ARCHIVÉE - Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) : Faits saillants du rapport annuel de 2004-2005

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Le rapport cerne trois éléments fondamentaux pour assurer que le système correctionnel répond ses deux objectifs stratégiques, soit la garde et la surveillance sécuritaires et humaines des délinquants et aider à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois :

  • la nécessité d'encourager une culture solide fondée sur les droits de la personne au sein du SCC;
  • l'exigence selon laquelle les employés et les cadres supérieurs du SCC doivent être tenus pour responsables de l'application qu'ils font des lois et des politiques;
  • l'exigence d'aider les délinquants à une réinsertion rapide et sécuritaire dans la collectivité.

Le rapport recommande :

  • que le Service correctionnel du Canada (SCC) obtienne les fonds nécessaires à la mise en ouvre, dans les délais prescrits, de l'ensemble de la stratégie en matière de santé mentale et qu'il forme tous les employés de première ligne, afin qu'ils sachent correctement reconnaître les comportements perturbateurs, liés à des troubles de santé mentale, et qu'ils apprennent à réagir en conséquence;
  • que la ministre nomme en mai 2006 un comité d'experts pour rédiger un rapport public sur les progrès réalisés qui sont traités en détail dans la réponse du SCC concernant les questions relatives aux droits de la personne et à l'équité, et ce, depuis la production du rapport de la juge Arbour de 1996;
  • que le SCC nomme immédiatement un sous commissaire pour les délinquants autochtones ayant le pouvoir de mettre en ouvre le Plan stratégique concernant les services correctionnels pour Autochtones et qu'il établisse des rapports trimestriels sur la mise en ouvre du Plan stratégique concernant les services correctionnels pour Autochtones;
  • que le SCC prenne immédiatement les mesures nécessaires pour réorganiser ses activités et politiques liées au traitement des griefs des détenus, en portant une attention particulière aux griefs en matière de harcèlement, et qu'un consultant externe soit embauché pour aider le SCC dans l'examen de ses activités et politiques;
  • que le SCC élabore un plan d'action, qui comprend une composante utile de vérification et d'évaluation, pour mettre en application les recommandations contenues dans le Rapport sur les facteurs causant des retards dans le traitement des demandes présentées à la CNLC, en collaboration avec la Commission nationale des libérations conditionnelles et le Bureau de l'enquêteur correctionnel;
  • que le SCC adopte le modèle d'arbitrage indépendant pour l'isolement préventif, qui est proposé par le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada;
  • que le SCC effectue un examen des droits et privilèges, de l'accès aux programmes, du niveau d'association et des garanties procédurales en ce qui a trait à toutes les sous populations qui ne sont pas considérées comme faisant partie de la population carcérale générale ou du groupe des délinquants placés en isolement préventif;
  • que le SCC, avec l'aide d'experts externes spécialisés dans les approches axées sur les femmes et les Autochtones, mette en ouvre une stratégie en ce qui a trait au classement selon le niveau de sécurité et à la libération conditionnelle en temps opportun des femmes et des Autochtones;
  • que le SCC annule sa politique contraire à l'esprit de la loi qui exige que les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés à perpétuité comme peine minimale pour meurtre au premier degré ou au deuxième degré soit placés dans un établissement à sécurité maximale pendant les deux premières années de leur incarcération.

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