ARCHIVÉE - Rapport annuel du Bureau de l'enquêteur correctionnel 2001-2002

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© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2002
No de cat. JA1-2002
ISBN 0-662-66770-0

Internet : www.oci-bec.gc.ca


28 juin 2002

L'honorable Lawrence MacAulay
Solliciteur général du Canada
Chambre des communes
Rue Wellington
Ottawa (Ontario)

Monsieur le Solliciteur général,

Conformément aux dispositions de l'article 192 de la Loi sur le système correctionnel et de la mise en liberté sous condition, j'ai le devoir et l'honneur de vous soumettre le vingt-neuvième rapport annuel de l'enquêteur correctionnel.

Veuillez agréer, Monsieur le Solliciteur général, l'expression de mes sentiments distingués.

L'Enquêteur correctionnel,

R.L. Stewart


TABLE DES MATIÈRES

Énoncé de mission
Mandat
Introduction

1. Délinquants autochtones
2. Délinquantes
3. Politique relative au harcèlement sexuel
4. Préparation des cas et accès aux programmes
5. Normes et directives en matière de sécurité préventive
6. Violence dans les établissements
7. Blessures subies par les détenus
8. Suicides
9. Enquêtes
10. Unité spéciale de détention
11. Double occupation des cellules
12. Recours à la force
13. Accusations d'inconduite portées contre le personnel
14. Transfèrement imposé et consentement aux interventions psychiatriques
15. Gestion du stress à la suite d'un incident critique : intervention auprès des détenus
16. Communication de renseignements à la police au moment de la libération du délinquant
17. Politique relative à la fouille à nu
18. Rémunération des détenus
19. Transfèrements
20. Procédure de règlement des griefs des détenus
21. Délinquants âgés et jeunes contrevenants
22. Classement des délinquants condamnés à perpétuité

Conclusion

Récapitulation des recommandations

Statistiques

ÉNONCÉ DE MISSION Return to Top of Page


LeBureau de l'enquêteur correctionnel doit maintenir une voie de recours accessible et indépendante pour les plaintes des contrevenants et formuler des recommandations en temps opportun au commissaire du Service correctionnel du Canada et au solliciteur général sur les questions qui ont fait l'objet de plaintes.

 

MANDAT Return to Top of Page

L'enquêteur correctionnel est chargé, en vertu de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , d'agir comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Sa fonction première consiste à faire enquête et à s'assurer qu'on donne suite aux plaintes des délinquants. Il a également l'obligation d'examiner les politiques et les pratiques du SCC donnant lieu aux plaintes afin de cerner les carences systémiques et d'y porter remède; il doit également faire des recommandations en ce sens.

L'ombudsman est essentiellement un redresseur de torts. Cela signifie qu'il lui faut aller au-delà des aspects juridiques, pratiques ou de politique du secteur de préoccupation examiné. Il doit, en connaissance de cause, exprimer une opinion objective et indépendante sur le caractère équitable des mesures prises, en vue de contrebalancer, au profit des particuliers, la force relative des institutions publiques. Cela exige également de la part des institutions visées une réponse qui soit juste, transparente et responsable.

La loi définit à dessein dans les termes les plus larges la « fonction » de l'enquêteur correctionnel :

L'enquêteur correctionnel mène des enquêtes sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, recommandations, actes ou omissions qui proviennent du commissaire (du Service correctionnel) ou d'une personne sous son autorité ou exerçant des fonctions en son nom qui affectent les délinquants individuellement ou en groupe.

Une enquête peut être instituée en réponse à une plainte ou à l'initiative de l'enquêteur correctionnel, et ce dernier est seul habilité à décider si une enquête doit être menée et de quelle manière.

Dans le cours d'une enquête, l'enquêteur dispose d'une autorité considérable pour exiger la production d'informations, et il peut même tenir une audience officielle avec interrogatoire sous serment. L'intégrité de la fonction de l'enquêteur est protégée, et son autorité tempérée, par la stricte obligation qu'il a de limiter la divulgation des informations recueillies dans l'exercice de ses fonctions à ce qui est nécessaire pour faire avancer l'enquête et pour motiver ses conclusions et ses recommandations. De plus, la divulgation d'informations à toutes les parties est régie par les considérations et dispositions de sécurité que contiennent la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information.

Ces dispositions régissant la divulgation d'informations sont consolidées par les dispositions de la partie III de la Loi qui empêchent quiconque de citer l'enquêteur à comparaître dans des poursuites judiciaires et qui portent que nos procédures ne peuvent ni compromettre les appels ou recours devant les tribunaux ou en vertu de toute autre loi ni être compromises par ces appels ou recours. Ces mesures visent à protéger l'intégrité de nos procédures, qu'il s'agisse d'un processus de « divulgation » ou d'une obligation au titre de la procédure, que prévoient nos processus, toutes choses qui pourraient mettre en péril notre fonction d'ombudsman.

Les observations et les constatations de l'enquêteur correctionnel, à la suite d'une enquête, ne se limitent pas à déterminer qu'une décision, une recommandation, un acte ou une omission était contraire à la loi ou à la politique. Conformément au caractère délibérément général de son mandat d'ombudsman, l'enquêteur correctionnel peut déterminer qu'une décision, une recommandation, un acte ou une omission était « déraisonnable, injuste, oppressant, abusivement discriminatoire, ou fondé en tout ou en partie sur une erreur de droit ou de fait »; ou qu'un pouvoir discrétionnaire a été exercé « à des fins irrégulières, pour des motifs non pertinents, compte tenu de considérations non pertinentes, ou sans fourniture de motifs ».

L'article 178 de la Loi porte que, si l'enquêteur correctionnel est d'avis qu'un problème existe, le commissaire du Service correctionnel sera informé de cette opinion et de ses motifs. L'enquêteur a toujours eu pour pratique de tenter de résoudre les problèmes par la consultation au niveau de l'établissement et de la région avant de les signaler au commissaire. Même si nous allons continuer de nous adresser aux niveaux de direction compétents à l'intérieur du Service pour le règlement des plaintes et des enquêtes, cette disposition m'oblige à porter à l'attention du commissaire en temps opportun sur les « problèmes » des délinquants qui n'ont pas été résolus.

La Loi précise également que l'enquêteur correctionnel, lorsqu'il informe le commissaire de l'existence d'un problème, peut faire toute recommandation qu'il juge utile. Même si de telles recommandations ne sont pas exécutoires, conformément à son mandat d'ombudsman, l'enquêteur ne peut agir que s'il peut mener une enquête approfondie et objective sur toute la gamme des mesures administratives et présenter ses constatations et ses recommandations à une gamme tout aussi étendue de décideurs, ce qui comprend le Parlement, afin d'obtenir des correctifs raisonnables si les tentatives antérieures en ce sens ont échoué.

Une étape importante de ce processus se trouve décrite à l'article 180 de la Loi, qui oblige l'enquêteur correctionnel à informer le ministre si aucune action, qui semble à l'enquêteur convenable et indiquée, n'est prise par le commissaire dans un délai raisonnable. Les articles 192 et 193 complètent ce processus dans la mesure où ils obligent le ministre à déposer devant chaque chambre du Parlement, dans un délai prescrit, le rapport annuel et tout rapport spécial de l'enquêteur correctionnel.

La grande majorité des questions soulevées par les plaintes de détenus sont abordées au niveau de l'établissement, au cours de discussions et de négociations. Dans les cas où l'on ne parvient pas à les résoudre à l'établissement, la question en jeu est portée, selon le sujet de préoccupation, à l'attention de l'administration régionale ou centrale, avec une recommandation précise pour examen et mesure corrective. Si, de l'avis de l'enquêteur correctionnel, le Service ne prend pas, à ce niveau, des mesures raisonnables en temps opportun, la question sera renvoyée au ministre et elle pourra être exposée en détail dans un rapport annuel ou spécial.

Au cours de la dernière année, le Bureau a reçu 7 993 plaintes. Ses enquêteurs ont consacré 344 jours à des enquêtes dans des pénitenciers fédéraux et ils ont procédé à plus de 2 800 entrevues de détenus et à au-delà de 1 400 autres entrevues auprès du personnel des établissements et des régions. En plus de donner suite aux plaintes, les enquêteurs rencontrent régulièrement des comités de détenus et d'autres organismes de défense des délinquants, et ils font dans chaque établissement, deux fois l'an, des visites annoncées au cours desquelles ils rencontrent tout détenu ou groupe de détenus qui souhaite les voir. Au cours de l'année visée par le présent rapport, nous avons eu plus de 300 réunions avec diverses organisations de délinquants, y compris des comités de détenus, des groupes de détenus condamnés à l'emprisonnement à vie, des associations de détenus noirs et des fraternités et sororités autochtones. Les plaintes portent encore sur des problèmes persistants dont nous avons fait état dans les rapports annuels antérieurs. On trouvera ci-après, dans la partie intitulée « Statistiques », la ventilation des plaintes, la suite qui leur a été donnée ainsi que des données sur les visites aux établissements et les entrevues.

Je tiens à profiter de l'occasion pour remercier officiellement mes employés pour le dévouement et le professionnalisme dont ils ont fait preuve dans la gestion de ce qui est parfois une charge de travail écrasante. Leur attachement envers l'équité et la raison dans le traitement des problèmes des délinquants est la pierre angulaire du maintien d'une voie de recours accessible et indépendante pour les détenus. C'est également la base à partir de laquelle sont élaborées les recommandations adressées à la commissaire du Service correctionnel et au solliciteur général. Leur contribution est inestimable.

 

Introduction Return to Top of Page

J'ai conclu le rapport annuel de l'année dernière en indiquant que la réponse du Service correctionnel aux questions soulevées par le Bureau de l'enquêteur correctionnel continuait dans bien des cas de se faire beaucoup trop attendre, d'être empreinte de méfiance et de ne pas s'accompagner d'engagements fermes. J'ai aussi exprimé l'espoir que le Service saurait substituer aux examens, aux consultations et aux études à n'en plus finir des actes concrets qui remédieraient dans une mesure appréciable aux sujets de préoccupation des délinquants que nous avions signalés.

Les observations et les recommandations exposées en détail dans le rapport de l'année dernière ont été largement ignorées.

J'ai présenté mon rapport au solliciteur général et à la commissaire du Service correctionnel le 29 juin 2001. Le ministre a rendu public le rapport le 5 novembre. J'ai reçu le même jour de la sous-commissaire principale la réponse du Service correctionnel à ce rapport.

Nous avons examiné la réponse du Service correctionnel, à la suite de quoi, mon directeur exécutif a écrit à la sous-commissaire principale, le 3 décembre, pour lui dire entre autres :

Je suis franchement déçu de la réaction du Service. Comme vous le savez, on nous a d'abord indiqué au début de juillet que le Service mettrait la dernière main à sa réponse avant la fin d'août. Le fait de recevoir une copie de la réponse le même jour que le dépôt du rapport annuel n'a servi personne comme il faut.

En ce qui concerne le fond de la réponse, j'accepte volontiers le fait qu'il y a et qu'il continuera d'y avoir des questions à propos desquelles nos positions respectives sont fondamentalement différentes. Ce que je trouve difficile à accepter, c'est une réponse qui, dans une large mesure, ne parvient pas à aborder de manière raisonnable les aspects particuliers des questions ou des recommandations et qui continue de faire fi des engagements pris par le passé.

Je propose que nous nous rencontrions pour entamer l'examen des questions qui nécessitent une attention plus poussée.

Je conviens qu'il y a manifestement des difficultés qui nous attendent et je vous assure que mon objectif est d'améliorer l'efficacité de nos relations de travail, de sorte que nous puissions, en collaboration, prendre en compte les préoccupations des délinquants de façon objective, rigoureuse et rapide.

Nous n'avons pas reçu de réponse du Service correctionnel à cette lettre avant le 28 mars 2002, dernière journée de l'année visée par le présent rapport. Aucune réunion n'a été fixée pour amorcer l'examen des questions sur lesquelles il faut se pencher plus à fond.

Madame la juge Arbour, dans son rapport de 1996, a caractérisé la manière dont le Service aborde les problèmes en disant : « Trop souvent, on a nié les erreurs, on s'est défendu contre la critique et on a réagi sans vérifier si elle était fondée ou non. » J'ajouterais à cette façon de procéder : on a tardé à répondre et ignoré aussi bien la question que les engagements pris par le passé.

Certes, je continue de garder espoir, mais la réalité est que des progrès limités ont été accomplis sur le fond des questions et que les aspects précis des recommandations n'ont pas, pour la plupart, été pris en considération de manière raisonnable. Dans ces conditions, j'ai encore une fois cette année présenté un bref exposé décrivant en détail la question à l'étude accompagné de recommandations précises visant à remédier aux préoccupations qui y sont liées.

À titre d'ombudsman des services correctionnels fédéraux, le Bureau de l'enquêteur correctionnel a pour mandat de faire enquête et de s'assurer qu'on donne suite aux plaintes des délinquants. Il lui incombe également d'examiner les politiques et les pratiques correctionnelles à l'origine des plaintes, afin de cerner les carences systémiques et d'y porter remède; il doit également faire des recommandations en ce sens. Or, il ne peut pas s'acquitter de cette responsabilité sans qu'il n'y ait, de la part du Service correctionnel, un degré uniforme de réceptivité qui soit approfondi, objectif et rapide.

 

1. Les délinquants autochtones Return to Top of Page

Dans son rapport de mai 2000 sur l'Examen de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le sous-comité du Comité permanent de la justice et des droits de la personne a qualifié d'« alarmants » les chiffres sur les délinquants autochtones fournis par le solliciteur général.

Les effets discriminatoires de notre système de justice pénale et leurs répercussions défavorables sur les Autochtones qui ont des démêlés avec la justice sont connus depuis des décennies. Les Autochtones représentent environ 3 % de la population canadienne, mais ils occupent près de 20 % des cellules de nos pénitenciers fédéraux.

À mon point de vue, la surreprésentation des Autochtones dans le système carcéral est loin d'être le seul sujet de préoccupation lié à cette question. En effet, nous devons examiner tous les aspects de l'expérience du délinquant autochtone qui est pris en charge et détenu par le Service correctionnel du Canada. Dans un rapport publié il y a plus de dix ans, un groupe d'étude indiquait clairement que les délinquants autochtones sous responsabilité fédérale étaient moins susceptibles que les autres de bénéficier de permissions de sortir, qu'ils risquaient davantage d'être maintenus en incarcération, qu'ils passaient plus de temps derrière les barreaux que les autres détenus avant d'obtenir une libération conditionnelle, et que celle-ci était plus susceptible d'être révoquée ou suspendue. Cela continue d'être la réalité, de manière inquiétante.

Bien que le Service correctionnel recueille des données qui reflètent cette réalité, il existe très peu de preuves d'analyse ou d'instructions systématiques de la part de la direction qui portent sur ces sujets de préoccupation.

Je recommande que le Service produise, chaque trimestre, un rapport sur les délinquants autochtones axé sur les questions suivantes :

  • les transfèrements;
  • la mise en isolement;
  • les mesures disciplinaires;
  • les permissions de sortir et les placements à l'extérieur;
  • les renvois en vue du maintien en incarcération;
  • les reports de l'examen du cas en vue de la libération conditionnelle;
  • les suspensions et les révocations de la mise en liberté sous condition.

Je recommande que le rapport trimestriel sur les délinquants autochtones, lequel comprendra une analyse de l'information consignée, soit un élément permanent à l'ordre du jour des comités de gestion supérieure du Service.

Il y a un certain nombre d'années, j'ai recommandé que le Service prenne deux mesures à titre de premières étapes en vue de remédier à l'état défavorisé persistant des délinquants autochtones. D'abord, j'ai recommandé qu'on fasse en sorte que le point de vue des Autochtones soit amené dans toutes les délibérations des comités de gestion supérieure du Service. Ensuite, j'ai recommandé que les politiques et les procédures actuelles du Service fassent l'objet d'un examen indépendant, afin de repérer et d'éliminer les formes de discrimination systémique qui font obstacle à la réinsertion sociale des Autochtones au moment opportun.

Ma position sur ces questions est en harmonie avec les objectifs du rapport du sous-comité, lequel demandait la nomination d'un sous-commissaire pour les délinquants autochtones et l'évaluation indépendante du processus de réinsertion sociale destiné aux délinquants autochtones. Jusqu'à présent, le Service correctionnel ne s'est penché de manière raisonnable ni sur l'une ni sur l'autre mesure.

Compte tenu de la gravité de cette question et de la situation désavantageuse persistante des délinquants autochtones, je recommande, encore une fois :

  • qu'un cadre supérieur responsable des programmes pour les Autochtones et de la liaison avec les collectivités autochtones soit nommé à titre de membre votant permanent des comités de gestion supérieure au niveau des établissements, des régions et de l'administration centrale;
  • que les politiques et les procédures actuelles du Service soient immédiatement examinées afin de repérer et d'éliminer les formes de discrimination systémique qui font obstacle à la réinsertion sociale des Autochtones. Cet examen devra être effectué par un organisme indépendant du Service correctionnel du Canada, et avec l'entier appui et la participation d'organisations autochtones.

 

2. Délinquantes Return to Top of Page

Compte tenu du transfèrement imminent vers les établissements régionaux des détenues logées dans des unités à sécurité maximale situées dans des établissements pour hommes, les services correctionnels destinés aux femmes sont encore une fois sur le point de connaître un changement important.

L'état actuel des services correctionnels pour les délinquantes sous responsabilité fédérale doit être vu dans le contexte de la « vision du changement » présentée il y a plus de dix ans par le Groupe d'étude sur les femmes purgeant une peine fédérale (La création de choix, 1990). Le thème central du rapport La création de choix est « que les besoins des femmes en matière correctionnelle sont profondément différents de ceux des hommes et que pour rendre justice aux buts visés par l'imposition d'une peine à des femmes, le système correctionnel devrait tenir compte du sexe » (Juge Arbour, 1996).

La Commission d'enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston (Commission Arbour, 1995) a donné au Service correctionnel à la fois une impulsion et une tribune pour qu'il s'engage à mettre en pratique une série de principes opérationnels pour la gestion future des services correctionnels destinés aux délinquantes. En plus de faire de longs commentaires sur l'« absence troublante d'engagement de la part du Service correctionnel à l'égard des idéaux de la justice », le rapport d'avril 1996 de la juge Arbour présente une série de recommandations précises qui visent à faire en sorte que les pratiques correctionnelles répondent à l'avenir aux besoins des délinquantes.

La réaction initiale au rapport Arbour a été positive. En juin 1996, le solliciteur général a accepté l'idée maîtresse du rapport, c'est-à-dire que « le Service correctionnel est tenu de respecter la règle du droit dans l'exercice de ses responsabilités ». Le ministre a annoncé que serait créé un poste de sous-commissaire pour les femmes et que seraient apportés « les changements organisationnels ou touchant les programmes recommandés ». On a dit à l'époque de certaines recommandations du rapport « qu'il faudra[it] [les] étudier plus à fond avant de déterminer quelle serait la meilleure façon d'atteindre l'objectif qui sous-tend chacune d'elles » Ces recommandations devaient être « traitées dans le cadre du plan définitif de suivi ».

Le même mois, le commissaire par intérim du Service correctionnel a déclaré que « la primauté du droit est fondamentale et primordiale dans les services correctionnels » et que « les services correctionnels pour les femmes constituent l'une des premières priorités du Service, qui exige des idées, des efforts et des approches sans pareils ».

Dans les deux mois qui ont suivi ces réactions initiales au rapport de la juge Arbour, la décision a été prise de transférer les délinquantes des établissements régionaux vers des unités à sécurité maximale dans des pénitenciers pour hommes. Vertement critiquée par le Bureau de l'enquêteur correctionnel et par d'autres, cette décision a été présentée à l'époque par le Service comme une « mesure temporaire ».

Six années plus tard :

  • les femmes continuent d'être logées dans des unités à sécurité maximale dans des pénitenciers pour hommes;
  • les changements organisationnels ou touchant les programmes liés à la nomination de la sous-commissaire pour les femmes qui visaient à favoriser un « courant distinct » pour les services correctionnels destinés aux femmes n'ont pas été mis à exécution;
  • le Service correctionnel n'a pas publié de « plan définitif de suivi » au rapport de la juge Arbour.

La commission d'enquête Arbour a été un processus très public et très général dans son orientation. Son rapport fait date dans les services correctionnels au pays. Ses conclusions et ses recommandations ont polarisé notre attention non seulement sur les possibilités qui s'offrent dans le domaine des services correctionnels destinés aux femmes mais aussi sur l'obligation de faire preuve de transparence, d'impartialité et de responsabilité dans les opérations correctionnelles.

La réaction du Service correctionnel au rapport de la juge Arbour n'a vraiment pas été publique ni d'orientation générale. La « vision du changement » qui était nette il y a dix ans s'en trouve assombrie. On peut s'interroger sérieusement sur l'impact de la haute priorité assignée aux services correctionnels pour les femmes en 1996.

Le déplacement des femmes des pénitenciers pour hommes vers les établissements régionaux entraînera un certain nombre de difficultés à surmonter pour le Service, dans l'immédiat et à long terme. Pour les surmonter, il faudra qu'il se concentre à la fois sur les possibilités qui s'offrent aux services correctionnels destinés aux femmes et sur l'obligation de transparence, d'impartialité et de responsabilité.

Je recommande que cette réorientation commence par :

  1. l'achèvement, par le Service correctionnel, d'un « plan définitif de suivi » aux recommandations de la juge Arbour, d'ici octobre 2002;
  2. la distribution de ce plan aux intéressés (dans l'administration fédérale et à l'extérieur de celle-ci), d'ici novembre 2002;
  3. le lancement d'une consultation publique, d'ici janvier 2003;
  4. la publication d'un rapport final sur l'état des recommandations de la juge Arbour, d'ici avril 2003.

La transparence, l'impartialité et la responsabilité n'exigent rien de moins.

 

3. Politique relative au harcèlement sexuel Return to Top of Page

Le Service correctionnel du Canada a levé en 1995 la restriction qu'il appliquait à l'engagement d'hommes dans les prisons de femmes. La commission d'enquête Arbour a recommandé en 1996 « que la politique de harcèlement sexuel du Service correctionnel soit élargie afin qu'elle s'applique aux détenues ».

La réaction initiale du Service à la recommandation de la juge Arbour a été : « Accepté en principe - La recherche sur les politiques spécifiques concernant le harcèlement sexuel visant à protéger les délinquantes a commencé. Un document de travail sera rédigé d'ici le 30 mai 1997. »

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a communiqué avec le Service correctionnel pendant cinq ans à propos de cette question. En février 2001, nous avons fait de nouvelles représentations sur une ébauche de politique du Service correctionnel - encore une autre. En réponse à ces représentations, j'ai été informé qu'« une fois que les résultats de la consultation auront été évalués, le Service précisera davantage sa réaction à vos préoccupations et/ou les intégrera dans de futures ébauches de la politique ».

J'ai conclu le rapport de l'année dernière sur cette question en disant : « Cinq ans se sont écoulés depuis que le Service a accepté en principe la recommandation de la juge Arbour. Notre examen [de la gestion, par le Service,] des plaintes de harcèlement sexuel portées par les délinquantes révèle un besoin criant d'adopter une politique et des directives nationales relativement à l'exécution d'enquêtes sur ces plaintes. Il n'est plus question d'attendre des "ébauches futures de la politique". »

On m'a informé en novembre 2001 que la politique était « actuellement au stade de la consultation ». En mars 2002, j'ai appris qu'on s'attendait à ce que le document de politique « soit terminé d'ici juin 2002 ». Or, on m'a indiqué, le 19 juin, que « la politique a été retravaillée à la suite d'observations faites par les gens sur le terrain. Compte tenu des nouveaux changements, la politique pourrait nécessiter de nouvelles consultations à l'échelle nationale. Si tel est le cas, la date d'achèvement prévue pour juin 2002 pourrait ne pas être respectée. » Cela fait maintenant six ans!

Je recommande, comme je l'ai fait l'année dernière, que le Service mette en oeuvre immédiatement une politique sur les enquêtes relatives aux accusations de harcèlement sexuel portées par les délinquants, laquelle précisera :

  • que les enquêtes seront ouvertes par la sous-commissaire pour les femmes ou, si le plaignant est un homme, par le sous-commissaire régional compétent;
  • que, dans chaque cas, la directive ordonnant la tenue de l'enquête sera transmise au Bureau de l'enquêteur correctionnel;
  • que tous les membres du comité d'enquête devront avoir reçu une formation sur le traitement des plaintes de harcèlement sexuel;
  • qu'au moins l'un des membres du comité d'enquête devra être de l'extérieur du Service correctionnel, et qu'aucun des membres n'aura de liens avec l'établissement correctionnel concerné;
  • que le plaignant sera consulté au cours de l'enquête et avant le dépôt du rapport afin qu'il puisse apporter des précisions et formuler des observations, et que celles-ci figureront dans le rapport final;
  • que, dans chaque cas, copie du rapport d'enquête définitif sera rapidement transmise au plaignant et au Bureau de l'enquêteur correctionnel;
  • que le responsable qui a ouvert l'enquête devra prendre les mesures correctives voulues sans attendre.

 

4. Préparation des cas et accès aux programmes Return to Top of Page

Cette question est axée sur la capacité qu'a le Service d'offrir aux délinquants des programmes qui répondent à leurs besoins et de préparer leurs cas de façon rapide et rigoureuse en vue de la prise de décisions en matière de mise en liberté sous condition. C'est le fondement même de bons services correctionnels.

J'ai reconnu au fil des ans la complexité de cette question, l'interaction des facteurs en jeu et l'incidence de ceux-ci sur l'efficacité de la gestion des cas et des programmes. J'ai reconnu aussi les diverses mesures prises par le Service pour régler les problèmes liés à cette question. Cependant, notre examen des plaintes des délinquants et notre analyse des données recueillies par le Service m'indiquent que, malgré les nombreux changements apportés au cours des années aux politiques et aux façons de faire, ces questions n'ont pas été abordées de manière raisonnable.

J'ai présenté, dans le rapport annuel de l'année dernière, une nouvelle liste détaillée d'observations relatives aux délais dans l'examen des cas par la Commission des libérations conditionnelles, au nombre de détenus incarcérés au-delà de la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle et au recul important du nombre de permissions de sortir et de placements à l'extérieur. J'ai aussi mis en relief la situation désavantageuse persistante des délinquants autochtones en ce qui concerne la rapidité de leur mise en liberté sous condition. J'ai recommandé que le Service se penche sans délai sur l'accès aux programmes et la mise en liberté sous condition au moment opportun. J'ai aussi recommandé qu'il élabore un plan d'action traitant des sujets de préoccupation mentionnés.

Le Service a réagi en déclarant que, compte tenu de ses initiatives actuelles, il n'était « pas d'accord pour dire qu'un autre examen de la question de l'accès aux programmes et de la mise en liberté sous condition au moment opportun s'impose ».

En ce qui concerne les sujets de préoccupation que nous avons soulevés les années passées, la situation ne s'est pas améliorée; dans certains cas, les choses se sont même détériorées.

  • 53,9 % des examens en vue de la libération conditionnelle totale, au quatrième trimestre de l'année dernière, ont été reportés, ce qui était le cas de 42,8 % des examens au quatrième trimestre de 1999-2000;
  • 72 % des délinquants autochtones sont incarcérés au-delà de la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle totale; dans le cas des délinquants non autochtones, la proportion est de 59 %;
  • sur 100 délinquants, 13 délinquants non autochtones contre 26 délinquants autochtones font l'objet d'un mandat de suspension de la liberté conditionnelle;
  • au quatrième trimestre de 2001-2002, 56 % des délinquants non autochtones contre 35 % des délinquants autochtones ont atteint la date d'expiration de leur mandat sans révocation de leur mise en liberté sous condition;
  • au quatrième trimestre de 1999-2000, on a enregistré 1 034 permissions de sortir sans escorte et 831 placements à l'extérieur; or, au quatrième trimestre de 2001-2002, les chiffres s'établissaient à 698 permissions de sortir sans escorte et à 417 placements à l'extérieur;
  • chez les délinquants autochtones, le nombre de permissions de sortir sans escorte et de placements à l'extérieur a chuté de 215 au quatrième trimestre de 1999-2000 à 130 au quatrième trimestre de 2001.2002.

Les diverses initiatives auxquelles il est fait allusion dans la réponse du Service à mes recommandations de l'année dernière ne semblent pas remédier à ces problèmes de manière raisonnable. Les observations que j'ai présentées ne visent pas à être une conclusion concernant l'efficacité d'ensemble de la préparation des cas et des programmes; ce sont plutôt des exemples de domaines qui nécessitent un examen et une analyse en profondeur.

Je recommande que le Service entreprenne immédiatement un examen de l'accès aux programmes et de la mise en liberté sous condition au moment opportun qui porte sur :

  • la capacité d'accueil des programmes actuels, les listes d'attente et les mesures précises nécessaires pour combler les lacunes;
  • les raisons précises des délais dans l'examen des cas par la Commission nationale des libérations conditionnelles et les mesures requises pour en réduire le nombre;
  • les causes du recul du nombre de permissions de sortir sans escorte et de placements à l'extérieur, et les mesures requises pour accroître la participation à ces programmes;
  • les raisons pour lesquelles les délinquants autochtones sont continuellement défavorisés en ce qui concerne l'accès rapide à la mise en liberté sous condition, et le plan concret requis pour remédier à cette situation.

Je recommande en outre que cet examen, assorti de plans d'action circonstanciés, soit mené à terme d'ici novembre 2002.

 

5. Normes et directives en matière de sécurité préventive Return to Top of Page

Nos inquiétudes sur cette question concernent l'absence de directives nationales explicites sur la coordination, la vérification, la communication et la correction des renseignements de sécurité préventive, et l'absence de responsables clairement désignés, chargés d'assurer l'exactitude de l'information et d'en répondre.

Au fil des ans, les détenus ont soumis de nombreuses plaintes au Bureau de l'enquêteur correctionnel au sujet de l'information touchant la sécurité préventive prise en compte par le Service afin de rendre ses décisions. Les détenus n'ont pas accès à ces renseignements qui ont souvent une influence défavorable sur les décisions prises à leur égard relativement aux visites, aux transfèrements, à la mise en isolement et à la libération sous condition.

En 1996, j'avais recommandé au Service d'adopter des normes et des directives en matière de sécurité préventive. Le Service avait alors reconnu l'inexistence de telles directives nationales et s'était engagé à en élaborer avant l'automne 1997. Cela ne s'est jamais produit.

À la suite de nombreuses réitérations de cette recommandation, on m'a informé en mars 2001 que des directives en matière de sécurité préventive seraient prises en juillet de la même année. J'ai consigné cet engagement dans le rapport annuel de l'année dernière, et j'ai recommandé au Service d'accompagner l'entrée en vigueur des nouvelles directives en matière de sécurité préventive du lancement d'un programme national de formation, afin de s'assurer que les charges et les responsabilités prévues par les directives sont bien comprises de tous.

J'ai été informé par le Service, en novembre 2001, qu'il y avait eu un délai « en raison de la nécessité d'intégrer à la politique les résultats des consultations et les commentaires reçus des préposés à la sécurité préventive dans les établissements ». On m'a indiqué par ailleurs en juin 2002 que « les directives concernant la sécurité préventive seront promulguées d'ici l'automne 2002 ».

Ce délai excessif et ce manquement aux engagements antérieurs est inexcusable.

Je recommande, comme je l'ai fait il y a huit ans, que le Service élabore des normes et directives nationales en matière de sécurité préventive.

Je recommande en outre au Service d'accompagner la publication des directives en matière de sécurité préventive du lancement d'un programme de formation, afin de s'assurer que les charges et les responsabilités prévues par les directives sont bien comprises de tous.

 

6. Violence dans les établissements Return to Top of Page

Cette question, conjointement avec celle des blessures subies par les détenus, des suicides et des enquêtes touche directement le mandat assigné par la loi au Service correctionnel, soit d'« assurer l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines ». Le Service doit s'engager à adopter un processus d'examen et d'enquête qui réponde de manière appropriée aux cas de violence dans les établissements ainsi qu'aux incidents entraînant des blessures ou la mort de détenus, de façon à réduire le plus possible la fréquence de tels cas ou incidents.

En 1998, le Service a admis, dans sa réponse à mon rapport annuel, « que la violence dans les établissements constituait un problème grave ». Il a alors commencé à étoffer l'information recueillie et ses rapports sur ces incidents de manière à élargir la gamme d'indicateurs et à brosser un tableau plus représentatif de la situation dans son ensemble. Le Service a ajouté que ses données seraient analysées et que les mesures pertinentes seraient prises.

En avril 2000, le Service a reconnu encore une fois « l'importance de tenir compte d'un large éventail de renseignements, notamment ceux portant sur les agressions, les incidents où il y a recours à la force, les blessures subies par les détenus et les transfèrements imposés ». Une fois de plus, le Service s'est alors engagé à « améliorer le système automatisé en examinant de nouveau les questions de l'exactitude des données et des genres de renseignements consignés ».

J'ai déclaré l'année dernière que l'information actuellement recueillie par le Service ne portait pas directement sur la violence dans les établissements et qu'elle n'en rendait pas compte non plus, ce qui continue d'être le cas. Par exemple, le rapport sur les résultats corporatifs, qui est soumis à la haute direction, révèle qu'il y a eu trois cas d'agression de détenus en janvier et février 2002. Or, le journal quotidien du Service, dans lequel sont inscrits les incidents qui surviennent en établissement et dans la collectivité, fait état de 27 cas d'agressions de détenus au cours des deux mêmes mois. Le Service ne produit pas de rapport qui traite uniquement de la violence dans les établissements et il ne propose aucune analyse du peu de données qu'il recueille. J'en ai tiré la conclusion suivante : « malgré ce qu'il a pu dire par le passé, le Service ne paraît pas se soucier outre mesure de la question de la violence dans les établissements. »

En mars 2002, le Service a répondu comme suit : « Nous sommes déterminés à surveiller et à examiner tous les cas de violence, l'objectif étant d'améliorer les mesures de prévention des incidents futurs et à réduire le nombre de ces incidents. Nous sommes actuellement en train d'examiner la capacité qu'a le SGD de fournir des données suffisantes concernant les cas d'agressions mineures contre des détenus ou des employés. » Il y a maintenant quatre ans que le Service a pris pour la première fois l'engagement de surveiller la violence en établissement.

Je recommande encore une fois que le Service prenne immédiatement les mesures suivantes pour remplir ses engagements antérieurs à propos de la surveillance de la violence dans les établissements :

  • la mise en application d'un système d'information qui permette de recueillir des données exactes et représentatives;
  • la production de rapports d'analyse trimestriels;
  • l'examen de ces rapports par le Comité de direction du Service.

 

7. Blessures subies par les détenus Return to Top of Page

Le Service correctionnel du Canada n'a pas de politique ni de directive nationale concernant la consignation des blessures subies par les détenus, l'examen des circonstances ou la présentation de rapports à ce sujet. La question a été soulevée pour la première fois auprès du Service en 1994; à l'époque, celui-ci avait fait paraître une instruction provisoire intitulée Consignation et rapport des blessures subies par les délinquants. Cette instruction pourvoyait en partie à l'établissement d'un cadre de travail cohérent pour la consignation et le compte rendu des blessures subies par les détenus et l'examen systématique des circonstances dans lesquelles ces blessures avaient été subies afin que les causes en soient convenablement étudiées et qu'une enquête soit menée.

En dépit de nombreuses représentations de la part du Bureau de l'enquêteur correctionnel, dont une recommandation précise dans le rapport annuel de l'année dernière demandant l'adoption par le Service correctionnel d'une politique nationale en la matière, le Service a choisi de ne pas le faire. J'ai été informé en mars 2001 que le Service avait « entamé une étude poussée des façons dont les blessures subies par les délinquants sont consignées, communiquées et analysées ». Puis, en novembre 2001, on m'a fait savoir ce qui suit : « La Division des politiques a terminé l'examen de l'ensemble des politiques et procédures existantes touchant la question des blessures subies par les détenus. La situation fera l'objet d'un suivi pour voir si une nouvelle directive s'impose ». Nous avons demandé les résultats de cet examen, mais cette demande est demeurée sans réponse.

J'ai été informé par la suite, en mars 2002, de ce qui suit : « Le Service a conclu qu'il y avait suffisamment de politiques relatives au compte rendu et à la consignation des blessures subies par les détenus. »

Or, la réalité demeure telle que je l'ai présentée dans le rapport de l'année dernière : « Le Service ne peut savoir exactement combien de délinquants ont subi des blessures cette année par suite d'un accident au travail, de leur participation à un programme, d'une agression, d'une surdose de drogue, d'un incident où il y a eu recours à la force, d'une tentative de suicide ou d'une émeute survenue dans l'établissement. Le Service n'a pas non plus entrepris l'examen des blessures de détenus attribuables à l'une ou à l'autre de ces circonstances. »

Je recommande encore une fois que le Service adopte une politique nationale sur le signalement, la consignation et l'examen des blessures subies par les détenus afin d'assurer :

  • la consignation rapide et exacte des blessures et des circonstances qui en sont à l'origine;
  • l'analyse et le compte rendu trimestriels de l'information recueillie au sujet des blessures subies par les détenus;
  • l'examen de ces rapports trimestriels par le Comité de direction du Service.

 

8. Suicides Return to Top of Page

J'ai déclaré il y a deux ans à propos de cette question que le Service correctionnel n'avait pas d'approche coordonnée et efficace pour repérer et traiter les détenus suicidaires. J'en ai tiré la conclusion suivante : « Le fait de tarder à mettre en oeuvre, à l'échelon national, une politique [...] dans le domaine de la prévention du suicide est inexcusable. »

Dans le rapport annuel de l'année dernière, j'ai fait observer que l'ébauche de politique du Service sur la prévention et la gestion du suicide et des automutilations faisait l'objet de consultations depuis trois ans déjà. J'ai recommandé l'année dernière, comme les années précédentes, que le Service adopte immédiatement une politique nationale en la matière. Or, j'ai été informé récemment que « la politique nationale sur la prévention et la gestion des suicides et des automutilations ainsi que sur la réaction à avoir en pareilles circonstances devrait être promulguée d'ici juillet 2002 ».

Treize suicides se sont produits dans les pénitenciers fédéraux au cours du dernier exercice. C'est plus que l'année précédente, où il y en avait eu neuf, soit le chiffre le plus bas en cinq ans. J'espère que les nouvelles procédures opérationnelles concernant l'identification précoce et le suivi des candidats au suicide contribuera à limiter ces tragédies.

Autre sujet de préoccupation que j'avais mentionné précédemment en ce qui a trait aux suicides : le délai excessif dans l'examen et le suivi des enquêtes sur le suicide au niveau national. Or, le Service correctionnel a récemment introduit une procédure suivant laquelle on acheminera la version préliminaire des rapports sur les suicides aux Services de santé aux fins d'examen. Cette façon de procéder donnera l'occasion aux Services de santé de faire part de leurs observations avant que le rapport d'enquête ne soit présenté sous sa forme définitive. Elle leur procurera aussi plus rapidement des renseignements sur les suicides; ainsi pourront-ils, si nécessaire, prendre des mesures correctrices avec une sensibilité accrue.

Je trouve que l'introduction de cette façon de procéder est encourageante, et le Bureau de l'enquêteur correctionnel se réjouit à la perspective de travailler avec le personnel des Services de santé pour en assurer l'efficacité.

 

9. Enquêtes Return to Top of Page

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que le Service fasse enquête « en cas de décès ou de blessure grave d'un détenu » et remette un rapport au commissaire ou à son délégué. Le même article exige également que le Service remette une copie du rapport à l'enquêteur correctionnel. L'année dernière, le Service a mené 115 enquêtes par suite de la mort de détenus ou de blessures graves subies par des détenus.

Au cours des années, nous avons eu des préoccupations quant aux aspects suivants du processus d'enquête du Service :

  • le temps excessivement long que met le Service à produire ses rapports d'enquête définitifs et à prendre des mesures correctrices pour donner suite aux recommandations qui en découlent;
  • l'interprétation exagérément restrictive que l'on fait de ce qui constitue une « blessure grave »;
  • l'absence de processus d'examen approfondi, rapide et coordonné, au niveau national, des enquêtes sur les cas de décès de détenus et de blessures graves subies par des détenus.

Ces aspects continuent de nous préoccuper. Encore une fois cette année, le Bureau a été confronté à des situations où le rapport d'enquête n'était pas terminé six à huit mois après l'incident, où les plans d'action en réponse aux recommandations du rapport d'enquête n'étaient pas encore en place plus d'un an après l'incident et où des incidents qui avaient entraîné le transfert du détenu à l'hôpital, à l'extérieur, avaient été considérés comme mineurs. On m'informe que le Service est actuellement en train de réviser sa politique sur les enquêtes et qu'il entend se pencher sur quelques-unes de ces préoccupations.

Je recommande que la politique du Service sur les enquêtes prévoie des délais précis pour l'achèvement du rapport d'enquête et la vérification du plan d'action connexe.

Je recommande que le Service s'assure que ces délais sont respectés et qu'il communique chaque trimestre les résultats à son comité de direction.

Je recommande que tous les rapports d'enquête relatifs à la mort de détenus ou à des blessures graves subies par des détenus fassent l'objet d'examen à l'échelle nationale et soient accompagnés d'un rapport récapitulatif au sujet des recommandations et des mesures correctrices, lequel sera produit chaque trimestre.

Je recommande que des directives concernant la détermination de la gravité des blessures soient intégrées à la politique du Service sur les enquêtes.

Je recommande que tous les rapports d'enquête sur les cas de décès de détenus ou de blessures graves subies par des détenus soient transmis au Bureau de l'enquêteur correctionnel dans les dix semaines qui suivent le début de l'enquête.

 

10. Unité spéciale de détention (USD) Return to Top of Page

De tous les établissements du Service correctionnel, l'USD est celui qui a le plus haut niveau de sécurité. L'USD a pour mandat de « créer un milieu où on encourage et où on aide les détenus dangereux à agir de façon responsable afin de favoriser leur intégration dans un établissement à sécurité maximale ». Le Service juge qu'un délinquant est dangereux « si son comportement est tel qu'il a causé la mort ou un tort considérable ou qu'il compromet sérieusement la sécurité des autres ».

Les sous-commissaires régionaux du Service sont autorisés à transférer un délinquant à l'unité spéciale de détention pour l'y faire évaluer. Conformément aux politiques de l'organisme, avant son transfèrement, le délinquant est mis en isolement dans un établissement à sécurité maximale de sa région. Pour diverses raisons, y compris la nécessité pour le délinquant de répondre à des accusations au criminel, celui-ci peut passer bien plus d'un an en isolement.

Avant un changement de politique survenu en février 2001, la décision de placer un délinquant jugé « dangereux » dans l'unité spéciale de détention ou de l'en sortir appartenait en définitive au Comité national de révision (CNR). Cette décision revient désormais à la sous-commissaire principale, le CNR agissant à titre de comité consultatif. Selon la politique en vigueur, c'est à la commissaire du Service correctionnel que les détenus doivent adresser leurs griefs en ce qui concerne les décisions prises par la sous-commissaire principale. Les préoccupations particulières soulevées par le Bureau de l'enquêteur correctionnel au fil des ans ont porté sur les questions suivantes :

  • l'efficacité de la politique qui régit l'unité spéciale de détention, c'est-à-dire la mesure dans laquelle elle permet à l'USD de remplir son mandat;
  • l'absence de programmes créés expressément pour répondre aux besoins précis des détenus placés dans l'unité spéciale de détention;
  • la participation chroniquement faible des détenus aux programmes offerts à l'unité spéciale de détention;
  • l'équité de la prise de décisions et des possibilités de recours offertes aux détenus de l'USD.

Je continue d'entretenir de sérieux doutes quant à l'efficacité de la politique du Service qui consiste à réunir tous les détenus dits « dangereux » dans le même établissement. Comme je l'ai déjà fait valoir, cette pratique a pour effet d'étiqueter ces délinquants comme étant « les pires parmi les pires » et de créer entre eux une solidarité qui va à l'encontre de l'objectif explicite de l'USD. C'est en partie à ce sentiment de solidarité qu'il faut attribuer la participation chroniquement faible des détenus de l'USD aux programmes offerts à l'établissement.

Abordant la question de la promotion de l'objectivité et de l'équité dans le cas de l'USD, le sous-comité parlementaire a recommandé, dans son rapport de mai 2000, que des intervenants de l'extérieur du SCC fassent partie de l'organe décisionnel. Dans sa réponse publiée en novembre 2000, le gouvernement s'est dit favorable à cette recommandation et a ajouté qu'« accroître la transparence et renforcer l'obligation de rendre compte sont des moyens efficaces d'assurer l'équité administrative ».

On m'a fait savoir, en mai 2001, que « dans un avenir prochain, la question de la participation d'intervenants externes au CNR, ainsi que d'autres modifications nécessaires de nos politiques feraient l'objet d'examen ». On m'a en outre avisé qu'un projet avait été mis sur pied « afin de déterminer les besoins fondamentaux en ce qui concerne les programmes destinés aux détenus de l'USD ». Or, ni l'examen de la politique ni l'élaboration de programmes à l'intention des détenus de l'USD n'ont été menés à terme.

Dans son examen actuel de la politique qui régit l'USD, je recommande au Service de se pencher sur :

  • la mesure dans laquelle l'unité spéciale de détention réussit à atteindre son objectif explicite;
  • le niveau de participation aux programmes offerts et la pertinence de ces programmes par rapport aux besoins cernés chez les détenus de l'USD;
  • les ressources nécessaires pour répondre aux besoins des détenus actuels en fait de programmes;
  • la nomination d'un coprésident indépendant qui siégera avec la sous-commissaire principale comme décideur dans le cas des détenus de l'USD;
  • la mise en place d'un protocole d'examens mensuels indépendants des cas des détenus mis en isolement en attendant leur transfèrement à l'USD.

Je recommande en outre que l'examen de la politique relative à l'USD, qui a été amorcé en mai 2001, soit mené à terme d'ici juillet 2002.

 

11. Double occupation des cellules Return to Top of Page

Pendant dix ans, j'ai recommandé au Service d'abandonner sur-le-champ la pratique de la double occupation des cellules réservées à la population carcérale non générale. Nous nous sommes concentrés sur les unités d'isolement et de réception, où les détenus passent jusqu'à vingt-trois heures par jour soit dans leur cellule soit confinés dans l'unité. À l'origine, ces cellules ont été conçues pour un seul occupant, et la pratique de la double occupation des cellules dans ces unités est inhumaine.

En mars 2001, la commissaire m'a fait savoir ce qui suit : « Tous les efforts destinés à éliminer la double occupation des cellules d'isolement préventif demeurent prioritaires. Des plans ont été établis à cette fin et ils sont actuellement à l'étude, si bien que la double occupation des cellules d'isolement préventif et la capacité d'y recourir seront éliminées d'ici septembre 2001. Déjà, les unités de santé mentale n'y recourent plus, ce qui n'est cependant pas le cas dans certaines unités de réception. [...] Dans le cadre de l'examen dans tout le Service du recours à la double occupation des cellules, nous élaborons et examinons des plans qui visent à réduire et à éliminer la double occupation des cellules dans ces unités. »

Les observations de la commissaire ont été consignées dans le rapport de l'année dernière. J'ai déclaré qu'il s'agissait d'un pas en avant et j'ai loué les efforts de la commissaire dans ce dossier. J'ai ajouté que je me ferais un plaisir d'examiner avec le Service ses plans pour éliminer la double occupation des cellules dans les unités de réception.

On ne m'a communiqué aucun renseignement quant aux plans du Service en vue d'éliminer la double occupation des cellules dans les unités de réception. Bien que j'aie été informé en juin qu'il n'y avait pas de double occupation des cellules « dans les unités d'isolement », le 31 mars 2002, il y avait double occupation des cellules tant dans les unités d'isolement que dans les unités de réception.

En ce qui concerne la double occupation des cellules, je recommande :

  • que la commissaire émette immédiatement une directive interdisant cette pratique dans les unités d'isolement;
  • que le Service mette la dernière main d'ici septembre 2002 à ses plans visant à éliminer la double occupation des cellules dans toutes les unités qui ne sont pas destinées à la population carcérale générale.

 

12. Recours à la force Return to Top of Page

Le Service correctionnel a signalé plus d'un millier d'incidents dans lesquels il y avait eu recours à la force l'année dernière, dont plus de 200 dans lesquels on avait utilisé des gaz. Le recours à la force pour maîtriser un détenu est un acte d'une portée considérable qui ne devrait être posé qu'en dernier ressort et qui doit faire l'objet d'un examen approfondi et objectif pour en vérifier la conformité avec la loi et les politiques. De plus, un organe indépendant de l'établissement devrait être chargé en permanence d'examiner et d'analyser les cas de recours à la force afin de s'assurer que les problèmes systémiques sont décelés et réglés.

En 1997, le Service a adopté une politique qui exige que tous les enregistrements sur bande vidéo des incidents où il y a recours à la force et que tous les documents connexes soient transmis au Bureau de l'enquêteur correctionnel et à l'administration centrale du Service. La politique a été révisée en juin 2000, si bien que, pour ce qui touche le recours à la force, le Service a répondu à la plupart des préoccupations soulevées par le passé, comme je l'indiquais dans mon rapport annuel de l'année dernière. Il lui reste maintenant à voir à la pleine mise en oeuvre de la politique, ce qui comprend la formation du personnel, et à veiller aux effets de celle-ci sur ses pratiques en matière de recours à la force.

Or, malgré la récente révision de la politique, qui s'est traduite par une rigueur accrue dans l'examen des incidents de ce genre aux niveaux régional et national, nous continuons de constater un degré inadmissible de non-conformité en ce qui concerne :

  • l'autorisation et l'utilisation de gaz;
  • les mesures de décontamination prises après l'utilisation de gaz;
  • les soins prodigués après les incidents;
  • les fouilles à nu et les mesures devant assurer le respect de la vie privée;
  • le recours à la force à l'égard de détenus souffrant de troubles mentaux;
  • le recours au matériel de contrainte et l'autorisation d'y recourir;
  • l'enregistrement et la prise en compte des observations des délinquants au sujet du recours injustifié à la force ou du recours à une force excessive.

Le système d'information dont dispose actuellement le Service concernant les cas de recours à la force ne contient pas de renseignements au sujet du non-respect de la politique. En outre, le système ne fournit pas de renseignements quant aux circonstances qui ont mené à la décision de recourir à la force ou au nombre de blessures subies par les employés ou les détenus. En tant que tel, les rapports sur le recours à la force que produit actuellement le Service présentent certes des données brutes au sujet du nombre d'incidents et du type de force utilisée, mais l'information et l'analyse qui aideraient le Service soit à réduire le nombre d'incidents ou à remédier à des problèmes systémiques y sont limitées.

J'ai également constaté, en ce qui concerne l'examen des incidents impliquant le recours à la force à l'administration centrale :

  • que le Secteur des délinquantes et celui des Services de santé réagissent ni rapidement ni avec circonspection aux incidents qui sont portés à leur attention;
  • que les gestionnaires nationaux font un suivi inégal et souvent avec énormément de retard des sujets de préoccupation soulevés.

Je recommande que la commissaire émette des directives précises en ce qui concerne le recours à la force, pour :

  • que l'on recueille de l'information relative aux blessures, au non-respect de la politique et aux circonstances qui ont mené à l'incident;
  • que l'on présente chaque trimestre aux comités de gestion aux niveaux régional et national un rapport comprenant l'information susmentionnée, dans le but de déterminer les questions préoccupantes et de les régler;
  • que soient rapidement fournis les résultats écrits des examens menés par le Secteur des délinquantes et celui des Services de santé;
  • que les gestionnaires nationaux assurent le suivi systématiquement et rapidement;
  • que l'on fasse enquête au niveau régional en cas de recours injustifié à la force ou de recours à une force excessive, et que le comité comporte un représentant de la collectivité.

 

13. Accusations d'inconduite portées contre le personnel Return to Top of Page

Telle qu'elle est exposée dans le rapport annuel de l'année dernière, la question est axée sur la nécessité d'avoir en place un processus cohérent et distinct qui fasse en sorte que les plaintes pour inconduite de la part du personnel fassent l'objet d'enquête rapidement, de façon approfondie et équitable.

C'est en septembre 1999 que la question a été soulevée pour la première fois auprès du Service correctionnel. La position de ce dernier était qu'il existait un certain nombre de politiques traitant des accusations d'inconduite portées contre le personnel et que, dans ces conditions, il n'était pas nécessaire de produire une autre politique ou de regrouper les politiques existantes.

J'ai conclu mon rapport annuel de l'année dernière en indiquant que, même si, ensemble, ces diverses politiques suffisaient, elles ne constituaient pas pour autant le processus complet en lui-même dont nous avons besoin ici. Il est essentiel que les détenus ne soient pas obligés de parcourir une série de politiques afin de trouver le remède nécessaire.

L'objectif poursuivi dans ce cas est la mise en place d'un processus visible, équitable pour toutes les parties concernées, qui étaie à la fois l'accusation et la réponse et qui se déroule rapidement. Le Service a rejeté ma recommandation en ce sens. En novembre 2001, il a réitéré ce qui suit : « Il existe actuellement de nombreux mécanismes en place qui permettent aux détenus de consigner leurs plaintes à l'égard du personnel. Le SCC n'est pas d'avis qu'une politique distincte sur cette question s'impose. » Je ne suis pas d'accord avec la position du Service sur cette question.

Compte tenu de l'importance de la question et de l'incohérence dont fait preuve le Service dans la gestion de telles allégations, je recommande l'élaboration d'une politique d'ensemble concernant les accusations d'inconduite portées contre le personnel, afin que le processus soit transparent, équitable et rapide.

 

14. Transfèrement imposé et consentement aux interventions psychiatriques Return to Top of Page

Le problème porte sur la décision du Service de transférer contre son gré un délinquant dit à sécurité moyenne vers un établissement psychiatrique pour y être évalué. Le Bureau s'est opposé au transfèrement, parce que nous estimions que le placement dans un établissement psychiatrique était contraire à l'article 88 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), qui porte que « l'administration de tout traitement est subordonnée au consentement libre et éclairé du détenu ». Le Service a fait valoir dans sa réponse que l'évaluation visée par le transfèrement ne constituait pas un « traitement ». J'ai écrit à la commissaire en décembre 2000 pour lui réitérer notre position antérieure ainsi que pour lui souligner que la politique du Service dans ce domaine exigeait l'obtention du consentement éclairé du délinquant à toute évaluation de santé mentale.

J'ai recommandé, dans le rapport annuel de l'année dernière, que le Service cesse sa pratique de transférer des détenus à des hôpitaux psychiatriques contre leur gré et précise que tout processus comportant le traitement ou l'évaluation du détenu par des professionnels de la santé est régi par les dispositions de l'article 88 de LSCMLC concernant le consentement éclairé.

Le Service, dans sa réponse de novembre 2001 à ma recommandation, a maintenu sa position selon laquelle sa politique actuelle ne déroge pas à la doctrine du consentement éclairé à l'évaluation médicale ou au traitement médical. Il a en outre indiqué que l'examen des politiques pertinentes était en cours, « l'objectif étant de les modifier pour qu'il soit clair que l'évaluation du risque ne requiert pas le consentement du détenu 1) si elle n'exige pas sa participation active au processus d'évaluation du risque; et 2) si elle n'a pas lieu dans le but d'imposer un traitement ».

On m'a informé que les modifications proposées, si nécessaire, seraient soumises à l'attention de la commissaire avant le 31 décembre 2001. J'ai reçu copie des « modifications proposées » le 21 mai 2002. Après examen initial, je ne suis pas convaincu que l'ébauche des modifications rende la politique du Service conforme aux dispositions de la Loi au sujet du consentement éclairé. Nous examinerons la question plus à fond avec la commissaire.

Je recommande que l'on révoque la politique visant le transfèrement imposé de délinquants vers des établissements psychiatriques pour y être évalués, en attendant que soient étudiées les modifications proposées.

 

15. Gestion du stress à la suite d'un incident critique : intervention auprès des détenus Return to Top of Page

Nous discutons de cette question avec le Service depuis 1999. Un comité d'enquête sur le meurtre d'un détenu survenu en avril 1999 a recommandé que l'on procède à une étude sur les façons d'améliorer les interventions auprès des détenus afin de gérer le stress à la suite d'un incident critique. Dans son rapport, le Comité déclare : « La politique et les pratiques du Service sur l'intervention auprès du personnel semblent à présent bien fonctionner et suffisamment élaborées. Par contraste, l'intervention auprès des détenus afin de gérer le stress après un incident critique n'est pas assez bien établie en ce que les attentes par rapport au personnel qui vient en aide aux détenus à la suite d'une situation de crise ne sont pas assez bien définies. »

Je concluais mon rapport annuel de l'année dernière en disant : « Deux années se sont écoulées depuis que le comité d'enquête du Service a formulé sa recommandation [...]. Au cours de cette période, les enquêteurs du Service et le Bureau ont, de part et d'autre, relevé des cas où le Service continue de manquer à son devoir d'intervenir convenablement auprès des détenus. Malgré tout, aucune mesure concrète n'a encore été prise. »

On m'a indiqué en réponse au rapport de l'année dernière qu'une politique sur cette question serait envoyée à la commissaire pour qu'elle la signe d'ici décembre 2001. La Directive du commissaire no 253, qui traite entre autres de la gestion du stress à la suite d'un incident critique, a été ratifiée le 13 mai 2002.

 

16. Communication de renseignements à la police au moment de la libération du délinquant Return to Top of Page

La question exposée dans le rapport annuel de l'année dernière consistait à savoir si la loi oblige le Service à informer le détenu des renseignements qu'il entend communiquer à la police à son sujet et à permettre au détenu de présenter des observations avant sa libération.

La Commissaire a convenu en décembre 2000 que le Service aviserait les délinquants des renseignements qui seraient divulgués. Cette décision a été mise à exécution en février 2001, par voie d'instruction provisoire. Celle-ci exige que le personnel mette le délinquant au courant de l'information qu'on prévoit communiquer au moins 90 jours avant sa libération du fait de l'expiration de sa peine.

J'ai appris récemment que la politique sera de nouveau modifiée; on veut s'assurer « que le Service indiquera au détenu concerné les renseignements qui seront divulgués et lui donnera la possibilité raisonnable de présenter des observations quant à la pertinence des renseignements communiqués, avant que quelque décision ne soit prise de communiquer des renseignements aux termes du paragraphe 25(3) de la LSCMLC ». Ces modifications à la politique, qui répondent à la question soulevée par le Bureau de l'enquêteur correctionnel, devraient être prêtes avant l'été 2002.

 

17. Politique relative à la fouille à nu Return to Top of Page

Dans le rapport annuel de l'année dernière, j'ai présenté un certain nombre d'études de cas concernant des pratiques suivant lesquelles il y a avait eu recours à la force pour faciliter la fouille à nu, des méthodes de fouille abusives et dénigrantes ainsi qu'un mauvais usage du « pouvoir exceptionnel » conféré par la loi (de procéder à la fouille à nu de tous les détenus de tout ou partie du pénitencier). Bien que nous ne soyons pas parvenus à résoudre chacune de ces questions avec le Service, la commissaire a répondu en décembre 2000 en disant : « Un groupe de travail sur les fouilles à nu sera créé afin d'en savoir davantage sur les méthodes de fouille à nu dans l'ensemble du Service. J'invite le Bureau de l'enquêteur correctionnel à participer à l'élaboration du mandat du groupe de travail sur les fouilles à nu et à la définition de la portée de ses travaux. »

Le Bureau a convenu de participer au groupe de travail. Des réunions ont eu lieu en février, en mai et en octobre 2001. Notre principal sujet de préoccupation était les fouilles à nu et le recours à la force pour faciliter de telles fouilles. J'ai été informé en novembre 2001 que la haute direction serait saisie d'un rapport et de recommandations du groupe de travail avant la fin de décembre 2001. On nous a transmis, en janvier 2002, une version préliminaire du rapport du groupe de travail en nous invitant à le commenter. Nous avons fait part de nos observations au Service en février, en indiquant entre autres ce qui suit : « Il est très décourageant de constater, à cette date tardive, un an après que la commissaire du Service correctionnel eut commandé un examen des questions relatives à la fouille à nu, que le Service envisage maintenant de procéder à "une vérification des fouilles à nu afin d'en déterminer l'utilisation et la valeur dans le cadre de la politique de sécurité". Il semble que tout ce que le Service ait accompli au cours de la dernière année a été de parvenir à la conclusion qu'il ne dispose guère de renseignements ou de renseignements valables au sujet des fouilles à nu. »

On m'a informé par la suite que le rapport final et les recommandations du Groupe de travail sur les fouilles à nu seraient soumis à la haute direction du Service avant le 31 mars 2002. Or, le 19 juin, je n'avais pas encore reçu copie de ce rapport. Il y a maintenant dix-huit mois que la commissaire a constitué un groupe de travail sur les fouilles à nu.

Je recommande que le rapport du Groupe de travail sur les fouilles à nu mis sur pied par le Service soit rendu public immédiatement et qu'il comporte des plans d'action qui traitent des sujets de préoccupation soulevés.

 

18. Rémunération des détenus Return to Top of Page

La rémunération des détenus pour leur travail et leur participation aux programmes a essentiellement été maintenue à son niveau de 1986.

Les questions qui me préoccupent et que j'ai exposées en détail au fil des ans sont de deux ordres. Premièrement, l'insuffisance de la rémunération contribue à promouvoir et à maintenir une économie clandestine illicite dans nos pénitenciers. Deuxièmement, elle empêche les délinquants d'économiser suffisamment en vue de leur réinsertion sociale. L'essor d'une économie clandestine illicite dans nos pénitenciers ne favorise ni les objectifs des services correctionnels ni la mise en liberté des délinquants sans moyens raisonnables de subvenir à leur réinsertion.

Reconnaissant l'existence de cette situation, le Service a proposé, il y a quatre ans, l'augmentation de tous les niveaux de rémunération, l'indexation annuelle du régime de rémunération des détenus et l'augmentation de leur pouvoir d'achat pour compenser le coût des articles de santé et d'hygiène personnelle. On m'a informé en avril 2001 que les détenus allaient recevoir, pour chaque période de rémunération, un crédit de 4 $ afin d'acheter des articles essentiels de santé et d'hygiène personnelle. On m'a aussi indiqué que le Service considérait l'affaire comme classée et ne prévoyait plus aucune mesure à cet égard.

J'ai conclu mon rapport annuel de l'année dernière sur cette question en disant : « D'évidence, le Service n'entend pas donner suite à ses propositions d'augmenter les niveaux de rémunération des détenus et de les indexer de façon annuelle. Pourtant, personne n'a jugé bon de m'expliquer les raisons de cette volte-face. » J'ai appris récemment que la politique sur la rémunération des détenus fait actuellement l'objet d'un examen. On ne m'a donné aucun renseignement au sujet des paramètres de l'étude. Le Bureau de l'enquêteur correctionnel et le Service correctionnel ont, encore une fois cette année, reçu de nombreuses observations de la part de comités de détenus à propos des effets négatifs de l'actuelle structure de rémunération sur le fonctionnement des établissements.

Je recommande que, dans l'examen de la politique du Service sur la rémunération des détenus, on s'interroge :

  • sur la suffisance des niveaux de rémunération actuels et les effets de l'économie clandestine illicite dans les pénitenciers;
  • sur la suffisance des fonds dont disposent actuellement les délinquants au moment de leur mise en liberté.

En janvier 1998, le Service a mis en place le système téléphonique Millenium. Il s'agit, ni plus ni moins, d'un système de sécurité, mais d'un système dont l'introduction s'est traduite par l'accroissement marqué des coûts des communications téléphoniques pour les détenus et leur famille. Par exemple, dans certaines régions, le coût d'un appel local est passé de 0,25 $ à 2 $.

J'ai été informé en janvier 2000 que le Service s'employait à faire en sorte que les coûts des communications téléphoniques assumés par les détenus et leur famille correspondent à ceux qu'on paie dans la collectivité. Ce n'est pas ce qui est arrivé.

J'ai recommandé, dans le rapport annuel de l'année dernière, que le Service accorde une subvention immédiate aux détenus et à leur famille afin de faire correspondre les coûts de leurs communications téléphoniques à ceux qu'on paie dans la collectivité. En réponse à cette recommandation, on m'a indiqué ce qui suit : « les appels en cours relativement au processus d'adjudication de l'installation d'un nouveau système téléphonique pour les détenus ont malheureusement entravé l'introduction du nouveau système, ce qui est indépendant de la volonté du SCC. Or, le Service n'est pas disposé à envisager de subventionner les communications téléphoniques des détenus tant que la question des appels n'aura pas été réglée. »

Il y a maintenant quatre ans qu'un système de sécurité a été mis en place, ce qui accroît démesurément les coûts des communications téléphoniques pour les détenus et leur famille. Pourquoi le Service n'est-il pas disposé à envisager de subventionner les appels téléphoniques pour en ramener le coût au niveau normal dans la collectivité? Jusqu'à présent, le Service n'a fourni aucune justification de cette position.

Je recommande encore une fois que le Service fournisse immédiatement une subvention rétroactive aux détenus, de façon à ramener le coût de leurs communications téléphoniques au niveau en vigueur dans la collectivité.

Je recommande en outre, si le Service n'est pas disposé à offrir une subvention pour compenser le coût déraisonnable de ce système de sécurité pour la population carcérale, que l'on se demande sans tarder s'il est nécessaire de conserver le système téléphonique Millenium.

 

19. Transfèrements Return to Top of Page

J'ai conclu il y a un certain nombre d'années sur cette question en disant que je n'étais pas du tout convaincu que le Service était en mesure de veiller à ce que le processus décisionnel concernant le transfèrement des détenus soit rigoureux, objectif et rapide ou d'exercer un contrôle raisonnable afin que le processus de transfèrement respecte les dispositions touchant l'équité administrative décrites dans la loi.

Les décisions relatives au transfèrement sont peut-être les plus importantes que prend le Service correctionnel au cours de la période d'incarcération du délinquant. Qu'il s'agisse de la décision de transférer le délinquant contre son gré dans un établissement dont le niveau de sécurité est supérieur ou du refus de le transférer dans un établissement à sécurité moindre, ces décisions influent non seulement sur l'accès du détenu aux programmes et à sa famille mais aussi directement sur les décisions subséquentes concernant sa mise en liberté sous condition.

En octobre 1999, le Service a révisé à fond sa politique sur les transfèrements. En mars 2000, j'ai recommandé qu'il procède immédiatement à l'évaluation de la nouvelle façon de faire. À ce moment-là, les préoccupations suivantes ont été soulevées à l'égard des transfèrements :

  • la période, plus longue que nécessaire, passée par les détenus dans les centres de réception avant le placement initial;
  • la rigueur, l'objectivité et la rapidité du processus menant aux décisions de transfèrement;
  • le grand nombre de délinquants placés dans des établissements d'un niveau de sécurité supérieur à leur cote de sécurité;
  • la qualité toujours douteuse des données sur les transfèrements que le Service utilise pour surveiller le processus;
  • le nombre élevé de transfèrements imposés à des délinquants autochtones;
  • l'arriéré croissant de cas de transfèrements interrégionaux, dont bon nombre visent à atténuer des cas d'isolement de longue durée.

Dans sa réponse à cette question, le Service m'a fait savoir en mars 2001 qu'il terminerait son évaluation du processus de transfèrement avant mars 2002. Le Service n'a pas fourni de précisions sur le cadre proposé pour l'évaluation ni sur les éléments particuliers du processus de transfèrement que le Service entendait évaluer.

On m'a de plus informé en novembre 2001 que le Bureau de l'enquêteur correctionnel serait consulté au sujet de l'évaluation du processus de transfèrement. On m'a par la suite avisé de ce qui suit : « Un examen du processus de transfèrement va commencer. La vérification commencera en mai ou juin 2002 et l'on devrait disposer du produit final d'ici la fin décembre. » Or, le Bureau n'a pas encore été consulté sur les paramètres ni sur l'orientation de l'évaluation du processus de transfèrement.

Ce délai interminable et ce non-respect des engagements pris antérieurement relativement à une question aussi importante sont inexcusables.

En ce qui touche le processus de transfèrement, je recommande que la commissaire :

  • entame immédiatement une vérification de la qualité des données (« mise en doute » par le Service au cours des trois dernières années) afin d'en déterminer la validité actuelle;
  • établisse un cadre pour l'évaluation du processus de transfèrement qui tienne compte de façon précise des préoccupations soulevées;
  • communique ce cadre au Bureau de l'enquêteur correctionnel d'ici la fin de juillet 2002;
  • termine d'ici novembre 2002 son évaluation du processus, laquelle comprendra des plans d'action concrets.

 

20. Procédure de règlement des griefs des détenus Return to Top of Page

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a un intérêt direct à veiller à ce que le Service dispose d'une procédure interne de règlement des griefs qui soit rigoureuse et rapide et qui permette, d'une part, de donner suite aux plaintes des détenus et, d'autre part, de cerner les problèmes systémiques et de les régler. Étant donné que plus de 20 000 délinquants sont actuellement sous responsabilité fédérale, le Bureau ne peut pas et n'était jamais censé devenir le principal examinateur des plaintes formulées par les détenus.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition oblige le Service à prévoir une procédure de règlement juste et expéditif des griefs des délinquants. Pour être efficace, cette procédure doit être rapide, rigoureuse et objective, et être perçue comme telle par la population carcérale.

La procédure de règlement des griefs suivie par le Service continue de susciter les préoccupations suivantes :

  • instances répétitives de délais excessifs à répondre aux plaintes des délinquants;
  • les gestionnaires ne semblent pas faire grand-chose pour analyser les données sur les griefs, et la haute direction ne semble guère donner de directives pour s'attaquer aux problèmes systémiques;
  • la procédure actuelle ne règle pas de façon satisfaisante les problèmes de santé et ne répond pas de façon convenable aux préoccupations des délinquants autochtones et des délinquantes.

Le Service, en répondant à ces préoccupations l'année dernière, a exposé en détail un certain nombre de mesures à prendre. On m'a fait savoir qu'on s'attendait à ce qu'une vérification de la procédure de règlement des griefs par le secteur de l'Évaluation du rendement du Service soit terminée avant la fin de juin 2001 et que celle-ci serait « communiquée aux comités des détenus une fois rendue publique ». Or, en juin 2002, on en était encore à la version préliminaire de cette vérification.

J'ai été avisé que la date du 1er janvier 2002 avait été retenue comme cible pour « éliminer l'arriéré de griefs à traiter et conserver des taux de règlement rapide des griefs dans tous les cas, sauf les cas exceptionnels ». Or, l'arriéré des griefs à traiter n'a pas été éliminé, et rien ne laisse croire à l'apparition d'une nouvelle tendance au règlement rapide des griefs.

On m'a indiqué que le Service produisait des rapports statistiques trimestriels touchant les griefs et que ces rapports étaient portés à l'attention des Services de santé et des secteurs des Affaires autochtones et des délinquantes. Malgré mes demandes, on ne m'a pas fait part des résultats de l'examen et de l'analyse que ces secteurs ont faits des données sur les griefs.

On m'a également dit que la Direction des questions autochtones procédait actuellement à un examen distinct et que les examens seraient communiqués aux organisations de détenus autochtones. Malgré ma demande, on ne m'a pas communiqué les résultats de cet examen.

Compte tenu de l'absence de mesures prises par le Service pour donner suite à ces préoccupations soulevées par le passé, je reviens à mes recommandations de l'an dernier.

En ce qui concerne la procédure de règlement des griefs des détenus, je recommande :

  • que le Service prenne des mesures immédiates, à tous les niveaux de la procédure, pour éliminer l'arriéré des griefs à traiter et faire en sorte que l'on donne suite rapidement aux griefs;
  • que le Service établisse des directives précises qui obligent les secteurs des Services de santé, des Autochtones et des délinquantes à analyser rigoureusement, chaque trimestre, les données sur les griefs;
  • que le rapport de vérification du Service, qui devait être terminé en juin 2001, soit transmis immédiatement aux comités de détenus sous forme de version préliminaire, pour qu'ils le commentent;
  • que le Service rende public l'examen du processus de règlement des griefs entrepris par la Direction des questions autochtones;
  • que le Service revoie sa décision de rejeter les recommandations formulées par la juge Arbour sur la responsabilité des hauts fonctionnaires quant au règlement des griefs ou le renvoi de ceux-ci pour examen devant une instance externe.

 

21. Délinquants âgés et jeunes contrevenants Return to Top of Page

Dans son rapport de mai 2000 faisant suite à l'examen de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Sous-comité parlementaire a recommandé de modifier la loi « par l'ajout des délinquants âgés, des délinquants qui souffrent de problèmes sérieux de santé de même que des jeunes à la liste des groupes de délinquants considérés comme ayant des besoins spéciaux ».

Dans sa réponse de novembre 2000, le gouvernement a déclaré que le système correctionnel et de mise en liberté sous condition devait répondre aux besoins de tous les délinquants. « Grâce à leur ajout à cette liste, les groupes visés pourront bénéficier d'une attention spéciale dans le contexte du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition. »

En ce qui concerne les délinquants âgés, le commissaire a créé, au début de l'an 2000, une division à l'administration centrale qui a pour mandat de formuler une stratégie afin de répondre aux besoins des délinquants âgés. Au printemps 2001, la Division a déposé son rapport, qui porte sur une large gamme de questions, dont :

  • la planification du logement dans les établissements;
  • les services correctionnels communautaires (la surveillance et les programmes offerts aux délinquants libérés);
  • les soins de santé physique et mentale (y compris les soins palliatifs);
  • la dotation et la formation afin de répondre aux besoins des délinquants âgés;
  • l'évaluation, la gestion des cas et la planification de la mise en liberté.

Dans le rapport annuel de l'an dernier, j'ai salué le rapport comme étant rigoureux et réfléchi, et j'ai encouragé le Service à en mettre rapidement en application les recommandations. Nous avons écrit au Service correctionnel en mai 2001 pour demander les résultats de l'examen du rapport sur les délinquants âgés effectué par la haute direction et des précisions sur les plans d'action qui avaient été dressés. On nous a fait savoir en juillet que le rapport avait été examiné en mai par le Comité de direction du Service et que le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, allait établir un plan d'action en vue de la mise en oeuvre des recommandations. Le Service a déclaré : « À la réunion, aucun échéancier n'a été fixé pour l'achèvement du plan d'action, mais on ne mettra vraisemblablement pas la dernière main à ce plan avant la fin de l'automne 2001. »

On nous a indiqué par la suite, en décembre 2001, en conséquence du suivi que nous avons effectué dans ce dossier : « En raison d'un changement de priorités, c'est à la fin de mars qu'il [le plan d'action] sera terminé. Je vous en transmettrai une copie à ce moment-là. » Or, à ce jour, 19 juin 2002, le Service n'a fourni aucun plan d'action concernant la stratégie à l'égard des délinquants âgés. Il y a maintenant plus d'un an que le Comité de direction du Service a examiné le rapport sur les délinquants âgés et s'est engagé à élaborer d'ici l'automne 2001 un plan d'action en vue de la mise en oeuvre des recommandations.

Je recommande que le Service mette immédiatement la dernière main à ses plans d'action et amorce la mise en oeuvre des recommandations du rapport de la Division des délinquants âgés.

En ce qui concerne les jeunes contrevenants, j'ai fait d'abondants commentaires et j'ai présenté une série de recommandations dans mes deux derniers rapports annuels sur le logement des mineurs dans les pénitenciers. Je demeure d'avis qu'il n'est jamais opportun de loger des mineurs dans les pénitenciers fédéraux et que le Service correctionnel a fait très peu pour répondre aux besoins des jeunes délinquants incarcérés dans ses murs.

Je recommande encore une fois que le Service correctionnel et le solliciteur général s'efforcent de faire adopter des modifications aux lois applicables aux jeunes contrevenants, lesquelles interdiraient l'incarcération de ces derniers dans les pénitenciers fédéraux.

Je recommande encore une fois que le Service adopte des politiques et des procédures en matière de logement, de programmes et de gestion des cas qui répondent aux besoins particuliers des jeunes dont il a la charge.

 

22. Classement des délinquants condamnés à perpétuité Return to Top of Page

En février 2001, le Service correctionnel a modifié sa politique concernant le classement des délinquants condamnés à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré. On a eu recours à une conversion factice pour justifier le changement.

L'Échelle de classement par niveau de sécurité, dont l'application consiste à attribuer des valeurs mathématiques à trois éléments du classement selon le niveau de sécurité - le risque pour la sécurité publique, le risque d'évasion et l'adaptation au milieu carcéral - a été modifiée de manière à imposer une cote excessivement élevée à tous les détenus condamnés à l'emprisonnement à perpétuité en ce qui concerne le risque pour la sécurité publique, et ce, pour une période de deux ans. Par conséquent, sans tenir compte d'aucun autre facteur, on oblige les condamnés à perpétuité à purger les deux premières années de leur peine dans un milieu à sécurité maximale.

Dans une lettre adressée à la commissaire en avril 2001, je concluais que la politique du Service était contraire à la loi, déraisonnable et abusivement discriminatoire à l'égard de certains groupes de délinquants (les femmes, les délinquants âgés et les jeunes). J'ai recommandé à ce moment-là l'abolition de la politique.

Les conséquences défavorables de la nouvelle politique ne touchent pas que les délinquants directement concernés et leurs familles. Il manque actuellement plus d'une centaine de places en sécurité maximale au Service. Or, le Service estime qu'une centaine de places supplémentaires en sécurité maximale ont été utilisées cette année « en raison de la modification de la politique concernant les nouveaux condamnés à perpétuité » et qu'il « s'attend à accueillir une centaine de condamnés à perpétuité de plus d'ici 2003 ». Dans les mois qui ont précédé le changement de politique, la moitié des condamnés à perpétuité ont pourtant été placés dans des établissements à sécurité moyenne sans que cela nuise à la sécurité publique.

Je reviens aux commentaires sur cette question que j'ai présentés dans mon rapport annuel de l'an dernier, commentaires venant d'organismes qui travaillent dans le domaine de la justice et des services correctionnels.

De l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry :

La politique impose une norme arbitraire qui va à l'encontre du devoir prépondérant qu'a le Service de prendre les mesures correctionnelles et d'incarcérer les détenus dans les conditions les moins restrictives possible, compte tenu de la nécessité de protéger le public. Elle mettra en doute aussi, de façon injustifiée, le bien-fondé et l'importance des programmes correctionnels communautaires progressifs.

De la Société John Howard du Canada :

En plus d'être apparemment contraire à la loi, cette politique constitue à notre avis une pratique correctionnelle foncièrement mauvaise. Elle autorise le recours indu à l'incarcération à sécurité maximale, ce qui revient à maltraiter les détenus. Les tribunaux ont déjà fait valoir, dans d'autres circonstances, que l'emprisonnement à un niveau de sécurité excessivement élevé constitue en soi une détention injuste.

Du Conseil des Églises pour la justice et la criminologie :

Cette décision nous paraît draconienne. Elle est contraire à l'énoncé de la mission du Service correctionnel du Canada et s'oppose à des politiques correctionnelles qu'on a mis des années à élaborer. Il reste à voir si elle viole la loi, mais elle porte certainement atteinte aux valeurs et aux volontés de tant de gens qui oeuvrent au sein du Service.

De la Société Saint-Léonard du Canada :

La politique ne semble se fonder ni sur des recherches, ni sur des faits. Elle ne contribue pas non plus à la sécurité publique ou à la réadaptation des délinquants. Elle risque même d'avoir l'effet contraire, dans la mesure où elle établit un précédent de traitement injuste des prisonniers au sein du Service correctionnel, traitement qui prend appui sur un cadre très superficiel de gestion carcérale fondée sur l'infraction commise. Le placement pénitentiaire arbitraire ne saurait être justifié ou toléré. Ni la loi, ni la théorie ne confèrent aux responsables correctionnels le mandat de réprouver les criminels.

En réponse au rapport annuel de l'année dernière sur cette question, le Service correctionnel a déclaré : « Le Service a pris note des préoccupations de l'enquêteur correctionnel et de celles des autres organismes. » Je pense qu'il doit en prendre note encore plus.

Je recommande encore une fois l'annulation de la politique des deux ans en faveur d'un système qui prévoie l'évaluation de la nécessité du placement en sécurité maximale en tenant compte de tous les autres facteurs qui doivent être pris en considération dans la détermination du niveau de sécurité nécessaire.

Le caractère arbitraire de ces décisions est davantage mis en relief dans les mécanismes d'examen prévus par la politique. Bien qu'il existe dans la politique une disposition qui permette de « déroger » au classement dans la catégorie « sécurité maximale », on ne précise pas les facteurs qui devraient être pris en compte pour appuyer la dérogation. Cette lacune empêche complètement les employés et les délinquants de contester raisonnablement le classement de sécurité maximale. J'ai aussi constaté que les griefs formulés par les détenus au sujet de cette politique ou les cas soumis par le Bureau de l'enquêteur correctionnel n'avaient pas été étudiés de façon rigoureuse, objective et rapide, ce qui tient en partie au fait que la procédure de règlement des griefs n'est pas liée au pouvoir de dérogation. Nous avons écrit au Service correctionnel à ce propos en janvier 2002 pour demander la convocation d'une réunion dans le but de discuter de ces questions; or, aucune réunion n'a encore eu lieu à ce jour.

Je recommande en outre que le Service veille à ce qu'il existe une procédure de recours équitable, rigoureuse et rapide contre les décisions prises aux termes de la politique existante.

Conclusion Return to Top of Page

Les politiques, les procédures et les décisions du Service correctionnel ont des effets immédiats et directs sur la population de délinquants. Les questions exposées en détail dans le présent rapport annuel sont importantes. Mon intérêt consiste à faire en sorte que les préoccupations des délinquants soient prises en considération rapidement, de façon raisonnable. Je crois que, s'il y a une volonté collective, ces questions pourront être abordées de cette manière.

Ce qui m'inquiète, c'est que sans obligation de rendre compte publiquement de ces questions, le Service correctionnel aura tout loisir de continuer à ignorer le fond des questions et à présenter de nouveaux projets qu'il n'a guère l'intention de réaliser.

Je recommande que, dans sa réponse, le Service correctionnel se penche spécifiquement sur les recommandations exposées en détail dans le présent rapport.

Je recommande que le Service présente sa réponse au Bureau de l'enquêteur correctionnel d'ici le 4 septembre 2002.

Je recommande que le solliciteur général diffuse publiquement la réponse du Service correctionnel au moment du dépôt du rapport annuel au Parlement.

 

Récapitulation des recommandations Return to Top of Page

1. Délinquants autochtones

Je recommande que le Service produise, chaque trimestre, un rapport sur les délinquants autochtones axé sur les questions suivantes :

  • les transfèrements;
  • la mise en isolement;
  • les mesures disciplinaires;
  • les permissions de sortir et les placements à l'extérieur;
  • les renvois en vue du maintien en incarcération;
  • les reports de l'examen du cas en vue de la libération conditionnelle;
  • les suspensions et les révocations de la mise en liberté sous condition.

Je recommande que le rapport trimestriel sur les délinquants autochtones, lequel comprendra une analyse de l'information consignée, soit un élément permanent à l'ordre du jour des comités de gestion supérieure du Service.

Compte tenu de la gravité de cette question et de la situation désavantageuse persistante des délinquants autochtones, je recommande, encore une fois :

  • qu'un cadre supérieur responsable des programmes pour les Autochtones et de la liaison avec les collectivités autochtones soit nommé à titre de membre votant permanent des comités de gestion supérieure au niveau des établissements, des régions et de l'administration centrale;
  • que les politiques et les procédures actuelles du Service soient immédiatement examinées afin de repérer et d'éliminer les formes de discrimination systémique qui font obstacle à la réinsertion sociale des Autochtones. Cet examen devra être effectué par un organisme indépendant du Service correctionnel du Canada, et avec l'entier appui et la participation d'organisations autochtones.

2. Délinquantes

Le déplacement des femmes des pénitenciers pour hommes vers les établissements régionaux entraînera un certain nombre de difficultés à surmonter pour le Service, dans l'immédiat et à long terme. Pour les surmonter, il faudra qu'il se concentre à la fois sur les possibilités qui s'offrent aux services correctionnels destinés aux femmes et sur l'obligation de transparence, d'impartialité et de responsabilité.

Je recommande que cette réorientation commence par :

  • l'achèvement, par le Service correctionnel, d'un « plan définitif de suivi » aux recommandations de la juge Arbour, d'ici octobre 2002;
  • la distribution de ce plan aux intéressés (dans l'administration fédérale et à l'extérieur de celle-ci), d'ici novembre 2002;
  • le lancement d'une consultation publique, d'ici janvier 2003;
  • la publication d'un rapport final sur l'état des recommandations de la juge Arbour, d'ici avril 2003.

3. Politique relative au harcèlement sexuel

Je recommande, comme je l'ai fait l'année dernière, que le Service mette en oeuvre immédiatement une politique sur les enquêtes relatives aux accusations de harcèlement sexuel portées par les délinquants, laquelle précisera :

  • que les enquêtes soient convoquées par la sous-commissaire pour les femmes ou, si le plaignant est un homme, par le sous-commissaire régional;
  • que, dans chaque cas, la directive ordonnant la tenue de l'enquête soit transmise au Bureau de l'enquêteur correctionnel;
  • que tous les membres du comité d'enquête doivent avoir reçu une formation sur le traitement des plaintes de harcèlement sexuel;
  • qu'au moins l'un des membres du comité d'enquête soit de l'extérieur du Service correctionnel, et qu'aucun des membres n'ait de liens avec l'établissement correctionnel concerné;
  • que le plaignant soit consulté au cours de l'enquête et avant le dépôt du rapport afin qu'il puisse apporter des précisions et formuler des observations, et que celles-ci figureront dans le rapport final;
  • que, dans chaque cas, copie du rapport d'enquête définitif soit rapidement transmise au plaignant et au Bureau de l'enquêteur correctionnel;
  • que le responsable qui a ouvert l'enquête doit prendre les mesures correctives voulues sans attendre.

4. Préparation des cas et accès aux programmes

Je recommande que le Service entreprenne immédiatement un examen de l'accès aux programmes et de la mise en liberté sous condition au moment opportun qui porte sur :

  • la capacité d'accueil des programmes actuels, les listes d'attente et les mesures précises nécessaires pour combler les lacunes;
  • les raisons précises des délais dans l'examen des cas par la Commission nationale des libérations conditionnelles et les mesures requises pour en réduire le nombre;
  • les causes du recul du nombre de permissions de sortir sans escorte et de placements à l'extérieur, et les mesures requises pour accroître la participation à ces programmes;
  • les raisons pour lesquelles les délinquants autochtones sont continuellement défavorisés en ce qui concerne l'accès rapide à la mise en liberté sous condition, et le plan concret requis pour remédier à cette situation.

Je recommande en outre que cet examen, assorti de plans d'action circonstanciés, soit mené à terme d'ici novembre 2002.

5. Normes et directives en matière de sécurité préventive

Je recommande, comme je l'ai fait il y a huit ans, que le Service élabore des normes et directives nationales en matière de sécurité préventive.

Je recommande en outre au Service d'accompagner la publication des directives en matière de sécurité préventive du lancement d'un programme de formation, afin de s'assurer que les charges et les responsabilités prévues par les directives sont bien comprises de tous.

6. Normes et directives en matière de sécurité préventive

Je recommande encore une fois que le Service prenne immédiatement les mesures suivantes pour remplir ses engagements antérieurs à propos de la surveillance de la violence dans les établissements :

  • la mise en application d'un système d'information qui permette de recueillir des données exactes et représentatives;
  • la production de rapports d'analyse trimestriels;
  • l'examen de ces rapports par le Comité de direction du Service.

7. Blessures subies par les détenus

Je recommande encore une fois que le Service adopte une politique nationale sur le signalement, la consignation et l'examen des blessures subies par les détenus afin d'assurer :

  • la consignation rapide et exacte des blessures et des circonstances qui en sont à l'origine;
  • l'analyse et le compte rendu trimestriels de l'information recueillie au sujet des blessures subies par les détenus;
  • l'examen de ces rapports trimestriels par le Comité de direction du Service.

8. Suicides

Pas de recommandation à faire à ce sujet.

9. Enquêtes

Je recommande que la politique du Service sur les enquêtes prévoie des délais précis pour l'achèvement du rapport d'enquête et la vérification du plan d'action connexe.

Je recommande que le Service s'assure que ces délais sont respectés et qu'il communique chaque trimestre les résultats à son Comité de direction.

Je recommande que tous les rapports d'enquête relatifs à la mort de détenus ou à des blessures graves subies par des détenus fassent l'objet d'examen à l'échelle nationale et soient accompagnés d'un rapport récapitulatif au sujet des recommandations et des mesures correctrices, lequel sera produit chaque trimestre.

Je recommande que des directives concernant la détermination de la gravité des blessures soient intégrées à la politique du Service sur les enquêtes.

Je recommande que tous les rapports d'enquête sur les cas de décès de détenus ou de blessures graves subies par des détenus soient transmis au Bureau de l'enquêteur correctionnel dans les dix semaines qui suivent le début de l'enquête.

10. Unité spéciale de détention (USD)

Dans son examen actuel de la politique qui régit l'USD, je recommande au Service de se pencher sur :

  • la mesure dans laquelle l'unité spéciale de détention réussit à atteindre son objectif explicite;
  • le niveau de participation aux programmes offerts et la pertinence de ces programmes par rapport aux besoins cernés chez les détenus de l'USD;
  • les ressources nécessaires pour répondre aux besoins des détenus actuels en fait de programmes;
  • la nomination d'un coprésident indépendant qui siégera avec la sous-commissaire principale comme décideur dans le cas des détenus de l'USD;
  • la mise en place d'un protocole d'examens mensuels indépendants des cas des détenus mis en isolement en attendant leur transfèrement à l'USD.

Je recommande en outre que l'examen de la politique relative à l'USD, qui a été amorcé en mai 2001, soit mené à terme d'ici juillet 2002.

11. Double occupation des cellules

En ce qui concerne la double occupation des cellules, je recommande :

  • que la commissaire émette immédiatement une directive interdisant cette pratique dans les unités d'isolement;
  • que le Service mette la dernière main d'ici septembre 2002 à ses plans visant à éliminer la double occupation des cellules dans toutes les unités qui ne sont pas destinées à la population carcérale générale.

12. Recours à la force

Je recommande que la commissaire émette des directives précises en ce qui concerne le recours à la force, pour :

  • que l'on recueille de l'information relative aux blessures, au non-respect de la politique et aux circonstances qui ont mené à l'incident;
  • que l'on présente chaque trimestre aux comités de gestion aux niveaux régional et national un rapport comprenant l'information susmentionnée, dans le but de déterminer les questions préoccupantes et de les régler;
  • que soient rapidement fournis les résultats écrits des examens menés par le Secteur des délinquantes et celui des Services de santé;
  • que les gestionnaires nationaux assurent le suivi systématiquement et rapidement;
  • que l'on fasse enquête au niveau régional en cas de recours injustifié à la force ou de recours à une force excessive, et que le comité comporte un représentant de la collectivité.

13. Accusations d'inconduite portées contre le personnel

Compte tenu de l'importance de la question et de l'incohérence dont fait preuve le Service dans la gestion de telles allégations, je recommande l'élaboration d'une politique d'ensemble concernant les accusations d'inconduite portées contre le personnel, afin que le processus soit transparent, équitable et rapide.

 

14. Transfèrement imposé et consentement aux interventions psychiatriques

Je recommande que l'on révoque la politique visant le transfèrement imposé de délinquants vers des établissements psychiatriques pour y être évalués, en attendant que soient étudiées les modifications proposées.

15. Gestion du stress à la suite d'un incident critique : intervention auprès des détenus

Pas de recommandation à faire à ce sujet.

 

16. Communication de renseignements à la police au moment de la libération du délinquant

Pas de recommandation à faire à ce sujet.

17. Politique relative à la fouille à nu

Je recommande que le rapport du Groupe de travail sur les fouilles à nu mis sur pied par le Service soit rendu public immédiatement et qu'il comporte des plans d'action qui traitent des sujets de préoccupation soulevés.

18. Rémunération des détenus

Je recommande que, dans l'examen de la politique du Service sur la rémunération des détenus, on s'interroge :

  • sur la suffisance des niveaux de rémunération actuels et les effets de l'économie clandestine illicite dans les pénitenciers;
  • sur la suffisance des fonds dont disposent actuellement les délinquants au moment de leur mise en liberté.

Je recommande encore une fois que le Service fournisse immédiatement une subvention rétroactive aux détenus, de façon à ramener le coût de leurs communications téléphoniques au niveau en vigueur dans la collectivité.

Je recommande en outre, si le Service n'est pas disposé à offrir une subvention pour compenser le coût déraisonnable de ce système de sécurité pour la population carcérale, que l'on se demande sans tarder s'il est nécessaire de conserver le système téléphonique Millenium.

19. Transfèrements

En ce qui touche le processus de transfèrement, je recommande que la commissaire :

  • entame immédiatement une vérification de la qualité des données (« mise en doute » par le Service au cours des trois dernières années) afin d'en déterminer la validité actuelle;
  • établisse un cadre pour l'évaluation du processus de transfèrement qui tienne compte de façon précise des préoccupations soulevées;
  • communique ce cadre au Bureau de l'enquêteur correctionnel d'ici la fin de juillet 2002;
  • termine d'ici novembre 2002 son évaluation du processus, laquelle comprendra des plans d'action concrets.

20. Procédure de règlement des griefs des détenus

En ce qui concerne la procédure de règlement des griefs des détenus, je recommande :

  • que le Service prenne des mesures immédiates, à tous les niveaux de la procédure, pour éliminer l'arriéré des griefs à traiter et faire en sorte que l'on donne suite rapidement aux griefs;
  • que le Service établisse des directives précises qui obligent les secteurs des Services de santé, des Autochtones et des délinquantes à analyser rigoureusement, chaque trimestre, les données sur les griefs;
  • que le rapport de vérification du Service, qui devait être terminé en juin 2001, soit transmis immédiatement aux comités de détenus sous forme de version préliminaire, pour qu'ils le commentent;
  • que le Service rende public l'examen du processus de règlement des griefs entrepris par la Direction des questions autochtones;
  • que le Service revoie sa décision de rejeter les recommandations formulées par la juge Arbour sur la responsabilité des hauts fonctionnaires quant au règlement des griefs ou le renvoi de ceux-ci pour examen devant une instance externe.

21. Délinquants âgés et jeunes délinquants

Je recommande que le Service mette immédiatement la dernière main à ses plans d'action et amorce la mise en oeuvre des recommandations du rapport de la Division des délinquants âgés.

Je recommande encore une fois que le Service correctionnel et le solliciteur général s'efforcent de faire adopter des modifications aux lois applicables aux jeunes contrevenants, lesquelles interdiraient l'incarcération de ces derniers dans les pénitenciers fédéraux.

Je recommande encore une fois que le Service adopte des politiques et des procédures en matière de logement, de programmes et de gestion des cas qui répondent aux besoins particuliers des jeunes dont il a la charge.

22. Classement des délinquants condamnés à perpétuité

Je recommande encore une fois l'annulation de la politique des deux ans en faveur d'un système qui prévoie l'évaluation de la nécessité du placement en sécurité maximale en tenant compte de tous les autres facteurs qui doivent être pris en considération dans la détermination du niveau de sécurité nécessaire.

Je recommande en outre que le Service veille à ce qu'il existe une procédure de recours équitable, rigoureuse et rapide contre les décisions prises aux termes de la politique existante.

CONCLUSION

Je recommande que, dans sa réponse, le Service correctionnel se penche spécifiquement sur les recommandations exposées en détail dans le présent rapport.

Je recommande que le Service présente sa réponse au Bureau de l'enquêteur correctionnel d'ici le 4 septembre 2002.

Je recommande que le solliciteur général diffuse publiquement la réponse du Service correctionnel au moment du dépôt du rapport annuel au Parlement.

 

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TABLEAU A

CONTACTS (1) PAR CATÉGORIE
  TYPE DE CAS
CATÉGORIE R/I (2) ENQ. (3) TOTAL
 
Isolement préventif      
Conditions ........................... 51 46 97
Placement/Examen ............... 147 174 321
Total ................................ 198 220 418
 
Préparation des cas      
Mise en liberté sous condition .............. 137 143 280
Post-suspension .................. 51 23 74
Permission de sortir ............ 67 69 136
Transfèrement ................... 115 126 241
Total ................................ 370 361 731
       
Effets gardés en cellule ...................... 202 169 371
Placement en cellule ............................. 42 43 85
 
Réclamations contre la Couronne      
Décisions ......................... 36 24 60
Traitement ......................... 53 39 92
Total ............................... 89 63 152
       
Programmes communautaires/Surveillance .... 10 8 18
Conditions d'incarcération ................... 132 96 228
Correspondance ............................... 44 39 83
Décès ou blessures graves ................... 2 1 3
Décisions (en général) - Mise en application.. 25 9 34
       
Régime alimentaire      
Pour des raisons de santé ............. 11 21 32
Pour des motifs religieux ............ 13 18 31
Total ................................ 24 39 63
 
Discipline      
Décision d'un président de l'extérieur. 21 5 26
Décision relative à une infraction
mineure.....................
15 4 19
Procédures .......................... 37 20 57
Total .............................. 73 29 102
       
Discrimination ................................. 27 11 38
Emploi ........................................ 81 49 130
       
Information versée au dossier      
Accès - Divulgation ............... 69 57 126
Correction ............................ 204 67 271
Total ................................. 273 124 397
       
Questions financières ........................      
Accès .............................. 27 39 66
Rémunération ........................ 63 49 112
Total ................................. 90 88 178
       
Services alimentaires ........................ 18 17 35
Procédure de règlement des griefs ......... 121 97 218
Traitement de la procédure de règlement des griefs 51 75 126
       
Soins de santé      
Accès .................................. 273 372 645
Décisions.......................... 192 150 342
Total ................................... 465 522 987
       
Santé mentale      
Accès ............................... 9 18 27
Programmes ............................ 7 5 12
Total .................................... 16 23 39
       
Langues officielles ............................. 11 4 15
Fonctionnement/Décisions du BEC ......... 29 19 48
Placement pénitentiaire ..................... 89 62 151
       
Programmes      
Accès .................................. 94 126 220
Qualité/Contenu ...................... 16 11 27
Total .............................. 110 137 247
       
Procédures de mise en liberté ................ 22 14 36
Demande de renseignements ................. 102   102
Sécurité des détenus ......................... 75 90 165
Fouille et confiscation ..................... 19 12 31
Classement de sécurité ..................... 137 72 209
Administration des peines - Calcul ............ 51 26 77
USD - Examens par l'AC....................... 16 2 18
Réceptivité du personnel..................... 316 111 427
Téléphone ....................................... 90 79 169
Décision relative à une permission de sortir... 79 68 147
       
Transfèrement      
Décision - Refus ..................... 143 87 230
Exécution .............................. 81 59 140
Non sollicité ........................... 247 144 391
Total .................................. 471 290 761
       
Analyse d'urine ............................... 28 12 40
Recours à la force ........................... 8 28 36
       
Visites      
Générales .............................. 173 142 315
Visites familiales privées ............... 110 81 191
Total ................................ 283 223 506
 
Cas hors mandat      
       
Condamnation/Peine - Infraction actuelle .... 17 - 17
       
Immigration/Déportation ........................ 11 - 11
       
Avocat - Compétence ........................ 6 - 6
       
Tribunal de l'extérieur - Accès ............... 21 - 21
       
Décisions - libérations conditionnelles ....... 254 - 254
       
Mesures policières ........................... 17 - 17
       
Questions de compétence provinciale............ 46 - 46
       
GRAND TOTAL ......................... 4 661 3 332 7 993

(1) Voir Glossaire
(2) R/I : Réponse immédiate - voir Glossaire
(3) ENQ. : Enquête - voir Glossaire

 

GLOSSAIRE

Contact :
Tout échange entre le BEC et un délinquant, ou une personne agissant en son nom, au sujet d'un problème. Les contacts peuvent se faire par téléphone, par télécopieur ou par lettre, ou au cours d'entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les installations correctionnelles fédérales.

Réponse immédiate :
Tout échange au cours duquel l'information ou l'aide demandée par le délinquant est, de façon générale, immédiatement fournie par le personnel enquêteur du BEC.

Enquête :
Tout contact exigeant de la part du personnel enquêteur du BEC certaines recherches auprès du Service correctionnel du Canada ou l'analyse de documents, avant que ne puisse être fournie l'aide ou l'information demandée par le délinquant.

Les enquêtes varient considérablement quant à leur portée, à leur complexité, à leur durée et aux ressources requises. Certaines questions peuvent se régler assez rapidement, mais d'autres exigent une étude approfondie des documents pertinents, de nombreuses entrevues et une correspondance soutenue avec les divers niveaux de gestion du Service correctionnel du Canada.

 

TABLEAU B

CONTACTS SELON L'ÉTABLISSEMENT
Région/Établissement Nombre de contacts Nombre d'entrevues Nombre de
jours passés
dans les établissements
 
Établissements pour femmes      
Edmonton ............ 37 9 2
Centre régional de
réception (Québec) .
21 14 4
Grand Valley ........... 161 43 6
Maison Isabel
McNeill
.................
6 0 2
Joliette ................. 150 67 8
Pavillon de
ressourcement
Okimaw Ohci ......
14 16 2
Nova............... 80 13 2
Centre psychiatrique
régional (Prairies)...
27 14 4
Pénitencier de la
Saskatchewan .......
40 37 5
Springhill ............... 59 23 3
Total............... 595 236 38
 
ATLANTIQUE      
Atlantique .............. 270 89 17
Dorchester ............. 318 112 9
Springhill ............... 114 40 4
Westmorland .......... 38 9 2
Total pour la région 740 250 32
 
ONTARIO      
Bath ................... 122 43 6
Beaver Creek ......... 49 18 2
Collins Bay ............ 109 97 6
Fenbrook ............. 365 28 6
Frontenac ............. 44 14 1
Joyceville .............. 331 67 13
Pénitencier de
Kingston ................
669 183 16
Millhaven ............. 179 69 11
Pittsburgh ............ 33 5 1
Centre régional de
traitement ...................
32 15 2
Warkworth ......... 286 81 11
Total pour la région 2 219 620 75
 
PACIFIQUE      
Elbow Lake ........... 16 97 2
Ferndale ............... 22 21 2
Kent .................. 135 94 6
Matsqui ................. 55 23 3
Mission ................. 75 40 4
Mountain ............... 115 66 6
Centre régional de
santé.........................
94 1 1
William Head .......... 57 19 3
Total pour la région 569 361 27
 
PRAIRIES      
Bowden ................ 284 114 16
Drumheller ............ 212 116 13
Edmonton ............. 313 43 7
Grande Cache ....... 176 24 5
Centre Pê Sâkâstêw .. 7 4 3
Centre psychiatrique
régional..................
115 44 4
Riverbend ....... 30 5 4
Rockwood ....... 14 8 3
Pénitencier de la
Saskatchewan ...........
302 93 12
Stony Mountain ..... 240 65 11
Total pour la région 1 693 516 78
 
QUEBEC      
Archambault .......... 174 104 14
Cowansville .......... 191 60 6
Donnacona ........... 146 77 8
Drummondville .... 168 61 6
Centre fédéral de
formation...............
131 78 7
La Macaza ............ 177 140 9
Leclerc .............. 291 64 7
Montée Saint-
François .........
84 18 2
Port-Cartier ............ 264 67 8
Centre régional de
réception/USD
Québec......
368 155 23
Sainte-Anne-des-
Plaines ...
74 31 4
Total pour la région 2 068 855 94
       
GRAND TOTAL 7 884* 2 838 344

* Ne comprend pas les 63 contacts dans les CCC et les CRC et les 46 contacts dans les établissements provinciaux.

 

TABLEAU C

PLAINTES ET POPULATION CARCÉRALE - PAR RÉGION
Région Nombre total
de contacts (*)
Nombre de
détenus (**)
     
Atlantique......................... 740 1 190
Québec........................... 2 068 3 232
Ontario............................ 2 219 3 411
Prairies........................... 1 693 3 048
Pacifique.......................... 569 1 779
TOTAL......................... 7 289 12 660
(*)
Ne comprend pas les 704 contacts dans les CCC/CRC, des prisons provinciales et les centres pour femmes.

(**)
Au dernier trimestre de l'exercice 2001-2002, selon le rapport sur les résultats corporatifs d'avril 2002 produit par le Service correctionnel du Canada.

 

TABLEAU D

SUITE DONNÉE SELON LE TYPE DE CAS
TYPE DE CAS SUITE DONNÉE NOMBRE DE PLAINTES
     
Réponse immédiate Renseignements fournis...... 2 511
  Cas hors mandat ........... 180
  Cas en suspens .......... 52
  Plaintes prématurées ...... 864
  Aiguillage du cas ...... 801
  Plaintes retirées ....... 253
Total   4 661
     
Enquête Aide fournie ............ 887
  Renseignements fournis ...... 756
  Cas en suspens ............. 148
  Plaintes prématurées ... 200
  Aiguillage du cas ...... 472
  Plaintes injustifiées ....... 397
  Cas réglés ............ 328
  Cas qu'il a été impossible
de régler ...
55
  Plaintes retirées ....... 89
Total   3 332
     
GRAND TOTAL   7 993

 

TABLEAU E

SUJETS DE PRÉOCCUPATION LES PLUS SOUVENT MENTIONNÉS PAR LES DÉLINQUANTS
   
ENSEMBLE DES DÉLINQUANTS  
   
Soins de santé 987
Transfèrement 761
Préparation des cas 731
Visites et visites familiales privées 506
Réceptivité du personnel 427
Isolement préventif 418
Renseignements consignés au dossier (accès, correction, divulgation) 397
Effets gardés en cellule 371
Procédure de règlement des griefs 344
Décisions relatives à la libération conditionnelle 254
   
DÉLINQUANTS AUTOCHTONES  
   
Transfèrement 109
Soins de santé 75
Préparation des cas 62
Isolement préventif 52
Réceptivité du personnel 51
Visites et visites familiales privées 50
Effets gardés en cellule 43
Renseignements consignés au dossier (accès, correction, divulgation) 37
Programmes/Services 35
Conditions d'incarcération 31
   
DÉLINQUANTES  
   
Préparation des cas 66
Soins de santé 52
Réceptivité du personnel 48
Visites et visites familiales privées 41
Conditions d'incarcération 32
Isolement préventif 25
Effets gardés en cellule 25
Renseignements consignés au dossier (accès, correction, divulgation) 21
Discipline 19
Permissions de sortir - Décision 19