2017–18
Plan ministériel

 

L’honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile


Table des matières

Message de l’Enquêteur correctionnel

Aperçu de nos plans

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être
Mandat et rôle

Contexte opérationnel : les conditions qui influent sur notre travail

Risques clés : facteurs susceptibles d’influer sur notre capacité de réaliser nos plans et d’atteindre nos résultats

Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l’année et ultérieurement

Programmes
Services internes

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues
Ressources humaines planifiées
Budget des dépenses par crédit voté
État des résultats condensé prospectif

Renseignements supplémentaires

Renseignements organisationnelles
Tableaux de renseignements supplémentaires
Dépenses fiscales fédérales
Coordonnées de l’organisation

Annexe A: Définitions

Notes de fin d’ouvrage


Message de l’Enquêteur correctionnel

Notre Plan ministériel 2017 2018 présente aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur notre travail et sur les résultats que nous tenterons d’atteindre au cours de la prochaine année. Afin d’améliorer la présentation de rapports à l’intention des Canadiens, nous adoptons un nouveau rapport simplifié, lequel remplace le Rapport sur les plans et les priorités.

Le titre du rapport a été modifié afin de tenir compte de son but : communiquer nos objectifs de rendement annuels ainsi que les prévisions au chapitre des ressources financières et humaines afin de livrer ces résultats. Le rapport a aussi été restructuré afin de présenter plus clairement, plus simplement et de façon plus équilibrée les résultats réels que nous tentons d’atteindre, tout en continuant de faire preuve de transparence quant à la façon dont les deniers publics seront utilisés. Nous y décrivons les programmes et les services que nous offrons aux Canadiens, nos priorités pour 2017-2018, et la façon dont notre travail nous permettra d’honorer les engagements indiqués dans notre mandat ministériel.

L’indépendance, l’impartialité et le respect des droits de la personne sont à la base du mandat du Bureau ainsi que du rôle qui lui est confié par la loi. Le Bureau offre une surveillance indépendante aux Canadiens et aux parlementaires et les assure de façon impartiale que la prestation des services et des programmes correctionnels fédéraux se fait de manière ouverte, transparente et responsable. Voilà en quoi consiste notre mission, notre raison d’être.

Nous menons des enquêtes sur les plaintes des délinquants concernant des « décisions, recommandations, actes ou omissions » du Service correctionnel du Canada (SCC). Nous nous efforçons de régler les problèmes courants, les plaintes et les préoccupations de façon informelle, en temps opportun et au niveau le plus bas possible. Lorsque nous enquêtons sur une plainte, nous déterminons si le SCC a agi de manière équitable, raisonnable et conforme à la loi et aux politiques. Le fait d’examiner et de régler de façon impartiale les problèmes dans les établissements correctionnels fédéraux contribue de manière positive à la sécurité publique au Canada.

À l’appui de notre mandat de base, le personnel affecté aux enquêtes visite régulièrement les institutions fédérales partout au pays. En 2015 2016, les enquêteurs ont passé plus de 350 jours dans des pénitenciers fédéraux, où ils ont mené près de 2 200 entrevues avec des détenus et des membres du personnel. Les visites en personne permettent d’effectuer un suivi adéquat des services d’ombudsman et d’y fournir un accès en temps opportun pour une population difficile à joindre. Nous examinons tous les décès en établissement, tous les cas de blessures corporelles graves ainsi que toutes les interventions où il y a eu recours à la force. L’examen de ces incidents nécessite des analystes dévoués et spécialisés qui s’ajoutent à l’effectif chargé des enquêtes.        

Il s’agit d’un travail exigeant de par sa portée, qui se complexifie et dont le volume est croissant. En 2015 2016, le Bureau a examiné plus de 1 800 incidents relatifs au recours à la force, ce qui représente une augmentation de près de 25 % par rapport à l’année précédente. Un nombre croissant d’interventions où il y a eu recours à la force mettent en cause des délinquants ayant des problèmes de santé mentale.

La majorité des plus de 6 000 plaintes reçues par le Bureau chaque année est traitée au cas par cas. Toutefois, il nous arrive souvent de nous pencher sur des préoccupations plus générales qui sont susceptibles de toucher un grand nombre de délinquants. Nous avons effectué un éventail important d’enquêtes nationales et publié de nombreux rapports sur des enjeux ayant une grande visibilité auprès du public, notamment les décès évitables en établissement, le suicide chez les détenus, l’automutilation en établissement carcéral, le traitement des délinquants autochtones et l’expérience des détenus de race noire. En 2017 2018, le Bureau présentera un rapport sur son enquête systémique sur les difficultés particulières auxquelles sont confrontés les jeunes détenus incarcérés (âgés de 18 à 21 ans). La réalisation d’enquêtes d’une telle envergure permet de faire en sorte que les préoccupations systémiques soient cernées et traitées. Bien que ces enquêtes nécessitent un investissement considérable au chapitre des ressources et du personnel du Bureau, elles sont essentielles pour faire avancer les réformes correctionnelles. 

Dans une perspective d’avenir, les intentions énoncées par le gouvernement concernant la réforme du système de justice pénale correspondent à un certain nombre des intérêts et des priorités du Bureau. Cela comprend les engagements à remédier à la situation des Autochtones au sein du système correctionnel, à réformer la loi et la pratique concernant l’isolement préventif (isolement cellulaire) et à mettre en œuvre les recommandations découlant de l’enquête sur la mort de Mme Ashley Smith. En outre, la ratification prévue, par le Canada, du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et le résultat de l’évaluation, par le portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile, de ses trois organismes d’examen pourraient avoir des répercussions supplémentaires pour le Bureau.

Afin de satisfaire aux exigences et aux besoins relatifs à la charge de travail actuelle et à venir, le Bureau doit s’assurer qu’il dispose du personnel et des ressources nécessaires. Le Bureau accuse actuellement un déficit salarial qui sera atténuée par le budget de fonctionnement et prévoit d’autres insuffisances salariales en 2017 2018. Les salaires représentent environ 80 % du budget total du Bureau, qui s’élève à 4,3 M$. Le Bureau a peu de marge pour absorber des coûts imprévus ou répondre à des attentes supplémentaires. Pour remédier à la situation, le Bureau présentera une analyse de rentabilisation sur la transformation organisationnelle aux organismes centraux afin de faire approuver une augmentation supplémentaire du financement permanent. La demande en question permettra de satisfaire pleinement aux exigences opérationnelles et de respecter les priorités organisationnelles décrites dans ce plan.  

En outre, les fonds supplémentaires seront utilisés pour soutenir quatre activités principales de transformation opérationnelle, lesquelles sont en harmonie avec le Plan stratégique du Bureau (2015 2020) ainsi que les initiatives Objectif 2020 et Destination 2020 :

  1. La consolidation d’un modèle robuste d’enquête systémique;
  2. L’amélioration de l’informatique dans le secteur des services internes;
  3. La mise en œuvre d’un système de gestion de cas partagé;
  4. La création d’un fonds de prévoyance permanent pour les blessures en milieu de travail.   

Grâce aux ressources supplémentaires, le Bureau sera davantage en mesure de réaliser plus d’enquêtes nationales, de mener un éventail élargi d’activités d’information publique et de communication, et de fournir un soutien informatique et tout autre soutien technique pour diriger les efforts visant à remplacer un système de gestion de cas désuet, coûteux et inefficace. Les améliorations sur le plan opérationnel permettront de réaliser des gains d’efficience importants et de renforcer les résultats au chapitre de la sécurité publique pour les Canadiens.

Il s’agit d’une année charnière pour le Bureau de l’enquêteur correctionnel et ses employés.  Après avoir agi pendant douze ans comme Enquêteur correctionnel, M. Howard Sapers a décidé de relever un nouveau défi sur le plan professionnel en acceptant une nomination à titre de conseiller indépendant sur la réforme des services correctionnels du gouvernement de l’Ontario. Au cours de son passage au Bureau, M. Sapers a été influent et a servi avec distinction. Il a apporté une contribution inestimable aux services correctionnels au Canada, soulevant des préoccupations d’intérêt national, comme la santé mentale en milieu correctionnel, la prévention des décès en établissement ainsi que la garde sécuritaire et humaine. Son leadership public, sa vision et son engagement à l’égard des enjeux ont aidé à consolider le mandat du Bureau et à le faire avancer. 

Le 1er janvier 2017, en tant qu’ancien directeur exécutif et avocat général du Bureau, j’ai été nommé Enquêteur correctionnel. Il s’agit d’une nomination d’une durée d’un an ou jusqu’à ce qu’un Enquêteur correctionnel soit nommé. Je me réjouis à l’idée de servir les parlementaires et tous les Canadiens dans le cadre de mon nouveau rôle.

 

Ivan Zinger, J.D., Ph.D.
Enquêteur correctionnel

 

Aperçu de nos plans

Les priorités du Bureau de l’enquêteur correctionnel pour la période visée du rapport sont :

Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et régler les problèmes

L’article 167 de la loi habilitante du Bureau, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, indique que « l’Enquêteur correctionnel mène des enquêtes sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, recommandations, actes ou omissions qui proviennent du Commissaire ou d’une personne sous son autorité ou exerçant des fonctions en son nom qui affectent les délinquants individuellement ou en groupe. »

Pour y arriver, le Bureau de l’enquêteur correctionnel s’assurera que des ressources (actuelles et supplémentaires au besoin) seront affectées pour diriger et mener des enquêtes. Les plaintes individuelles demeureront une priorité et seront traitées. Les renseignements et les résultats seront saisis au système de gestion des cas. Des résultats pour les Canadiens seront possible par l’entremise des dénouements positifs pour les délinquants incluant le respect de leurs droits individuels, la résolution des plaintes et quand les normes de services du Bureau seront rencontrés de façon régulière.

Examiner la gestion par le Service correctionnel du Canada de questions liées au mandat

La participation de l’organisation aux examens menés en vertu de l’article 19 est essentielle, conformément à la Loi sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition. La loi habilitante requière une revue par le Bureau de l’évaluation conclue par le Service Correctionnel des cas de décès d’un détenu ou blessure grave L’examen et l’évaluation des incidents de recours à la force par le Bureau sont conformes aux recommandations contenues dans le rapport de la Commission d’enquête Arbour ainsi qu’aux pratiques exemplaires.

Pour y arrivé, le Bureau de l’enquêteur correctionnel s’assurera que des ressources (équivalents à temps plein - ETP) seront affectées afin d’assurer l’examen des cas en temps opportun et les interactions adéquates avec le Service correctionnel du Canada.

Enquêter sur les préoccupations systémiques relatives aux priorités de l’organisation, les régler et assurer un leadership à leur égard

L’achèvement des enquêtes nationales systémiques et institutionnelles dans ses domaines contribuent à la réduction de plaintes individuelles. De plus, ceci contribue au règlement des préoccupations persistantes des délinquants concernant leur incarcération et leur réinsertion sécuritaire dans la collectivité à titre de citoyens respectueux des lois. Le Bureau mènera des examens et des enquêtes systémiques dans ses domaines clés et augmentera ses efforts de sensibilisation des groupes vulnérables, y compris les délinquants souffrant de troubles au niveau de la santé mentale.

Le Bureau examinera les politiques et les procédures du Service correctionnel du Canada et formulera des recommandations à cet égard. Il fera une analyse comparative des statistiques du Service correctionnel du Canada: rendement institutionnel lié aux priorités de l’organisation, -surveillance et évaluation grâce à un suivi, et analyse des répercussions des réponses du Service. L’Enquêteur correctionnel cherchera les occasions de transfert de connaissances, y compris les leçons retenues. Il atteindra cet objectif en faisant des représentations en public, en échangeant de l’information et en participant à d’autres formes d’échange de connaissances.

Le Bureau déposera une Analyse de  rentabilisation auprès des Agences centrales afin d’obtenir des ressources supplémentaires pour rencontrer son mandat et les normes de services dans les domaines des enquêtes. De nouveaux ETPs, une fois approuvés, affectés, entres autres, à la nouvelle approche d’enquêtes systémiques.

Mise en œuvre du système de gestion des cas partagé

Le Bureau participe à l’initiative du système de gestion des cas partagé du gouvernement (SGCP) et la mise en œuvre de l’outil Microsoft Dynamics CRM. Cette solution de gestion des cas remplacera l’outil de gestion des cas désuet du Bureau, soit DATIS (MS Access). Le nouveau Système de gestion des cas partagé améliora et supportera les activités importantes : réception des plaintes, enquêtes (incluant les enquêtes systémiques), revues s. 19, revues d’utilisation de la force, politiques et recherche et les rapports.

Compte tenu du nombre limité de ressources et expertise en technologie informatique que possède le Bureau, des partenariats avec Services publics et Approvisionnement Canada, le Service Correctionnel du Canada et Sécurité publique et de la Protection civile seront requis afin d’assurer le design et la mise en œuvre de cet outil de gestion des cas. L’objectif de ces partenariats sera d’obtenir de l’information de ses organisations qui ont déjà mise en œuvre cet outil dans leur ministère respectif. De plus, le Bureau de l’enquêteur correctionnel comptera sur l’expertise de consultants dans les rôles d’Architecte de logiciels et Programmeur afin de faciliter la transition des besoins opérationnels et les processus opérationnels au système de gestion des cas.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus du Bureau de l’enquêteur correctionnel, consulter la section « Résultats prévus » du présent rapport.

 

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

À titre d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale, le Bureau de l’enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux de la loi en assurant une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada, notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des préoccupations individuelles et généralisées. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel, même s’il est indépendant, fait partie du portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Mandat et rôle

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Bureau a pour mandat d’exercer les fonctions d’ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. L’organisation ne relève pas du Service correctionnel du Canada et peut entamer une enquête dès qu’elle reçoit une plainte d’un délinquant ou en son nom, à la demande du ministre ou de son propre chef. L’Enquêteur correctionnel est tenu par la loi de présenter un rapport annuel, par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, à la Chambre des communes et le Sénat.

 

Contexte opérationnel : les conditions qui influent sur notre travail

Le défi  perpétuel  pour une micro agence responsable pour un seul programme, tel le Bureau de l’enquêteur correctionnel, est de répondre aux pressions et requêtes externes en ayant un budget opérationnel et ressources humaines limités. Le Bureau n’a pas la flexibilité nécessaire qui lui permettrait d’aligner les ressources autrement afin de pouvoir contribuer à des initiatives horizontales sans compromettre l’atteinte de son mandat.

Le budget salarial du Bureau est non discrétionnaire. Le budget de fonctionnement et entretien au Budget principal des dépenses est de 833 000$. De ce montant, 531 000$ soit 64% est dédier annuellement à des obligations opérationnelles qui sont non discrétionnaires également : Consultant dans le cadre de l’Accès à l’information et protection des renseignements personnels, entente avec Sécurité publique et de la Protection civile pour la livraison de services internes et les voyages des enquêteurs. En tenant compte de ces coûts fixes, le budget de fonctionnement et entretien du Bureau est réduit à 303 000$. Ce montant qu’on qualifie de « discrétionnaire » est nécessaire, entre autre, pour l’achat d’équipement, marchés de services, formation des employés, fournitures de bureau, services d’impression, et services de traduction. À toutes fins pratiques, il n’existe aucune flexibilité budgétaire.

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est une micro agence et un seul programme; les ressources actuelles sont dédiées au mandat législatif et opérationnel. Même si le Bureau améliore la méthodologie utilisée dans la gestion des enquêtes systémiques et comment les services internes dont livrés, ces nouveaux gains peuvent seulement être réalisés avec des budgets supplémentaires.

Risques clés : facteurs susceptibles d’influer sur notre capacité de réaliser nos plans et d’atteindre nos résultats

Principaux risques
Risques Stratégie de réponse au risque Lien aux programmes du ministère Lien aux engagements de la lettre de mandat ou aux priorités pangouvernementales et ministérielles
Le mandat du Bureau a une portée nationale et présente, par le nombre et la complexité des enjeux, des possibilités diverses et des priorités variables. La clientèle et le réseau d’intervenants sont dispersés dans un grand nombre d’endroits, souvent éloignés, aux quatre coins du Canada. On s’attend à ce que le personnel et les cadres fassent preuve de souplesse et d’adaptabilité afin d’exceller dans l’exécution du mandat de l’organisation. De plus, selon les conditions d’emploi du Bureau, les employés qui participent au processus d’enquête doivent être en mesure de voyager souvent (jusqu’à 60 jours ouvrables par exercice financier).

Le rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale

Priorité organisationnel: Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et régler les problèmes
La résolution des plaintes dans un environnement habituellement fermé à l’examen du public fait en sorte que le Bureau doit non seulement être un organisme indépendant du Service correctionnel du Canada, de Sécurité publique et de la Protection civile et du ministre, mais il ne doit pas y avoir la moindre apparence de lien avec ces entités.

Assurer un dialogue continue avec les intervenants sur l’importance de l’indépendance du Bureau.

Le rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale

Priorité organisationnel : Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et régler les problèmes
Comme l’autorité du Bureau se trouve dans son pouvoir de persuasion et dans la qualité de ses rapports plutôt que dans des recommandations exécutoires, il est impératif que l’on dispose de mécanismes administratifs et publics appropriés pour assurer la prise de mesures raisonnables, justes et opportunes en vue de donner suite aux constatations faites par le Bureau. Les délais en répondant à ces constatations entraineront des délais dans la mise en œuvre de solutions aux préoccupations systémiques. Il est essentiel que les Canadiens connaissent les enjeux et les recommandations soulevés par le Bureau dans ses rapports annuels et autres rapports pour assurer un résultat positif pour les délinquants et les services correctionnels dans leur ensemble.

Le rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale

Priorité organisationnel : Enquêter sur les préoccupations systémiques relatives aux préoccupations de l’organisation, les régler et assurer un leadership à leur égard
Les pressions financières du Gouvernement du Canada liées aux enjeux/plaintes sur la santé mentale, les détenus Autochtones, l’isolement et l’obligation de rapporté sur les 104 recommandations du Coroner de l’Ontario suite à la mort d’Ashley Smith auront un impacte sur la capacité du Bureau de répondre aux attentes. Assurer un dialogue continue avec les agences centrales et Sécurité publique et de la Protection civile afin d’identifier les sources de financement potentiels afin de répondre à ces attentes.  

Le rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale

Priorité organisationnel : Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et régler les problèmes
Les contributions aux initiatives horizontales du Gouvernement, dont la centralisation des services de paie, l’École de la fonction publique, le système de cas partagé, le renouvellement du Web, ont pour effet d’éroder le budget opérationnel minime du Bureau. De plus, le mandat élargi de Services partagés Canada inclus des services de courriel, centres de données, réseaux, et le maintient d’information pour les usagers qui pourraient engendrés des coûts supplémentaires pour le Bureau.

Au-delà des réalignements de ressources ou de retarder la mise en œuvre de priorités opérationnelles, il est important d’assurer un dialogue continue avec les agents aux agences centrales afin de communiquer l’impacte que ces pressions financières ont sur une micro agence et l’atteinte du mandat de l’organisation.

Le rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale

Priorité organisationnel : Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et régler les problèmes

Le maintien d’un processus d’examen indépendant et objectif à l’intérieur d’un environnement correctionnel où le Bureau n’a aucune maîtrise du nombre de plaintes ni de la portée des enquêtes nécessaires présente un certain nombre de défis uniques. En outre, le Bureau ne prévoit pas de réduction de la demande globale de services ni de la complexité des dossiers qu’il est appelé à examiner. L’environnement dans lequel il œuvre continue à s’avérer extrêmement difficile.

 

Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l’année et ultérieurement

Programmes

Titre du programme: Le rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale

Description: Dans le cadre de ce programme, le Bureau de l’enquêteur correctionnel mène des enquêtes sur les plaintes déposées par les détenus concernant des agissements, des omissions, des décisions et des recommandations du Service correctionnel du Canada. Il a également la responsabilité d’examiner les politiques et les procédures applicables aux secteurs faisant l’objet de plaintes et de formuler des recommandations, de veiller à ce que les sujets de plaintes systémiques soient recensés et fassent l’objet des mesures appropriées, et de recevoir toutes les enquêtes effectuées par le Service correctionnel du Canada en application de l’article 19 en cas de décès ou de blessure grave d’un détenu.

Faits saillants de la planification: En 2017-2018 comme c’est le cas à chaque année, nous nous attendons à ce que le volet des enquêtes et ces employés soient engagés dans les enjeux et inquiétudes touchant les délinquants et qui nécessitent une résolution. Notre expectative est que leurs implications mèneront à des résultats positifs pour les délinquants individuels mais aussi, par l’entremise des enquêtes systémiques, au système correctionnel à travers le pays. Le BEC s’engage à mener deux enquêtes systémiques d’ordre national par année dont une sur les jeunes délinquants.

Résultats prévus
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour
2013-2014
Résultats réels pour
2014-2015
Résultats réels pour
2015-2016
Les réponses aux recommandations mènent à des meilleurs résultats pour les délinquants. Pourcentage de recommandations du BEC figurant au rapport annuel et rapports d'enquêtes systémiques auxquelles le SCC a répondu selon les dates prescrites. Taux de conformité de 100 % 31 mars 2018 Taux de réussite de 70% Taux de réussite de 100% Taux de réussite de 100%
L'établissement des priorités et traitement des plaintes des délinquants afin d'améliorer la conformité avec la loi, les politiques et de formulé des décisions équitables.   À la suite de l’établissement des priorités, Pourcentage d’interventions à la suite de plaintes individuelles de délinquants (dossiers réglés) selon l’échéance prescrite. Taux de conformité de 90 % aux politiques et aux normes du Bureau en matière de prestation de services. 31 mars 2018 Taux de réussite de 81% Taux de réussite de 83% Taux de réussite de 78%
Les services du BEC reliés à son mandat et son rôle d'ombudsman sont accessibles par les délinquants. Pourcentage comparatif des délinquants qui a eu recours aux services du Bureau (nombre d’entrevues et d’échanges) par et au Bureau. 1500 entrevues avec les délinquants et 15,000 échanges avec le Bureau, 31 mars 2018 De façon générale, les résultats ont étés similaires aux exercices précédents : 1,886 entrevues avec les délinquants, et 18,867 échanges avec le Bureau. De façon générale, les résultats ont étés similaires aux exercices précédents :
2 110 entrevues avec les délinquants; et 22 065 échanges avec le Bureau.

De façon générale, les résultats ont étés similaires aux exercices précédents :
2,200 entrevues avec les délinquants; et
25 600 échanges avec le Bureau.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses de
2017-2018
Dépenses prévues pour
2017-2018
Dépenses prévues pour
2018-2019
Dépenses prévues pour
2019-2020
3 585 451 3 585 451 3 585 451 3 585 451
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP))
Nombre d’ETP
prévus 2017-2018
Nombre d’ETP
prévus 2018-2019
Nombre d’ETP
prévus 2019-2020
32 32 32

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

L’organisation a conclu plusieurs protocoles d’entente avec des fournisseurs de services ministériels qui offrent des services corporatifs de base, c’est a dire des services d’administration financière, de rémunération, de passation de marchés, de dotation et d’autres services en matière de ressources humaines. Les protocoles d’entente prévoient des mesures de contrôle de la qualité, de la supervision, de la surveillance et des indicateurs de rendement. Plus de 50% des dépenses prévues seront consacrées au programme unique et/ou à l’ensemble du Bureau. À titre d’exemple – les coûts associés aux marchés de services des consultants et les protocoles d’ententes. Le rendement des Services internes de l’organisation est évalué annuellement dans le cadre de vérifications des contrôles de base et horizontales du Bureau du contrôleur général. Pendant la période de rapport, le projet prioritaire pour les services internes sera la mise en œuvre du système de cas partagé qui est requis afin de mener les activités principales du Bureau de façon plus efficace et remplacer l’outil actuel qui est désuet.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des
dépenses de 2017-2018
Dépenses prévues
pour 2017-2018
Dépenses prévues
pour 2018-2019
Dépenses prévues
pour 2019-2020
1 030 053 1 030 053 1 030 053 1 030 053
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus
pour 2017-2018
Nombre d’ETP prévus
pour 2018-2019
Nombre d’ETP prévus
pour 2019-2020
4 4 4

 

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Tendances relatives aux dépenses du ministère

[version textuelle]

Tel que démonté au graphique ici-haut, les dépenses prévues demeures constantes jusqu’en 2019-2020. Une proportion importante des dépenses du Bureau (80%) est liée aux salaires et avantages sociaux de ces 36 ETPs.

 

Sommaire de la planification budgétaire pour les programmes et les Services internes (dollars)
Programmes et Services internes Dépenses pour
2014-2015
Dépenses pour
2015-2016
Dépenses prévues
pour 2016-2017
Budget principal des dépenses de
2017-2018
Dépenses prévues
pour 2017-2018
Dépenses prévues
pour 2018-2019
Dépenses prévues
pour 2019-2020
Le rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale 3 687 215 3 773 324 3 638 703 3 585 451 3 585 451 3 585 451 3 585 451
Services internes 1 080 785 796 824 1 025 833 1 030 053 1 030 053 1 030 053 1 030 053
Total 4 768 000 4 570 148 4 664 536 4 615 504 4 615v504 4 615 504 4 615 504

Ressources humaines planifiées

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les programmes et Services internes (équivalents temps plein ou ETP)
Programmes et Services internes Équivalents temps plein pour 2014-2015 Équivalents temps plein pour 2015-2016 Équivalents temps plein prévus pour 2016-2017 Équivalents temps plein prévus pour 2017-2018 Équivalents temps plein prévus pour 2018-2019 Équivalents temps plein prévus pour 2019-2020
Le rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale 31 31 32 32 32 32
Services internes 5 5 4 4 4 4
Total 36 36 36 36 36 36

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les crédits du Bureau de l’enquêteur correctionnel consulter le Budget principal des dépenses de 2017-2018.1

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du Bureau de l’enquêteur correctionnel. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du Plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web de du Bureau de l’enquêteur correctionnel.2

 

État des résultats condensé prospectif
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats des prévisions pour
2016-2017
Résultats prévus pour 2017-2018 Écart
(résultats prévus pour 2017-2018
moins résultats des prévisions pour 2016-2017)
Total des dépenses 5 223 002 5 246 986 23 984
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 223 002 5 246 986 23 984

 

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Ralph Goodale, C.P., député

Administrateur général : M. Ivan Zinger, J.D., Ph.D

Portefeuille ministériel : Sécurité publique et de la Protection civile

Instruments habilitants : La loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition 3

Année d’incorporation ou de création : 1973 conformément à la Loi sur les enquêtes et 1992 conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Autres :

Cadre de présentation de rapports

Voici les résultats stratégiques et l’Architecture d’alignement des programmes (AAP) de référence pour 2017 2018 du Bureau de l’enquêteur correctionnel :

1. Résultat stratégique : Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et traités au moment opportun.

1.1 Programme : Le rôle d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale

Services internes

 

Tableaux de renseignements supplémentaires

Le présent Plan ministériel ne contient aucun tableau supplémentaire.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales 4. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Bureau de l'enquêteur correctionnel Canada
CP 3421, succursale D
Ottawa (Ontario)  K1P 6L4
Canada
Téléphone : 613-990-2695
Télécopieur : 613-990-0563

Courriel : org@oci-bec.gc.ca

 

Annexe [A] : Définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (p. ex., par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plans)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priorities)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2017-2018, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c.-à-d. la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)
Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées

Responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une Responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (results)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l’influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.

résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

 


Notes en fin d’ouvrage


2 Bureau de l’enquêteur correctionnel http://www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/index-fra.aspx#EFP

3La loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-44.6/index.html

4Rapport sur les dépenses fiscales fédérales, http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp