ARCHIVÉE - Bureau de l'enquêteur correctionnel Résumé du 33e Rapport annuel au Parlement

Contenu archivé

L'information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Le Rapport met l'accent sur trois piliers des pratiques correctionnelles saines :

  • La protection des droits de la personne;
  • L'acceptation de la responsabilisation par le Service correctionnel;
  • La nécessité d'aider les délinquants pour assurer leur réinsertion sociale sécuritaire, soutenue et rapide.

La sécurité du public est améliorée lorsque les trois piliers sont incorporés dans les opérations correctionnelles.

Le Rapport recommande que le Service correctionnel du Canada prenne les mesures nécessaires dans plusieurs secteurs principaux :

Services de santé, notamment services de santé mentale et échange d'aiguilles

  1. montrer qu'il se conforme à son obligation légale de fournir à chaque détenu les soins de santé essentiels conformément aux normes professionnelles reconnues, et faire en sorte que toutes les installations de soins de santé soient accréditées d'ici un an.
  2. montrer qu'il se conforme à son obligation légale de fournir à chaque détenu les soins de santé mentale essentiels et un accès raisonnable aux soins de santé mentale non essentiels conformément aux normes professionnelles reconnues, et veiller à ce que toutes les infirmeries et tous les centres régionaux de traitement soient accrédités d'ici un an.
  3. prendre immédiatement les mesures nécessaires pour sensibiliser et former tous les employés de première ligne, afin qu'ils puissent correctement déterminer les comportements nuisibles liés à des troubles de santé mentale et qu'ils apprennent à réagir en conséquence.
  4. mettre immédiatement en ouvre un programme d'échange d'aiguilles dans les établissements, pour protéger les délinquants et la société contre la propagation des maladies infectieuses.

Délinquantes

5. D'ici un an, le Service correctionnel devrait :

5.1 augmenter considérablement l'accès aux programmes utiles liés à l'emploi et l'employabilité pour toutes les délinquantes;

5.2 continuer à accroître considérablement le nombre de logements et les services de soutien dans la collectivité pour les délinquantes, dans les régions où il y en a peu;

5.3 examiner les activités quotidiennes et la dotation dans les unités de garde en milieu fermé, en vue d'éliminer le « temps perdu »1 et d'accroître considérablement leur accès aux programmes de traitement et de travail, aux programmes spirituels et à l'éducation;

5.4 augmenter considérablement le nombre de délinquantes qui se présentent devant la Commission nationale des libérations conditionnelles à la première date possible;

5.5 avoir recours davantage aux accords conclus avec les collectivités autochtones en vertu des articles 84 et 81 de la LSCMLC, et établir la capacité requise;

5.6 augmenter considérablement l'accès aux programmes et services adaptés à la culture pour les femmes incarcérées dans les régions de l'Atlantique, du Québec et de l'Ontario;

5.7 examiner les incidents où il y a eu recours à la force dans les établissements pour femmes, pour s'assurer que la politique a été respectée;

5.8 établir des objectifs clairs et veiller à ce que tout le personnel de première ligne reçoive des séances de ressourcement sur les approches axées sur les femmes, dans le but de répondre à la recommandation de la Commission canadienne des droits de la personne;

5.9 offrir des séances de formation axées sur les femmes à tous les agents de libération conditionnelle qui travaillent avec les délinquantes.

Délinquants autochtones

6. D'ici un an, le Service correctionnel devrait :

6.1 mettre en ouvre un processus de classement selon le niveau de sécurité, qui mettra fin au surclassement des délinquants autochtones;

6.2 accélérer l'accès aux programmes et services qui réduiront considérablement la période d'incarcération des délinquants dans les établissements à sécurité moyenne et maximale;

6.3 augmenter considérablement le nombre de délinquants autochtones dans les établissements à sécurité minimale;

6.4 augmenter considérablement le nombre de permissions de sortir et de placements à l'extérieur;

6.5 augmenter considérablement le nombre de délinquants autochtones qui se présentent devant la Commission des libérations conditionnelle à la première date possible;

6.6 avoir recours davantage aux accords conclus avec les collectivités autochtones en vertu des articles 81 et 84 de la LSCMLC, et établir la capacité requise;

7. améliorer considérablement (outre l'équité en matière d'emploi requise) le pourcentage de la main-d'oeuvre autochtone à tous les niveaux dans les établissements où la majorité des délinquants sont d'origine autochtone.

Violence dans les établissements et enquêtes sur les blessures subies par les détenus

8. Exiger que le Comité de direction du SCC établisse un processus d'approbation en temps opportun pour l'élaboration de plans d'action en réponse aux rapports d'enquête sur les blessures graves subies par les détenus ou les décès. En aucun cas, le processus ne devrait dépasser une période de six mois à partir de la date de l'incident.

9. Exiger que le Service correctionnel recueille des renseignements précis et effectue des analyses exhaustives sur tous les cas de blessures subies par les détenus, afin d'améliorer sa capacité à prendre les mesures appropriées dans le but de limiter les blessures subies par les détenus et la violence en établissement, et que les renseignements soient vérifiés tous les six mois dans le cadre d'un processus de vérification interne continue.

Griefs des détenus, allégations de harcèlement et inconduite des employés

10. se conformer immédiatement à ses obligations légales et établir une « procédure de règlement juste et expéditif des griefs des délinquants ».

11. démontrer que les statistiques sur les plaintes et griefs sont utilisées pour déterminer et régler les questions systémiques soulevées par les délinquants.

Préparation de cas et accès aux programmes

12. Au cours de l'année à venir, le Service correctionnel devrait :

12.1 augmenter considérablement le nombre de délinquants qui se présentent devant la Commission nationale des libérations conditionnelles à la première date possible;

12.2 réduire considérablement les listes d'attente pour les programmes faisant partie des plans correctionnels, dans le but d'accroître la réinsertion sociale rapide et en toute sécurité;

12.3 accélérer l'accès aux programmes et services qui réduiront considérablement la période d'incarcération des délinquants dans les établissements à sécurité maximale;

12.4 augmenter considérablement le nombre de permissions de sortir sans escorte et de placements à l'extérieur, qui a extrêmement baissé au cours des dernières années et dont le taux de réussite est pourtant très élevé.


1 Le « temps perdu » s'entend d'une situation où les délinquants n'ont pas grand chose à faire, alors qu'ils devraient participer à des programmes et activités.