédéraux vis-à-vis le rôle, le mandat et les services du Bureau.
  • Les résultats positifs des actions prises par le Service correctionnel du Canada en réponse aux constats et recommandations du Bureau.
  • Traiter de manière efficace, complète, impartiale et indépendante toutes les plaintes reçues des ou au nom des délinquants fédéraux.
  • Visiter régulièrement toutes les institutions fédérales et y rencontré tous les détenus désirant formuler une plainte.
  • Maintenir un service téléphonique gratuit pour les délinquants aux prises avec des problèmes urgents et pour faciliter l'accès au Bureau pour tous les Canadiens.
  • Revoir de façon efficace, complète, impartiale et indépendante les Enquêtes du SCC en vertue de l'article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et toutes les interventions des équipes institutionnelles.
  • Entreprendre toute autre activité d'enquête jugée nécessaire pour remplir son principal mandat.
  • Continuer d'informer les délinquants fédéraux et tous les autres canadiens de son mandat, son rôle et ses services par tous les média disponible, incluant son propre site internet.
  • Maintenir une relation ouverte, honnête, et professionnelle avec le Service correctionnel du Canada et ce, conformément avec notre protocole d'entente.
  • 2 100

2.3 Réalisations en matière de rendement

Ressources utilisées vis-à-vis les engagements en matière de rendement

Bureau de l'enquêteur correctionnel

Dépenses prévues
 
1,768,000
Autorisations totales
 
2,183,403
Dépenses réelles en 1999-2000
 
2,007,493

La fonction principale de l'Enquêteur correctionnel est de faire enquête de façon indépendante et tenter de résoudre les plaintes de chaque contrevenant. Le Bureau doit également examiner et formuler des recommandations sur les politiques et les procédures du Service dans la mesure ou elles se rapportent aux sujets de plainte des individus afin de s'assurer qu'on découvre et qu'on traite de façon convenable les sujets systémiques de préoccupation (i.e. transferts, gestion de cas, etc.). En faisant ceci, le Bureau vise à assurer au public canadien que le système correctionnel fédéral est géré de façon efficace, équitable et juste.

On examine toutes les plaintes déposées au Bureau et on procède à une enquête préliminaire afin de bien comprendre ce dont il s'agit. Après cette étude préliminaire, dans les cas où il est déterminé que la plainte touche un domaine qui est en dehors de notre mandat, on prévient le plaignant de la voie de recours appropriée et, au besoin, on l'aide à y avoir accès. Pour les cas qui relèvent de notre mandat, on offre au plaignant les détails des politiques et des procédures du Service ayant trait au domaine de la plainte. Si c'est nécessaire, on fixe un moment afin d'interviewer le contrevenant.

En plus de donner suite à des plaintes individuelles, le Bureau rencontre régulièrement les comités de détenus et d'autres organismes de contrevenants et deux fois par année fait une visite planifiée à chaque institution. Au cours de la visite semestrielle, l'enquêteur rencontrera tout détenu ou groupe de détenus sur demande.

TABLEAU 1

Entre le 1er avril 1999 et le 31 mars 2000, le Bureau a enregistré 5 427 contacts avec ou au nom des contravenants, une augmentation de 998 par rapport l'année précédente. Cette amélioration reflète la plus grande accessibilité du Bureau à la population délinquante. Cela souligne également que les délinquants continuent d'avoir confiance dans le Bureau, en tant qu'un recours viable pour la résolution de problèmes, et de plus, leur plus grande compréhension de notre mandat, rôle et resonsabilités.

Nombres de contacts avec ou au nom des contravenants

TABLEAU 2

Toujours au cours de l'année faisant l'objet du rapport, les enquêteurs ont passé 364 jours dans les pénitenciers fédéraux, soit 84 de plus que l'année précédente. Ils y ont effectué
2 881 entrevues avec des détenus, soit 668 entrevues de plus que l'année précédente.

Nombres d'entrevues effectuées avec les détenus

Tel qu'en fait foi les tableaux ci-haut, l'année fiscale 1999-2000 a été témoin d'améliorations significatives des indicateurs de rendements au niveau du mandat primaire du Bureau et ce, après des années de déclin graduel. Cette meilleure situation s'explique premièrement par l'augmentation budgétaire qui fut consentie au Bureau, la première depuis 1992, qui a permis l'embauche sur une base contractuelle de trois (3) nouveaux employés. Les gains en productivité découlant de la mise en oeuvre des recommandations du Vérificateur général, notamment aux chapitres du traitement de l'information relative aux cas, ont aussi contribué à l'essor du rendement global du Bureau.

Conformément aux recommandations de la Commission Arbour, le Bureau a revu 451 bandes vidéos relativement à des interventions par les Équipes pénitentiaires d'intervention d'urgente (EPIU) et autres documents relatifs à l'usage de la force comparativement à l'année précédente ou le Bureau n'avait revu que 243 dossiers de ce genre. Nous avons également revu 143 enquêtes effectuées par le Service correctionnel en vertu de l'article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Suite à ces revues, le Bureau a formulé de nombreuses recommandations au Service correctionnel du Canada (SCC), dont plusieurs ont résulté en d'importantes modifications par le SCC aux chapitres de la gestion institutionnelle et des politiques, procédures et programmes correctionnels.

 

Partie III: Rendement Financier

3.1 Aperçu du rendement financier

Cette année fiscale a vu le budget du Bureau augmenter pour la première fois depuis 1992. Les fonds additionnels ont amenuisé les pressions ressenties par le Bureau au niveau des ressources en raison des changements législatifs et autres à son mandat, et de la mise en oeuvre des recommandations du Vérificateur général.

Trois nouveaux employés furent embauchés et les indicateurs de rendement au niveau du mandat primaire du Bureau se sont améliorés après des années de déclin graduel.

Les tableaux suivants sont ceux qui s'appliquent à l'agence:

Tableau financier 1

Sommaire des crédits approuvés

Besoins financiers par autorisation (en milliers de dollars)
Crédit
 
1999-00
 
 
Dépenses Prévues
Autorisations totales
Dépenses réelles
 
 

Bureau de l'Enquêteur correctionnel

(30)
 
Dépenses de fonctionnement
1568
1952
1776
(5)
 
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.
200
231
231


 
 
Total pour l'Agence
1768
2183
2007

Tableau financier 2

Comparaison des dépenses totales prévues et des dépenses réelles

Dépenses prévues de l'agence par opposition aux dépenses réelles
(en milliers de dollars)
 
 
1999-00

Secteur d'activité
 
Recettes prévues
Total des autorisations
Dépenses réelles

ETP
 
17
17
17
Fonctionnement
 
1768
2183
2007
Capital
 
-
-
-
Subventions et contributions
 
-
-
-
Total provisoires des dépenses brutes votées
 
1768
2183
2007
Subventions et contributions législatives
 
-
-
-
Total des dépenses brutes
 
1768
2183
2007
Moins: Autres recettes et dépenses
 
 
 
 
Recettes non disponibles
 
-
-
-
Coût des services offerts par d'autres ministères
 
122
122
122
Coût net du programme
 
1890
2305
2129

Tableau financier 3

Comparaison historique des dépenses prévues et des dépenses réelles

Dépenses prévues contre dépenses réelles par secteur d'activité (en milliers de dollars)
 
 
1999-00
 
 
Données réelles 1997-98
Données réelles 1998-99
Dépenses prévues
Total des autorisa-
tions
Données réelles
Bureau de l'Enquêteur correctionnel
 
1398
1530
1768
2183
2007
Total
 
1398
1530
1768
2183
2007

 

Partie IV: Aperçu de l'Agence

4.1 Mandat

LeBureau de l'enquêteur correctionnel fut établi en 1973 en vertu de laPartie II de la Loi sur les enquêtes. Cette base légale a été modifiée en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l'Enquêteur correctionnel, tel que défini par cette Loi, est d'agir en tant qu'ombudsman pour les délinquants sous juridiction fédérale. LeBureau de l'enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada et peut ouvrir une enquête par suite d'une plainte émanant de ou présentée au nom d'un délinquant ou d'un détenu, à la demande du Ministre ou de sa propre initiative. L'Enquêteur correctionnel doit présenter un rapport annuel par l'entremise du Solliciteur général devant chaque chambre du Parlement.

De plus, l'article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que le Service correctionnel du Canada effectue une enquête "en cas de décès ou de blessure grave d'un délinquant" et fait parvenir une copie du rapport à l'Enquêteur correctionnel.

4.2 Énoncé de mission

LeBureau de l'enquêteur correctionnel doit maintenir une voie de recours accessible et indépendante pour les plaintes des contrevenants et formuler des recommandations en temps opportun au Commissaire du Service correctionnel du Canada et au Solliciteur général sur les questions qui ont fait l'objet de plaintes.

4.3 Cadre de fonctionnement

LeBureau de l'enquêteur correctionnel a seulement un secteur d'activité qui, comme détaillé à l'article 167 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est d'enquêter sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, recommandations, actes ou omissions qui proviennent du Commissaire du Service correctionnel du Canada ou d'une personne sous son autorité ou exerçant des fonctions en son nom qui affectent les délinquants individuellement ou en groupe.

LeBureau de l'enquêteur correctionnel est dirigé par l'Enquêteur correctionnel qui se rapporte au Parlement par l'entremise du Solliciteur général. Les ressources de l'agence consistent en 17 "équivalents temps plein", 10 desquels forment le personnel enquêteur. Les ressources totales sont 2 183 000$ pour l'année fiscale 1999-2000.

4.4 Organigramme

Organigramme

Partie V: Autres renseignements

5.1 Personnes ressources pour obtenir des renseignements supplémentaires et site web du Bureau

Nom
Titre
Adresse
No de tél.
No de téléc.
 
R.L. Stewart
Enquêteur correctionnel
275 rue Slater
Pièce 402
Ottawa (Ontario)
K1P 5H9
(613) 990-2689
(613) 990-9091
 
Ed McIsaac
Directeur exécutif
275 rue Slater
Pièce 402
Ottawa (Ontario)
K1P 5H9
(613) 990-2691
(613) 990-9091

Le site internet du Bureau: www.oci-bec.gc.ca

5.2 Lois appliquées et règlements connexes

Partie III - Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions (L.R.C., 1992, ch.20).

5.3 Rapports prévus par la loi et autres rapports ministériels

Rapport annuel de l'Enquêteur correctionnel.