Rapport annuel du Bureau de l'enquêteur correctionnel 2015-2016

Le 30 juin 2016

L'honorable Ralph Goodale
Ministre de la Sécurité publique
Chambre des communes
Ottawa, Ontario

Monsieur le Ministre,

J'ai le privilège et le devoir conformément aux dispositions de l'article 192 de la Loi sur le syustème correctionnel et la mise en liberté sous conditionde vous présenter le quarante troisième Rapport annuel de l'Enquêteur correctionnel.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués.

 

Howard Sapers
L'enquêteur correctionnel,


Table des matières

Message de l'enquêteur correctionnel

Message du directeur exécutif

1. Soins de santé dans les établissements correctionnels fédéraux

2. Prévention des décès en établissement

3. Conditions de détention

Attention spéciale à l'utilisation des agents inflammatoires dans le système correctionnel

4. Services correctionnels pour Autochtones

5. Réinsertion sociale en temps opportun et en toute sécurité

6. Femmes purgeant une peine de ressort fédéral

Perspective de l'enquêteur correctionnel pour 2016-2017

Prix Ed McIsaac pour la promotion des droits de la personne dans le système correctionnel

Annexe A : Sommaire des recommandations

Annexe B : Statistiques annuelles

Annexe C : Autres statistiques


Message de l'enquêteur correctionnel

 

Howard Sapers - Correctional Investigator of Canada.  Description follows.

Howard Sapers
Enquêteur correctionnel

Description textuelle de l'image

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), adoptée en 1992, intégrait au droit correctionnel les principes de la Charte canadienne des droits et libertés et enchâssait dans la loi le rôle du Bureau de l'enquêteur correctionnel. La partie III de la LSCMLC confère au Bureau un vaste pouvoir pour agir en tant qu'ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale et faire enquête sur les plaintes des délinquants concernant les « décisions, recommandations, actes ou omissions » du Service correctionnel du Canada (SCC). Au moment d'examiner les plaintes, le Bureau détermine si le SCC a agi de façon équitable et raisonnable et en conformité avec la loi et les politiques. L'impartialité et l'indépendance, principes protégés par la loi habilitante, sont la source de l'influence et de la crédibilité du Bureau auprès du Service correctionnel, des parlementaires et du public.

Le Bureau est non pas un organe consultatif, mais plutôt un organe de surveillance; mes employés n'ont pas de parti pris quand ils font enquête sur des plaintes visant le Service correctionnel. Nous menons des enquêtes et formulons des recommandations pour assurer une pratique correctionnelle sécuritaire, humaine et respectueuse de la loi. Assurer l'accessibilité est un élément fondamental du mandat du Bureau. Une présence régulière dans les pénitenciers fédéraux permet d'effectuer un suivi des services d'ombudsman et d'y fournir un accès en temps opportun. Certains des travaux du Bureau les plus importants et ayant la plus grande incidence sont effectués dans les établissements grâce au règlement quotidien de problèmes, de plaintes et de préoccupations.

Pendant la période visée par le rapport, l'effectif du Bureau, composé de 36 équivalents temps plein, a traité plus de 6 500 plaintes de délinquants. Les enquêteurs ont passé plus de 370 jours cumulatifs à se rendre dans des établissements partout au pays et ont procédé à près de 2 200 entrevues auprès de délinquants. L'équipe du Bureau dédiée à l'examen des cas de recours à la force a analysé plus de 1 800 incidents – son plus grand nombre de cas jusqu'à maintenant. Par ailleurs, près de 200 examens prévus par la loi liés à des blessures graves et à des décès en établissement ont été menés. Le personnel de réception des plaintes a traité plus de 25 600 appels téléphoniques au numéro sans frais, ce qui représente près de 2 000 heures passées sur la ligne sans frais du Bureau. Je suis constamment impressionné par le volume remarquable de travail que doit abattre le Bureau et par la qualité du travail effectué. Je suis reconnaissant du degré de professionnalisme et d'excellence affiché par ma petite équipe de membres dévoués.

Le présent rapport vise à résumer cet apport collectif, à faire un rappel de ce qui a été accompli pendant une année particulièrement productive et à mener une réflexion sur des secteurs de préoccupation systémiques dans lesquels d'autres progrès et changements sont nécessaires. Voici quelques questions et tendances qui ressortent à la lumière du rapport du présent exercice :

  1. Une augmentation constante du nombre d'Autochtones derrière les barreaux, un groupe qui représente maintenant plus de 25 % de la population carcérale fédérale totale.
  2. Le recours à la force accru et le nombre croissant d'incidents connexes impliquant des agents inflammatoires.
  3. Le besoin démontré, mais non comblé, de fournir davantage de programmes de formation professionnelle et d'acquisition de compétences dans le système correctionnel.
  4. La diminution continue de la qualité et de l'application rigoureuse des pratiques de gestion des cas.
  5. L'absence de progrès relativement à la prévention des décès en établissement.
  6. Les ententes sur la diversification des modes de prestation de services pour les délinquants présentant de graves problèmes mentaux.

La plupart de ces préoccupations existaient déjà. En fait, elles laissent croire à une accélération ou à une intensification des tendances auxquelles nous sommes confrontés depuis quelque temps. Nous savons que le taux de maladie mentale est plus élevé dans la population carcérale que dans la population générale, et une recherche récente confirme que les délinquants sous responsabilité fédérale se voient prescrire des médicaments psychotropes à un taux presque quatre fois plus élevé que celui de la population canadienne générale. Près de deux tiers des délinquants de sexe masculin affirment avoir consommé de la drogue ou de l'alcool la journée où ils ont commis l'infraction pour laquelle ils purgent actuellement une peine de ressort fédéral. L'imposition d'une peine d'emprisonnement pour les personnes présentant de graves troubles mentaux et des problèmes de dépendance est l'équivalent contemporain d'un placement à l'asile.

En janvier 2016, le Bureau a signalé que le taux d'Autochtones dans les pénitenciers canadiens venait d'atteindre 25 % de la population carcérale totale. Le taux de représentation des délinquantes autochtones purgeant une peine de ressort fédéral est maintenant supérieur à 35 % de la population de femmes incarcérées. Évidemment, les taux disproportionnés de démêlés avec le système de justice pénale du Canada ne sont pas nouveaux pour les Autochtones canadiens. Comme la Commission de vérité et réconciliation (CVR) nous l'a rappelé récemment, ces problèmes découlent des effets persistants des pensionnats, du legs des réserves, des taux élevés de toxicomanie, de la pauvreté, des logements insalubres dans les collectivités autochtones et d'un taux continuellement élevé de démêlés avec les systèmes d'aide sociale à l'enfance et de protection de l'enfance. Malheureusement, il s'agit des racines et des facteurs sous-jacents d'un système correctionnel fédéral qui, de façon disproportionnée, maintient en incarcération les Autochtones pendant de plus longues périodes comparativement aux non-Autochtones tout en leur attribuant une cote de sécurité plus élevée que ces derniers.

Je suis encouragé par l'engagement énoncé par le gouvernement en place consistant à mettre en œuvre les « appels à l'action » de la CVR, dont plusieurs, notamment l'élimination de la surreprésentation des Autochtones et des jeunes en établissement au cours de la prochaine décennie, ont directement trait au système correctionnel. Mettre un terme aux cycles de violence intergénérationnelle, de mauvais traitements et de discrimination observés dans nos établissements nécessitera une vision, un leadership ainsi qu'une attention et des mesures soutenues. C'est une autre raison pour laquelle je demande à nouveau au Service correctionnel de faire ce qui convient et de nommer un sous-commissaire aux services correctionnels pour Autochtones, poste dont le titulaire pourrait fournir le type d'orientation et de responsabilisation axé sur les objectifs nécessaires à la réalisation des engagements de la CVR.

Si je me fie à la dernière décennie, je suis surtout préoccupé par la manière dont les changements de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ont été intégrés aux politiques et traduits en pratiques. Entrée en vigueur en mars 2012, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés a apporté plusieurs changements importants à l'objet et aux principes du système correctionnel fédéral. Par exemple, les principes habituellement réservés à la détermination de la peine (p. ex. la « nature et gravité de l'infraction » et le « degré de responsabilité du délinquant ») ont été intégrés dans le droit correctionnel, ce qui laisse entendre qu'il est en quelque sorte convenable de gérer les délinquants en fonction non pas du degré de risque ou des besoins qu'ils présentent, mais plutôt de la gravité de leur crime. Le système correctionnel est censé administrer la peine – remettre en question et changer les attitudes et les comportements qui mènent au comportement criminel – pas la prolonger.

Plusieurs autres principes ont été atténués ou éliminés, comme la proportionnalité et la retenue dans le recours à l'incarcération, cédant le pas à d'autres objectifs, qui reposaient habituellement sur la « prééminence » de la sécurité publique. La mention des « privilèges » des détenus a été supprimée du droit correctionnel. D'autres principes de longue date, comme la mesure la moins restrictive, ont été remplacés par des termes plus ambigus et élastiques, notamment les « mesures proportionnelles et nécessaires ». La notion de « responsabilisation du délinquant » est devenue une expression politique désignant une série d'initiatives législatives ayant eu pour effet d'accroître la sévérité de la peine ou la durée de l'incarcération.

Un des changements les plus importants apportés à la LSCMLC est probablement l'intégration du principe du « critère prépondérant » dans un nouvel article qui suit immédiatement l'énoncé du but du système correctionnel fédéral. Cet article prévoit que « [l]a protection de la société est le critère prépondérant appliqué par le Service dans le cadre du processus correctionnel ». Ce changement laisse croire que d'autres objectifs correctionnels également valides, comme la reinsertion sociale et la réadaptation, vont à l'encontre de la protection du public.

Pris ensemble, ces changements des principes du système correctionnel fédéral reflètent une tolérance limitée, même pour les risques bien gérés. La mise en liberté discrétionnaire anticipée (semi-liberté et libération conditionnelle totale) se fera plus rare, en faveur d'une mise en liberté fondée sur la présomption ou d'une libération d'office (aux deux tiers de la peine). Le SCC formule moins de recommandations de mise en liberté à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Le nombre de délinquants accédant à la collectivité par l'entremise de permissions de sortir et de placements à l'extérieur n'a jamais été aussi bas, l'an dernier.

Autrement dit, la protection de la société est un objectif de politique publique légitime pour notre système correctionnel, mais il n'est pas utile pour nous qu'elle soit devenue un principe prédominant. Le système correctionnel fédéral du Canada s'appuie sur un mandat comportant deux objets : prendre des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines et contribuer au retour, en temps opportun, des délinquants dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois. Selon notre expérience et les données probantes, la protection de la société est le résultat de pratiques correctionnelles sécuritaires et efficaces. Nous ne devrions pas confondre l'objectif correctionnel avec les principes ou le remplacer par ces derniers.

Le passé récent nous enseigne que les mécanismes de garde et de mise en liberté du Canada ne fonctionnent pas de façon optimale dans l'environnement administratif, juridique ou stratégique, qui ne tolère que peu l'erreur ou le risque. La décision de mettre en liberté un délinquant dans la collectivité continue de nécessiter un bon jugement et la participation active de l'équipe de gestion de cas. Les services correctionnels, gérés de façon adéquate, contribuent à la prospérité et à la sécurité des collectivités. Le simple fait de reporter ou de refuser la mise en liberté jusqu'à la libération d'office ou à la date d'expiration du mandat ne contribue en rien à la sécurité publique. Même si les principes correctionnels ont été changés, l'objectif est toujours de préparer et d'aider les délinquants à effectuer une réinsertion sociale en toute sécurité et en temps opportun.

Notre système correctionnel s'appuie sur l'idée selon laquelle la primauté du droit suit les délinquants jusque dans les établissements. Il est orienté et façonné par les libertés et les droits constitutionnels et s'appuie sur ces derniers. J'espère que cette vérité fondamentale sera au premier plan de l'examen qui a été promis au sujet de la justice pénale.

En conclusion, j'accueille favorablement l'engagement du gouvernement à l'égard de l'ouverture et de la transparence. Cependant, le système correctionnel est un domaine de l'administration publique qui est loin d'être « ouvert par défaut ». Les établissements carcéraux et ceux qui les administrent ont tendance à mener leurs activités loin des yeux et de l'attention du public. Dans une démocratie solide et dynamique, il continue d'être nécessaire de compter sur une surveillance indépendante, ainsi que sur des examens et des interventions externes effectués par des certificateurs, les tribunaux et le Parlement pour veiller à ce que le système carcéral du Canada soit sécuritaire, responsable et respectueux de la loi.

 

Message du directeur exécutif

Le Bureau a connu une autre année productive et chargée. Pendant la période visée par le rapport, le Bureau a entamé un exercice de planification stratégique complet pour passer en revue et renouveler ses priorités et ses processus de travail afin de s'assurer qu'ils demeurent pertinents et conformes à la mission et au mandat de l'organisation. Le plan stratégique 2015-2020 ayant découlé de cet exercice fournit une orientation et une cible organisationnelles, intégrant les travaux du Bureau aux activités d'Objectif 2020 et de Destination 2020 et les harmonisant avec elles, ce qui s'applique aussi aux résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) de 2014. Ce plan donne l'occasion de réaliser l'important mandat du Bureau de façon améliorée et efficace.

Voici des faits saillants et des réalisations ayant contribué à l'exercice de planification stratégique :

  • Le groupe de travail sur la technologie et l'innovation a remis son rapport final comportant des recommandations sur les technologies qui permettront de faciliter et d'améliorer la réalisation du mandat du Bureau.
  • Un consultant externe a élaboré un plan d'action pour aborder les questions soulevées par le personnel dans ses réponses au SAFF. Tous les points du plan d'action ont été mis en œuvre au cours de l'année, et ils continueront d'orienter les travaux de l'organisation à long terme.
  • Une retraite de planification stratégique, d'une durée de deux jours, a été tenue au milieu de l'exercice; des représentants des volets de la dotation (réception des plaintes, enquêteurs, politiques et services corporatifs) ont présenté leur rôle, leur fonction et des suggestions pour améliorer la charge de travail et les processus.
  • L'élaboration du nouveau Système de gestion des cas partagé du Bureau est sur la bonne voie; la date de mise en œuvre prévue est avril 2017.

Le Bureau a également offert des séances d'apprentissage continu sur la sensibilisation à la culture inuite, la colonisation des Autochtones, la protection des renseignements personnels, la gestion informelle des conflits et la sensibilisation à la santé mentale. L'année à venir sera définie par un programme ambitieux tandis que le Bureau s'attachera à mettre en œuvre des activités clés prévues dans le plan stratégique.

 

Ivan Zinger, J.D., Ph.D.
Directeur exécutif et avocat général

Le BEC en chiffres 2015-2016

  • Budget de 4,3 M$
  • 358,5 jours passés dans les pénitenciers
  • 6 500 plaintes de délinquants
  • 2 196 entrevues auprès de délinquants et de membres du personnel
  • 1 833 examens d'incidents de recours à la force
  • 196 examens de décès en établissement et de blessures graves
  • 25 600 appels téléphoniques au numéro sans frais
  • 1 918 heures d'utilisation de la ligne sans frais

 

Carte de tous les pénitenciers fédéraux. La description suit.

Description textuelle de l'image

 

Contexte du système correctionnel fédéral en 2015-2016

Total de la population carcérale : 14 615 détenus (dénombrement quotidian moyen)

111 202 $

Coût annuel moyen (2013-2014) d'incarcération d'un détenu de sexe masculin
(il en coûte deux fois plus pour les détenues)

1 sur 4

proportion de détenus autochtones
(36% des détenues sont autochtones)

1 in 4

proportion de détenus âgés de plus de 50 ans

Près de 60 %

des détenus sont classés à sécurité moyenne

1 sur 5

proportion de détenus purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité.

Plus de la moitié

des détenues présentent des besoins en santé mentale (comparativement à 26% des détenus)

4 sur 10

proportion de détenus purgeant une peine d'une durée de 2 à 4 ans

 

1. Soins de santé dans le système correctionnel fédéral

Contexte : État de santé des délinquants

Santé physique

Une étude récente des déterminants sociaux de la santé de tous les détenus canadiens (de ressort fédéral, provincial et territorial) a permis de conclure que l'état de santé de cette population est moins bon que celui de la population générale en ce qui a trait à un éventail d'indicateurs, y compris la mortalité, la santé mentale, la toxicomanie, les maladies transmissibles, la santé sexuelle et la santé de la reproductionNote 1. Voici quelques conclusions clés de cette étude clinique :

  • La plupart des personnes incarcérées ont vécu d'importants événements néfastes pendant l'enfance (p. ex. violence familiale ou prise en charge par le système de protection de l'enfance); au moins la moitié d'entre elles signalent avoir subi pendant l'enfance de la violence physique, sexuelle ou psychologique.
  • La situation socioéconomique de cette population est mauvaise, comme le révèlent les logements insalubres, les faibles taux d'emploi, le niveau de scolarité faible et les revenus peu élevés.
  • Un nombre disproportionné de personnes meurent en établissement; les taux de suicide et d'homicide sont particulièrement élevés par rapport à ceux observés dans la population générale.
  • La plupart des personnes dans les établissements correctionnels ont des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie.
  • Plus des deux tiers des adultes actuellement incarcérés au Canada sont des fumeurs.

Une recherche récente du SCC confirme un certain nombre des conclusions clés de l'étude clinique indépendante – c'est-à-dire que les délinquants sous responsabilité fédérale présentent au cours de leur vie des déterminants sociaux liés à une moins bonne santé, comme la pauvreté, un niveau de scolarité faible, des logements insalubres et le sous-emploi. Deux déterminants sociaux en particulier étaient constamment liés à une moins bonne santé chez les délinquants purgeant une peine de ressort fédéral de sexe masculin : antécédents de violence subie pendant l'enfance et recours à l'aide socialeNote 2. D'autres études révèlent une plus grande incidence de maladies chroniques, de maladies infectieuses, de mortalité prématurée et de risques de santé dans les populations carcérales, y compris une grande prévalence de problèmes concomitants de dépendance et de santé mentale.

Santé mentale

Une étude récente sur la prévalence des médicaments psychotropes dans les établissements carcéraux a révélé que ces médicaments étaient plus souvent prescrits aux délinquants sous responsabilité fédérale qu'aux Canadiens en général (30,4 % contre environ 8,0 %)Note 3. Beaucoup plus de délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral que de délinquants avaient une ordonnance active de médicament psychotrope (45,7 % contre 29,6 %). L'étude a également constaté qu'il était relativement courant que des délinquants aient plus d'une ordonnance active de médicament psychotrope. Au total, 17,3 % des délinquants avaient une ordonnance pour un médicament psychotrope, 8,2 % en avaient deux, et 4,9 % en avaient au moins trois. La catégorie la plus courante de médicaments psychotropes prescrits était celle des agents antidépresseurs. Même si des médicaments psychotropes sont prescrits aux détenus sous responsabilité fédérale à un taux près de quatre fois plus élevé que la moyenne pour les Canadiens, l'étude fait valoir que la proportion est semblable à celle observée dans d'autres administrations correctionnelles. Le fait qu'on prescrive des médicaments psychotropes plus fréquemment aux délinquantes qu'aux délinquants correspondait à la prévalence plus élevée de problèmes de santé mentale chez les délinquantes.

Cette étude, qui aborde certaines des préoccupations antérieures du Bureau concernant le pourcentage élevé de délinquantes à qui l'on prescrit des médicaments psychotropes, est importante, car elle fournit d'autres données probantes permettant d'établir des taux de prévalence de base des principales maladies mentales chez les délinquants sous responsabilité fédérale. Par exemple, en 2014-2015, le SCC a indiqué que 27,6 % des détenus présentaient des besoins en santé mentale (définis comme ayant recouru à au moins un service de traitement en santé mentale ou ayant séjourné dans un centre de traitement au cours des six derniers mois)Note 4. Ce pourcentage correspond au taux de délinquants considérés, dans le cadre de l'évaluation initiale par le Service, comme nécessitant une évaluation approfondie en santé mentale. Des échantillons antérieurs de délinquants de sexe masculin nouvellement admis présentent les taux de prévalence suivants : troubles de l'humeur - 16,9 %; problèmes de consommation d'alcool ou d'autres substances - 49,6 %; et troubles de l'anxiété - 29,5 %. Les taux à vie du trouble de la personnalité limite se chiffrent à 15,9 %, et ceux du trouble de la personnalité antisociale à 44,1 %Note 5. À tout point de vue, ces taux sont de loin supérieurs à ceux observés dans la population générale.

Les conclusions de ces études et examens différents révèlent deux points importants qui sont liés : i. les renseignements sur l'état de santé sont essentiels pour déterminer les secteurs auxquels il faut prêter attention en vue d'améliorer les soins de santé dans le système correctionnel; et ii. le temps passé en incarcération par les délinquants nous donne une occasion unique d'intervenir pour améliorer leur santé, ce qui peut avoir des avantages pour tous les Canadiens, notamment la réduction des coûts de soins de santé, l'accroissement de la sécurité publique et la diminution de la réincarcération. Le traitement des maladies transmissibles, comme l'hépatite C, et l'offre d'un éventail complet de mesures de réduction des méfaits dans les établissements carcéraux contribuent à diminuer l'incidence générale et le fardeau des maladies et à atténuer le risque pour la santé publique. La mise en œuvre complète d'un système de dossiers médicaux électroniques dans le système correctionnel fédéral, comprenant une solution de pharmacie électronique pour tenir l'inventaire de médicaments et assurer leur contrôle et leur distribution dans les pharmacies régionales du SCC, devrait constituer une grande avancée dans le renforcement de la planification et de l'évaluation des soins de santé dans le système correctionnel. Elle contribuerait également à l'amélioration de la prestation générale de services liés à l'état de santé des délinquants et à leurs besoins connexes.

Rôle des fournisseurs de soins de santé dans le système correctionnel

Le fait que les professionnels de la santé s'attachent de plus en plus à des questions allant au-delà de leurs compétences médicales immédiates et respectives est troublant. Le Bureau désapprouve surtout le rôle « consultatif » accru que les professionnels de la santé doivent maintenant assumer au sein des comités de réexamen des cas d'isolement. Il semble inapproprié que des travailleurs de la santé participent à la décision de maintenir un délinquant en isolement préventif tout en poursuivant une relation thérapeutique avec lui.

Dans l'examen que le Bureau a effectué sur les incidents de recours à la force, nous avons remis en question la nature et la qualité des évaluations psychologiques et des soins de santé après un incident de recours à la force, qui sont limités à une inspection visuelle et ne comprennent pas d'examen physique. Bien souvent, ces évaluations sont superficielles, se limitent à quelques questions simples et sont effectuées depuis l'extérieur de la cellule ou à travers des barrières, notamment les guichets pour le passage des plateaux-repas dans les cellules d'isolement et d'observation. Il est particulièrement intéressant de noter que plus de la moitié des plus de 1 800 examens des incidents de recours à la force menés par le Bureau en 2015-2016 révélait des lacunes quant aux évaluations des soins de santé après un incident de recours à la force.

Le problème a trait au contexte stratégique, administratif et opérationnel changeant dans lequel les services de soins de santé sont fournis. Il y a souvent une perception de « changement d'orientation de mission » concernant l'affectation des travailleurs de la santé aux intérêts opérationnels potentiellement aux dépens des besoins des patients. Paradoxalement, la situation semble s'être détériorée même si les structures hiérarchiques et de responsabilisation pour les travailleurs de la santé ont été intégrées au Secteur des services de santé au lieu de celui des opérations. Au cours des dernières années, les Services de santé du SCC ont subi des changements considérables et significatifs. Bon nombre de ces changements, notamment la mise en œuvre du modèle amélioré de soins de santé mentale pour la prestation de services de santé mentale, sont encore en cours de mise en œuvre. L'ensemble des politiques sur les soins de santé ont été révisées, condensées, adoptées à nouveau et mises en œuvre, mais on n'a peut-être pas prêté suffisamment attention à la manière dont les champs de pratique, l'autonomie professionnelle et la défense des intérêts des patients quant à la prestation de services de première ligne, ont été affectés par cet état de changement constant. Peu importe l'origine de ces conflits de rôle et dilemmes éthiques, le temps semble venu pour que les professionnels de la santé en milieu correctionnel et leurs organismes de réglementation et d'agrément discutent franchement de ces questions et en débattent.

  1. Je recommande que le SCC consulte des collèges professionnels et des organismes d'agrément et d'accréditation pour veiller à ce que les politiques opérationnelles n'entrent pas en conflit avec les normes, l'autonomie et l'éthique des professionnels de la santé travaillant en milieu correctionnel ni ne les minent.

Vieillir et mourir derrière les barreaux

Tandis que la population carcérale vieillit derrière les barreaux, on observe une fréquence accrue de maladies chroniques et d'états pathologiques nécessitant des traitements spécialisés onéreux (jusqu'aux soins palliatifs). En 2015-2016, 38 décès imputés à de causes naturelles ont été observés dans les établissements du SCC. L'âge moyen des personnes décédées de causes naturelles était de 62 ans. En 2014-2015, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a reçu 28 demandes concernant la prérogative royale de clémence, toutes refusées. Comme je l'ai mentionné précédemment, le nombre croissant de décès de causes naturelles ou de décès prématurés derrière les barreaux exige des réponses et une certaine orientation claire en matière de politique publique. Les pénitenciers fédéraux n'ont jamais eu pour objet de servir d'hôpitaux ou de centres de soins palliatifs. Le Bureau continue de croire qu'il existe de meilleures solutions plus sécuritaires et moins onéreuses pour gérer les délinquants de la cohorte d'âge qui pose le moins de risque pour la sécurité publique, mais qui présente les coûts d'incarcération les plus élevés. Dans un établissement de l'Ontario, plus de la moitié des détenus sont âgés d'au moins 50 ans. Cet établissement compte quatre appareils de dialyse. Malgré l'accroissement du besoin, on ne mise toujours pas sur une stratégie nationale pour aborder les préoccupations liées aux soins de santé du quart de la population carcérale qui est maintenant âgée d'au moins 50 ans.

  1. Je recommande que le SCC élabore, diffuse publiquement et mette en œuvre en 2016-2017 une stratégie concernant les délinquants âgés dans le système correctionnel fédéral et traitant des besoins des délinquants âgés de 50 ans ou plus en matière de soins et de garde. Cette stratégie devrait prendre en compte les programmes, la réinsertion sociale, la sécurité publique et les coûts de soins de santé.

Accès aux soins dentaires

Pendant la période du rapport, le Bureau a reçu un nombre accru de plaintes de détenus concernant l'accès aux soins dentaires dans les établissements du SCC. Ces plaintes trouvent leur origine dans une décision consistant à interrompre ce que le Service appelle des services dentaires « non essentiels ». En date d'avril 2014, les dépenses annuelles engagées pour les services dentaires ont été réduites d'un peu plus de 2 millions de dollars, soit une diminution de plus de 30 % des dépenses pour les soins de santé dentaire au cours de la période de deux ans comprise entre 2012-2013 et 2014-2015. Les répercussions prévisibles de cette décision, qui manque de vision, commencent à être ressenties partout au pays.

En fonction des objectifs de réduction des coûts à court terme, les services dentaires sont maintenant priorisés selon le niveau perçu de besoin et de gravité – urgents ou courants. Selon le SCC, le fait de prioriser les détenus présentant le niveau le plus élevé de besoin permettra au SCC de gérer de façon plus prudente ses ressources. Dans de nombreux établissements, seuls les cas les plus graves ou urgents sont traités. Par exemple, par le passé, les détenus faisaient l'objet chaque année d'un examen de la bouche complet et d'un plan de traitement. La durée de ce cycle est maintenant de cinq ans. Les cas « courants » (ou non essentiels) sont ajoutés à des listes d'attente déjà longues pouvant entraîner des délais de plusieurs mois. Les détenus incarcérés dans des établissements éloignés ont signalé au Bureau le fait qu'ils ont un accès limité ou inexistant aux services dentaires puisqu'il n'y a pas, à l'heure actuelle, de fournisseur sous contrat. Ces plaintes soulèvent des préoccupations légitimes selon lesquelles le SCC ne remplit pas son obligation de fournir un accès adéquat à des soins de santé dentaire essentiels.

Partout au pays, les établissements ne peuvent offrir qu'un nombre limité de cliniques dentaires au cours d'une année donnée, et les professionnels des soins dentaires sous contrat doivent de plus en plus prioriser les détenus présentant des besoins dentaires pressants aux dépens des détenus nécessitant des soins courants ou préventifs. Dans les établissements où les soins dentaires sont extrêmement limités, en raison de l'absence d'un professionnel des soins dentaires sous contrat ou de la demande de services qui excède grandement la capacité, plusieurs chefs des soins de santé indiquent qu'il arrive fréquemment que les normes de fourniture de services ne soient pas respectées. Dans certains établissements, les permissions de sortir avec escorte (PSAE) deviennent la seule solution de soins pour les détenus dont les besoins dentaires sont moins pressants ou nécessitent des « services non essentiels ». Le recours aux PSAE pour l'obtention de soins dentaires est surtout préoccupant compte tenu de l'ensemble de difficultés actuelles concernant la fourniture en temps opportun d'escortes dans la collectivité en raison des conflits avec d'autres priorités opérationnelles, des contraintes de coûts et des réalités liées à la dotation.

On peut s'attendre à ce que cette approche qui souffre d'un manque de vision et qui génère des économies plutôt modestes entraîne des coûts plus élevés à long terme – lesquels auraient pu être évités -, au fur et à mesure que des problèmes « non prioritaires » ou « courants » se transforment en des cas de plus en plus graves ou urgents. Dans certains établissements, on note la présence de cas plus graves sur la liste de détenus attendant de voir le dentiste tandis que certains problèmes s'aggravent, notamment des abcès. Cela entraîne de longs retards pour les détenus qui ne présentent pas nécessairement de problèmes très graves. L'extraction peut devenir la marche à suivre « courante » (associée aux coûts connexes) des traitements dentaires dans les établissements du SCC, ce qui ne remplit clairement pas l'obligation de fournir des soins qui incombe au Service.

  1. Je recommande que le SCC crée un plan d'action national pour aborder les préoccupations concernant les listes d'attente pour les soins dentaires, qu'il rétablisse le financement des soins de santé dentaire préventifs et qu'il accroisse l'accès aux services de dentisterie dans les pénitenciers fédéraux.

Stratégie complète de réduction des méfaits

Les infections transmises par le sang sont beaucoup plus nombreuses chez les délinquants. Au cours des dernières années, le Bureau a demandé à répétition au SCC d'envisager un ensemble plus complet de mesures de réduction des méfaits qui refléteraient de façon plus générale l'accessibilité et les pratiques dans la collectivité. Notamment, une telle stratégie derrière les barreaux comporterait la remise sur pied de sites de tatouage sécuritaire et la mise en œuvre d'un programme d'échange d'aiguilles en établissement. L'accès à de telles mesures en milieu carcéral est une question de santé publique et de droits de la personne. Par exemple, les Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus (1990) des Nations Unies indiquent que « [l]es détenus ont accès aux services de santé existant dans le pays, sans discrimination aucune du fait de leur statut juridique ».

Depuis leur mise sur pied initiale en Suisse il y a plus de 20 ans, les programmes d'échange d'aiguilles en milieu carcéral ont été mis en œuvre dans un certain nombre de prisons et d'administrations correctionnelles partout au monde. Les données probantes ont révélé que, comme c'est le cas dans la collectivité, les programmes d'échange d'aiguilles en milieu carcéral sont un moyen efficace de diminuer la propagation des maladies infectieuses transmises par le sang découlant de l'échange d'aiguilles, d'accroître le nombre de renvois de délinquants vers des programmes de traitement de la toxicomanie et de diminuer la nécessité des interventions de santé en raison d'incidents de surdoseNote 6. Au moyen de contrôles adéquats, les programmes d'échange d'aiguilles et de tatouage sécuritaire en milieu carcéral ne compromettent pas la sécurité du personnel, des détenus ou de l'établissement. Le SCC a déjà montré que des sites de tatouage sécuritaire peuvent être efficacement mis en œuvre dans le système correctionnel fédéral au profit et dans l'intérêt de la santé et de la sécurité du personnel, des détenus et du public en général.

  1. Je recommande que le SCC améliore les initiaitves de réduction des méfaits, notamment en mettant de nouveau sur pied des sites de tatouage sécuritaire et en mettant en place un programme d'échange d'aiguilles pour évaluer les répercussions de ces mesures sur la santé des détenus, l'abus de substances en établissement et les opérations de sécurité.

Chronologie du Programme d'échange d'aiguilles en milieu carcéral. La description textuelle suit.

Description textuelle de l'image

Ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale

Dans mon rapport annuel de 2014-2015, j'ai présenté une estimation quant au taux de prévalence de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF) dans le système correctionnel fédéral (de 10 à 23 %) et mentionné le fait que le SCC ne compte pas sur un système fiable ou attesté pour examiner, évaluer ou diagnostiquer ce problème à l'évaluation initialeNote 7. L'absence de données fiables sur la prévalence signifie que les délinquants aux prises avec un trouble causé par l'alcoolisation fœtale (TCAF) non diagnostiqué pourraient ne pas bénéficier d'interventions spécialisées prenant en compte leurs besoins en santé mentale, conformément aux exigences législatives. Comme les nouvelles recherches visant ce segment de la population carcérale l'indiquent clairement, l'environnement correctionnel présente des enjeux uniques et importants pour les personnes aux prises avec un TCAF, dont bon nombre pourraient avoir du mal à se maîtriser, à respecter les règles pénitentiaires, à respecter l'autorité ou à apprendre de leurs erreurs antérieures.

L'an dernier, j'ai recommandé que le SCC établisse un comité consultatif d'experts pour fournir des conseils sur les modèles de dépistage, d'évaluation, de traitement et de programme destinés aux délinquants aux prises avec un TCAF. Le Service a répondu que tous les délinquants sont admissibles à des traitements et des soutiens spécialisés, peu importe s'ils ont reçu un diagnostic de TCAF ou non. Néanmoins, le SCC a accepté de procéder à une évaluation pour déterminer si un tel comité était nécessaire. Le Service ne m'a pas encore fait part de ses intentions de mettre sur pied un groupe consultatif, mais j'ai eu le plaisir de communiquer avec un groupe communautaire – le Central Alberta FASD Network – qui a conclu un partenariat avec l'Établissement de Bowden pour créer une approche intégrée et multidisciplinaire axée sur la collaboration pour évaluer les délinquants soupçonnés d'être touchés par un TCAF et les soutenir dans le cadre de leur mise en liberté. Le programme consigne déjà des lignes directrices sur les pratiques exemplaires, et il devrait être mis en œuvre partout au pays.

  1. Je recommande que le SCC collabore avec des groupes communautaires ayant une expertise dans la fourniture d'aide et de services de traitement pour les personnes atteintes de TCAF afin de combler les lacunes importantes concernant l'évaluation, les programmes, les traitements et les services fournis à ces délinquants dans le système correctionnel fédéral.

 

Étude de cas

Lignes directrices sur les pratiques exemplaires pour les services correctionnels

Services correctionels en établissement

  • Fournir davantage de séances de formation au personnel, élaborer plus de stratégies et accroître la sensibilisation au travail avec des personnes atteintes de TCAF.
  • Améliorer les critères de dépistage et d'évaluation à l'admission pour détecter les déficits/troubles cognitifs.
  • Élargir les modèles et la capacité de prestation de programmes adaptés à l'ETCAF.

Services correctionnels dans la collectivité

  • Fournir des logements supervisés et sécuritaires.
  • Fournir l'accès à des emplois intéressants.
  • Regrouper les soutiens et les services à la famille ou à la collectivité.

Détenus transgenres

Le Bureau continue d'être préoccupé par le fait que le cadre de politique du SCC pour les détenus transgenres (Lignes directrices 800 5 Dysphorie sexuelle) n'est pas à jour et pose un risque accru et inutile pour ce groupe. Actuellement, les détenus transgenres qui n'ont pas subi d'opération de changement de sexe sont détenus dans des établissements correspondant à leur sexe biologique. Cela signifie que les détenues transgenres sous responsabilité fédérale n'ayant pas encore subi d'opération sont obligées de rester dans des établissements pour hommes. Elles peuvent être placées dans des établissements ou des situations où elles sont vulnérables aux incidents de harcèlement sexuel ou d'agression sexuelle.

En outre, en vertu de la politique actuelle, les détenus transgenres n'ayant pas encore subi d'opération sont seulement admissibles à l'opération après avoir passé un an en tant que personne transgenre dans la collectivité – pas en milieu carcéral. La politique du SCC exige également que la décision concernant le moment où aura lieu l'opération chirurgicale (qui est un service médical essentiel) soit prise sans tarder et tienne compte « des considérations d'ordre opérationnel et de la date de libération du délinquant ». Cette politique est discriminatoire et ne satisfait pas aux normes de soins de santé communautaires, car la plupart des détenus transgenres n'ayant pas subi d'opération ne pourront presque jamais remplir le critère de l'« expérience “réelle” de un an » exigé par le SCC.

La politique correctionnelle fédérale ne reflète pas adéquatement l'état actuel et changeant des lois nationales et internationales protégeant les droits des personnes transgenres emprisonnées. Les plus récents Standards of Care for Transgender People (2011) indiquent que [traduction] « les gens ne devraient pas être discriminés en fonction de l'endroit où ils vivent en ce qui concerne l'accès à des soins de santé appropriés, ce qui comprend les environnements institutionnels, comme les prisons ».

  1. Je recommande que la politique du SCC sur la dysphorie sexuelle soit mise à jour pour refléter l'évolution des lois et des normes de soins protégeant les droits des personnes transgenres au Canada. Plus précisément :
  • Sur demande, et selon l'examen des besoins de traitement au cas par cas et des questions relatives à la sécurité et à la protection des renseignements personnels, les détenus transgenres ou intersexués ne devraient pas se voir refuser le placement dans un établissement destiné aux personnes du sexe auquel ils s'identifient.
  • Le critère de l'expérience « réelle » devrait tenir compte du temps passé à vivre en tant que personne transgenre pendant l'incarcération.

Mise à jour sur la réponse du SCC à l'enquête sur Ashley Smith

Le SCC a répondu aux recommandations du coroner concernant le décès d'Ashley Smith le 11 décembre 2014, un an après le rapport d'enquête et sept ans après qu'Ashley Smith est décédée dans sa cellule à l'Établissement pour femmes Grand Valley en octobre 2007. À cette époque, j'ai fait valoir que la réponse du SCC était frustrante et décevante. Je maintiens cela.

Voici la recommandation finale du jury : « Que le Bureau de l'enquêteur correctionnel surveille la mise en œuvre des recommandations formulées par le jury et en rende compte par écrit, une fois par année, pendant les dix prochaines années. » Comme la plupart des recommandations n'ont pas été abordées individuellement, et encore moins de façon substantielle , il semble peu utile que mon Bureau diffuse chaque année un rapport d'étape public. J'aimerais simplement mentionner à titre de mise à jour que le gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre les recommandations restantes de l'enquête, notamment celles concernant la restriction du recours à l'isolement cellulaire et le traitement des détenus ayant des maladies mentales.

Je m'attends surtout à ce qu'il y ait du nouveau par rapport aux mesures clé en matière de soins de santé telles que cernées par mon Bureau et pendant l'enquête. Parmi ces dernières, je mentionnerais les suivantes :

  1. Interdire l'isolement prolongé des délinquants atteints de troubles mentaux.
  2. S'engager à s'orienter vers un environnement exempt de contraintes dans les services correctionnels fédéraux.
  3. Nommer des défenseurs indépendants des droits des patients à chacun des centres régionaux de traitement.
  4. Fournir des services infirmiers sur place à toute heure du jour et de la nuit dans tous les établissements à sécurité maximale, à sécurité moyenne et à niveaux de sécurité multiples.
  5. Élaborer des politiques et des pratiques pour répondre aux besoins uniques des jeunes délinquants.

La progression par rapport à ces points importants montrerait que des leçons ont réellement été tirées du décès tragique et évitable d'Ashley Smith et, de façon encore plus importante, que des mesures ont été prises à cet égard.

Réaction du SCC aux comportements d'automutilation

En février 2016, le Bureau a reçu une demande de consultation l'informant de l'intention du SCC de réviser la Directive du commissaire 567 – Gestion des incidents de sécurité et le Modèle de gestion de situations (MGS). Le bulletin politique joint à la demande de consultation indiquait que « la politique a été modifiée en fonction de la réponse à l'enquête du coroner sur le décès d'Ashley Smith (décembre 2014) ».

Dans le cadre de l'enquête sur le décès d'Ashley Smith, le SCC a été poussé à envisager des modèles d'intervention de première ligne de rechange pour gérer les comportements d'automutilation difficiles et complexes. Plus précisément, le jury a formulé deux recommandations au sujet de la Directive du commissaire en question :

  1. Que le SCC élabore un nouveau modèle distinct, différent du Modèle de gestion de situations existant, pour traiter les urgences médicales et les incidents de comportement d'automutilation.
  2. Que le Modèle de gestion de situations ne soit utilisé en aucun cas d'urgence médicale perçue

Dans la formulation de ces recommandations, le jury a reconnu que les agents correctionnels de première intervention ne sont pas des professionnels de santé mentale et qu'ils ne disposent pas nécessairement des outils, de la formation ou des ressources pour gérer de façon sécuritaire les situations dans lesquelles un détenu subit une grande détresse sur le plan psychologique ou médical.

Dans une correspondance avec le Bureau, le SCC a mentionné que, à la lumière de son analyse, le MGS demeure « fondamentalement adéquat » et que « les urgences médicales, les incidents de comportements d'automutilation et les délinquants ayant des troubles mentaux sont des situations qui sont abordées convenablement dans le MGS ». En d'autres mots, le SCC rejetait ces recommandations découlant de l'enquête sur le décès d'Ashley Smith.

Pour tirer cette conclusion, le SCC s'est appuyé sur des consultations tenues auprès de l'Association canadienne des chefs de police, de la GRC et d'autres « intervenants », qui provenaient tous ou majoritairement de la communauté de l'application de la loi. Mon Bureau n'a pas été inclus dans cette consultation, pas plus que ne l'ont été, à la lumière des données probantes, des professionnels ou des experts de la santé mentale œuvrant dans les domaines médico-légal ou psychiatrique. Le résultat de la consultation était prévisible. Au lieu d'élaborer un nouveau modèle séparé et distinct pour aborder la santé mentale et les comportements d'automutilation dans les établissements du SCC, la politique révisée ajoute tout simplement ces éléments à la liste des facteurs contextuels à prendre en compte par le personnel quand il conçoit une intervention en cas d'incident d'automutilation. Outre le fait d'exiger que le personnel non clinique tienne compte de l'état de santé mentale du détenu et de sa capacité de comprendre les ordres, l'examen du MGS semble avoir donné peu de résultats quant à une nouvelle orientation stratégique ou à des approches de rechange pour la gestion des incidents d'automutilation dans les établissements du SCC.

Pendant un certain nombre d'années, le Bureau a encouragé le SCC à traiter les comportements d'automutilation et à y faire face comme s'il s'agissait d'un problème non pas de sécurité, mais plutôt de santé mentale. En l'absence d'une nouvelle orientation stratégique ou de protocoles d'intervention de rechange (comme le fait d'exiger qu'un professionnel de la santé mentale fournisse une intervention thérapeutique tandis que le personnel chargé de la sécurité reste en retrait, prêt à intervenir, au besoin), les révisions proposées ne devraient pas changer ce qui est devenu, depuis le décès d'Ashley Smith, une intervention principalement axée sur la sécurité dans les cas de comportements d'automutilation, surtout dans les environnements correctionnels à sécurité élevée.

En vertu du MGS, le personnel, face à un délinquant s'automutilant, doit isoler et contenir la situation ou le comportement menaçant de la façon la plus rapide et la plus sécuritaire possible. Le personnel non clinique est formé pour intervenir, et reçoit des ordres en ce sens, comme si tous les incidents d'automutilation pouvaient entraîner un décès accidentel ou intentionnel. Si les interventions verbales ne portent pas fruit, ces situations peuvent rapidement empirer, menant dans certains cas à certaines solutions d'intervention inutiles, voire punitives, notamment le recours à des agents inflammatoires, le contrôle ou la contrainte physique, les accusations d'infractions disciplinaires ou le placement dans une cellule d'isolement ou d'observation. Dans certains cas de comportements d'automutilation chroniques, même l'application conforme du MGS peut renforcer ou empirer la gravité ou le caractère mortel du comportement qu'on cherche à contenir ou à neutraliser. Peu de ces résultats peuvent être considérés comme désirables ou convenables d'un point de vue clinique ou au regard des droits de la personne, voire sur le plan correctionnel, et c'est précisément pourquoi il faut adopter une approche différente non axée sur le MGS ou la sécurité. L'isolement, la neutralisation et le contrôle – les principes sous-jacents des interventions dans le cadre du MGS – ne sont certainement pas des interventions adéquates pour une personne en détresse psychologique. Il faut que le SCC comprenne et aborde les objets contradictoires d'une intervention dans le cadre du MGS par rapport à une intervention thérapeutique dans des situations où le détenu subit une importante détresse d'ordre psychologique ou médical.

Dans la situation actuelle, ni la politique révisée ni le MGS non modifié ne fournissent d'orientation ou de portée suffisante pour que le personnel non clinique puisse considérer et appliquer les principes liés aux comportements d'automutilation en fonction de ce qui suit :

  1. L'intervention la moins restrictive
  2. La mesure la plus proportionnelle
  3. L'intervention (humaine et sécuritaire) la plus adéquate
  4. Une évaluation clinique ou dynamique
    des risques

Un modèle d'intervention de rechange demanderait au personnel de sécurité d'assumer un rôle de soutien primaire (c.-à-d. assurer la sécurité de chacun) tandis que l'intervention en question, menée par des professionnels de la santé mentale, s'attacherait à aider le délinquant affichant un comportement d'automutilation. Dans la correspondance avec le Bureau, le SCC a dit qu'il « partage les préoccupations du BEC concernant les détenus ayant des troubles mentaux et le recours à la force ». Punir des gens pour des comportements et des émotions qu'ils ne sont peut-être pas en mesure de maîtriser n'indique pas que le SCC partage les préoccupations du Bureau. D'où la nécessité d'essayer une approche et un modèle différents pour gérer les incidents d'automutilation en milieu carcéral. C'est ce que le jury dans l'enquête sur le décès d'Ashley Smith a recommandé, et c'est ce que le SCC devrait faire.

  1. Je recommande que le SCC élabore un nouveau modèle séparé et distinct du Modèle de gestion de situations existant pour aborder les urgences médicales et les incidents de comportements d'automutilation en partenariat avec les organisations professionnelles de santé mentale.

Gestion des cas complexes de santé mentale

Le SCC gère de plus en plus de cas complexes de santé mentale ayant des besoins qui se chevauchent, notamment des maladies mentales majeures, des troubles de la personnalité, des déficits cognitifs, des troubles d'apprentissage, des problèmes de toxicomanie ou une combinaison de ces éléments. Pour surveiller les délinquants qui présentent d'importantes préoccupations sur le plan de la santé mentale, y compris ceux affichant de façon chronique et répétitive des comportements d'automutilation ou suicidaires, le Service a mis sur pied un Comité national sur les cas complexes de santé mentale et des comités régionaux. Les membres du comité national se réunissent chaque mois. Le comité est composé de cadres supérieurs et est présidé par le directeur général de la Santé mentale. En plus de recevoir des comptes rendus sur les cas complexes et de suivre leur progression, le comité passe en revue des analyses de rentabilisation qui sont nécessaires pour accéder au financement national réservé en vue de contribuer au traitement et à la gestion des cas approuvés. Ces fonds peuvent être affectés pour effectuer des évaluations psychiatriques externes ou indépendantes.

Du 1er avril 2015 au 8 février 2016, 215 délinquants présentant des besoins complexes de santé mentale ont été surveillés à l'échelle régionale ou nationale. Un certain nombre de ces cas à l'échelle nationale ont également fait l'objet d'examens et d'interventions par le Bureau. Au nombre de ces cas, mentionnons un délinquant déclaré inapte dans un centre régional de traitement qui a fait l'objet d'interventions répétées de la part de l'équipe d'intervention d'urgence afin de l'obliger à s'en tenir à son traitement médical. Le cas de ce délinquant était géré au moyen de l'isolement, du suivi forcé du traitement, de la sécurité et du contrôle sans qu'ait été mis en œuvre un plan clinique ou thérapeutique pour traiter ses troubles mentaux.

Un autre délinquant de sexe masculin présentant des troubles mentaux a fait l'objet de transfèrements fréquents entre des établissements à sécurité maximale et des centres de traitement. Il a passé beaucoup de temps en isolement où son comportement d'automutilation chronique a été géré par l'entremise d'interventions répétées de recours à la force. Dans un autre cas, un délinquant de sexe masculin déclaré inapte et affichant un comportement d'automutilation chronique a accumulé de nombreuses accusations de manquement à la discipline dans un centre régional de traitement tandis qu'il était presque continuellement soumis à la contrainte physique. Pour les trois cas, le Bureau a recommandé le transfèrement vers un établissement psychiatrique externe aux fins de traitement et d'évaluation, mais le SCC a insisté pour dire qu'il pouvait gérer les trois situations sans avoir à recourir aux placements externes. Ces cas difficiles et complexes continuent de montrer qu'il est nécessaire de compter sur des solutions de rechange en matière de prestation de services dans le système correctionnel fédéral qui permettraient le transfèrement et le placement des personnes présentant des troubles mentaux dans un environnement psychiatrique externe.

  1. Je recommande que le ministre de la Sécurité publique ordonne au SCC de nouer des partenariats communautaires supplémentaires et de négocier des accords d'échange de services dans toutes les régions, ce qui permettrait de prendre des dispositions de placement et de traitement autres que l'incarcération pour les délinquants sous responsabilité fédérale ayant d'importants troubles mentaux. Ces accords devraient être mis en œuvre d'ici la fin de l'exercice en cours.

Examen systémique des cas de besoins complexes dans les établissements régionaux pour femmes

En 2015-2016, le Bureau a procédé à un examen systémique de 48 délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral qui ont été considérées par le Service comme remplissant les exigences d'un cas complexe et qui faisaient l'objet d'une surveillance par les comités régionaux ou le comité national sur les cas complexes de santé mentale. Au total, 16 de ces 48 délinquantes étaient surveillées à l'échelle nationale. L'administration centrale (AC) a fourni des fonds pour huit de ces cas complexes afin de répondre aux besoins opérationnels liés au soutien de ces délinquantes. Au cours de la dernière année, 17 de ces 48 délinquantes ont passé du temps en isolement, dont une pour une période de plus de 70 jours.

Une délinquante qui faisait l'objet d'une surveillance à l'échelle régionale et nationale est décédée dans un établissement fédéral des suites de ses problèmes de santé mentale. C'était la première fois depuis plusieurs années qu'un suicide survenait dans un établissement régional pour femmes. Même si elle faisait l'objet d'une surveillance à l'échelle régionale et nationale, l'établissement ne recevait pas de fonds réservés pour les cas complexes, malgré le fait que son degré de besoin et l'aggravation de son comportement d'automutilation semblaient atteindre un seuil de diagnostic.

En ce qui a trait aux délinquantes qui ont été considérées comme des cas complexes et pour lesquelles des fonds ont été affectés, le Bureau ne pouvait déterminer facilement la valeur ajoutée outre le fait qu'elles bénéficiaient constamment d'interactions de base et humaines grâce aux employés supplémentaires présents. Dans certains cas, des fonds étaient approuvés pour la tenue d'une évaluation psychologique externe, mais aucune ressource supplémentaire n'a été fournie à l'établissement pour qu'il puisse prendre les mesures cliniques recommandées par l'expert externe. Le Bureau se demande si un établissement régulier est le bon endroit pour mettre en œuvre des plans cliniques complexes; les centres régionaux de traitement et les hôpitaux externes constituent des environnements thérapeutiques plus convenables.

Dans le cadre des visites d'établissements, les enquêteurs ont constaté que le personnel de première ligne travaillant avec des cas complexes n'était souvent pas au courant que des plans de gestion clinique étaient en place pour répondre aux besoins complexes de santé mentale des délinquantes. C'est une préoccupation de longue date qui est exacerbée par le fait que bon nombre de ces délinquantes doivent être gérées dans des établissements régionaux en raison du manque de place au Centre psychiatrique régional (CPR), seul établissement de traitement spécialisé du SCC destiné aux délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral.

Un certain nombre de délinquantes surveillées à l'échelle régionale et nationale ont vu leur demande de traitement au CPR refusée pour diverses raisons. A titre de solution de rechange à l'admission dans un centre de traitement, le SCC peut fournir des fonds pour soutenir le cas complexe à l'établissement d'origine; cependant, l'infrastructure matérielle des environnements sécurisés dans les établissements régionaux continue de représenter un enjeu pour les traitements adéquats. Par exemple, les établissements Nova et de la vallée du Fraser placent les délinquantes dans deux sous-unités à sécurité maximale. Les cas complexes requièrent beaucoup de ressources. Quand ces délinquantes perdent la maîtrise d'elles-mêmes, comme c'est souvent le cas, elles peuvent avoir un effet important sur les autres délinquantes qui vivent avec elles.

Les employés de notre Bureau ont passé beaucoup de temps dans les unités de garde en milieu fermé des établissements à sécurité maximale au cours de la dernière année. Malgré les meilleures intentions d'employés dévoués, les pressions au chapitre de la population et les limites de l'infrastructure matérielle offrent peu de solutions aux délinquantes qui souhaitent avoir une période de tranquillité et tirer profit d'environnements thérapeutiques. Par exemple, pendant une visite d'établissement, les employés géraient simultanément trois cas complexes dans l'unité de garde en milieu fermé, qui correspond à deux sous-unités accueillant environ dix délinquantes. Pendant cette visite, nous avons constaté que les délinquantes qui souhaitaient avoir une période de tranquillité avaient comme options la rangée d'isolement, la cour en ciment, la salle de programme ou la salle d'entrevue. Même quand les employés cherchaient à répondre activement aux besoins des femmes présentant des besoins complexes, la routine de l'unité de garde en milieu fermé ne pouvait fournir un accès important à un environnement thérapeutique.

En outre, les autres délinquantes qui vivaient à proximité des cas complexes étaient souvent frustrées par les conditions d'incarcération découlant du comportement des délinquantes s'automutilant de façon chronique. Ces autres délinquantes passent donc plus de temps en isolement cellulaire, car le personnel doit sécuriser les unités pour gérer les cas complexes. Elles ont également mentionné que leurs possibilités de travailler ou de prendre part à des programmes sont touchées chaque jour par divers incidents entraînés par les problèmes de santé mentale de quelques délinquantes. En fait, il s'agit d'une plainte fréquente faite par les femmes qui vivent dans l'unité de garde en milieu fermé de deux des cinq établissements pour femmes qui géraient d'importants cas complexes. Le Bureau a reçu de nombreuses plaintes concernant les déménagements constants de cellule, les isolements cellulaires, les programmes annulés et des préoccupations générales visant le comportement non maîtrisé des délinquantes ayant de graves maladies mentales. Le Bureau a reçu une rétroaction semblable d'autres intervenants externes, qui mentionnent que des délinquantes cherchent à avoir des périodes de tranquillité dans l'unité d'isolement préventif simplement pour fuir les conditions défavorables qui existent dans la sous-unité.

  1. Je recommande que le financement alloué à l'interne et réservé aux cas complexes ne soit pas utilisé en tant que solution de rechange au placement dans un établissement de traitement externe et que le SCC affecte des fonds pour fournir des places de traitement correspondant aux besoins diagnostiqués.

 

2. Prévention des décès en établissement

Le Bureau a passé en revue toutes les enquêtes du SCC concernant les blessures graves ou les décès de détenus. En 2015-2016, le Bureau a procédé à près de 200 examens de ce type.

Examens par type d'incident

Type d'incident Nombre
Agression 43
Tentative de suicide 12
Décès 5
Décès (causes naturelles) 63
Blessures 31
Meurtre 1
Surdose 30
Automutilation 2
Suicide 9
Total 196

Nouvelle forme de rapport pour le comité d'enquête

L'article 19 de LSCMLC autorise le Service correctionnel à faire enquête sur tous les décès en établissement et les incidents entraînant des blessures graves. Pendant la période du rapport, le SCC a adopté une nouvelle forme simplifiée pour les rapports du comité d'enquête nationale (CNE). Dans les rapports, on s'attache maintenant à la narration et aux « récits », et ces changements permettent soi-disant de régler un certain nombre de problèmes relevés et perçus, soit le fait que les rapports du CNE ont tendance à être longs, répétitifs et trop axés sur la conformité. Comme les rapports sont souvent remplis de nombreux mois (voire des années) après l'incident, leur accès est limité, et peu de gens les lisent.

Le Bureau s'est souvent interrogé sur l'effet des enquêtes menées aux termes de l'article 19 pour corriger les lacunes du système. Le même type d'incident a fait l'objet d'enquêtes répétées, et de nombreuses conclusions et préoccupations sont répétées d'une enquête à l'autre. Par exemple, un bulletin de « leçons apprises » de janvier 2016 diffusé par la Direction des enquêtes a souligné que, en ce qui a trait aux interventions du personnel d'urgence – par exemple intervention médicale, enregistrement vidéo de l'incident, intervention initiale, respect des directives d'urgence – la rapidité, la qualité et l'achèvement des interventions de ces sous-catégories étaient considérés comme des préoccupations, même si c'est la qualité qui constituait la plus grande préoccupationNote 8. Le Bureau a relevé ces préoccupations il y a presque une décennie dans sa première étude majeure sur les décès en établissement diffusée en 2007.

Les motifs des changements apportés à la forme de rapport présentent peu d'intérêt pour le Bureau, mais certains d'entre eux révèlent des problèmes majeurs concernant la qualité générale, l'exhaustivité et l'utilité de ces rapports d'enquête interne. Par exemple, la nouvelle forme de rapport fournit beaucoup moins de détails sur la manière dont l'enquête a été menée, le temps passé dans l'établissement ou la question de savoir s'il a été difficile d'accéder aux documents ou aux témoins. Le nom des personnes interrogées et les documents consultés dans le cadre de l'enquête ne sont plus inclusNote 9. D'autres changements font qu'il est difficile pour le Bureau d'accéder aux questions d'enquête abordées par les comités d'enquête. En outre, l'élaboration d'une liste distincte de « constatations secondaires » et l'établissement de limites quant à la longueur du rapport, y compris la section d'analyse, peuvent avoir un effet direct sur la capacité des membres du comité de fournir une analyse complète ou adéquate de la question faisant l'objet de l'enquête. En fait, ces changements diluent ou écartent la question essentielle de la responsabilisation.

Pendant le dernier trimestre de la période du rapport, le Bureau a reçu des rapports d'enquête de très piètre qualité et loin d'être exhaustifs. Un des rapports était si incomplet et inadéquat que le Bureau a recommandé que l'enquête soit menée à nouveau. Dans un autre cas, le corps d'un détenu décédé a été retiré de la cellule et exposé dans le couloir pendant trois heures et demie avant que la police et le coroner n'arrivent sur place pour faire enquête. Les agents effectuaient une surveillance et marchaient à côté du corps pendant qu'ils effectuaient leur tournée, entraînant des préoccupations selon lesquelles une scène de crime potentielle n'avait pas été sécurisée et protégée adéquatement. Cette constatation a été considérée comme « supplémentaire », car on a déterminé qu'elle n'avait pas eu d'effet direct sur le résultat de l'incident.

Le Bureau est surtout préoccupé par le fait que la nouvelle forme de rapport ne permet plus les examens psychologiques, lesquels étaient obligatoires pour toutes les enquêtes sur les suicides en milieu carcéral avant l'adoption des nouvelles lignes directrices de rapport. Produits par un professionnel de la santé mentale qui siégeait au comité, ces examens professionnels étaient joints au rapport d'enquête. En septembre 2014, l'enquête menée par le Bureau sur 30 suicides de détenus survenus pendant une période de trois ans (de 2011 à 2014) comportait la recommandation suivante :

Il faudrait étendre la portée des autopsies psychologiques menées dans le cadre d'enquêtes portant sur des suicides en établissement afin de déterminer les causes profondes possibles et de comparer les profils des détenus qui se sont suicidés.

En février 2015, le SCC a mentionné ce qui suit dans sa réponse : « Bien que l'autopsie psychologique soit une approche reconnue pour comprendre les facteurs qui se rattachent au suicide, il n'existe encore aucun modèle officiel servant à réaliser ce processus. Depuis plusieurs années, le SCC exige donc que chaque comité d'enquête veille à la réalisation d'un examen psychologique approfondi lorsqu'il se penche sur un cas de suicide. » Même si le SCC ne considérait pas que ces examens étaient des « autopsies psychologiques », ils suivaient un format complet et reconnu respectant les pratiques internationales liées aux études sur la suicidologie. Ces examens de spécialistes abordaient des renseignements de cas pertinents et exhaustifs concernant les antécédents de toxicomanie et les problèmes de santé mentale, ainsi que des détails sur la dépression, les idées suicidaires, les tentatives de suicide antérieures et une évaluation des motifs potentiels, en plus de présenter les sources d'information pour tous les éléments. Ces éléments faisaient que l'exercice remplissait les attentes d'une autopsie psychologique. Pour ce qu'on appelle dorénavant un « examen de santé mentale », cette section peut être remplie par tout « médecin autorisé », ce qui comprend le personnel infirmier autorisé ou auxiliaireNote 10. Encore plus important, les renseignements recueillis dans le cadre du nouveau processus d'examen et diffusés dans le rapport sont moins complets ou exhaustifs en ce qui concerne bon nombre des aspects d'ordre clinique ou psychologique.

En résumé, le Bureau reconnaît que les rapports du CNE pourraient être plus conviviaux, et nous avons un intérêt mutuel consistant à accroître leur visibilité et leur effet au sein de l'organisation. Cependant, en vue de mettre en œuvre une nouvelle structure de rapport pour mieux présenter le « récit » du cas en question, la nouvelle forme de rapport abrégée constitue peut-être un pas en arrière en ce qui a trait à la compréhension des risques et des facteurs de prévention concernant les blessures graves ou les décès de détenus. Le SCC a apporté quelques améliorations depuis la diffusion du premier de ces rapports selon la nouvelle forme, mais ces derniers continuent de poser problème. Le Bureau surveillera étroitement les répercussions sur la qualité générale, la rapidité et l'exhaustivité des enquêtes internes.

  1. Je recommande que le SCC soit obligé de retenir les services d'un professionnel de la santé mentale autorisé pour qu'il mène un examen/une autopsie psychologique sur chaque cas de suicide en établissement.

Troisième examen indépendant sur les décès en établissement

En octobre 2015, le comité d'examen indépendant (CEI) sur les décès en établissement a présenté son troisième rapport énonçant ses constatations et recommandations sur les décès de causes non naturelles (suicide, meurtre, surdose, accidents) survenus en établissement fédéral. Certains thèmes bien connus du Bureau ont été signalés par les examinateurs indépendants :

Un thème récurrent et implicite de nombreux rapports de comités d'enquête était que rien n'aurait pu être fait pour empêcher le décès, car le détenu avait demandé de l'aide, mais s'est tout de même enlevé la vie, ou il a choisi de ne pas demander d'aide ou il a gardé ses pensées pour lui, et son décès n'était donc pas évitable. En conclusion, les constatations des comités d'enquête indiquent que la majorité des suicides n'auraient pu être évités. Cette conclusion va à l'encontre des tendances récentes observées dans les documents sur le suicideNote 11.

Étude de cas

Constatations clés du troisième examen indépendant sur les décès en établissement

Le CEI a examiné 23 des 46 décès de causes non naturelles survenus dans les établissements du SCC de 2011 à 2014. Voici certaines constatations clés concernant les 13 suicides en établissement ayant fait l'objet d'un examen indépendant :

  • Au total, 26 % des détenus étaient en isolement préventif au moment de leur mort.
  • Pour près des deux tiers de ces détenus [64 %], il y avait un élément de stress consigné dans leur dossier.
  • Dix des treize (77 %) personnes s'étant suicidées avaient des troubles de santé mentale qui avaient déjà été relevés.
  • Seulement huit (62 %) des détenus avaient fait l'objet d'une évaluation des risques de suicide. Six (75 %) étaient considérés comme présentant un faible risque et deux (25 %) étaient considérés comme présentant un risque modéré. Aucun des détenus n'était considéré comme présentant un risque élevé.
  • Dans neuf (69 %) de ces cas, une tentative de suicide antérieure était consignée, et cinq (38 %) des cas présentaient des antécédents de comportements d'automutilation répétés qui n'étaient pas considérés comme de nature suicidaire.
  • Les rapports des comités d'enquête concluaient que la majorité des suicides n'auraient pas pu être évités.

Globalement, dans son troisième rapport, le CEI conclut que certains suicides en établissement auraient pu être évités, voire prédits. Le comité constate qu'on pourrait généralement faire mieux dans les secteurs de la sécurité active, de la gestion des cas, de la prévention du suicide et des interventions connexes, surtout une meilleure évaluation et une surveillance plus étroite des facteurs de risque de suicide. Il soulève le point important selon lequel l'automutilation non suicidaire (comme le fait de se cogner la tête) est un facteur de risque de suicide potentiel. Le rapport traite également des suicides en établissement survenant peu après que le délinquant a obtenu son congé de l'hôpital ou a communiqué avec des professionnels de la santé mentale en établissement. Le comité recommande que les procédures d'évaluation actuelles (p. ex. outils de dépistage et entrevues cliniques pour déterminer les risques de suicide) soient « révisées de façon considérable, et les résultats clairement communiqués au personnel correctionnel à tous les niveaux de soins ». Je suis d'accord.

En ce qui a trait aux suicides en établissement, le comité a tiré bon nombre des mêmes conclusions que le Bureau, surtout en ce qui a trait au dépistage, aux évaluations et à la détermination des risques ou des intentions de suicide. En soi, cette correspondance peut ne pas être du tout surprenante, compte tenu du fait que le CEI a passé en revue bon nombre des mêmes 30 suicides ayant été abordés dans le cadre de l'examen triennal du Bureau sur les suicides de détenus purgeant une peine de ressort fédéral (2011 2014). Cela dit, le fait qu'on ne puisse pas apprendre des erreurs répétées ou effectuer un progrès soutenu au fil du temps est un des aspects les plus frustrants de ces « examens d'examens » de décès en établissement. En septembre 2014, j'ai conclu mon propre examen de 30 suicides en établissement par l'observation suivante :

Un grand obstacle incalculable aux efforts de prévention du SCC demeure la croyance organisationnelle que les suicides en milieu correctionnel sont des incidents rares, isolés et imprévisibles. Dans la plupart des examens après incident concernant des suicides en établissement, on a le sentiment que rien n'aurait pu être fait pour empêcher un détenu suicidaire, atteint de troubles mentaux ou qui s'automutile ayant accès aux moyens nécessaires, de s'enlever la vie. On garde l'impression que la plupart des décès par suicide, même s'ils sont très tragiques et qu'il y avait des signes précurseurs, ne sont tout simplement pas à la portée des mesures actuelles de prévention ou de correction.

Même si le rapport du CEI taisait peut-être moins ses critiques, une de ses contributions les plus uniques et efficaces a été de remettre en question la conclusion du SCC selon laquelle la majorité des suicides en établissement n'auraient pas pu être évités. À la lumière du troisième rapport du CEI et du document de mon propre Bureau, des facteurs aggravants immédiats étaient connus ou d'autres circonstances ou influences révélaient un risque accru ou une intention de suicide.

  1. Je recommande que le SCC diffuse publiquement le troisième rapport du comité d'examen indépendant sur les décès en établissement et le plan d'action établi en réponse aux constatations et recommandations du rapport.

Constatations de l'examen du Bureau sur les incidents de surdose en établissement

Pendant la période du rapport, le Bureau a passé en revue 85 rapports d'enquête sur 105 incidents de surdose survenus dans les établissements du SCC de 2012-2013 à 2014-2015. En menant cet examen, le Bureau s'attendait à ce que les mesures accrues et ciblées prises en vue de limiter l'accès aux drogues et aux autres objets interdits dans les pénitenciers fédéraux fassent de ces rapports d'enquête une source d'information importante pour la direction du SCC au moment de déterminer si les efforts et les ressources de lutte contre les drogues produisent l'effet prévu.

Les intentions des détenus impliqués dans des surdoses ne sont pas faciles à déterminer dans le cadre d'enquêtes rétroactives; certaines surdoses étaient considérées comme une tentative de suicide, mais la majorité d'entre elles étaient de nature accidentelle. Dans 11 cas, la surdose a causé le décès. Seulement une des surdoses mortelles a été considérée par la suite comme un suicide. Peu importe l'intention, dans tous les cas, ces incidents étaient suffisamment graves pour que le Service mette sur pied un comité d'enquête pour déterminer leurs causes.

Les données sur les profils de détenus recueillies sont informatives, mais pas nécessairement représentatives. La majorité des détenus ayant fait une surdose étaient âgés de 30 à 49 ans. Les délinquants autochtones de sexe masculin sont légèrement surreprésentés dans les incidents de surdose, mais quatre des cinq délinquantes impliquées dans des incidents de surdose étaient autochtones. En ce qui a trait au profil de risque, un peu plus de la moitié des détenus ayant fait une surdose purgeaient leur première peine de ressort fédéral, et plus des deux tiers avaient purgé moins de un an. La plupart des incidents sont survenus dans des établissements à sécurité moyenne. La majorité des incidents de surdose sont survenus en Ontario ou dans les Prairies. Même si cet examen demeure préliminaire, les constatations clés sont résumées ci-dessous.

  1. Pour les incidents de surdose impliquant des délinquants de sexe masculin, des médicaments prescrits étaient la source de surdose dans 31 des cas, et des médicaments non prescrits étaient la source dans 10 cas (y compris deux cas de surdose de méthadone).
  2. Le Fentanyl était considéré comme la source de surdose dans 11 cas, l'héroïne dans 18 cas, des opiacés de nature inconnue dans 10 cas, et les cas restants avaient été causés par de la cocaïne, de la marijuana synthétique et des mélanges de drogues.
  3. Pour les cinq surdoses impliquant des délinquantes, deux étaient considérées comme des tentatives de suicide. Des médicaments prescrits avaient été consommés dans quatre des cinq incidents.
  4. Dans les incidents impliquant des hommes, la surdose avait été signalée par le délinquant dans seulement neuf cas. Dans les 91 autres incidents, le détenu avait été trouvé en détresse médicale (soit signalé par d'autres détenus, soit découvert pendant les tournées de sécurité).

En ce qui concerne les renseignements figurant dans les 85 rapports de comités d'enquête s'étant penchés sur 105 incidents, les constatations suivantes sont présentées :

  1. Dans 26 cas, le comité ne mentionne pas si le détenu a déjà participé à un programme de traitement de la toxicomanie, si sa participation a été recommandée à un tel programme ou s'il a déjà fait l'objet d'une évaluation en ce sens.
  2. Dans 17 rapports, le comité n'a pas mentionné si le détenu en question avait des antécédents de tentative de suicide ou des idées suicidaires.
  3. Dans 16 rapports, l'enquête ne mentionne pas si le détenu présentait des antécédents de problèmes de santé mentale.
  4. Dans 55 des 105 incidents, les résultats des facteurs dynamiques de toxicomanie n'étaient pas mentionnés.
  5. Dans 94 cas où il n'y a pas eu de décès, le comité mentionne que les détenus avaient été aiguillés vers des programmes de traitement de la toxicomanie dans seulement 10 cas. Cependant, pour la plupart des incidents, le rapport n'aborde pas les renvois effectués après la surdose ou ne recommande pas un tel renvoi.
  6. Dans neuf cas, les détenus se sont vu attribuer une nouvelle cote de sécurité plus élevée après la surdose.
  7. Dans 27 cas, rien n'indique si l'établissement était en conformité avec son plan de fouille avant la surdose. Pour 22 autres cas, l'établissement n'était pas en conformité avec son plan de fouille.

À titre de suivi, le Bureau confirmera les constatations de notre examen sur les incidents de surdose en établissement et les communiquera au Service tout en lui demandant d'élaborer un plan d'action en guise de réponse.

Mise à jour sur les rapports publics du SCC concernant la prévention des décès en établissement

En mai 2015, j'ai reçu le premier Rapport annuel sur les décès en établissement 2013-2014 du SCC Note 12 . Selon la correspondance d'accompagnement du rapport, il s'agit d'une réponse à une recommandation à mettre en œuvre que j'ai formulée dans mon rapport intitulé Examen triennal des suicides de détenus sous responsabilité fédérale (diffusé le 10 septembre 2014); en fait, la recommandation initiale sur laquelle s'appuie cette recommandation a été formulée il y a plus de cinq ans dans mon rapport annuel 2009-2010 :

Le Service devrait rendre public son Cadre de responsabilité en matière de rendement pour réduire les décès évitables en établissement au cours de l'exercice financier 2010–2011 et faire de ce document un dossier public pour le suivi annuel des progrès dans ce volet des services correctionnels.

Malgré un certain nombre de tentatives, la recommandation initiale n'a jamais été mise en œuvre, et c'est pourquoi je me suis senti obligé de la répéter au fil des ans, le plus récemment dans l'examen des suicides de détenus du Bureau.

Il est donc surprenant et décevant de constater que la cible et l'objet continus de ce travail soient omis ou mal représentés dans le Rapport annuel sur les décès en établissement du Service. Sans contexte, il n'y a pas un seul renvoi vers un rapport, une constatation ou une recommandation du Bureau dans la réponse du Service. En fait, rien ne montre qu'il cible ce rapport ou s'y appuie ou même qu'il a effectué une analyse ou un examen des mesures à prendre, et il n'existe pas de rapport d'étape. Dans une correspondance avec le commissaire à ce sujet, j'ai affirmé que la réponse était inadéquate et déficiente pour ces raisons et trois autres motifs connexes :

  1. Même si les décès des suites de causes naturelles sont maintenant le type de décès le plus répandu dans le système correctionnel fédéral, le rapport montre qu'il y a peu de mobilisation à l'égard de la question, qu'on n'en fait pas une grande priorité et qu'on en a une piètre compréhension. Le rapport ne tente pas sérieusement de déterminer ou d'aborder les facteurs expliquant la tendance à la hausse des décès des suites de causes naturelles derrière les barreaux, dont la plupart sont maintenant bien connus du SCC – par exemple, vieillissement de la population carcérale, prévalence de maladies chroniques au sein d'une population vieillissante et institutionnalisée, accumulation de délinquants purgeant de longues peines ou des peines de durée indéterminée et états pathologiques non traités. Le fait que les détenus continuent de mourir de façon prématurée dans les établissements du SCC – en moyenne de 60 à 62 ans – n'est pas abordé.
  2. Il semble que ce document ait pour objet de remplacer en quelque sorte les rapports annuels sur les cas de suicide des détenus, qui ont été abandonnés après 2010-2011. Même si les intentions du Service étaient de répondre à ma recommandation en fournissant simplement une version « améliorée » des rapports annuels sur les cas de suicide des détenus qui sont désuets, il ne remplit pas l'objectif de fournir des données, des analyses et des renseignements équivalents. Sont absents les antécédents sociaux et de santé mentale, les risques et les indicateurs de suicide, les constatations et recommandations importantes des comités d'enquête nationaux, les problèmes relevés par les coroners et les mesures correctives ayant pour but d'atténuer le risque organisationnel.
  3. On indique peu que ce rapport reflète un point de vue intégré. Il ne semble pas avoir fait l'objet d'une vaste diffusion ou d'un examen approfondi. Par exemple, la plus récente analyse du SCC sur les examens de décès (2011) n'est pas mentionnée, ni la réponse du Service à l'enquête sur Ashley Smith, même si ces deux travaux correspondent vraisemblablement à la période du rapport. Les constatations majeures des comités d'enquête interne du SCC ne sont pas mentionnées ou analysées, et on ne détermine pas les mesures correctives qui ont été prises pendant la période du rapport ou la manière dont le rapport orientera les efforts de prévention à l'avenir.

Peut-être le point le plus important est le fait que le rapport ne fournit pas d'ensemble d'indicateurs de rendement clés et de plans organisationnels qui pourraient être utilisés pour comparer et évaluer les progrès du Service en vue de prévenir les décès futurs en établissement. Au mieux, le premier rapport annuel constitue un résumé statistique des décès survenus dans les établissements du SCC en 2013-2014; il ne s'agit pas d'un cadre de responsabilisation ou d'un rapport d'étape public qui aiderait le Service à diminuer ou à prévenir de façon transparente les décès en établissement. Je conclus que l'intention de ma recommandation n'a pas encore été remplie plusieurs années après sa diffusion initiale. L'exercice du Rapport annuel sur les décès en établissement est incomplet, non crédible et il n'aborde pas la recommandation qu'il est censé traiter. Je m'attends à ce que ces préoccupations soient abordées dans les rapports publics subséquents du SCC.

Tribune nationale pour la prévention des décès en établissement

L'absence d'adaptation, de transparence publique et de responsabilisation dans les interventions et les efforts généraux du SCC en vue de prévenir les décès en établissement est de plus en plus problématique. Je constate qu'il est autant nécessaire aujourd'hui d'établir une tribune nationale pour la prévention des décès en établissement que lorsque j'ai recommandé cela pour la première fois. Cet organisme indépendant d'examen et d'échange de renseignements de haut niveau aurait le pouvoir de surveiller le nombre ou le taux de décès dans les établissements fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi que dans les établissements d'application de la loi et de détention de l'immigration. Une tribune nationale, semblable au Ministerial Council on Deaths in Custody du Royaume-Uni, constituerait une mesure complémentaire à l'engagement pris par le gouvernement consistant à signer et à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (PFCT) des Nations UniesNote13.

Le modèle du R.-U. est particulièrement instructif, car il intègre un organe consultatif indépendant et expert assumant des responsabilités ministérielles. Il serait utile pour le Canada de reproduire une structure semblable, mesure qui enverrait un message fort sur l'importance de la prévention des décès en établissement et la mise en œuvre de pratiques exemplaires. En ce qui concerne le PFCT, l'inspection de l'ensemble des lieux de détention fédéraux bénéficierait d'une approche conjointe, combinant d'autres organismes nationaux de police (GRC), d'immigration (ASFC), de sécurité publique (SCC), de défense nationale et leurs organes d'examen respectifs. La création d'une tribune nationale pour la prévention des décès en établissement semblable au modèle du R.-U. ainsi que l'intention annoncée par le gouvernement de signer le PFCT pourraient constituer des mécanismes centraux pour accroître la surveillance ministérielle au sein du portefeuille de la Sécurité publique tout en montrant le leadership du gouvernement fédéral auprès des partenaires provinciaux et territoriaux.

  1. Je recommande que le ministre de la Sécurité publique collabore avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour créer une tribune consultative nationale indépendante composée d'experts, de spécialistes et de groupes d'intervenants dans le but d'examiner les tendances, de communiquer les leçons apprises et de suggérer des recherches qui permettront de diminuer le nombre et le taux de décès en établissement au Canada.

 

3. Conditions d'incarcération

 

Photo d'une rangée de cellules de la population générale dans un pénitencier fédéral.

Description textuelle de l'image

 

Examens des incidents de recours à la force menés par le Bureau

Le Bureau a passé en revue 1 833 incidents de recours à la force en 2015-2016, une augmentation de 22 % par rapport à l'exercice précédent.

Questions préoccupantes

  • Les délinquants autochtones (25 % de la population) comptaient pour 30 % des incidents de recours à la force examinés, une proportion semblable à ce qui a été observ�� l'exercice précédent.
  • Les délinquants de race noire (10 % de la population) comptaient pour 18 % de l'ensemble des incidents de recours à la force examinés, une augmentation de 3 % par rapport à l'exercice précédent.
  • Au total, 14 % des interventions de recours à la force visaient des incidents d'automutilation.
  • Au total, 39 % de l'ensemble des incidents de recours à la force examinés sont survenus dans la cellule du délinquant.
  • Au total, 36,6 % des incidents impliquaient des délinquants ayant un problème de santé mentale relevé par le Service. Dans 40,95 % des incidents de recours à la force dans les centres de traitement du SCC, on a utilisé de l'aérosol capsique.
  • Globalement, des agents inflammatoires ont été utilisés dans 61 % des incidents.
  • Cas de non-conformité
  • Le Modèle de gestion de situations n'a pas été respecté dans 10 % des interventions examinées.
  • Les procédures de décontamination n'ont pas été suivies dans 31 % des incidents examinés.
  • Des lacunes concernant les évaluations des soins de santé après l'incident de recours à la force ont été relevées dans 54 % des examens.
  • Les procédures d'enregistrement par vidéo étaient déficientes dans 77 % des examens.
  • Les procédures de fouille à nu n'ont pas été respectées dans 30 % des interventions.
  • Les délinquants ont allégué que la force utilisée était inappropriée dans 5 % des incidents examinés.

Attention spéciale à l'utilisation des agents inflammatoires dans le système correctionnel

Introduction et objet de l'examen:

Le Bureau examine l'ensemble des incidents de recours à la force survenant dans les établissements du SCC. Aux termes de la politique, le SCC est tenu de fournir tous les documents sur le recours à la force au Bureau aux fins d'examen. Ces documents sont habituellement les suivants :

  • Rapport sur le recours à la force
  • Copie de l'enregistrement vidéo de l'incident
  • Liste de contrôle des Services de santé pour l'examen d'un recours à la force
  • Rapport d'observation ou de déclaration
  • Version des événements présentée par le délinquant
  • Plan d'action pour aborder les lacunes

Dans ses examens des incidents de recours à la force menés au cours du dernier exercice, le Bureau a relevé certaines tendances préoccupantes et des nouveautés :

  1. Le nombre d'incidents de recours à la force dans les établissements du SCC croît.
  2. On recourt de plus en plus aux agents inflammatoires pour que les détenus obéissent, surtout dans les établissements à sécurité élevée.
  3. On ne respecte pas la politique dans de nombreux cas (c.-à-d. non-utilisation de caméras portatives, non-respect des procédures de décontamination, de fouille à nu et d'évaluation des soins de santé après l'incident).
  4. Le cadre d'examen des incidents de recours à la force du SCC ne relève pas et ne corrige pas les lacunes systémiques.

En fonction de ces tendances, un examen thématique sur l'utilisation accrue d'aérosol capsique (agent inflammatoire, brouillard poivré) dans les établissements fédéraux a été mené pendant l'exercice 2015-2016. L'examen comportait une analyse des tendances de tous les examens d'incidents de recours à la force effectués par le Bureau, y compris une attention spéciale au recours à la force dans trois établissements à sécurité maximale. L'examen s'est également penché sur les données internes du SCC sur le recours à la force pour évaluer et comparer les tendances liées aux incidents par rapport aux examens du Bureau.

Thèmes

Incidents de recours à la force dans lesquels des agents inflammatoires ont été utilisés

Depuis 2011-2012, le nombre d'incidents dans lesquels on a utilisé des agents inflammatoires a presque triplé, passant d'un peu plus de 500 à 1 443 en 2015-2016Note 14. L'augmentation du nombre d'incidents de recours à la force peut s'expliquer principalement par l'augmentation du recours aux agents inflammatoires organiques, communément appelés aérosol capsique ou brouillard poivré. Le recours accru à ces agents dans les interventions de recours à la force révèle à quel point cet outil est devenu répandu aux dépens d'autres interventions plus dynamiques et moins invasives.

Quand le personnel du SCC est confronté à une situation (p. ex. délinquant s'automutilant, bagarre de détenus, comportement dérangeant), toute intervention utilisée pour gérer ou contrôler l'incident doit être conforme au Modèle de gestion de situations (MGS). Selon la politique du SCC, le MGS a pour objet deNote 15 :

  • Favoriser le règlement paisible de l'incident par la négociation et une intervention verbale.
  • Se fonder sur les mesures les plus sécuritaires et raisonnables possible pour prévenir ou régler la situation.
  • Se limiter à ce qui est nécessaire et proportionnel aux objectifs de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
  • Réagir aux changements qui surviennent dans la situation en faisant une évaluation continue.

Selon le MGS, il existe un certain nombre d'interventions potentielles, comme les avertissements verbaux, la sécurité active, la résolution de conflits et la négociation, avant de passer à des techniques plus invasives, comme le contrôle physique, l'utilisation d'un agent inflammatoire ou chimique, jusqu'à l'utilisation de bâtons et d'équipement de contrainte. Pendant la période de cinq ans, de 2011-2012 à 2015-2016, la population carcérale a diminué de 3,4 %, mais le nombre total d'interventions a augmenté de 97 % (de 1 600 interventions en 2011-2012 à 3 148 en 2015-2016). Le recours au contrôle physique et au matériel de contrainte a augmenté, tout comme l'utilisation d'aérosols inflammatoires. Le taux d'utilisation des agents inflammatoires était de loin supérieur au recours au contrôle physique ou au matériel de contrainte, représentant la majorité (60 %) de l'augmentation du nombre global d'interventions utilisées dans les incidents de recours à la force.

Utilisation d'agents inflammatoires

Le recours aux aérosols inflammatoires est devenu la norme chez la plupart des agents correctionnels en septembre 2010 (même s'il a fallu un certain temps avant que tous les agents soient munis du ceinturon de service contenant le dispositif d'aérosol capsique)Note 16. Avant 2010, les aérosols inflammatoires étaient verrouillés dans les postes de contrôle désignés, ce qui obligeait le personnel à obtenir une autorisation préalable du directeur de l'établissement avant leur utilisation ou à retourner au poste pour en prendre possessionNote 17. À l'insistance du Bureau, le fait de sortir ou de pointer un agent inflammatoire est devenu un recours à la force « devant être signalé » en vertu de la politique du SCC en novembre 2011. À partir du troisième trimestre de 2012-2013, l'utilisation de l'aérosol inflammatoire se trouvant dans le ceinturon a crû progressivement. En 2012-2013, il y a eu 198 interventions dans lesquelles on a utilisé un tel agent et 237 utilisations de l'aérosol Mark IX (poste de contrôle). En 2015-2016, il y a eu plus de 700 utilisations de l'aérosol fourni dans le ceinturon et 369 utilisations de l'aérosol Mark IX. Rien que pendant le premier trimestre de 2015 (d'avril à juin), il y a eu plus de 200 utilisations signalées de l'aérosol Mark IV (fourniture normalisée) et 123 cas d'utilisation de l'aérosol Mark IX (poste de contrôle) – le plus grand nombre de cas d'utilisation de ces agents signalés pendant un trimestre.

Qu'est-ce que le brouillard poivré?

L'ingrédient actif utilisé dans les agents inflammatoires est l'aérosol capsique, agent organique tiré du piment de Cayenne. Il a pour objet de causer une sensation temporaire de brûlure et l'inflammation des muqueuses et des yeux, entraînant leur fermeture involontaire. Les aérosols Mark III et Mark IV (ceinturon de service) contiennent 0,2 % d'ingrédient actif, tandis que l'aérosol Mark IX (poste de contrôle) en contient 1,3 %, une concentration beaucoup plus élevée et puissante.

L'utilisation accrue d'aérosols inflammatoires (fournis avec le ceinturon de sécurité et au poste de contrôle) est survenue au même moment où le Service « simplifiait » sa politique sur le recours à la force et son cadre d'examen connexe. Un système d'examen des incidents de recours à la force à trois niveaux fondé sur le type ou le degré de force utilisée a été mis en œuvre en juin 2012. Dans le cadre du nouveau système, les incidents « modérés » de recours à la force font l'objet d'un examen régional (niveau 2) dans seulement 25 % des cas. Un examen national comporte un échantillonnage « aléatoire » de seulement 5 % des incidents examinés à l'échelle régionale. En fait, à moins que l'utilisation d'un agent inflammatoire ne soit « marquée d'un indicateur » ou qu'elle ne passe par le processus de sélection « aléatoire », il se peut qu'elle ne fasse jamais l'objet d'un examen par des autorités régionales ou nationales. La plupart des utilisations « courantes » d'agents inflammatoires correspondent à cette catégorie et font l'objet d'un bref examen seulement au sein de l'établissement.

Le Bureau a commenté grandement la manière dont ces changements ont en fait dilué la politique et le cadre d'examen sur le recours à la force, notamment dans cet extrait de son rapport annuel 2012-2013 :

À mon avis, il n'est pas approprié d'utiliser un processus de sélection aléatoire pour l'examen des interventions de recours à la force. L'expérience et le bon sens exigent que l'on s'assure que, dans un milieu correctionnel, la force est utilisée de façon appropriée, judicieuse et proportionnelle à l'incident. Des mécanismes fiables doivent être en place pour consigner et examiner les incidents de recours à la force et produire les rapports connexes. Auparavant, les autorités nationales examinaient tous les incidents de recours à la force dans tous les établissements du SCC au pays, mais, selon les nouvelles directives, ces autorités examinent maintenant « au hasard » seulement 5 % de plus de 1 200 incidents rapportés chaque année. La raison d'un processus d'examen du recours à la force est sûrement de tenir l'organisation responsable de cerner les secteurs de non-conformité et de corriger les lacunes. Il n'est simplement pas sage de réduire la supervision ou de se décharger de la responsabilité de cette activité à risque élevé.

Ce commentaire s'applique plus que jamais. Malgré une série de recommandations et d'interventions du Bureau, l'augmentation spectaculaire de l'utilisation d'agents inflammatoires depuis 2010 fait suite à l'application sporadique d'un cadre d'examen et de surveillance du recours à la force et à la diminution de la responsabilisation qui en découle.

Étude de cas

Recommandations sur le recours à la force (de 2009-2010 à 2014-2015)

Rapport annuel 2009-2010 : Je recommande que tous les incidents comportant l'emploi d'agents chimiques ou d'aérosols inflammatoires ou les incidents où l'on expose, brandit ou pointe une arme à feu, y compris quelque usage menaçant ou implicite d'une arme, soient considérés comme un recours à la force devant être signalé.

Recours non autorisé à la force : Enquête sur l'utilisation dangereuse d'armes à feu à l'Établissement de Kent (mars 2011) : Le Service devrait charger un organisme spécialisé et indépendant d'examiner ses cadres juridique, stratégique et administratif régissant les mesures de recours à la force utilisées dans les pénitenciers fédéraux. L'examen en question devrait mettre en évidence les lacunes et les faiblesses caractérisant le processus d'examen du recours à la force et recommander des mesures visant à renforcer les fonctions de responsabilisation, de contrôle, de surveillance et de redressement à l'échelle régionale et nationale.

Rapport annuel 2011-2012 : Je recommande que le cadre d'examen, de responsabilisation et de surveillance du SCC concernant le recours à la force soit renforcé de manière significative afin d'y ajouter un examen national obligatoire de toutes les interventions ayant donné lieu à un recours à la force pour lesquelles un problème ou une question de santé mentale est relevé.

Rapport annuel 2012-2013 : Je recommande que tout incident de recours à la force impliquant un délinquant atteint d'un trouble mental fasse l'objet d'un examen obligatoire au niveau de l'établissement et au niveau régional. Les problèmes de non-conformité doivent être rapportés à l'Administration centrale aux fins d'examen et de détermination de mesures correctives.

Je recommande que les autorités régionales examinent tous les incidents de recours à la force auxquels participent les équipes d'intervention en cas d'urgence.

Rapport annuel 2014-2015 : Je recommande que le Bureau du vérificateur général du Canada envisage de procéder à une vérification de la conformité au processus d'examen du recours à la force du SCC.

En février 2016, le Service a adopté une nouvelle orientation stratégique concernant l'utilisation des aérosols chimiques et inflammatoires. La politique autorise l'utilisation de l'aérosol Mark IX (poste de contrôle) dans les deux cas suivants : i) le port occasionnel suivant une évaluation de la menace et des risques pour des périodes pouvant aller jusqu'à 24 heures; et ii) les agents responsables du contrôle des déplacements ou les premiers intervenants désignés à l'extérieur des unités, comme il est indiqué dans les ordres permanents des établissements à sécurité maximale pour hommes.

Avant cette orientation stratégique, l'aérosol Mark IX était entreposé au poste de contrôle. Tout porte à croire que ces mesures entraîneront une utilisation courante des agents inflammatoires à concentration élevée dans les établissements du SCC. Il importe de mentionner que l'utilisation de l'agent plus puissant Mark IX au poste de contrôle a commencé à augmenter grandement quand les dispositifs fournis sur le ceinturon sont devenus pratique courante. En effet, il semble y avoir un effet d'entraînement relativement à l'utilisation de ces agents.

Le Service continue de défendre le recours aux agents inflammatoires comme mesure de sécurité du personnel et des détenus. Cependant, l'examen d'un certain nombre d'incidents de sécurité graves (p. ex. agressions de détenus, agressions de personnel et bagarres de détenus) montre que le nombre de ces incidents est demeuré relativement stable depuis 2010Note 18. Il semble n'y avoir aucun lien direct ou de cause à effet entre le degré de sécurité en établissement et l'utilisation des agents inflammatoires. En fait, il se peut que la relation soit même inversée, surtout dans les établissements à sécurité maximale. Comme le Bureau l'a documenté, il y a eu une diminution malheureuse de l'utilisation des compétences verbales, de la négociation et des techniques de désescalade en particulier, et de la sécurité active en général, une tendance qui s'est seulement intensifiée avec la fourniture normalisée de l'aérosol inflammatoire dans les établissements du SCC.

Incidents de recours à la force impliquant des délinquants s'automutilant

L'utilisation accrue d'aérosols inflammatoires pour gérer les situations de sécurité, y compris celles où il y a des comportements d'automutilation, est une préoccupation croissante du Bureau. Parmi les 157 incidents de recours à la force signalés impliquant un délinquant s'automutilant en 2015-2016, un agent inflammatoire a été utilisé dans plus de la moitié des cas. De 2011 à 2014, l'aérosol inflammatoire a été utilisé dans 43 % des incidents de recours à la force impliquant un délinquant affichant un comportement d'automutilation. Ce taux est passé à 48 % en 2014-2015 et à 54 % en 2015-2016. En 2015-2016, parmi les 16 cas où la force a été utilisée contre un délinquant faisant une tentative de suicide, la moitié impliquait l'utilisation d'un aérosol inflammatoireNote 19. De tels résultats ne peuvent être considérés comme désirables ou adéquats d'un point de vue thérapeutique, des droits de la personne ou même de la sécurité. Comme il a été mentionné précédemment et observé dans l'enquête sur Ashley Smith, ces situations complexes requièrent un modèle d'intervention différent.

Examen des incidents de recours à la force dans les établissements à sécurité maximale

L'examen des incidents de recours à la force mené par le Bureau dans trois établissements à sécurité maximale a révélé que, dans la plupart des cas, les agents inflammatoires avaient remplacé les interventions verbales et les stratégies de règlement de conflits, comme la négociation et la désescalade, pour gérer les incidents réels ou potentiels de comportement d'automutilation. Dans certains cas, la fréquence de l'utilisation des aérosols inflammatoires et la quantité utilisée pour gérer un incident semblent être disproportionnées par rapport à l'incident. Des agents inflammatoires ont été utilisés dans 57 % des incidents de recours à la force survenus dans des établissements à sécurité maximale en 2015-2016.

Les constatations clés de cet examen ont révélé ce qui suit :

  1. Des caméras portatives ne sont pas toujours utilisées pendant les prétendus incidents « spontanés » de recours à la force ou elles sont souvent allumées des heures après l'incident seulement pour filmer l'évaluation des soins de santé après l'incident. Il existait plusieurs exemples documentés de cas où les agents avaient suffisamment de temps pour retourner au poste de contrôle afin de récupérer d'autres agents inflammatoires ou chimiques, des bâtons ou des boucliers, sans toutefois revenir sur les lieux de l'incident avec une caméra portative.
  2. Des vidéos de rangée sont souvent fournies dans la trousse concernant l'incident de recours à la force, mais elles n'offrent pas un bon point de vue et ne permettent pas de filmer les interventions de recours à la force effectuées dans les cellules. L'absence généralisée d'enregistrements de caméras portatives dans les incidents de recours à la force fait qu'il est difficile d'examiner ou d'évaluer la pertinence des interventions utilisées pendant l'incident. Des enregistrements inadéquats de ces événements entraînent une responsabilisation insuffisante et des occasions manquées d'apprentissage continu et de prise de mesures correctives.
  3. Les fouilles à nu après les incidents de recours à la force et les douches de décontamination ne sont parfois pas filmées, comme cela est exigé par la Directive du commissaire 567-1 – Recours à la force.
  4. Dans certains cas, on n'offre pas de douche de décontamination ou on la fournit des heures après l'incident (2,5 heures dans un des cas). La politique du SCC ne précise pas le délai dans lequel un détenu doit être décontaminé après un incident. Dans certains cas, on n'offrait pas de vêtements propres aux délinquants après la décontamination.
  5. Les évaluations physiques après l'incident de recours à la force ne sont souvent pas filmées, comme l'exige la politique (DC 567-1 – Recours à la force). Les évaluations physiques effectuées sont souvent très superficielles et faites de part et d'autre de la porte de la cellule ou de l'ouverture pour le passage des plateaux-repas. En règle générale, on demande simplement aux détenus s'ils ont quelque chose à signaler, au lieu de leur demander explicitement s'ils souhaitent faire l'objet d'une évaluation physique adéquate après l'incident de recours à la force.
  6. Les évaluations physiques sont souvent menées dans des secteurs où l'intimité des détenus est compromise, ou elles sont menées des heures après l'incident.
  7. Les examens sur le recours à la force en établissement ne sont souvent pas effectués dans les 20 jours ouvrables après l'incident, comme l'exige la DC 567-1 – Recours à la force. Dans certaines situations, les vidéos sont passées en revue plus de deux mois après l'incident. Il est difficile de régler les problèmes et d'assurer la prise de mesures correctives en temps opportun quand les vidéos sont passées en revue des mois après l'incident.

Cadre de politique pour l'utilisation des agents chimiques et inflammatoires

En février 2016, le Service a adopté une version révisée de la Directive du commissaire (DC) 567-4 – Utilisation d'agents chimiques et inflammatoires. La politique révisée semble indiquer au personnel qu'il n'est désormais plus tenu de signaler le fait d'exposer un agent chimique et inflammatoire dans un incident de recours à la force. Dans la politique révisée, il y a « utilisation » d'un agent chimique ou inflammatoire seulement dans les cas où il y a « utilisation intentionnelle d'agents chimiques ou inflammatoires en direction d'une personne ou dans le but d'obtenir la coopération ». Ce changement de politique est inacceptable. Il diminue la qualité d'un cadre d'examen des incidents de recours à la force déjà inadéquat et inefficace.

Le Bureau a joué un grand rôle pour que le SCC oblige ses agents à rendre compte de leurs actes quand ils sortent ou exposent un agent inflammatoire dans le but d'obtenir la coopération d'un détenu. Le signalement de ces situations atteste du fait que ces agents sont des armes et qu'il faut les considérer comme telles. Du point de vue du Bureau, chaque fois qu'un agent brandit, sort, expose et pointe des tels agents de recours à la force ou qu'il menace de les utiliser, on a affaire à un incident de recours à la force devant être signalé et, par conséquent, pouvant faire l'objet d'un examen. C'est la norme que la communauté d'application de la loi en général doit respecter, et il devrait en être ainsi dans le système correctionnel fédéral.

Constatations clés et conclusion

L'examen par le Bureau des incidents de recours à la force dans lesquels des agents inflammatoires ont été utilisés mène à cinq constatations préoccupantes :

  1. La normalisation de la fourniture d'agents inflammatoires organiques aux agents de première ligne a contribué à une augmentation importante du nombre d'incidents de recours à la force devant être signalés dans les établissements du SCC.
  2. L'utilisation accrue d'aérosols inflammatoires dans les établissements du SCC correspond à une augmentation de l'utilisation d'agents inflammatoires à concentration élevée au poste de contrôle.
  3. Les aérosols inflammatoires sont de plus en plus utilisés pour gérer des incidents où des détenus s'automutilent et des incidents où il y a des préoccupations en matière de santé mentale.
  4. L'augmentation marquée de l'utilisation d'agents inflammatoires coïncide avec les efforts du SCC de « simplifier » son cadre d'examen et de rapport concernant le recours à la force.
  5. La responsabilisation par rapport aux incidents de recours à la force dans lesquels des agents inflammatoires ont été utilisés et la surveillance de ces derniers ont perdu beaucoup en qualité.

Le Bureau conclut que le cadre actuel d'examen et de contrôle des incidents de recours à la force dans lesquels des agents inflammatoires sont utilisés n'est pas suffisant ou adéquat pour veiller à ce que ces agents soient utilisés de façon raisonnable et proportionnelle dans les établissements du SCC.

  1. Je recommande ce qui suit :
  • Le fait de sortir, d'exposer ou de menacer d'utiliser des agents chimiques et inflammatoires devrait adéquatement et immédiatement redevenir un recours à la force « devant être signalé » dans le cadre de politique et d'examen concernant le recours à la force du SCC.
  • Le SCC devrait procéder immédiatement à un examen des facteurs expliquant l'augmentation de l'utilisation des agents inflammatoires dans ses établissements et déterminer si des examens supplémentaires et d'autres mécanismes de responsabilisation sont nécessaires pour veiller à ce que ces agents soient utilisés de façon sécuritaire et adéquate.
  • La politique du SCC devrait exiger que le détenu puisse se doucher et se laver le plus tôt possible après l'utilisation d'un agent inflammatoire organique ou la contamination par un tel agent, et si cela n'est pas fait dans les 20 minutes, il faudrait en informer le directeur de l'établissement.
  • Chaque fois qu'un agent inflammatoire ou chimique est utilisé, le dispositif devrait être pesé et la quantité utilisée devrait être dûment consignée. Les agents devraient être tenus de rendre compte de l'utilisation d'agents inflammatoires et de la quantité utilisée pour chaque incident. Ces dossiers devraient être communiqués à l'échelle régionale et nationale tous les trimestres.

Ces recommandations aideront, mais il faut effectuer un changement de culture correctionnelle et se conformer aux mesures/principes les moins restrictifs. Des séances de formation continues et complètes et une surveillance attentive de la gestion sont requises.

Mise à jour sur l'effet des initiatives nationales de réduction des dépenses sur les services aux détenus

La mise en œuvre d'un certain nombre de services de plus en plus centralisés et de mesures nationales de diminution des dépenses continue d'avoir un effet négatif sur les conditions d'incarcération dans les établissements fédéraux. L'initiative de modernisation des services d'alimentation (système de cuisson et de refroidissement) est un bon exemple. Dans un système de production alimentaire industrialisée, la plupart des aliments crus destinés aux pénitenciers fédéraux et servis dans ces derniers sont maintenant préparés dans de grands chaudrons et cuiseurs dans lesquels ils sont précuits, entreposés et réfrigérés à l'externe pendant des semaines dans cinq sites de transformation régionaux. Les aliments en vrac préparés sont ensuite renvoyés aux établissements où on effectue dans ce qu'on appelle des cuisines « de finition », le processus de « réchauffement » en ajoutant les aliments frais établis sur le menu national pour la journée en question.

À la lumière du cycle hebdomadaire national établi de repas, de menus et d'ingrédients, du taux de rationnement quotidien de 5 $ par détenu et des normes en matière de calories et d'apport alimentaire découlant de la détermination par Santé Canada des niveaux d'activité chez les hommes (sédentaire, peu actif, actif), les aliments servis à la fin de son processus sont de plus en plus l'objet de plaintes de détenus. Outre les plaintes continuellement présentées par des délinquants concernant la taille des portions, le choix et la qualité des repas servis actuellement, ce modèle de production alimentaire industrielle signifie que moins de délinquants ont maintenant l'occasion d'acquérir des compétences culinaires et de préparation des aliments sous la direction de chefs professionnels.

En avril 2016, le SCC a apporté des changements aux achats des détenus, plus précisément l'imposition d'un seul fournisseur de biens aux détenus. Ce changement découle d'une annonce remontant à mai 2012 dont le but énoncé était d'accroître la responsabilisation des délinquants en normalisant l'approche d'achat partout au pays. Le Bureau a été surpris d'apprendre que cette mesure était mise en œuvre quatre ans après l'annonce initiale.

Le contenu du catalogue national d'achat des détenus est problématique. La quantité et la qualité des articles offerts sont inadéquates, et les prix sont fréquemment plus élevés que dans la collectivité.

Bon nombre d'établissements fournissent gratuitement aux détenus des couches pour adultes et des produits d'hygiène et de santé pour femmes, puisqu'il s'agit d'articles essentiels à l'hygiène et à la santé. Le Bureau se demande pourquoi ces articles sont maintenant inclus dans le catalogue. Cela s'applique également à d'autres articles essentiels fournis depuis toujours, comme les bas de laine, les compléments alimentaires et les médicaments en vente libre.

Le fait d'offrir moins de choix en termes de vêtements, de chaussures, de musique, de dispositifs électroniques, comme des lecteurs de disques compacts, des télévisions et d'autres articles achetés fréquemment par les détenus, peut alléger la charge de travail du personnel du SCC, mais cela limitera de façon déraisonnable les quelques libertés qu'il reste aux détenus et envenimera le climat de l'établissement. En ce qui concerne les prix, le Bureau constate que la seule télévision figurant dans le catalogue est au moins trois fois plus chère que ce que les délinquants paient actuellement. Les prix des dispositifs électroniques sont si élevés que les délinquants qui achètent la télévision par l'entremise du catalogue dépasseront de plus de 20 % la valeur monétaire permise des articles autorisés. Les prix de nombreux autres articles dans le catalogue sont de 50 à 100 % supérieurs aux prix dans la collectivitéNote 20.

Vu l'érosion continue et progressive du pouvoir d'achat des détenus au cours des dernières années – par exemple le gel des rétributions versées aux détenus remontant à plusieurs décennies, la perte de la prime de rendement de CORCAN, l'ajout des retenues pour les détenus des services téléphoniques, les repas et l'hébergement –, la mise en place d'un fournisseur unique facturant des prix plus élevés est inadéquate, déraisonnable et injuste. Il importe de rappeler que le montant maximal qu'un détenu purgeant une peine de ressort fédéral peut toucher dans le cadre d'un emploi rémunéré dans un pénitencier fédéral a été établi à 6,90 $ par jour il y a plus de 30 ansNote 21. Moins de 9 % de la population carcérale actuelle touche le taux quotidien maximal; la plupart des détenus reçoivent une rétribution au niveau C, soit 5,80 $ par jour.

En vertu d'une série de mesures de « responsabilisation des délinquants » prises en avril 2014, les détenus assument maintenant une plus grande proportion des coûts pour la nourriture et les soins qu'ils reçoivent derrière les barreaux. Après toutes les retenuesNote 22, mon Bureau estime que la rétribution nette d'un délinquant type employé à temps plein dans un atelier industriel qui touche le montant maximal s'élève à environ 30 cents l'heureNote 23. Malgré l'inflation, les détenus n'ont pas vu d'augmentation de leur rétribution depuis 30 ans, même si les chiffres du SCC montrent que les coûts ont augmenté d'au moins 700 %. Les détenus doivent également utiliser maintenant leur rétribution pour acheter des articles que le SCC ne fournit plus, comme du savon, du shampoing, du déodorant, des articles de papeterie et des timbresNote 24. La perte de la prime au rendement de CORCAN aggrave ce problème de longue date concernant l'érosion du pouvoir d'achat des détenus. À la fin de la semaine, il en reste très peu aux détenus pour les économies ou les communications avec la famille, sans compter l'achat d'articles d'hygiène requis fréquemment. L'absence de ressources au moment de la mise en liberté constitue un obstacle important à la non-perpétration de crime après l'incarcération.

 

Niveau de rétribution Par jour Proportion de la
population carcérale
A 6,90 $ 8,6 %
B 6,35 $ 16 %
C 5,80 $ 37 %
D 5,25 $ 6,1 %
Rétribution 2.50 $ 30 %
Rétribution de base

1,00 $

2,3 %
Zéro 0,00 $
  1. Je recommande que le SCC mette en suspens la mise en œuvre du nouveau système d'achat des détenus et tienne de vastes consultations significatives avec tous les intervenants, y compris le Bureau, les comités de détenus et le personnel de première ligne.
  2. Je recommande que le ministre de la Sécurité publique procède à un examen du système de rétribution des détenus dans le système correctionnel fédéral.

 

Pleins feux

Question – Rétribution des détenus

Rétribution maximale des détenus (seulement 9 % de la population carcérale reçoit le montant maximal)

6,90 $ par jour

Retenues (par jour)Note *

1,75 $: 25 % Remboursement pour toute dette à la Couronne fédérale

Ordonnances de tribunal, « demandes de paiement » de l'Agence du revenu du Canada, dépens adjugés à la Couronne fédérale, toute autre somme due à la Couronne fédérale et amendes/dédommagements découlant d'une audience disciplinaire

1,55 $: 22 % Repas et hébergement

0,55 $: 8 % Frais d'administration pour le système téléphonique des détenus

1,05 $: 15 % Caisse de bienfaisance des détenusNote **

0,05 $: 10 % Économies obligatoires

Rémunération quotidienne nette

1,95 $: Montant pouvant servir aux achats à la cantine, aux appels téléphoniques, aux visites de la famille……

* Selon les retenues maximales permises/requises. À l'exception des détenus qui ne doivent rien rembourser à l'État, la plupart des détenus paient ces montants en entier. Tous les montants présentés sont arrondis à cinq cents près.

** Les montants de la Caisse de bienfaisance des détenus varient d'un établissement à l'autre. Le montant présenté est fondé sur un établissement à sécurité moyenne de taille moyenne.

 

Services correctionnels pour autochtones

En janvier 2016, le Bureau a signalé que le système correctionnel fédéral avait atteint un triste point : 25 % de la population carcérale dans les pénitenciers fédéraux est maintenant composée d'Autochtones. Ce pourcentage est supérieur à 35 % pour les délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral. Afin de mettre ces proportions en perspective, de 2005 à 2015, la population carcérale fédérale a crû de 10 %. Pendant cette période, la population de détenus autochtones a crû de plus de 50 %, tandis que le nombre de détenues autochtones a presque doublé. Comme la proportion d'Autochtones au Canada est de 4,3 %, le Bureau estime que, en tant que groupe, ils sont incarcérés à un taux beaucoup plus élevé que leur représentation à l'échelle nationale.

Au cours de la dernière décennie, la région des Prairies (Manitoba, Saskatchewan, Alberta et Territoires du Nord-Ouest) s'est classée au premier rang en ce qui concerne la croissance de la population incarcérée dans les établissements fédéraux. C'est maintenant la plus grande région du SCC, tant sur le plan géographique que sur celui de la taille de la population de délinquants. C'est également la région où la concentration d'Autochtones dans la population carcérale fédérale est la plus élevée. Aujourd'hui, 47 % des détenus dans la région des Prairies sont autochtones. Certains établissements des provinces des Prairies peuvent être considérés comme des
« établissements pour Autochtones » :

  • Centre psychiatrique régional
    (Saskatoon) = 61 %
  • Établissement de Stony Mountain (Manitoba) = 58 %
  • Pénitencier de la Saskatchewan = 59 %
  • Établissement d'Edmonton pour
    femmes = 55 %

Des désavantages de longue date suivent les Autochtones du Canada dans les établissements carcéraux et définissent souvent leurs résultats et expériences dans ces endroits. Les détenus autochtones sont plus susceptibles d'être classés à sécurité maximale, de passer plus de temps en isolement et de purger une plus grande portion de leur peine derrière les barreaux comparativement aux détenus non autochtones. En 2014-2015, la proportion moyenne de la peine purgée avant la première période fédérale de surveillance en semi-liberté et la première période fédérale de surveillance en liberté conditionnelle totale était plus élevée pour les délinquants autochtones que pour les délinquants non autochtones (40,9 % contre 37,1 %, et 47,2 % contre 45,5 %, respectivement). En outre, les délinquants autochtones sont beaucoup plus susceptibles d'être incarcérés jusqu'à l'expiration du mandat ou d'être réincarcérés pour une violation technique de leurs conditions de mise en liberté.

Les Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral sont souvent plus jeunes, ils ont un niveau de scolarité moins élevé et sont plus susceptibles de présenter des antécédents de toxicomanie, de dépendances et de problèmes de santé mentale. Un examen récent des antécédents sociaux de délinquantes autochtones révèle que plus de la moitié des femmes ont signalé qu'elles avaient fréquenté un pensionnat ou que cela avait été le cas d'un membre de leur famille. En ce qui a trait aux événements vécus pendant l'enfance, les deux tiers de leurs parents avaient des problèmes de toxicomanie, et 48 % des délinquantes ayant fait l'objet de l'examen avaient été retirées du domicile familial. Presque tous les dossiers de délinquantes révélaient l'existence d'expériences traumatisantes antérieures, y compris de la violence sexuelle ou physique et des problèmes de toxicomanieNote 25 .

Le plus récent rapport de fin d'exercice sur le rendement et la responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones préparé par le Service correctionnelNote 26 présente plusieurs secteurs qui doivent être améliorés pour combler l'écart au chapitre des résultats correctionnels entre les délinquants autochtones et non autochtones. Voici des exemples :

  • Malgré une admission plus rapide dans les programmes correctionnels et des taux d'achèvement des programmes plus élevés, les délinquants autochtones obtiennent toujours leur liberté plus tard et elle est révoquée plus souvent que les autres délinquants.
  • Le pourcentage de délinquants autochtones qui obtiennent la semi-liberté ou la liberté conditionnelle totale lors de leur première libération est en déclin, tandis que le pourcentage de délinquants autochtones libérés d'office augmente. En 2015-2016, 76,9 % des Autochtones mis en liberté d'un établissement fédéral ont été libérés d'office.
  • Les audiences de libération conditionnelle sont beaucoup plus susceptibles de faire l'objet d'une renonciation ou d'un retrait dans le cas des délinquants autochtones.
  • Les antécédents sociaux des Autochtones continuent d'être difficilement pris en compte dans les décisions importantes touchant des délinquants autochtones, y compris le placement en isolement, la cote de sécurité, le placement pénitentiaire et le retour dans la collectivité.

Le Bureau a aussi reçu récemment plusieurs plaintes de détenus dans deux établissements concernant le fait que les détenus à sécurité minimale doivent recevoir une approbation pour les permissions de sortir avec escorte (PSAE) afin d'être transférés vers des installations visées à l'article 81 (centre de guérison Buffalo Sage et Stan Daniels). Les responsables du SCC ont justifié cet état de fait en expliquant que les espaces utilisés à des fins cérémoniales dans ces installations sont à l'extérieur de l'établissement et que, comme la participation à ces cérémonies est obligatoire, il faut une PSAE pour y prendre part. Ce n'est pas une obligation établie dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC); il semble qu'il ne s'agisse que d'un autre obstacle empêchant les délinquants autochtones de participer entièrement à des événements propres aux Autochtones prévus par les dispositions de la LSCMLC.

Il faut prêter une attention ciblée et soutenue à ces problèmes et prendre des engagements réels en vue d'un changement et d'une réforme. La nomination d'un sous-commissaire pour les délinquants autochtones est nécessaire pour garantir que la prise de décisions correctionnelles tienne compte des Autochtones et que ces derniers y participent. Même si le SCC affirme que cette mesure alourdirait la bureaucratie et augmenterait les coûts, j'aimerais simplement souligner le fait que, depuis que j'ai formulé cette recommandation il y a plus d'une décennie, le Service a fait peu de progrès marquants ou notables pour combler l'écart de certains résultats et secteurs clés d'intérêt pour les délinquants autochtones et les Canadiens. Cet engagement concerne la cible organisationnelle et l'établissement d'une orientation stratégique pour le système correctionnel fédéral à la lumière de l'augmentation annuelle du taux national d'incarcération des Autochtones du Canada. Cet ajout à la haute direction du Service montrerait un engagement à progresser dans ce dossier troublant et à soutenir les engagements du gouvernement du Canada consistant à répondre entièrement aux travaux de la Commission de vérité et réconciliation.

  1. Je recommande à nouveau que le SCC nomme un sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones.

Commission de vérité et réconciliation

Le 18 décembre 2015, la Commission de vérité et réconciliation a diffusé son rapport final intitulé Honorer la vérité, réconcilier pour l'avenirNote 27. En réponse, le gouvernement du Canada s'est engagé à mettre en œuvre toutes les recommandations. Les objectifs sont ambitieux. Confronter et réparer les torts subis par les Autochtones en raison du colonialisme et rétablir une relation d'égal à égal ne sera pas facile. Mettre un terme aux cycles de violence intergénérationnelle, de mauvais traitements et de discrimination dans nos établissements nécessitera la prise de mesures délibérées et soutenues.

Rapports présentenciels Gladue

Les tribunaux ont établi clairement que Gladue ou les facteurs des antécédents sociaux des Autochtones (p. ex. effets des pensionnats, expérience au sein du système de protection de l'enfance ou d'adoption, niveau de scolarité ou manque de scolarité officielle, pauvreté et piètres conditions de vie) doivent être pris en compte chaque fois que les libertés d'un Autochtone sont concernées. Le SCC a également appliqué les facteurs établis dans Gladue à la prise de décisions correctionnelles, ce qui signifie que les antécédents sociaux d'un délinquant autochtone doivent être pris en compte dans les décisions concernant la cote de sécurité, le placement pénitentiaire, les transfèrements entre établissements et l'isolement préventif. Malgré cette directive stratégique, comme je l'ai mentionné dans mon rapport annuel de 2014-2015, l'application des considérations relatives aux antécédents sociaux établis dans Gladue pour la prise de décisions correctionnelles reste insuffisante et inégale. Par exemple, les enquêteurs trouvent régulièrement dans le dossier des délinquants autochtones seulement une brève mention du fait que les antécédents sociaux des Autochtones ont été pris en compte dans une décision correctionnelle ayant un effet sur les intérêts liés à la sécurité et à la liberté. En outre, il y a souvent peu d'explications sur la manière dont les facteurs établis dans Gladue ont réellement été considérés, intégrés ou appliqués dans la décision.

Commission de vérité et réconciliation

Voici les « appels à l'action » de la CVR concernant les services correctionnels :

  1. Élimination, au cours de la prochaine décennie, de la surreprésentation des Autochtones incarcérés et des jeunes Autochtones en détention.
  2. Établissement de sanctions communautaires réalistes qui offriront des solutions de rechange à l'incarcération des délinquants autochtones et le ciblage des causes sous-jacentes du comportement délinquant.
  3. Élimination des obstacles à la création de pavillons de ressourcement additionnels pour détenus autochtones au sein du système correctionnel fédéral.
  4. Autorisation des dérogations aux peines minimales obligatoires d'emprisonnement pour les délinquants atteints du trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale (TSAF).
  5. Réduction du taux de victimasation criminelle des Autochtones.

 

Pendant la période visée par le rapport, le Bureau a pris connaissance d'une initiative prometteuse menée à l'Établissement de Bowden (Alberta) qui s'applique concrètement aux facteurs établis dans les rapports présentenciels GladueNote 28 pour orienter les décisions concernant la cote de sécurité des délinquants autochtones. Dans le cadre de la stratégie concernant les Autochtones de l'Établissement de Bowden, un certain nombre de dossiers de délinquants autochtones ont fait l'objet d'un examen approfondi quant au rapport Gladue initial utilisé pour les décisions relatives à la détermination de la peine en vue de revoir les cotes de sécurité (de maximale à moyenne ou de moyenne à minimale) des délinquants autochtones, le cas échéant. L'établissement a été en mesure de trouver huit délinquants qui auraient pu recevoir une nouvelle cote selon les facteurs établis dans les rapports Gladue. Ces huit délinquants se sont bien adaptés et, au moment de la rédaction du présent rapport, ils étaient censés avoir été intégrés de façon sécuritaire à un niveau de sécurité moindre. Ces personnes continueront de faire l'objet d'une surveillance au cours de la prochaine année. L'établissement s'est engagé à poursuivre ces travaux importants et il ciblera d'autres délinquants au cours des mois à venir.

L'approche adoptée par l'Établissement de Bowden est importante, car les autorités correctionnelles utilisent le rapport présentenciel Gladue initial (qui compte souvent au moins 50 pages quand il est rempli de façon exhaustive). Les membres du personnel correctionnel ont accès à une mine d'information grâce à ces rapports. Certains établissements préparent des rapports sur les antécédents sociaux des Autochtones fondés sur le rapport Gladue, mais ils sont habituellement très courts (seulement une page dans bien des cas) et ils contiennent principalement des renseignements généraux. Le rapport Gladue initial, quand il existe, est une source d'information beaucoup plus complète. L'Établissement de Bowden a également fourni une analyse et des données probantes complètes montrant la manière dont le rapport Gladue a eu une incidence sur la décision, aspect que mon Bureau a considéré comme manquant dans la plupart des décisions correctionnelles prises jusqu'à maintenant et qui étaient censées avoir été fondées sur le rapport Gladue.

Dans la correspondance du Service, le Bureau a appris que le SCC est en train de former des membres du Comité régional de gestion sur la prise en compte des antécédents sociaux des Autochtones pour veiller à ce qu'ils soient adéquatement analysés, considérés et consignés dans le cadre du processus décisionnel du SCC. De telles initiatives sont importantes, mais il est clair qu'il est nécessaire d'offrir davantage de séances de formation, de soutien et de ressources quant aux rapports Gladue pour veiller à ce qu'une analyse significative connexe oriente les décisions du SCC à tous les niveaux où les intérêts liés à la liberté et à la sécurité des délinquants autochtones sont concernés.

Ewert c. Canada

Le 18 septembre 2015, dans Ewert c. CanadaNote 29, la Cour fédérale a publié une décision de grande portée, déclarant que les échelles d'évaluation du risque psychologique du SCC ne sont pas fiables pour les Autochtones, car ils ne tiennent pas compte de leurs besoins uniques, ne s'appuient pas sur des données scientifiques et sont susceptibles d'être empreints d'un préjugé culturel. Le SCC utilise régulièrement ces échelles pour évaluer le risque de violence ainsi que les troubles de personnalité psychopathique chez les délinquants autochtones et non autochtones. Les cotes de ces tests et l'analyse de gestion de cas du niveau de risque global du délinquant sont ensuite utilisées pour prendre des décisions importantes concernant la liberté (p. ex. cote de sécurité, accès aux permissions de sortir et placements pénitentiaires)Note 30. Dans sa décision, le juge Phelan a mentionné que ces échelles « […] ont eu des répercussions défavorables sur son incarcération (M. Ewert) ». La décision critiquait vivement le SCC :

[La question] n'a pas été résolue et la défenderesse (le SCC) n'a nullement confirmé, par la preuve qu'elle a présentée en l'espèce, qu'elle s'était conformée à son obligation dans la mesure du possible. Il ne s'agit pas d'une question qui a échappé par inadvertance à l'attention du SCC. C'est une question qui se pose depuis 2000, qui est depuis tout ce temps sur l'écran radar du SCC et qui a fait l'objet de décisions judiciaires dans lesquelles la Cour envisageait la réalisation d'un type similaire de recherche de confirmation. Il est temps de résoudre la question.

Le juge Phelan a également mentionné qu'il avait l'intention de rendre une ordonnance définitive interdisant l'utilisation des échelles d'évaluation à l'endroit de M. Ewert et demandant au SCC de mener une étude pour confirmer leur fiabilité dans le cas des délinquants autochtones d'âge adulte.

Comme le confirme l'affaire Ewert, il ne s'agit pas de nouveaux enjeux pour le SCC. Les répercussions de cette décision revêtent une grande importance pour le système correctionnel fédéralNote 31. Après la décision, le Bureau a demandé au SCC de fournir des renseignements sur la manière dont il compte réagir à l'ordonnance provisoire rendue par la Cour fédérale. En réponse, le Service a indiqué que « des directives ont été diffusées au sein du SCC selon lesquelles il ne faut pas utiliser les outils d'évaluation précisés dans l'ordonnance provisoire concernant M. Ewert ». Ces directives sont conformes à l'ordonnance provisoire concernant M. Ewert, mais il semble que le Service a adopté une approche consistant à attendre et à réévaluer la situation plus tard; autrement dit, il attendra que l'ordonnance définitive et le processus d'appel soient terminés avant de prendre les mesures nécessaires pour aborder une question qu'il sait problématique depuis des années. Vu la décision du juge Phelan dans Ewert c. Canada, les recommandations formulées par la Commission de vérité et réconciliation et les engagements pris récemment par le gouvernement du Canada à l'égard des Autochtones, il semble que ce soit le bon moment pour créer un tout nouvel outil d'évaluation du risque fondé sur la culture, s'appuyant sur les principes établis dans Gladue, qui serait destiné à être utilisé auprès des délinquants autochtones de sexe masculin.

  1. Je recommande que le Service crée de nouveaux outils d'évaluation adaptés à la culture et fondés sur le sexe, s'appuyant sur les principes établis dans Gladue, qui seraient utilisés auprès des délinquants autochtones de sexe masculin et féminin.

Rôle des Aînés autochtones dans le système correctionnel

Le Programme des services d'Aînés du SCC fournit d'importants enseignements spirituels et culturels aux délinquants des Premières Nations, métis et inuits. Le programme soutient la prestation de services de cérémonie, la participation aux programmes correctionnels pour Autochtones et l'établissement et le maintien de partenariats pour aider les délinquants à réintégrer la collectivité. En vertu de la Directive du commissaire (DC) 726 – Programmes correctionnels, les programmes pour Autochtones devraient normalement être donnés par des agents de programmes correctionnels pour Autochtones avec la participation d'Aînés. La DC ne précise pas le degré de participation des Aînés, mais, dans les programmes correctionnels pour délinquantes autochtones, le taux établi de participation des Aînés est de 100 %.

Le 8 mars 2016, une note de service a été envoyée aux administrateurs régionaux de l'évaluation et des interventions du SCC concernant la participation des Aînés dans les programmes correctionnels. La note de service mentionne que « de nombreux obstacles opérationnels ont empêché la satisfaction de cette exigence ». Il n'est pas surprenant que le Service soit confronté à des obstacles opérationnels pour remplir cet engagement compte tenu du fait que, selon le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017, il y a seulement quatre (4) employés à temps plein financés pour offrir un soutien administratif et logistique aux Services des Aînés dans l'ensemble du SCCNote 32.

Compte tenu de ces obstacles, le Secteur des délinquantes « mène actuellement un projet pilote dans lequel il y a une participation minimale de 80 % des Aînés par module pour les programmes d'intensité modérée et élevée, ainsi que le programme de maîtrise de soi. La participation à temps plein des Aînés devrait se poursuivre pour le Programme d'engagement des délinquantes autochtones. » En outre, la note de service indique que, si un établissement ne compte pas suffisamment d'Aînés disponibles pour atteindre le seuil de 80 %, l'administration centrale déterminera si le programme sera tout de même fourni. Ces tendances sont bouleversantes. La valeur et l'importance de la participation des Aînés ne peuvent et ne doivent pas être sous-estimées. Les Aînés sont une composante essentielle de la réhabilitation et du bien-être de nombreux délinquants autochtones. Leur participation devrait augmenter, pas diminuer.

Cela reflète d'autres tendances révélant que le nombre d'audiences fédérales auxquelles a participé un conseiller culturel autochtone est passé à 367 en 2014-2015, soit le nombre le moins élevé au cours des 10 dernières années. Par ailleurs, en 2014-2015, un peu plus du tiers (37,8 %) de toutes les audiences fédérales concernant des délinquants autochtones ont été tenues avec la participation d'un conseiller culturel autochtoneNote 33. Pour atteindre les objectifs établis par la Commission de vérité et réconciliation, une participation accrue des Aînés et des conseillers spirituels et culturels autochtones dans les services correctionnels fédéraux est essentielle.

  1. Je recommande que le Comité consultatif autochtone national (CCAN) du SCC examine les lacunes et les obstacles concernant la participation accrue des Aînés dans les services correctionnels fédéraux et qu'il diffuse publiquement ses recommandations d'ici la fin de l'exercice.

 

5. Réinsertion sociale en toute sécurité et temps opportun dans la collectivité

Accès aux programmes

Depuis la mise en œuvre nationale du Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI)Note 34, les délinquants purgeant une peine de ressort fédéral de quatre ans ou moins ont accès plus rapidement aux programmes correctionnels. On compte plus de participants et d'inscriptions, et le taux de réussite de ce groupe de délinquants est plus élevé. Il faut également moins de temps à ces délinquants pour terminer leurs programmes correctionnels.

Malgré le fait que des améliorations ont été apportées à la prestation en temps opportun des programmes correctionnels, le vérificateur général du Canada a récemment constaté que les délinquants ayant terminé les nouveaux programmes correctionnels ne font pas l'objet d'une recommandation de mise en liberté conditionnelle plus tôt que par le passéNote 35. L'audit du VG est important, car il contient des constatations indépendantes qui évaluent le nouveau modèle de programme par rapport aux mesures de résultats clés. Voici quatre constatations de l'audit qui font la lumière à cet égard :

  1. Ceux qui avaient terminé les nouveaux programmes correctionnels étaient, en moyenne, mis en liberté à peu près au même moment de leur peine que les délinquants qui avaient suivi la série habituelle de programmes plus tard au cours de leur peine.
  2. Les représentants du SCC recommandaient moins souvent la mise en liberté anticipée à la Commission des libérations conditionnelles du Canada au cours de l'exercice 2013-2014, par rapport à l'exercice 2011-2012.
  3. De plus en plus de délinquants renonçaient à l'audience en vue de leur libération conditionnelle totale devant la Commission des libérations conditionnelles ou reportaient cette audienceNote 36. Au cours de l'exercice 2013-2014, 65 % d'entre eux ont choisi de le faire – ce qui représente une augmentation de 9 points de pourcentage depuis l'exercice 2011-2012.
  4. Au cours de l'exercice 2013-2014, seule une faible proportion des délinquants (20 %) avaient un dossier préparé en vue d'une audience de libération conditionnelle au moment de leur première date d'admissibilité.

 

Nombre de
délinquants inscrits
Taux de réussite
des délinquants
Prévention de la violence 736 78,13 %
Toxicomanie 1 066 86,59 %
Violence familiale 198 90,40 %
Délinquant sexuel 386 89,12 %
MPCI 8 323 85,08 %
Total – Programmes 10 709 85,0 %

Un an après la diffusion du rapport du VG, ces constatations s'appliquent toujours. Malgré le fait que les délinquants accèdent plus rapidement et en temps plus opportun aux programmes correctionnels, la plupart d'entre eux ne terminent toujours pas leurs programmes avant leur première date d'admissibilité à la mise en liberté. Ceux qui terminent leurs programmes correctionnels avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle ne font pas encore l'objet d'une recommandation de mise en liberté plus tôt que ce qui a été observé par le passé. En d'autres mots, même si l'accès aux programmes correctionnels est plus rapide et que leur prestation a été améliorée depuis la mise en œuvre du MPCI, cela n'a pas fait en sorte que les délinquants se voient octroyer plus rapidement une mise en liberté discrétionnaire.

En fait, la majorité des délinquants aujourd'hui sont mis en liberté la première fois à leur date de libération d'office. En 2014-2015, 70,8 % des mises en liberté d'établissements fédéraux se sont faites à la date de libération d'office. Au total, 84,0 % des mises en liberté de délinquants autochtones sont survenues à cette date, comparativement à 66,0 % pour les délinquants non autochtones. Au cours des 10 dernières années, le pourcentage de mises en liberté accordées au moment de la date de libération d'office est passé de 66,6 % à 70,8 %. Pendant la même période, le pourcentage de mises en liberté à la semi-liberté a diminué, passant de 30,1 % à 26,8 % et le pourcentage de mises en liberté à la libération conditionnelle totale a lui aussi diminué, passant de 3,3 % à 2,5 %Note 37. Une autre préoccupation tient au fait que la plupart de ces délinquants ont intégré la collectivité directement à partir d'établissements à sécurité moyenne ou maximale, ce qui nuit à leur capacité de tirer profit d'une mise en liberté graduelle et surveillée favorisant une réinsertion sociale en toute sécurité.

En 2014-2015, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a consigné 4 368 renonciations et 2 628 reports concernant l'examen du cas en vue d'une libération conditionnelle à l'échelle fédérale. En 2010-2011, le nombre de renonciations était de 3 369 cas, ce qui représente une augmentation de 29,6 %. Voici les trois raisons majeures expliquant le nombre élevé d'audiences de libération conditionnelle qui continuent de faire l'objet d'une renonciation, d'une annulation, d'un report ou d'un retrait :

  1. Le délinquant ne sent pas qu'il est soutenu par son agent de libération conditionnelle ou son équipe de gestion de cas.
  2. Le délinquant n'a pas terminé les programmes correctionnels requis.
  3. Les cas ne sont pas préparés en temps opportun par le SCC ou présentés à temps à la Commission des libérations conditionnelles.
  1. Je recommande que le Modèle de programme correctionnel intégré fasse immédiatement l'objet d'une évaluation indépendante par rapport aux mesures de rendement clés, dont le taux d'octroi de semi-liberté et de libération conditionnelle totale; le nombre d'audiences de la Commission des libérations conditionnelles qui font l'objet d'une renonciation, d'une annulation, d'un report ou d'un retrait, et les motifs connexes; les raisons pour lesquelles la mise en liberté est remise jusqu'à la libération d'office; la rapidité de la preparation des cas; le pourcentage de détenus libérés des établissements à sécurité moyenne ou maximale dans la collectivité; le pourcentage de détenus, dans les établissements à sécurité minimale, qui ne sont pas mis en liberté avant la libération d'office.

Mise à jour sur les programmes de formation professionnelle et d'éducation

La mise à niveau des compétences professionnelles et liées à l'éducation et à l'employabilité en milieu carcéral fait en sorte que le délinquant est beaucoup plus susceptible de ne pas commettre de crime quand il retourne dans la collectivité. La nécessité de ces programmes dans le système correctionnel fédéral a été démontrée. D'avril 2008 à mars 2013, environ 75 % des délinquants admis dans un établissement fédéral pour purger leur première peine ont indiqué qu'ils n'avaient pas de diplôme d'études secondaires38. Environ 60 % des délinquants sous responsabilité fédérale des besoins identifiés en matière d'employabilité au moment de l'évaluation initiale.Note 39

Nombre de détenus employés par les industries CORCAN et les établissements

2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Les industries CORCAN Nombre de délinquants 823 847 934 1 102 1 124
Emploi en établissement Nombre de délinquants 4 438 4 137 4 102 4 734 5 371

Compte tenu de ces besoins, il est difficile de comprendre le fait que les dépenses prévues pour les programmes d'éducation ont diminué d'environ 10 %, passant de 24,343 M$ en 2014-2015 à 21,86 M$ en 2015-2016, et qu'elles devraient rester à ce seuil pour les trois prochaines annéesNote 40. Certains ateliers de CORCAN et ateliers industriels en établissement ont été fermés pendant la période du rapport tandis que le SCC « simplifiait » ses opérations. Avec le retrait de la prime de rendement de CORCAN, le nombre de participants a diminué – peu d'ateliers fonctionnent à plein rendement à l'heure actuelle. Encore moins d'ateliers industriels permettent d'accumuler des heures d'apprentissage afin qu'elles puissent servir à un métier désigné du Sceau rouge. L'accès limité à des emplois valables correspondant à un métier en milieu carcéral continue d'être une plainte fréquente des délinquants.

Industries CORCAN Pourcentage de la
population carcérale
employée
1. Textiles 2,3 %
2. Construction 1,2 %
3. Métal 0,8 %
4. Assembleur 0,8 %
5. Rembourreur 0,5 %
Cinq principaux emplois 5,5 %
Emploi en établissement
Pourcentage de la
population carcérale
employée
1. Nettoyeur 13,1 %
2. Préparation des aliments 4,2 %
3. Ouvrier jardinier 3,1 %
4. Ouvrier non qualifié 1,8 %
5. Travail administratif/autre 1,7 %
Cinq principaux emplois 23,9 %

L'emploi des détenus ou la mise à niveau de la scolarité doivent être considérés comme plus que des façons d'occuper le temps des détenus pendant l'incarcération. Le problème tient au fait que trop de délinquants n'ont pas été affectés à des programmes d'éducation ou de formation professionnelle ou sont sur une liste d'attente. Quand les délinquants sont occupés de façon significative et productive par un travail, un cours d'éducation ou des programmes, ils sont beaucoup plus susceptibles d'avoir du succès une fois qu'ils sont mis en liberté, ce qui accroît la sécurité publique.

  1. Je recommande que le SCC élabore un plan d'action triennal pour répondre à la demande visant les emplois valables, l'acquisition de compétences dans le cadre de séances de formation professionnelle et la participation à des programmes d'apprentissage.

Permissions de sortir et placements à l'extérieur

La réinsertion sociale sécuritaire, opportune et réussie repose sur l'accès à la collectivité grâce à des programmes de mise en liberté graduelle et structurée. Les permissions de sortir (PS) et les placements à l'extérieur (PE) fournissent aux délinquants admissibles et approuvés l'occasion de quitter l'établissement pendant de courtes périodes pour acquérir une expérience de travail, renforcer leurs liens dans la collectivité, maintenir les relations familiales ou tirer profit d'occasions de réhabilitation qui ne sont pas offertes en établissement (p. ex. cérémonies culturelles et spirituelles)Note 41. Ces mises en liberté structurées, qui sont souvent la première étape de la réinsertion sociale dans la collectivité, sont importantes, car elles permettent au délinquant de montrer que le risque qu'il pose peut être atténué efficacement dans la collectivité.

La recherche révèle que les délinquants participant à des PS sont beaucoup plus susceptibles de se voir octroyer une mise en liberté discrétionnaire, comme la semi-liberté. La participation réussie et cumulative à des PS ou des PE est également liée à des taux beaucoup plus faibles de chômage et de réincarcération pour quelque raison que ce soitNote 42. En fait, la majorité des permissions de sortir sont un succès. Au cours des 10 dernières années, le taux moyen de succès des permissions de sortir avec ou sans escorte était de 99 %, et il était de 95 % pour les placements à l'extérieur. Malgré un taux de réussite important, le nombre de délinquants à qui on a accordé des permissions de sortir avec escorte et des placements à l'extérieur a diminué en 2014-2015.

  • nombre de délinquants se voyant accorder des permissions de sortir avec escorte a diminué de 7,7 %, passant de 2 734 en 2013-2014 à 2 524 en 2014-2015.
  • Le nombre de délinquants se voyant accorder des permissions de sortir sans escorte a diminué de 9,6 %, passant de 447 en 2013-2014 à 404 en 2014-2015.
  • Le nombre de délinquants ayant obtenu un placement à l'extérieurNote 43 approuvé par le directeur a diminué de 28,6 %, passant de 385 en 2013-2014 à seulement 275 en 2014-2015Note 44.

Étude de cas

Permissions de sortir avec escorte pour des raisons de compassion

« Lorsque les circonstances le permettent, le détenu devrait être autorisé à se rendre au chevet d'un proche parent ou de toute autre personne proche gravement malade ou, en cas de décès, à son enterrement, soit sous escorte, soit librement. »Note *

Pendant la période du rapport, le Bureau a fait enquête sur des plaintes reçues dans des cas où des considérations relatives aux coûts et au budget semblent avoir joué un rôle décisif dans la décision de refuser à un détenu l'occasion de rendre visite à un membre de la famille gravement malade ou d'assister aux funérailles d'un membre de la famille dans la collectivité, ce qui est contraire à la politique.

Le Bureau avait déjà averti le Service du fait que les changements proposés à la politique régissant les permissions de sortir étaient trop restrictifs et la formulation, trop ambiguë. Le Bureau l'a mis en garde, car les révisions semblaient autoriser les décideurs à refuser les demandes de PSAE pour des raisons de compassion non pas à la lumière de ces dernières, mais en raison des coûts.

En réponse aux interventions du Bureau, le Service a diffusé en février 2016 un Bulletin politique qui clarifie la situation et rappelle au personnel que les PSAE pour des raisons de compassion peuvent seulement être refusées s'il existe des renseignements qui, de l'avis du décideur, supposent un risque trop grand pour la protection de la société, du personnel et/ou du détenu et qu'elles ne peuvent être refusées en raison des coûts.

* Règle 70, Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (Règles Mandela) des Nations Unies, révisées et mises à jour en 2015.

À la lumière de ces tendances négatives, il est nécessaire de déterminer si les programmes de permission de sortir et de placement à l'extérieur sont utilisés et administrés adéquatement. Pendant la période du rapport, le Bureau est intervenu dans un certain nombre de cas et a procédé à un examen systémique de l'utilisation des PS dans les établissements pour femmes.

Examen des permissions de sortir dans les établissements régionaux fédéraux pour femmes

Au cours de la dernière année, 5 474 PSAE pour des raisons non médicales ont été octroyées à des délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral. Un peu moins du quart de ces PSAE ont été annulées. Conformément aux plaintes reçues des établissements régionaux pour femmes et selon ce qui a été confirmé dans le cadre des visites d'établissements et les examens de dossiers, d'importants enjeux opérationnels ont empêché l'octroi de PSAE, le taux d'annulation excédant même 50 % à un établissement.

Exercice 2015-2016
PSA pour des raisons non médicales Nombre d'annulations Pourcentage d'annulations
Établissement NOVA pour femmes 130 68 52 %
Établissement Joliette 621 225 36 %
Établissement Grand Valley 1 603 211 13 %
Établissement d'Edmonton pour femmes 1 398 535 38 %
Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci 1 245 150 12 %
Établissement de la vallée du Fraser 468 29 6 %
Total 5 474 1 218 22 %

Comme il est montré ci-dessous, presque 75 % des PSAE ont été annulées en raison de la non-disponibilité de personnel ou de ressources. Dans certains établissements, plus de 50 % des PSAE annulées l'ont été en raison du fait que le personnel n'était pas disponible.

 

Diagramme à secteurs qui indique les motifs de l'annulation des permissions de sortir avec escorte (PSAE) des femmes purgeant une peine de ressort fédéral au cours de l'exercice 2015-2016. La description suit.

Description textuelle de l'image

Le tableau suivant montre le nombre de PSSE achevées :

Établissement Total
Établissement d'Edmonton pour femmes 209
Établissement de la vallée du Fraser 6
Établissement pour femmes Grand Valley 58
Établissement Joliette 32
Établissement Nova pour femmes 9
Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci 60
Total 693

En 2015-2016, 846 PSSE ont été octroyées :

  • Au total, 127 ont été annulées, dans 24 cas la délinquante n'y a pas pris part et dans 624 cas la délinquante est revenue selon l'horaire établi.
  • Seulement une délinquante a violé ses conditions, tandis que 15 permissions ont été prorogées (10) ou la délinquante est revenue en retard (5).
  • Dans 53 cas, l'établissement n'avait pas indiqué le type d'achèvement pour la PSSE.
  • Le Pavillon de ressourcement Okimaw Ochi compte environ 40 femmes, mais il a octroyé plus de PSSE que la majorité des établissements régionaux.
  1. Je recommande que, au cours de l'année à venir, le SCC examine les critères relatifs aux permissions de sortir, les ressources et le soutien au personnel, et qu'il élabore un plan d'action pour faciliter l'accès à la collectivité grâce au recours accru aux permissions de sortir et aux placements à l'extérieur. Les mesures et les indicateurs de rendement soutenant la transition de l'établissement à la collectivité devraient devenir une caractéristique normalisée des rapports sur les plans et les priorités subséquents du SCC.

Contacts avec le monde extérieur

Une évaluation récente du SCC portant sur les programmes et services d'éducation offerts aux délinquants a révélé que la qualité et la quantité des ressources de bibliothèque pour les détenus pourraient être améliorées si l'on fournissait du matériel plus à jour et pertinent qui remplirait les trois objectifs suivants : i. accroître le niveau d'alphabétisation; ii. fournir des occasions d'obtenir un emploi; et iii. préparer les délinquants à leur mise en liberté dans la collectivitéNote 45. Les délinquants ont indiqué que la bibliothèque de l'établissement devrait disposer de davantage de ressources et être plus accessible. L'évaluation des bibliothèques d'établissement ne portait que sur la manière dont elles soutiennent actuellement les programmes et services d'éducation, mais la suggestion selon laquelle les bibliothèques de détenus devraient être plus accessibles ou offrir des renseignements plus pertinents et pratiques, surtout en ce qui concerne les événements actuels et les quotidiens, ne date pas d'hier.

La Directive du commissaire 720 (Programmes et services d'éducation pour les délinquants) prévoit que la bibliothèque de l'établissement doit posséder des exemplaires des versions antérieures et actuelles des lois, règlements et autres documents de référence officiels. Ces documents, qui devraient être en copie papier ou accessibles sur des CD-ROM à la bibliothèque, sont, entre autres, les suivants : la Charte des droits et libertés, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (et son règlement d'application), le Code criminel du Canada, la Loi canadienne sur les droits de la personne, les directives du commissaire, les ordres permanents de l'établissement et le Manuel des politiques de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La DC prévoit également que la bibliothèque de l'établissement doit « fourni[r] des services et des ressources informatisées comparables à ceux qu'offrent les bibliothèques dans la collectivité ». Dans tous les cas, l'écart s'agrandit entre cette politique et la réalité de la plupart des pénitenciers fédéraux.

Une bibliothèque d'établissement bien équipée et disposant des ressources adéquates peut contribuer à exposer les détenus à de nouvelles idées, informations, perspectives et possibilités et offrir la promesse d'une vie meilleure et plus riche. Cependant, malgré les lignes directrices nationales46Note 46, il y a beaucoup de variation régionale dans la manière dont les bibliothèques de détenus dans les pénitenciers fédéraux sont gérées et financées au Canada. Dans les établissements fédéraux, l'accessibilité des services de bibliothèque et des bibliothécaires est déterminée par les niveaux de dotation et de ressourcement locaux. La plupart des bibliothèques d'établissement sont dotées à temps partiel ou de façon ponctuelle. Quand les ressources de bibliothèque sont limitées, les agents de programmes sociaux peuvent superviser les détenus travaillant à la bibliothèque. Les fonds pour les achats sont souvent limités, non uniformes et inadéquats. L'accès à la bibliothèque est assujetti aux exigences opérationnelles et de sécurité prévalentes, et il est particulièrement limité dans les établissements à sécurité maximale. Dans bien des cas, les détenus ne peuvent accéder au matériel de lecture des bibliothèques que pendant un nombre établi de jours par semaine, et souvent pendant seulement quelques heures par jour. Enfin, la plupart des bibliothèques d'établissement n'ont pas de système de suivi informatisé, ce qui fait qu'il est difficile de déterminer efficacement où sont rangés les livres.

 

Étude de cas

Accès à l'apprentissage

Dans le cadre d'une visite effectuée récemment dans un établissement à sécurité maximale, l'enquêteur a remarqué qu'il n'y avait pas de bibliothèque. Les livres étaient transportés dans les unités grâce à des chariots. Les enseignants échangeaient des livres pour l'étude en cellule. Il était impossible de déterminer les achats, car les livres étaient entreposés à divers endroits. Des ordinateurs à usage général étaient accessibles à la population, mais ils ne servaient pas à des fins éducatives. Le directeur a expliqué que le poste de bibliothécaire avait été éliminé dans le cadre des compressions budgétaires récentes. Au même établissement, il était interdit aux enseignants d'utiliser les locaux de service des unités pour offrir des cours, car la salle de classe était fermée depuis plus de 10 ans. Il y avait une liste d'attente de neuf mois pour les études en cellule.

 

Même quand il y a un accès aux livres et aux bibliothèques, il existe d'importants écarts connus par rapport au matériel de lecture et d'apprentissage pour certains groupes, y compris les délinquants autochtones, ceux de cultures diverses et ceux présentant des besoins spéciaux et parlant une langue minoritaire. Comme près de 60 % des détenus ont des besoins identifiés en matière d'éducation à leur arrivée dans le système correctionnel fédéral (niveau de scolarité inférieur à la 12e année), l'accès à l'alphabétisation fonctionnelle et aux programmes d'éducation sont des enjeux constants. Une proportion inconnue, mais que l'on pense importante, de la population carcérale éprouve des troubles d'apprentissage, intellectuels ou cognitifs, y compris les troubles causés par l'alcoolisation fœtale et le trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité. Des efforts ont été déployés pour acquérir plus de livres audio et de matériel d'autonomie, et des ententes ont été nouées entre des groupes communautaires et des établissements pour accroître leur accès, mais ces ententes sont grandement fonction d'initiatives locales et de la demande et ne bénéficient pas d'une orientation, d'une coordination et d'un financement à l'échelle nationale.

L'alphabétisation numérique est une exigence de plus en plus importante dans le monde en ligne d'aujourd'hui, et c'est une compétence de plus en plus essentielle pour obtenir un emploi dans la collectivité. En plus des livres et d'autres documents imprimés, les bibliothèques d'établissement sont souvent le seul endroit où le détenu peut accéder à des ordinateurs et des logiciels de traitement de texte. Un nombre limité d'ordinateurs autonomes sont rendus accessibles aux détenus dans les bibliothèques d'établissement; cependant, les ordinateurs qui fonctionnent encore peuvent être considérés comme désuets ou problématiques, fonctionnant à l'aide de logiciels périmés.

Selon les renseignements fournis par le SCC, mon Bureau estime le ratio d'ordinateurs dans les bibliothèques à un pour 63 détenus. Dans quelques établissements, il n'y a pas un seul ordinateur dans la bibliothèque, et dans quatre autres établissements, il y en a seulement un. La région des Prairies est particulièrement mal servie à cet égard ainsi qu'au chapitre des renseignements : on compte 36 ordinateurs à la disposition des détenus, pour une population carcérale totale de plus de 4 100 personnes (un ordinateur pour 114 détenus). Les variations et lacunes concernant la dotation, les budgets, les fonds documentaires/achats des bibliothèques d'établissement, l'accès à ces dernières et la fourniture de services aux détenus des différentes régions et des différents niveaux de sécurité sont inexplicables et inacceptables.

Le SCC a mis en œuvre un réseau local pour les détenus dans plusieurs établissements, mais l'Ontario est la seule région où les ordinateurs des détenus sont entièrement intégrés à un réseau. Les ordinateurs fournis aux détenus constituent une source importante d'accès à des renseignements de base, y compris des documents juridiques, des évaluations menées par les agents de libération conditionnelle, les psychologues et les agents de programmes et des politiques du SCC. Presque tous les employés interrogés dans le cadre de l'évaluation des programmes et des services d'éducation convenaient que l'augmentation de l'utilisation des technologies, y compris l'apprentissage assisté par ordinateur, améliorerait la prestation des programmes d'éducation et d'alphabétisation des délinquants.

Depuis 2002, les détenus admis ne peuvent apporter d'ordinateur personnel dans un pénitencier fédéral. Il est de plus en plus ardu et onéreux de faire réparer le nombre décroissant d'ordinateurs personnels fonctionnant encore dans les établissements fédéraux. Il est difficile de voir en quoi des environnements tant privés de renseignements peuvent être considérés comme étant utiles ou favorisant la réhabilitation. La position du SCC à cet égard ne peut tout simplement plus être justifiée ou considérée comme logique. Encore maintenant, il n'y a même pas d'accès limité et surveillé à Internet ou aux services de courriel pour les détenus purgeant une peine de ressort fédéral, même si de nombreuses autres administrations, y compris le Federal Bureau of Prisons des États-Unis, permettent des formes limitées de communication électronique ainsi que l'utilisation de tablettes pour favoriser les contacts avec le monde extérieur. Ces initiatives aident les détenus à maintenir des liens familiaux et communautaires pendant leur peine, ce qui permet de réaliser de plus vastes objectifs liés à la réinsertion sociale.

L'accès à des documents juridiques, malgré les lignes directrices stratégiques, est un grave problème dans certains établissements fédéraux. Les lois et les politiques sont rendues accessibles aux détenus sur disques compacts, mais ceux-ci ne peuvent être utilisés qu'au moyen d'ordinateurs autonomes des aires communes, le contenu n'est pas toujours à jour, les ordinateurs ne fonctionnent pas toujours bien et il n'y a pas suffisamment d'ordinateurs accessibles pour l'utilisation par les détenus. Pour accéder à des imprimantes et des télécopieurs, l'utilisateur doit se soumettre à un processus de demande et d'approbation et payer les services. La protection des renseignements personnels ou la confidentialité est limitée, même pour les communications privilégiées. Certains détenus se sont plaints du fait qu'ils n'ont pas accès aux directives du commissaire. Des copies papier de la LSCMLC/du RSCMLC ne sont pas toujours fournies, et les copies fournies ne sont pas nécessairement à jour avec les modifications récentes, mais le SCC affirme que les détenus peuvent toujours demander une copie à la bibliothèque.

Le SCC devrait soutenir davantage les clubs de lecture des détenus, fournir plus d'occasions d'augmenter le niveau de scolarité (surtout en aidant les détenus à acquérir une équivalence d'études secondaires), conclure des partenariats avec des bibliothèques locales pour permettre aux détenus d'emprunter des livres et promouvoir les programmes de lecture permettant aux mères et pères incarcérés de lire à haute voix et d'enregistrer des livres pour leurs enfants. La promotion de groupes d'alphabétisation des détenus et de tuteurs pour les détenus est une manière novatrice de soutenir l'alphabétisation derrière les barreaux, initiatives pouvant seulement contribuer à l'amélioration de soi et au sentiment d'être en contact avec le monde extérieur.

  1. Je recommande ce qui suit :
  • Le SCC devrait mettre à jour et renouveler les bibliothèques de détenus afin qu'elles soient conformes à la politique et que les services, les documents et les technologies accessibles soient comparables à ce qui est fourni dans les bibliothèques de la collectivité.
  • Le SCC devrait s'assurer que les copies de lois et de politiques sont à jour et mises à jour, au besoin, et accessibles en formats imprimé et électronique.
  • Le SCC devrait envisager des façons sécuritaires, pratiques et novatrices d'accroître l'accès à la plus grande variété possible de renseignements, de technologies et de communications électroniques dans un environnement correctionnel.
  1. Je recommande que le SCC mette en œuvre pendant l'exercice à venir un projet pilote complet d'utilisation surveillée de services de courriel, de tablettes et d'ordinateurs portatifs pour évaluer les problèmes de sécurité et de protection des renseignements personnels ainsi que les coûts, dans le but de procéder à une mise en œuvre complète dans les trois ans.

 

6. Délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral

 

Photo de la façade extérieure de trois unités résidentielles dans un établissement pour femmes

Description textuelle de l'image

Pendant la période visée par le rapport, les établissements régionaux pour femmes faisaient face à plusieurs enjeux opérationnels ayant des répercussions importantes sur le personnel et les détenues. En 2015-2016, deux délinquantes sont décédées dans le même établissement fédéral. Un de ces décès, particulièrement préoccupant, était un suicide. L'effet de ces décès sur le personnel et les délinquantes était important, et le Bureau a passé beaucoup de temps sur place pour traiter les plaintes et les préoccupations soulevées dans l'établissement dans les mois ayant suivi ces décès.

Les suicides dans les établissements pour femmes sont relativement rares, mais le nombre de détenues présentant des besoins problématiques et complexes en santé mentale, y compris des comportements d'automutilation de plus en plus sérieux, chroniques et presque mortels, continue de croître. Comme il a été indiqué dans le chapitre sur les soins de santé, les établissements régionaux pour femmes, surtout les unités de garde en milieu fermé, ne sont pas bien équipés pour fournir un environnement thérapeutique adéquat aux délinquantes présentant de graves troubles de santé mentale.

Pendant 2015-2016, trois établissements pour femmes sur cinq comptaient des postes vacants et étaient aux prises avec un taux de roulement élevé au niveau de la direction. Le roulement du personnel a eu des répercussions considérables sur les opérations de l'établissement. Le Bureau a reçu de nombreuses plaintes de délinquantes concernant les retards dans la prise de décisions découlant dans bien des cas de l'instabilité ou de la rotation au poste de directeur dans leur établissement. La gestion des cas a également été touchée par ces postes vacants, tandis que les titulaires d'autres secteurs de l'établissement étaient affectés à des postes de la haute direction. Le Bureau reconnaît qu'un leadership uniforme et stable est essentiel pour une prise de décisions justes, en temps opportun. Les enquêteurs continueront de surveiller la situation au cours de l'année à venir.

Indicateurs de rendement et tendances clés

 

Délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral Évolution de la population carcérale

Population de détenues purgeant une peine de ressort fédéral, données selon 100 personnes

Pictogramme ramenant la population carcérale des femmes sous responsabilité fédérale à 100 personnes

Description textuelle de l'image

 

Le nombre de délinquantes incarcérées dans des pénitenciers fédéraux a augmenté de façon progressive au cours de la dernière décennie. Depuis 2006-2007, le nombre de délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral a crû de 35 % (de 502 à 680 délinquantes). Pendant la même période, le nombre de détenues autochtones a augmenté de 57 %. À l'heure actuelle, les délinquantes autochtones comptent pour 36 % de la population de détenues purgeant une peine de ressort fédéral.

Voici d'autres tendances concernant la population et le profil de détenues :

  • La diversité ethnique de la population carcérale augmente (ce qui comprend l'augmentation du nombre de Noires et d'Asiatiques).
  • La population de détenues est vieillissante, mais elle ne vieillit pas aussi rapidement ou de façon aussi marquée que la population de détenus. À l'heure actuelle, 15 % des détenues ont plus de 50 ans.
  • Les écarts par rapport aux résultats correctionnels des délinquantes autochtones continuent de constituer des obstacles pour la réhabilitation et la réinsertion sociale. Les délinquantes autochtones sont de loin surreprésentées dans les établissements à sécurité maximale (42 %) et les placements en isolement (50 %), mais sous-représentées dans les établissements à sécurité minimale (26 %)Note 47.
  • Comparativement aux délinquants, les délinquantes présentent un taux plus
    élevé de besoins en santé mentale
    (51 % comparativement à 26 %).

Même si les taux d'automutilation, d'isolement préventif et de recours aux médicaments psychotropes continuent d'être élevés dans les établissements pour femmes, on a observé certaines diminutions notables en 2015-2016 :

  • Le recours à l'isolement préventif dans les établissements pour femmes a diminué de presque 20 %.
  • Au total, 46 % des détenues avaient une ordonnance active de médicaments psychotropes (comparativement à 62,6 % en août 2013)Note 48.
  • Il y a eu 219 incidents d'automutilation consignés (une diminution de plus de 50 % par rapport à l'exercice 2013-2014)Note 49, et les délinquantes autochtones avaient été impliquées dans 26 % de ces incidents.

Le Bureau fait preuve d'un optimisme prudent quand il s'agit de déterminer si ces améliorations sont des indicateurs de meilleurs résultats à long terme pour les délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral.

Attention spéciale

Examen des unités à sécurité minimale (USM)

Établissement Dénombrement
actuel
Capacité Taux
d'occupation
Établissement d'Edmonton
pour femmes
37 40 92,5 %
Établissement de
la vallée du Fraser
14 20 70,0 %
Établissement Grand Valley 36 40 90,0
Établissement Nova 11 14 78,6 %

Au cours des deux dernières années, le SCC a construit et ouvert quatre nouvelles unités à sécurité minimale (USM) indépendantes à l'extérieur du périmètre de quatre des cinq établissements régionaux pour femmes. La capacité totale de ces quatre unités est de 114 places. À la fin de mars 2016, les places étaient presque toutes occupées (Il n'y a pas d'USM à l'Établissement Joliette; les délinquantes classées à sécurité minimale sont logées dans l'établissement à niveaux de sécurité multiples). L'ouverture de ces unités répond à une préoccupation de longue date du Bureau selon laquelle les délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral et classées à sécurité minimale devraient, tout comme les délinquants, être gérées dans l'environnement le moins restrictif possible. La construction des USM fournit une occasion égale aux délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral d'accéder à la collectivité en toute sécurité et en temps opportun.

Comme les établissements à niveaux de sécurité multiples, les nouvelles unités à sécurité minimale comportent des aires conçues spécialement pour soutenir le programme mère-enfant qui comportent des pièces adjacentes, mais séparées, pour la mère et l'enfant. D'autres caractéristiques améliorées ont été bien accueillies par le personnel et les participantes. L'ouverture de ces unités à l'extérieur du périmètre clôturé représente une augmentation globale des places à sécurité minimale disponibles sur le site, ce qui a contribué à alléger la capacité opérationnelle du programme mère-enfant. Ces installations ont eu l'effet prévu d'accroître la participation au programme au cours de la dernière année. Cette situation constitue une vaste amélioration par rapport à il y a seulement quelques années, quand le Bureau a signalé des taux de participation si faibles que, au cours d'une journée donnée, on ne comptait pas une seule participante dans le programme mère-enfant.

Le Bureau est encouragé par l'accès accru au programme mère-enfant et l'augmentation du nombre de participantes grâce aux unités à sécurité minimale. Cependant, il y a toujours des retards inutiles dans la prise de décisions. Dans un cas, les retards avaient été causés par des contraintes opérationnelles liées au service d'aide sociale à l'enfance (SASE) qui était chargé d'évaluer si la délinquante était un bon parent afin de pouvoir participer au programme mère-enfant. Dans ce cas, le SASE a demandé à la délinquante de déterminer quelle évaluation devrait être effectuée en premier – celle de son fils ou celle de son enfant à naître, car le service était confronté à des contraintes opérationnelles. La délinquante a dû attendre plus de sept mois avant que l'évaluation ne soit effectuée. Ce cas en particulier souligne les répercussions négatives pour les mères et leurs enfants qui sont séparés inutilement en attente de l'achèvement du processus décisionnel.

  1. Je recommande que le SCC cible ses efforts pour élaborer des protocoles et des accords avec des organismes provinciaux de bien-être/protection de l'enfance afin de veiller à ce que les renvois vers des organismes externes et les évaluations de ces derniers soient menés en temps opportun.

Tout au long de la période du rapport, le Bureau a reçu de nombreuses plaintes de délinquantes concernant la routine quotidienne dans les USM. Les délinquantes parlent d'une routine ennuyeuse présentant peu d'occasions de quitter l'unité. Le personnel œuvrant dans ces unités a également fait part de préoccupations au Bureau, notamment la difficulté d'octroyer des permissions de sortir en raison des retards dans la prise de décisions, surtout compte tenu du bref délai dont il dispose et du nombre de délinquantes qui passent par l'USM seulement pour être mises rapidement en liberté sous condition ou d'office.

Le Service parle d'un nombre important de services et d'occasions d'exercer un métier/de faire du bénévolat offerts aux délinquantes dans l'USM, y compris plusieurs occasions dans la collectivité (banques alimentaires, universités, bibliothèques et friperies). Cependant, bon nombre de ces services, comme les Alcooliques Anonymes, des lieux de culte désignés et d'autres programmes professionnels, sont situés dans le complexe clôturé principal au sein de l'établissement à niveaux de sécurité multiples. Cela dit, certains emplois à temps plein de CORCAN et de petits ateliers industriels ont été mis sur pied dans les USM, et le taux de participation a augmenté grandement au cours de la dernière année. En 2015-2016, les industries CORCAN dans les USM offraient un nombre limité de séances de formation d'acquisition de compétences professionnelles et d'emploi aux délinquantes, notamment la confection de couvertures pour le ministère de la Défense nationale ou l'assemblage de coquelicots pour l'Armée du Salut.

Même si ces occasions sont les bienvenues, les délinquantes (ainsi que certains membres du personnel) ont dit s'attendre à ce que des occasions professionnelles soient fournies non pas en établissement, mais plutôt dans la collectivité. Le fait de travailler en établissement n'atténuait pas le sentiment de routine monotone et ne comblait pas la vaste lacune quant à la fourniture de séances de formation d'acquisition de compétences professionnelles dans les établissements pour femmes.

Les efforts déployés pour atténuer le sentiment d'inactivité ont entraîné la création de quelques « occupations » qui ne contribuent pas de façon utile à la réhabilitation et à la réinsertion sociale des délinquantes. Par exemple, deux sites ont mis en œuvre un « programme de marche » dans le cadre duquel les délinquantes peuvent marcher ou courir sur un chemin à l'extérieur du périmètre de l'établissement. Cependant, à cause d'un manque de bénévoles et d'approbations, le programme n'existe qu'en théorie. Les délinquantes doivent se contenter de marcher sur les « lignes jaunes » du stationnement ou sur toute la longueur de l'entrée de l'établissement. Pour s'adapter, certaines délinquantes à sécurité minimale ont pris la mesure extraordinaire de réintégrer la population générale afin d'accéder à la formation professionnelle, aux programmes sociaux et aux occasions de travail (seulement dans les établissements où cette solution existe).

Pour aborder les préoccupations soulevées par les détenues et le personnel, le Bureau a procédé à un examen des unités à sécurité maximale pendant les visites et les entrevues effectuées au cours de la dernière année dans les établissements régionaux. L'examen a révélé un certain nombre de préoccupations systémiques concernant les opérations des unités à sécurité minimale :

  1. Les transfèrements entre l'USM et l'établissement à niveaux de sécurité multiples
  2. Les programmes et la cote de sécurité
  3. L'accès à l'équipe de gestion de cas
  4. Les permissions de sortir et les placements à l'extérieur

Transfèrements entre les USM et les établissements à niveaux de sécurité multiples

Dans deux des quatre USM, il faut que toutes les délinquantes classées à sécurité minimale soient placées dans une unité à sécurité minimale indépendante. Dans les deux autres établissements, les délinquantes choisissent de rester dans l'établissement à niveaux de sécurité multiples ou dans l'USMNote 50. Dans les deux établissements où le placement dans l'USM s'effectue de façon volontaire, le Bureau a remarqué quelques cas où des délinquantes avaient choisi de rester dans l'unité à sécurité minimale pour ensuite être renvoyées dans l'établissement à niveaux de sécurité multiples pour la tenue d'une enquête interne à la suite d'un incident. Le transfèrement n'a pas été consigné en tant que placement en isolement, et les délinquantes concernées ne se sont pas vu attribuer une cote de sécurité plus élevée, ce qui aurait nécessité un processus de décision et d'examen plus officiel et rigoureux. En réalité, ces déplacements étaient pratiques sur le plan opérationnel. Les politiques et la loi sont claires : peu importe où elles sont hébergées, les délinquantes à sécurité minimale doivent avoir le même niveau d'accès aux programmes, aux services et à la collectivité. Le transfèrement vers l'établissement principal à niveaux de sécurité multiples entraîne des conséquences immédiates sur le travail, l'accès aux permissions de sortir et les programmes.

  1. Je recommande que le SCC accroisse grandement l'accès à la collectivité pour les délinquantes résidant dans les unités à sécurité minimale en utilisant davantage les permissions de sortir, les placements à l'extérieur, l'emploi et les programmes de formation visant l'acquisition de compétences professionnelles.

Programmes et cote de sécurité

Le budget de fonctionnement des USM manque de fonds pour l'affectation d'un agent de programmes. Par conséquent, les délinquantes résidant dans les USM qui doivent encore suivre des programmes correctionnels de base doivent y participer à partir des établissements à niveaux de sécurité multiples. À la suite d'une enquête, le Bureau a constaté que les délinquantes à qui il restait des programmes correctionnels de base à achever étaient obligées de les terminer avant leur transfèrement vers l'USMNote 51. Pendant la première moitié de 2015-2016, les délinquantes dans les USM ne pouvaient accéder au vaste éventail de programmes, de services et d'activités offerts dans l'établissement à niveaux de sécurité multiples. À la fin de la période du rapport, certains établissements ont commencé à permettre aux délinquantes d'accéder à des services, des programmes et des événements sociaux dans le complexe principal, mais l'achèvement des programmes correctionnels avant le transfèrement vers l'USM demeure pratique courante.

L'obligation d'achever les programmes avant le placement dans l'USM a d'importantes répercussions sur la cote de sécurité, les déplacements et les rassemblements. Dans le cadre d'une visite dans un établissement, on a constaté que le tiers des délinquantes de l'USM affirmaient que leur équipe de gestion de cas n'avait pas cherché à ce que leur cote de sécurité passe de moyenne à minimale (même si elles remplissaient toutes les autres exigences) jusqu'à ce qu'elles terminent les programmes correctionnels requis. Un examen des registres des interventions a confirmé cela dans près de la moitié des cas (six sur treize)Note 52.

Dans les deux établissements où les délinquantes ont le choix de rester dans l'USM ou dans l'établissement à niveaux de sécurité multiples, les délinquantes devaient présenter une demande pour rester dans l'USM après avoir terminé les programmes correctionnels. Ces délinquantes ont expliqué que cette obligation créait une sorte de quatrième cote de sécurité appelée « avant minimale ». Comme elles sont obligées de rester dans l'établissement principal pour terminer les programmes, ces délinquantes sont considérées comme différentes des celles qui résident dans l'USM et des autres délinquantes. Les dispositions de la LSCMLC et du RSCMLC exigent que les délinquantes reçoivent la cote de sécurité la moins restrictive à la lumière d'une évaluation des facteurs liés à la sécurité publique, au risque d'évasion et à l'adaptation à l'établissement. Le degré de motivation/d'engagement à l'égard de la participation au plan correctionnel est seulement un des critères d'évaluation contenus dans la section de l'adaptation à l'établissement de l'Échelle de réévaluation de la cote de sécurité. Le fait que certaines délinquantes sont prises entre deux cotes de sécurité parce qu'elles n'ont pas terminé certains programmes correctionnels de base va à l'encontre du principe de la nécessité et de la proportionnalité et de la DC 705-7 – Cote de sécurité et placement pénitentiaire.

Accès à l'équipe de gestion de cas

Pendant l'examen, il a été signalé que les délinquantes de deux des quatre USM avaient du mal à accéder aux membres de leur équipe de gestion de cas. Pendant les visites d'établissements, le Bureau a reçu plusieurs plaintes selon lesquelles les délinquantes n'avaient pas rencontré leur équipe de gestion des cas depuis leur placement à l'USM. Dans deux des quatre USM, le personnel de la gestion de cas œuvre dans les établissements à niveaux de sécurité multiples, ce qui fait que les délinquantes de l'USM ne peuvent pas se présenter pour rencontrer leur équipe de gestion de cas comme celles qui résident dans l'établissement principal à niveaux de sécurité multiples. En outre, quand une délinquante est transférée du complexe principal à l'USM, son équipe de gestion de cas change souvent. Les délinquantes ont signalé que leurs nouveaux agents de gestion de cas leur avaient dit de « faire leurs preuves » ou d'attendre que leur agent de libération conditionnelle « apprenne à mieux les connaître » avant que des décisions ne soient prises concernant leur plan de réinsertion sociale. Dans une des USM, comme pratique exemplaire, les agents de libération conditionnelle, les Aînés et les agents de programmes sociaux s'efforcent de se rendre régulièrement dans l'unité.

  1. Je recommande d'accroître l'accès aux membres de l'équipe de gestion de cas pour les délinquantes résidant dans les unités à sécurité minimale, ce qui comprend des normes obligatoires concernant la fréquence des communications et des consultations, et de procéder à des transfèrement vers les établissements principaux à niveaux multiples uniquement lorsque toutes les autres solutions moins restrictives ont été envisagées.

Permissions de sortir et placements à l'extérieur

Les permissions de sortir (avec ou sans escorte) et les placements à l'extérieur permettent aux délinquantes d'accéder progressivement à la collectivité afin d'acquérir une expérience professionnelle significative et d'apprendre à connaître les services, les mesures de soutien et les occasions qui s'offrent à elles au moment de leur mise en liberté. Ces mécanismes sont un élément important du plan de réinsertion sociale de toute délinquante, et leur achèvement cumulatif accroît la probabilité que la délinquante se voie octroyer une mise en liberté sous condition (semi-liberté ou libération conditionnelle totale) le plus tôt possible pendant sa peine.

Permissions de sortir et placements à l'extérieur pour les délinquantes classées à sécurité minimale seulement

Établissement accordant l'autorisation PSAE PSSE Placements à
l'extérieur
Établissement d'Edmonton pour femmes 1,944 233 6
Établissement de la vallée du Fraser 418 3 2
Établissement pour femmes Grand Valley 1 869 61 16
Établissement JolietteNote * 911 34 4
Établissement Nova pour femmes 78 7 5
Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci (PROO)Note * 1,157 73 13
Centre psychiatrique régional – PrairiesNote * 50 0 0
Total 7 491 805 46

Source : Entrepôt des données du SCC

Note:

Recours à note * Il n'y a pas d'USM à l'Établissement Joliette, au Centre psychiatrique régional ou au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci. Dans ces établissements, les délinquantes à sécurité minimale demeurent dans l'établissement à niveaux de sécurité multiples.

 

Les USM ont été conçues pour fournir davantage d'occasions de permissions de sortir avec escorte (PSAE), de permissions de sortir sans escorte (PSSE) et de placements à l'extérieur aux délinquantes classées à sécurité minimale. Pendant la période du rapport, le Bureau a constaté des retards constants entraînés par les décisions de gestion de cas relativement aux permissions de sortir et aux placements à l'extérieur. Un examen des plans de gestion de cas des délinquantes dans une des unités à sécurité minimale a révélé plusieurs exemples de situations dans lesquelles le processus relatif aux permissions de sortir ou aux placements à l'extérieur aurait pu être entamé avant que la délinquante fasse l'objet d'une réévaluation et reçoive la cote de sécurité minimale, mais tel n'a pas été le cas.

Dans un établissement, les délinquantes ont expliqué qu'on les avait encouragées à attendre jusqu'à leur mise en liberté sous condition pour obtenir une expérience professionnelle au lieu de présenter une demande de placement à l'extérieur. Dans tous les cas, le nombre de placements à l'extérieur approuvés par le directeur est relativement faible et très préoccupant pour les délinquantes qui retournent dans la collectivité. Compte tenu de la période relativement courte que bon nombre de délinquantes passent dans l'USM avant de recevoir une forme ou une autre de mise en liberté sous condition, les retards concernant les décisions de gestion de cas qui permettraient à une délinquante de mieux connaître les ressources, les services, les mesures de soutien et les emplois dans la collectivité et d'y accéder peuvent avoir des répercussions importantes sur la réinsertion sociale réussie en temps opportun.

Un autre obstacle clé qui fait que les délinquantes dans les USM ont eu du mal à obtenir des permissions de sortir ou des placements à l'extérieur pendant l'exercice 2015-2016 était les retards ou les annulations attribuables au manque de personnel ou de bénévoles pour mener ces activités. Même si cette situation n'est pas unique aux USM, les répercussions y sont beaucoup plus importantes, car les délinquantes qui restent dans ces unités comptent sur ces activités pour soutenir leur plan de réinsertion sociale. Le Bureau exhorte le SCC à examiner la manière dont les bénévoles sont utilisés dans les USM afin d'optimiser l'accès potentiel à la collectivité.

  1. Je recommande que le SCC renforce ses partenariats avec des groupes et organisations communautaires pour fournir des programmes, des occasions et des activités dans la collectivité aux délinquantes résidant dans les unités à sécurité minimale et que cette activité soit surveillée par un comité consultatif composé d'intervenants.

Étude de cas

Une délinquante dans un établissement a présenté une demande pour résider dans l'USM, même si elle était au courant du manque de programmes accessibles, afin de pouvoir participer au programme mère-enfant avec son enfant âgé de 18 mois. Après le traitement de sa demande et son placement dans l'USM, elle a également présenté une demande de visites familiales privées et de PSAE pour voir ses autres enfants. Au moment où le Bureau s'est rendu dans l'établissement, le traitement de la demande de la délinquante pour le programme mère-enfant était en retard de six mois, celui pour sa demande de visites familiales privées était en retard de deux mois, et toutes les demandes qu'elle avait présentées pour rendre visite à ses autres enfants dans le cadre d'une PSAE avaient été annulées à la dernière minute en raison d'un manque d'employés.

 

Perspective de l'enquêteur correctionnel pour 2016-2017

Le gouvernement fédéral s'est engagé à « réviser les changements apportés depuis dix ans à notre système de justice pénale ainsi que les réformes de la détermination des peines apportées au cours de la dernière décennie »Note 53. Un tel examen semble à point et nécessaire après une période marquée par de changements nombreux, rapides et souvent incohérents dans le domaine du droit pénal et correctionnel et dans sa pratique. Peu importe l'orientation de cet examen, le recours limité à l'emprisonnement et l'imposition de peine proportionnelle constitueraient d'importantes pierres de touche.

Les intentions énoncées par le gouvernement concernant la réforme de la justice pénale correspondent à un certain nombre de priorités précises et continues de mon Bureau :

  1. Surreprésentation des Autochtones dans le système correctionnel fédéral.
  2. Imposition de limites légales concernant le recours à l'isolement/isolement cellulaire.
  3. Mise en œuvre des recommandations restantes découlant de l'enquête sur le décès d'Ashley Smith.
  4. Signature du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

Si l'on se tourne vers l'avenir, la question de l'isolement cellulaire (isolement préventif) est susceptible de continuer de susciter l'intérêt du public, des médias, du milieu juridique et des intervenants ainsi que des débats. Il s'agit également d'une question contestée devant les tribunaux. D'une manière ou d'une autre, il semble que cette question sera réglée par une intervention juridique – par l'entremise des tribunaux ou de modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Il est encourageant de voir que le recours à l'isolement a diminué grandement en 2015-2016, tout comme le nombre de détenus placés en isolement à long terme (plus de 60 jours). Ces diminutions marquées peuvent s'expliquer par les réformes stratégiques ciblées, les priorités organisationnelles et la meilleure harmonisation entre la pratique opérationnelle et la loi concernant l'isolement préventif. Tout en reconnaissant les efforts du SCC et son adaptation à cet égard, et pour veiller à ce que ces gains soient maintenus à long terme, nous devons envisager des limites et des mesures de protection juridiques supplémentaires quant au recours à l'isolement cellulaire. L'imposition d'un plafond concernant la durée de l'isolement, l'utilisation de solutions de rechange au placement en isolement pour les délinquants ayant des troubles mentaux, étant suicidaires et s'automutilant et l'utilisation d'examens externes solides des placements en isolement continus ou multiples sont des réformes prévues.

Le traitement et la gestion des maladies mentales dans le système correctionnel nécessitent davantage d'interventions. Le SCC a mis en œuvre le modèle amélioré de soins de santé mentale, notamment la mise sur pied d'unités de soins de santé mentale intermédiaires dans les centres de traitement et certains établissements réguliers. Le Bureau effectuera une surveillance pour s'assurer que ces unités disposent de ressources adéquates et d'employés professionnels pour répondre aux exigences et besoins grandissants, ainsi qu'aux attentes accrues grâce à un accès amélioré aux services correctionnels de santé mentale et à une meilleure intégration et prestation de ces services.

Il y a également beaucoup de travail à faire pour répondre pleinement aux recommandations restantes découlant de l'enquête sur le décès d'Ashley Smith et les mettre en œuvre. J'offre l'aide de mon Bureau pour la mise en œuvre de réformes délibérées et significatives, surtout dans le domaine de la diversification des modes de prestation des services pour les délinquants ayant de graves problèmes mentaux.

Prendre d'autres mesures concernant l'intention du gouvernement de signer le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture enverrait un message fort selon lequel le Canada voit d'un bon œil un modèle permettant les inspections nationales et internationales de tous les lieux de détention.

Je surveillerai la manière dont les services correctionnels réagissent à une multitude d'initiatives législatives, y compris celles concernant l'aide médicale à mourir, la décriminalisation de la marijuana et les droits des Canadiens transgenres. Je commencerai également à me pencher sur le rôle, la structure et la gouvernance de divers comités consultatifs du SCC et l'aide qu'ils fournissent au Service dans la réalisation de sa mission.

En ce qui a trait aux rapports publics, pendant l'année à venir, le Bureau diffusera les constatations de notre enquête sur la manière dont le SCC communique des renseignements aux familles des délinquants décédés en établissement fédéral et l'ampleur de cette communication. Nous élaborerons une enquête sur la façon dont les jeunes délinquants (âgés de 18 à 21 ans) sont gérés dans les établissements fédéraux. Une étude sur l'impact du temps passé derrière les barreaux sur la santé physique (alimentation, nutrition, exercice) en est également aux étapes de la planification préliminaire. Enfin, le Bureau prévoit rédiger un rapport sur la qualité et la rigueur des pratiques de gestion des cas du SCC en vue de la réinsertion sociale en toute sécurité et en temps opportun.

J'ai bien hâte de collaborer avec le gouvernement et le Service correctionnel pour réaliser ces engagements en 2016-2017.

 

Prix Ed McIsaac pour la promotion des droits de la personne dans le système correctionnel

 

Photo du récipiendaire de 2015 (John W. Conroy) du Prix Ed McIsaac pour la promotion des droits de la personne dans le système correctionnel. De gauche à droite : M. Howard Sapers , M. John W. Conroy (centre), et M. Ed McIsaac. La description textuelle suit.

Description textuelle de l'image

De gauche à droite : M. Howard Sapers , M. John W. Conroy (centre), et M. Ed McIsaac.

Le Prix Ed McIsaac pour la promotion des droits de la personne dans le système correctionnel a été créé en décembre 2008 en l'honneur de M. Ed McIsaac, qui a longtemps été directeur exécutif du Bureau de l'enquêteur correctionnel et un fervent défenseur des droits de la personne au sein du système correctionnel. Ce prix vise à souligner les services insignes et l'engagement à améliorer les services correctionnels au Canada et à protéger les droits des détenus.

Le Prix Ed McIsaac pour la promotion des droits de la personne dans le système correctionnel 2015 a été remis à John W. Conroy, avocat et fondateur du cabinet Conroy & Company, Barristers and Solicitors, à Abbotsford (Colombie-Britannique).

 

Annexe A:
Sommaire des recommandations

  1. Je recommande que le SCC consulte des collèges professionnels et des organismes d'agrément et d'accréditation pour veiller à ce que les politiques opérationnelles n'entrent pas en conflit avec les normes, l'autonomie et l'éthique des professionnels de la santé en milieu correctionnel ni ne les minent.
  2. Je recommande que le SCC élabore, diffuse publiquement et mette en œuvre en 2016-2017 une stratégie concernant les délinquants âgés dans le système correctionnel fédéral et traitant des besoins des délinquants âgés de 50 ans ou plus en matière de soins et de garde. Cette stratégie devrait prendre en compte les programmes, la réinsertion sociale, la sécurité publique et les coûts de soins de santé.
  3. Je recommande que le SCC crée un plan d'action national pour aborder les préoccupations concernant les listes d'attente pour les soins dentaires, qu'il rétablisse le financement des soins de santé dentaire préventifs et qu'il accroisse l'accès aux services de dentisterie dans les pénitenciers fédéraux.
  4. Je recommande que le SCC remette sur pied des sites de tatouage sécuritaire et mette en œuvre un projet pilote sur l'échange d'aiguilles pour évaluer les répercussions de ces mesures sur la santé des détenus, l'abus de substances en établissement et les opérations de sécurité.
  5. Je recommande que le SCC collabore avec des groupes communautaires ayant une expertise dans la fourniture d'aide et de services de traitement pour les personnes atteintes de TCAF afin de combler les lacunes importantes concernant l'évaluation, les programmes, les traitements et les services fournis à ces délinquants dans le système correctionnel fédéral.
  6. Je recommande que la politique du SCC sur la dysphorie sexuelle soit mise à jour pour refléter l'évolution des lois et des normes de soins protégeant les droits des personnes transgenres au Canada. Plus précisément :
  • Sur demande, et selon l'examen des besoins de traitement au cas par cas et des questions relatives à la sécurité et à la protection des renseignements personnels, les détenus transgenres ou intersexués ne devraient pas se voir refuser le placement dans un établissement destiné aux personnes du sexe auquel ils s'identifient.
  • Le critère de l'expérience « réelle » devrait tenir compte du temps passé à vivre en tant que personne transgenre pendant l'incarcération.
  1. Je recommande que le SCC élabore un nouveau modèle séparé et distinct du Modèle de gestion de situations existant pour aborder les urgences médicales et les incidents de comportements d'automutilation en partenariat avec les organisations professionnelles de santé mentale.
  2. Je recommande que le ministre de la Sécurité publique ordonne au SCC de nouer des partenariats communautaires supplémentaires et de négocier des accords d'échange de services dans toutes les régions, ce qui permettrait de prendre des dispositions de placement et de traitement autres que l'incarcération pour les délinquants sous responsabilité fédérale ayant d'importants troubles mentaux. Ces accords devraient être mis en œuvre d'ici la fin de l'exercice en cours.
  3. Je recommande que le financement réservé aux cas complexes ne soit pas utilisé en tant que solution de rechange au placement dans un établissement de traitement externe et que le SCC affecte des fonds pour fournir des places de traitement correspondant aux besoins diagnostiqués.
  4. Je recommande que le SCC soit obligé de retenir les services d'un professionnel de la santé mentale autorisé pour qu'il mène un examen/une autopsie psychologique sur chaque cas de suicide en établissement.
  5. Je recommande que le SCC diffuse publiquement le troisième rapport du comité d'examen indépendant sur les décès en établissement et le plan d'action établi en réponse aux constatations et recommandations du rapport.
  6. Je recommande que le ministre de la Sécurité publique collabore avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour créer une tribune consultative nationale indépendante composée d'experts, de spécialistes et de groupes d'intervenants dans le but d'examiner les tendances, de communiquer les leçons apprises et de suggérer des recherches qui permettront de diminuer le nombre et le taux de décès en établissement au Canada.
  7. Je recommande que :
  • Le fait de sortir, d'exposer ou de menacer d'utiliser des agents chimiques et inflammatoires redevienne adéquatement et immédiatement un recours à la force « devant être signalé » dans le cadre de politique et d'examen concernant le recours à la force du SCC.
  • Le SCC procède immédiatement à un examen des facteurs expliquant l'augmentation de l'utilisation des agents inflammatoires dans ses établissements et détermine si des examens supplémentaires et d'autres mécanismes de responsabilisation sont nécessaires pour veiller à ce que ces agents soient utilisés de façon sécuritaire et adéquate.
  • La politique du SCC exige que le détenu puisse se doucher et se laver le plus tôt possible après l'utilisation d'un agent inflammatoire organique ou la contamination par un tel agent, et si cela n'est pas fait dans les 20 minutes, que le directeur de l'établissement en soit informé.
  • Chaque fois qu'un agent inflammatoire ou chimique est utilisé, le dispositif soit pesé et la quantité utilisée dûment consignée. Les agents devraient être tenus de rendre compte de l'utilisation d'agents inflammatoires et de la quantité utilisée pour chaque incident. Ces dossiers devraient être communiqués à l'échelle régionale et nationale tous les trimestres.
  1. Je recommande que le SCC mette en suspens la mise en œuvre du nouveau système d'achat des détenus et tienne de vastes consultations significatives avec tous les intervenants, y compris le Bureau, les comités de détenus et le personnel de première ligne.
  2. Je recommande que le ministre de la Sécurité publique procède à un examen du système de rétribution des détenus dans le système correctionnel fédéral.
  3. Je recommande à nouveau que le SCC nomme un sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones.
  4. Je recommande que le Service crée de nouveaux outils d'évaluation adaptés à la culture et fondés sur le sexe, s'appuyant sur les principes établis dans Gladue, qui seraient utilisés auprès des délinquants autochtones de sexe masculin et féminin.
  5. Je recommande que le Comité consultatif autochtone national (CCAN) du SCC examine les lacunes et les obstacles concernant la participation accrue des Aînés dans les services correctionnels fédéraux et qu'il diffuse publiquement ses recommandations d'ici la fin de l'exercice.
  6. Je recommande que le Modèle de programme correctionnel intégré fasse immédiatement l'objet d'une évaluation indépendante par rapport aux mesures de rendement clés, dont le taux d'octroi de semi-liberté et de libération conditionnelle totale; le nombre d'audiences de la Commission des libérations conditionnelles qui font l'objet d'une renonciation, d'une annulation, d'un report ou d'un retrait, et les motifs connexes; les raisons pour lesquelles la mise en liberté est remise jusqu'à la libération d'office; la rapidité de la preparation des cas; le pourcentage de détenus libérés des établissements à sécurité moyenne ou maximale dans la collectivité; le pourcentage de détenus, dans les établissements à sécurité minimale, qui ne sont pas mis en liberté avant la libération d'office.
  7. Je recommande que le SCC élabore un plan d'action triennal pour répondre à la demande visant les emplois valables, l'acquisition de compétences dans le cadre de séances de formation professionnelle et la participation à des programmes d'apprentissage.
  8. Je recommande que, au cours de l'année à venir, le SCC examine les critères, les ressources et les modèles de dotation en vue d'accroître l'accès à la collectivité grâce au recours accru aux permissions de sortir et aux placements à l'extérieur. Les mesures et les indicateurs de rendement soutenant la transition de l'établissement à la collectivité devraient devenir une caractéristique normalisée des rapports sur les plans et les priorités subséquents du SCC.
  9. Je recommande que :
  • Le SCC mette à jour et renouvelle les bibliothèques de détenus afin qu'elles soient conformes à la politique et que les services, les documents et les technologies accessibles soient comparables à ce qui est fourni dans les bibliothèques de la collectivité.
  • Le SCC s'assure que les copies de lois et de politiques sont à jour et mises à jour, au besoin, et accessibles en formats imprimé et électronique.
  • Le SCC envisage des façons sécuritaires, pratiques et novatrices d'accroître l'accès à la plus grande variété possible de renseignements, de technologies et de communications électroniques dans un environnement correctionnel.
  1. Je recommande que le SCC mette en œuvre pendant l'exercice à venir un projet pilote complet d'utilisation surveillée de services de courriel, de tablettes et d'ordinateurs portatifs pour évaluer les problèmes de sécurité et de protection des renseignements personnels ainsi que les coûts, dans le but de procéder à une mise en œuvre complète dans les trois ans.
  2. Je recommande que le SCC cible ses efforts pour élaborer des protocoles et des accords avec des organismes provinciaux de bien-être/protection de l'enfance afin de veiller à ce que les renvois vers des organismes externes et les évaluations de ces derniers soient menés en temps opportun.
  3. Je recommande que le SCC accroisse grandement l'accès à la collectivité pour les délinquantes résidant dans les unités à sécurité minimale en utilisant davantage les permissions de sortir, les placements à l'extérieur, l'emploi et les programmes de formation visant l'acquisition de compétences professionnelles. Dans la mesure du possible, les services de réinsertion sociale et mesures de soutien connexes devraient être fournis dans la collectivité. Les transfèrements vers les établissements principaux à niveaux de sécurité multiples ne devraient être utilisés qu'une fois que toutes les autres solutions moins restrictives ont été envisagées.
  4. Je recommande d'accroître l'accès aux membres de l'équipe de gestion de cas pour les délinquantes résidant dans les unités à sécurité minimale, ce qui comprend des normes obligatoires concernant la fréquence des communications et des consultations.
  5. Je recommande que le SCC renforce ses partenariats avec des groupes et organisations communautaires pour fournir des programmes, des occasions et des activités dans la collectivité aux délinquantes résidant dans les unités à sécurité minimale et que cette activité soit surveillée par un comité consultatif composé d'intervenants.

 

Annexe B:
Statistiques annuelles

Tableau A : Plaintes par catégorie

Réponse interne - consulter le Glossaire (2), Demandes de renseignements et enquêtes -
consulter le Glossaire (3)

Catégorie RI (2) Enq. (3) Total
Isolement préventif      
Conditions 10 26 36
Placement/Examen 66 158 224
Total 76 184 260
Préparation de cas      
Mise en liberté sous condition 26 32 58
Postsuspension 9 10 19
Permission de sortir 2 4 6
Transfèrement 8 8 16
Total 45 54 99
Effets gardés en cellule 184 230 414
Placement en cellule 16 27 43
Réclamation      
Décisions 16 14 30
Traitement 14 17 31
Total 30 31 61
Programmes communautaires /Supervision 4 8 12
Mise en liberté sous condition 5 10 15
Conditions de détention
Contrat de comportement 2 2 4
Services alimentaires 11 7 18
Confinement aux cellules 26 39 65
Autres 231 343 574
Temps de loisirs 16 18 34
Unités spéciales 12 26 38
Total 298 435 733
Condamnation/peine – Infraction actuelle 4 1 5
Correspondance 71 90 161
Décès ou blessures graves 2 22 24
Décisions (Généralités) – Mise en oeuvre 21 26 47
Régimes      
Médicaux 10 20 30
Religieux 7 13 20
Total 17 33 50
Discipline      
Décisions du president indépendant 5 6 11
Décisions d'un tribunal disciplinaire pour infractions mineures 5 10 15
Procédures 15 26 41
Total 25 42 67
Discrimination 2 6 8
Double occupation 6 6 12
Emploi 35 53 88
Questions financières      
Accès 40 71 111
Paie 34 47 81
Total 74 118 192
Services alimentaires 38 50 88
Griefs      
Examen au 3e niveau 25 20 45
Décision 19 13 32
Procédure 46 63 109
Total 90 96 186
Harcèlement 37 35 72
Santé et sécurité – Lieux de travail/programmes des détenus 1 6 7
Soins de santé      
Accès 93 248 341
Décisions 60 102 162
Médication 111 158 269
Total 264 508 772
Soins de santé – Soins dentaires 27 56 83
Grève de la fin 3 3 6
Immigration / Déportation 1 1 2
Information      
Accès/divulgation 42 42 84
Correction 29 36 65
Total 71 78 149
Requêtes des détenus 3 9 12
Détecteur ionique 1 8 9
Avocat – Qualité 35 27 62
Santé mentale      
Accès/Programmes 16 29 45
Qualité 4 7 11
Automutilation 8 64 72
Total 28 100 128
Méthadone 19 20 39
BEC 1 1 2
Langues officielles 2 5 7
Fonctionnement/decisions du BEC 18 7 25
Tribunal de l'extérieur 5 4 9
Décisions – Libérations conditionnelles      
Conditions 20 50 70
Semi-liberté 12 17 29
Détention 5 8 13
Libération conditionnelle totale 5 11 16
Révocation 46 54 100
Total 88 140 228
Décisions des services de police ou mauvaise conduite 4 1 5
Visites familiales privées 57 101 158
Programes/Services      
Femmes 2 9 11
Autochtones 7 20 27
Accès 22 37 59
Décisions 11 10 21
Langue – Autre 1 3 4
Autre 10 14 24
Total 53 93 146
Question de competence provinciale 1 3 4
Processus de mise en liberté 45 49 94
Religieux/Spirituel 11 32 43
Sécurité      
Incompatibles 25 69 94
Lieu de travail 2 3 5
Total 27 72 99
Sécurité des délinquants 38 63 101
Fouille et saisie 23 29 52
Classement selon le niveau de sécurité 48 91 139
Administration de la peine 11 16 27
Examens – USD et CNR 1 0 1
Personnel 206 209 415
Téléphone 99 119 218
Permission de sortir      
Avec escorte 9 49 58
Sans escorte 2 12 14
Total 11 61 72
Décision – Permission de sortir 9 13 22
Transfèrement      
Mise en oeuvre 12 29 41
Involontaire 51 101 152
Placement pénitentiaire 18 29 47
Articles 81 / 84 0 1 1
Volontaire 33 79 112
Total 114 239 353
Analyse d'urine 7 9 16
Recours à la force 16 60 76
Visites 48 77 125
Aucune catégorie(*)     159
Grand total 6 501

[*] Inclut les motifs de plaite qui ne font pas partie des categories de plainte susmentionnées, ou les plaintes qui touchent plus d'une catégorie.

Tableau B : Plaintes par établissement/région (*)

Région /
Établisssement
Nombre de plaintes Nombre d'entrevues Nombre de jours passés
dans l'établissement
CPR      
Établissement d'Edmonton pour femmes 177 51 6,5
Vallée du Fraser 85 39 7
Grand Valley 344 75 9
Joliette 143 33 9
Nova 89 35 7
Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci 7 5 1
Total 845 238 39,5
Atlantique  
Atlantique 162 71 13,5
Dorchester 305 57 12
Centre de ressourcement Shepody 20 7 2,5
Springhill 137 48 7,5
Total 624 183 35,5
Ontario      
Bath 133 74 9
Beaver Creek 150 54 9
Collins Bay 84 41 8.5
Joyceville 229 58 12
Millhaven 242 56 7
CRT - Ontario 39 13 8
Warkworth 192 74 13
Total 1069 370 66,5
Pacifique      
Kent 193 124 16
Kwikwèxwelhp 1 0 0
Matsqui 93 37 8,5
Mission 136 67 7.5
Mountain 203 102 9
CRT - Pacifique 175 60 9
William Head 16 0 0
Total 817 390 50
Prairies      
Bowden 142 48 7
Drumheller 135 35 7
Edmonton 200 58 12
Grande Cache 104 44 11
Grierson Centre 10 4 0,5
Pê Sâkâstêw 9 10 1
CRT - Prairies 194 60 7,5
Pénitencier de la Saskatchewan 413 128 12
Centre Stan Daniels 6 2 0,5
Stony Mountain 229 64 11
Willow Cree 0 0 0
Total 1 442 453 69,5
Québec      
Archambault 302 78 14
Cowansville 103 55 9
Donnacona 258 113 12,5
Drummond 49 30 9
Centre fédéral de formation 248 84 9,5
La Macaza 94 30 9
Port Cartier 203 111 16
CRR – Québec 83 28 10
USD 43 25 4
Pavillon de ressourcement Waseskun 3 0 1
Total 1 386 554 94
CCC/CRC/ Libérés sous condition dans la collectivité 303 8 3.5
Détenus sous responsabilité fédérale dans des établissements provinciaux 12 0 0
Non catégorisé 3 0 0
Grand Total 6 501 2 196 358,5

[*] Inclut les motifs de plaite qui ne font pas partie des categories de plainte susmentionnées, ou les plaintes qui touchent plus d'une catégorie.

Tableau C : Plaintes et population carcérale selon la région

Région Nombre totale de plaintes Population
carcérale (*)
Atlantique 624 1 278
Québec 1 386 3 405
Ontario 1 609 3 420
Prairies 1 442 3 959
Pacifique 817 1 985
Établissement pour femmes 845 711
CCC/CRC/Collectivité/Établissements provinciaux 315 N/A
Non catégorisé 3 N/A
Grand Total 6 501 1 478

[*]Population carcérale, par région, en date du 29 mars 2016, d'après le Système intégré de rapports du Service correctionnel du Canada.

Tableau D : Traitement des plaintes selon le type de mesure

Mesure Traitement Nombre de plaintes
Réponse interne
  Non catégorisé 55
  Conseils/renseignements fournis 1 552
  Aide fournie par l'établissement 151
  En attente 1
  Recommandation 2
  Renvoi au processus de règlement des griefs 181
  Renvoi au personnel de l'établissement 374
  Renvoi au directeur de l'établissement 35
  Plaintes non fondées rejetées 113
  Plaintes globales/Multiples 15
  Retirées 51
  Total 2 530
Demande de renseignements
  Non catégorisée 55
  Conseils/renseignements fournis 1 274
  Aide fournie par l'établissement 1 231
  En attente 8
  Recommandation 20
  Renvoi au processus de règlement des griefs 180
  Renvoi au personnel de l'établissement 392
  Renvoi au directeur de l'établissement 90
  Plaintes non fondées rejetées 108
  Plaintes globales/Multiples 39
  Retirées 25
  Total 3 422
Enquête
  Non catégorisée 53
  Conseils/renseignements fournis 177
  Aide fournie par l'établissement 126
  En attente 2
  Recommandation 35
  Renvoi au processus de règlement des griefs 18
  Renvoi au personnel de l'établissement 13
  Renvoi au directeur de l'établissement 17
  Plaintes non fondées rejetées 59
  Plaintes globales/Multiples 49
  Retirées 0
  Total 549
  Grand Total 6 501

Tableau E : Sujets de préoccupation les plus soulevés par les délinquants

Population carcérale générale

Catégorie Nombre %
Soins de santé 772 11,88 %
Conditions de détention 733 11,28 %
Personnels 415 6,38 %
Effets gardés en cellule 414 6,37 %
Transfèrement 353 5,43 %
Isolement préventif 260 4,00 %
Décisions – Libérations conditionnelles 228 3,51 %
Téléphone 218 3,35 %
Questions financières 196 3,01 %
Griefs 186 2,86 %

Délinquants autochtones

Catégorie Nombre %
Conditions de détention 100 14,03 %
Soins de santé 94 13,18 %
Personnel 53 7,43 %
Effets gardés en cellule 42 5,89 %
Transfèrement 28 3,93 %
Santé mentale 27 3,79 %
Télépone 25 3,51 %
Décisions – Libérations conditionnelles 24 3,37 %
Isolement préventif 21 2,95 %
Visites 21 2,95 %

Délinquantes

Catégorie Nombre %
Conditions de détention 205 22,50 %
Soins de santé 100 10,98 %
Personnels 57 6,26 %
Effets gardés en cellule 41 4,50 %
Isolement préventif 40 4,39 %
Santé mentale 37 4,06 %
Téléphone 36 3,95 %
Visites 31 3,40 %
Permission de sortir 26 2,85 %
Classification de sécurité 25 2,74 %

 

Annexe C
Autres statistiques

A. Examens prévus par la Loi menés en 2015-2016

Conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le Bureau de l'enquêteur correctionnel examine toutes les enquêtes du SCC concernant des incidents relatifs à l'automutilation ou au décès de détenus.

Examens obligatoires par type d'incident

Voies de fait 43
Meurtre 1
Suicide 9
Tentative de suicide 12
Automutilation 2
Blessures (Accident) 31
Surdose interrompue 30
Décès (cause naturelle)* 63
Décès (cause non naturelle) 5
Total 196

[*] Les décès survenus des suites de « causes naturelles » font l'objet d'une enquête menée en vertu d'un processus d'examen des décès distinct qui comprend un examen du dossier à l'Administration centrale.

B. Examens d'incidents de recours à la force menés par le BEC en 2015-2016

Conformément à la politique, le Service correctionnel est tenu de fournir au Bureau tous les documents pertinents relatifs aux incidents de recours à la force, notamment :

  • Rapport sur le recours à la force
  • Copie de toute vidéo concernant l'incident
  • Liste de contrôle des Services de santé pour l'examen d'un recours à la force
  • Liste de contrôle après l'incident
  • Rapport d'observation ou déclaration d'un agent
  • Plan d'action pour régler les problèmes soulevés

BEC – Statistiques sur le recours à la force au cours de l'exercice 2015-2016

  Région de l'Atlantique Région du Québec Région de l'Ontario Région des Prairies Région du Pacifique Femmes sous
responsabilité fédérale
Total
Incidents signalés examinés par le BEC 204 381 334 506 240 168 1 833

Recours à la force - Mesures prises

Région de l'Atlantique Région du Québec Région de l'Ontario Région des Prairies Région du Pacifique Femmes sous
responsabilité fédérale
Total
Recours à la force – Mesures prises 38 27 52 37 13 5 172
Intervention verbale 194 299 254 475 209 154 1 585
Contrôle physique 154 247 256 366 192 130 1 345
Matériel de contrainte 122 298 236 409 192 130 1 387
Utilisation du gaz poivré 115 246 179 323 148 112 1 123
Utilisation d'agents chimiques 1 12 5 1 1 1 21
Artifice de distraction 1 0 1 0 0 0 2
Bouclier 13 18 35 45 11 12 134
Matraque 0 10 15 7 3 1 36
Brandir/charger une arme à feu 2 1 1 4 0 0 8
Utilisation d'une arme à feu – Coup de semonce 3 1 1 8 1 0 14
Utilisation d'une arme à feu –
Tir visé
3 0 1 6 0 0 10

Indicateurs de préoccupation

Région de l'Atlantique Région du Québec Région de l'Ontario Région des Prairies Région du Pacifique Femmes sous
responsabilité fédérale
Total
Autochtone 29 62 61 232 69 98 551
Femme 15 39 25 73 41   193
Problèmes de santé mentale diagnostiqués (SCC) 100 92 90 203 60 126 671

Blessures

Région de l'Atlantique Région du Québec Région de l'Ontario Région des Prairies Région du Pacifique Femmes sous
responsabilité fédérale
Total
Blessures infligées à un délinquant 6 33 27 44 16 6 132

C. Communications sans frais en 2015-16

Les délinquants et les membres du public peuvent communiquer avec le BEC en composant le numéro sans frais (1-877-885-8848) partout au Canada. Toutes les communications entre les délinquants et le BEC sont confidentielles.

Nombre de communications sans frais reçues au cours de la période visée par le rapport : 25 621

Nombre de minutes d'enregistrement sur la ligne téléphonique sans frais : 115 102

Glossaire

Réponse interne :

Toute réponse fournie à un plaignant, qui ne nécessite pas la consultation de sources d'information à l'extérieur du BEC.

Demande de renseignements :

La demande de renseignements consiste à recueillir de l'information par suite d'une plainte dans le but de répondre à la question présentée ou de déterminer si la conduite d'une enquête est requise. La demande de renseignements se distingue de l'enquête par le fait qu'elle ne comporte généralement pas d'analyse approfondie, de questions complexes et de sources d'information multiples ou d'échanges d'information/dialogues continus.

Enquête :

Toute plainte exigeant de la part du personnel enquêteur du BEC certaines recherches auprès du Service correctionnel du Canada, ou encore l'examen ou l'analyse de documents, avant que l'aide ou l'information demandée par le délinquant ne puisse être fournie. Les enquêtes varient considérablement quant à leur portée, à leur complexité, à leur durée et aux ressources requises. Certaines questions peuvent se régler assez rapidement, alors que d'autres exigent un examen approfondi des documents pertinents, de nombreuses entrevues et une correspondance soutenue avec les divers niveaux de gestion du Service correctionnel du Canada. Les enquêtes systémiques examinent des sujets de préoccupation commune des délinquants et peuvent être réalisées à l'échelle de l'établissement, de l'administration régionale ou de l'administration nationale.

 

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Fiona Kouyoumdjian, Andrée Schuler, Flora Matheson, Stephen Hwang, « Health Status of Prisoners in Canada », Médecin de famille canadien (mars 2016).

Recours à note 1

Note de bas de page 2

SCC, Déterminants sociaux de l'état de santé physique des détenus canadiens sous responsabilité fédérale nouvellement admis (juin 2015).

Recours à note 2

Note de bas de page 3

SCC, Prévalence des prescriptions de médicaments psychotropes chez les délinquants sous responsabilité fédérale, rapport de recherche R-373 (juillet 2015).

Recours à note 3

Note de bas de page 4

SCC, Rapport sur la mesure du rendement de la Direction de la santé mentale, résultats à la fin de l'exercice 2014-2015 (du 1er avril 2014 au 31 mars 2015).

Recours à note 4

Note de bas de page 5

SCC, La prévalence nationale des troubles mentaux chez les délinquants de sexe masculin sous responsabilité fédérale nouvellement admis, rapport de recherche, R-357 (février 2015).

Recours à note 5

Note de bas de page 6

Emily van der Meulen, Stéphanie Claivaz-Loranger, Seth Clarke, Annika Ollner et Tara Marie Watson. On Point: Recommendations for Prison-Based Needle and Syringe Programs in Canada. Toronto (Ontario) (janvier 2016).

Recours à note 6

Note de bas de page 7

Le SCC utilise l'outil de mesure des capacités cognitives générales pour adultes (General Ability Measure for Adults [GAMA]) pour détecter les faiblesses cognitives, ce qui peut conduire à l'évaluation d'un ensemble de pathologies, dont les TCAF.

Recours à note 7

Note de bas de page 8

SCC (Direction des enquêtes sur les incidents) « Bulletin d'information du personnel : leçons apprises – comités d'enquête » (janvier 2016).

Recours à note 8

Note de bas de page 9

Depuis mars 2016, cette information est maintenant annexée au rapport d'enquête.

Recours à note 9

Note de bas de page 10

En mars 2016, le SCC a modifié cette exigence, de sorte que l'examen de santé mentale est maintenant réalisé par un psychologue.

Recours à note 10

Note de bas de page 11

Yvette Thériault, Alan Leschied et Shelly Brown, Third Independent Review of Deaths in Custody (April 1st 2011 to March 31st 2014), octobre 2015.

Recours à note 11

Note de bas de page 12

Le rapport est daté du 27 février 2015 et affiché à l'adresse suivante : http://www.SCC-scc.gc.ca/publications/005007-9002-fra.shtml

Recours à note 12

Note de bas de page 13

Le PFCT oblige les pays signataires (qui sont maintenant plus de 80) à autoriser l'inspection de tous les lieux de détention dans le cadre d'un mécanisme de surveillance indépendant national et international.

Recours à note 13

Note de bas de page 14

Entrepôt de données du SCC.

Recours à note 14

Note de bas de page 15

Voir la Directive du commissaire 567 – Gestion des incidents de sécurité.

Recours à note 15

Note de bas de page 16

La décision de munir les agents correctionnels d'aérosols inflammatoires découle d'événements et de décisions visant un certain nombre d'agents correctionnels travaillant à l'Établissement de Kent à sécurité maximale qui, en juillet 2004, ont refusé de retourner à leur lieu de travail s'ils ne pouvaient transporter dans leur ceinturon de service d'aérosol capsique. Après une série reportée de poursuites et d'appels, le 29 mars 2010, le Tribunal de santé et sécurité au travail Canada (TSSTC) a ordonné au SCC de prendre immédiatement des mesures pour assurer la sécurité et la santé des agents correctionnels. Pour obtenir de l'information, voir Armstrong c. Canada (Service correctionnel), 2010 TSSTC 6 (29 03 2010), consulté à l'adresse suivante : http://www.tsstc.gc.ca/fra/content/html_archive/decisions2010/tsstc-10-006.shtml. Voir également, SCC, Rapport d'évaluation : Projet pilote sur l'utilisation des aérosols capsiques (OC) dans la région de l'Ontario (mai 2010), consulté à l'adresse suivante : http://www.csc-scc.gc.ca/text/pa/ocspray/index-fra.shtml.

Recours à note 16

Note de bas de page 17

La politique du SCC autorise l'utilisation des agents inflammatoires par les agents correctionnels/intervenants de première ligne qui porteront ces produits sur eux et qui travaillent en contact direct avec les détenus aux endroits suivants : i. établissements à sécurité maximale, y compris les unités à sécurité maximale des établissements regroupés; ii. établissements à sécurité moyenne, y compris les unités à sécurité moyenne des établissements regroupés; iii. les établissements à niveaux de sécurité multiples, à l'exception des unités à sécurité minimale situées à l'extérieur du périmètre de l'établissement ou du Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci.

Note de bas de page 18

Entrepôt de données du SCC, 29 avril 2016.

Recours à note 18

Note de bas de page 19

Entrepôt de données du SCC, 29 avril 2016.

Recours à note 19

Note de bas de page 20

Les prix figurant dans le catalogue national comprennent le coût de l'expédition. Selon le SCC, bien qu'il puisse y avoir certaines variations régionales de prix, les prix ont été jugés concurrentiels à l'échelle nationale par Services publics et Approvisionnement Canada.

Recours à note 20

Note de bas de page 21

En fait, quand le système de rétribution des détenus a été initialement mis en œuvre en 1981, on avait établi une correspondance équivalant à 15 % du salaire minimum à l'échelle fédérale. En 1986, le salaire minimum fédéral est passé de 3,50 à 4 $ l'heure, et c'est la dernière fois que le système de rétribution des détenus a été indexé à l'inflation. Le système de rétribution initial tenait compte des retenues perçues auprès des détenus pour le coût de l'hébergement, des repas et des vêtements. Les niveaux de rétribution (2,50 $ et 1,00 $) n'ont été introduits qu'en 1998. Aujourd'hui, le taux de salaire minimum fédéral est calculé à partir du salaire minimum en vigueur dans la province dans laquelle le travail est effectué. Dans la plupart des provinces, le salaire minimum est de 10,50 $ l'heure.

Recours à note 21

Note de bas de page 22

Voir la page suivante pour une liste complète des retenues.

Recours à note 22

Note de bas de page 23

Le SCC signale que, bien que les heures exactes ne soient pas comptabilisées, un jour de travail moyen pour un détenu est d'environ 6 heures.

Recours à note 23

Note de bas de page 24

Le SCC offre aux détenus un crédit de 4,00 $ par période de paiement (toutes les deux semaines) pour l'achat d'articles d'hygiène et de santé.

Recours à note 24

Note de bas de page 25

SCC, Antécédents sociaux des délinquantes autochtones, résultats de recherche émergents – ERR 14 7 (mai 2014).

Recours à note 25

Note de bas de page 26

SCC, Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones, rapport de fin d'exercice 2014-2015 (reçu par le Bureau le 7 avril 2016).

Recours à note 26

Note de bas de page 27

Accessible à l'adresse suivante : http://www.trc.ca/websites/trcinstitution/index.php?p=891.

Recours à note 27

Note de bas de page 28

Un rapport Gladue est un type de rapport présentenciel et d'enquête sur le cautionnement que peut demander un tribunal canadien pour déterminer la peine d'un délinquant d'origine autochtone aux termes de l'alinéa 718.2e) du Code criminel.

Recours à note 28

Note de bas de page 29

2015 CF 1093.

Recours à note 29

Note de bas de page 30

Les outils d'évaluation du risque sont des tests psychologiques comportant ce qui suit : l'échelle de psychopathie de Hare – Révisée, le Guide d'évaluation du risque de violence, le Guide d'évaluation des risques posés par les délinquants sexuels, l'instrument Statique 99 et l'Échelle des risques de violence : Délinquants sexuels.

Recours à note 30

Note de bas de page 31

Un bulletin de la gestion des cas a été émis à la suite de la décision dans l'affaire Ewert demandant au personnel de gestion des cas d'éviter d'avoir recours aux étiquettes de diagnostic et aux données brutes des évaluations du risque psychologique. De plus, les antécédents sociaux des Autochtones ne doivent pas être utilisés pour élever le risque.

Recours à note 31

Note de bas de page 32

Le SCC compte environ 110 Aînés sous contrat, ce qui représente un investissement annuel de 8,5 M$ pour les Services des Aînés.

Recours à note 32

Note de bas de page 33

Sécurité publique Canada, Aperçu statistique 2015 : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Recours à note 33

Note de bas de page 34

Le MPCI a été initialement mis en œuvre en tant que projet pilote dans la région du Pacifique en 2010. Il a depuis été mis en œuvre partout, sauf dans la région des Prairies. Le MPCI est un modèle de programme à multiples variables qui cible la violence familiale, en plus de la criminalité générale, la violence, la toxicomanie et la délinquance sexuelle.

Recours à note 34

Note de bas de page 35

Vérificateur général du Canada, La préparation des détenus à la mise en liberté – Service correctionnel du Canada (printemps 2015).

Recours à note 35

Note de bas de page 36

En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les délinquants ont droit à une audience devant la Commission des libérations conditionnelles à la date où ils deviennent admissibles à la libération conditionnelle totale. Les délinquants peuvent choisir de renoncer aux audiences ou de les reporter pour des raisons qui leur sont propres. Cependant, le retard observé pour une audience peut aussi s'expliquer par l'incapacité du SCC de terminer à temps le dossier du délinquant.

Recours à note 36

Note de bas de page 37

Sécurité publique Canada, 2015 Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (février 2016) accessible à l'adresse suivante : http://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/ccrso-2015/index-fr.aspx

Recours à note 37

Note de bas de page 38

SCC, Rapport d'évaluation sur les programmes et les services d'éducation pour les délinquants (février 2015). À titre de comparaison, selon Statistique Canada, environ 80 % de la population canadienne (âgée de 15 ans ou plus) avait un diplôme d'études secondaires en 2010.

Recours à note 38

Note de bas de page 39

SCC, Résultats des programmes d'emploi pour les délinquants : incidence de la participation au programme d'emploi de CORCAN (janvier 2014).

Recours à note 39

Note de bas de page 40

40 SCC, Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 et 2016-2017.

Recours à note 40

Note de bas de page 41

Les permissions de sortir peuvent être avec escorte (PSAE) ou sans escorte (PSSE). À n'importe quel moment de leur peine, tous les délinquants sont admissibles à des PSAE pour raisons médicales. L'admissibilité aux PSAE et aux PSSE pour des raisons non médicales est fonction de la durée et du type de la peine, et les PS peuvent être octroyées par le directeur de l'établissement ou la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les délinquants purgeant de longues peines et présentant des profils de risque modéré sont plus susceptibles de se voir accorder des permissions de sortir et des placements à l'extérieur. Voir Service correctionnel du Canada, Profil des délinquants qui se voient accorder des permissions de sortir et des placements à l'extérieur (rapport de recherche R 351), février 2015.

Recours à note 41

Note de bas de page 42

SCC, Incidence des permissions de sortir et des placements à l'extérieur sur les résultats dans la collectivité (rapport de recherche R 350), février 2015.

Recours à note 42

Note de bas de page 43

Un placement à l'extérieur est un programme structuré de mise en liberté de durée établie pour le travail ou le service communautaire à l'extérieur du pénitencier sous la surveillance d'un membre du personnel ou d'une autre personne ou organisation autorisée.

Recours à note 43

Note de bas de page 44

Sécurité publique Canada, 2015 Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, accessible à l'adresse suivante : http://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/ccrso-2015/index-fr.aspx

Recours à note 44

Note de bas de page 45

Service correctionnel du Canada, Rapport d'évaluation sur les programmes et les services d'éducation pour les délinquants (février 2015).

Recours à note 45

Note de bas de page 46

SCC, Guide national pour les bibliothèques dans les établissements, 2012.

Recours à note 46

Note de bas de page 47

SCC, Rapport sur le rendement de la Direction de la santé mentale – Résultats de fin d'année 2014-2015

Recours à note 47

Note de bas de page 48

SCC, Prévalence des prescriptions de médicaments psychotropes chez les délinquants sous responsabilité fédérale, rapport de recherche R-373 (juillet 2015).

Recours à note 48

Note de bas de page 49

Le Bureau estime que le nombre réel d'incidents d'automutilation est plus élevé que le nombre consigné par le SCC, car les détenues indiquent elles-mêmes ne pas révéler leurs épisodes d'automutilation au personnel pour éviter le placement dans la rangée d'isolement en observation clinique, aux termes des exigences de la politique.

Recours à note 49

Note 50

Ces établissements comptent davantage de délinquantes à sécurité minimale que de places; par conséquent, les délinquantes à sécurité minimale sont également placées dans l'établissement à niveaux de sécurité multiples.

Recours à note 50

Note de bas de page 51

Une USM offre le « Programme de maîtrise de soi pour délinquantes »; cependant, ce programme est considéré comme un programme de maintien des acquis et il vise à renforcer les compétences apprises dans d'autres programmes correctionnels.

Recours à note 51

Note de bas de page 52

Au total, trois des douze délinquantes venaient d'être admises dans le système correctionnel fédéral.

Recours à note 52

Note de bas de page 53

Lettre de mandat du ministre de la Justice et procureure générale du Canada, accessible à l'adresse suivante: http://pm.gc.ca/fra/lettre-de-mandat-du-ministre-de-la-justice-et-procureure-generale-du-canada

Recours à note 53