ARCHIVÉE - Rapport annuel du Bureau de l'enquêteur correctionnel 2003-2004

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Communiqué de presse pour le Rapport annuel 2003-2004


lettre

RONALD R. STEWART
ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL

de novembre 1977 à octobre 2003


En octobre 2003, Ronald R. Stewart a quitté son poste d'enquêteur correctionnel après plus de 25 ans de service. Durant son mandat, nous avons été témoins de changements importants et durables dans le domaine des services correctionnels.

Le rôle de l'enquêteur correctionnel, au cours de cette période, consistait à faire la promotion d'un système correctionnel équitable, sûr et humain :

  • le rapport d'enquête du Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) sur les accusations de mauvaise conduite portées contre des membres du personnel de l'établissement Archambault au début des années 80 a attiré l'attention du public sur les pratiques d'isolement, ce qui a donné lieu à un changement en profondeur des politiques;
  • la participation active du BEC à l'élaboration de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de 1992, qui a clairement désigné le poste d'enquêteur correctionnel à titre d'ombudsman, a défini un ensemble de principes visant à promouvoir le traitement équitable et humain des délinquants sous responsabilité fédérale;
  • le rapport publié par le BEC en 1995 sur les mauvais traitements infligés à des délinquantes de la Prison des femmes a donné lieu à la Commission d'enquête Arbour ainsi qu'à des recommandations concernant l'ouverture, la responsabilisation et la primauté du droit dans les services correctionnels.

L'ancien solliciteur général du Canada, M. Wayne Easter, a rédigé ce qui suit au moment où M. Stewart a pris sa retraite :

[TRADUCTION] Vos efforts ainsi que ceux de votre personnel reflétaient votre engagement à maintenir une avenue indépendante et accessible aux fins du règlement des plaintes formulées par les délinquants. Votre travail a permis de résoudre des milliers d'enquêtes ou de plaintes relatives aux délinquants. Sur le plan des politiques, les recommandations que vous avez formulées à l'intention du commissaire du Service correctionnel du Canada ainsi qu'à mon intention et à celle de mes prédécesseurs ont aidé le Service à s'acquitter de son mandat. Vous avez directement contribué à la protection de la société : vous n'avez cessé d'inciter et d'engager le Service à accroître et à améliorer ses stratégies pour encourager et aider les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain et en respectant la primauté du droit.

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel aimerait remercier M. Stewart de ses longues années de services et lui offrir ses meilleurs voeux de bonheur pour sa retraite.


TABLE DES MATIÈRES

MESSAGE DU NOUVEL ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL

RÔLE DU BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL

PREMIÈRE JOURNÉE D'UNE VISITE EN ÉTABLISSEMENT

QUESTIONS EN SUSPENS

Délinquants autochtones
Délinquantes
Accusations de harcèlement et de mauvaise conduite portées contre le personnel
Enquête sur les blessures subies par les détenus et sur la violence en établissement et surveillance connexe
Double occupation des cellules
Recours à la force
Politique sur les fouilles à nu
Ressources financières des détenus
Préparation des cas et accès aux programmes
Transfèrements des délinquants
Procédures de règlement des griefs des détenus
Jeunes contrevenants
Politique du SCC sur le classement des délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité
Confidentialité des renseignements médicaux
Maladies infectieuses
Recours à l'isolement dans les cas de maladie mentale
Accès des détenus aux ordinateurs
Utilisation du détecteur ionique et d'autres méthodes de fouille discrète pour les visiteurs

DOSSIERS EN COURS

SANTÉ MENTALE

CONCLUSION

STATISTIQUES


RÉPONSE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA AU 31E RAPPORT ANNUEL DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL 2003-2004

INTRODUCTION

BESOINS SPÉCIAUX

Délinquants autochtones
Délinquantes
Projet de vérification de la dotation mixte
Jeunes contrevenants
Délinquants âgés

PRISE EN CHARGE DE LA POPULATION

Double occupation des cellules
Transfèrement des délinquants
Politique sur le classement des délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité
Préparation des cas et accès aux programmes
Unités à sécurité maximale

SÉCURITÉ

Recours à la force
Politique sur les fouilles à nu
Utilisation du détecteur ionique et d'autres méthodes de fouille discrète pour les visiteur
Enquête sur les blessures subies par les détenus et sur la violence en établissement et surveillance connexe
Gangs autochtones
Accès des détenus aux ordinateurs

SOINS DE SANTÉ

Confidentialité des renseignements médicaux
Maladies infectieuses
Point de mire : santé mentale

RECOURS

Accusations de harcèlement et de mauvaise conduite portées contre le personnel
Procédures de règlement des griefs des détenus

ÉLABORATION DE POLITIQUES

Ressources financières des détenus
Politique antitabac du SCC
Consultation sur les droits de la personne, examen indépendantet responsabilisation au sein du système correctionnel canadien


MESSAGE DU NOUVEL ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL Return to Top of Page

J'ai l'honneur de vous présenter mon premier rapport à titre d'enquêteur correctionnel. En acceptant mes nouvelles fonctions, je me suis promis que le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) continuerait à régler les problèmes des délinquants en toute objectivité afin de respecter la tradition associée depuis longtemps à l'ombudsman, c'est-à-dire servir les citoyens par l'écoute, l'apprentissage, l'analyse et l'influence en vue de résoudre des conflits et d'assurer l'équité.

Un ombudsman n'est ni un partisan ni un adversaire, pas plus qu'un juge ou un jury. Il s'agit d'un enquêteur indépendant et impartial, doté de pouvoirs d'enquête considérables, qui évalue directement des faits en temps opportun et qui en tire des conclusions logiques. Ce n'est pas en imposant des solutions mais en procédant à une analyse approfondie de ses constatations et en les articulant de façon persuasive que l'ombudsman parvient à résoudre les problèmes des citoyens. Une fois son enquête terminée, l'ombudsman peut prendre position, non pas pour favoriser l'une des parties, mais pour assurer l'équité.

Je crois que l'instantanéité et la souplesse de cette approche se prêtent très bien au milieu carcéral, où l'intégrité, l'autonomie et la réceptivité peuvent souvent avoir une incidence sur les droits à la liberté vitale et à la sécurité personnelle des détenus. Je crois qu'il est essentiel que j'adopte cette approche de façon à susciter la franchise et la confiance chez les délinquants et les employés. Je crois que le BEC peut continuer à faire une différence pour toutes les personnes visées.

Cette année, nous avons décidé de présenter différemment les sujets de préoccupation. Chaque page comporte une brève description des préoccupations et des questions qui ont été soulevées par le passé. Un examen plus complet des divers sujets de préoccupation est présenté dans la série de rapports annuels, qui font déjà état des conclusions et des recommandations formulées en la matière. Nous avons mis l'accent sur les progrès accomplis de concert avec le Service correctionnel du Canada, les délinquants et d'autres intervenants et nous avons exposé brièvement les questions qu'il reste à régler. Enfin, j'ai présenté mes recommandations particulières.

J'ose espérer que cette nouvelle présentation fournira au lecteur un aperçu équilibré des sujets traités, qui lui sera utile pour comprendre notre point de vue sur ces questions. Tous les lecteurs sont invités à me faire parvenir leurs commentaires par courriel, à sapershi@oci-bec.gc.ca, ou encore par la poste, à l'adresse suivante : C. P. 3421, succursale D, Ottawa (Ontario) K1P 6L4

 

RÔLE DU BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL Return to Top of Page

Établi aux termes de la partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) est chargé de faire enquête et de donner suite aux plaintes déposées par les délinquants sous responsabilité fédérale. Il est aussi chargé d'examiner les politiques et les procédures du Service correctionnel du Canada (SCC) associées à ces plaintes et de formuler des recommandations à cet égard, ce qui lui permet de cerner les carences systémiques et d'y remédier de façon appropriée.

Nous pouvons entreprendre une enquête en réponse à une plainte ou de notre propre initiative. Nous sommes les seuls à être habilités à décider si une enquête doit être menée et de quelle manière elle le sera.

Le BEC traite la grande majorité des plaintes déposées par les détenus au niveau de l'établissement, dans le cadre de discussions et de négociations. Lorsque ces dernières ne permettent pas d'en arriver à une solution, la question en litige ainsi que les préoccupations qui s'y rattachent sont portées, selon le sujet de préoccupation, à l'attention de l'administration régionale ou de l'administration centrale pour y être examinées et pour que des mesures correctives soient prises.

Si le BEC estime qu'une question n'a pas été traitée de façon appropriée et doit être portée à l'attention de la commissaire du SCC, nous faisons alors parvenir à cette dernière nos conclusions et nos recommandations aux termes des articles 177 à 179 de la LSCMLC afin qu'elle puisse en examiner tout le contenu informationnel.

Si, à cette étape, j'estime que la commissaire n'a pas abordé la question en litige de façon raisonnable et en temps opportun, cette question est alors portée à l'attention de la ministre et peut également être décrite de façon détaillée dans un rapport annuel ou un rapport spécial.

Au cours d'une enquête, les membres du personnel du BEC sont investis de pouvoirs considérables et sont autorisés à entrer à différents endroits pour consulter des dossiers ou des personnes afin de recueillir des renseignements. Ils ont toutefois la stricte obligation de limiter la divulgation des renseignements recueillis dans l'exercice de leurs fonctions. Cette confidentialité garantit à toutes les personnes qui nous fournissent de l'information la totale indépendance de l'approche adoptée par l'ombudsman comparativement à d'autres formes d'enquête et d'arbitrage.

L'ombudsman s'efforce d'abord et avant tout d'en arriver à un équilibre fondamental entre les pouvoirs et les fonctions qui caractérisent depuis longtemps son approche. D'une part, la législation lui offre les outils opérationnels et les pouvoirs discrétionnaires nécessaires pour mener des enquêtes approfondies sur un large éventail de problèmes liés aux délinquants. D'autre part, il est habilité uniquement à recommander des solutions aux problèmes des délinquants, quoique à tous les niveaux, depuis le personnel et la direction de l'établissement en passant par le personnel des administrations régionales et de l'administration centrale et jusqu'au commissaire du SCC, au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et, ultimement, par l'entremise du ministre, aux deux chambres du Parlement.

  • Comme dans le cas de tout autre organisme, cet équilibre donne lieu à deux caractéristiques qui sous-tendent notre efficacité par rapport à d'autres mécanismes d'enquête ou d'arbitrage :
  • comme nous avons directement et assez facilement accès à l'information, nous pouvons régler rapidement la plupart des problèmes, habituellement au niveau de l'établissement; comme nous sommes dotés uniquement d'un pouvoir de recommandation concernant les mesures à prendre :
    • nous avons tendance à aborder les questions les plus urgentes ou les plus significatives en suspens dans nos rapports obligatoires;
    • nous devons essayer d'appuyer nos constatations et nos recommandations par un examen approfondi et, nous l'espérons, probant des renseignements sur lesquels elles reposent.

La pertinence et la solidité des éléments de preuve que nous fournissons ainsi que la précision et la force de nos conclusions déterminent le résultat de nos efforts.

Notre travail est surtout axé sur l'équité. Ainsi, dans mon rapport, j'invoque en partie l'équité procédurale pour m'assurer que le SCC prend en considération les commentaires appropriés des délinquants au moment de rendre des décisions qui leur sont défavorables. Plus important encore, je fais référence à l'équité au sens courant et souple du terme. Nous voulons que les décisions du SCC tiennent compte des besoins et des intérêts de toutes les parties visées. Nous estimons que les décisions et les mesures prises ne doivent pas être faussées par des idées préconçues, des alliances, des stéréotypes ou le simple défaut de ne pas accorder à une question l'attention qu'elle mérite. Au-delà de la complexité des lois et des politiques, je crois que c'est la raison pour laquelle le Parlement a créé le BEC.

Si le comportement de chacun est évalué selon des normes judicieuses, équilibrées et impartiales, différents problèmes seront vraisemblablement résolus selon les règles établies. Si les personnes qui appliquent les normes agissent de façon impartiale et indépendante et qu'elles sont perçues comme telles, elles sont plus susceptibles de s'acquitter correctement de leur mission.

 

PREMIÈRE JOURNÉE
D'UNE VISITE EN ÉTABLISSEMENT
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Lundi

7h45 L'enquêtrice se présente à la réception de l'établissement à sécurité moyenne. Elle salue l'agent de service, qu'elle a connu en 1997 alors qu'elle travaillait dans une unité résidentielle, à l'établissement de Drumheller. Comme d'habitude, l'agent ouvre son porte-documents et son étui à portable pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas d'objets interdits. L'enquêtrice passe ensuite par le détecteur de métal. Pendant ce temps, elle examine les lieux et bavarde avec l'agent pour avoir une idée du niveau de tension qui règne dans l'établissement et des activités qui s'y déroulent.

8h00 L'enquêtrice rencontre la secrétaire du sous-directeur, qui organise les entrevues à l'établissement. Elle s'entretiendra d'abord avec différents groupes de détenus (Comité des détenus, fraternité autochtone, groupe de détenus condamnés à perpétuité, etc.), puis avec des particuliers. Les entrevues auront lieu dans un bureau situé près du bureau du surveillant correctionnel. Le nom des personnes que l'enquêtrice doit rencontrer figure sur une liste qu'elle a fournie à l'établissement une semaine auparavant et des détenus qui ont demandé à la voir après avoir été informés de sa visite grâce à un avis affiché dans toutes les unités résidentielles. L'enquêtrice se rendra également dans l'unité d'isolement, l'infirmerie et l'unité réservée aux détenus ayant des problèmes de santé mentale. Elle compte sur la secrétaire pour régler les problèmes liés aux retards et aux rendez-vous annulés. Il y a trois comités et 37 noms sur la liste.

8h15 L'enquêtrice rencontre en privé l'agent de renseignement de sécurité de l'établissement pour être informée de toute préoccupation en matière de sécurité liée aux détenus dont le nom figure sur la liste ainsi que des sujets de préoccupation s'appliquant à l'ensemble de l'établissement. Cette mesure vise à assurer la sécurité de l'enquêtrice et à lui donner la possibilité d'utiliser de façon appropriée les renseignements qui lui seront fournis concernant les personnes qu'elle va rencontrer et écouter au cours des quatre prochains jours.

9h30 L'enquêtrice rencontre les membres du Comité des détenus. Elle connaît bien le président du Comité, qui purge une peine de dix ans. Il a une approche réaliste pour traiter avec le directeur et le personnel de l'établissement, et il est respecté de la plupart des détenus. Les membres du Comité abordent sans détour les questions à régler, qui portent notamment sur l'accès à l'emploi, l'achat de nourriture pour les visites familiales privées, la fouille des visiteurs à la prochaine fête communautaire et les répercussions de l'interdiction imposée aux détenus par le SCC d'acheter des ordinateurs personnels à utiliser dans leur cellule. L'enquêtrice donne aux membres du Comité des renseignements et des conseils sur la façon de traiter la plupart des points soulevés et mentionne qu'elle va aborder la question de la fête communautaire et de l'accès à l'emploi avec le directeur. Les observations formulées par le Comité concernant les ordinateurs seront prises en considération à la séance de médiation que le BEC s'apprête à organiser avec l'administration centrale du SCC.

11 h 30 L'enquêtrice observe le déroulement du repas de midi : la qualité des aliments, la rapidité du service, la propreté, etc. Elle s'efforce, à chaque visite, de prendre le temps d'observer quelques-uns des divers processus.

11 h 45 L'enquêtrice dîne avec le sous-directeur, deux gestionnaires d'unité et le chef des Services de santé; ils discutent librement de choses et d'autres.

16 h 00 Treize entrevues ont été réalisées. Certains détenus formulent les mêmes préoccupations que celles qui ont été soulevées par le Comité des détenus. D'autres abordent des problèmes personnels pour lesquels l'enquêtrice leur conseille de s'adresser au personnel ou d'amorcer le processus de règlement des plaintes et des griefs (en leur précisant de communiquer avec elle s'ils doivent surmonter des obstacles). Quatre détenus font état de problèmes qui nécessitent l'attention immédiate de l'enquêtrice. Elle appelle le directeur sur-le-champ pour lui demander pourquoi un détenu s'est vu refuser une permission de sortir pour assister aux funérailles d'un membre de sa famille. Elle prévoit rencontrer le chef des Services de santé le lendemain matin pour discuter de deux cas particuliers et elle prévoit communiquer avec le chef des Programmes pour savoir la raison pour laquelle un détenu a été suspendu d'un programme qu'il risque de ne pas pouvoir compléter son audience de libération conditionnelle.

16 h 15 L'enquêtrice rencontre le coordonnateur des griefs pour déterminer si le personnel donne suite aux griefs des détenus en temps opportun et pour obtenir des renseignements sur les sujets qui ont donné lieu à un nombre de griefs anormalement élevé. La question qui suscite actuellement le plus de problèmes est celle des visites. L'équité procédurale et les procédures de règlement des griefs des détenus est l'un des quatre domaines sur lequel se penchera le BEC cette année pour avoir une idée de la « santé  » des établissements et pour appuyer les enquêtes menées sur le système à l'échelle nationale. Les autres domaines analysés sont l'isolement, les programmes et la mise en liberté sous condition et, enfin, les transfèrements. L'enquêtrice, qui a recueilli des données sur chaque sujet dans le système informatique du SCC, mènera une enquête auprès des employés visés. Elle examinera tous les problèmes pendant la séance d'information qu'elle tiendra avec le directeur, le jeudi après-midi.

20 h 00 À l'hôtel, après souper, l'enquêtrice examine les comptes rendus des sujets qu'elle a abordés au cours de la journée et entre les données dans le système de suivi des cas du BEC. Elle commence à relever les questions dont elle discutera à la séance d'information et à rédiger son rapport sur l'établissement. Dans son rapport, elle présentera une analyse détaillée des champs d'intérêt examinés ainsi que des autres problèmes liés au système qui seront soulevés durant sa visite. Elle doit terminer ce rapport dans les deux semaines suivant sa visite à l'établissement. Au cours de la même période, elle doit aussi écrire au directeur de l'établissement pour lui faire part des cas importants, de ses sujets de préoccupation, de ses conclusions et de ses recommandations. Le suivi auprès du personnel qui ne pourra être fait sur place pourra être fait par téléphone ou par courriel. L'enquêtrice prépare son horaire du lendemain.

  • 8 h - Visite de l'unité d'isolement
  • 11 h 30 - Rencontre avec le chef des services psychologiques au sujet du Programme d'apprentissage cognitif des compétences
  • Visite de la cour et de l'atelier d'aménagement paysager durant l'heure du dîner
  • Tenue de huit entrevues après 13 h
  • Rencontre avec un Aîné et l'agent de liaison autochtone pour discuter de l'accès des délinquants autochtones aux sueries

10 h 00 Appel à la maison. Coucher.

 

PRINCIPALES QUESTIONS EN SUSPENS

DÉLINQUANTS AUTOCHTONES

Difficultés du passé

Pendant de nombreuses années, le BEC a souligné les obstacles disproportionnés que devaient surmonter les délinquants autochtones à chaque étape importante du processus correctionnel.

Nous avons proposé qu'un examen indépendant soit mené à l'égard de la discrimination dont faisaient l'objet les délinquants autochtones, qu'un sous-commissaire chargé de régler les questions relatives aux délinquants autochtones soit nommé et, enfin, que des programmes axés sur leurs besoins particuliers soient élaborés et mis en oeuvre rapidement. Nous avons proposé que des rapports trimestriels soient préparés pour aider la haute direction du SCC à déterminer et à résoudre les problèmes liés aux délinquants autochtones. À l'heure actuelle, alors que 41 % des délinquants non autochtones purgent leur peine en liberté sous condition dans la collectivité, seulement 31 % des délinquants autochtones sont en liberté sous condition. Cet écart est encore plus considérable dans le cas des délinquantes et la situation est demeurée pratiquement inchangée au cours de la dernière décennie.

Nous avons appuyé l'approche proposée par le SCC, qui consistait à promouvoir les partenariats et la collaboration avec les collectivités autochtones pour favoriser la mise en liberté des délinquants autochtones en toute sécurité en leur offrant la possibilité de suivre des programmes appropriés dans la collectivité. Nous avons reconnu qu'il s'agissait là d'un processus extrêmement difficile étant donné le peu de ressources dont disposent certaines collectivités pour offrir les services et les programmes requis.

Points positifs Difficultés actuelles

Le SCC a créé des groupes de travail et des comités consultatifs formés de représentants d'organismes autochtones pour l'aider à mettre en place des initiatives communautaires efficaces.

Le SCC a mis à l'essai avec succès certains programmes à l'intention des autochtones et il a pris des dispositions particulières pour les loger.

La sous-commissaire principale a été chargée officiellement de présenter les sujets de préoccupation des délinquants autochtones aux réunions du Comité de direction.

La Division des politiques du SCC est en train d'effectuer un examen approfondi des obstacles liés au sexe et à la culture que doivent surmonter les délinquants autochtones afin de traiter les questions non réglées dans les politiques et les pratiques opérationnelles du SCC. Dans le cadre de cet examen, la Division accorde une attention particulière aux questions liées à la gestion des cas ainsi qu'aux fouilles des détenus, des visiteurs et des employés. Cette approche vise à faire en sorte que les diverses questions et les solutions appropriées soient portées à l'attention du personnel dans tous les contextes opérationnels et non pas simplement abordées dans des politiques autonomes s'appliquant à des groupes particuliers. Le SCC s'attend à ce que l'examen soit terminé et à ce que les politiques soient révisées d'ici la fin de novembre 2004.

Difficultés actuelles

Même si l'examen mené par le SCC sur la diversité des obstacles que doivent surmonter les délinquants autochtones est une étape utile, nous continuons à préconiser la tenue d'un examen indépendant en cette matière pour assurer la réinsertion sociale en temps opportun de ces délinquants. Comme nous l'avons souvent répété, avec l'appui du Sous-comité sur la LSCMLC du Comité permement de la justice et des droits de la personne et les organismes autochtones, il faut obtenir une opinion objective sur les intérêts internes concurrents pour qu'un tel examen donne les résultats escomptés.

Les programmes efficaces qui ont été mis en place doivent être assortis d'un financement permanent et de nouveaux programmes doivent être mis en oeuvre le plus rapidement possible. Par ailleurs, il semble qu'un nombre exagérément élevé de programmes destinés aux autochtones soient offerts dans les établissements à sécurité minimale, alors que c'est dans les établissements à sécurité moyenne et à sécurité maximale que le plus grand besoin se fait sentir. Dans les régions, où seulement un petit nombre de détenus autochtones sont incarcérés dans les établissements, on a tendance à ne pas offrir deprogrammes aux petits groupes.

Les discussions que nous avons eues avec certains organismes autochtones nationaux indiquent que nous avons encore grandement besoin de programmes communautaires financés et efficaces pour compléter le processus de réinsertion sociale des délinquants autochtones amorcé dans le cadre des programmes efficaces offerts en établissement.

Dans certaines régions, des pratiques opérationnelles empêchent ou limitent l'accès des délinquants autochtones au soutien offert par les Aînés et aux pratiques spirituelles dont ils ont besoin. Même si ces problèmes peuvent être réglés au cas par cas, leur existence reflète la nature fragile des progrès accomplis dans ce secteur des services correctionnels.

Je recommande que :

  • la ministre nomme un sous-commissaire autochtone chargé expressément de s'occuper des programmes destinés aux autochtones et d'assurer la liaison avec les collectivités autochtones, et que cette personne soit un membre votant permanent de tous les comités de direction existants afin que le point de vue des autochtones soit pris en considération dans le processus décisionnel du SCC;
  • la ministre entreprenne une évaluation des politiques, des procédures et de soutils d'évaluation du SCC afin que les obstacles discriminatoires qui nuisent à la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants autochtones soient recensés et éliminés. Cet examen devrait être mené par un organisme non lié au SCC, avec le soutien total et la participation des organismes autochtones, et le rapport connexe devrait être présenté au plus tard le 31 mars 2005.

DÉLINQUANTES

Difficultés du passé

La Commission d'enquête Arbour sur les événements qui se sont déroulés à la prison des femmes a été un processus en grande partie public et ouvert. Le rapport de la Commission, présenté en avril 1996, a été marquant pour le système correctionnel du pays. Ses conclusions et ses recommandations ont attiré l'attention de tous non seulement sur le potentiel des services correctionnels offerts aux femmes, mais aussi sur la nécessité de faire preuve de transparence, d'impartialité et de responsabilisation dans toutes les opérations correctionnelles.

La réponse du SCC au rapport Arbour au cours des dernières années n'a toutefois pas été publique et ouverte. La vision préconisée, qui était clairement axée sur le changement, est de plus en plue floue. Le « plan d'action final  », qui avait pour but d'expliquer de façon détaillée les mesures les plus efficaces à prendre pour atteindre les objectifs sous-tendant les recommandations formulées dans le rapport, n'a jamais été élaboré. C'est la raison pour laquelle le BEC a recommandé dans ses rapports annuels successifs que le SCC réexamine publiquement et de façon approfondie les recommandations du rapport Arbour.

La réponse du Service à ces recommandations a toujours été la même. « Le SCC a donné suite aux 87 recommandations et sous-recommandations du rapport, à l'exception de quelques-unes. Ces recommandations ont été appliquées telles quelles ou acceptées en principe. Quatre recommandations et sous-recommandations ont été transmises à Justice Canada pour examen  ».

En janvier 2004, la Commission canadienne des droits de la personne a publié un rapport intitulé Protégeons leurs droits : Examen systémique des droits de la personne dans les services correctionnels destinés aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral. Les sujets de préoccupation et les recommandations de la Commission canadienne des droits de la personne sont dans une large mesure les mêmes que ceux qui sont énoncés dans le rapport Arbour. On peut en dire autant des rapports présentés par la vérificatrice générale en avril 2003 et par le Comité permanent sur les comptes publics en novembre 2003.

La permanence de ces sujets de préoccupation soulève de graves questions quant aux allégations du SCC selon lesquelles des « mesures décisives  » ont été prises pour faire suite aux recommandations du rapport Arbour. En outre, ils sont directement liés aux recommandations que nous avons formulées concernant la nécessité de réexaminer publiquement ce rapport.

Points positifs

La récente ouverture d'un cinquième établissement régional pour femmes à Abbotsford, en Colombie-Britannique, permet non seulement aux délinquantes à sécurité minimale et à sécurité moyenne de la région du Pacifique de demeurer près de leur famille et de leur collectivité, mais aussi d'avoir accès aux programmes correctionnels fédéraux conçus pour les aider à retourner en toute sécurité dans la société le plus tôt possible.

Le SCC a fermé l'une des deux unités à sécurité maximale pour femmes encore ouvertes, qui étaient situées « temporairement  » dans un établissement pour hommes. Il s'agit de la deuxième des trois unités spéciales à être fermée au cours des 18 derniers mois.

En mai 2003, le SCC a ouvert une nouvelle unité de garde en milieu fermé à l'établissement Joliette pour femmes, ce qui permet aux femmes francophones à sécurité maximale d'être incarcérées dans la région. Auparavant, elles étaient envoyées à l'extérieur du Québec.

En juin 2003, le SCC a tenu avec succès des consultations nationales sur les initiatives communautaires destinées aux délinquantes. Plusieurs intervenants clés ont été invités à donner des conseils d'experts sur la meilleure façon d'offrir des services aux femmes pendant qu'elles purgent leur peine dans la collectivité. Ces consultations nationales ont été suivies d'une série de consultations régionales et se termineront par la tenue de consultations axées directement sur les besoins des délinquantes autochtones. Le BEC a hâte de voir les plans d'actions qui découleront de ces consultations.

Le recours à la force dans les établissements pour femmes a énormément changé, et ce, pour le mieux. Le BEC a noté un nombre moins élevé d'incidents ayant nécessité le recours à la force et, de façon générale, une plus grande conformité aux politiques régissant ce type d'intervention.

Difficultés actuelles

Les unités de garde en milieu fermé des établissements pour femmes de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ne sont pas encore ouvertes. Pendant ce temps, les délinquantes à sécurité maximale doivent être incarcérées dans d'autres provinces ou, dans le cas de la Colombie-Britannique, dans des établissements provinciaux.

L'inaction du SCC concernant les questions soulevées dans le rapport Arbour, outre celles qui sont déjà mentionnées, continue à susciter des préoccupations. Ainsi, les recommandations liées à l'imposition de sanctions « pour interférence correctionnelle dans l'intégrité d'une peine  » ont été soumises à l'attention du ministère de la Justice en 1996 pour y être examinées. À ce jour, aucune décision définitive n'a été prise. Il est suggéré de se reporter à la section du rapport portant sur la dotation mixte pour avoir d'autres exemples de retards et d'inaction.

Le BEC continue à être grandement préoccupé du système de classement par niveau de sécurité - conçu pour les hommes - que le SCC utilise pour le classement des délinquantes. Selon notre expérience et, plus récemment, selon la Commission canadienne des droits de la personne, il semble que ce système ne tienne pas compte des besoins particuliers et uniques des délinquantes. Il arrive donc souvent que des délinquantes soient classés à un niveau plus élevé que nécessaire, particulièrement celles qui font partie des groupes minoritaires ou qui ont une déficience.

 

Je recommande que :

  • la ministre ordonne que le « plan d'action final  » soit élaboré le plus rapidement possible conformément aux recommandations de la juge Arbour et que cette mesure soit suivie d'un processus de consultation faisant appel à tous les intervenants intéressés;
  • le Ministère donne une réponse publique aux recommandations formulées par la Commission des droits de la personne au plus tard le 31 octobre 2004.

ACCUSATIONS DE HARCÈLEMENT ET DE MAUVAISE CONDUITE PORTÉES CONTRE LE PERSONNEL

Difficultés du passé

De nombreux délinquants estiment que le fait de se plaindre de la conduite des employés du SCC comporte des risques personnels considérables, sans pour autant avoir la certitude que leur plainte sera examinée de façon équitable et efficace en temps opportun. Que cette perception soit justifiée ou non, elle révèle que le mécanisme de règlement ne sera efficace que si les délinquants sont persuadés que leurs plaintes, qui portent souvent sur des questions de nature très délicate, seront traitées en toute équité et qu'ils ne feront pas l'objet de représailles.

L'an dernier, c'est avec une certaine réticence que nous nous sommes ralliés au point de vue du SCC selon lequel les enquêtes sur le harcèlement pouvaient être menées de façon à respecter ces critères sans pour autant nécessiter automatiquement la participation d'enquêteurs de l'extérieur. En conséquence, nous avons accepté que ces enquêtes soient effectuées dans le cadre d'un processus spécialisé d'examen des griefs des délinquants qui refléterait les éléments centraux de la politique de règlement des griefs des employés du SCC. Nous sommes d'avis que les éléments les plus importants sont les suivants :

  • la transmission rapide et confidentielle de la plainte au responsable de l'établissement afin qu'il détermine s'il s'agit effectivement d'un cas de harcèlement;
  • la consignation détaillée de la décision du responsable de l'établissement et des motifs à l'appui de cette décision;
  • s'il s'agit effectivement d'un cas de harcèlement, la tenue en temps opportun d'une enquête menée par des employés ne faisant pas partie de l'établissement et ayant reçu une formation spécialisée;
  • la possibilité pour le plaignant de recevoir les conclusions du rapport d'enquête préliminaire et d'y répondre avant la rédaction du rapport définitif;
  • la possibilité pour le plaignant de faire appel de tout résultat négatif à titre prioritaire.

Nous croyons également que les délinquants devraient être assurés de la participation du BEC, nous recommandons donc au SCC de nous informer de toutes les plaintes déposées et des résultats de toutes les enquêtes.

Pour ce qui est des plaintes de mauvaise conduite portées contre le personnel, nous estimons que le processus devrait comporter des éléments analogues d'impartialité, de rapidité, d'autonomie, de transparence et de savoir-faire ainsi que la garantie d'un accès rapide à la police lorsque le délinquant croit qu'un employé s'est comporté de façon criminelle.

 

Points positifs

Le SCC a passé en revue ses procédures de règlement des griefs et des plaintes des délinquants afin d'y incorporer les principes préconisés par le BEC. Il a donné une formation initiale au personnel. Pour assurer la conformité avec la nouvelle politique, il a élaboré deux outils visant à favoriser la mise en oeuvre efficace des procédures. Le SCC mentionne que ces outils lui permettront de faire un suivi détaillé de l'état d'avancement du traitement des plaintes individuelles et d'établir des règles claires pour assurer la conformité avec la politique. Le Service a accepté de donner la priorité à cette question et d'assurer le respect total du processus au plus tard le 31 octobre 2004.

Difficultés actuelles

Un sujet de préoccupation particulier a toutefois été soulevé dernièrement, à savoir la possibilité pour les membres du personnel qui seront chargés de mener les enquêtes sur les cas de harcèlement en vertu des nouvelles procédures de recevoir des cours de formation spécialisée.

Je recommande que :

  • le SCC surveille étroitement la mise en oeuvre du processus révisé et adopté aux fins du traitement des plaintes de harcèlement et de mauvaise conduite portées contre le personnel et qu'il évalue l'efficacité du processus d'ici le mois de mars 2005.

ENQUÊTES SUR LES BLESSURES SUBIES PAR LES DÉTENUS ET SUR LA VIOLENCE EN ÉTABLISSEMENT ET SURVEILLANCE CONNEXE

Difficultés du passé

Cette année, j'ai combiné les examens et les enquêtes sur les blessures subies par les détenus et la violence en établissement parce que nos préoccupations et les solutions possibles dans ces deux domaines sont étroitement liées.

La tenue d'enquêtes aux termes de l'article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition dans les cas de blessures graves subies par les délinquants ou de décès posait problème.

Nous étions également préoccupés par la capacité du SCC à déterminer quelles blessures ne satisfont pas à la définition de « blessure grave  » et à démontrer que les incidents ayant occasionné ce type de blessures font l'objet d'un examen approprié.

Même si des renseignements sont recueillis, par des moyens comme les « indicateurs de climat  » par exemple, il faudrait néanmoins procéder à une analyse détaillée des causes de la violence et des blessures. Dans le rapport intitulé Évaluation des besoins en soins de santé des détenus sous responsabilité fédérale (avril 2004), on mentionne que « les blessures sont courantes chez les détenus  » et qu'un nombre considérable d'entre elles sont « attribuables à des bagarres ou auto-infligées  ». Dans la section intitulée « Aspects dont il faut améliorer la connaissance  », on indique qu'il est important de recueillir des renseignements exacts sur les « taux de blessures des détenus et les facteurs contributifs  ».

Ces lacunes au chapitre des renseignements et les retards observés dans le processus d'enquête nuisent à la capacité de la direction d'examiner dans un délai raisonnable les cas de blessures subies par les détenus et de violence en établissement et de prendre les décisions appropriées afin d'en limiter le nombre.

Points positifs

Le SCC a fixé de nouveaux délais pour la tenue des enquêtes, ce qui pourrait réduire la durée du processus. Le SCC a commencé à rédiger des rapports sommaires sur les enquêtes portant sur un décès ou des blessures graves, qui font notamment état des mesures correctives qui ont été prises.

Le SCC a accepté de concentrer ses enquêtes sur les « blessures graves  », qu'il a définies plus clairement dans une catégorie. Il a aussi décidé d'améliorer son système de production de rapports d'incident afin de faciliter la saisie uniforme des données sur toutes les blessures graves et leurs causes.

Difficultés actuelles

La rapidité et la coordination du processus d'enquête du SCC exigent l'attention permanente de la haute direction.

Même s'il a prévu améliorer ses procédures d'enregistrement et d'analyse, le SCC doit encore donner suite à notre recommandation de présenter au Comité de direction des rapports trimestriels sur les blessures subies par les détenus et la violence en établissement.

Je recommande que :

  • le SCC veille à ce que son processus d'enquête soit conforme aux nouveaux délais établis d'ici la fin de 2004;
  • tous les rapports d'enquête sur le décès d'un détenu ou sur les blessures graves subies par un détenu soient examinés à l'échelle nationale et qu'un rapport sommaire des recommandations formulées et des mesures correctrices prises soit produit trimestriellement.

DOUBLE OCCUPATION DES CELLULES

Difficultés du passé

La double occupation des cellules donne inévitablement lieu à des problèmes liés à la sécurité personnelle, à la sécurité en établissement et à l'efficacité de la surveillance. Le SCC a depuis longtemps l'intention d'éliminer cette pratique, mais l'augmentation de la population carcérale et les restrictions budgétaires l'ont empêché de mettre son projet à exécution jusqu'à maintenant. Il fait toutefois observer que la double occupation des cellules n'est autorisée qu'en cas d'absolue nécessité, avec la permission de la commissaire (examen annuel). Par ailleurs, la double occupation des cellules n'est pas autorisée dans les unités d'isolement et les unités de santé mentale, où les risques d'incidents sont plus élevés.

Nous sommes d'avis que le SCC devrait au moins interdire la double occupation des cellules dans les unités spéciales qui ne sont ni des unités d'isolement, ni des unités résidentielles destinées à la population générale. Les unités de réception, où les délinquants sont évalués après leur admission dans un établissement et où les risques pour la sécurité ne sont pas toujours immédiatement connus du personnel de surveillance, suscitent des préoccupations particulières.

 

Points positifs

Le SCC confirme que la double occupation des cellules n'est pas autorisée à l'infirmerie ou dans les unités de santé mentale (ou encore dans les unités semblables où sont hébergés des détenus dangereux ou susceptibles d'être stressés par la présence d'un codétenu). Le niveau de double occupation des cellules a diminué entre les mois d'avril (11,1 %) et d'octobre 2001 (8,6 %), après quoi il a augmenté à 12,1 % en juillet 2002. Il a ensuite chuté à 6,3 % en janvier 2004, soit son niveau le plus bas en trois ans.

Le SCC a revu sa procédure semi-annuelle qui consiste à obtenir l'autorisation de la commissaire pour recourir à la double occupation des cellules dans certaines unités. Désormais, cette pratique ne reposera plus uniquement sur le nombre de places requises, mais aussi sur une évaluation des facteurs de risque et des besoins des différents groupes, pour qui il pourrait être préférable de ne pas avoir recours à la double occupation des cellules étant donné la nature de l'unité où ils sont incarcérés.

Difficultés actuelles

Le problème persiste toujours dans les unités de réception de quatre régions, où l'on a recours à la double occupation dans au moins 148 cellules. À l'unité d'évaluation de l'établissement de Millhaven, par exemple, on s'attend à recourir à la double occupation dans 64 cellules au cours de l'année qui vient. Nous espérons que les nouvelles procédures semi-annuelles permettront de régler le problème de façon raisonnable et en temps opportun.

Nous avons aussi remarqué qu'il y a recours à la double occupation des cellules dans l'unité de détention provisoire de la région du Pacifique, où les délinquants sont hébergés lorsqu'ils sont réincarcérés pour avoir manqué aux conditions de leur mise en liberté. Il est raisonnable de penser que les risques que présentent ces délinquants pour la sécurité ont augmenté pendant leur période de liberté et que le personnel affecté à ces unités n'est peut-être pas informé de ces risques.

Je recommande que :

  • le SCC prenne immédiatement des mesures pour éliminer la double occupation des cellules dans les unités de réception et les autres unités non réservées à la population générale d'ici la fin de l'exercice 2004-2005.

RECOURS À LA FORCE

Difficultés du passé

Même si nous avons constaté des améliorations importantes au chapitre de la qualité et du respect des procédures liées aux examens du SCC sur les incidents ayant nécessité le recours à la force, nous continuons à être préoccupés au sujet de l'efficacité du processus à recueillir et à analyser des données sur le recours à la force qui pourraient aider la direction à apporter des changements systémiques. Nous espérons plus particulièrement que les Services de santé vont participer à l'analyse de ces incidents. Enfin, nous sommes toujours d'avis que les accusations de recours excessif à la force doivent faire l'objet d'un examen indépendant par des experts de l'extérieur du SCC.

 

Points positifs

Nous avons observé une amélioration importante au chapitre des processus de surveillance et d'examen du SCC concernant le recours à la force.

La capacité du SCC à recueillir des données pertinentes sur le recours à la force et à effectuer une analyse comparative de ces données entre les établissements et les régions a augmenté.

La disponibilité de ces données a aussi permis la mise en oeuvre de plusieurs initiatives particulières destinées à combler certaines lacunes dans les établissements et dans les régions.

Le SCC a adopté un ensemble de lignes directrices concernant le rôle des Services de santé dans les incidents nécessitant le recours à la force.

Difficultés actuelles

Le BEC s'est entretenu avec le SCC de son degré de satisfaction général quant à la qualité améliorée des interventions nécessitant le recours à la force et le processus d'examen dans la plupart des régions. Nous demeurons toutefois préoccupés par les problèmes récurrents observés dans la région du Québec dans ces deux domaines.

En réponse aux préoccupations formulées par le BEC et la Division de la sécurité de l'administration centrale, le sous-commissaire régional a élaboré récemment un plan d'action complet comportant des mesures de responsabilisation en vue de régler les problèmes soulevés. Nous allons continuer à surveiller étroitement l'incidence du plan d'action de concert avec la région et l'administration centrale au cours de la prochaine période de référence.

Je recommande que :

  • le SCC mette en oeuvre le plan d'action élaboré récemment par la région du Québec pour assurer la conformité aux procédures relatives au recours à la force d'ici la fin de 2004;
  • les rapports trimestriels produits actuellement sur les interventions nécessitant le recours à la force comportent une analyse plus détaillée des données numériques d'ici la fin de 2004;
  • le SCC tienne un registre des initiatives mises en oeuvre pour combler les lacunes systémiques mises en évidence dans le cadre de l'analyse des données sur le recours à la force et des examens effectués.

 

POLITIQUE SUR LES FOUILLES À NU

Difficultés du passé

L'an dernier, le BEC a exprimé ses préoccupations concernant les résultats préliminaires de l'examen mené par le SCC à l'égard de sa politique sur les fouilles à nu. Nous sommes d'avis que cette politique n'a pas réussi à régler les problèmes que nous avons soulevés en 1999 et au cours des années suivantes. Nous continuons à être particulièrement préoccupés du recours abusif à la force (par rapport à d'autres méthodes de fouille) pour effectuer des fouilles à nu et des motifs arbitraires invoqués pour justifier certaines fouilles à nu exceptionnelles dans l'ensemble des unités résidentielles ou des établissements aux termes de l'article 53 de la LSCMLC.

Points positifs

Le SCC va bientôt publier un manuel de référence sur les fouilles à l'intention du personnel chargé d'effectuer tous les types de fouille, y compris les fouilles à nu. Il appuie également la politique en adoptant un nouveau formulaire pour l'autorisation, l'examen et la surveillance des fouilles à nu en cas d'urgence et de circonstances exceptionnelles. Ces changements entreront en vigueur le 15 octobre 2004. Le SCC estime que ces documents permettront de régler toutes les préoccupations que nous avons soulevées et qu'ils empêcheront que ne se reproduisent des événements comme ceux pour lesquels nous avons dû recourir à la médiation.

Difficultés actuelles

Si le manuel permet d'apaiser toutes nos préoccupations, son adoption et le respect des procédures qui y seront énoncées devront continuer à faire l'objet d'une surveillance et d'un examen de la part du SCC et du BEC. Il faudra surtout veiller à le distribuer assez largement pour que tous les intervenants des établissements et de la collectivité puissent s'y référer.

Je recommande que :

  • le SCC publie les documents relatifs aux fouilles à nu au plus tard le 15 octobre 2004;
  • le SCC mette en place des mesures pour assurer la conformité aux règles énoncées dans ces documents.

RESSOURCES FINANCIÈRES DES DÉTENUS

Difficultés du passé

Il y a longtemps que les indemnités accordées aux détenus pour leur travail et leur participation aux programmes n'ont pas été augmentées en fonction du coût de la vie, ce qui a réduit leur capacité à faire des achats à l'intérieur des établissements. Nous estimons que cette situation a accru le niveau de violence associé à la concurrence à laquelle se livrent les détenus pour obtenir les rares marchandises disponibles en prison. Cette situation a également eu une incidence sur les économies que les délinquants peuvent faire pour faciliter leur réinsertion sociale pendant l'étape initiale de leur mise en liberté.

Le SCC a entrepris un examen pour déterminer si les ressources financières des détenus sont suffisantes et il consulte le BEC, les délinquants et d'autres intervenants à cette fin. Il maintient toutefois qu'aucune augmentation des indemnités versées aux détenus n'est prévue.

Le BEC est particulièrement préoccupé par les sommes élevées que doivent débourser les détenus pour communiquer avec les membres de leur famille et d'autres personnes importantes de la collectivité en raison de l'utilisation du système téléphonique Millennium. Depuis plusieurs années, le SCC essaie de modifier ce système afin de réduire son fardeau financier. Des litiges persistants parmi les fournisseurs de services ont obligé le SCC à remettre à plus tard l'adoption des innovations prévues.

Points positifs

De vastes consultations sur la gestion des ressources financières des détenus sont actuellement menées auprès du BEC, des délinquants et des organismes communautaires de défense des droits des détenus. Ces consultations visent à trouver de nouveaux moyens de permettre aux détenus d'avoir des revenus et de se procurer directement certains biens et services en retour de leur travail ou de leur participation aux programmes. Les compétences et les aptitudes des délinquants à gérer leurs ressources financières seront aussi examinées. Le SCC a indiqué son intention de régler les deux problèmes occasionnés par l'insuffisance des ressources financières des détenus.

Difficultés actuelles

En attendant les améliorations liées aux mesures que compte prendre le SCC, les délinquants et leur famille continuent à subir les effets négatifs du manque de ressources financières. Il faudra veiller à ce que des améliorations soient proposées et approuvées le plus rapidement possible.

Dans certaines régions, le manque de travail a aggravé la difficulté des détenus à avoir des ressources financières suffisantes. En outre, il y a eu une diminution générale des indemnités que reçoivent les détenus pour leur travail et leur participation aux programmes. Cette tendance est extrêmement troublante. Même si les litiges concernant le système Millennium sont réglés, la mise en place d'un système plus équitable tarde toujours.

Je recommande que :

  • le SCC entreprenne immédiatement un examen du niveau de rémunération des détenus, de l'accès à l'emploi, de la disponibilité des fonds au moment de la mise en liberté sous condition, puis qu'il élabore des plans d'action pour régler ces questions avant le 31 décembre 2004;
  • le SCC mette en place un système téléphonique offrant des taux comparables à ceux qui sont offerts dans la collectivité au plus tard le 31 mars 2005.

PRÉPARATION DES CAS ET ACCÈS AUX PROGRAMMES

Difficultés du passé

Les sujets de préoccupation associés à ces questions portent sur la capacité du SCC à offrir des programmes adaptés aux besoins des délinquants et à préparer efficacement leurs cas en temps opportun en prévision de leur audience de libération conditionnelle.

Les recommandations formulées précédemment par le BEC en vue de commencer à résoudre les problèmes observés étaient axées sur les sujets suivants :

  • capacité actuelle des programmes, longueur des listes d'attente et mesures requises pour combler les lacunes;
  • raisons précises associées au nombre élevé de renonciations, de reports et d'ajournements des audiences de libération conditionnelle;
  • causes de la baisse considérable du nombre de permissions de sortir sans escorte et de placements à l'extérieur;
  • raisons pour lesquelles les délinquants autochtones sont continuellement désavantagés en ce qui concerne l'obtention rapide de leur mise en liberté sous condition.

Points positifs

Le SCC a mené un examen sur la disponibilité actuelle des programmes, la longueur des listes d'attente et l'exactitude de la base de données existante pour déterminer si les délinquants avaient accès aux programmes en temps opportun. Il s'agit de la première étape utile visant l'élaboration d'un système permettant aux détenus d'avoir accès aux programmes en temps opportun.

Un groupe de travail mixte composé de représentants du BEC, du SCC et de la CNLC (Commission nationale des libérations conditionnelles) a été formé en juillet 2003. Ce groupe avait pour mandat de déterminer les facteurs qui contribuent aux retards concernant la présentation des cas devant la CNLC et à trouver des façons de régler ce problème. Le groupe de travail devrait présenter son rapport définitif en juillet 2004.

Difficultés actuelles

La prestation en temps opportun de programmes aux détenus continue de poser problème.

Les établissements à sécurité moyenne sont surpeuplés, tandis que les établissements à sécurité minimale ont beaucoup de places libres.

Les retards au chapitre de la préparation des cas en vue des audiences de libération conditionnelle demeurent anormalement élevés.

Le nombre de placements à l'extérieur et de permissions de sortir sans escorte continue à diminuer, particulièrement dans les établissements à sécurité moyenne.

Les délinquants autochtones sont toujours désavantagés par rapport aux autres délinquants pour ce qui est de l'accessibilité à la mise en liberté sous condition.

 

Je propose de rencontrer le président de la CNLC et la commissaire lorsque le rapport du groupe de travail mixte sera terminé afin de déterminer les mesures particulières qui doivent être prises pour régler ces questions.

TRANSFÈREMENT DES DÉLINQUANTS

Difficultés du passé

Le SCC nous a fourni les résultats préliminaires de la vérification qu'il a effectuée sur le processus de transfèrement. Nous estimons que cette vérification aurait également dû porter sur les deux facteurs suivants :

  • la présence continue d'un grand nombre de détenus dans des établissements d'un niveau de sécurité supérieur à celui auquel ils sont classés;
  • la qualité des données utilisées pour assurer la surveillance du processus de transfèrement.

Points positifs

Le SCC a élaboré un cadre de contrôle de la gestion qui lui permettra de vérifier si les établissements respectent toutes les règles énoncées dans les lois et les politiques sur le transfèrement.

Un système est maintenant en place pour permettre à la haute direction de partout au pays de travailler en collaboration avec des employés qualifiés et d'assurer le transfèrement des détenus placés en isolement depuis longtemps. Les détenus incarcérés dans des établissements dont le niveau de sécurité est supérieur à celui auquel ils sont classés pourront ainsi être transférés dans les établissements appropriés où des places se libéreront.

Difficultés actuelles

Il y a toujours un nombre excessivement élevé de détenus dans des établissements dont le niveau de sécurité ne correspond pas à la cote de sécurité qui leur a été attribuée et, plus particulièrement, de détenus qui demeurent en isolement en attendant leur transfèrement.

En outre, nous avons exprimé nos préoccupations concernant les deux problèmes particuliers suivants :

  • les retards au chapitre des transfèrements qui ont été approuvés;
  • le temps que mettent les régions qui pourraient éventuellement recevoir des délinquants à répondre aux demandes de transfèrements interrégionaux.

Le SCC a l'intention de régler ces problèmes dans un avenir rapproché.

 

Je recommande que le SCC s'efforce d'atteindre les résultats mesurables suivants d'ici la fin de 2004 :

  • réduire à une semaine la période au cours de laquelle les détenus doivent attendre les transfèrements approuvés;
  • assurer la conformité avec la période réglementaire de 60 jours entre la demande de transfèrement d'un détenu et la décision prise, même dans le cas des transfèrements interrégionaux;
  • réduire de moitié le nombre de détenus qui sont incarcérés dans un établissement dont la cote de sécurité est supérieure à celle qui leur a été attribuée ainsi que le nombre de détenus placés en isolement pendant plus de 60 jours en attendant leur transfèrement.

PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES GRIEFS DES DÉTENUS

Difficultés du passé

Depuis plusieurs années, nous insistons sur les deux sujets de préoccupation suivants concernant la façon dont le SCC s'acquitte des obligations qui lui incombent relativement au système de règlement des griefs des détenus :

  • retards importants et continuels à traiter les griefs, en particulier au niveau des administrations régionales et de l'administration centrale;
  • défaut d'utiliser les résultats de l'analyse des griefs comme outil de gestion en produisant des rapports trimestriels, comme le SCC a explicitement promis de le faire sur les questions liées aux Autochtones, aux délinquantes et aux Services de santé.

 

Points positifs

Le SCC a élaboré à l'intention du personnel un nouveau guide sur les plaintes et les griefs en tenant compte de certaines des suggestions que le BEC a formulées lors des consultations.

Points positifs suite Difficultés actuelles suite Des améliorations considérables ont été apportées aux procédures régissant le traitement des plaintes de harcèlement et de mauvaise conduite portées contre le personnel.

Le SCC a affecté des ressources additionnelles au traitement des plaintes en vue d'éliminer les arriérés aux niveaux régional et national.

De nouvelles applications de technologie de l'information ont été développées pour assurer la surveillance régulière des indicateurs de changement fréquents sur d'importants aspects du processus de règlement des griefs, notamment la charge de travail des analystes, la détermination des griefs prioritaires et la prise rapide de mesures correctives.

Le SCC et le BEC ont facilité les discussions dans deux séances de médiation très prometteuses sur les questions systémiques. Nous prévoyons en organiser d'autres en 2005.

Difficultés actuelles

Les délais importants observés au chapitre du traitement des griefs demeurent un sujet de préoccupation considérable. Le SCC devra admettre qu'il s'agit d'un problème qui exige

l'attention d'une gestion responsable. La détermination et l'affectation de fonds pluriannuels en vue de régler le problème des retards doivent être considérées comme des questions prioritaires.

Même si certains rapports trimestriels ont commencé à être produits, nous ne sommes pas certains que la direction du SCC les utilisent pour déterminer les circonstances qui donnent lieu au report du traitement des griefs et pour régler les problèmes connexes.

Le SCC a accepté de discuter de la façon dont les plaintes et les griefs sont analysés, plus particulièrement du point de vue des éléments de preuve. Cette constatation repose sur notre observation préliminaire selon laquelle la détermination des renseignements pertinents et l'évaluation de leur valeur probante pourraient nécessiter un examen plus approfondi.

Le système prometteur qui consiste à désigner des médiateurs dans les établissements pour tenter de régler rapidement les plaintes sans le recours aux procédures officielles, qui fonctionnait apparemment bien au Québec et en Alberta, semble avoir perdu son élan. Le soutien de la direction et les ressources affectées à ces postes semblent avoir diminué considérablement. Cette situation est regrettable, étant donné que cette approche favorise grandement le règlement efficace des plaintes et évite le recours inutile aux procédures officielles plus coûteuses.

Je recommande que le SCC s'efforce d'atteindre les résultats mesurables suivants d'ici la fin de 2004 :

  • le SCC exige, de façon prioritaire, que tous les cadres supérieurs qui participent au processus de règlement des griefs s'efforcent de traiter les griefs le plus rapidement possible;
  • le SCC détermine et fournisse en permanence les ressources humaines requises pour assurer le traitement rapide des griefs avant la fin de 2004;
  • le SCC veille à ce que soient publiés tous les rapports trimestriels sur les griefs qu'il avait accepté de produire et à ce que ces rapports soient examinés à toutes les réunions des comités de gestion des établissements et des régions ainsi qu'aux réunions du Comité de direction du SCC.

JEUNES CONTREVENANTS

Difficultés du passé

Même si un nombre minime de délinquants mineurs sont admis dans les établissements correctionnels aux termes de l'ancienne Loi sur les jeunes contrevenants ou de l'actuelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le BEC est d'avis que les personnes de moins de 18 ans ne devraient jamais être incarcérées dans des établissements correctionnels fédéraux. Nous recommandons au SCC d'adopter lui aussi cette position chaque fois que les tribunaux lui demandent son avis concernant la possibilité d'incarcérer un mineur dans un établissement fédéral.

Par ailleurs, nous estimons que le SCC devrait offrir des services et des programmes spéciaux aux détenus de moins de 21 ans. Ces délinquants, qui sont la plupart du temps plus de 400, sont souvent désavantagés par rapport aux autres détenus : ils sont placés en isolement, ils subissent de mauvais traitements de la part d'autres détenus, ils ont difficilement accès aux programmes et ils affichent un faible taux de succès pour ceux auxquels ils participent et, enfin, ils sont affiliés à des gangs et leur mise en liberté sous condition est souvent retardée.

Le SCC a indiqué qu'il n'était pas prêt à admettre que les mineurs ne devraient jamais être incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux, mais il a accepté de confier à des membres de son personnel la tâche de fournir aux tribunaux des renseignements pertinents sur les sujets de préoccupation associés à la présence de mineurs dans ces établissements.

En juin 2003, le SCC a organisé une réunion sur les jeunes contrevenants au cours de laquelle les participants se sont efforcés de déterminer, entre autres, s'il fallait offrir à ces détenus des programmes adaptés à leurs besoins particuliers. En outre, une réunion de suivi devait être organisée pour vérifier si le SCC respectait la nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

 

Points positifs

Le SCC a accepté d'effectuer des recherches sur les effets néfastes que l'incarcération dans un établissement correctionnel fédéral a sur les détenus de moins de 21 ans comparativement aux autres détenus. Voici quelques-uns de ces effets négatifs :

  • retards au chapitre de la mise en liberté;
  • difficultés à accéder aux programmes et à les suivre jusqu'au bout;
  • infractions disciplinaires;
  • placement en isolement;
  • implication dans des incidents graves;
  • blessures;
  • appartenance à des gangs.

À la lumière de ces renseignements, le SCC déterminera si des programmes, des services ou des placements spéciaux doivent être offerts aux jeunes contrevenants. À cette fin, il travaillera en étroite collaboration avec un groupe mixte de représentants des services correctionnels formé lors de la réunion de juin 2003.

 

Difficultés actuelles

Le SCC persiste à ne pas reconnaître la nécessité d'offrir des unités résidentielles, des programmes et d'autres services spéciaux aux jeunes contrevenants. Il soutient que les programmes offerts à l'ensemble des détenus peuvent être adaptés aux besoins des jeunes contrevenants.

Nous attendons toujours un suivi complet de la réunion qui a eu lieu en juin, surtout pour ce qui est des interactions avec d'autres compétences sur la façon de répondre aux besoins des jeunes contrevenants.

La difficulté consiste à offrir aux jeunes contrevenants un environnement correctionnel sécuritaire et humain et à leur donner la possibilité de participer à des programmes appropriés pour qu'ils puissent retourner rapidement et avec succès dans la collectivité

Je recommande que :

  • le SCC détermine les obstacles qui nuisent à la réinsertion sociale des jeunes contrevenants et élabore des plans d'action pour régler les problèmes cernés avant la fin de 2004;
  • le SCC mette en oeuvre ces plans d'action au plus tard le 31 mars 2005;
  • le SCC travaille en étroite collaboration avec des représentants d'autres compétences pour déterminer les endroits appropriés où les jeunes contrevenants devraient être incarcérés ainsi que les programmes et les stratégies auxquels il faudrait recourir.

POLITIQUE DU SCC SUR LE CLASSEMENT DES DÉLINQUANTS QUI PURGENT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT À PERPÉTUITÉ

Difficultés du passé

Désignée communément par l'expression « règle des deux ans  », cette politique du SCC modifie l'Échelle de classement par niveau de sécurité de façon que les délinquants nouvellement admis et condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité purgent automatiquement au moins les deux premières années de cette peine dans un établissement à sécurité maximale.

Cette politique est contraire à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et elle a contribué à accroître les problèmes de surpopulation et les conflits. En outre, le SCC n'a pas démontré sa volonté ni sa capacité à annuler rapidement certaines décisions de placement non justifiées dans les cas pertinents. En 2003-2004, nous sommes toujours témoins de nombreux cas de détenus qui, de toute évidence, n'ont pas besoin d'être incarcérés dans un établissement à sécurité maximale et qui se sont vu refuser un autre placement ou qui ont dû subir des délais excessifs pour que la décision relative à leur placement soit examinée.

Cette question est la source d'un différend profond entre le BEC et le SCC depuis l'adoption de la politique en février 2001. Avec l'appui de plusieurs intervenants de la collectivité, nous avons demandé régulièrement l'abolition de cette politique. La Commission canadienne des droits de la personne nous a également appuyés dans son rapport de janvier 2004 :

Nous recommandons que le Bulletin politique no 107 - selon lequel les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au second degré doivent être considérés comme des détenus àsécurité maximale pendant au moins les deux premières années de leur incarcération dans un établissement fédéral - soit immédiatement abrogé et remplacé par des évaluations individuelles justes et équilibrées.1

Points positifs

Le SCC est en train de mettre en place un processus qui lui permettra d'examiner rapidement et uniformément les décisions en matière de classement selon le niveau de sécurité, tout en maintenant la politique des deux ans et en recommandant des dérogations à cette politique.

Difficultés actuelles

Nous estimons que cette règle demeure contraire à la loi et continue à occasionner les problèmes de gestion de la population attribuables au placement inutile de certains détenus dans des établissements à sécurité plus élevée que ne l'exigent les circonstances. Si cette politique n'est pas abolie, le nouveau processus d'examen devra être mis en oeuvre plus tôt que prévu.

Je recommande que :

  • la politique relative au classement des délinquants condamnés à perpétuité soit abolie;
  • la ministre entreprenne immédiatement un examen sur la légitimité de cette politique et sur son incidence sur les délinquants au cours des trois dernières années;
  • dans l'intervalle, le SCC veille à ce que le nouveau processus de dérogation au classement en sécurité maximale soit mis en oeuvre au plus tard le 31 août 2004.

CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX

Difficultés du passé

Depuis plusieurs années, le BEC s'efforce activement d'inciter le SCC à adopter une politique visant à assurer la confidentialité des renseignements recueillis par les Services de santé. Les mesures initiales prises par le SCC en cette matière établissaient une distinction entre les renseignements recueillis à des fins de traitement et les renseignements recueillis en vue d'évaluer le risque. Dans ce dernier cas, les renseignements ne doivent habituellement pas être divulgués, sauf s'il est nécessaire de le faire pour protéger le délinquant ou d'autres personnes ou si leur divulgation est imposée par la loi. En pareil cas, on considère que le détenu ou la détenue n'a pas droit à la confidentialité, étant donné qu'il ou elle a été informé du but non médical de la collecte de ces renseignements avant de les fournir et qu'il ou elle a confirmé par écrit avoir été effectivement avisé du but en question.

Cependant, l'an passé, le SCC semble avoir revu sa position, en soutenant que tous les renseignements qui figurent dans les dossiers des Services de santé lui appartiennent et peuvent être divulgués si la LSCMLC l'exige pour les besoins de l'évaluation du risque ou de la surveillance.

Difficultés actuelles

Nous continuons à être grandement préoccupés par la protection des renseignements médicaux fournis par les délinquants. Si ces derniers ne peuvent obtenir l'assurance que ces renseignements ne seront divulgués qu'avec leur consentement, ils pourraient hésiter à se faire traiter et à répondre franchement aux questions des fournisseurs de soins de santé.

Les dernières discussions que nous avons eues avec des représentants de la Direction des services de santé n'ont pas permis de faire avancer ce dossier. Ces derniers semblent peu enclins à adopter de nouvelles mesures destinées à accroître la protection des renseignements médicaux et estiment que celles qui sont énoncées dans la politique sont suffisantes. Entre autres, le SCC soutient plus particulièrement qu'il hésite à offrir de nouvelles garanties de crainte que celles-ci n'exigent des ressources additionnelles ou ne compliquent les procédures actuelles en raison de l'utilisation de renseignements d'ordre psychologique dans la gestion des cas.

Nous estimons que cette position va à l'encontre du principe selon lequel le droit à la protection des renseignements médicaux est un droit fondamental qui ne devrait être enfreint qu'avec le consentement éclairé explicite des délinquants ou, encore, lorsque des objectifs parfaitement justifiés, comme la sécurité publique, nécessitent une dérogation. Les problèmes administratifs et les coûts sont des éléments qui ne doivent pas l'emporter sur le droit fondamental à la vie privée.

Je recommande que le SCC élabore un système qui :

  • place tous les renseignements médicaux, peu importe la raison pour laquelle ils ont été recueillis, sous la garde et le contrôle des professionnels de la santé;
  • exige le consentement écrit des délinquants avant que ces derniers ne fournissent au personnel du SCC des renseignements pour les besoins de l'évaluation du risque;
  • interdit la divulgation des renseignements médicaux sans le consentement des délinquants, sauf si leur divulgation est nécessaire pour empêcher qu'une personne donnée ne subisse immédiatement de graves dommages (la même norme qui s'applique au grand public);
  • donne aux délinquants la possibilité d'être informés des renseignements médicaux que le SCC a l'intention de divulguer et la possibilité de contester cette mesure;
  • donne aux délinquants une description de tous les renseignements médicaux qui sont divulgués sans leur consentement.

MALADIES INFECTIEUSES

Difficultés du passé

En 1996, le Comité d'experts sur le sida et les prisons (CESP), qui a été créé par le SCC, a signalé une augmentation du nombre de délinquants atteints de maladies infectieuses. Il a déterminé que cette augmentation était notamment attribuable à l'utilisation et au partage d'accessoires destinés à la consommation de drogues ainsi que, dans une certaine mesure, aux pratiques de tatouage non sécuritaires. En 2003, la plupart des recommandations formulées par le CESP concernant la sensibilisation, le traitement et la réduction des méfaits avaient été mises en oeuvre. Le SCC n'avait toutefois pas donné suite à la recommandation portant sur la désignation de lieux autorisés pour le tatouage sécuritaire dans les établissements et l'échange de seringues. Le BEC a insisté à plusieurs reprises sur la nécessité de donner suite à toutes les recommandations du CESP.

La consommation de drogues à des fins non médicales est illégale dans les établissements correctionnels et pose d'évidents problèmes en matière de sécurité. En outre, le SCC a dit craindre que les détenus n'utilisent les seringues et les outils de tatouage comme armes.

Le CESP estime que le risque de transmission de maladies l'emporte sur les préoccupations d'ordre juridique et sécuritaire. La Direction des services de santé du SCC est aussi de cet avis, tout comme le rapport sur la santé des délinquants2 publié en 2004 par l'Association canadienne de santé publique et le rapport sur les femmes purgeant une peine de ressort fédéral3 publié en 2003 par la Commission canadienne des droits de la personne.

 

Points positifs

Le Programme national de traitement d'entretien à la méthadone du SCC fonctionne de façon relativement harmonieuse et efficace. Même si je souhaite que ce programme soit offert à un plus grand nombre de détenus, je félicite le SCC pour cette initiative.

Autre point positif, la Direction des services de santé du SCC mettra bientôt en oeuvre un projet pilote visant à favoriser l'accès à des pratiques de tatouage sécuritaires dont les coûts seront assumés en partie par les détenus. De nombreuses préoccupations en matière de sécurité sont prises en considération dans le cadre de ce projet.

Difficultés actuelles

Le SCC n'a encore pris aucune mesure concernant l'échange de seringues, malgré les données qui, tant au Canada qu'à l'étranger, font état des avantages pour la santé de ce type de programmes.

La réalité demeure que :

  • l'interdiction de consommer de la drogue et d'utiliser des accessoires connexes, même s'il s'agit là d'une mesure extrêmement louable, n'a pas permis d'éliminer la consommation de drogues illicites;
  • l'interdiction d'utiliser des drogues injectables et l'utilisation clandestine des rares seringues disponibles ont causé des torts considérables.

Je recommande que :

  • le SCC mette en place, avant le 31 mars 2005, un programme d'échange de seringues après avoir consulté des spécialistes de la santé et de la sécurité, des délinquants, des employés et les organismes communautaires appropriés;
  • la ministre ordonne au SCC de mettre en oeuvre un tel programme si celui-ci ne donne pas suite à cette recommandation.

RECOURS À L'ISOLEMENT DANS LES CAS DE MALADIE MENTALE

Difficultés du passé

Le BEC craint que le SCC n'ait recours à l'isolement aux fins de traitement (modification du comportement) sans tenir compte du droit du patient à consentir à une telle mesure en ayant pleinement conscience des conséquences d'un refus. Par ailleurs, le BEC aimerait avoir l'assurance que le recours à l'isolement est conforme aux règles régissant l'isolement préventif.

Points positifs

Le SCC a adopté un protocole qui a permis d'apaiser les préoccupations du BEC en cette matière. Tous les détenus traités (et leurs représentants) et le personnel des Services de santé sont informés des modalités de ce protocole.

ACCÈS DES DÉTENUS AUX ORDINATEURS

Difficultés du passé

L'an passé, après avoir examiné les rapports sur une série d'incidents liés au mauvais usage des ordinateurs dans les cellules, le SCC a décidé d'interdire l'introduction de nouveaux ordinateurs dans les cellules individuelles. Le SCC reconnaît qu'il est important que les détenus aient accès à des ordinateurs, mais il a l'intention d'en mettre à leur disposition dans des aires désignées à l'extérieur des cellules. Ces aires feront l'objet d'une surveillance et seront dotées de matériel qui ne pourra pas être utilisé à mauvais escient.

Des détenus, le BEC et plusieurs intervenants de la collectivité ont exprimé leurs préoccupations quant à la nécessité des mesures prises et à l'incidence considérable que l'accès réduit aux ordinateurs pourrait avoir sur les programmes destinés aux délinquants, la réinsertion sociale et l'utilisation des ordinateurs à des fins personnelles (régler des litiges ou se divertir). La fourniture d'un nombre suffisant d'ordinateurs à l'extérieur des cellules s'est révélée une tâche extrêmement compliquée pour le SCC. À l'heure actuelle, le nombre d'ordinateurs disponibles est de beaucoup inférieur au nombre requis pour satisfaire à la demande.

 

Points positifs

À la demande de plusieurs intervenants, le sous-commissaire principal a organisé une séance de discussion visant à trouver des moyens d'accroître l'accès des détenus aux ordinateurs tout en assurant la sécurité. La séance a eu lieu au pénitencier de Kingston, le 26 mars 2004. Parmi les participants figuraient des cadres supérieurs de l'administration centrale du SCC, des représentants d'organismes de défense des droits des détenus, des gestionnaires et des employés des établissements, le conseiller juridique du BEC et, plus important encore, des détenus du pénitencier de Kingston, de l'établissement Joliette pour femmes et de l'établissement de Matsqui.

La séance de discussion du 26 mars a donné lieu à la formation d'un groupe de travail composé de représentants de tous les secteurs. Ce groupe a pour mandat de proposer des solutions concrètes et rapides qui permettront à tous les détenus d'avoir accès à un ordinateur sans risque pour la sécurité. On s'attend à ce que le groupe formule des recommandations de façon continue et à ce que des solutions soient adoptées au cours du présent exercice.

 

Difficultés actuelles

Il sera difficile d'optimiser l'accès des détenus aux ordinateurs en attendant que des mesures soient prises à la suite de la séance de discussion.

Le SCC doit veiller à ce que le personnel ne fasse pas « d'excès de zèle  » au chapitre de la surveillance et de la confiscation des ordinateurs utilisés présentement dans les cellules.

Le nombre d'ordinateurs disponibles dans les aires réservées à cette fin ne suffit pas à répondre à la demande étant donné qu'un nombre croissant de délinquants entrent dans le système sans avoir accès à leur propre ordinateur. Les pressions exercées par les détenus pour avoir accès à un ordinateur afin de participer à des programmes et de trouver un emploi augmenteront.

Je recommande que :

  • les solutions proposées par le groupe de travail soient mises en oeuvre de façon prioritaire afin que le problème soit en grande partie résolu au cours du présent exercice;
  • les solutions adoptées permettent à tous les détenus qui désirent acquérir des compétences en informatique et profiter de la technologie de l'information du XXIe siècle d'avoir accès à un ordinateur.

UTILISATION DU DÉTECTEUR IONIQUE ET D'AUTRES MÉTHODES DE FOUILLE DISCRÈTE POUR LES VISITEURS

Difficultés du passé

Le BEC a reçu de nombreuses plaintes de la part de détenus et de visiteurs concernant les résultats inexacts du détecteur ionique. Nombre d'entre eux ont dit craindre que les visites ne soient restreintes ou suspendues uniquement en raison du résultat que donne le détecteur ionique, sans que d'autres données ne viennent corroborer le risque qu'un visiteur puisse introduire de la drogue dans l'établissement. Le SCC reconnaît que cette question mérite un examen plus approfondi, du moins en ce qui concerne le respect des procédures d'utilisation du détecteur ionique et l'exactitude des évaluations du risque sur lesquelles reposent les décisions derestreindre les visites.

Le SCC et le BEC ont accepté de tenir une séance de discussion sur le sujet. Cette séance a eu lieu à l'établissement de Matsqui, les 14 et 15 octobre 2003. Parmi les participants figuraient de nombreux gestionnaires et employés des établissements et de l'administration centrale du SCC ainsi qu'un représentant du BEC, des experts du fournisseur du détecteur ionique et des détenus. La discussion a porté principalement sur le cas d'un détenu de l'établissement de Matsqui et de sa conjointe dont les problèmes avec le système ont donné lieu au dépôt d'un grief au troisième palier.

Points positifs

À la suite de la séance de discussion, le SCC a accepté d'adopter de nouvelles lignes directrices afin de fournir des précisions sur l'utilisation du détecteur ionique, l'interprétation des évaluations du risque et la prise de décisions concernant les visites. La procédure adoptée repose dans une large mesure sur un document rédigé par les détenus de l'établissement de Matsqui en vue d'assurer l'impartialité et la fiabilité des renseignements utilisés pour prendre des décisions concernant les visites.

En vertu des nouvelles procédures, toutes les restrictions imposées pour les visites seront proportionnelles au niveau de risque déterminé par un examen exhaustif des circonstances, y compris le point de vue du visiteur visé.

Le SCC a aussi accepté de vérifier l'efficacité du détecteur ionique et de toutes les autres méthodes de fouille discrète, en particulier les chiens détecteurs de drogue et les détecteurs de métal. Ces vérifications auront lieu au cours de l'année qui vient et le BEC sera consulté sur les critères à utiliser.

 

Difficultés actuelles

L'adoption des nouvelles procédures a été reportée parce que le SCC désire tenir de vastes consultations. Elles ne seront donc probablement pas adoptées avant le mois de juillet 2005. Nous estimons qu'il s'agit là d'un processus inutilement long, compte tenu des activités de consultation et de planification qui ont déjà eu lieu.

Quoi qu'il en soit, lorsque la politique sera adoptée, il faudra veiller à ce que tout le personnel du SCC respecte les règles. Le personnel du BEC surveillera ce processus attentivement et examinera minutieusement toutes les préoccupations soulevées par les détenus et leurs visiteurs.

Pour ce qui est de l'évaluation de l'efficacité des méthodes de fouille discrète, il faudra s'assurer que ces dernières permettent véritablement de déterminer les éléments requis pour prendre des décisions de restreindre les visites. En outre, il faudra démontrer que l'intrusion dans la vie privée occasionnée par ces mesures et les dépenses s'y rattachant permettent de réduire considérablement la quantité de drogue introduite dans les établissements.

Je recommande que le SCC mette en oeuvre ses nouvelles procédures concernant l'utilisation du détecteur ionique et évalue l'efficacité des méthodes de fouille discrète d'ici la fin de décembre 2004.

 

DOSSIERS EN COURS Return to Top of Page

Des travaux visant à régler plusieurs problèmes soulevés dans le rapport annuel de l'an dernier ont été entrepris, mais ils n'en sont encore qu'à l'étape préliminaire.

1. Consultation sur les droits de la personne, examen indépendant et responsabilisation au sein du système correctionnel canadien

Nous avons mis la dernière main à notre document de travail, qui sera largement distribué au cours de l'été 2004. Les intervenants sont invités à nous faire parvenir leurs commentaires par écrit d'ici la fin du mois d'octobre 2004. Le BEC tiendra des discussions bilatérales avec des particuliers et des groupes. Les parties intéressées seront consultées avant la fin de l'année civile 2004 pour aider le BEC à prendre position sur ces questions.

Le document de travail se trouve sur le site Web du BEC (www.oci-bec.gc.ca).

2. Unités à sécurité maximale

Le SCC vient tout juste de commencer à mettre en oeuvre ses stratégies d'intervention correctionnelle intégrées, qui visent à inciter les détenus à sécurité maximale à participer aux programmes et à appuyer les progrès qu'ils accomplissent afin qu'ils puissent être transférés dans des établissements à niveau de sécurité moindre. Nous allons examiner l'efficacité de ces initiatives et tenter de déterminer si des restrictions supplémentaires seront imposées aux détenus. Nous espérons rencontrer la direction du SCC d'ici la fin de l'année pour procéder à un examen général. Entre-temps, les membres du personnel du BEC chargés d'enquêter dans les établissements visés aborderont cette question au cours de toutes leurs réunions avec les directeurs d'établissement et les représentants des détenus.

3. Délinquants âgés

Les délinquants âgés représentent un groupe de plus en plus important de détenus ayant des besoins spéciaux. Au printemps 2001, le SCC a terminé l'examen approfondi qu'il menait sur ce segment de la population carcérale et il a cerné un vaste éventail de domaines auxquels il fallait apporter des améliorations pour répondre de façon appropriée aux besoins de ces détenus. L'an dernier, le SCC s'était engagé à examiner de façon plus poussée les questions liées à l'hébergement, aux soins palliatifs, aux options en matière de réinsertion sociale et à l'élaboration des programmes.

Dans le numéro de mars-avril 2004 de la Revue canadienne de santé publique, qui a pour thème l'« Évaluation des besoins en soins de santé des détenus sous responsabilité fédérale  », il est indiqué que, depuis 1993, la proportion de détenus âgés de 50 ans et plus a augmenté de 60 %, tandis que celle des détenus de 65 ans et plus a augmenté de 87 %. On y mentionne également la nécessité de recueillir plus de renseignements sur les soins de santé offerts à ce segment de la population carcérale et de porter une attention particulière à leurs besoins dans ce domaine.

Je recommande que, en réponse au rapport intitulé Évaluation des besoins en soins de santé des détenus sous responsabilité fédérale4 , le SCC élabore un plan d'action précis axé sur la satisfaction des besoins des délinquants âgés.

4. Projet de vérification de la dotation mixte

Le SCC a lancé le projet de vérification de la dotation mixe en 1997 pour donner suite à une série de recommandations formulées dans le rapport de la Commission d'enquête Arbour. Le projet avait pour objectifs particuliers d'évaluer l'incidence de la dotation mixte dans les établissements fédéraux pour femmes, de cerner les problèmes d'ordre opérationnel et stratégique et, enfin, de recommander des améliorations.

Le troisième et dernier rapport annuel sur le projet de vérification de la dotation mixte a été diffusé en avril 2001. Le SCC a alors indiqué qu'il procéderait à une « analyse attentive des raisons profondes et des recherches qui sous tendent les recommandations formulées par l'équipe de la vérification  » et qu'il avait l'intention de « consulter les intervenants intéressés et d'autres ministères avant d'arrêter sa décision quant à la suite à donner au rapport  ».

Malgré les nombreuses initiatives mises en oeuvre par le SCC au cours des trois dernières années, il n'a pas encore donné de réponse définitive aux recommandations formulées dans le rapport, que l'on peut consulter à l'adresse suivante : www.csc-scc.gc.ca/text/prgrm/fsw/gender3/toc_f.shtml.

Nous avons été avisés en février de cette année que [TRADUCTION] « des gestionnaires des établissements pour femmes remplissaient chaque semaine une matrice sur la dotation mixte et qu'ils avaient l'intention de continuer à le faire pendant environ six mois. En outre, des employés du Secteur des délinquantes vont se rendre dans chaque établissement pour faire des entrevues avec les surveillants concernant cette question. Lorsqu'il aura terminé ces activités et pris une décision au sujet de cette question extrêmement importante, le SCC répondra au dernier rapport sur le projet de vérification de la dotation mixte  ».

Il y a maintenant trois ans que le rapport a été diffusé.

Je recommande que :

  • le SCC fournisse une réponse publique au rapport de 2001 sur le projet de vérification de la dotation mixte d'ici le mois de septembre 2004;
  • des consultations auprès des intervenants et des autres ministères et organismes intéressés concernant la réponse du SCC soient menées d'ici le mois d'octobre 2004.

5. Politique antitabac du SCC

Le SCC a mis en place une politique provisoire dont l'objectif ultime pourrait être d'interdire l'usage du tabac dans tous les établissements. Cette politique vise à régler les problèmes de santé découlant de l'usage du tabac, y compris ceux qui sont attribuables à la fumée secondaire. Nous avons fait partie du groupe de travail chargé d'élaborer cette politique et nous avons consulté les détenus à ce sujet.

Nous sommes parfaitement conscients des effets néfastes de la fumée sur les délinquants, les employés et les visiteurs (y compris nos propres enquêteurs). La politique a pour but d'assurer la sécurité en milieu de travail et d'éviter les problèmes de santé, qui sont depuis toujours réglés par des tribunaux et des mécanismes administratifs en faveur des travailleurs, sans tenir vraiment compte des « droits  » présumés des fumeurs.

En milieu carcéral, cependant, d'autres questions doivent être prises en considération.

Premièrement, un établissement correctionnel est l'endroit où habitent ses résidents. Même si la loi ne reconnaît pas tout à fait le « côté privé  » des unités résidentielles, il faut néanmoins se demander, en ce qui concerne la politique, si certains privilèges doivent être associés au milieu de vie des détenus et si ces privilèges peuvent leur être accordés en respectant les droits des non-fumeurs.

Deuxièmement, l'incidence de l'interdiction de fumer sur les niveaux de stress et de perturbation en établissement doit être prise en considération.

Troisièmement, par souci d'équité, il faut tenir compte de l'accès relatif de certains détenus (ceux qui sont en isolement, p. ex.) aux aires extérieures pour fumeurs.

6. Gangs autochtones

On s'accorde à dire que la présence des gangs autochtones dans les établissements, en particulier dans la région des Prairies, a occasionné d'énormes problèmes aux détenus associés à ces gangs et aux autres détenus, d'une part, et a entravé la gestion efficace de la population, les opérations et la planification de la réinsertion sociale dans les établissements visés, d'autre part.

Le problème prend des dimensions encore plus grandes étant donné que (comme son nom l'indique) il a une incidence négative sur les délinquants autochtones, plus particulièrement sur les jeunes, qui sont incarcérés dans des établissements sans avoir accès à des programmes adaptés à leurs besoins en tant que jeunes adultes.

Nous avons constaté quelques améliorations encourageantes au chapitre des programmes et de la gestion de la population pour régler ce problème, notamment à l'établissement d'Edmonton où a été mis en oeuvre un projet spécial qui a donné de bons résultats jusqu'ici en favorisant « l'ouverture  » de la population aux interactions sécuritaires entre les gangs et les autres détenus, et où un programme de traitement axé sur les membres de gang a donné des résultats positifs.

Malgré ces points positifs, il reste encore beaucoup à faire et nous avons hâte de travailler en collaboration avec le SCC sur ces questions.

 

SANTÉ MENTALE Return to Top of Page

 

Ce que nous savons :

  • Le taux de prévalence des troubles mentaux est beaucoup plus élevé chez les détenus que chez les membres du grand public, et plus élevé chez les femmes que chez les hommes.
  • La majorité des détenus ont un problème de toxicomanie et, dans de nombreux cas, ce problème a contribué au comportement criminel à l'origine de leur incarcération.
  • Le taux de suicide est beaucoup plus élevé chez les détenus que chez les membres de la population générale du même groupe d'âge et plus élevé dans les établissements correctionnels canadiens que dans ceux de plusieurs autres pays.

Ces données sont tirées d'un rapport publié récemment par l'Association canadienne de santé publique, intitulé Évaluation des besoins en soins de santé des détenus sous responsabilité fédérale. Cette étude a été commandée par le SCC et le rapport connexe a été publié dans le numéro de mars-avril de la Revue canadienne de santé publique (www.cpha.ca/francais/cjph/cjph.htm).

Cette étude vient confirmer les constatations de plusieurs intervenants, dont le BEC et le SCC. En effet, on trouve dans les établissements correctionnels un nombre excessivement élevé de personnes qui ont besoin de soins en santé mentale, surtout des femmes.

Il est particulièrement regrettable que cette étude vienne également confirmer les conclusions de nombreux observateurs, qui sont appuyées par l'examen que mène actuellement le SCC sur les soins de santé mentale offerts dans ses établissements et selon lesquelles le traitement offert aux détenus atteints de troubles de santé mentale ne permet pas de préparer adéquatement ces derniers à leur mise en liberté en toute sécurité dans la collectivité.

Dans son rapport annuel de l'an passé, le BEC a indiqué attendre avec beaucoup d'impatience les résultats de l'examen mené par le SCC sur le rôle des centres de traitement régionaux et sur l'efficacité de l'évaluation des troubles mentaux chez les détenus et du traitement connexe. Au moment de la rédaction du présent rapport, la plupart des conclusions de cet examen avaient été établies et la Direction des services de santé du SCC était sur le point de présenter ses conclusions et ses recommandations au Comité de direction.

Les résultats préliminaires de l'examen ont révélé qu'il était urgent de prendre des mesures à plusieurs égards :

  • Les troubles mentaux doivent être diagnostiqués rapidement et avec exactitude au moment de l'admission des délinquants dans le système fédéral afin qu'ils puissent être incarcérés dans des établissements qui offrent des programmes adaptés à leurs besoins.
  • Des unités de santé mentale doivent être mises en place dans les établissements à sécurité moyenne et à sécurité maximale et elles doivent être dotées d'un effectif complet de spécialistes qui pourront offrir aux détenus un traitement approprié, même s'il est moins complet que celui qui est offert dans les centres de traitement psychiatriques régionaux du SCC.
  • Les besoins en soins de santé mentale des détenus hébergés dans les unités de détention spéciale doivent être évalués de façon appropriée et un traitement efficace doit leur être offert au besoin.
  • Une plus vaste gamme de pathologies, par exemple, les troubles du contrôle des impulsions, le syndrome d'alcoolisme foetal et la toxicomanie, doivent être traitées dorénavant.
  • Les installations réservées aux soins de santé mentale doivent être conformes aux normes provinciales en la matière.
  • Certains établissements, comme le centre régional de traitement du pénitencier de Kingston, en Ontario, et le centre de rétablissement Shepody de l'établissement Dorchester, au Nouveau-Brunswick, ont du mal à offrir un traitement approprié aux détenus en raison de leur structure inadéquate et devraient être remplacés par des installations appropriées.
  • Il est impératif d'établir une liaison entre le SCC et des organismes communautaires afin d'offrir aux délinquants en liberté sous condition un traitement et un soutien continus.

Au cours de l'année qui vient, le BEC travaillera en collaboration avec le SCC en vue de répondre aux besoins des délinquants dans ce domaine. Je suis persuadé que des ressources financières et humaines doivent être allouées à cette fin; le BEC appuiera les efforts du SCC pour trouver les ressources requises.

 

CONCLUSION Return to Top of Page

L'année a été productive. Même si nous ne sommes pas d'accord avec le Service correctionnel du Canada (SCC) concernant les solutions appropriées à apporter à certains problèmes associés aux soins de santé, aux femmes et aux détenus autochtones, celui-ci a accompli des progrès et a pris des mesures importantes en vue de régler plusieurs sujets de préoccupation de longue date. Il a apporté des changements considérables à ses politiques et à ses opérations au chapitre des enquêtes, du recours à la force et des accusations de harcèlement et de mauvaise conduite portées contre le personnel. Le SCC a aussi poursuivi son examen et son évaluation des questions liées aux jeunes contrevenants, aux procédures de règlement des griefs des détenus et aux blessures subies par les détenus et à la violence en établissement. Par ailleurs, il a organisé deux séances de médiation portant sur ses politiques et ses procédures relativement à l'accès des détenus aux ordinateurs et à la fouille des visiteurs. Ce processus a ouvert la voie à l'élaboration d'un mécanisme intéressant pour apaiser les préoccupations des détenus, à laquelle participent non seulement le SCC et le BEC, mais aussi les détenus et les tierces parties intéressées.

La prestation de services correctionnels est une tâche difficile, et parfois ingrate, mais elle est essentielle à notre système de justice pénale. Le mandat du SCC consiste à gérer les peines imposées aux délinquants par les tribunaux en respectant les lois pertinentes, les individus et les droits de la personne, tout en accordant la primauté à la protection du public. Les Canadiens et les Canadiennes s'attendent à ce que leur système correctionnel offre aux délinquants des conditions de détention saines et sécuritaires et favorise leur réinsertion sociale. Je me réjouis de travailler en collaboration avec le SCC et avec nos autres partenaires du système de justice pénale pour atteindre ces objectifs.

Sur le plan opérationnel, nous avons, cette année encore, traité environ 7 000 plaintes de détenus, et ce, avec un budget de base limité. Le personnel affecté à la réception et aux enquêtes a réglé immédiatement (renseignements, conseils, renvoi, etc.) quelque 3 000 plaintes, tandis que les autres ont fait l'objet d'une enquête. Les sujets ayant donné lieu à des plaintes et le type de mesures prises sont présentés dans la section intitulée « Statistiques  » du présent rapport.

Les enquêteurs ont fait des visites prévues et imprévues dans chaque établissement correctionnel fédéral au cours de l'année. Au total, ils ont passé plus de 400 jours ouvrables dans les établissements et mené plus de 2 500 entrevues individuelles avec des délinquants sous responsabilité fédérale; ils ont aussi rencontré régulièrement des représentants de groupes des détenus dans chaque établissement du pays.

Le coordonnateur de l'examen des cas de recours à la force a non seulement géré le processus d'examen de plus de un millier d'incidents ayant nécessité le recours à la force, mais il a aussi mis en oeuvre un processus régulier d'information et de consultation des régions en vue de contribuer à l'élaboration d'un mécanisme d'évaluation uniforme de ce type d'incidents.

En plus d'examiner les plaintes individuelles et les plaintes liées au système, les coordonnateurs des questions relatives aux femmes et aux Autochtones ont assuré une liaison continue avec des représentants d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux qui sont actifs dans le domaine de la justice pénale et des droits de la personne.

L' avocat général et conseiller principal en politiques du BEC a géré de façon efficace, auprès de l'administration centrale, un processus visant à faire en sorte que la position du BEC concernant les questions ayant une incidence directe sur les droits des détenus soit prise en considération par le SCC dans le cadre de l'élaboration et de l'examen des politiques.

Pour appuyer notre processus d'enquête, les directeurs d'enquête ont mis en place des structures de rapport et de consultation à l'échelle régionale et nationale afin que les sujets de préoccupation non résolus et permanents soient portés à l'attention de la haute direction du SCC en temps opportun.

Le succès des activités du BEC repose sur les membres de son personnel. Je profite de cette occasion pour les remercier publiquement, au nom de mon prédécesseur et en mon nom, et souligner le dévouement et le professionnalisme dont ils ont fait preuve pour gérer leur imposante charge de travail. Leur souci de l'équité et de la logique constitue la pierre angulaire du processus de règlement des griefs des détenus, de son autonomie et de son accessibilité. Les recommandations formulées à l'intention de la commissaire et de la ministre reposent sur leur travail. Leur contribution est inestimable.

 

STATISTIQUES Return to Top of Page

TABLEAU A

CONTACTS (1) PAR CATÉGORIE
  TYPE DE CAS  
CATÉGORIE I/R (2) INQ(3) TOTAL
 
Isolement préventif
Conditions 19 85 104
Placement/ Examen 94 181 275
Total 113 266 379
 
Préparation des cas
Mise en liberté sous condition 63 76 139
Post-suspension 8 15 23
Permission de sortir 21 26 47
Transfèrement 44 42 86
Total 136 159 295
 
Effets gardés en cellule 176 296 472
Placement en cellule 41 86 127
 
Réclamations contre la Couronne
Décisions 21 15 36
Traitement 33 28 61
Total 54 43 97
 
Programmes communautaires/ Surveillance 3 5 8
Conditions d'incarcération 130 224 354
Correspondance 34 49 83
Décès ou blessures graves 7 8 15
Décisions (en général) - Mise en application 17 22 39
 
Régime alimentaire
Pour des raisons de santé 13 29 42
Pour des motifs religieux 11 14 25
Total 24 43 67
 
Discipline
Décisions d'un représentant indépendant 5 6 11
Décisions relatives à une infraction mineure 9 4 13
Procédures 22 23 45
Total 36 33 69
 
Discrimination 12 17 29
Emploi 50 70 120
Information versée au dossier
Accès - Divulgation 45 80 125
Correction 93 54 147
Total 138 134 272
 
Questions financières
Accès 27 54 81
Rémunération 48 48 104
Total 75 75 185
 
Services alimentaires 23 31 54
Procédure de règlement des griefs 103 177 280
Santé et sécurité - Lieu de travail 8 11 19
Détecteur ionique 8 5 13
 
Soins de santé
Accès 110 371 481
Décisions 77 192 269
Total 187 563 750
 
Santé mentale
Accès 7 20 27
Programmes 3 3 6
Total 10 23 33
 
Méthadone 19 47 66
Langues officielles 5 4 9
Fonctionnement/Décisions du BEC 48 11 59
Placement pénitentiaire 29 34 63
 
Programmes
Accès 59 108 167
Qualité/ contenu 12 23 35
Total 71 131 202
 
Procédures de mise en liberté 27 27 54
Demande de renseignements 117 - 117
Sécurité des délinquants 56 103 159
Fouille et confiscation 40 44 84
Classement de sécurité 73 101 174
Administration des peines - Calcul 20 27 47
Réceptivité du personnel 242 188 430
Téléphone 47 118 165
Décision relative à une permission de sortir 26 73 99
 
Transfèrement
Décision - Refus 109 147 256
Mise en oeuvre 53 87 140
Non sollicité 99 116 215
Total 261 350 611
 
Analyse d'urine 9 10 19
Recours à la force 13 33 46
 
Visites
Générales 119 246 365
Visites familiales privées 46 64 110
Total 165 310 475
 
Cas hors mandat      
 
Décisions - Libérations conditionnelles 196 - 196
 
Autres questions 57 - 57
       
TOTAL GÉNÉRAL 2 906 3 986 6 892

(1) Voir Glossaire.
(2) R/ I : Réponse immédiate (voir Glossaire).
(3) ENQ : Enquête (voir Glossaire).

GLOSSAIRE

Contact
Tout échange entre le BEC et un délinquant, ou une personne agissant en son nom, au sujet d'un problème. Les contacts peuvent se faire par téléphone, par télécopieur, par lettre ou au cours d'entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les installations correctionnelles fédérales.
Réponse immédiate
Tout échange au cours duquel l'information ou l'aide demandée par le délinquant est, de façon générale, immédiatement fournie par le personnel enquêteur du BEC.
Enquête
Tout contact exigeant de la part du personnel enquêteur du BEC certaines recherches auprès du Service correctionnel du Canada ou l'analyse de documents, avant que ne puisse être fournie l'aide ou l'information demandée par le délinquant.

Les enquêtes varient considérablement quant à leur portée, à leur complexité, à leur durée et aux ressources requises. Certaines questions peuvent se régler assez rapidement, mais d'autres exigent une étude approfondie des documents pertinents, de nombreuses entrevues et une correspondance soutenue avec les divers niveaux de gestion du Service correctionnel du Canada.

 

TABLEAU B

CONTACTS SELON L'ÉTABLISSEMENT
Région/ Établissement Nombre de contacts Nombre d'entrevues Nombre de jours passés en établissement
 
Établissements pour femmes
Burnaby 6 0 0
Edmonton Women's Facility 119 11 6
Centre régional de réception (Québec) 20 4 2
Grand Valley 111 31 7
Maison Isabel McNeil 9 4 1
Joliette 141 43 9
Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci 10 0 0
Nova 81 18 5
Centre psychiatrique régional (Prairies) 33 13 4
Springhill 5 0 0
Total 455 124 34
 
ATLANTIQUE
Atlantique 222 99 15
Centre de rétablissement Shepody 8 3 0
Dorchester 309 81 10
Springhill 124 39 7
Westmorland 28 12 2
Total pour la région 691 234 34
 
ONTARIO
Bath 89 40 8
Beaver Creek 55 18 3
Collins Bay 107 32 6
Fenbrook 195 96 15
Frontenac 52 20 2
Joyceville 234 61 10
Pénitencier de Kingston 492 141 15
Millhaven 178 79 9
Pittsburgh 19 18 2
Centre régional de traitement 52 9 3
Warkworth 254 125 11
Total pour la région 1 727 639 84
 
PACIFIQUE
Elbow Lake (Kwìkwèxwelhp) 5 5 2
Ferndale 30 14 4
Kent 262 72 14
Matsqui 93 10 6
Mission 112 45 9
Mountain 172 29 9
Pacifique et Centre régional de santé 41 36 5
William Head 44 16 4
Total pour la région 851 227 54
 
PRAIRIES
Bowden 165 68 12
Drumheller 188 68 13
Edmonton 362 133 15
Grande Cache 51 18 2
Pê Sâkâstêw Centre 5 4 2
Centre psychiatrique régional 94 28 4
Riverbend 4 2 1
Rockwood 15 7 4
Pénitencier de la Saskatchewan 260 65 6
Stony Mountain 332 104 17
Total pour la région 1 476 497 76
 
QUEBEC
Archambault 119 121 13
Cowansville 184 111 15
Donnacona 165 56 15
Drummondville 199 131 14
Centre fédéral de formation 75 39 6
La Macaza 117 129 14
Leclerc 113 23 10
Montée St-François 14 9 3
Port Cartier 342 113 20
Centre régional de réception/ USD Québec 179 106 12
Ste-Anne des Plaines 27 16 5
Total pour la région 1 534 854 127
 
TOTAL GÉNÉRAL 6 734 2 517 409

 

TABLEAU C

PLAINTES ET POPULATION CARCÉRALE - PAR RÉGION
Région Nombre total de contacts(*) Nombre de détenus(**)
 
Atlantique 801 1 222
Québec 1 737 3 325
Ontario 1 862 3 455
Prairies 1 585 3 032
Pacifique 869 1 869
 
TOTAL 6 854 12 903
(*)
Ne comprend pas 38 contacts dans les établissement provinciaux.

(**)
En mars 2004, selon le Système d'établissement de rapports du Service correctionnel du Canada.

 

TABLEAU D

SUITE DONNÉE SELON LE TYPE DE CAS
 
TYPE DE CAS SUITE DONNÉE NOMBRE DE PLAINTES
 
Réponse immédiate Renseignement fournis 1 594
  Aiguillage du cas 1 109
  Plaintes retirées 203
  Total 2 906
 
 
Enquête Renseignements fournis 1 163
  Non fondé 395
  Cas en suspens 91
  Aiguillage du cas 942
  Réglé 1 227
  Plaintes retirées 168
  Total 3 986
 
TOTAL GÉNÉRAL   6 892

 

TABLEAU E

SUJETS DE PRÉOCCUPATION LES PLUS SOUVENT MENTIONNÉS PAR LES DÉLINQUANTS
 
ENSEMBLE DES DÉLINQUANTS
 
Soins de santé 750
Transfèrement 611
Visites et visites familiales privées 475
Effets gardés en cellule 472
Réceptivité du personnel 430
Isolement préventif 379
Conditions d'incarcération 354
Préparation des cas 295
Procédures de règlement des griefs 280
Renseignements consignés au dossier (accès, correction, divulgation) 272
 
DÉLINQUANTS AUTOCHTONES  
 
Transfèrement 102
Soins de santé 72
Isolement préventif 58
Visites et visites familiales privées 54
Effets gardés en cellule 52
Réceptivité du personnel 51
Conditions d'incarcération 51
Classement par niveau de sécurité 41
Préparation des cas 40
Programmes/ Services 39
 
DÉLINQUANTES  
 
Soins de santé 47
Réceptivité du personnel 28
Isolement préventif 24
Conditions d'incarcération 23
Renseignements consignés au dossier (accès, correction, divulgation) 21
Procédures de règlement des griefs 19
Classement par niveau de sécurité 19
Permission de sortir - Décision 18
Transfèrement 17
Placement en cellule 17

RÉPONSE DU SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA AU 31e RAPPORT ANNUEL DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL 2003-2004

 

INTRODUCTION Return to Top of Page

MANDAT

Le mandat du Service correctionnel du Canada (SCC) au sein du système de justice est énoncé dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Le SCC vise à contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité :

  • en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines;
  • en aidant, au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois.

Le SCC est également guidé dans ses interventions par de nombreux règlements et de nombreuses autres lois, politiques et conventions internationales.

APPROCHE

Le système correctionnel fédéral canadien se sert d'approches axées sur la recherche dont le succès est reconnu à l'échelle internationale. De nombreux systèmes correctionnels dans le monde utilisent actuellement les outils axés sur la recherche élaborés par le SCC pour évaluer les besoins des délinquants et les risques qu'ils posent.

La recherche criminologique montre, de façon répétée, que l'approche énoncée dans la LSCMLC, soit la mise en liberté graduelle et contrôlée des délinquants dans la collectivité lorsqu'elle est sécuritaire et accompagnée d'une surveillance et d'un soutien adéquats, garantit efficacement la sécurité de nos collectivités à court et à long terme. Les délinquants qui ont pu profiter d'interventions ciblées sont moins susceptibles de commettre de nouveaux crimes.5

ÉVOLUTION DU PROFIL DE LA POPULATION DÉLINQUANTE

Population totale

Actuellement, les délinquants présentent un plus grand éventail de risques et de besoins qu'au cours des années précédentes. Les jeunes et les adultes ont davantage d'antécédents criminels, et leurs crimes sont plus violents. Quatre-vingt-dix pour cent des délinquants masculins ont déjà été condamnés pour des crimes lorsqu'ils étaient adolescents ou adultes. Quelque 81 % ont déjà commis un crime violent, et un sur trois purge présentement une peine de plus de dix ans. Le nombre de délinquants dont les caractéristiques exigent une incarcération dans un établissement à sécurité maximale au moment de l'admission a augmenté de 50 % depuis 1997.

L'incompatibilité entre des individus et parmi des groupes, en partie causée par l'augmentation de délinquants juvéniles qui purgent de courtes peines, devient un facteur de plus en plus important pour la sécurité et la sûreté en établissement. La croissance du crime organisé se reflète dans l'augmentation de l'appartenance à un gang parmi la population des délinquants - 15 % en 2003, comparativement à 12 % en 1997 - et de plus en plus de chefs de groupes organisés sont détenus dans des établissements fédéraux. Les gangs et le crime organisé s'adaptent aux efforts en matière de répression criminelle puisque les alliances fonctionnelles ou stratégiques parmi ces groupes sont communes et de plus en plus complexes.

La plupart des délinquants continuent d'avoir des antécédents professionnels instables, une faible scolarité, de nombreuses difficultés d'apprentissage, peu de compétences à résoudre des problèmes et des difficultés au chapitre de la maîtrise de soi. Ces facteurs sont peu propices à un traitement efficace, à la réussite des programmes et à l'employabilité. Les problèmes au chapitre de la santé viennent compliquer encore la situation. En effet, les recherches révèlent que les détenus sont, de façon générale, en bien moins bonne santé que les autres membres de la population canadienne. Parmi les facteurs importants de comportement criminel et de santé publique, on trouve les taux continuellement élevés de surconsommation d'alcool et d'autres drogues (80 %) chez les délinquants et les coûts qui en découlent. Des taux élevés de maladies infectieuses (VIH/ sida [2 %] et hépatite C [25 %]) viennent encore aggraver la situation.

En plus de tous ces problèmes, on observe depuis peu une augmentation des problèmes de santé mentale chez les délinquants. Cette tendance ajoute au nombre d'ordonnances de surveillance à long terme et en résidence délivrées par les tribunaux, et a des effets concomitants sur la gestion de la population, l'isolement et les libérations d'office. Au moment de leur admission, on observe que 20 % des détenus ont déjà été hospitalisés dans un établissement psychiatrique, 11 % ont un diagnostic de maladie psychiatrique (une augmentation d'environ 70 % depuis 1996-1997), et 18 % prennent des médicaments d'ordonnance pour ces problèmes de santé mentale. Le suicide chez les hommes incarcérés est près de quatre fois plus fréquent que chez les autres hommes de la société canadienne. On observe également une haussedes besoins en soins de longue durée et palliatifs, compte tenu du nombre croissant de délinquants qui purgent des peines d'emprisonnement à perpétuité ou pour une période indéterminée.

Le nombre de délinquants qui purgent des peines fédérales de courte durée (moins de trois ans) augmente parallèlement. La durée moyenne des peines est à son plus bas depuis 15 ans. Les peines de courte durée laissent moins de temps pour la gestion des cas et les interventions programmées.

Délinquants autochtones

Même si les Autochtones composent seulement 3 % de la population adulte canadienne, ils forment actuellement 18 % des délinquants dans les établissements et 16 % des délinquants sous surveillance dans la collectivité.

Collectivement, les délinquants autochtones ont tendance à être plus jeunes, sont plus susceptibles d'être incarcérés pour un crime violent, ont des besoins beaucoup plus criants (p. ex. en ce qui concerne l'emploi et l'éducation) et ont eu plus souvent affaire au système de justice pénale lorsqu'ils étaient jeunes. Selon les dossiers des cas, un pourcentage extrêmement élevé de délinquants autochtones déclarent que les problèmes suivants sont présents dans leur milieu familial : consommation de drogues ou d'alcool chez les jeunes (80 %), mauvais traitements (45 %), absence ou négligence des parents (41 %) et pauvreté (35 %). Vingt-huit pour cent des délinquants autochtones ont été pupilles de l'État, et 15 % ont été envoyés dans des pensionnats. Les délinquants autochtones ont plus de problèmes de santé que les autres.

Les tribunaux ont maintenant tendance à imposer des peines plus courtes aux délinquants autochtones qu'aux délinquants non autochtones 6. En même temps, les données révèlent que la population carcérale autochtone actuelle présente un risque plus élevé de récidive que les délinquants non autochtones. Par conséquent, le défi qui consiste à réduire la représentation disproportionnée des délinquants autochtones dans le système correctionnel fédéral demeure considérable.

Délinquantes

Les femmes représentent 4 % de la population carcérale fédérale. Depuis avril 2000, le pourcentage de femmes incarcérées pour un crime violent a augmenté de 9 % (passant de 242 en 2000 à 264 en 2004). Parallèlement, la proportion de femmes qui purgent des peines de courte durée (moins de trois ans) a augmenté de façon importante pour passer de 30 % à 36 %. Les délinquantes autochtones manifestent plus de besoins reconnus que les femmes non autochtones.

DÉFIS

L'évolution du profil de la population délinquante et la durée des peines imposées posent de nouveaux défis pour le SCC. Dans les sections suivantes, nous aborderons chaque défi et ferons état des mesures prises par le SCC et de celles qui sont prévues.

Surveillance et aide

L'évolution du profil du délinquant exige de nouvelles stratégies en matière de surveillance et d'aide. La surveillance se rapporte aux questions de sécurité et de sûreté tandis que l'aide concerne les interventions au chapitre des programmes et de la santé.

Sûreté et sécurité

Le SCC met actuellement en place un certain nombre de mesures de sécurité supplémentaires dans les établissements, surtout dans les établissements à sécurité maximale, notamment :

  • la segmentation de la population des établissements à sécurité maximale;
  • l'utilisation de la cour par rotation;
  • l'utilisation structurée du temps pour le détenu;
  • l'ajout de postes de directeur adjoint aux programmes de sécurité;
  • la nouvelle formation pour l'utilisation des détecteurs ioniques et directives sur leur utilisation adressées aux visiteurs;
  • le système d'indicateur du climat et d'établissement de profils visant à déterminer les tendances qui peuvent mener à l'instabilité;
  • l'ajout de fouilles régulières et prévues dans tout l'établissement;
  • le renforcement des mesures de sécurité au moment d'activités spéciales;
  • l'accélération du processus d'examen du recours à la force;
  • l'évaluation des unités de soutien intensif en ce qui concerne les délinquants toxicomanes.

Le SCC améliore ses systèmes de renseignement et d'information en mettant à niveau le Système de gestion des détenus (SGD). Il collabore également avec ses partenaires de Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC) et du ministère de la Justice ainsi qu'avec des collaborateurs du monde judiciaire d'autres administrations afin de créer une structure de renseignements moderne et des systèmes intégrés d'information qui lui permettront de répondre aux nouvelles exigences. Enfin, le SCC a entrepris un examen de la conformité des établissements à sécurité maximale et a apporté, au besoin, des premières modifications à l'infrastructure. On analyse actuellement des stratégies à plus long terme.

Interventions au chapitre de la santé et des programmes

Santé - Le SCC a entrepris plusieurs mesures pour améliorer la prestation de services de santé. Plus précisément, il a entamé des démarches pour faire accréditer ses unités de service de santé dans les établissements et a élaboré un protocole d'entente avec Santé Canada afin d'améliorer la lutte contre les maladies infectieuses. On effectue actuellement un examen du rôle des centres de traitement régionaux et on a entrepris des consultations afin d'éliminer l'exposition à la fumée secondaire dans les établissements.

Le SCC prévoit mettre en place un système d'information sur la santé, faire l'essai pilote d'un programme sur des pratiques sûres en matière de tatouage, élaborer une stratégie d'évaluation initiale en santé mentale et préparer et mettre en place des stratégies en santé mentale dans la collectivité avec l'aide de Santé Canada, des ministères connexes et des fournisseurs de services dans d'autres administrations.

Programmes - En ce qui concerne les programmes, le SCC a mis en place des interventions pour les détenus perturbateurs dans les établissements à sécurité maximale (stratégies d'interventions correctionnelles intégrées et stratégies d'interventions comportementales motivationnelles). Une approche d'exécution de programmes par modules facilitera les interventions prévues dans les programmes pour les délinquants qui purgent de courtes sentences. Neuf programmes de réadaptation ont été accrédités (trois pour les délinquants sexuels, trois pour la surconsommation d'alcool ou de drogues et trois pour les compétences psychosociales). De plus, le SCC a mis en place le Programme d'intervention pour délinquantes toxicomanes.

Le SCC prévoit évaluer les programmes en matière de prévention de la violence, de délinquance sexuelle et de toxicomanie, mettre en place le programme d'orientation pour les condamnés à perpétuité, tel qu'il a été recommandé par le vérificateur général, accroître le nombre de programmes pour les femmes dans les établissements et la collectivité, améliorer la capacité des délinquantes d'avoir un emploi stable, conserver le partenariat avec les universités pour la recherche et le développement en ce qui concerne les problèmes propres aux femmes et augmenter, de façon active, le soutien de la collectivité.

L'enquêteur correctionnel (EC) a souligné plusieurs changements positifs que le SCC a apportés au cours de l'exercice financier précédent. De façon spécifique, il fait allusion à l'ouverture récente du cinquième établissement régional pour les délinquantes en Colombie-Britannique et a félicité le SCC pour sa consultation nationale sur les initiatives communautaires pour les délinquantes en juin 2003, qui a précédé une série de consultations régionales.

Réinsertion sécuritaire dans la collectivité

Le SCC a mis l'accent sur l'amélioration des possibilités pour une transition sécuritaire des délinquants et pour une réinsertion à long terme dans la collectivité. De façon spécifique, le SCC a mis en place des pratiques de surveillance communautaire intensive, élaboré le Programme de suivi dans la communauté, élargi ses services dans 25 centres d'emploi et d'employabilité, répondant ainsi aux besoins de quelque 6 000 délinquants, et pris des dispositions pour offrir d'autres logements communautaires et des services de soutien pour les 300 délinquants qui ont des besoins particuliers. Le SCC a également renégocié les ententes d'échange de services (avec le Nouveau-Brunswick et l'Ontario, notamment) pour obtenir une prestation de services correctionnels uniformes et accroître les services communautaires et la capacité des programmes offerts aux délinquants pendant leur surveillance et après leur incarcération.

Les collectivités qui offrent des programmes et des services aux délinquants pendant leur surveillance et après leur incarcération sont essentielles à la sécurité publique. Le SCC a donc mis en place une approche qui met l'accent sur la transition dans la collectivité, s'est attaché à la création de comités consultatifs de citoyens interégionaux et augmenté le nombre de cercles de soutien et de responsabilité pris en charge par les citoyens au moment de la mise en liberté des délinquants.

Le SCC examine actuellement les effets d'une libération d'office assortie d'une assignation à résidence. En ce qui concerne la surveillance communautaire, le SCC a entrepris une étude de faisabilité sur les agents communautaires de renseignements de sécurité, prévoit modifier l'infrastructure de la gestion communautaire pour les directeurs de district et a amélioré les protocoles d'entente avec les services de police.

Réduction de la représentation disproportionnée des délinquants autochtones

Le SCC élabore actuellement, si ce n'est déjà fait, six programmes à l'intention des délinquants autochtones qui ont des problèmes liés à la guérison, à la violence familiale, aux crimes sexuels et à la toxicomanie. Des Aînés et des agents de liaison autochtones ont été embauchés pour fournir des services d'ordre culturel et spirituel et pour combler les écarts culturels à l'intérieur des établissements. En ce qui concerne le renforcement des capacités communautaires, le SCC a engagé des collectivités autochtones pour la construction de pavillons de ressourcement (LSCMLC, article 81), embauché des agents de développement auprès de la collectivité autochtone pour accroître son rôle dans les services correctionnels fédéraux (LSCMLC, article 84) et mis en place des comités consultatifs et des groupes de travail autochtones pour mieux éclairer les politiques et pratiques du SCC. Le SCC prévoit mettre en place ses pavillons de ressourcement et ses plans d'action en ce qui concerne les Inuits et les Métis à la suite des recommandations du rapport de recherche.

Le SCC et ses collaborateurs s'entendent pour dire que très peu de progrès ont été réalisés dans l'élaboration de stratégies qui ont réussi à dissocier les délinquants des gangs autochtones. Le SCC s'engage à travailler avec ses collaborateurs pour trouver des solutions. L'EC a souligné des changements encourageants dans les programmes et la gestion de la population, qui ont récemment réglé le problème des gangs autochtones à l'établissement d'Edmonton. Plus précisément, il a souligné le projet spécial mis en oeuvre à cet endroit et croit que le projet a permis l'« ouverture  » de la population en ce qui concerne une interaction sécuritaire entre les gangs et les autres détenus. Le SCC continuera à collaborer avec l'EC sur cette question.

Le SCC prévoit mettre en place les nouveaux programmes pour les Autochtones et accroître les unités de cheminement dans les cinq régions. Il planifie actuellement des consultations avec des spécialistes afin de mieux répondre aux besoins des délinquantes autochtones. De plus, il étudie les options concernant les unités de ressourcement pour les femmes et élabore des stratégies de recrutement et de maintien en poste d'infirmières autochtones.

L'EC a souligné le progrès qu'a réalisé le SCC en ce qui concerne les programmes axés sur les Autochtones et le renforcement des capacités communautaires autochtones.

Relations avec le Bureau de l'enquêteur correctionnel

La LSCMLC est le cadre législatif de l'énoncé de mission du SCC. La mission reflète les valeurs des Canadiens et Canadiennes, notamment le respect de la règle de droit et un placement sous garde humain, sécuritaire et sûr. Conformément à sa mission, qui prône l'ouverture et l'intégrité dans sa reddition de comptes au public par l'entremise de la ministre, le SCC s'engage à faire preuve de transparence dans ses réponses à l'EC.

Pour mettre en oeuvre des solutions efficaces aux défis auxquels il fait face, le SCC exige des Canadiens et Canadiennes et de ses partenaires clés, comme l'EC, qu'ils s'engagent dans l'élaboration d'une politique relative à la justice pénale. L'EC joue un rôle très important qui consiste à apprendre aux délinquants à résoudre les problèmes de manière prosociale, à éliminer les tensions et à garantir l'équité pour les détenus qui purgent des peines dans des pénitenciers canadiens. Ce rôle appuie directement le système de justice pénale en général et le SCC en particulier.

Le SCC entretient une relation étroite et unique avec l'EC. Au cours de la dernière année, ils ont tenu des réunions pour résoudre des problèmes qui les préoccupaient mutuellement, comme la technologie des détecteurs ioniques et l'accès des détenus aux ordinateurs.

L'EC continue de soulever des préoccupations que nous aborderons dans le présent rapport. Celui-ci présente les recommandations de l'EC et les mesures prises par le SCC. Ces mesures ont été réparties en grandes catégories pour permettre au lecteur d'avoir une vue d'ensemble des mesures prises dans un domaine particulier. L'ordre de la présentation des mesures prises est donc légèrement différent de celui que l'on trouve dans le rapport de l'EC.

 

BESOINS SPÉCIAUX

DÉLINQUANTS AUTOCHTONES

Recommandations de l'EC

Je recommande que :

  • la ministre nomme un sous-commissaire autochtone chargé expressément de s'occuper des programmes destinés aux Autochtones et d'assurer la liaison avec les collectivités autochtones, et que cette personne soit un membre votant permanent de tous les comités de direction existants afin que le point de vue des Autochtones soit pris en considération dans le processus décisionnel du SCC;
  • la ministre entreprenne une évaluation des politiques, des procédures et des outils d'évaluation du SCC afin que les obstacles discriminatoires qui nuisent à la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants autochtones soient recencés et éliminés. Cet examen devrait être mené par un organisme non lié au SCC, avec le soutien total et la participation des organismes autochtones, et le rapport connexe devrait être présenté au plus tard le 31 mars 2005.

Réponse du SCC

Le sous-commissaire principal du SCC s'est vu attribuer la responsabilité de coordonner les initiatives sur les Autochtones à l'intérieur du SCC. Les dirigeants du Ralliement national des Métis (RNM) et de l'Assemblée des Premières nations (APN) ont examiné la possibilité d'avoir un sous-commissaire aux initiatives autochtones. Ils nous ont conseillé d'investir dans la prestation de services aux délinquants autochtones plutôt que d'ajouter à la bureaucratie. Le SCC a entrepris plusieurs mesures pour garantir que les politiques et les pratiques s'adaptent aux différences culturelles et augmentent les possibilités d'une réinsertion sécuritaire dans la collectivité pour les délinquants autochtones. Il a terminé un premier examen global des politiques pour déterminer les problèmes systémiques possibles.

De plus, le SCC élabore actuellement, si ce n'est déjà fait, six programmes particuliers pour les Autochtones, qui concernent la guérison, la violence familiale, les crimes sexuels et la toxicomanie. Des Aînés et des agents de liaison autochtones ont été engagés pour fournir des services d'ordre culturel et spirituel et pour combler les écarts culturels à l'intérieur des établissements. Nous avons engagé des collectivités autochtones dans la construction de pavillons de ressourcement (LSCMLC, article 81), embauché des agents de développement auprès de la collectivité autochtone pour accroître le rôle des collectivités autochtones dans les établissements fédéraux (LSCMLC, article 84) et mis en place un conseiller et des groupes de travail autochtones (le Groupe de travail national sur les Autochtones [GTNA] et le Comité consultatif autochtone du commissaire [CCA]) pour mieux les informer des politiques et des pratiques du SCC. Ce dernier prévoit mettre en place son pavillon de ressourcement et ses plans d'action sur les Inuits et les Métis à la suite des recommandations du rapport de recherche.

DÉLINQUANTES

Recommandations de l'EC

Je recommande que :

  • la ministre ordonne que le « plan d'action final  » soit élaboré le plus rapidement possible conformément aux recommandations de la juge Arbour et que cette mesure soit suivie d'un processus de consultation faisant appel à tous les intervenants intéressés;
  • le Ministère donne une réponse publique aux recommandations formulées par la Commission des droits de la personne au plus tard le 31 octobre 2004.

Réponse du SCC

Conformément à une directive du solliciteur général de l'époque, le SCC a mis en place un plan d'action à la suite des recommandations du rapport Arbour. Le plan d'action a été communiqué à l'EC et a par la suite été approuvé par les ministres. À l'exception des recommandations dont s'occupe le ministère de la Justice, le SCC a abordé toutes celles formulées par la juge Arbour et il surveille continuellement les points touchés par les recommandations pour en assurer la pertinence.

Dans le plan d'action on trouve les mesures suivantes :

  • la sous-commissaire pour les femmes (SCF) examine chaque trimestre les tendances au chapitre des plaintes et des griefs;
  • chaque trimestre, la SCF analyse les données fournies par les établissements sur les délinquantes qui ont dépassé leur date d'admissibilité à une libération conditionnelle;
  • on a rédigé une première version d'un protocole de dotation en personnel dans les établissements et on l'a diffusé aux bureaux locaux;
  • tous les quatre mois, on recueille des statistiques sur la répartition selon le sexe du personnel de première ligne et, chaque année, on rédige un rapport sur la conformité avec le protocole;
  • la SCF tient des réunions annuelles avec les intervenants et les consulte au besoin.

On terminera un plan d'action en réponse au rapport de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) sur les délinquantes d'ici le 31 octobre 2004. On a tenu des réunions avec des représentants de la CCDP pour élaborer un cadre de vérification. Le SCC effectuera de vastes consultations en ce qui concerne sa réaction aux recommandations de la CCDP.

Parmi les quelques problèmes soulevés par l'EC par le passé et réitérés par la CCDP, on trouve notamment :

  • la cote de sécurité initiale;
  • la réévaluation du niveau de sécurité;
  • le processus d'évaluation.

L'on trouvera ci-dessous une mise à jour des mesures entreprises par le SCC en ce qui concerne ces questions.

Cote de sécurité initiale

Une étude a été effectuée au sujet de la validité de l'Échelle de classement par niveau de sécurité (ECNS) pour les délinquantes. Toutefois, certains intervenants sont toujours préoccupés. Pour tenir compte de ces préoccupations, Sécurité publique et Protection civile Canada examine actuellement les observations et les conclusions des recherches liées à la validité et au coefficient d'objectivité de l'ECNS appliquée aux délinquantes et aux délinquants autochtones. À la fin de son examen, le Ministère proposera d'autres mesures à prendre, au besoin.

Réévaluation du niveau de sécurité

La Direction générale de la recherche du SCC a créé une échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les femmes (ERNSF). Après trois ans, soit en juin 2003, on a terminé les essais sur le terrain. On a analysé les données, et le rapport final sera terminé et examiné par un groupe d'experts universitaires externes cet automne (2004). Si l'outil est approuvé, on prévoit le mettre en oeuvre à la fin de novembre 2004. On a noté, au cours de l'élaboration et de la validation de l'ERNSF, que l'échelle comprenait une surreprésentation des femmes autochtones. On a donc effectué des analyses distinctes pour s'assurer qu'on pouvait l'appliquer à ce groupe.

Processus d'évaluation

En collaboration avec le Native Counselling Service of Alberta, le SCC a coprésidé un groupe de travail pour évaluer l'applicabilité du processus d'évaluation pour les délinquants autochtones. La réunion a eu lieu en mars 2003; le groupe de travail, composé d'intervenants internes et externes, a mis l'accent sur le processus d'évaluation des délinquants, notamment sur les mesures qui permettent d'évaluer la cote de sécurité. De même, le SCC examine actuellement le processus d'évaluation des délinquants pour s'assurer qu'il tient compte des différences de sexe et de culture. Le processus révisé sera prêt au moment de la consultation d'experts externes de l'évaluation des délinquants autochtones, en novembre 2004.

PROJET DE VÉRIFICATION DE LA DOTATION MIXTE

Recommandations de l'EC

Je recommande que :

  • le SCC fournisse une réponse publique au rapport de 2001 sur le projet de vérification de la dotation mixte d'ici le mois de septembre 2004;
  • des consultations auprès des intervenants et des autres ministères et organismes intéressés concernant la réponse du SCC soient menées d'ici le mois d'octobre 2004.

Réponse du SCC : d'accord en partie

Le SCC a presque terminé de rédiger sa réponse au troisième et dernier rapport sur le projet de vérification de la dotation mixte, prévu pour le 31 décembre 2004. On a élaboré une grille d'évaluation sur la dotation mixte pour obtenir des données relatives aux problèmes et pratiques en matière de dotation mixte. On a recueilli des données quantitatives pendant une période de six mois (de décembre 2003 à mai 2004) dans quatre établissements pour femmes.

En plus de la collecte de données quantitatives, on a mené des visites sur place en juin 2004 qui mettaient l'accent sur des problèmes liés à la dotation en personnel et au nombre et à l'ampleur des plaintes relatives à l'atteinte à la vie privée et au harcèlement. On a mené des entrevues avec des intervenants de première ligne et des gestionnaires de l'exploitation dans chaque établissement pour femmes.

JEUNES CONTREVENANTS

Recommandations de l'EC

  1. le SCC détermine les obstacles qui nuisent à la réinsertion sociale des jeunes contrevenants et élabore des plans d'action pour régler les problèmes cernés avant la fin de 2004;
  2. le SCC mette en oeuvre ces plans d'action au plus tard le 31 mars 2005;
  3. le SCC travaille en étroite collaboration avec des représentants d'autres compétences pour déterminer les endroits appropriés où les jeunes contrevenants devraient être incarcérés ainsi que les programmes et les stratégies auxquels il faudrait recourir.

Réponse du SCC : d'accord

En juillet 2004, il y avait 356 jeunes contrevenants (de 20 ans ou moins) dans des établissements du SCC, et 79, dans la collectivité.

1. et 2.Le SCC gère les dossiers des jeunes contrevenants au cas par cas, selon l'âge du délinquant, ses besoins et les risques qu'il représente conformément à la LSCMLC, au règlement sur le SCMLC et aux politiques du SCC.

Les délinquants âgés de 20 ans et moins ont des besoins élevés et purgent typiquement de courtes peines. En ce qui concerne la réinsertion, notre analyse révèle qu'en 2002-2003, 624 délinquants âgés de 20 ans ou moins étaient inscrits dans 1 578 programmes. C'est donc dire que, cette année-là, 5 % des quelque 30 000 places dans les programmes étaient occupées par de jeunes délinquants, principalement inscrits aux programmes axés sur l'éducation, la toxicomanie et les compétences psychosociales. Ces renseignements montrent que les jeunes délinquants ont de plus en plus accès aux programmes, à un taux conforme à leur représentation dans la population des délinquants.

Notre examen révèle également que tous les principaux secteurs de besoins signalés dans les documents contemporains sur la justice pénale sont pris en considération dans notre éventail de programmes actuels (p. ex. impulsivité, déficits cognitifs, attitudes et valeurs axées sur la criminalité, toxicomanie, déviance sexuelle). Les programmes correctionnels du SCC comprennent des techniques et des approches de traitement efficaces, par exemple l'amélioration de la motivation et une prévention structurée des rechutes, applicables à tous les délinquants, sans égard à leur âge.

3. Le SCC maintient un lien direct avec les problèmes et les progrès actuels des jeunes (les délinquants âgés de moins de 18 ans) puisqu'il participe à titre de membre au Comité de coordination des hauts fonctionnaires - justice pour les jeunes. Ce comité fait partie du forum des sous-ministres de la Justice. L'objectif de ce groupe est d'évaluer les progrès de la mise en oeuvre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) récemment adoptée. Au moment de la dernière réunion tenue à Montréal au début de juin 2004, le SCC ne devait faire le suivi d'aucune question particulière.

DÉLINQUANTS ÂGÉS

Recommandations de l'EC

Je recommande que le SCC élabore, en réponse au rapport intitulé Évaluation des besoins en soins de santé des détenus sous responsabilité fédérale, un plan d'action précis axé sur la satisfaction des besoins des délinquants âgés.

Réponse du SCC : d'accord

Au cours de l'exercice financier 2003-2004, il y avait 1 748 délinquants âgés de 50 ans ou plus, soit 14 % de la population incarcérée dans les établissements fédéraux. Le rapport cerne bien l'écart démographique lié à l'âge et laisse entendre que les personnes qui ont été incarcérées pour la première fois lorsqu'elles étaient assez âgées ont des caractéristiques distinctes qui « n'en font pas une version âgée des jeunes détenus  ».

Le SCC a toujours fourni des soins de santé individualisés qui se fondaient sur une évaluation des besoins de chaque détenu. En réponse au rapport, le SCC a mis à l'essai un formulaire d'évaluation sur la santé propre aux délinquants âgés de 50 ans ou plus. Au cours de l'exercice financier 2004-2005, ce formulaire d'évaluation de la santé est mis en place dans toutes les régions. Il devrait aider à répondre aux besoins en matière de santé de ces délinquants. On a maintenant élaboré et mis en place à l'intérieur du SCC des lignes directrices sur les soins palliatifs.

 

PRISE EN CHARGE DE LA POPULATION

DOUBLE OCCUPATION DES CELLULES

Réponse du SCC : d'accord en partie

Le SCC continue de déployer des efforts pour éliminer la double occupation des cellules à l'intérieur de son cadre financier. En avril 2001, la double occupation des cellules s'établissait à 11 % et, en janvier 2004, à 6 %, le plus bas pourcentage en trois ans. On peut attribuer cette baisse à une diminution générale de la population des délinquants, à une augmentation du nombre de cellules et à une surveillance rigoureuse du processus d'exemption.

Le SCC reconnaît que la cellule individuelle est la forme de logement des délinquants la plus appropriée et la plus souhaitable. Depuis le printemps 2001, les responsables des régions doivent rédiger des rapports semi-annuels sur leur progrès en ce qui concerne l'élimination de la double occupation des cellules et demander des exemptions à la politique dans les cas où ils prévoient avoir besoin d'une double occupation des cellules de façon régulière. On accorde les exemptions pour une période de six mois. Un rapport national regroupe les demandes régionales en matière d'exemption pour chaque période de six mois et présente un aperçu des tendances nationales en matière de double occupation des cellules.

Le SCC a présenté un nouveau mécanisme de rapport qui peut l'aider à réduire la double occupation des cellules dans les unités qui ne sont pas destinées à la population carcérale générale. Lorsque les directeurs présentent une demande d'exemption, ils doivent expliquer comment ils comptent gérer la population de leur établissement et établir les priorités en ce qui concerne l'endroit et le motif de la double occupation.

Il est difficile d'éliminer la double occupation des cellules à l'admission en raison du manque de contrôle à ce moment. Le SCC reconnaît les risques possibles associés à la double occupation des cellules dans les unités de réception et continue d'être vigilant dans sa surveillance. Pour atténuer le risque, il est en communication directe avec les établissements en ce qui concerne les préoccupations en matière de sécurité des délinquants et a formé son personnel pour le sensibiliser à ces risques. Les accords d'échange de services entre les provinces ont également eu pour résultat un meilleur échange des renseignements.

Aucun incident majeur n'a été signalé dans les unités de réception où des exemptions ont été accordées pour la période du 1 er avril au 30 septembre 2004 : réception de Springhill, centre régional de réception - Québec, unité d'évaluation de Millhaven, établissement d'Edmonton et établissement de Bowden.

TRANSFÈREMENT DES DÉLINQUANTS

Recommandations de l'EC

Je recommande que le SCC s'efforce d'atteindre les résultats mesurables suivants d'ici la fin de 2004 :

  1. réduire à une semaine la période au cours de laquelle les détenus doivent attendre les transfèrements approuvés;
  2. assurer la conformité avec la période réglementaire de 60 jours entre la demande de transfèrement d'un détenu et la décision prise, même dans le cas des transfèrements interrégionaux;
  3. réduire de moitié le nombre de détenus qui sont incarcérés dans un établissement dont la cote de sécurité est supérieure à celle qui leur a été attribuée ainsi que le nombre de détenus placés en isolement pendant plus de 60 jours en attendant leur transfèrement.

Réponse du SCC : d'accord

  1. Le SCC est d'accord, en principe, avec l'EC pour dire qu'il devrait réduire le temps d'exécution des mandats. Il peut être difficile de réduire la période d'attente à une semaine si l'on tient compte, entre autres, du nombre croissant d'incompatibilités, de la disponibilité des lits et de l'accessibilité au transport et son coût. Un examen de nos données sur le transfèrement révèle qu'en général 68 % des transfèrements sollicités sont effectués en moins de sept jours à la suite de leur approbation, et que 57 % des transfèrements imposés (à l'exception des transfèrements d'urgence) sont exécutés moins de sept jours après avoir été approuvés. Environ 87 % des transfèrements (sollicités ou non) sont effectués en moins de 15 jours à la suite de l'approbation. Des autres transfèrements, 9 % sont effectués entre 16 et 24 jours après l'approbation, et 4 %, entre 25 et 30 jours.
  2. Le SCC surveille la conformité et prend note des lacunes que les établissements doivent corriger, là où des écarts ont été signalés.
  3. Dans la plupart des cas, les délinquants sont logés dans un établissement où le niveau de sécurité est conforme à la cote de sécurité déterminée. Le SCC examine actuellement la population des délinquants qui sont logés dans les prisons où le niveau de sécurité est plus élevé que celui qui leur a été assigné et qui sont en isolement en attente d'un transfèrement. Le SCC déterminera la taille de cette population et vérifiera, au cas par cas, les facteurs qui contribuent aux délais et à l'état de ces demandes de transfèrement. Il examine actuellement l'introduction d'un processus d'examen régional qui mettra l'accent sur des solutions pour les détenus placés en isolement à long terme.

POLITIQUE DU SCC SUR LE CLASSEMENT DES DÉLINQUANTS QUI PURGENT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT À PERPÉTUITÉ

Recommandations de l'EC

Je recommande que :

  1. la politique relative au classement des délinquants condamnés à perpétuité soit abolie;
  2. la ministre entreprenne immédiatement un examen sur la légitimité de cette politique et sur son incidence sur les délinquants au cours des trois dernières années;
  3. dans l'intervalle, le SCC veille à ce que le nouveau processus de dérogation au classement en sécurité maximale soit mis en oeuvre au plus tard le 31 août 2004.

Réponse du SCC : d'accord en partie

  1. L'évaluation par le SCC de la politique intitulée Cote de sécurité des délinquants purgeant une peine à perpétuité minimale pour meurtre au 1er ou au 2e degré est presque terminée. Le SCC évalue la mesure dans laquelle la politique atteint les résultats visés et surveille, au besoin, les conséquences imprévues. Le dépôt du rapport est prévu pour le 31 octobre 2004.
  2. Puisque la mise en place de la politique est actuellement en cours d'évaluation, il serait trop tôt pour formuler une recommandation à la ministre.
  3. Le SCC est d'accord avec l'EC et a commencé un examen des procédures d'exemption de la politique de classement des délinquants condamnés à perpétuité. L'EC a participé avec le SCC aux premières étapes de l'examen. Cette procédure sera mise en place d'ici le 31 août 2004.

PRÉPARATION DES CAS ET ACCÈS AUX PROGRAMMES

Recommandation de l'EC

Je propose de rencontrer le président de la Commission nationale des libérations conditionnelles et la commissaire lorsque le rapport du groupe de travail mixte sera terminé afin de déterminer les mesures particulières qui doivent être prises pour régler ces questions.

Réponse du SCC : d'accord

Le SCC s'engage entièrement à évaluer les incidences de l'évolution du profil du délinquant sur les programmes et les interventions et accueille favorablement les suggestions de l'EC en ce qui concerne cette mesure.

Le SCC a entrepris des mesures pour rectifier les délais et le manque d'accès aux programmes et aux absences temporaires à la suite d'un examen conjoint mené avec la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) et l'EC. De façon spécifique, l'examen tente de déterminer les facteurs qui contribuent aux délais dans les cas examinés par la CNLC et des façons de réduire ces délais. Les constatations et les recommandations de l'examen conjoint sont presque terminées, et le rapport final est prévu pour août 2004.

En plus du travail de l'examen conjoint, le SCC a entrepris plusieurs mesures pour s'assurer qu'on détermine de façon plus exacte et qu'on répond de façon opportune aux besoins des délinquants :

  • chaque unité opérationnelle a examiné son répertoire de programmes correctionnels pour confirmer et maintenir des programmes qui sont actuellement opérationnels et pour supprimer ceux qui ne sont plus utilisés;
  • tous les agents de libération conditionnelle ont examiné au cas par cas l'exactitude des renvois aux programmes correctionnels. Ces examens sont très importants pour la détermination exacte des besoins du délinquant et la capacité du SCC d'exécuter les programmes correctionnels.

 

UNITÉS À SÉCURITÉ MAXIMALE

L'EC n'a fait aucune recommandation à ce sujet.

Le SCC a éprouvé des problèmes pour la construction de l'unité de garde en milieu fermé à l'établissement Grand Valley pour les délinquantes. Le SCC prévoit ouvrir l'unité d'ici le 31 août 2004.

L'établissement de la vallée du Fraser a ouvert en mars 2004 comme prévu. Une des priorités du SCC était de construire des logements pour la plupart des femmes qui doivent être dans des établissements à sécurité minimale ou moyenne. Cet établissement comprend un milieu de vie structuré, qui est le premier élément de la Stratégie d'intervention intensive. La construction d'une unité de garde en milieu fermé est assez avancée, et le SCC prévoit la terminer d'ici l'été 2005.

 

SÉCURITÉ

RECOURS À LA FORCE

Recommandations de l'EC

Je recommande que :

  1. le SCC mette en oeuvre le plan d'action élaboré récemment par la région du Québec pour assurer la conformité aux procédures relatives au recours à la force d'ici la fin de 2004;
  2. les rapports trimestriels produits actuellement sur les interventions nécessitant le recours à la force comportent une analyse plus détaillée des données numériques d'ici la fin de 2004;
  3. le SCC tienne un registre des initiatives mises en oeuvre pour combler les lacunes systémiques mises en évidence dans le cadre de l'analyse des données sur le recours à la force et des examens effectués.

Réponse du SCC : d'accord

  1. Le SCC a pris plusieurs mesures en ce qui concerne la conformité au Québec : examen des cas compliqués, formation du personnel sur les situations où il pourrait avoir recours à la force et séances d'information immédiates à l'intention de la haute direction sur des questions problématiques soulignées dans les vidéos sur le recours à la force. Toutes les mesures sont actuellement mises en place.
  2. Le Comité de direction passe actuellement en revue les rapports trimestriels sur les résultats découlant du recours à la force. Les suggestions de l'EC sont bienvenues.
  3. Le SCC a, au cours des derniers mois, déployé des efforts pour régler certains des problèmes systémiques signalés au moment du recours à la force dans les exercices d'entraînement conjoints entre plusieurs établissements et dans des discussions sur les pratiques exemplaires avec les directeurs et le sous-commissaire adjoint, Opérations. La participation directe et les suggestions des représentants de l'EC en ce qui concerne nombre de ces mesures sont très appréciées. La Direction de la sécurité continuera à régler les problèmes systémiques grâce à des approches innovatrices et opportunes, comme des réunions de formation conjointe. On utilisera les résultats de ces initiatives comme données de référence pour des comparaisons futures. L'EC a reconnu que certaines mesures positives avaient été entreprises pour améliorer le rendement général.

 

POLITIQUE SUR LES FOUILLES À NU

Recommandations de l'EC

Je recommande que :

  1. le SCC publie les documents relatifs aux fouilles à nu au plus tard le 15 octobre 2004;
  2. le SCC mette en place des mesures pour assurer la conformité aux règles énoncées dans ces documents.

Réponse du SCC : d'accord

  1. Le SCC est d'accord avec l'EC pour dire que les politiques qui régissent les fouilles à nu sont adéquates. Il produira une brochure sur les fouilles à nu à l'intention de son personnel, pour améliorer l'application de ces politiques. En réponse aux recommandations formulées par l'EC, la brochure comprendra des directives supplémentaires pour le personnel qui les aidera à comprendre les circonstances et les arguments nécessaires en ce qui concerne l'autorisation exceptionnelle et les fouilles en cas d'urgence. On publiera la brochure sur les fouilles à nu d'ici le 15 octobre 2004.
  2. Le SCC a un processus en place pour surveiller et évaluer la conformité avec tous les aspects de ses opérations.

UTILISATION DU DÉTECTEUR IONIQUE ET D'AUTRES MÉTHODES DE FOUILLE DISCRÈTE POUR LES VISITEURS

Recommandation de l'EC

Je recommande que le SCC mette en oeuvre ses nouvelles procédures concernant l'utilisation du détecteur ionique et évalue l'efficacité des méthodes de fouille discrète d'ici la fin de décembre 2004.

Réponse du SCC : d'accord

On s'attend à ce que la Direction de la sécurité adopte les lignes directrices sur l'utilisation d'outils servant à la fouille discrète d'ici le 31 juillet 2004. Elles comprendront les éléments suivants :

  • un formulaire sur l'évaluation des menaces et des risques normalisé à l'échelle nationale;
  • des lettres adressées aux détenus et aux visiteurs à la suite de signes positifs et des décisions relatives aux visites qui en découlent;
  • une lettre type à remettre à tous les visiteurs approuvés. (Cette lettre énonce les procédures de fouille et les éléments auxquels doivent s'attendre les visiteurs; elle met également l'accent sur la stratégie en matière de drogue du SCC à l'égard de la prévention et de la répression).

Le SCC a un processus en place pour surveiller et évaluer la conformité avec tous les aspects de ses activités.

ENQUÊTE SUR LES BLESSURES SUBIES PAR LES DÉTENUS ET SUR LA VIOLENCE EN ÉTABLISSEMENT ET SURVEILLANCE CONNEXE

Recommandation de l'EC

Je recommande que :

  1. le SCC veille à ce que son processus d'enquête soit conforme aux nouveaux délais établis d'ici la fin de 2004;
  2. tous les rapports d'enquête sur le décès d'un détenu ou sur les blessures graves subies par un détenu soient examinés à l'échelle nationale et qu'un rapport sommaire des recommandations formulées et des mesures correctrices prises soit produit trimestriellement.

Réponse du SCC : d'accord

  1. Les directeurs d'établissement et de district devront fournir un compte rendu à la commissaire et au sous-commissaire principal sur tous les incidents importants, moins de 48 heures après qu'ils soient survenus. Le rapport doit comprendre des faits, des mesures correctives et des échéanciers. Il permet au SCC de combler immédiatement toute lacune dans les politiques ou lespratiques à la suite d'incidents graves. Le processus d'enquête révisé du SCC, mis en place en avril 2004, exige que les commissions d'enquête soumettent un rapport final, moins de huit semaines après la signature de l'ordre de convocation; par la suite, on doit mener de longues consultations à l'administration centrale pour s'assurer de l'intégralité du rapport au moment de sa réception. Le document d'analyse qui accompagne le rapport d'enquête comprend des commentaires formulés pendant la consultation. À la suite du processus de révision, les rapports d'enquête, ainsi que les documents d'analyse, les mesures correctives ou les plans d'action sont distribués beaucoup plus rapidement à l'EC et aux membres du Comité de direction. Le Secteur de l'évaluation du rendement s'assure que les calendriers du nouveau processus d'enquête sont respectés.
  2. Tous les rapports d'enquête sur le décès ou sur des blessures corporelles graves sont examinés à l'échelle nationale. Chaque trimestre, on rédige un résumé sur les enquêtes menées, notamment une analyse comparative sur le type d'incident, le type d'établissement et le lieu où les incidents se sont produits. Ce rapport est partagé avec l'EC. Le SCC est d'accord avec la recommandation de l'EC qui consiste à rédiger un rapport sommaire des recommandations et des mesures correctives entreprises à la suite des enquêtes. Toutefois, il ne croit pas que les rapports devraient être préparés chaque trimestre, puisque ceux-ci sont entièrement révisés aux réunions du Comité de direction toutes les six semaines. À la suite de ces discussions, on a immédiatement entrepris des mesures. Compte tenu du temps qu'il faut pour mettre en place et effectuer le suivi des mesures entreprises, le SCC propose un processus de rapport semi-annuel. Le premier rapport sera accessible le 15 décembre 2004.

GANGS AUTOCHTONES

L'EC n'a fait aucune recommandation à ce sujet.

Le SCC n'est pas satisfait des progrès réalisés jusqu'ici pour dissocier les délinquants des gangs autochtones. Le SCC met en place des groupes de réflexion régionaux pour régler les problèmes reliés à la représentation disproportionnée des délinquants autochtones dans les établissements fédéraux. Des experts provenant de l'extérieur aideront le SCC à déterminer les besoins, à examiner les résultats réalisés jusqu'ici, à établir des priorités et à trouver des solutions. Sans aucun doute, les gangs seront l'un des problèmes abordés.

ACCÈS DES DÉTENUS AUX ORDINATEURS

Recommandations de l'EC

Je recommande que :

  1. les solutions proposées par le groupe de travail soient mises en oeuvre de façon prioritaire afin que le problème soit en grande partie résolu au cours du présent exercice;
  2. les solutions adoptées permettent à tous les détenus qui désirent acquérir des compétences en informatique et profiter de la technologie de l'information du XXIe siècle d'avoir accès à un ordinateur.

Réponse du SCC : d'accord

  1. En juin 2003, le SCC a modifié sa politique en ce qui concerne la possession d'ordinateurs par les détenus, compte tenu des difficultés de prévenir des infractions lorsque les ordinateurs sont accessibles dans les cellules. La politique exigeait que les délinquants aient accès aux ordinateurs dans un milieu contrôlé. L'EC, la Société John Howard et l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry ont participé à des discussions sur les stratégies qui permettront d'arriver à cette fin.
  2. On a pris des mesures pour s'assurer que les ordinateurs sont placés dans des endroits faciles d'accès, notamment des bibliothèques ou des salles de cours ouvertes pendant la soirée à l'intention des détenus. Certains établissements ont installé des ordinateurs directement dans les unités résidentielles. Des contrôles logiciels ont été installés sur ces ordinateurs pour éviter que des virus s'y introduisent, et on a pris des dispositions pour que le personnel supervise les secteurs où les détenus ont accès aux ordinateurs.

 

SOINS DE SANTÉ

CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX

Recommandations de l'EC

Je recommande que le SCC élabore un système qui :

  1. place tous les renseignements médicaux, peu importe la raison pour laquelle ils ont été recueillis, sous la garde et le contrôle des professionnels de la santé;
  2. exige le consentement écrit des délinquants avant que ces derniers ne fournissent au personnel du SCC des renseignements pour les besoins de l'évaluation du risque;
  3. interdit la divulgation des renseignements médicaux sans le consentement des délinquants, sauf si leur divulgation est nécessaire pour empêcher qu'une personne donnée ne subisse immédiatement de graves dommages (la même norme qui s'applique au grand public);
  4. donne aux délinquants la possibilité d'être informés des renseignements médicaux que le SCC a l'intention de divulguer et la possibilité de contester cette mesure;
  5. donne aux délinquants une description de tous les renseignements médicaux qui sont divulgués sans leur consentement.

Réponse du SCC : pas d'accord

Le SCC n'est pas d'accord avec les recommandations formulées par l'EC à ce sujet. Le SCC protège tous les renseignements en matière de santé conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et ne croit pas que des systèmes ou des mesures supplémentaires soient nécessaires.

1. Le SCC détient la responsabilité organisationnelle de protéger les renseignements personnels et ceux sur la santé en sa possession, peu importe le moment où ils ont été enregistrés. Nos politiques énoncent bien cette situation. Il ne serait pas efficace ni efficient de transférer tous les renseignements en matière de santé seulement sous la protection et le contrôle du personnel des services de santé.

L'accès aux renseignements nécessaires par les personnes qui ont un besoin de les connaître est meilleur lorsque les renseignements sont classés selon le but pour lesquels ils ont été recueillis. Les renseignements en matière de santé sur les délinquants qui entrent au SCC ont été habituellement recueillis par des professionnels de la santé, peut-être par d'autres personnes, d'après une ordonnance d'un tribunal ou par tout autre moyen. Ces renseignements en matière de santé se trouvent normalement dans les dossiers de gestion des cas. On considère que ces renseignements sont protégés et confidentiels comme l'énoncent les dispositions de la directive du commissaire DC 803, de la LSCMLC et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

2. Le SCC doit obtenir le consentement d'un délinquant pour chaque procédure ou traitement relatif à la santé mentale et aux soins médicaux, pour toute participation à la recherche et pour l'échange de renseignements sur les soins de santé, sauf dans certaines circonstances particulières prescrites par la loi. Le délinquant doit être bien informé avant de donner son consentement, c.-à-d. qu'il doit avoir une bonne compréhension de la nature de la procédure et être entièrement au courant des résultats et des risques possibles associés à la procédure. Le SCC n'estpas d'accord avec les recommandations de l'EC selon lesquelles les délinquants doivent donner leur consentement écrit avant de fournir des renseignements en matière de santé au personnel du SCC aux fins d'évaluation des risques.

Le SCC croit que les articles suivants de la DC 803 répondent à la recommandation de l'EC :

(Article 2) Le consentement du délinquant doit être obtenu pour :

a) tous les actes médicaux;
b) tous les actes qui ont trait à la santé mentale, y compris les évaluations et les traitements psychiatriques et psychologiques;
c) toute participation à une forme quelconque de recherche;
d) la communication de renseignements de nature médicale, sauf selon les dispositions de la présente directive et des lois pertinentes.

(Article 3) Nonobstant le paragraphe 2b, si un délinquant refuse de donner son consentement pour une évaluation nécessaire dans l'intérêt de la sécurité publique, on procédera à une évaluation du risque en se fondant sur les renseignements disponibles.

(Article 4) Le consentement doit être donné librement, être éclairé et porter expressément sur l'évaluation, le traitement ou la procédure en cause.

(Article 13) Le délinquant qui donne son consentement à une évaluation psychiatrique ou psychologique ou à un traitement à des fins de gestion de cas est réputé avoir également consenti à la communication des résultats au personnel de gestion de cas compétent.

(Article 14) Tous les renseignements pertinents à la prise de décisions en matière de mise en liberté ou à la surveillance des délinquants en milieu carcéral ou dans la collectivité sont transmis à l'agent de gestion de cas, que le délinquant en cause ait donné son consentement ou non.

(Article 15) Normalement, le caractère confidentiel de l'information sur le délinquant est maintenu lorsque celle-ci ne touche qu'à des questions thérapeutiques et qu'elle n'est donc pas pertinente pour l'évaluation du risque ou la gestion du cas.

3. Les codes d'éthique des professionnels de la santé exigent que les renseignements en matière de santé soient conservés de façon sécuritaire et confidentielle à moins qu'il y ait un risque immédiat ou grave pour certaines personnes, auquel cas les considérations de sécurité ont priorité sur la protection obligatoire des renseignements personnels. C'est le cas en pratique clinique dans la collectivité, de même que dans le système correctionnel. Le SCC respecte tous les aspects de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

À tout moment au cours du processus de gestion du cas, le délinquant est tenu au courant de l'échange de renseignements avec la CNLC ou l'équipe de gestion des cas, y compris de ceux en matière de santé. Le délinquant a l'occasion de réagir à la divulgation. Toutefois, si les renseignements font partie d'une recommandationprise à la suite d'un processus décisionnel, ils ne seront pas retenus.

L'article 17 de la DC 803 traite de cette question :

Les renseignements communiqués sans le consentement du détenu en cause ne peuvent être fournis qu'aux personnes qui ont besoin d'en prendre connaissance. Cette divulgation doit être consignée au dossier du délinquant, lequel est informé de la situation, à moins que, ce faisant, on risque de mettre en danger la sécurité d'une autre personne.

4. Les renseignements en matière de santé ne sont pas divulgués sans le consentement d'un délinquant à moins qu'il n'y ait un risque. Dans ces cas, les dispositions de la DC 803 s'appliquent, et une telle divulgation devrait paraître au dossier du délinquant. Celui-ci devrait être avisé de la divulgation à moins qu'on ne mette en danger la sécurité d'une autre personne.

On mènera une vérification interne qui met l'accent sur la protection des renseignements personnels au cours de l'exercice financier 2004-2005. Le SCC s'assurera que la vérification aborde la question de la confidentialité des renseignements en matière de santé.

Le SCC propose d'organiser une réunion pour vérifier les préoccupations actuelles particulières de l'EC.

MALADIES INFECTIEUSES

Recommandations de l'EC

Je recommande que :

  1. le SCC mette en place, avant le 31 mars 2005, un programme d'échange de seringues après avoir consulté des spécialistes de la santé et de la sécurité, des délinquants, des employés et les organismes communautaires appropriés;
  2. la ministre ordonne au SCC de mettre en oeuvre un tel programme si celui-ci ne donne pas suite à cette recommandation.

Réponse du SCC : d'accord pour étudier la question

Le programme de lutte contre les maladies infectieuses du SCC se fonde sur une approche en matière de santé publique, qui comprend des services préventifs comme l'éducation sur la santé, un examen volontaire pour le dépistage précoce et le traitement de l'infection, et des programmes de réduction des préjudices (c.-à-d. des programmes qui réduisent les préjudices associés à la consommation de drogue) pour aider à réduire la transmission des maladies infectieuses à l'intérieur des établissements correctionnels.

Parmi les mesures de réduction des méfaits mises en place dans tous les établissements, on trouve l'accessibilité à des condoms, des digues dentaires, du lubrifiant et des javellisants hydrosolubles, de même qu'un programme de traitement d'entretien à la méthadone.

  1. Compte tenu de l'importante controverse au sujet de l'échange sécuritaire de seringues, il faut absolument mener de nombreuses consultations pour élaborer des stratégies qui permettront de gagner l'acceptation du public. Nous invitons l'EC à nous faire part de ses suggestions.
  2. Le SCC fait actuellement l'essai de pratiques de tatouage sans risques dans des conditions contrôlées axées sur la sécurité et la santé. Le projet pilote sur des pratiques de tatouage sans risques du SCC viendra contribuer à la réduction des préjudices pour réduire au minimum les conséquences négatives associées aux pratiques illicites de tatouage. Cette mesure comprend les objectifs suivants :
    • réduire au minimum la transmission de maladies infectieuses dans la population carcérale et dans la collectivité en général;
    • réduire au minimum le risque de blessure pour le personnel du SCC;
    • promouvoir la santé et le bien-être tout en maintenant la sécurité.

Le projet pilote, qui sera mené dans six établissements, commencera au cours de l'exercice 2004-2005. L'évaluation de ce projet contribuera à accroître les connaissances en ce qui concerne la faisabilité et l'efficacité des mesures de réduction des préjudices.

POINT DE MIRE : SANTÉ MENTALE

L'EC n'a fait aucune recommandation à ce sujet.

Le rapport du Comité de révision du centre national de traitement a été accepté par le SCC. Ce dernier

 

RECOURS

ACCUSATIONS DE HARCÈLEMENT ET DE MAUVAISE CONDUITE PORTÉES CONTRE LE PERSONNEL

Recommandation de l'EC

Je recommande que :

Le SCC surveille étroitement la mise en oeuvre du processus révisé et adopté aux fins du traitement des plaintes de harcèlement et de mauvaise conduite portées contre le personnel et qu'il évalue l'efficacité du processus d'ici le mois de mars 2005.

Réponse du SCC : d'accord

Le SCC a élaboré des outils, de même que des procédures et des processus clairs, pour garantir le traitement et la surveillance efficaces des griefs portant sur des accusations de harcèlement. Une suite de rapports informatisés, mis à jour toutes les 24 heures, est accessible à l'organisme de défense des droits des détenus et à l'EC par RADAR. Nous nous assurons ainsi que toutes les personnes examinent les mêmes renseignements. Grâce à ces rapports, le personnel peut se mettre au même niveau que le délinquant, accéder directement à tous les dossiers pertinents au moyen de RADAR, garantir l'uniformité reconnaît qu'il faudra travailler beaucoup pour créer le continuum des soins en santé mentale dans les établissements et la collectivité. Il s'engagera à établir des partenariats avec d'autres ministères fédéraux, les intervenants correctionnels provinciaux et ceux du service de santé communautaire pour répondre aux besoins des délinquants atteints de troubles mentaux. et l'exactitude des renseignements recueillis. On met actuellement en place un processus informatisé d'examen des renseignements pour assurer la surveillance continue des tendances au chapitre des griefs déposés pour harcèlement. Une évaluation interne de notre processus devrait être terminée d'ici mars 2005.

PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES GRIEFS DES DÉTENUS

Recommandations de l'EC Je recommande que :

  1. le SCC exige, de façon prioritaire, que tous les cadres supérieurs qui participent au processus de règlement des griefs s'efforcent de traiter les griefs le plus rapidement possible;
  2. le SCC détermine et fournisse en permanence les ressources humaines requises pour assurer le traitement rapide des griefs avant la fin de 2004;
  3. le SCC veille à ce que soient publiés tous les rapports trimestriels sur les griefs qu'il avait accepté de produire et à ce que ces rapports soient examinés à toutes les réunions des comités de gestion des établissements et des régions ainsi qu'aux réunions du Comité de direction du SCC.

     

Réponse du SCC : d'accord

  1. Le SCC examine actuellement le manuel et tous les processus relatifs aux griefs pour améliorer la rapidité des procédures. Le SCC a élaboré un outil de soutien pour les griefs au troisième palier des délinquants, accessible dans les régions et les établissements d'ici septembre 2004, pour garantir l'uniformité, la qualité et l'exécution rapide des procédures. Nous avons également envoyé, au besoin, des précisions sur la politique aux gestionnaires, au personnel et aux délinquants sous forme de lettre et de notes de service rédigées par le sous-commissaire adjoint. Afin d'améliorer la rapidité des procédures et de régler des problèmes au plus bas niveau possible, le SCC prévoit maximiser le recours à la médiation dans les établissements. La Direction générale des droits, des recours et des résolutions a créé un sondage pour le personnel, les délinquants et les intervenants sur la médiation, les comités de révision externes et les comités de griefs de l'établissement. Son objectif est de déterminer la valeur ajoutée et les inconvénients de ces mesures du processus de recours. Un rapport est prévu avant décembre 2004.
  2. Le SCC effectue actuellement un examen des capacités des ressources humaines dans le processus de recours des délinquants.
  3. Le SCC garantira la rédaction de bulletins trimestriels et leur accessibilité et les affichera sur Infonet pour que tout le personnel du SCC et tous les gestionnaires puissent y accéder. On élabore actuellement un processus informatisé pour la rédaction rapide de ces rapports.

 

ÉLABORATION DE POLITIQUES

RESSOURCES FINANCIÈRES DES DÉTENUS

Recommandations de l'EC

Je recommande que :

  1. le SCC entreprenne immédiatement un examen du niveau de rémunération des détenus, de l'accès à l'emploi, de la disponibilité des fonds au moment de la mise en liberté sous condition, puis qu'il élabore des plans d'action pour régler ces questions avant le 31 décembre 2004;
  2. le SCC mette en place un système téléphonique offrant des taux comparables à ceux qui sont offerts dans la collectivité au plus tard le 31 mars 2005.

Réponse du SCC : d'accord en partie

  1. Le SCC est d'accord avec la recommandation de l'EC selon laquelle il faudrait mener un examen de la politique qui régit la rémunération des détenus, l'accès à l'emploi et l'accessibilité à des fonds au moment de la libération conditionnelle et rédiger des plans d'action qui régleront ces problèmes. L'examen sera terminé d'ici le 31 mars 2005.
  2. La Direction des services techniques du SCC négocie actuellement un contrat avec un fournisseur de services; avant qu'elle puisse finaliser ce processus, elle doit faire approuver ses tarifs par le CRTC.

POLITIQUE ANTITABAC DU SCC

L'EC n'a fait aucune recommandation à ce sujet. En raison de l'augmentation des effets négatifs sur la santé de l'exposition à la fumée secondaire, le SCC a annoncé un processus de consultation après qu'on a proposé d'éliminer l'exposition à la fumée secondaire à l'intérieur des établissements fédéraux. Pendant les consultations, nous aborderons plusieurs problèmes, notamment nous chercherons à savoir comment réduire au minimum l'exposition à la fumée secondaire pour le personnel et les détenus qui ont un accès limité à l'extérieur, par exemple ceux qui sont dans des établissements à sécurité maximale, ceux que l'on doit surveiller en raison d'un risque de suicide, les unités spéciales de détention et les détenus en isolement préventif.

L'intention du SCC est de poursuivre cet objectif en prêtant attention à ses obligations qui consistent à offrir un milieu sain à ceux qui vivent et travaillent à l'intérieur du système correctionnel fédéral.

CONSULTATION SUR LES DROITS DE LA PERSONNE, EXAMEN INDÉPENDANT ET RESPONSABILISATION AU SEIN DU SYSTÈME CORRECTIONNEL CANADIEN

L'EC n'a fait aucune recommandation à ce sujet.

En réaction au document de l'EC sur l'examen indépendant, SPPCC prend en charge la politique d'examen sur l'arbitrage indépendant de l'isolement préventif.


Notes :

Commission canadienne des droits de la personne. 2003. Protégeons leurs droits : Examen systémique des droits de la personne dans les services correctionnels destinés aux femmes pourgeant une peine de ressort fédéral, p. 36, décembre.

Association canadienne de santé publique. 2004. Évaluation des besoins en soins de santé des détenus sous responsabilité fédérale, Revue canadienne de santé publique, volume 95, supplément 1 (supplément thématique constituant un rapport), mars/avril.

Commission canadienne des droits de la personne. 2003. Protégeons leurs droits : Examen systémique des droits de la personne dans les services correctionnels destinés aux femmes pourgeant une peine de ressort fédéral, décembre.

Association canadienne de santé publique. 2004. Évaluation des besoins en soins de santé des détenus sous responsabilité fédérale, Revue canadienne de santé publique, volume 95, supplément 1 (supplément thématique constituant un rapport), mars/avril.

J. McGuire. 1995. What Works: Reducing Re-offending, Chichester, John Wiley & Sons.

Centre canadien de la statistique juridique. 2000. La surreprésentation des Autochtones dans le système de justice, juin.