ARCHIVÉE - Rapport annuel du Bureau de l'enquêteur correctionnel 2004-2005

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Communiqué de presse pour le Rapport annuel 2004-2005 : Hausse dramatique du nombre de détenus ayant une maladie mentale, selon les résultats d'un rapport Mise en oeuvre d'une stratégie nationale pour régler la situation d'urgence


Table des matières

Message de l'enquêteur correctionnel

Les trois éléments fondamentaux

  1. Les droits de la personne dans le milieu correctionnel
  2. La responsabilisation du personnel de première ligne et des cadres supérieurs
  3. La réinsertion sociale des délinquants

Examen des principaux secteurs à problèmes

  1. Services de santé mentale
  2. Délinquantes
  3. Délinquants autochtones
  4. Griefs des détenus, allégations de harcèlement et inconduite des employés
  5. Préparation de cas et accès aux programmes
  6. Gestion de la population carcérale
  7. Classement des délinquants selon le niveau de sécurité
  8. Réponse de la ministre au Rapport annuel de l'enquêteur correctionnel 2003-2004

Conclusion

Annexe A : Statistiques

Annexe B : Réponse de la ministre au Rapport annuel de l'enquêteur correctionnel 2003-2004

Annexe C : Résumé des recommandations


RÉPONSE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA AU 32e RAPPORT ANNUEL DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL 2004-2005

INTRODUCTION

SERVICES DE SANTÉ MENTALE

Recommandation 1a)
Recommandation 1b)

DÉLINQUANTES

Recommandation 2

DÉLINQUANTS AUTOCHTONES

Recommandation 3a)
Recommandation 3b)

GRIEFS DES DÉTENUS, ALLÉGATIONS DE HARCÈLEMENT ET INCONDUITES DU PERSONNEL

Recommandation 4a)
Recommandation 4b)

PRÉPARATION DES CAS ET ACCÈS AUX PROGRAMMES

Recommandation 5

GESTION DE LA POPULATION CARCÉRALE

Recommandation 6a)
Recommandation 6b)

CLASSEMENT DES DÉLINQUANTS SELON LE NIVEAU DE SÉCURITÉ

Classement des délinquants selon le niveau de sécurité

Recommandation 7

Classement des délinquants purgeant une peine à perpétuité

Recommandation 8

ANNEXE A

ANNEXE B

Message de l'enquêteur correctionnel


J'ai l'honneur de vous présenter le rapport annuel de 2004-2005 du Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) du Canada.

L'année passée a été difficile pour tous ceux qui travaillent dans le système correctionnel à cause des circonstances tragiques qui ont coûté la vie à Mme Louise Pargeter, une agente de libération conditionnelle tuée dans l'exercice de ses fonctions à Yellowknife le 6 octobre 2004. Événement tragique qui nous rappelle les défis difficiles et parfois dangereux auxquels sont confrontées les autorités correctionnelles.
Photo de M. Howard Sapers

Bureau de l'enquêteur correctionnel

La partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition confère à l'enquêteur correctionnel le rôle d'ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. La principale fonction du BEC est de faire enquête sur les plaintes individuelles des délinquants et de les régler. Il incombe aussi au BEC d'examiner les politiques et procédures du Service correctionnel du Canada liées aux plaintes des délinquants et de faire des recommandations à ce sujet, pour que les secteurs systémiques préoccupants soient repérés et traités de façon appropriée.

Encore cette année, le Service correctionnel du Canada (SCC) a fait des progrès importants dans certains secteurs préoccupants clés :

  • Le SCC se prépare à lancer le premier projet pilote sur les pratiques de tatouage sécuritaires dans six pénitenciers. C'est une initiative importante pour arrêter la propagation des maladies infectieuses et montrer l'engagement du SCC à l'égard de l'amélioration de la santé publique.
  • Le SCC a fait des progrès importants en ce qui concerne le niveau de conformité aux exigences des politiques et procédures sur le « recours à la force ».
  • Le SCC utilise davantage les ententes avec les collectivités autochtones sur la garde et la surveillance des délinquants autochtones dans la région des Prairies. De plus, les programmes visant les Autochtones qui sont exécutés par le SCC semblent être de plus en plus acceptés par les délinquants autochtones.
  • Nous avons remarqué une grande amélioration en ce qui concerne le traitement au niveau institutionnel des plaintes déposées par les détenus contre la Couronne : les plaintes ont en effet plus tendance à être traitées dans les délais prescrits.
  • Cette année marque la fermeture de la dernière unité colocalisée, où des délinquantes étaient détenues dans des pénitenciers pour hommes.
L'année dernière, j'ai eu la possibilité de visiter plusieurs établissements correctionnels dans différentes collectivités du Canada et de rencontrer plusieurs intervenants du système correctionnel. Au cours de mes déplacements, j'ai pu constater qu'il existait trois éléments fondamentaux pour que le système correctionnel fédéral puisse atteindre ses deux objectifs prévus par la loi : 1) garde et surveillance sécuritaires et humaines et 2) aide à la réadaptation des délinquants et à leur retour dans la collectivité comme citoyens respectueux des lois. Les trois éléments fondamentaux en question sont les suivants :
  1. la nécessité absolue d'encourager une culture solide fondée sur les droits de la personne au sein du SCC;
  2. l'exigence selon laquelle les employés et les cadres supérieurs du SCC doivent être tenus pour responsables de l'application qu'ils font des lois et des politiques;
  3. l'exigence d'aider les délinquants à une réinsertion rapide et sécuritaire dans la collectivité.

Le rapport annuel de cette année est structuré différemment des années passées. Il est divisé en deux parties : la première porte sur les trois éléments fondamentaux, la deuxième, sur les secteurs préoccupants dans le traitement des délinquants sous responsabilité fédérale.

Je commence par les trois éléments fondamentaux, parce qu'il est important pour tout le monde que le système correctionnel respecte les lois régissant le traitement équitable et efficace des détenus. L'application de la loi et la prise de décisions équitables sont des composantes essentielles au renforcement de la sécurité dans les pénitenciers, pour les employés et les détenus. En fin de compte, en adoptant une approche axée sur les droits de la personne, il est plus probable que le système correctionnel mettra en liberté des citoyens respectueux des lois.

 

Les trois éléments fondamentaux

Les droits de la personne dans le milieu correctionnel

Le respect et la protection des droits et libertés fondamentaux de la personne doivent être les éléments principaux de toute tentative correctionnelle. Les responsabilités et fonctions normales des employés du système correctionnel - comme le recours à la force, les fouilles, le placement en isolement et le transfèrement à une unité de sécurité plus élevée - empiètent considérablement sur les droits des délinquants. Le SCC a un grand pouvoir sur tous les aspects de la vie des délinquants. Pour cette raison, les mesures prises par le SCC doivent tenir compte de la primauté du droit et respecter les dispositions législatives sur la protection des droits de la personne prévues par la loi.

Les droits de la personne sont des garanties légales universelles qui protègent les personnes et groupes de personnes contre les actions qui empiètent sur leur liberté et leur dignité. Les obligations en matière de droits de la personne établies par le Canada sont conçues à partir de plusieurs traités, conventions et déclarations internationaux[1], de lois nationales[2] et de textes constitutionnels[3]. Ensemble, ces obligations forment la pierre angulaire sur laquelle se fondent les activités du SCC. En respectant les droits des délinquants, nous, comme société, transmettons un message ferme selon lequel chacun de nous, peu importe les circonstances, la race, l'état civil, le sexe ou la religion, doit être traité avec respect et dignité.

Droits de la personne

Le respect et la protection des droits et libertés fondamentaux de la personne doivent être les éléments principaux de toute tentative correctionnelle.

Les obligations en matière de droits de la personne du SCC peuvent être résumées en quatre points principaux :

  1. la sécurité des employés du système correctionnel, des délinquants et de toute la société doit être primordiale;
  2. le délinquant continue à jouir des droits et privilèges reconnus à tout citoyen, sauf de ceux dont la suppression ou restriction est une conséquence nécessaire de la peine qui lui est infligée;
  3. les décisions touchant les délinquants doivent être prises de façon équitable et catégorique conformément aux dispositions législatives et aux politiques;
  4. les autorités correctionnelles doivent appliquer « les mesures le moins restrictives possible » dans l'exercice de leurs responsabilités concernant la sécurité publique.

L'inobservation de l'un des quatre énoncés ci-dessus nuit à la sécurité publique, parce qu'elle entrave la réadaptation des délinquants. Ceux-ci peuvent par exemple participer à des programmes très importants et appropriés de réadaptation visant à réduire le risque de récidive; cependant, si les délinquants vivent dans un milieu non équitable où les droits de la personne ne sont pas respectés, les bienfaits du traitement peuvent être réduits ou se dissiper complètement. Un milieu où les droits de la personne sont respectés favorise un changement pour le mieux, alors qu'un milieu où abus et manque de respect se côtoient a un effet contraire.

Le cadre national et international du Canada régissant les droits de la personne a été créé pour s'assurer que le système correctionnel :

  1. encourage au respect des droits de la personne et veille à leur application;
  2. empêche la violation des droits de la personne;
  3. relève et règle les cas de violation des droits de la personne.

S'il est appliqué de façon efficace, le cadre peut aider à prévenir les cas de violation des droits de la personne, à les relever et à les régler, afin que ces incidents ne se produisent plus. Les employés et cadres supérieurs peuvent respecter le cadre seulement s'ils ont une bonne compréhension des règles régissant les droits de la personne.

La responsabilisation du personnel de première ligne et des cadres supérieurs

La responsabilisation est essentielle dans notre régime démocratique. La responsabilisation et la transparence dans le processus de prise de décision sont les caractéristiques fondamentales d'un système correctionnel conforme et efficace.

Le SCC doit posséder les moyens, stratégies et méthodes pour évaluer son rendement et pouvoir montrer au Parlement et aux Canadiens et Canadiennes l'efficacité et l'équité de ses décisions. La structure de gouvernance générale doit être adaptée de manière qu'elle permette de prévenir, de détecter, d'intervenir et de régler rapidement les cas de violation des lois et politiques.

La responsabilisation dans le système correctionnel signifie être sensible aux questions préoccupantes soulevées par les délinquants. Les organismes autorisés, notamment le SCC et le BEC, doivent répondre aux questions des délinquants objectivement et rapidement et prendre les mesures correctives.

On sait bien que la responsabilisation et la gouvernance dans un organisme du calibre du SCC posent des difficultés de gestion. Par conséquent, il est nécessaire d'avoir une autorité centrale ferme, pour voir à ce que les employés de première ligne, les gestionnaires et cadres supérieurs comprennent leurs responsabilités et les assument pleinement de manière à pouvoir rendre des comptes s'il le faut. Les syndicats doivent aussi accepter et promouvoir le double rôle du maintien de la sécurité et de l'assistance, composantes intrinsèques du système correctionnel.

Responsabilisation La responsabilisation et la transparence dans le processus de prise de décision sont les caractéristiques fondamentales d'un système correctionnel conforme et efficace.

Depuis l'adoption de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile l'année passée, la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a un rôle et des responsabilités clairs qui consistent à établir les priorités stratégiques des organismes de son portefeuille, notamment celui du SCC. La ministre a le pouvoir de lancer, de recommander, de coordonner, de mettre en application ou de promouvoir les politiques, programmes ou projets liés à la sécurité publique.

Le BEC a été encouragé par la réponse de la ministre aux recommandations du rapport annuel de l'an dernier, et appuie entièrement le rôle de la ministre et son engagement de veiller à la responsabilisation du système correctionnel fédéral pour les Canadiens et Canadiennes et le Parlement.

La réinsertion sociale des délinquants

La loi habilitante du Service correctionnel du Canada, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, prend appui sur le principe selon lequel la réadaptation réussie et la réinsertion sécuritaire des délinquants dépendent du traitement humain et des formes les moins restrictives possibles de garde et de surveillance, tout en assurant la sécurité publique. La Loi prescrit que des mesures raisonnables soient prises pour que les conditions de vie et de travail des délinquants soient saines, et que les pratiques portant atteinte à la dignité de la personne soient inexistantes.

Tous les instruments de protection des droits de la personne internationaux et nationaux affirment que les personnes dépourvues de leur liberté ont le droit d'être traitées avec équité et ne pas subir des traitements ou des punitions cruels, inhumains ou dégradants. Il faut respecter les normes en matière de droits de la personne, non pas parce qu'elles sont imposées par les lois internationales et nationales, mais parce qu'elles sont plus efficaces que toute autre solution connu - pour les délinquants, le personnel du système correctionnel et toute la société. Le respect des droits de la personne augmente, mais ne garantit pas, la possibilité de pouvoir mettre en liberté des citoyens plus responsables plus rapidement.

Traitement humain La réadaptation réussie et la réinsertion sécuritaire des délinquants dépendent du traitement humain et des mesures les moins restrictives possibles de garde et de surveillance, dans des circonstances où la sécurité publique ne risque pas d'être compromise.

La réinsertion réussie, sécuritaire et rapide est plus probable lorsque les programmes de réadaptation axés sur des éléments de preuve solides sont exécutés dès le début et tout au long de la période de détention du délinquant. Ces programmes peuvent viser des problèmes comme la maîtrise de la colère et les attitudes antisociales. D'autres programmes, comme l'acquisition des compétences en matière d'emploi et l'éducation, doivent aussi être accessibles aux délinquants pour mieux les équiper en vue de leur retour éventuel dans la collectivité.

Il est également important de fournir des services psychologiques et psychiatriques aux délinquants qui souffrent de troubles mentaux comme la schizophrénie et la dépression. Le fait de ne pas tenir compte de ces questions nuira à la sécurité publique et jettera le doute sur la capacité des autorités correctionnelles et des responsables de la mise en liberté de respecter leur mandat.

Même si des progrès ont été réalisés au cours de la dernière année, le SCC continue de faire face à des difficultés importantes et persistantes en ce qui a trait aux trois éléments fondamentaux énoncés ci-dessus. Le BEC est toujours préoccupé par les questions non réglées touchant les droits de la personne et les lacunes en matière de responsabilisation, et du fait de ne pas avoir réussi à maximiser les possibilités de réinsertion sécuritaire des délinquants dans la collectivité.

Il y a toujours des cas où le cadre juridique et politique régissant le système correctionnel fédéral n'est pas appliqué de façon uniforme, ce qui entraîne une restriction injustifiée des droits des délinquants. Les méthodes de contrôle de la responsabilisation demeurent faibles dans plusieurs secteurs.

Trop souvent nous nous trouvons dans des situations où le SCC n'est pas disposé à assumer la responsabilité lorsqu'il y a atteinte aux droits de la personne ni à remédier rapidement à la situation. Les problèmes de responsabilité de gestion reviennent tout le temps - engagements pris mais non respectés; plans d'action élaborés mais non réalisés; recommandations du BEC rejetées à répétition et questions systémiques sous-jacentes demeurant sans solution.

De nombreuses questions remontant aux années passées font toujours l'objet d'un examen actif par le SCC. La violence dans les établissements et les blessures subies par les détenus préoccupent le BEC et le SCC depuis plusieurs années. L'année passée, plus d'un millier de délinquants avaient besoin de soins médicaux à la suite d'agressions, de bagarres ou de blessures auto-infligées. D'autres, soit environ un millier de délinquants, ont subi des blessures accidentelles. Dans 800 cas, on a dû avoir recours à la force dans les établissements fédéraux l'an passé et, dans environ 20 % des cas, des agents chimiques ont été utilisés. Ces incidents sont pour le moins troublants.

Le processus d'enquête du SCC continue d'être non conforme aux exigences politiques liées à l'analyse et à l'examen des enquêtes sur des incidents impliquant la mort ou des blessures corporelles graves parmi les détenus. Cette question nous préoccupe grandement, et une suite y sera donnée.

Difficultés principales Le BEC est toujours préoccupé par les questions non réglées touchant les droits de la personne et les lacunes en matière de responsabilisation, et du fait de ne pas avoir réussi à maximiser les possibilités de réinsertion sécuritaire des délinquants dans la collectivité.

Sur une note positive, le SCC a pris des mesures initiales pour recueillir des renseignements trimestriels sur les blessures subies par les détenus et les incidents où il a fallu avoir recours à la force. Il s'agit d'une tentative pour déterminer les causes et les secteurs où des mesures correctives peuvent être prises. En plus, le SCC a établi un processus d'examen et de formation efficace, ce qui a eu comme résultat la réduction des incidents où il y a un recours à la force et un respect accru des exigences en matière de politiques et de procédures.

Le mandat du BEC, comme ombudsman du système correctionnel fédéral, consiste à enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et à essayer de les régler. Il lui incombe aussi d'examiner les politiques et procédures correctionnelles sur les plaintes individuelles et de faire des recommandations à ce sujet. C'est pour s'assurer que les secteurs systémiques à problèmes sont déterminés et les problèmes réglés de façon appropriée. Cette responsabilité ne peut pas être exercée, si le SCC n'apporte pas sa collaboration de façon continue, objective et opportune. J'aurai le plaisir de travailler avec la commissaire au cours de la prochaine année. Nous pourrons ainsi réellement assumer nos responsabilités collectives à l'égard des secteurs à problèmes.

 

Examen des principaux secteurs à problèmes

Dans cette section, je vais mettre l'accent sur les principaux secteurs à problèmes et faire des recommandations sur l'amélioration du rendement global du SCC en ce qui concerne les questions liées aux droits de la personne, à la responsabilisation et à la réinsertion sociale en toute sécurité. D'autres secteurs dont le présent rapport ne fait pas état posent des problèmes continus pour le BEC, comme les enquêtes sur les blessures graves ou les décès, les finances des détenus et les programmes et services individualisés pour les délinquants jeunes et âgés. Je vais essayer de continuer à travailler avec le SCC pour réaliser des progrès à ce sujet.

Services de santé mentale

Depuis des années, le BEC s'inquiète des besoins croissants d'un des groupes les plus vulnérables - les délinquants qui souffrent de maladies mentales. Dans le dernier rapport annuel, une section spéciale était consacrée aux points préoccupants. En général, la section reflétait notre appui de la stratégie en matière de santé mentale qui a été récemment élaborée par le SCC et appuyée par le Comité de direction en juillet 2004. La stratégie du SCC tient compte du fait que la proportion de délinquants sous responsabilité fédérale ayant des besoins en matière de santé mentale a plus que doublé au cours des dix dernières années. Cette stratégie a été établie presque en même temps que l'étude sur les besoins de services de santé des délinquants sous responsabilité fédérale été publiée dans le numéro d'avril 2004 de la Revue canadienne de santé publique (voir www.cpha.ca).

L'étude a montré que les délinquants ont toujours une santé physique et mentale moins bonne que la population générale, peu importe l'indicateur utilisé. Ceci comprend les mesures socioéconomiques comme le niveau d'études et de chômage; les comportements liés à la santé, comme le tabac et la toxicomanie; les maladies chroniques, comme le diabète et les maladies cardiaques; les maladies infectieuses comme le VIH et la tuberculose; les troubles mentaux comme la schizophrénie et les troubles de l'humeur ; et la mortalité comme l'homicide et le suicide.

Malheureusement, les services de santé mentale fournis aux délinquants par le SCC n'ont pas suivi le rythme de l'augmentation en flèche du nombre de malades. Les programmes de santé mentale comprennent beaucoup de lacunes. Ce point a été souligné à la suite d'un examen sur la santé mentale, les maladies mentales et la toxicomanie qui a été effectué récemment par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dont le président est l'honorable Michael J. L. Kirby. Dans son rapport provisoire[4], le Comité approuve les conclusions du SCC :

  • Le SCC doit avoir une capacité accrue pour répondre aux besoins des délinquants d'accès aux services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie.
  • Les cinq centres de traitement du SCC n'ont pas les ressources dont disposent les centres médicaux provinciaux.
  • Les psychologues s'occupent essentiellement de l'évaluation des risques pour la prise de décisions sur la libération conditionnelle et non du traitement et de la réadaptation des délinquants.
  • Il n'y a pas de formation spéciale pour les employés du SCC de première ligne sur les maladies mentales et la toxicomanie.

Le besoin d'apporter des améliorations au soutien communautaire pour les délinquants libérés est aussi considéré comme une priorité, car les services doivent être fournis non seulement tout au long de la période de détention, mais également après.

Santé mentale Le nombre des délinquants sous responsabilité fédérale qui ont des besoins en matière de santé mentale a plus que doublé au cours des dix dernières années.

La stratégie du SCC encourage l'adoption d'un continuum de soins depuis l'admission initiale jusqu'à la mise en liberté sécuritaire des délinquants dans la collectivité. La stratégie indique que des investissements importants sont nécessaires dans quatre principaux secteurs :

  • évaluation médicale complète à l'admission;
  • exigences précises pour améliorer les centres de traitement actuels du SCC;
  • unités de santé mentale intermédiaires dans les établissements existants pour fournir un traitement et des évaluations continues au cours de la période d'incarcération;
  • santé mentale dans la collectivité pour aider les délinquants en liberté conditionnelle.

Le BEC était content du fait que l'année passée, le Comité de direction du SCC a entièrement appuyé la stratégie en quatre composantes, et que les fonds ont été obtenus pour plusieurs aspects de la composante relative à la collectivité. Malheureusement, le SCC n'a ni déterminé ni obtenu les fonds pour les trois autres principales composantes de la stratégie.

Le SCC a élaboré un plan d'action comportant des engagements positifs et des délais d'exécution raisonnables, mais nous prévoyons peu ou pas de progrès, étant donné que le SCC a admis ne pas avoir de plan de financement pour mettre en application l'étape initiale de la stratégie. Nous sommes encouragés du fait que le SCC est en train d'examiner sa structure de gouvernance en ce qui touche la prestation des soins de santé, y compris les soins de santé mentale, pour améliorer la structure de responsabilisation des administrations régionales et nationale. Jusqu'à maintenant, le SCC n'a pas investi de nouveaux fonds pour appuyer la mise en ouvre de la nouvelle structure.

Nous sommes contents des nouvelles que nous avons reçues sur les nouveaux investissements en matière de santé mentale dans la collectivité. Les délinquants souffrant de troubles mentaux recevront des services améliorés en se préparant à la libération et après. Toutefois, la consolidation de la dernière étape du système de santé mentale du SCC n'est qu'une solution partielle. Il faut qu'une évaluation des délinquants soit faite à l'admission et que les soins de santé mentale dont ces derniers ont besoin soient fournis de façon appropriée. Cette mesure améliorera la sécurité publique tout en maximisant la réinsertion sécuritaire des délinquants dans la collectivité, misant ainsi sur la composante relative à la santé mentale de la collectivité inscrite dans la stratégie du SCC.

Recommandation 1

a) Je recommande que le SCC obtienne les fonds nécessaires à la mise en ouvre, dans les délais prescrits, de l'ensemble de la stratégie en matière de santé mentale.

b) Je recommande que le SCC prenne immédiatement les mesures nécessaires pour sensibiliser et former tous les employés de première ligne, afin qu'ils sachent correctement reconnaître les comportements nuisibles, liés à des troubles de santé mentale, et qu'ils apprennent à réagir en conséquence.

Délinquantes

Dans le rapport annuel de l'an dernier, nous avons une fois de plus indiqué que le SCC n'a pas réussi à mettre en application les recommandations principales de la juge Arbour figurant dans le rapport Commission d'enquête sur certains événements sur venus à la Prison des femmes de Kingston. Au fil des années, le SCC a indiqué à plusieurs reprises qu'il a « donné suite aux 87 recommandations et sous-recommandations du rapport [de la juge Arbour], à l'exception de quelques-unes ». Toutefois, la plupart des enquêtes, commissions et rapports ultérieurs[5] ont repris plusieurs des recommandations principales faites par la juge Arbour en 1996.

Dans un rapport spécial rendu public en 2003, la CCDP a conclu que le SCC a fait quelques progrès, mais que les pratiques discriminatoires sont présentes dans plusieurs secteurs importants. Nous notons en particulier le classement selon le niveau de sécurité, l'évaluation des risques et besoins, les programmes de base adaptés, les services de santé mentale et les politiques de réinsertion pour les délinquantes en général et, plus précisément, pour les femmes handicapées et les Autochtones.

L'ouverture de nouveaux établissements régionaux n'a pas mené aux progrès envisagés en 1996 au chapitre des droits de la personne et des politiques et pratiques correctionnelles efficaces. Le SCC continue à utiliser les outils et procédures de classement qui sont considérés comme discriminatoires pour les délinquantes ou qui tendent à les surclasser, malgré le fait que cette pratique aille à l'encontre de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Un processus de classement approprié selon le niveau de sécurité n'est pas encore établi pour les femmes, bien qu'il ait initialement été considéré comme problématique en 1990 par le Groupe de travail sur les femmes purgeant une peine fédérale et en 1996 par la juge Arbour.

Délinquantes Des barrières systémiques et des possibilités limitées continuent de faire obstacle à la réinsertion rapide des femmes autochtones dans leurs collectivités.

Le SCC n'arrive pas à répondre à l'exigence de mettre immédiatement en application des mesures moins restrictives pour les cas d'isolement à long terme. Il n'a pas non plus appliqué l'arbitrage indépendant pour les décisions sur l'isolement préventif, en vue d'assurer la conformité à la loi et l'équité, selon les recommandations faites par la juge Arbour et dans le rapport de 2003 de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) (www.chrc-ccdp.gc.ca/).

Des barrières importantes font obstacle à la réinsertion sociale sécuritaire des délinquantes, comme le manque d'accès général aux programmes conçus précisément pour répondre à leurs besoins. De plus, il n'existe pas de bons programmes sur l'emploi et l'employabilité, pas plus que de logements appropriés et de soutien pour les délinquantes après leur mise en liberté.

L'accès aux programmes dans les unités de garde en milieu fermé pose toujours problème. Un seul établissement à sécurité minimale existe et est sous-utilisé. Les barrières systémiques et les possibilités limitées continuent de faire obstacle à la réinsertion sociale rapide des femmes autochtones dans leurs collectivités, comme le montre le nombre élevé des délinquantes autochtones qui font l'objet d'une libération d'office.

Le traitement approprié et dans les délais prescrits des griefs en matière de harcèlement n'est pas encore une réalité. Les séances de formation limitées concernant les approches axées sur les femmes qui sont fournies aux employés de première ligne ont retardé davantage le progrès, malgré les divers engagements qui ont auparavant été pris à cette fin.

Finalement, la structure de gouvernance du SCC ne reflète toujours pas les recommandations de la juge Arbour selon lesquelles un « courant distinct » doit être établi dans le cas des établissements correctionnels pour femmes.

La réponse du SCC au rapport de la CCDP a été rendue publique en février 2005. Bien qu'un plan d'action détaillé, mais bureaucratique, y ait été fourni, le sens et l'intention des recommandations étaient absents. Les commentaires du BEC sur les plans d'action du SCC qui ont été formulés en mars 2005 à l'intention du sous-commissaire pour les femmes se trouvent sur le site Web du BEC (www.oci-bec.gc.ca).

En réponse aux recommandations du dernier rapport annuel, la ministre a dit avoir été informée par le commissaire que le SCC est en train de rédiger un rapport d'étapes public sur dix ans qui porte sur les services correctionnels pour femmes. Le rapport fournira une réponse détaillée à toutes les recommandations du rapport de la juge Arbour et à d'autres rapports pertinents.

Recommandation 2

Je recommande que la ministre nomme en mai 2006 un comité d'experts pour rédiger un rapport public sur les progrès réalisés qui sont traités en détail dans la réponse du SCC concernant les questions relatives aux droits de la personne et à l'équité, et ce, depuis la production du rapport de la juge Arbour de 1996 - le rapport du Comité doit être présenté à la ministre avant octobre 2006.

Délinquants autochtones

Le traitement des délinquants autochtones préoccupe énormément le BEC depuis longtemps. De fait, dans le premier rapport annuel du BEC, qui date de 1973-1974, l'enquêteur correctionnel à l'époque, Inger Hansen, a signalé des cas systémiques de discrimination contre les délinquants autochtones sous responsabilité fédérale. Au cours des dix dernières années, nos rapports annuels comportaient des recommandations précises sur les barrières systémiques et discriminatoires qui empêchent les délinquants autochtones de bénéficier de leurs droits prévus par la loi et de leurs droits constitutionnels, ce qui limite considérablement leur réinsertion rapide et sécuritaire dans la collectivité.

En dépit de quelques points positifs, nous croyons que les conditions générales des délinquants autochtones ne se sont pas sensiblement améliorées au cours des dernières années. Les Autochtones comptent pour une grande partie de la population carcérale : ils représentent 18 % de la population carcérale sous responsabilité fédérale. Par contre ils ne forment que 3 % de la population canadienne générale.

Délinquants autochtones En dépit de quelques points positifs, nous croyons que les conditions générales des délinquants autochtones ne se sont pas améliorées de façon mesurable au cours des dernières années.

Le SCC n'a pas de contrôle sur les admissions dans les établissements, mais il a une obligation statutaire et constitutionnelle de faire ce qu'il peut pour respecter les droits, répondre aux besoins culturels uniques des délinquants autochtones et les aider de façon efficace à réintégrer la collectivité.

Le SCC possède de nombreux mécanismes pour améliorer la situation et les conditions de détention des délinquants autochtones. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition fournit un cadre solide et efficace pour réduire la discrimination systémique au cours de la détention dans un établissement fédéral et de la réinsertion sociale. Le SCC continue aussi de tirer parti des engagements pris à l'échelle du gouvernement et des investissements financiers remontant à plusieurs années, pour améliorer les conditions générales des Autochtones au Canada. Ces engagements et investissements ont donné lieu à certaines initiatives de programmes réussies, mais les effets bénéfiques généraux ont malheureusement été limités.

Les statistiques du SCC confirment nos opinions selon lesquelles les conditions des délinquants autochtones ne sont pas en train de s'améliorer dans un grand nombre de secteurs sur lesquels le SCC peut avoir une influence positive. Les délinquants autochtones sont libérés beaucoup plus tard que les délinquants non autochtones, et ont tendance à renoncer à leurs droits à la libération conditionnelle beaucoup plus souvent que ces derniers.

Comparativement aux détenus non autochtones, les délinquants autochtones ne profitent pas autant des formes discrétionnaires de mise en liberté sous conditions, comme les permissions de sortir, les placements à l'extérieur et les libérations conditionnelles. Comparativement aux détenus non autochtones, un nombre élevé de délinquants autochtones continuent de quitter les établissements à la date de libération d'office. Leurs conditions se sont détériorées au cours des cinq dernières années, étant donné qu'un nombre de plus en plus élevé d'Autochtones sont maintenant libérés à la date de libération d'office.

En outre, les délinquants autochtones sont plus susceptibles que les délinquants non autochtones de voir leur libération conditionnelle révoquée - le nombre élevé de révocations sans nouvelles infractions est notamment inquiétant. Les Autochtones sont sous-représentés dans les établissements à sécurité minimale et sont plus susceptibles d'être considérés comme ayant un potentiel de réinsertion sociale faible et des besoins élevés. Par contre, ils sont surreprésentés dans les placements en isolement préventif et disciplinaire.

Le SCC peut affirmer que cette évolution découle directement du changement survenu dans le profil des délinquants. Toutefois, on pourrait tout aussi bien dire que la situation est le résultat d'une prise de décisions qui ne tient pas compte de façon continue de la culture ainsi que d'un manque de concentration sur ce point à l'échelle nationale.

Le SCC a déployé des efforts et utilisé des ressources considérables pour régler les questions autochtones. Toutefois, ces efforts et ressources n'ont pas produit le changement nécessaire à l'amélioration des conditions générales des délinquants autochtones.

Après des années de changements d'orientation du SCC, les rapports du groupe de travail, les études, les stratégies nationales, les ententes de partenariat et les plans d'action, les efforts et les ressources ne sont toujours pas ciblés, ils demeurent plutôt fragmentés et inefficaces. Le SCC n'a pas réussi à mettre en place un effectif représentatif à tous les niveauxde l'organisation et a fourni des possibilités de carrière limitées à ses employés autochtones. Ces lacunes ont ralenti le recrutement et le maintien en poste des employés autochtones.

Le SCC a récemment mis à jour le Plan stratégique concernant les services correctionnels pour Autochtones (de 2005-2006 à 2009-2010), qui vise à améliorer le rendement du SCC au chapitre de la gestion des questions autochtones. La dernière version de ce document stratégique est de qualité supérieure et mieux ciblée que les précédentes. Toutefois, l'organisation n'a pas réussi à nommer un sous-commissaire responsable des questions autochtones pour veiller à la mise en application de ce plan stratégique. Aussi, nous ne croyons pas que ce plan réussira à améliorer la question du respect des droits de la personne pas plus que celle de la réinsertion sociale rapide et sécuritaire des délinquants autochtones.

Le plan pourrait améliorer les choses, ce qui est nécessaire si un changement considérable est apporté à la structure de gouvernance et à l'orientation du SCC et si une importance est accordée à l'examen indépendant des politiques et à l'évaluation des outils actuariels. En outre, il s'agit d'un secteur où nous croyons qu'un leadership et une responsabilisation organisationnels solides qui répondent à l'orientation générale du gouvernement sur les politiques judiciaires autochtones sont nécessaires pour faire avancer ce programme exigeant.

Recommandation 3

a) Je recommande que le SCC modifie sa structure de gouvernance et nomme immédiatement un sous-commissaire pour les délinquants autochtones ayant le pouvoir de mettre en ouvre le Plan stratégique concernant les services correctionnels pour Autochtones.

b) Je recommande que le SCC établisse des rapports trimestriels sur la mise en ouvre du Plan stratégique concernant les services correctionnels pour Autochtones, et qu'il les rende publics au même titre que les rapports trimestriels sur le rendement qui portent sur les questions autochtones qu'il est en train de rédiger.

Griefs des détenus, allégations de harcèlement et inconduite des employés

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que le SCC établisse une « procédure de règlement juste et expéditif des griefs des délinquants ». La Loi ajoute que les délinquants doivent « sans crainte de représailles, avoir libre accès à la procédure de règlement des griefs ».

Avec une expérience de plus de trois décennies dans la création d'un système efficace, il serait raisonnable de s'attendre à ce que le SCC ait déjà répondu à ces exigences obligatoires. On pourrait également s'attendre à ce que le SCC s'appuie grandement sur les statistiques sur les griefs et autres initiatives, comme les programmes de règlement extrajudiciaire des différends, afin de traiter raisonnablement et équitablement les plaintes déposées par les délinquants à l'échelle de l'organisation.

Malheureusement, au fil des années le rendement du SCC a été lamentable dans ces domaines. La politique du SCC en matière de règlement des griefs est exagérément bureaucratique, ce qui a entraîné des retards inacceptables dans le traitement des griefs déposés par les détenus. Le système a été inefficace pour ce qui est du traitement des cas en souffrance, et la haute direction n'accorde pas l'attention nécessaire au processus de règlement des griefs. Par conséquent, le processus est inefficace en ce qui a trait au «  règlement juste et expéditif des griefs des délinquants », plus particulièrement à l'échelle nationale. La situation continue d'avoir des répercussions sur les activités du BEC, étant donné qu'un nombre de plus en plus élevé de délinquants s'adressent maintenant au BEC pour régler leurs problèmes.

Processus de règlement des griefs des détenus Le processus est inefficace en ce qui concerne le « règlement juste et expéditif des griefs des délinquants », plus particulièrement à l'échelle nationale.

La collecte de données sur les griefs s'est améliorée au cours des dernières années, mais peu d'éléments de preuve montrent que la haute direction utilise les données pour mettre en ouvre des stratégies visant à prévenir les griefs futurs ou à régler systématiquement les secteurs à problèmes. D'après nous, c'est l'une des meilleures solutions à long terme pour s'assurer que les politiques et procédures relatives aux griefs sont appliquées de façon uniforme. Nous savons également que plusieurs secteurs de politiques du SCC à l'échelle nationale ne sont pas conscients de la nature des plaintes et griefs qui sont réglés dans les établissements ou à l'échelle régionale.

Il semble que le SCC est en train de mettre à l'essai des initiatives prometteuses de règlement extrajudiciaire des différends, comme la nomination de médiateurs dans les établissements ou le recours accru aux examens externes pour les griefs déposés par les délinquants. Ces initiatives peuvent alléger la charge de travail des responsables du règlement des griefs, tout en réduisant les tensions et réglant de façon raisonnable les différends dans les pénitenciers. Toutefois, la haute direction ne semble pas prendre part à ces initiatives. Le manque de vision à long terme du SCC dans ce domaine est vraiment regrettable.

Il y a deux ans, le SCC a établi une nouvelle procédure pour traiter de façon raisonnable les griefs en matière de harcèlement, et ce, sept ans après que la juge Arbour a recommandé l'élaboration et la mise en ouvre immédiate d'une politique judicieuse. Les questions liées aux griefs en matière de harcèlement ont été soulevées à plusieurs reprises comme étant une priorité essentielle dans nos rapports annuels précédents ainsi que dans le plus récent rapport de la CCDP rendu public en 2003.

Plus de deux ans après la mise en ouvre de la nouvelle procédure, le SCC a établi en mars 2005 un rapport sur l'évaluation des systèmes de contrôle des griefs en matière de harcèlement déposés par les délinquants. Dans le rapport, il est admis franchement qu'il y a toujours beaucoup de lacunes en ce qui concerne la conformité aux politiques et procédures. Le manque de compréhension de ce qui constitue un acte de harcèlement est un point clé; il en résulte que le processus de gestion des griefs en matière de harcèlement n'est pas respecté. Le rapport fait plusieurs recommandations positives, mais un plan d'action raisonnable et exhaustif n'a pas encore été élaboré et approuvé par la haute direction du SCC. Le rapport indique aussi que le SCC n'a pas de statistiques exactes sur le nombre total de plaintes, sur les résultats et sur le taux de griefs réglés.

Même s'il semble que le SCC a finalement établi une politique raisonnable en matière de harcèlement, nous sommes très inquiets du fait que très peu de progrès soient réalisés pour assurer le respect des dispositions de la politique dans un domaine prioritaire, compte tenu des recommandations de la juge Arbour qui remontent à une dizaine d'années environ.

Recommandation 4

a) Je recommande que le SCC prenne immédiatement les mesures nécessaires pour réorganiser ses activités et politiques liées au traitement des griefs des détenus, en vue d'un règlement juste et expéditif des griefs et plaintes des délinquants. L'examen doit inclure un valet sur les griefs en matière de harcèlement et l'inconduite des employés.

b) Je recommande qu'un consultant externe soit embauché pour aider le SCC dans l'examen de ses activités et politiques en vue d'un règlement juste et expéditif des griefs des délinquants, et pour trouver des moyens de mieux utiliser les stratégies fondées sur les preuves en vue d'assurer une uniformité dans le traitement des problèmes des délinquants.

Préparation de cas et accès aux programmes

Dans son rapport annuel de 1988-1989, le BEC a soulevé pour la première fois la question du retard dans la préparation de cas et l'accès aux programmes. À l'époque, l'accent a été mis sur l'incapacité accrue du SCC de monter les dossiers des délinquants de façon exhaustive et dans les délais prescrits, afin que soit prise en considération la mise en liberté conditionnelle. D'après notre examen des griefs reçus à l'époque, il était évident que beaucoup de retards étaient liés directement à l'incapacité du SCC d'effectuer les évaluations nécessaires et d'établir les programmes de traitement avant la date fixée pour l'audience de libération conditionnelle. Dix-sept ans plus tard, ces questions ne sont pas encore réglées de façon appropriée.

La prestation dans les délais prescrits des programmes pour les détenus continue à poser problème. Un nombre élevé de délinquants attendent leur tour pour participer aux programmes dans les unités à sécurité moyenne et maximale, alors que dans les unités à sécurité minimale, c'est le contraire. L'an passé, les établissements à sécurité minimale ont fonctionné en moyenne à 35 % de moins que leur capacité. Les retards dans la préparation de cas en vue d'une libération conditionnelle restent extrêmement élevés. Le nombre de programmes de placement à l'extérieur et de permissions de sortir sans escorte, particulièrement dans les unités à sécurité moyenne, continue de baisser. Il importe de noter que, là encore, les délinquants autochtones sont particulièrement lésés par ces pratiques.

D'après les recommandations antérieures du BEC, un examen des secteurs suivants doit être effectué avant de régler cette question :

  • La capacité actuelle des programmes, le volume des listes d'attente et la mise en application des mesures nécessaires pour combler les lacunes;
  • Les raisons précises du nombre élevé des renonciations, reports et retraits des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles;
  • Les raisons de la forte baisse du nombre de permissions de sortir sans escorte et de placements à l'extérieur;
  • Les facteurs ayant une incidence sur la situation défavorable permanente des délinquants autochtones en ce qui concerne la libération conditionnelle au moment opportun.

Pour essayer d'aborder quelques-unes de nos recommandations, un groupe de travail conjoint, créé en décembre 2004 par le SCC, la CNLC et le BEC, a produit un document intitulé Rapport sur les facteurs causant des retards dans le traitement des demandes présentées à la Commission nationale des libérations conditionnelles. Le rapport sur l'examen conjoint a fourni des recommandations concrètes pour faciliter le traitement des demandes par la CNLC. Le rapport a également recommandé de s'assurer que les délinquants qui se présentent devant la CNLC ont reçu l'aide nécessaire et suivi les programmes requis pour permettre une réinsertion sociale sécuritaire. Les questions soulevées dans le rapport continuent de préoccuper considérablement tous les organismes intéressés.

Recommandation 5

Je recommande que le SCC élabore immédiatement un plan d'action adapté pour mettre en application les recommandations contenues dans le Rapport sur les facteurs causant des retards dans le traitement des demandes présentées à la CNLC qui a été établi par le Service correctionnel du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles et le Bureau de l'enquêteur correctionnel. Ce plan d'action, qui sera établi en collaboration avec la CNLC et le BEC, doit comprendre une composante utile de vérification et d'évaluation.

Gestion de la population carcérale

Après des années de demande de réformes fondamentales, le SCC continue à placer les délinquants en isolement préventif et dans d'autres environnements restrictifs comme outil principal pour régler les différends et réduire les tensions dans les pénitenciers. Au cours du dernier exercice, il y a eu 7 200 placements en isolement préventif. En moyenne, environ 800 délinquants chaque jour étaient en isolement. Ce nombre est très élevé si on considère qu'il y a quelques années, le SCC a établi plusieurs autres environnements restrictifs, comme les unités de transition, pour aider à réduire le nombre de placements en isolement. Dans ces cas, les délinquants ont un accès limité aux programmes et services et une capacité limitée de fréquenter d'autres détenus.

Isolement Après des années de demande de réformes fondamentales, le SCC continue à placer les délinquants en isolement préventif et dans d'autres environnements encore plus restrictifs, comme outil principal pour régler les différends et réduire les tensions dans les pénitenciers.

Au cours des dernières années, le BEC a vu « s'élargir le filet » des environnements correctionnels restrictifs. On a toujours recours à l'isolement préventif à long terme; l'année passée, plus de 40 % des délinquants placés en isolement ont passé plus de 60 jours en isolement préventif. En même temps, le nombre de placements dans d'autres environnements restrictifs a considérablement augmenté dans le SCC, sans que des garanties procédurales et un accès adéquat aux programmes et services soient fournis. Par exemple, le SCC a ouvert plusieurs unités de transition permettant une certaine interaction entre les délinquants et un accès limité aux programmes. Malheureusement, le SCC ne fait pas de statistiques sur le nombre de délinquants logés dans ces « unités de transition » ou sur la période moyenne de séjour.

Dans son rapport de 1996, la juge Arbour conclut : « La gestion de l'isolement préventif qu'il m'a été donné d'observer est en contradiction avec l'esprit de la Charte qui imprègne d'autres secteurs de l'administration de la justice pénale. » Puis, elle ajoute : « Je ne vois aucune autre solution au recours abusif à l'isolement de longue durée sauf celle de recommander qu'il soit placé sous le contrôle et la surveillance des tribunaux. En l'absence de bonne volonté de soumettre l'isolement à une surveillance judiciaire, je recommanderais que les décisions relatives au placement en isolement au niveau d'un établissement soient sous réserve de la confirmation d'un arbitre indépendant dans les cinq jours. » En réponse à ces conclusions et recommandations, le SCC a formé un groupe de travail pour vérifier si la situation dans les pénitenciers pour hommes était similaire à celle qui a été observée par la juge Arbour à les prisons des femmes.

Le Groupe de travail sur l'isolement préventif a conclu dans son rapport définitif en mars 1997 qu'il y avait « [...] suffisamment de preuves d'une attitude désinvolte des employés et des gestionnaires du SCC quant au respect des exigences de la loi pour justifier l'affirmation de Mme la juge Arbour que le SCC a une culture dont la primauté du droit est absente ». Le groupe de travail recommande que des améliorations considérables soient apportées au processus d'isolement préventif et que des modèles d'arbitrage indépendant soient mis à l'essai, comme l'a proposé la juge Arbour.

Le groupe de travail a également recommandé l'utilisation «  d'unités de transition » comme mesures temporaires avant le passage des délinquants placés en isolement à la population carcérale. Malheureusement, plusieurs délinquants purgent actuellement une grande partie de leur peine dans les « unités de transition » sans bénéficier d'une stratégie de réinsertion sociale proactive et d'examens officiels réguliers, comme c'est le cas pour les délinquants placés en isolement préventif. Contrairement à leur objectif initial, les « unités de transition » sont en train de se transformer en milieu de vie permanent pour un grand nombre de délinquants.

Le SCC n'a jamais étudié le modèle d'arbitrage indépendant qui a été recommandée dans le rapport de la juge Arbour ; il a plutôt mis à l'essai et évalué un autre modèle. Lors de l'examen du nouveau modèle, le SCC a plutôt examiné les avantages de faire participer un membre externe aux comités d'examen des cas d'isolement. L'examen comportait des lacunes, étant donné que peu de cas ont été examinés et que la durée du projet pilote n'était pas suffisante pour permettre l'évaluation appropriée des avantages de faire participer des membres externes aux comités d'examen. Malgré tout, l'examen a permis de conclure que l'équité en matière de procédures a été améliorée. D'après nous, le fait d'avoir obtenu le même résultat n'est pas pertinent - l'équité est un principe clé du droit administratif et l'omission d'utiliser le bon processus devrait faire l'objet d'un examen juridique.

Finalement, le SCC a rejeté l'arbitrage indépendant et continue jusqu'à maintenant de soutenir qu'un processus amélioré d'examen des cas d'isolement effectué à l'interne peut assurer l'équité et la primauté du droit. Les changements proposés récemment par le SCC, comme les examens à effectuer par les comités d'examen régionaux dans 120 jours plutôt que 60 jours, n'ont pas réussi à faire la preuve d'un engagement profond à l'égard de l'équité ni de la mise en application rapide de solutions moins restrictives. Depuis la publication du rapport de la juge Arbour de 1996, des questions similaires relativement à l'équité et à la non-conformité dont fait état le rapport de la juge ont été soulevées dans plusieurs autres rapports internes et externes[6]. Des recommandations similaires ont été faites sur l'arbitrage indépendant pour les cas d'isolement.

En 2004, le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile a procédé à sa propre évaluation et trouvé que les tentatives répétées du SCC d'assurer la primauté du droit et la prise de décisions équitable en apportant des améliorations opérationnelles aux processus d'isolement préventif n'ont pas donné lieu à des résultats suffisants, durables ou désirés. Le Ministère a recommandé au Comité de direction du SCC de mettre à l'essai des modèles d'arbitrage indépendant, toutefois, la recommandation a encore une fois été rejetée.

Le groupe de travail sur l'examen de l'isolement préventif a fourni un ensemble de recommandations clés qui n'avaient jamais été traitées par le SCC. Les recommandations de 1997 sont encore plus pertinentes, maintenant que le SCC commence à gérer la population carcérale de façon plus restrictive. Le groupe de travail a observé que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition fait mention de deux types d'incarcérés seulement : ceux qui font partie de la population carcérale générale et ceux qui sont placés en isolement préventif. La Loi prévoit précisément les droits et privilèges des deux populations et décrit en détail les dispositions sur l'équité en matière de procédures pour le placement en isolement préventif, notamment les avis, les examens, les audiences et les visites ordinaires par les responsables des établissements ainsi que les soins de santé.

Au fil des ans, le SCC a recensé plusieurs différentes sous-populations de délinquants qui se situent entre ces deux populations. Malheureusement, la loi ne fait pas état des droits et privilèges de ces délinquants ni de l'équité en matière de procédures qui est nécessaire pour chaque sous-population.

Le Groupe de travail a recommandé que cette lacune législative soit comblée pour fournir un cadre statutaire, afin que le SCC détermine et gère les sous-populations selon le processus approprié. Il a été également recommandé que, jusqu'à l'adoption de cette disposition, l'on ait recours au processus d'examen des cas d'isolement préventif dans le cadre de la Loi pour tout délinquant qui n'est pas considéré comme faisant partie de la population carcérale générale. Cela permettrait aux détenus qui sont placés en isolement non sollicité de demander qu'une décision soit prise pour les questions suivantes :

  • Les raisons de leur séparation involontaire de la population carcérale générale, notamment l'isolement;
  • Les mesures qui doivent être prises pour permettre leur retour dans un environnement moins restrictif le plus tôt possible;
  • Les droits, privilèges et conditions de détention qui doivent leur être accordés.

Le SCC n'a pas donné suite aux recommandations importantes du groupe de travail. Il n'a toujours pas de politique nationale claire sur les droits et privilèges des délinquants incarcérés selon différentes mesures restrictives, ni sur l'équité en matière de procédures qui est nécessaire pour chacune des sous-populations de délinquants.

Recommandation 6

a) Je recommande que le SCC adopte immédiatement le modèle d'arbitrage indépendant pour l'isolement préventif, qui est proposé par le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada.

b) Je recommande aussi que le SCC effectue un examen exhaustif des droits et privilèges, de l'accès aux programmes, du niveau d'association et des garanties procédurales en ce qui a trait à toutes les sous-populations qui ne sont pas considérées comme faisant partie de la population carcérale générale ou du groupe des délinquants placés en isolement préventif. L'examen doit être effectué avant le 31 mars 2006, et des recommandations précises doivent être faites pour assurer le respect des exigences relatives aux procédures équitables et à l'équité, de même que la mise en application de solutions moins restrictives.

Classement des délinquants selon le niveau de sécurité

Classement des délinquants selon le niveau de sécurité

La prise de décisions éclairées sur le classement des délinquants selon le niveau de sécurité est essentielle à la sécurité publique et à la réinsertion sociale sécuritaire des délinquants. Ces décisions sont à la base de la responsabilité du SCC à l'égard du public. L'attribution d'un niveau de sécurité trop faible peut mettre en péril la sécurité publique. D'autre part, un niveau de sécurité trop élevé retarde la réinsertion sociale sécuritaire des délinquants, viole les dispositions législatives selon lesquelles la population carcérale doit être gérée par les « mesures les moins restrictives possible tout en assurant la protection du public », et fait que les ressources sont affectées sans raison valable à des fins autres que pour les programmes et services de réadaptation, qui sont plus efficaces en matière de réadaptation.

Depuis des années, le BEC et d'autres organismes s'inquiètent de plus en plus du fait que les délinquants sont surclassés, et du fait que les outils d'évaluation actuarielle des risques soient utilisés de façon discriminatoire. Les outils d'évaluation actuarielle des risques sont des échelles psychologiques qui mesurent les risques, notamment en matière de récidive, d'adaptation au milieu carcéral et d'évasion.

En mai 2003, le Bureau du vérificateur général du Canada a soulevé des questions concernant l'échelle d'évaluation initiale du niveau de sécurité pour les délinquantes, notamment sa validité et sa fiabilité, après que la juge Arbour a exprimé ses inquiétudes en 1996. Selon les conclusions du rapport de décembre 2003 de la CCDP, les outils utilisés par le SCC pour l'évaluation des risques et des besoins à l'admission, le classement initial selon le niveau de sécurité et les examens du classement sont « des instruments qui manquent de souplesse et qui mènent généralement à une différence de traitement injustifiable ». Et l'on ajoute : « À défaut d'effectuer des essais appropriés et d'apporter des modifications, on ne devrait pas utiliser ces instruments dans le cas des femmes ou des délinquants autochtones ».

En juillet 2004, le professeur Cheryl Webster, de l'Université d'Ottawa, et le professeur Tony Doob, de l'Université de Toronto, ont publié un article dans la Revue canadienne de criminologie et de justice pénale, dans lequel sont examinées les données utilisées par le SCC pour valider l'échelle de classement initial selon le niveau de sécurité. Après un examen approfondi, les professeurs ont conclu que l'échelle est très lacunaire en ce qui concerne sa validité de prédiction et l'équité de ses résultats, pour les délinquantes en général et les délinquantes autochtones en particulier. Ils ont ajouté qu'il y a un grand nombre de délinquantes pour lesquelles des mesures de détention plus restrictives sont appliquées sans aucune justification empirique.

En décembre 2004, la Division de la recherche correctionnelle du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile a effectué un examen des données du SCC. Le rapport interne a confirmé les constatations de Webster et de Doob. Les auteurs ont indiqué que même s'il existe des éléments probants sur l'application de l'échelle de classement pour les hommes, ces derniers ne sont pas très convaincants. En ce qui concerne les femmes, les éléments probants sont beaucoup moins convaincants et peuvent comporter une discrimination systémique. Ils croient que les recherches continues sur l'échelle de classement pour les femmes n'apporteront probablement que des améliorations mineures qui peuvent ne pas être suffisantes pour justifier son utilisation pour une tâche aussi importante que le placement selon le niveau de sécurité.

Le SCC a élaboré un plan d'action en réponse aux constatations sur la nature discriminatoire de ses outils actuariels et leur validité contestable. Malheureusement, le plan d'action répond seulement partiellement aux nombreuses questions soulevées. Le SCC ne s'est pas appuyé sur une perspective axée sur les femmes ni sur un cadre théorique pour retravailler ses outils existants, et il n'a pas tenu compte non plus de l'opinion des experts éminents, spécialisés dans les analyses axées sur les femmes.

La CCDP a recommandé que le SCC établisse avant décembre 2004 une nouvelle échelle de classement selon le niveau de sécurité, mais le SCC ne prévoit pas que le nouvel outil sera mis en ouvre avant 2009-2010. Ce délai implique que cette importante recommandation sera appliquée par le SCC six ans après que la CCDP a conclu que les délinquantes et les Autochtones faisaient l'objet de discrimination systémique. Ce n'est assurément pas une réponse rapide à une question d'une telle importance.

Recommandation 7

Je recommande que le SCC, avec l'aide d'experts externes spécialisés dans les approches axées sur les femmes et les Autochtones, mette en ouvre une stratégie à court, à moyen et à long terme, pour que cesse la discrimination systémique observée contre les délinquantes et les Autochtones en ce qui a trait au classement selon le niveau de sécurité et à la libération conditionnelle.

Classement des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité

En réponse aux pressions du public, le 23 février 2001, le SCC a produit le Bulletin politique nº 107, selon lequel les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés à l'emprisonnement à perpétuité comme peine minimale pour meurtre au premier ou au deuxième degré doivent être classés au niveau de sécurité maximale pendant au moins les deux premières années de leur incarcération en établissement fédéral.

Les répercussions négatives de la politique ont été immédiates. Dans son propre rapport, Le Rapport de recherche R-160, le SCC admet ce qui suit : « Avant qu'on ne modifie la politique, environ les quatre cinquièmes des délinquants condamnés à l'emprisonnement à perpétuité comme peine minimale pour un meurtre étaient initialement classés au niveau de sécurité moyenne. » Le rapport indique que la nouvelle politique a eu l'effet suivant : « À quelques exceptions près, l'ensemble des délinquants condamnés à l'emprisonnement à perpétuité comme peine minimale pour un meurtre au premier ou au deuxième degré et admis dans un établissement fédéral sont classés au niveau de sécurité maximale au moins pour les deux premières années de leur incarcération. » Le surclassement soudain, inutile, nuisible, coûteux et illégal des délinquants a eu également des répercussions négatives considérables sur les délinquants autochtones.

Dans notre rapport annuel de 2001-2002, nous avons indiqué que la politique du SCC était contraire à l'esprit de la loi, qu'elle était irraisonnable et discriminatoire pour les groupes de délinquants comme les femmes, les aînés et les jeunes. Nous avons recommandé que la politique soit immédiatement annulée.

Dans notre rapport annuel de 2002-2003, nous avons indiqué de nouveau que la politique était contraire à l'esprit de la loi et qu'elle était nuisible. En évaluant les délinquants purgeant une peine à perpétuité au moyen de l'Échelle de classement selon le niveau sécurité, la politique leur applique arbitrairement une valeur élevée en vue d'un classement au niveau de sécurité maximale. Nous avons aussi indiqué que la politique ne répond toujours pas à l'esprit de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui exige que le niveau de sécurité soit attribué à chaque délinquant selon un large éventail de critères.

Dans notre dernier rapport, soit celui de 2003-2004, nous avons une fois de plus indiqué que la politique ne respectait pas l'esprit de la loi et qu'elle aggravait les problèmes de surpeuplement et les conflits dans les pénitenciers. Il y a eu beaucoup de cas où des détenus qui ne devaient pas être placés dans des établissements à sécurité maximale se sont vu refuser l'accès à un établissement à sécurité réduite ou ont dû attendre trop longtemps avant que la question de leur transfèrement ne soit étudié de nouveau. Dans notre dernier rapport, nous avons une fois de plus conclu que la politique est toujours contraire à l'esprit de la loi. Elle continue à créer des problèmes de gestion de la population carcérale qui découlent du placement non approprié de certains détenus dans des établissements à sécurité plus élevée que le niveau requis.

Dans son rapport spécial de 2003, la CCDP a conclu que « l'ajout d'un élément punitif à l'exécution de la peine n'est pas lié logiquement au but légitime de l'évaluation des risques. De fait, cela est contraire à l'esprit de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et de la Loi canadienne sur les droits de la personne. » La Commission a recommandé que le SCC annule immédiatement sa politique (deux premières années de détention dans un établissement à sécurité maximale). Plusieurs intervenants, notamment l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, la Société Saint-Léonard du Canada, l'Association du Barreau canadien et le Conseil des Églises pour la justice et la criminologie ont exprimé leur mécontentement à l'égard de cette politique.

Recommandation 8

Pour une quatrième année consécutive, je recommande que le SCC annule immédiatement sa politique contraire à l'esprit de la loi qui exige que les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés à perpétuité comme peine minimale pour meurtre au premier degré ou au deuxième degré soit placés dans un établissement à sécurité maximale pendant les deux premières années de leur incarcération. Faute d'une réponse positive du SCC, je fais appel au leadership de la ministre pour que cette politique soit annulée le plus vite possible.

Réponse de la ministre au rapport annuel de 2003-2004 de l'enquêteur correctionnel

L'année passée, mon rapport annuel comptait quatre recommandations destinées à la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Les quatre recommandations suivantes représentent les questions préoccupantes de longue date ayant eu des répercussions considérables sur la population carcérale :

  1. Je recommande que la ministre nomme un sous-commissaire pour les Autochtones qui soit chargé précisément des programmes pour Autochtones et d'assurer la liaison avec les collectivités autochtones, comme étant un membre votant de tous les comités existants de la haute direction, pour qu'il y ait une perspective et une présence autochtones durant la prise de décisions. Je recommande aussi que la ministre effectue une évaluation externe des politiques, procédures et outils d'évaluation du SCC, pour que les barrières discriminatoires existantes qui font obstacle à la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants autochtones soient déterminées et abolies. L'examen doit être effectué indépendamment du SCC, avec le plein appui et la pleine participation des organismes autochtones, et un rapport doit être établi avant le 31 mars 2005;
  2. Je recommande que la ministre ordonne d'établir rapidement un « plan de réponse final » sur les recommandations formulées par la juge Arbour, suivi d'un processus de consultation avec tous les intervenants concernés;
  3. si le SCC n'annule pas sa politique sur le classement selon le niveau de sécurité des délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité, je recommande que la ministre effectue immédiatement un examen de la légalité de la politique et des répercussions qu'elle a eu sur les délinquants au cours des trois dernières années;
  4. si le SCC n'arrive pas à mettre en ouvre avant le 31 mars 2005 un programme d'échange d'aiguilles sécuritaire fondé sur des consultations sérieuses auprès des experts en médecine et en sécurité, des délinquants, des employés du SCC et des organismes communautaires concernés, je recommande que la ministre ordonne la mise en ouvre d'un tel programme.

J'étais heureux de voir que la ministre a répondu de façon favorable et constructive aux recommandations indiquées ci-dessus. La réponse de la ministre se trouve à l'annexe B.

Pour ce qui est des services correctionnels pour Autochtones, la ministre a demandé au commissaire d'étudier davantage la possibilité de nommer un sous-commissaire pour les délinquants autochtones. Nous croyons fermement que le changement de la structure de gouvernance est nécessaire pour faire avancer les programmes des Autochtones; c'est pour cette raison que nous avons encore une fois recommandé dans le rapport annuel de cette année la nomination d'un sous-commissaire pour les délinquants autochtones.

Le SCC effectuera aussi un examen des politiques, procédures et outils d'évaluation visant les Autochtones, pour s'assurer qu'ils sont adaptés à la culture et qu'ils ne font pas obstacle à la réinsertion sociale, sécuritaire et au moment opportun des délinquants autochtones. Bien qu'il s'agisse d'un examen interne, c'est une première étape dans la détermination des barrières discriminatoires qui font obstacle à un processus de libération conditionnelle efficace.

Quant au plan de réponse définitif au rapport de 1996 intitulé Commission d'enquête sur certains événements sur venus à la Prison des femmes, nous sommes encouragés du fait que la commissaire a entrepris de présenter une réponse publique détaillée à toutes les recommandations faites par la juge Arbour, comme il est indiqué plus haut dans le présent rapport. Les services correctionnels pour femmes ont fait l'objet de plusieurs rapports et recommandations au cours des dix dernières années. Un bilan public intégral et détaillé des mesures qui ont été prises en réponse aux rapports aurait dû être fournie depuis longtemps.

Le SCC a proposé que de nombreuses modifications soient apportées à la politique selon laquelle les délinquants condamnés à l'emprisonnement à perpétuité doivent purger les deux premières années de leur peine dans des établissements à sécurité maximale. D'après nous, cette façon de faire est illégale. Nous comptons toujours sur la ministre pour qu'elle annule la politique le plus vite possible.

Enfin, la ministre s'est dite prête à examiner la mise en application d'un programme d'échange d'aiguilles dans les pénitenciers canadiens. Un tel programme a l'appui du milieu de la santé publique. Le rôle de chef de file joué par l'Agence de santé publique du Canada pour faire avancer les programmes d'échange d'aiguilles sécuritaires est une étape positive qui permet d'aller de l'avant. Nous sommes encouragés également par la volonté du SCC d'apprendre des autres administrations où de telles initiatives ont été mises en ouvre avec succès.

 

Conclusion

Le rapport de cette année est très différent des rapports annuels précédents présentés par le BEC. Il était important pour moi de mettre l'accent sur les trois éléments fondamentaux qui régissent les activités du BEC et du SCC : engagement profond à l'égard des droits de la personne, de la responsabilisation et de la réinsertion sociale sécuritaire. Le BEC joue un rôle critique en faisant des recommandations pour aider le SCC à apporter des améliorations dans tous les domaines importants, et nous croyons fermement que les avantages de l'application de nos recommandations contribuera en fin de compte à l'amélioration de la sécurité de la population canadienne.

Recommandations prioritaires Nous considérons que l'application des recommandations prioritaires contribuerait de beaucoup au rendement général du SCC pour l'atteinte de nos objectifs communs.

Les personnes qui ont eu connaissance de nos rapports annuels antérieurs remarqueront que nous avons limité le nombre de recommandations à huit. Nous considérons que l'application des recommandations prioritaires contribuerait de beaucoup au rendement général du SCC pour l'atteinte de nos objectifs communs.

Nous sommes encouragés par les progrès que le SCC a réalisé dans quelques domaines posant problème. Nous tenons à continuer d'entretenir des relations de travail professionnelles et un dialogue ouvert avec nos collègues du SCC. Nous croyons que cela donnera lieu à des progrès dans le traitement des questions qui préoccupent les délinquants.

Au cours de l'année prochaine, le BEC augmentera considérablement la participation des citoyens et les activités de communication des renseignements. Le gouvernement du Canada et ses établissements de justice pénale continuent à faire face à une pression accrue du public qui demande des mesures plus sévères, des peines plus lon et des conditions de détention plus strictes. La publicité tapageuse qui relate des incidents impliquant des actes de violence isolés et horribles contribue à véhiculer des images fausses, et incite le système à adopter des mesures inopérantes. Les peines d'emprisonnement plus longues et plus sévères et les conditions plus strictes sont encouragées comme étant des solutions magiques pour la prévention ou la répression du comportement criminel et la réduction des risques de récidive. Contrairement à ces perceptions, il est bien établi que les initiatives sociales et de réadaptation sont beaucoup plus efficaces, et moins coûteuses, pour l'atteinte des objectifs de prévention du crime et de réintégration des délinquants dans la collectivité.

Nous aimerions exprimer notre appui au nouveau Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations Unies. Nous encourageons le gouvernement du Canada à prendre une fois de plus l'initiative à l'échelle internationale en signant et en ratifiant cet instrument important en matière de droits de la personne. En procédant rapidement à la ratification du protocole, le Canada élargirait sa tradition historique de promotion et de défense des droits de la personne et des valeurs démocratiques à l'échelle nationale et internationale.

Enfin, je saisis l'occasion pour remercier mes collègues de leur dévouement et leur professionnalisme dans la gestion de ce qui, par moments, s'avère une charge de travail étouffante. Leur engagement à faire preuve d'équité dans le traitement des problèmes des délinquants est la pierre angulaire du processus qui fournit un recours accessible et indépendant pour les détenus. Leur participation nous est précieuse à tous.

Annexe A : Statistiques

TABLEAU A : CONTACTS (1) PAR CATÉGORIE
CATÉGORIE TYPE DE CAS
  R/I (2) ENQ (3) TOTAL
 
Isolement préventif      
Conditions 15 81 96
Placement/Examen 88 284 372
Total 103 365 468
 
Préparation de cas      
Libération conditionnelle 56 131 187
Postsuspension 25 18 43
Permission de sortir 11 27 38
Transfèrement 33 47 80
Total 125 223 348
 
Effets gardés en cellule 198 369 567
Placement en cellule 36 57 93
 
Réclamations contre la Couronne      
Décisions 12 19 31
Traitement 16 24 40
Total 28 43 71
 
Programmes communautaires/surveillance dans la collectivité 2 6 8
Conditions de détention 110 220 330
Correspondance 30 52 82
Décès ou blessures graves 8 5 13
Décisions (en général) - Mise en application 12 24 36
 
Régime      
Raisons de santé 9 25 34
Motifs religieux 11 21 32
Total 20 46 66
 
Discipline      
Procédures d'audience disciplinairepour infraction grave 10 15 25
Décisions de tribunal disciplinaire pour infractionmineure 6 7 13
Procédures d'audience disciplinaire pour infractionmineure 14 21 35
Total 30 43 73
 
Discrimination 4 12 16
Emploi 37 67 104
 
Renseignements au dossier      
Accès - Divulgation 66 87 153
Correction 123 75 198
Total 189 162 351
 
Questions financières      
Accès 37 80 117
Rémunération 61 83 144
Total 98 163 261
 
Services alimentaires 24 56 80
Procédure de règlement des griefs 113 265 378
Santé et sécurité - Milieu de travail 5 13 18
Détecteur ionique 3 5 8
 
Soins de santé      
Accès 87 498 585
Décisions 86 220 306
Total 173 718 891
 
Santé mentale      
Accès 7 32 39
Programmes 0 5 5
Total 7 37 44
 
Méthadone 17 61 78
Langues officielles 9 11 20
Opérations/Décisions du BEC 50 20 70
Placement pénitentiaire 41 48 49
 
Programmes      
Accès 55 150 205
Qualité/Contenu 7 8 15
Total 62 158 220
 
Procédures de mise en liberté 30 55 85
Demande de renseignements 72 - 72
Sécurité des délinquants 70 145 215
Fouilles et saisies 35 41 76
Classement selon le niveau de sécurité 69 114 183
Administration de la peine - Calcul 21 37 58
Réceptivité du personnel 183 246 429
Téléphone 63 148 211
Décision - Permission de sortir 34 87 121
 
Transfèrement      
Décision - Refus 86 187 273
Exécuté 76 141 217
Imposé 47 116 163
Total 209 344 653
 
Analyse d'urine 14 12 26
Recours à la force 13 51 64
 
Visites      
Générales 101 213 314
Visites familiales privées 43 110 153
Total 144 323 467
 
Cas hors mandat      
 
Décisions - Libérations conditionnelles 223 - 223
       
Autres questions 70 - 70
       
TOTAL GÉNÉRAL 2 784 4 952 7 696


(1)Voir glossaire.
(2)R/I : Réponse immédiate (voir glossaire).
(3)ENQ : Enquête (voir glossaire).

 

GLOSSAIRE

Contact
Tout échange entre le BEC et un délinquant, ou une personne agissant en son nom, au sujet d'un problème. Les contacts peuvent se faire par téléphone, par télécopieur ou par lettre, au cours d'entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les installations correctionnelles fédérales.

Réponse immédiate
Tout échange au cours duquel l'information ou l'aide demandée par le délinquant est, de façon générale, immédiatement fournie par le personnel enquêteur du BEC.

Enquête
Tout contact exigeant de la par t du personnel enquêteur du BEC certaines recherches auprès du SCC ou l'analyse de documents, avant que ne puisse être fournie l'aide ou l'information demandée par le délinquant.

Les enquêtes varient considérablement quant à leur portée, à leur complexité, à leur durée et aux ressources requises. Certaines questions peuvent se régler assez rapidement, mais d'autres exigent une étude approfondie des documents pertinents, de nombreuses entrevues et une correspondance soutenue avec les divers niveaux de gestion du SCC.

 

TABLEAU B : CONTACTS PAR ÉTABLISSEMENT
Région/Établissement Nbre de contacts Nbre d'entrevues Nbre de
jours passés
en établisse
-ment
 
Établissements pour femmes      
Centre psychiatrique régional (Prairies) 23 9 2
Centre régional de réception (Québec) 6 - -
Edmonton 79 24 7
Fraser Valley 77 19 4
Grand Valley 93 14 4
Joliette 90 10 4
Maison Isabel McNeill - - -
Nova 58 22 5
Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci 9 7 2
Total 435 105 28
 
ATLANTIQUE      
Atlantique 223 63 12
Centre de rétablissement Shepody 28 7 2
Dorchester 231 61 10
Springhill 104 40 7
Westmorland 18 5 2
Total pour la région 604 176 31
 
ONTARIO      
Bath 117 43 10
Beaver Creek 35 5 2
Centre régional de traitement 67 30 7
Collins Bay 125 19 7
Fenbrook 183 51 7
Frontenac 49 24 8
Joyceville 296 81 15
Millhaven 235 33 3
Pénitencier de Kingston 318 145 15
Pittsburgh 33 17 8
Warkworth 325 80 16
Total pour la région 1 783 528 98
 
PACIFIQUE      
Elbow Lake 4 10 3
Ferndale 33 14 2
Kent 367 122 15
Matsqui 84 21 9
Mission 217 86 13
Mountain 252 97 15
Pacifique et Centre régional de traitement 145 59 9
William Head 60 24 3
Total pour la région 1 162 433 69
 
PRAIRIES      
Bowden 247 85 14
Centre Pê Sâkâstêw 7 2 2
Centre psychiatrique régional 116 40 8
Drumheller 204 96 12
Edmonton 260 70 16
Grande Cache 77 3 1
Pénitencier de la Saskatchewan 353 112 26
Riverbend 6 7 2
Rockwood 24 7 2
Stan Daniels 3 1 1
Stony Mountain 419 135 13
Total pour la région 1 716 558 97
 
QUEBEC      
Archambault 218 86 8
Centre fédéral de formation 117 28 5
Centre régional de réception/Unité spéciale de détention 191 81 13
Cowansville 189 120 16
Donnacona 241 87 16
Drummond 271 36 6
La Macaza 109 65 11
Leclerc 147 32 11
Montée St-François 33 24 4
Port Cartier 330 115 11
Ste-Anne-des-Plaines 24 12 2
Total pour la région 1 920 686 103
 
TOTAL GÉNÉRAL 7 617 2 486 427

 

TABLEAU C : PLAINTES ET POPULATION CARCÉRALE - PAR RÉGION
Région Nombre total de contacts (*) Population carcérale (**)
 
Atlantique 672 1 354
Ontario 1 885 3 368
Pacifique 1 240 2 010
Prairies 1 825 3 143
Québec 2 026 3 353
     
TOTAL 7 648 13 428
(*)
Ne comprend pas 48 contacts dans les établissements provinciaux.

(**)
En mars 2005, selon le Système intégré de rapports du SCC.

 

TABLEAU D : SUITE DONNÉE SELON LE TYPE DE CAS
 
TYPE DE CAS SUITE DONNÉE NOMBRE DE PLAINTES
     
Réponse immédiate Renseignements fournis 1 777
  Renvois 816
  Plaintes retirées 191
Total   2 784
 
Enquête Renseignements fournis 1 468
  Non fondé 360
  En suspens 110
  Renvoi 1 225
  Réglé 1 530
  Plaintes retirées 229
Total   4 952
 
TOTAL GÉNÉRAL   7 696



TABLEAU E : SUJETS DE PRÉOCCUPATION LE PLUS INDIQUÉS PAR LES DÉLINQUANTS
 
POPULATION CARCÉRALE TOTALE
 
Soins de santé 891
Transfèrement 653
Effets gardés en cellule 567
Visites et visites familiales privées 467
Isolement préventif 468
Réceptivité du personnel 429
Procédure de règlement des griefs 378
Renseignements au dossier (accès, correction et communication) 351
Préparation de cas 348
Conditions de détention 330
 
DÉLINQUANTS AUTOCHTONES
 
Transfèrement 100
Isolement préventif 83
Visites et visites familiales privées 73
Soins de santé 71
Effets gardés en cellule 67
Réceptivité du personnel 55
Préparation de cas 54
Renseignements au dossier (accès, correction et communication) 53
Programmes/Services 46
Conditions de détention 37
 
DÉLINQUANTES
 
Soins de santé 45
Renseignements au dossier (accès, correction et communication) 26
Téléphone 25
Sécurité des délinquantes 25
Programmes/Services 24
Visites et visites familiales privées 23
Transfèrement 23
Permission de sortir - Décision 22
Réceptivité du personnel 22
Classement selon le niveau de sécurité 22

 

Annexe B : Réponse de la ministre au Rapport annuel de l'enquêteur correctionnel 2003-2004

Le 21 avril 2005 Monsieur Howard Sapers
Enquêteur correctionnel du Canada
C. P. 3421, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 6L4

Monsieur,

J'ai eu le plaisir récemment de présenter à la Chambre votre rapport annuel de 2003 2004, dans lequel vous avez porté à mon attention plusieurs recommandations. Avant d'y répondre, j'aimerais souligner les progrès qui ont été accomplis par le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) et par le Service correctionnel du Canada (SCC) en ce qui a trait à l'établissement d'une relation de travail constructive. Ces progrès se traduisent par un accord mutuel qui vous permettra d'évaluer pratiquement toutes les questions de fond visées par les recommandations formulées dans votre rapport annuel ainsi que par le nombre de recommandations que le SCC a accepté de mettre en ouvre. Ensemble, vous avez réussi à créer un environnement propice à la résolution des problèmes.

En examinant les recommandations que vous avez portées à mon attention, j'étais consciente du fait que ces questions relèvent de la responsabilité de la commissaire du SCC, en vertu de l'article 6(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et de l'ancienne Loi sur les pénitenciers. À la lumière de ce fait et compte tenu de la position du SCC à l'égard de vos recommandations, je me fais un plaisir de répondre à chacune d'entre elles.

Nomination d'un sous-commissaire pour les délinquants autochtones

Les questions qui concernent les délinquants autochtones demeurent à la fois importantes et difficiles à régler, et je conviens que les progrès qui ont été réalisés dans ce domaine sont limités. Je crois comprendre que le SCC partage ce point de vue et qu'il a pris plusieurs initiatives qui commencent à porter des fruits. Il s'agit entre autres de l'élaboration de programmes particuliers pour les Autochtones, de la construction de pavillons de ressourcement et de l'accroissement du rôle des collectivités autochtones dans les services correctionnels pour Autochtones. Il reste cependant beaucoup à faire. Je demanderai à la commissaire de préparer un document sur la possibilité de nommer un sous commissaire pour les délinquants autochtones. Je compte obtenir des détails supplémentaires sur les avantages que procurerait cette mesure ainsi que sur les inconvénients s'y rattachant. J'aimerais aussi connaître les autres solutions que la commissaire pourrait me suggérer afin d'en arriver aux mêmes buts. Je devrais prendre connaissance de ce document d'ici le 1er juin 2005.

Évaluation indépendante des politiques, des procédures et des outils d'évaluation du SCC

Dans son rapport de mai 2000, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a recommandé que le vérificateur général effectue une évaluation du processus de réinsertion sociale des délinquants autochtones, en particulier des délinquantes. Je crois comprendre que le SCC a amorcé un examen de ses politiques dans le but de faire en sorte qu'elles tiennent compte des différences culturelles et qu'elles ne comportent aucun obstacle à la réinsertion sociale des délinquants autochtones dans des conditions sûres et en temps opportun. J'ai demandé que cet examen soit terminé d'ici le 1er juin 2005. La commissaire examine également les répercussions de l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Gladue. Je lui ai demandé de me rendre compte régulièrement de ses constatations.

Plan d'action final relativement à la Commission d'enquête Arbour

Le 10e anniversaire de la publication du rapport de la Commission Arbour aura lieu au printemps 2006. J'ai été informée par la commissaire que le SCC prépare à cette occasion un rapport d'étape sur les services correctionnels offerts aux délinquantes. Ce rapport fournira une réponse détaillée à toutes les recommandations du rapport Arbour et d'autres rapports pertinents.

Légitimité de la politique exigeant que les délinquants condamnés à perpétuité purgent les deux premières années de leur peine dans un établissement à sécurité maximale

En ce qui concerne le placement des délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré, le SCC a effectué récemment une étude sur les répercussions de la politique actuelle sur les délinquants visés. On m'informe que le SCC, se fondant sur cette étude, est en voie de proposer des modifications à sa politique. Voici les changements recommandés : 1) un processus d'évaluation clair (notamment la modification de l'Échelle de classement par niveau de sécurité) pour étayer les décisions en matière de placement; 2) la délégation du pouvoir décisionnel que détient le commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, au sous-commissaire régional pour les placements au niveau de sécurité moyenne; 3) la mise en ouvre d'une stratégie de gestion des peines dans le cas des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité et classés initialement au niveau de sécurité moyenne. La commissaire m'informera lorsque la nouvelle politique entrera en vigueur.

Mise en ouvre d'un programme d'échange de seringues

Votre recommandation selon laquelle le SCC devrait mettre en place un programme d'échange de seringues a reçu l'appui de nombreux spécialistes de la santé publique, y compris de la nouvelle Agence de santé publique du Canada (ASPC). De plus, je sais que l'ASPC a accepté de jouer un rôle de chef de file dans l'instauration d'un tel programme. On envisage actuellement que des représentants de l'ASPC, du SCC et des syndicats des employés se rendent en Espagne et en Allemagne pour observer le fonctionnement des programmes d'échange de seringues en place et déterminer si ces programmes peuvent être adaptés au contexte canadien. Je crois comprendre que ces mesures pourraient conduire à l'élaboration et à la mise en place d'un programme efficace d'échange de seringues qui recevrait l'appui de tous les intervenants.

J'ose espérer que mes réponses à vos recommandations vous aideront à travailler de concert avec le SCC pour régler les questions importantes que vous avez soulevées.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.

signature

A. Anne McLellan

c. c. : Mme Lucie McClung
Commissaire du Service correctionnel du Canada

 

Annexe C : Résumé des recommandations

Recommandation 1

a) Je recommande que le SCC obtienne les fonds nécessaires à la mise en ouvre, dans les délais prescrits, de l'ensemble de la stratégie en matière de santé mentale.

b) Je recommande que le SCC prenne immédiatement les mesures nécessaires pour sensibiliser et former tous les employés de première ligne, afin qu'ils sachent correctement reconnaître les comportements nuisibles, liés à des troubles de santé mentale, et qu'ils apprennent à réagir en conséquence.

Recommandation 2

Je recommande que la ministre nomme en mai 2006 un comité d'experts pour rédiger un rapport public sur les progrès réalisés qui sont traités en détail dans la réponse du SCC concernant les questions relatives aux droits de la personne et à l'équité, et ce, depuis la production du rapport de la juge Arbour de 1996 - le rapport du Comité doit être présenté à la ministre avant octobre 2006.

Recommandation 3

a) Je recommande que le SCC modifie sa structure de gouvernance et nomme immédiatement un sous-commissaire pour les délinquants autochtones ayant le pouvoir de mettre en ouvre le Plan stratégique concernant les services correctionnels pour Autochtones.

b) Je recommande que le SCC établisse des rapports trimestriels sur la mise en ouvre du Plan stratégique concernant les services correctionnels pour Autochtones, et qu'il les rende publics au même titre que les rapports trimestriels sur le rendement qui portent sur les questions autochtones qu'il est en train de rédiger.

Recommandation 4

a) Je recommande que le SCC prenne immédiatement les mesures nécessaires pour réorganiser ses activités et politiques liées au traitement des griefs des détenus, en vue d'un règlement juste et expéditif des griefs et plaintes des délinquants. L'examen doit inclure un volet sur les griefs en matière de harcèlement et l'inconduite des employés.

b) Je recommande qu'un consultant externe soit embauché pour aider le SCC dans l'examen de ses activités et politiques en vue d'un règlement juste et expéditif des griefs des délinquants, et pour trouver des moyens de mieux utiliser les stratégies fondées sur les preuves en vue d'assurer une uniformité dans le traitement des problèmes des délinquants.

Recommandation 5

Je recommande que le SCC élabore immédiatement un plan d'action adapté pour mettre en application les recommandations contenues dans le Rapport sur les facteurs causant des retards dans le traitement des demandes présentées à la CNLC qui a été établi par le Service correctionnel du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles et le Bureau de l'enquêteur correctionnel. Ce plan d'action, qui sera établi en collaboration avec la CNLC et le BEC, doit comprendre une composante utile de vérification et d'évaluation.

Recommandation 6

a) Je recommande que le SCC adopte immédiatement le modèle d'arbitrage indépendant pour l'isolement préventif, qui est proposé par le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada.

b) Je recommande aussi que le SCC effectue un examen exhaustif des droits et privilèges, de l'accès aux programmes, du niveau d'association et des garanties procédurales en ce qui a trait à toutes les sous-populations qui ne sont pas considérées comme faisant partie de la population carcérale générale ou du groupe des délinquants placés en isolement préventif. L'examen doit être effectué avant le 31 mars 2006, et des recommandations précises doivent être faites pour assurer le respect des exigences relatives aux procédures équitables et à l'équité, de même que la mise en application de solutions moins restrictives.

Recommandation 7

Je recommande que le SCC, avec l'aide d'experts externes spécialisés dans les approches axées sur les femmes et les Autochtones, mette en ouvre une stratégie à court, à moyen et à long terme, pour que cesse la discrimination systémique observée contre les délinquantes et les Autochtones en ce qui a trait au classement selon le niveau de sécurité et à la libération conditionnelle.

Recommandation 8

Pour une quatrième année consécutive, je recommande que le SCC annule immédiatement sa politique contraire à l'esprit de la loi qui exige que les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés à perpétuité comme peine minimale pour meurtre au premier degré ou au deuxième degré soit placés dans un établissement à sécurité maximale pendant les deux premières années de leur incarcération. Faute d'une réponse positive du SCC, je fais appel au leadership de la ministre pour que cette politique soit annulée le plus vite possible.


RÉPONSE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA AU 32e RAPPORT ANNUEL DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL
2004-2005

INTRODUCTION

Le Service correctionnel du Canada (SCC) rempli son mandat en matière de sécurité publique dans un cadre qui tient compte des droits de la personne. Récemment, nous avons présenté le modèle «  Puis-je? Pourrais-je? Devrais-je? », qui incite le personnel à mettre en question toute décision, d'une perspective opérationnelle, légale et éthique. Depuis les dernières années, le SCC a amélioré considérablement sa capacité de rendre des comptes aux Canadiens et Canadiennes sur son rendement en ce qui a trait aux droits de la personne et à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants en créant des outils de collecte de données, d'analyse et d'établissement de rapports plus poussés. Le SCC reconnaît l'importance du rôle que joue l'enquêteur correctionnel (EC), qui est chargé d'effectuer des enquêtes sur les problèmes des délinquants qui sont liés aux décisions et aux actions du Service.

Il existe une interaction continuelle entre les enquêteurs correctionnels et les directeurs d'établissement en ce qui concerne les questions opérationnelles. Les sous-commissaires régionaux (SCR) rencontrent les représentants de l'EC plusieurs fois par année pour discuter de préoccupations précises dans chaque région et pour assurer un suivi. Lorsque des questions systémiques sont cernées, le SCC travaille avec le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) et d'autres intervenants pour y répondre. De récents exemples de ce genre d'effort collectif comprennent : l'accès universel des délinquants aux ordinateurs, l'utilisation de détecteurs ioniques et l'approbation de permissions de sortir avec escorte (PSAE) pour des raisons de compassion. Souvent, nous mettons en place des mesures convenues. Dans certains cas, la solution n'est pas facilement apparente ni à l'EC, ni au SCC, compte tenu de la complexité des défis que présente le milieu correctionnel, ce qui peut retarder l'amélioration du rendement. Lorsque l'EC et le SCC conviennent qu'il existe un problème et ne s'entendent pas sur la solution proposée, ils continuent de chercher des précisions et de trouver des façons de régler les questions sous-jacentes.

Depuis quelques années, le SCC a entrepris un certain nombre d'initiatives pour mieux répondre aux besoins et aux risques que présente la population actuelle de délinquants. Ces initiatives comprennent notamment l'élaboration et la mise en ouvre de programmes et d'interventions qui visent en particulier les Autochtones, les femmes et les délinquants à risque élevé, de même que des approches plus créatives aux questions de sécurité et de liaison avec la collectivité.

Les résultats continuent de s'améliorer en dépit du profil de la population de délinquants de plus en plus complexe. Au cours de l'exercice 2004-2005, le nombre d'incidents violents majeurs a diminué de 26 % (de 70 à 52) à comparer à l'année précédente. Il s'agit là de la plus importante baisse depuis six ans. De plus, le nombre de troubles majeurs a diminué de 87 % (de huit à un seul). Il y a eu neuf suicides, soit un nombre inférieur à la moyenne annuelle des cinq années précédentes qui est de 11,4. Il y a eu un incident de voies de fait grave contre le personnel, tandis qu'aucun incident de ce genre ne s'est produit l'année précédente. Mais en général, au cours des cinq dernières années, la moyenne des incidents majeurs par 1 000 détenus (population prise en charge) est en fait passée de 4,8 à 3. Par ailleurs, le taux de récidive avec violence chez les délinquants sous surveillance demeure stable depuis deux ans et n'atteint pas 2 %. Le SCC fait toujours preuve de vigilance afin de prévenir tous les incidents et d'y répondre.

Voici la réponse du SCC au Rapport annuel de l'enquêteur correctionnel 2004-2005. Une réponse à chaque recommandation est fournie. En plus de comporter des détails supplémentaires, les annexes apportent certaines précisions sur les renseignements fournis dans le Rapport annuel de l'enquêteur correctionnel.

 

SERVICES DE SANTÉ MENTALE

Recommandation 1

a) Je recommande que le SCC obtienne les fonds nécessaires à la mise en ouvre, dans les délais prescrits, de l'ensemble de la stratégie en matière de santé mentale.

D'accord.

Le gouvernement du Canada a prévu 29,5 millions de dollars sur cinq ans pour financer la composante de la Stratégie qui prévoit des services de santé mentale dans la collectivité. Ces ressources serviront à la planification des mises en liberté jusqu'à deux ans avant la libération; aux services de soins ambulatoires; au personnel spécialisé en services de santé mentale qui travaillent dans les bureaux de libération conditionnelle afin de fournir un appui aux délinquants atteints de troubles mentaux dans les centres correctionnels communautaires (CCC) et les établissements résidentiels communautaires (ERC); à une formation annuelle sur la santé mentale pour le personnel des bureaux de libération conditionnelle, des CCC et des ERC; aux contrats de services spécialisés en vue de répondre aux besoins des délinquants atteints de troubles mentaux qui vivent dans la collectivité.

Les fonds nécessaires pour la mise en ouvre complète des trois autres composantes de la stratégie sont importants. Le SCC participe à la formulation d'une réponse interministérielle au rapport définitif et aux recommandations du sénateur Michael Kirby sur la santé mentale au Canada, sous la direction de Santé Canada. Nous espérons que de telles initiatives permettront d'obtenir un financement supplémentaire. Le SCC est heureux d'avoir l'appui de l'EC pour obtenir les ressources nécessaires qui permettront de mettre en ouvre l'ensemble de sa stratégie en matière de santé mentale.

b) Je recommande que le SCC prenne immédiatement les mesures nécessaires pour sensibiliser et former tous les employés de première ligne, afin qu'ils sachent correctement reconnaître les comportements nuisibles, liés à des troubles de santé mentale, et qu'ils apprennent à réagir en conséquence.

D'accord.

Comme il est mentionné ci-dessus, certaines des ressources prévues pour financer la stratégie en matière de santé mentale de la collectivité serviront à la formation annuelle en matière de santé mentale du personnel des bureaux de libération conditionnelle, des CCC et des ERC. Cette formation sera axée en particulier sur les compétences pratiques dont a besoin le personnel pour comprendre et appuyer les délinquants ayant des troubles de santé mentale qui vivent dans la collectivité ainsi que pour intervenir de façon efficace.

Les Services de santé, en consultation avec Apprentissage et perfectionnement, prépareront un module de formation visant à aider le personnel à reconnaître les comportements des délinquants ayant des troubles de santé mentale et à intervenir de façon efficace. Ce module, qui doit être prêt d'ici le 31 octobre 2006, sera conçu à l'intention de tous les nouveaux employés, et il servira à former tous les employés qui doivent entrer régulièrement en contact avec les délinquants.

Ces initiatives de formation complèteront les interventions de santé mentale déjà en place fondées sur la thérapie comportementale dialectique (TCD) et la réadaptation psychosociale (RPS).

 

DÉLINQUANTES

Recommandation 2

Je recommande que la ministre nomme en mai 2006 un comité d'experts pour rédiger un rapport public sur les progrès réalisés qui sont traités en détail dans la réponse du SCC concernant les questions relatives aux droits de la personne et à l'équité, et ce, depuis la production du rapport de la juge Arbour de 1996 - le rapport du Comité doit être présenté à la ministre avant octobre 2006.

Le SCC convient qu'un comité d'experts révisera et commentera le rapport d'étape sur dix ans portant sur les services correctionnels pour les femmes.

D'avril 2003 à janvier 2004, trois rapports sur les services correctionnels fédéraux pour les femmes ont été rendus publics par des organismes indépendants : le Bureau du vérificateur général, le Comité permanent des comptes publics et la Commission canadienne des droits de la personne. Ces rapports ont fait état des progrès réalisés jusqu'ici. De plus, le SCC a reçu une rétroaction favorable sur les mesures qu'il a prises pour répondre aux recommandations, notamment de la part de la Commission canadienne des droits de la personne et du Comité contre la torture (CCT). Ce dernier relève du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. La juge Arbour occupe actuellement ce poste.

En septembre 2005, le Bureau d'inspection des prisons (Inspectorate of Prisons) du Royaume-Uni évaluera l'ensemble des activités de l'Établissement Nova et de l'Établissement Grand Valley pour femmes pendant une période de deux semaines.

Le Service rédige un rapport d'étape sur dix ans portant sur les services correctionnels pour les femmes, qui fournira une réponse exhaustive à toutes les recommandations contenues dans le rapport Arbour ainsi que dans d'autres rapports pertinents.

L'annexe A donne des précisions et des détails supplémentaires sur les résultats concernant les délinquantes présentés dans le Rapport annuel de l'enquêteur correctionnel.

 

DÉLINQUANTS AUTOCHTONES

Recommandation 3

a) Je recommande que le SCC modifie sa structure de gouvernance et nomme immédiatement un sous-commissaire pour les délinquants autochtones ayant le pouvoir de mettre en ouvre le Plan stratégique concernant les services correctionnels pour Autochtones.

À confirmer.

Un examen de la structure de gouvernance du SCC est actuellement en cours. Une décision concernant l'affectation d'un sous-commissaire pour les délinquants autochtones sera prise dans ce contexte. Entre temps, le sous-commissaire principal parraine les questions relatives aux Autochtones auprès du comité de direction et des partenaires externes.

Le SCC, en consultation avec les collectivités autochtones et les Aînés, porte une attention particulière à l'élaboration et à la mise en ouvre d'approches correctionnelles efficaces pour les délinquants membres des Premières nations ainsi que pour les délinquants inuits et métis. Les résultats s'améliorent malgré la cote initiale élevée des besoins et des risques que présentent les délinquants autochtones, principalement en raison du nombre et de la gravité des infractions antérieures.

Certains de ces résultats sont compris dans l'annexe B.

b) Je recommande que le SCC établisse des rapports trimestriels sur la mise en ouvre du Plan stratégique concernant les services correctionnels pour Autochtones, et qu'il les rende publics au même titre que les rapports trimestriels sur le rendement qui portent sur les questions autochtones qu'il est en train de rédiger.

D'accord.

À partir de l'automne 2005, des rapports trimestriels seront produits.

 

GRIEFS DES DÉTENUS, ALLÉGATIONS DE HARCÈLEMENT ET INCONDUITES DU PERSONNEL

Recommandation 4

a) Je recommande que le SCC prenne immédiatement les mesures nécessaires pour réorganiser ses activités et politiques liées au traitement des griefs des détenus, en vue d'un règlement juste et expéditif des griefs et plaintes des délinquants. L'examen doit inclure un volet sur les griefs en matière de harcèlement et l'inconduite des employés.

D'accord : déjà commencé.

Le SCC mène actuellement un examen national du processus de grief des détenus, qui sera terminé en février 2006. Cet examen porte en particulier sur l'efficacité des processus actuels ainsi que sur les exigences en matière de ressources et les structures hiérarchiques.

Le Service renforce ses politiques et ses procédures de règlement des plaintes de harcèlement et de mauvaise conduite portées contre le personnel. De plus, les processus de surveillance et d'établissement de rapports ont été évalués, et de nouveaux outils ont été créés pour favoriser le respect des lois et des politiques. Le plan d'action comprend l'accréditation et la formation des enquêteurs en matière de harcèlement et établit une distinction entre le rendement du personnel et le harcèlement aux fins de codage. Ce plan d'action permettra au Service d'améliorer sa capacité de répondre efficacement aux griefs déposés pour harcèlement et d'établir des rapports sur ceux-ci.

b) Je recommande qu'un consultant externe soit embauché pour aider le SCC dans l'examen de ses activités et politiques en vue d'un règlement juste et expéditif des griefs des délinquants, et pour trouver des moyens de mieux utiliser les stratégies fondées sur les preuves en vue d'assurer une uniformité dans le traitement des problèmes des délinquants.

D'accord en ce qui concerne l'examen des activités et des politiques concernant les griefs des délinquants et la procédure de règlement des griefs.

Au cours des trois dernières années, les taux nationaux de rapidité de traitement des griefs sont demeurés passablement stables, soit autour de 78 %. Les taux de cette année sont légèrement plus bas (-2 %) que ceux de l'année dernière. Cependant, le manque de rapidité continue d'être un sérieux problème en ce qui concerne les griefs au troisième niveau, ce qui doit être résolu. L'examen portera sur ces questions.

Au cours des deux dernières années, le Service s'est sur tout concentré sur la qualité des réponses et des suivis ainsi que sur la détermination des problèmes systémiques à régler et des mesures correctrices suggérées. Le sous-commissaire principal, en tant que signataire délégué, a examiné tous les griefs de troisième niveau et assuré un suivi concernant les questions de responsabilité de la gestion et d'interprétation des politiques. Le nombre moyen de griefs accueillis a augmenté de 13 %, de 2001 à 2003, à 24 % au cours des deux derniers exercices. Après beaucoup d'efforts, nous pouvons commencer à voir une application plus serrée des politiques sur le terrain ainsi qu'un engagement accru visant une culture des droits de la personne.

 

PRÉPARATION DES CAS ET ACCÈS AUX PROGRAMMES

Recommandation 5

Je recommande que le SCC élabore immédiatement un plan d'action adapté pour mettre en application les recommandations contenues dans le Rapport sur les facteurs causant des retards dans le traitement des demandes présentées à la CNLC qui a été établi par le Service correctionnel du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles et le Bureau de l'enquêteur correctionnel. Ce plan d'action, qui sera établi en collaboration avec la CNLC et le BEC, doit comprendre une composante utile de vérification et d'évaluation.

D'accord.

Bien que le groupe de travail initial ait été supprimé, le SCC a élargi la portée de cette initiative et a établi comme priorité des cadres supérieurs la réinsertion sociale vigoureuse de chaque délinquant. L'objectif de cette initiative est de veiller à ce que tous les délinquants aient un emploi, un logement et un réseau de soutien une fois en liberté dans la collectivité.

Des mécanismes de responsabilisation ont déjà été améliorés au moyen du Système intégré de rapports du SCC, d'un outil de surveillance de la gestion et d'un cadre d'évaluation approprié pour sur veiller la mise en ouvre des recommandations et les résultats.

L'EC et le SCC ont convenu de tenir des réunions trimestrielles pour évaluer les résultats et les processus dans ces domaines, entre autres.

 

GESTION DE LA POPULATION CARCÉRALE

Recommandation 6

a) Je recommande que le SCC adopte immédiatement le modèle d'arbitrage indépendant pour l'isolement préventif, qui est proposé par le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada.

À l'étude.

La Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale (DGACJP) du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, qui est responsable des politiques législatives, a examiné en 2004 la nécessité d'un arbitrage indépendant, qu'elle a recommandé de mettre en place. Le SCC a demandé que plus de temps lui soit accordé afin de trouver des solutions de rechange opérationnelles pour mieux résoudre les questions d'équité procédurale et de recours trop fréquent à l'isolement préventif avant de concevoir un modèle approprié de surveillance. Le SCC et la DGACJP élaboreront ensemble d'autres modèles, tout en continuant d'accorder une attention particulière aux préoccupations associées au contexte opérationnel. Un plan d'action à cet effet sera présenté d'ici le 1er décembre 2005.

Le SCC s'engage à limiter le recours à l'isolement préventif aux délinquants qui posent un risque à la sécurité d'autrui ou à bien à ceux ou celles dont la propre sécurité se trouve compromise dans la population carcérale générale. Le SCC est responsable des conséquences des décisions qu'il prend en matière d'isolement, de mise en liberté et de condition, compte tenu de son mandat : maintenir un environnement sûr, sécuritaire et humain pour le personnel, les délinquants et le public. Les employés du Service ont des connaissances et une expertise spécialisées et comprennent les cas individuels et la réalité dans les établissements. Ils sont donc bien placés pour prendre des décisions sur le potentiel de réinsertion dans la population carcérale générale en toute sécurité d'un délinquant en particulier.

Le SCC met actuellement l'accent sur la prévention des types de comportement qui entraînerait l'isolement d'un délinquant. Le Service procède aussi à la conception et à la mise en ouvre de stratégies intégrées d'intervention correctionnelle qui visent des groupes de délinquants au profil semblable. Ces stratégies comprennent des programmes formels, des mesures de sécurité adéquates et l'attribution du temps fondée sur un horaire. Chaque stratégie vise à favoriser la réadaptation progressive des délinquants et, au bout du compte, leur réinsertion sociale en toute sécurité.

b) Je recommande aussi que le SCC effectue un examen exhaustif des droits et privilèges, de l'accès aux programmes, du niveau d'association et des garanties procédurales en ce qui a trait à toutes les sous-populations qui ne sont pas considérées comme faisant partie de la population carcérale générale ou du groupe des délinquants placés en isolement préventif. L'examen doit être effectué avant le 31 mars 2006, et des recommandations précises doivent être faites pour assurer le respect des exigences relatives aux procédures équitables et à l'équité, de même que la mise en application de solutions moins restrictives.

D'accord.

Le SCC entreprendra un examen des approches actuelles à la gestion de la population. Cet examen sera terminé à la fin du présent exercice et vise à s'assurer que les unités actuelles fonctionnent conformément aux lois et aux politiques. Plus précisément, au cours de l'examen, une attention particulière sera portée :

  1. au nombre d'unités actuelles et à leur but;
  2. à l'isolement sollicité et non sollicité;
  3. au lien entre le plan correctionnel du délinquant et de son isolement;
  4. aux conditions de l'isolement;
  5. aux activités quotidiennes dans les unités;
  6. à la disponibilité des programmes;
  7. la durée moyenne de l'isolement.

 

CLASSEMENT DES DÉLINQUANTS SELON LE NIVEAU DE SÉCURITÉ

Classement des délinquants selon le niveau de sécurité
Recommandation 7

Je recommande que le SCC, avec l'aide d'experts externes spécialisés dans les approches axées sur les femmes et les Autochtones, mette en ouvre une stratégie à court, à moyen et à long terme, pour que cesse la discrimination systémique observée contre les délinquantes et les Autochtones en ce qui a trait au classement selon le niveau de sécurité et à la libération conditionnelle.

D'accord.

En raison du manque d'instruments précisément conçus pour les femmes et les délinquants autochtones, le Service doit élaborer et mettre à l'essai de nouveaux processus. Le SCC croit que les systèmes de classification devraient répondre aux besoins des hommes et des femmes ainsi que des délinquants autochtones et non autochtones et que les études de validation devraient être axées sur ces groupes de délinquants. Par conséquent, le Service a eu recours à une expertise externe pour améliorer la conception et l'élaboration de ces outils de classement des délinquantes (y compris les délinquantes autochtones) afin d'accroître la sécurité du public, du personnel et des délinquants. En ce qui concerne les délinquants autochtones, le Service examine l'applicabilité des outils qui existent déjà.

Classement des délinquants purgeant une peine à perpétuité (règle de deux ans)
Recommandation 8

Pour une quatrième année consécutive, je recommande que le SCC annule immédiatement sa politique contraire à l'esprit de la loi qui exige que les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés à perpétuité comme peine minimale pour meurtre au premier degré ou au deuxième degré soient placés dans un établissement à sécurité maximale pendant les deux premières années de leur incarcération. Faute d'une réponse positive du SCC, je fais appel au leadership de la ministre pour que cette politique soit annulée le plus vite possible.

Pas d'accord.

Compte tenu de la gravité du crime commis et de la durée de la peine imposée, les besoins et les risques que présentent les délinquants purgeant une peine pour meurtre au premier degré et pour meurtre au deuxième degré sont particulièrement complexes. Ainsi, le Service tient pour acquis que ces délinquants seront placés dans un établissement à sécurité maximale, à moins que les caractéristiques individuelles du délinquant ou le risque qu'il pose soient déterminés comme étant gérables dans un établissement à sécurité moyenne. Le délai maximum de la réévaluation du niveau de sécurité est de deux ans, ce qui permet au Service d'observer et d'évaluer le comportement et les besoins du délinquant. Les changements importants aux situations sont immédiatement examinés. Les résultats font toujours l'objet d'une surveillance. Le Service ne prévoit pas changer son approche à ce moment-ci.

Récemment, le SCC a élargi ses programmes pour mieux répondre aux besoins de cette population.

 

SITUATION ACTUELLE CONCERNANT LES QUESTIONS LIÉES AUX DÉLINQUANTES SOULEVÉES DANS LE RAPPORT ANNUEL DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL DE
2004-2005 - Annexe A

QUESTION
MISE À JOUR/RÉSULTAT
Surclassement des délinquantes
  • Seulement 5 % des délinquantes obtiennent dès leur admission un niveau de sécurité maximal.
  • 44 % et 51 % des délinquantes obtiennent dès leur admission un niveau de sécurité moyen et minimal, respectivement.
Outils adaptés aux besoins des femmes
  • Des propositions sur l'élaboration d'un outil de classement initial ont été reçues en juin 2005. On anticipe que l'élaboration de l'outil sera terminée en 2008.
  • L'échelle sexospécifique de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes (ESRNSD) a été mise en place le 1er juin 2005 et :
    • a donné lieu à plus de recommandations de cote de sécurité minimale et à moins de recommandations de cote de sécurité moyenne et maximale;
    • permet de mieux prédire les inconduites en milieu carcéral que l'évaluation clinique structurée;
    • est valide auprès des délinquantes autochtones.
Isolement
(de 2003-2004 à 2004-2005)
Sollicité

- importante baisse des admissions (de 40 à 26);
- importante baisse du nombre de délinquantes qui passent 10 jours ou moins en isolement (de 39 à 20);
- légère hausse du nombre de délinquantes qui passent de 11 à 31 jours en isolement (de 1 à 6)

Non sollicité

- légère baisse des admissions (de 258 à 249);
- légère baisse du nombre de délinquantes qui passent 30 jours ou moins en isolement (de 239 à 233);
- légère baisse du nombre de délinquantes qui passent de 31 à 275 jours en isolement (de 19 à 16).
  • Présentation d'examens pilotes semestriels des cas des délinquantes ayant passé en isolement 30 jours consécutifs ou 60 jours cumulatifs dans une année, dans le but de cerner des stratégies de préventions et des pratiques exemplaires;
  • L'ouverture de l'unité pour femmes à l'Institut Philippe Pinel de Montréal (IPPM) en mai 2004 a favorisé le redressement de la situation en matière d'isolement à long terme.
Taux de récidive
  • 2003-2004 : Chez les délinquantes, le taux de révocation pour récidive a été de 0,56 % (3 sur 534) pour les infractions avec violence et de 4,68 % (25 sur 534) pour les infractions sans violence;
  • 2004-2005 : Chez les délinquantes, le taux de révocation pour récidive a été de 0,39 % (2 sur 519) pour les infractions avec violence et de 4,43 % (23 sur 519) pour les infractions sans violence.
Accès aux programmes sexospécifiques
  • Les programmes axés sur les femmes et fondé sur l'évolution des connaissances à l'égard des délinquantes comprennent entre autres :
    • le Programme d'intervention pour délinquantes toxicomanes;
    • le programme Survivantes de traumatismes et d'actes de violence;
    • le programme Cercles de changement;
    • le programme Esprit du guerrier (deux programmes conçus précisément pour les délinquantes autochtones);
    • le Programme mère-enfant;
    • le Programme d'entraide des détenues;
    • le programme Pawsitive Directions;
    • les programmes de mentorat;
    • la thérapie comportementale dialectique (TCD) (offerte dans les unités en milieu de vie structuré et les unités de garde en milieu fermé);
    • la réadaptation psychosociale (RPS) (offerte dans les unités de garde en milieu fermé)
  • Certains programmes ont été modifiés afin de permettre l'inscription continue;
  • Le SCC surveille de près les listes d'attente.
Programmes d'emploi et d'employabilité notables
  • Le Programme d'acquisition de compétences en matière d'emploi et d'employabilité a été élaboré en collaboration avec le Conference Board du Canada et mis en ouvre à titre de projet pilote dans deux établissements.
    • Une formation sera fournie aux intervenants à l'automne 2005;
    • Le programme sera offert dans toutes les unités opérationnelles en 2005-2006.
  • En 2004-2005, il y a eu une hausse de 8 % du nombre de délinquantes ayant obtenu un emploi comparativement à l'exercice précédent (de 487 à 525 délinquantes).
Formation sur les approches axées sur les femmes
  • Le Programme de formation axée sur les femmes est obligatoire pour tous les membres du personnel qui travaillent avec des délinquantes et fait partie des Normes nationales de formation.
    • Le Programme vise à sensibiliser le personnel aux questions liées au sexisme, au racisme, aux handicaps, à l'orientation sexuelle, à l'agression physique et sexuelle, aux comportements d'automutilation et suicidaires, à la toxicomanie, à la santé mentale ainsi qu'aux traditions et à la spiritualité autochtones, tout en étant axé sur les femmes.
  • Une formation de recyclage sera mise en place en 2007.

 

Annexe B

QUESTION
MISE À JOUR/RÉSULTAT
Libération d'office
  • Il reste vrai que les délinquants autochtones sont plus susceptibles que le reste de la population carcérale de retourner dans la collectivité en liberté d'office (48 % contre 34 %) qu'en liberté conditionnelle totale (34 % contre 52 %).
Au cours des cinq dernières années, malgré les problèmes que présentent les délinquants au chapitre des risques et des besoins, le SCC a réussi à :
Surveillance dans la collectivité
  • Maintenir la proportion des délinquants autochtones dans la collectivité à environ 32 %.
Semi-liberté
  • Accroître de 7,5 % le taux de délinquants autochtones en liberté conditionnelle totale.
Taux de réincarcération
(nouvelle infraction)
  • Diminuer de 28,4 % le pourcentage de délinquants autochtones ayant vu leur liberté révoquée parce qu'ils ont commis une nouvelle infraction (de 243 à 174).
Soutien des collectivités autochtones
  • Augmenter la participation et l'appui des collectivités autochtones en ce qui a trait aux plans de réinsertion sociale des délinquants;
  • Nettement améliorer la gestion et l'utilisation des pavillons de ressourcement :
    • Pavillon de ressourcement Willow Cree : plein un an après son ouverture;
    • Pavillon de ressourcement Ochichakosipi : presque plein.
Recrutement et représentation
  • Le SCC se place au deuxième rang, juste derrière le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien en ce qui concerne le recrutement et la représentation des autochtones dans la fonction publique.
  • Au 31 mars 2005, 951 (6,6 %) des 14 338 employés se révèlent être des Autochtones. (Il est à noter que les Estimations sur la disponibilité au sein de la population active canadienne pour les Autochtones est de 4,7 %, selon un recensement de 2001, Enquête sur la participation et les limitations d'activités [EPLA]).
    • Ces 951 employés travaillent dans divers domaines et dans diverses régions, compte tenu de la répartition des délinquants autochtones.

 

[1] Par exemple : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et l'Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus.

[2] Entre autres figurent la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi canadienne sur les droits de la personne.

[3] Un exemple de la Charte canadienne des droits et libertés.

[4] Le rapport est intitulé Santé mentale, maladie mentale et toxicomanie : Aperçu des politiques et des programmes au Canada (novembre 2004). Il se trouve à l'adresse www.parl.gc.ca.

[5] Le Groupe de travail sur les droits de la personne, 1997; le Comité permanent de la Chambre sur la justice et les droits de la personne, 2000; le Projet de vérification de la dotation mixte, 2000; le vérificateur général, 2003; le Comité permanent des comptes publics, 2003; la Commission canadienne des droits de la personne, 2003.

[6] Entre autres figurent le Groupe de travail sur les droits de la personne du SCC présidé par Maxwell Yalden en 1997; le Comité permanent de la Chambre sur la justice et les droits de la personne en 2000; le projet de vérification de la dotation mixte en 2000; Justice Behind the Wall, par Michael Jackson en 2002; et la Commission canadienne des droits de la personne en 2003.