ARCHIVÉE - Rapport annuel du Bureau de l'enquêteur correctionnel 1999-2000

Contenu archivé

L'information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

©Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada, 2000
No de cat. JA1-2000
ISBN 0-662-65145-6

Internet : www.oci-bec.gc.ca


Le 29 juin 2000

L'honorable Lawrence MacAulay
Solliciteur général du Canada
Chambre des communes
Rue Wellington
Ottawa (Ontario)

Monsieur le Solliciteur général,

Conformément aux dispositions de l'article 192 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, j'ai le devoir et l'honneur de soumettre le vingt-septième rapport annuel de l'Enquêteur correctionnel.

Veuillez agréer, Monsieur le Solliciteur général, l'expression de mes sentiments distingués.

L'Enquêteur correctionnel,

R.L. Stewart


TABLE DES MATIÈRES

OPÉRATIONS

LES PROBLÈMES SYSTÉMIQUES

1. UNITÉ SPÉCIALE DE DÉTENTION
2. RÉMUNÉRATION DES DÉTENUS
3. PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES GRIEFS DES DÉTENUS
4. PRÉPARATION DES CAS ET ACCÈS AUX PROGRAMMES
5. DOUBLE OCCUPATION DES CELLULES
6. TRANSFÈREMENTS
7. NORMES ET DIRECTIVES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PRÉVENTIVE
8. RECOURS À LA FORCE
9. BLESSURES SUBIES PAR LES DÉTENUS ET ENQUÊTES

a) La violence dans les établissements
b) Les blessures subies par les détenus
c) Les suicides
d) Les enquêtes

10. DÉLINQUANTES SOUS RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE
11. DÉLINQUANTS AUTOCHTONES

CONCLUSION

RÉSUMÉ DE SITUATIONS

RECOURS À LA FORCE POUR FACILITER LA FOUILLE À NU
RAPPORTS ET ENQUÊTES SUR LES BLESSURES SUBIES PAR UN DÉTENU
FOUILLE EXCEPTIONNELLE
SATISFAIRE AUX BESOINS DES DÉTENUS HANDICAPÉS
LOGEMENT DE MINEURS DANS DES PÉNITENCIERS
RECOURS ABUSIF À LA FORCE
RETARD ET MANQUE DE COORDINATION DANS LE PROCESSUS D'ENQUÊTE DU SCC
ACCÈS AUX GUÉRISSEURS AUTOCHTONES TRADITIONNELS (INERTIE EN MATIÈRE DE POLITIQUE

CONCLUSION
STATISTIQUES
ANNEXE A
ANNEXE B
ANNEXE C


L'enquêteur correctionnel est chargé, en vertu de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , d'agir comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Sa fonction première consiste à faire enquête et à s'assurer qu'on donne suite aux plaintes des délinquants. Il a également l'obligation d'examiner les politiques et les pratiques du SCC donnant lieu aux plaintes afin de cerner les carences systémiques et y porter remède; il doit également faire des recommandations en ce sens.

L'ombudsman est essentiellement un redresseur de torts. Cela signifie qu'il lui faut aller au-delà des aspects juridiques, pratiques ou de politique du secteur de préoccupation examiné. Il doit exprimer une opinion objective et indépendante sur le caractère équitable des mesures prises, en vue de contrebalancer, au profit des particuliers, la force relative des institutions publiques. Cela exige également de la part des institutions visées une réponse qui soit juste, transparente et responsable.


OPÉRATIONS Return to Top of Page

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a pour mandat d'agir comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. La partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui régit le fonctionnement du Bureau de l'enquêteur correctionnel, est très semblable aux dispositions de la plupart des lois provinciales créant un poste d'ombudsman, quoique dans le cas présent, notre mandat se borne à faire enquête sur les activités d'une seule entité administrative et à rendre des comptes au Parlement par l'entremise d'un seul ministre. Comme pour tous les mandats d'ombudsman, la « fonction » de l'enquêteur correctionnel est définie à dessein dans les termes les plus larges :

L'enquêteur correctionnel mène des enquêtes sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, recommandations, actes ou omissions qui proviennent du commissaire (du Service correctionnel) ou d'une personne sous son autorité ou exerçant des fonctions en son nom qui affectent les délinquants individuellement ou en groupe.

Une enquête peut être instituée en réponse à une plainte ou à l'initiative de l'enquêteur correctionnel, et ce dernier est seul habilité à décider si une enquête doit être menée et de quelle manière.

Dans le cours d'une enquête, l'enquêteur dispose d'une autorité considérable pour exiger la production d'informations, et peut même tenir une audience officielle avec interrogatoire sous serment. L'intégrité de la fonction de l'enquêteur est protégée, et son autorité tempérée, par la stricte obligation qu'il a de limiter la divulgation des informations recueillies dans l'exercice de ses fonctions à ce qui est nécessaire pour faire avancer l'enquête et pour motiver ses conclusions et ses recommandations. De plus, la divulgation d'informations à toutes les parties est régie par les considérations et dispositions de sécurité que contiennent la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information.

Ces dispositions régissant la divulgation d'informations sont consolidées par les dispositions de la partie III de la Loi qui empêchent quiconque de citer l'enquêteur à comparaître dans des poursuites judiciaires et qui portent que nos procédures ne peuvent ni compromettre les appels ou recours devant les tribunaux ou en vertu de toute autre loi, ni être compromises par ces appels ou recours.

Ces mesures visent à protéger l'intégrité de nos procédures, qu'il s'agisse d'un processus de « divulgation » ou d'une obligation au titre de la procédure, que prévoient d'autres processus, toutes choses qui pourraient mettre en péril notre fonction d'ombudsman.

Les observations et les constatations de l'enquêteur correctionnel, à la suite d'une enquête, ne se limitent pas à déterminer qu'une décision, une recommandation, un acte ou une omission était contraire à la loi ou à la politique. Conformément au caractère délibérément général de son mandat d'ombudsman, l'enquêteur correctionnel peut déterminer qu'une décision, une recommandation, un acte ou une omission était « déraisonnable, injuste, oppressant, abusivement discriminatoire, ou fondé en tout ou en partie sur une erreur de droit ou de fait »; ou qu'un pouvoir discrétionnaire a été exercé « à des fins irrégulières, pour des motifs non pertinents, compte tenu de considérations non pertinentes, ou sans fourniture de motifs ».

L'article 178 de la Loi porte que, si l'enquêteur correctionnel est d'avis qu'un problème existe, le commissaire du Service correctionnel sera informé de cette opinion et de ses motifs. L'enquêteur a toujours eu pour pratique de tenter de résoudre les problèmes par la consultation au niveau de l'établissement et de la région avant de les signaler au commissaire. Même si nous allons continuer de nous adresser aux niveaux de direction compétents à l'intérieur du Service pour le règlement des plaintes et des enquêtes, je crois que cette disposition m'oblige à porter à l'attention du commissaire en temps opportun les « problèmes » des délinquants qui n'ont pas été résolus.

La Loi précise également que l'enquêteur correctionnel, lorsqu'il informe le commissaire de l'existence d'un problème, peut faire toute recommandation qu'il juge utile. Même si de telles recommandations ne sont pas exécutoires, conformément à son mandat d'ombudsman, l'enquêteur ne peut agir que s'il peut mener une enquête approfondie et objective sur toute la gamme des mesures administratives et présenter ses constatations et ses recommandations à tous les décideurs intéressés, ce qui comprend le Parlement, afin d'obtenir des correctifs raisonnables si les tentatives antérieures en ce sens ont échoué.

Une étape importante de ce processus se trouve décrite à l'article 180 de la Loi qui oblige l'enquêteur correctionnel à informer le ministre si aucune action, qui semble à l'enquêteur convenable et indiquée, n'est prise par le commissaire dans un délai raisonnable. Les articles 192 et 193 complètent ce processus dans la mesure où ils obligent le ministre à déposer devant chaque chambre du Parlement, dans un délai prescrit, le rapport annuel et tout rapport spécial de l'enquêteur correctionnel.

Sur le plan opérationnel, la fonction première de l'enquêteur correctionnel consiste à faire enquête et à s'assurer qu'on donne suite aux plaintes des délinquants. Il lui incombe également d'examiner les politiques et les pratiques du Service à l'origine des plaintes afin de cerner les carences systémiques et d'y porter remède; il a également l'obligation de faire des recommandations en ce sens.

Le Bureau procède à un examen préliminaire de toutes les plaintes qu'il reçoit pour en avoir une idée précise. Ces recherches faites, s'il est établi que la plainte n'est pas de son ressort, il informe le plaignant des recours qui s'offrent à lui et l'aide à s'en prévaloir si nécessaire. Dans les cas qui relèvent de son mandat, il informe le plaignant des politiques et des pratiques du Service qui ont trait à sa plainte. Une entrevue a lieu au cours de laquelle le délinquant est encouragé à recourir à la procédure de règlement des griefs du Service pour obtenir satisfaction. Même si nous encourageons le recours à cette procédure, nous n'en faisons pas une condition préalable à notre intervention. Si nous déterminons au cours de l'examen préliminaire que le délinquant ne veut pas ou ne peut pas obtenir raisonnablement satisfaction en ayant recours à la procédure de règlement des griefs, ou si la plainte fait déjà l'objet d'un examen au sein du Service, nous exerçons notre discernement et prenons les mesures voulues pour nous assurer qu'on donne satisfaction au plaignant.

En plus de donner suite aux plaintes, les enquêteurs rencontrent régulièrement des comités de détenus et d'autres organismes de défense des délinquants, et ils font dans chaque établissement, deux fois l'an, des visites annoncées au cours desquelles ils rencontrent tout détenu ou groupe de détenus qui souhaite les voir. Au cours de l'année visée par le présent rapport, nous avons eu plus de deux cents réunions avec diverses organisations de délinquants, y compris des comités de détenus, des groupes de détenus condamnés à l'emprisonnement à vie, des associations de détenus noirs et des fraternités et sororités autotochtones.

L'immense majorité des questions soulevées par les plaintes de détenus sont abordées au niveau de l'établissement au cours de discussions et de négociations. Dans les cas où l'on ne parvient pas à les résoudre à l'établissement, la question en jeu est portée, selon le sujet de préoccupation, à l'attention de l'administration régionale ou centrale, avec une recommandation précise pour examen et mesure corrective. Si, de l'avis de l'enquêteur correctionnel, le Service ne prend pas, à ce niveau, des mesures raisonnables en temps opportun, la question sera renvoyée au ministre et elle pourra être exposée en détail dans un rapport annuel ou spécial.

Au cours de la dernière année, le Bureau a reçu 5 282 plaintes, ses enquêteurs ont consacré de 364 jours à des enquêtes dans des pénitenciers fédéraux et mené plus de 2 800 entrevues de détenus et de 1 400 entrevues auprès du personnel des établissements et des régions. Les plaintes portent encore sur des problèmes persistants dont nous avons fait état dans les rapports annuels antérieurs. On trouvera dans la partie intitulée « Statistiques », la ventilation des plaintes, la suite qui leur a été donnée et des données sur les visites aux établissements et les entrevues.

Le Sous-comité du Comité permanent de la justice et des droits de la personne a terminé, au cours de l'année du rapport, son examen détaillé des dispositions et de l'application de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Son rapport, intitulé En constante évolution, a été déposé le 29 mai 2000. Le Bureau a participé activement à cet examen et se prépare aux discussions auxquelles donneront lieu les observations détaillées et les recommandations judicieuses présentées dans le rapport.

J'ai été encouragé par les recommandations du rapport qui traitent de deux questions directement reliées au fonctionnement de notre Bureau, notamment les liens hiérarchiques et les ressources.

Le Sous-comité recommande de modifier les articles 192 et 193 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à ce que les rapports de l'Enquêteur correctionnel - rapports annuels ou spéciaux - soient déposés simultanément au ministre et au Parlement.

Le Sous-comité recommande de modifier les articles 192 et 193 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à ce que les rapports de l'Enquêteur correctionnel - rapports annuels ou spéciaux - soient déférés automatiquement pour fin d'étude au comité permanent de la Chambre des communes responsable des activités du Bureau de l'enquêteur correctionnel.

Le Sous-comité recommande d'accroître le budget du Bureau de l'enquêteur correctionnel de manière à augmenter le personnel d'enquête et assurer que l'Enquêteur correctionnel puisse financer les dépenses directement reliées à une augmentation de son personnel enquêteur - tels le matériel de bureau, les communications et les déplacements nécessaires pour procéder aux enquêtes.


LES PROBLÈMES SYSTÉMIQUES Return to Top of Page

Dans mon rapport de l'an dernier, j'ai fait le point sur les problèmes systémiques qui avaient été exposés en détail dans mes rapports annuels antérieurs. Ce rapport cernait les sujets de préoccupation reliés à chacune des problématiques décrites et présentait une série de recommandations visant à améliorer les choses.

Soucieux de donner une image exacte et équilibrée de la situation, j'avais également inclus dans ce rapport la réponse du Service correctionnel à chaque problème observé. Dans sa réponse, le Service apportait des éclaircissements sur un certain nombre de problèmes soulevés, mais admettait être généralement d'accord avec les préoccupations exprimées. La réponse du Service désignait également un certain nombre de changements opérationnels et fondamentaux auxquels il devait procéder pour s'attaquer aux problèmes décrits.

Le 7 février 2000, j'ai reçu de la sous-commissaire principale une mise à jour de la réponse du SCC aux problèmes soulevés dans mon rapport annuel. La lettre d'accompagnement indiquait que la mise à jour reprenait « les problèmes décrits par votre bureau et présentait les mesures prises par le Service correctionnel, depuis novembre 1999, pour redresser chacune des situations jugées insatisfaisantes ». Le Service demandait également que nous réagissions par écrit à sa réponse révisée, ce que nous avons fait le 29 février 2000. Nos observations avaient principalement trait à des questions sur lesquelles il nous semblait important d'obtenir d'autres renseignements au sujet des mesures prises antérieurement par le Service ou d'en discuter plus longuement. Nous avons également annoncé notre intention de présenter, dans le rapport de cette année, une description détaillée des mesures prises par le Service pour s'attaquer aux difficultés cernées, ainsi que des résultats découlant de ces mesures.

Lors d'une réunion présidée par la sous-commissaire principale le 9 mars 2000, nous avons rencontré des responsables du SCC afin d'examiner avec eux les observations du Bureau. Le 17 avril 2000, j'ai reçu la « réponse définitive » du Service concernant les problèmes soulevés dans mon rapport de 1998-1999.

Même si des progrès ont été faits à certains égards, je suis très franchement déçu des résultats des efforts déployés par le Service pour corriger les problèmes systémiques relevés. Je croyais que, l'an dernier, nos deux organismes s'étaient entendus sur les mesures à prendre pour s'attaquer aux problèmes décrits, mais celles que le Service a mises de l'avant semblent avoir été compromises par la lourdeur administrative d'examens, de consultations et d'études interminables.

En octobre 1999, j'ai signé un protocole d'entente avec le commissaire du Service correctionnel; ce protocole figure à l'annexe A du présent rapport. L'un des objectifs de ce protocole est de faire en sorte que « le Service correctionnel du Canada mette en place les mesures qui s'imposent pour corriger les lacunes dénoncées à juste titre par les délinquants ». À ce jour, rien ne semble indiquer que cet objectif a été atteint.

J'ai signalé dans un rapport annuel publié il y a une dizaine d'années que « Le Service correctionnel du Canada est un organisme qui fournit des services directs et dont les politiques et les décisions ont des répercussions directes et immédiates sur les détenus. Il est donc urgent que le Service prenne des mesures pour s'assurer que ses processus d'examen et de prise de décisions, particulièrement à l'échelle nationale, permettent de traiter et de résoudre les problèmes en temps opportun. Le Service doit aussi s'assurer que les renseignements sur lesquels prennent appui ses décisions constituent un reflet fidèle de ses propres opérations. ... On a fait des progrès dans certains domaines, mais je crois que les processus bureaucratiques et opérationnels actuels indiquent que le Service devrait être mieux en mesure de résoudre les problèmes soulevés par les détenus ou leurs représentants. »

Lors de l'examen de ces problèmes, le Service a parfois tendance à perdre de vue les préoccupations des délinquants. Il me semble impérieux de placer ces préoccupations au coeur même du processus. La principale fonction du Bureau est d'enquêter sur les plaintes formulées par les délinquants et de tenter de les résoudre. Le Bureau a également la responsabilité d'examiner les politiques et procédures du Service qui sont en cause dans les plaintes reçues et de formuler des recommandations visant à cerner les problèmes systémiques et à les corriger rapidement.

J'ai l'impression que les efforts du Service pour corriger ces problèmes systémiques n'ont eu que des impacts positifs négligeables sur la population carcérale.

1. UNITÉ SPÉCIALE DE DÉTENTION

L'Unité spéciale de détention (USD) est une installation distincte où sont logés les détenus qualifiés de dangereux par le Service. Il y a présentement 75 détenus à l'USD.

Les décisions relatives au placement des détenus à l'USD et, par la suite, à leur transfèrement ou élargissement sont prises par le Comité national de révision du Service correctionnel. Tel qu'indiqué dans les rapports antérieurs, le Service a amélioré de façon mesurable les dispositions d'équité associées au processus décisionnel ainsi que l'efficacité administrative du Comité national de révision.

Cela dit, la position du Bureau, depuis la création de l'USD, est que la politique consistant à placer tous les détenus dangereux dans le même établissement est inappropriée. Cette pratique a pour effet d'étiqueter ces délinquants comme étant « les pires parmi les pires » et de créer entre eux une solidarité qui va à l'encontre de l'objectif explicite de la politique qui est de « créer un milieu où on encourage et où on aide les détenus dangereux à agir de façon responsable afin de favoriser leur intégration dans un établissement à sécurité maximale ».

Trois secteurs de préoccupation interreliés se rattachent à cette question, comme l'indiquait de façon détaillée notre rapport annuel de l'an dernier.

- l'efficacité générale de la politique actuelle du Service voulant que tous les délinquants dangereux soient regroupés dans un même établissement,

- le faible taux de participation aux programmes de traitement du comportement violent, en raison, en partie, de la solidarité qui s'est créée au sein de la population carcérale,

- le nombre important de détenus qui sont mis en liberté directement de l'USD à cause, en partie, du manque de participation aux programmes

Dans sa réponse de l'année dernière, le Service convenait qu'il était important d'améliorer les programmes de réinsertion sociale. Il indiquait qu'il avait à cette fin « chargé un groupe de travail d'examiner les programmes offerts à l'USD et de suggérer des moyens de les améliorer » et que ce groupe de travail était en train de rédiger son rapport final. Le Service ajoutait qu'il avait mis sur pied, en collaboration avec le Royaume-Uni, une initiative qui visait « à élaborer une stratégie pour la gestion des délinquants dangereux et violents ».

Le rapport du groupe de travail a été achevé en novembre 1999. Il y était mentionné que la participation aux programmes axés sur la violence et le comportement sexuel était extrêmement faible; le groupe recommandait que « le Service correctionnel élabore un programme particulier à l'intention de l'Unité spéciale de détention ». En ce qui concerne les mises en liberté directes dans la collectivité, le rapport affirmait que « les membres du groupe de travail étaient tous d'avis qu'il fallait éviter à tout prix que les délinquants placés dans l'Unité spéciale de détention soient libérés directement dans la collectivité à l'expiration de leur peine ou lorsqu'ils sont mis en liberté d'office ».

En février de cette année, le Bureau a été informé qu'aucune décision ne serait prise avant la fin de mars quant aux suites à donner à ce rapport. Le Service justifiait ainsi cette absence de décision :

« Les recommandations contenues dans le rapport ont, sur les plans des ressources et de la dotation en personnel, d'importantes conséquences qui nécessitent tout un ensemble de décisions et de consultations.

Aucune décision ne sera prise quant aux suites à donner à ce rapport avant la fin des consultations.

À titre d'exemple, il a été question du rapport à la réunion du 4 avril 2000 du Comité national de révision. Ce comité rédigera une lettre donnant son opinion sur les recommandations contenues dans le rapport. »

Le rapport préparé par le Comité national de révision, pour la période comprise entre avril et décembre 1999, indique que la participation aux programmes ne s'est pas améliorée et que le nombre de délinquants de l'Unité spéciale de détention qui ont été libérés directement dans la collectivité a augmenté.

Les problèmes exposés dans notre rapport de l'année dernière demeurent des sujets de préoccupation. Au cours de l'exercice visé par ce rapport, le Service a pratiquement passé sous silence les questions de la participation aux programmes ou de la mise en liberté directement dans la collectivité des détenus de l'Unité spéciale de détention. Les efforts déployés par le SCC à l'échelon international ont débouché sur des engagements de collaboration pour trouver des façons de répondre aux besoins des délinquants dangereux et violents, mais ne semblent pas avoir mené à « l'élaboration d'une stratégie opérationnelle ». Enfin, les décisions sur les suites à donner au rapport du groupe de travail devront attendre les résultats d'autres consultations internes.

2. RÉMUNÉRATION DES DÉTENUS

Cette question est reliée à deux sujets de préoccupation exprimés par les détenus.

Premièrement, le niveau insuffisant de la rémunération des détenus; les salaires sont les mêmes que ceux qui étaient versés en 1986, même si les coûts ont augmenté de près de 80 %. En outre, au cours de la dernière décennie, les détenus ont été invités à se procurer eux-mêmes certains articles d'hygiène personnelle et produits de santé qui étaient habituellement fournis par le Service.

Deuxièmement, la mise en service, en janvier 1998, du système téléphonique Millenium dans le cadre duquel le coût des appels téléphoniques des détenus a fortement augmenté (passant de 0,25 $ à 2,00 $ à certains endroits pour des appels locaux).

En ce qui concerne la question des niveaux de rémunération, le Service nous a fait savoir l'an dernier qu'il inclura, dans le Plan national d'immobilisations, de logements et d'opérations, des propositions visant d'autres améliorations à apporter au régime de rémunération des détenus. «  Au nombre des propositions figurent l'augmentation de tous les niveaux de rémunération, l'indexation annuelle du régime de rémunération des détenus et l'augmentation de leur pouvoir d'achat pour compenser le coût de certains produits et services qu'ils doivent actuellement payer. »

En février 2000, le Bureau a été avisé que le Service était « en train d'examiner les questions relatives au niveau de rémunération. Le Conseil du Trésor a été informé que le SCC étudiait la possibilité de demander que soit mis en place, dans un proche avenir, un mécanisme d'indexation du niveau de rémunération des détenus. »

Lorsque nous avons tenté de savoir quels renseignements avaient été transmis au Conseil du Trésor, nous avons reçu, en avril 2000, la réponse suivante :

Le SCC a informé le Conseil du Trésor que le pouvoir d'achat des détenus avait considérablement diminué au cours des dix dernières années parce que les salaires avaient été maintenus aux niveaux de 1986 et 1989, parce que le coût des articles achetés par les détenus avait augmenté et parce que les détenus devaient maintenant acheter eux-mêmes un certain nombre d'articles supplémentaires. Le SCC a indiqué au Conseil du Trésor qu'il voulait rehausser le pouvoir d'achat des détenus en leur fournissant l'équivalent de 4,00 $ par période de paye pour se procurer des articles d'hygiène personnelle et des produits de santé. Le Conseil du Trésor a donné son aval à cette proposition et le SCC a obtenu un montant de 1,5 million de dollars pour cette initiative. Le SCC prévoit que cette augmentation prendra effet au début du nouvel exercice.

Il semble que le Service n'ait pas donné suite à son intention de proposer « l'augmentation de tous les niveaux de rémunération et l'indexation annuelle du régime de rémunération des détenus  »en plus de compenser la réduction du coût des articles d'hygiène personnelle et des produits de santé.

Ces moins que demi-mesures ne permettront pas de résoudre convenablement le problème soulevé. À ce titre, je reviens à l'une de mes recommandations, qui date déjà d'une dizaine d'années : le rajustement général et immédiat des taux de rémunération des détenus. Je réaffirme également que les niveaux de rémunération insuffisants ont un double impact :

- Premièrement, sur les opérations des établissements; des niveaux de rémunération insuffisants favorisent et maintiennent une économie clandestine illicite;

- Deuxièmement, sur la mise en liberté des détenus; des niveaux de rémunération inadéquats empêchent les détenus d'économiser suffisamment pour faciliter leur réinsertion sociale.

En ce qui concerne le système téléphonique Millenium, on nous a informés l'an dernier que le Comité de direction du Service avait étudié un certain nombre de possibilités en vue de réduire le coût des appels des détenus et qu'une « demande officielle de propositions serait rendue publique d'ici le 31 janvier 2000 afin de choisir un fournisseur pour le Service ».

Nous avons par la suite appris qu'un entrepreneur serait choisi au début d'avril 2000 et que la proposition comporterait les mesures suivantes :

- Les détenus auront le choix entre les appels directs (débit) et les appels à frais virés.

- Les appels directs locaux des détenus coûteront le même prix que les appels faits à partir des téléphones publics de la collectivité avoisinante, c'est-à-dire 0,25 $ dans toutes les provinces, sauf en Alberta où les appels coûtent 0,35 $.

- Le tarif du service interurbain pour les détenus sera uniforme dans l'ensemble du pays.

- Le tarif de l'interurbain automatique correspondra aux différentes réalités du marché. »

Le Bureau a également été informé qu'un plan de mise en oeuvre serait élaboré en collaboration avec le fournisseur retenu, ce qui pourrait prendre entre trois et dix mois. Aucune date prévue de mise en oeuvre n'a été fournie.

Au cours de la dernière année, le Service a pris des mesures pour s'attaquer aux problèmes soulevés à ce sujet; cependant, étant donné que la question est à l'étude depuis deux ans, je crois qu'il serait raisonnable que le SCC subventionne le coût des appels téléphoniques des détenus, conformément aux modalités précisées dans la présentation, jusqu'à ce que le nouveau système téléphonique soit entièrement en place.

3. PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES GRIEFS DES DÉTENUS

Le Bureau a un intérêt direct à veiller à ce que la procédure de règlement des griefs soit juste et expéditive, et permette de donner suite aux plaintes des détenus et de cerner les problèmes systémiques. Étant donné que plus de 20 000 délinquants sont présentement sous responsabilité fédérale, nous ne pouvons pas et nous ne voulons pas devenir le principal examinateur des plaintes formulées par les détenus. Pour être efficace, la procédure de règlement des griefs doit permettre de traiter les plaintes des détenus rapidement, de manière rigoureuse et objective, et de manière que la population carcérale sache que tel est le cas.

Bien que des améliorations marquées aient été apportées aux opérations du système au fil des ans, d'importants sujets de préoccupation subsistent :

- Il y a encore beaucoup trop de cas de retard excessif au niveau des établissements et au niveau des régions.

- Les gestionnaires ne semblent pas avoir fait grand-chose pour analyser les données sur les griefs et la haute direction ne semble guère avoir donné de directives pour régler les problèmes cernés.

- La haute direction n'accepte pas d'assumer la responsabilité ni l'obligation de rendre compte liées au traitement spécifique des préoccupations des détenus comme l'a recommandé la juge Arbour.

- La procédure actuelle ne permet pas de tenir compte comme il le faudrait des préoccupations exprimées par les détenues et par les délinquants autochtones.

En ce qui concerne les retards enregistrés dans l'examen des griefs, le Service a indiqué que, l'an dernier, 48 % des griefs présentés au niveau régional n'avaient pas été traités dans les délais prescrits. Cette année, ce pourcentage a été réduit à 33 %. Même si la situation s'est améliorée, il ne nous semble pas raisonnable que le règlement d'un grief sur trois excède le délai prévu, délai qui a été prolongé de quinze jours ouvrables; cette réalité n'incite guère les détenus à faire confiance au processus.

Le Service ne nous a transmis aucun renseignement concernant le pourcentage de retards dans le traitement des plaintes et des appels au premier palier et n'a pas non plus indiqué si des améliorations avaient été constatées à ces paliers au cours du présent exercice. Nous continuons d'observer que les établissements mettent un temps excessif à répondre aux plaintes des détenus.

Quant à l'absence d'analyse des données et de directives de la part des gestionnaires, le Service nous informe qu'il « conteste une telle affirmation puisque les différents secteurs utilisent les données de plusieurs façons ». Pour étayer sa position, il nous a renvoyés à ses Résultats corporatifs et nous a remis copie de ses données trimestrielles sur les griefs concernant les délinquantes et les problèmes de soins de santé.

Il ne fait aucun doute que le Service procède à des collectes de données. La question est de savoir ce qu'il fait de ces données. Les Résultats corporatifs contiennent une analyse plutôt superficielle des statistiques présentées et ne font guère état de directives fournies par la direction. Les rapports trimestriels que nous avons reçus sur les griefs concernant les délinquantes et les problèmes de soins de santé ne contenaient aucune analyse de données.

Pour ce qui est de la responsabilité de la haute direction et de son obligation de rendre compte du déroulement de la procédure de règlement des griefs, j'avais rappelé, dans mon rapport de l'année dernière, les recommandations de la juge Arbour. La juge Arbour était parvenue à la conclusion que la procédure de règlement des griefs du Service avait échoué complètement dans le traitement des griefs des délinquantes, surtout de ceux qui parvenaient au palier du commissaire. Son rapport final contenait une série de recommandations visant à faire en sorte que le commissaire et la sous-commissaire pour les femmes répondent personnellement aux griefs portés à leur attention ou que ceux-ci soient soumis à une commission extérieure dont les décisions seraient exécutoires. Le Service a rejeté toutes ces recommandations.

Comme le déroulement de la procédure de règlement des griefs et la perception qu'a la population carcérale de l'équité de celle-ci demeurent des préoccupations constantes, j'ai recommandé l'année dernière que le Service revoit sa position. Dans sa réponse, le Service indiquait «  en ce qui concerne les recommandations de la juge Arbour, le SCC les a examinées et y a répondu il y a plus de deux ans. La position du SCC demeure inchangée. »

En ce qui concerne l'efficacité de la procédure de règlement des griefs, lorsqu'il s'agit de problèmes soulevés par des délinquantes, j'ai fait remarquer l'an dernier que seulement neuf griefs avaient été acheminés au palier national. Étant donné ce petit nombre de griefs et le fait que le Service a rejeté les recommandations de la juge Arbour, j'ai recommandé que soit étudiée de près la façon dont les plaintes des détenues sont gérées dans les pénitenciers qui accueillent des femmes, en tenant compte, entre autres, de ce que pensent les femmes de l'efficacité avec laquelle leurs griefs sont examinés.

Cette recommandation a aussi été rejetée par le Service dans les termes suivants : « sur le plan statistique, il n'existe pas de différence perceptible entre l'utilisation que font les hommes et les femmes de la procédure applicable aux plaintes et aux griefs. Étant donné que les deux groupes font un usage comparable de cette procédure, et que celle-ci fait l'objet d'un contrôle permanent par la sous-commissaire pour les femmes, un examen plus approfondi de cette question ne nous semble pas justifié.  »

Je remarque qu'au cours de la première moitié de l'année visée par le présent rapport, un seul grief présenté par une délinquante a été examiné au palier national, par comparaison à 570 griefs présentés par des hommes durant cette même période. Pour un statisticien, il ne s'agit peut-être pas là d'une « différence perceptible », mais, pour moi, un rapport de 570 pour 1 est indicateur d'une situation qui mérite d'être examinée. Je note également que 50 % des plaintes déposées par des délinquantes au palier de l'établissement émanaient de femmes logées dans des pénitenciers pour hommes. Je me demande vraiment si la politique cadre du Service pour les femmes purgeant une peine fédérale permet de tenir raisonnablement compte des préoccupations exprimées par les délinquantes.

Quant aux délinquants autochtones, un examen des données relatives aux griefs, réalisé par le Service, indique qu'ils ont peu souvent recours à la procédure de règlement des griefs. Lorsque j'ai demandé au Service si cette question avait été examinée, j'ai reçu la réponse suivante : « ce faible niveau d'utilisation a été remarqué. Il n'y a pas eu d'examen à l'échelle nationale pour en déterminer la cause. »

La Loi exige que soit mise en place une procédure permettant de traiter promptement et équitablement les griefs soumis par les délinquants, portant sur des questions qui relèvent de la compétence du commissaire. Compte tenu des préoccupations exprimées ci-dessus, je ne pense pas que la procédure existante, telle qu'elle est actuellement gérée, satisfasse à cette exigence.

4. PRÉPARATION DES CAS ET ACCÈS AUX PROGRAMMES

Les préoccupations des détenus à ce sujet portent sur l'inaptitude du Service à leur offrir des programmes adaptés à leurs besoins et à préparer les cas de manière rigoureuse et expéditive en vue de la prise de décision relative à la mise en liberté sous condition. Le Bureau a toujours reconnu la complexité de cette question ainsi que les liens entre les nombreuses variables qui entrent en ligne de compte et l'influence de ces dernières sur l'efficacité de la gestion des cas et de l'exécution des programmes. Le Bureau a aussi reconnu et encouragé les diverses initiatives que le Service a mises en oeuvre pour régler ce problème.

Je présentais, dans le rapport annuel de l'an dernier, un certain nombre d'observations, tirées des données du SCC, qui reflétaient les préoccupations des détenus à ce sujet :

- Les taux de renonciation et de report concernant la libération conditionnelle totale n'ont pratiquement pas changé au cours de la dernière année;
- Le taux de renonciation concernant la libération conditionnelle totale est près de deux fois plus élevé pour les Autochtones que pour les délinquants non Autochtones;
- Le nombre de délinquants qui demeurent incarcérés après la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle totale est le même;
- Le pourcentage de délinquants autochtones qui demeurent incarcérés après la date de leur d'admissibilité à la libération conditionnelle totale est nettement plus élevé que celui des délinquants non autochtones;
- La durée du processus d'évaluation initiale continue d'excéder largement les délais prévus dans la politique;
- Le nombre de mandats de suspension n'a que très peu diminué et est notablement plus élevé que celui des délinquants non autochtones.

Le Service, dans sa réponse de l'an dernier sur la question, précisait que «  le SCC souhaite comme l'enquêteur correctionnel que les cas soient préparés à temps et que le détenu ait accès aux programmes au moment opportun ». Il ajoutait en outre : « L'opération Retour à l'essentiel, visant la rationalisation du processus de gestion des cas, a été mise en oeuvre en février 1999. Les principaux changements apportés par l'opération Retour à l'essentiel devraient assurer la détermination précise du risque dynamique et des facteurs de besoin, ainsi que le jumelage aux programmes pertinents au tout début de la peine. Ces mesures amélioreront les chances de réinsertion sociale sans risque plus tôt au cours de la peine. Il est encore trop tôt pour déterminer l'efficacité de l'opération Retour à l'essentiel. Lorsque nous mesurerons les résultats intermédiaires et finals de la mise en oeuvre de cette opération, cette information sera transmise à l'enquêteur correctionnel. »

En ce qui concerne la situation dans laquelle se trouvent les détenus autochtones, le SCC m'a fait savoir l'an dernier que «  on entreprendra un examen des pratiques et des programmes de gestion des cas afin de déterminer les changements qui pourraient être apportés pour améliorer leur réinsertion opportune et sans risque ».

L'examen des derniers Résultats corporatifs présentés par le Service indique que, exception faite du processus d'évaluation initiale, aucun progrès mesurable n'a été enregistré dans les domaines où des lacunes avaient été soulignées l'année dernière.

En ce qui concerne l'efficacité de l'opération Retour à l'essentiel, le Service nous a remis, en février 2000, des renseignements supplémentaires sur les changements en cours et proposés, mais a complètement passé sous silence les résultats obtenus à ce jour ou les résultats escomptés de tels changements. En ce qui a trait aux renonciations et aux reports, on m'a informé que « des modifications au SGD, en vue d'améliorer la consignation des motifs des renonciations, doivent être apportées en avril 2000, ce qui accélérera et facilitera l'analyse de cette question ». On m'a dit également que « durant l'exercice 2000-2001, le SCC va mettre au point un système amélioré de gestion et de surveillance de la capacité en matière de programmes, de telle sorte qu'un plus grand nombre de détenus pourront participer aux programmes au moment et à l'endroit les plus opportuns  ».

Pour ce qui est de la prestation de services communautaires visant à assurer la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité, une vérification a commencé en janvier 2000. « Une analyse des données réunies est en cours.  » De plus, un groupe de travail a rédigé, en février 2000, un rapport provisoire intitulé Examen général des pratiques et processus de suspension et de révocation : Cadre d'action. À ce jour, nous n'avons pas encore été informés des suites qui seront données aux recommandations contenues dans ce rapport.

Commentant l'engagement qu'il avait pris l'année dernière de revoir les pratiques de gestion des cas et les programmes destinés aux délinquants autochtones, le Service nous a informés en avril 2000 que cet examen était toujours en cours. En réponse à nos questions au sujet des résultats de cet examen à ce jour et des résultats escomptés, on nous a tout simplement répondu que « ces changements toucheront notamment l'évaluation initiale afin de veiller à ce qu'elle tienne davantage compte des différences culturelles ». Le Service ajoute également qu'il est « sur le point de terminer un projet de recherche ayant pour but d'élaborer une échelle de classement par niveau de sécurité des détenus autochtones, qui assurera une évaluation plus fiable des aspects relatifs à la garde, ainsi qu'un programme d'orientation pré-évaluation qui servira à préparer les délinquants autochtones à l'évaluation initiale qui fait partie de la gestion des cas  ». En ce qui concerne l'effet prévu de ces changements non encore effectifs, des projets de recherche et des programmes en voie d'élaboration, on m'a fait savoir, en avril 2000, que « ces mesures sont globales et présentement appliquées, et leurs effets ne peuvent être mesurés tant et aussi longtemps que tous les changements ne sont pas en place  ».

Au cours de la dernière décennie, les réponses du Service à la question de la préparation des cas et de l'accès aux programmes ont toujours été formulées au futur, sans indication claire quant aux effets des changements antérieurs ou des résultats escomptés des changements proposés. Les choses n'ont pas changé.

Le Bureau continue de recevoir de nombreuses plaintes des détenus à ce sujet et les listes d'attente pour les programmes ne vont pas en diminuant. Tel que mentionné plus haut, les renseignements obtenus du Service ne font état d'aucun progrès mesurable dans ces domaines; le Service ne nous a pas expliqué pourquoi les choses ne se sont pas améliorées et n'a pas non plus démontré qu'il avait émis des directives claires sur les mesures à prendre pour que les cas individuels soient présentés de manière rigoureuse et diligente aux autorités chargées d'examiner la possibilité d'accorder une mise en liberté sous condition.

5. DOUBLE OCCUPATION DES CELLULES

À ce sujet, deux réalités ont été reconnues par le Service. La double occupation des cellules « n'est pas une mesure de logement convenable dans le contexte de bons services correctionnels »et « les cellules d'isolement ne doivent pas servir à loger deux détenus ».

La politique du Service en matière de logement des détenus (Directive du commissaire 550, promulguée en novembre 1998, vise l'objectif suivant :

Contribuer à la protection de la société en offrant aux délinquants des conditions de logement raisonnables, sûres et humaines, de manière à favoriser les interventions sur le plan correctionnel et leur réinsertion sociale en tant que citoyens respectueux des lois.

Au chapitre des principes, la politique précise que :

La cellule individuelle est la forme de logement des détenus la plus souhaitable et la plus appropriée sur le plan correctionnel.

En ce qui a trait à l'utilisation des cellules, la politique précise que :

Sous réserve des paragraphes 27 et 28, les cellules suivantes ne conviennent pas au logement de deux détenus ou plus... les cellules d'isolement.

Le paragraphe 27 indique que :

Sauf dans les situations d'urgence, toute exception à la présente politique en ce qui a trait au logement de plus d'un détenu dans une cellule doit être prévue dans le Plan de logement du SCC et être approuvée par le commissaire.

L'an dernier, le commissaire a approuvé, en vertu du paragraphe 27, des exemptions pour une vingtaine d'établissements à sécurité moyenne et maximale. Je n'ai pas été informé du nombre d'exemptions autorisées par le commissaire pour l'exercice 2000-2001.

Au cours de l'année visée par le présent rapport, le pourcentage de détenus sous responsabilité fédérale qui partagent une cellule avec un co-détenu est passé de 21,2 à 23,1 %. Même si le SCC a affirmé que « la double occupation généralisée des cellules d'isolement a été éliminée dans trois régions », je remarque qu'au cours du présent exercice le pourcentage de détenus en isolement qui partagent une cellule a augmenté, passant de 12,9 à 15,7 %. Je note également que le nombre de détenus mis en isolement a considérablement augmenté et qu'un nombre important de détenus placés en isolement ont dû partager leur cellule avec un co-détenu pendant beaucoup plus de trente jours.

Le Service déclarait l'an dernier que « la responsabilité nationale des questions reliées à l'isolement a récemment été confiée à la Division des opérations de réinsertion sociale en établissement, à l'administration centrale. Cette division élabore actuellement de nouvelles orientations pour les gestionnaires régionaux chargés de la surveillance des cas d'isolement préventif. Ces orientations renforceront l'engagement du SCC à utiliser au minimum et, dans la mesure du possible, à éliminer complètement cette pratique dans les secteurs d'isolement.  »

Il est inhumain de loger deux personnes dans une cellule d'isolement, conçue pour une seule, à concurrence de vingt-trois heures sur vingt-quatre, et ce, pendant des mois. Cela continue malheureusement d'être la réalité de nombreux détenus. Je recommande de nouveau que le Service abandonne sur-le-champ cette pratique de la double occupation des cellules réservées à la population carcérale non générale. Je recommande également que soit supprimée l'exemption prévue au paragraphe 27 de la politique et que le Groupe de travail sur l'isolement procède immédiatement à l'examen des raisons pour lesquelles le recours à l'isolement est plus fréquent.

6. TRANSFÈREMENTS

Encore une fois cette année, la principale préoccupation dont les détenus ont fait part au Bureau a trait aux transfèrements. Comme nous l'avons déjà mentionné dans le passé, les décisions relatives aux transfèrements sont parfois les plus importantes prises par le Service pendant l'incarcération d'un détenu. Qu'il s'agisse du placement initial, d'un transfèrement non sollicité par le détenu vers un établissement à sécurité plus élevée ou d'un transfèrement sollicité par le détenu, ces décisions influent non seulement sur l'accès de l'intéressé à sa famille et aux programmes, mais aussi sur ses chances futures d'obtenir une mise en liberté sous condition.

Tel qu'expliqué en détail dans les rapports annuels antérieurs, les préoccupations exprimées à ce sujet s'articulent autour des aspects suivants :

  • la période, plus longue que nécessaire, passée dans les centres de réception avant le placement initial;
  • la rigueur, l'objectivité et la rapidité du processus menant aux décisions de transfèrement;
  • le nombre de délinquants placés dans des établissements d'un niveau de sécurité supérieur à leur cote de sécurité;
  • la qualité douteuse des données sur les transfèrements que le Service utilise pour surveiller le processus.

Le Bureau soutient depuis des années que la gestion du processus de transfèrement doit être centralisée et appuyée par un système d'information capable de nous renseigner sur l'efficacité du processus.

Quant au retard constaté dans le placement des délinquants suivant leur arrivée, le SCC m'informe que la situation s'est grandement améliorée. « Au cours des sept premiers mois de l'exercice 1999-2000, plus des deux tiers des transfèrements reliés aux placements pénitentiaires ont été exécutés dans les dix jours suivant la décision. La décision relative au placement pénitentiaire et son exécution ont lieu le plus rapidement possible après l'adoption du plan correctionnel. » Je constate cependant qu'au cours du troisième trimestre de cette année, près de 30 % des quelque 700 plans correctionnels n'étaient pas prêts à temps.

Pour ce qui est de l'efficacité du processus décisionnel, le Service mentionnait l'an dernier qu'il « importe que les décisions de transfèrement soient exécutées sans retard ». Toujours l'an dernier, le Service a admis que « selon un rapport préliminaire récent, 87 % des décisions de transfèrement sont prises dans les délais prescrits  ». Le Service a promulgué en octobre 1999 une nouvelle politique en matière de transfèrement. Interrogé cette année sur l'efficacité du processus de transfèrement, le Service nous a de nouveau renvoyés au rapport préliminaire de l'année dernière comme preuve de diligence raisonnable. Étant donné qu'une nouvelle politique a été mise en oeuvre, je recommande que le Service entreprenne immédiatement une évaluation de l'efficacité de la nouvelle procédure.

En réponse à la préoccupation exprimée quant au nombre de délinquants qui se trouvent dans des cellules dont le niveau de sécurité est supérieur à celui que nécessite leur classement, le Service a répondu l'année dernière qu'environ 6 % des détenus étaient dans cette situation. En février 2000, nous avons écrit au Service pour lui signaler que ce pourcentage, pour les trois premiers trimestres du présent exercice, se situait entre 8,8 et 9,5 %. Cela signifie qu'entre 900 et 1 000 détenus sont logés dans des cellules dont le niveau de sécurité est supérieur à celui jugé nécessaire. Je n'ai pas encore reçu les observations du Service au sujet de cette augmentation.

On m'a informé l'année dernière, après que j'eus exprimé des inquiétudes au sujet de la qualité des données du Service sur les transfèrements, que la qualité des données « s'améliore régulièrement à mesure que nous poursuivons les examens en profondeur des échantillons, que nous relevons les écarts et que nous prenons des mesures pour y remédier  ». En février de cette année, nous nous sommes informés auprès du Service des résultats de son examen approfondi et des mesures prises pour remédier aux écarts. En avril 2000, le Service nous a fait parvenir la réponse suivante :

À titre d'exemple, les modifications suivantes ont été apportées au SGD, depuis le 31 mars 2000, afin de faciliter la consignation et le contrôle des données :
- les mandats de transfèrement ne peuvent être consignés avant qu'une décision ferme n'ait été prise au sujet de la demande de transfèrement, sauf lorsqu'il s'agit de transfèrements d'urgence;
- les décisions relatives aux placements pénitentiaires sont une catégorie de décisions distincte de celles ayant trait au transfèrement sollicité ou imposé.

En outre, plusieurs nouvelles raisons ont été ajoutées afin que le personnel puisse se montrer plus précis dans ses choix.

Selon l'un des « objectifs stratégiques »du Service, « le SCC doit voir à ce que les transfèrements contre le gré des détenus soient réduits au minimum ». Dans nos remarques de février 2000 sur la réponse mise à jour du Service à notre rapport de l'an dernier, nous faisions observer que le nombre de transfèrements imposés avait beaucoup augmenté et que le nombre de détenus autochtones transférés contre leur gré avait triplé entre le quatrième trimestre de 1998-1999 et le second trimestre de 1999-2000. Nous avons demandé si le Service avait entrepris un examen ou une analyse de cette augmentation et s'il avait pris des mesures correctives. Au 1er mai 2000, aucune réponse n'avait encore été reçue.

Je ne suis pas du tout convaincu que le Service est en mesure de veiller à ce que le processus décisionnel concernant le transfèrement des détenus soit rigoureux, objectif et rapide ou d'exercer un contrôle raisonnable afin que le processus de transfèrement respecte les dispositions d'équité dans les mesures administratives, décrites en détail dans la politique en matière de transfèrement.

7. NORMES ET DIRECTIVES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PRÉVENTIVE

Le Bureau continue de recevoir de nombreuses plaintes concernant l'exactitude des renseignements que le Service utilise pour justifier ses décisions. Les renseignements sur la sécurité préventive, auxquels le détenu n'a pas accès, ont souvent des répercussions négatives sur les décisions ayant trait aux visites, aux transfèrements, au placement dans les secteurs d'isolement et à la mise en liberté sous condition.

Le Bureau se préoccupe surtout de l'absence de directives nationales précises concernant la coordination, la vérification, la communication et la correction des renseignements sur la sécurité préventive, ainsi que de la répartition des responsabilités quant à l'exactitude de ces renseignements. En 1996, j'ai recommandé d'élaborer des normes et des directives en matière de sécurité préventive afin d'éclaircir cette question. À l'époque, le Service avait reconnu qu'il n'existait pas de directives nationales précises sur la gestion de ces renseignements et avait donc entrepris d'en rédiger; ces directives devaient être prêtes à l'automne 1997.

Le Service m'informait l'an dernier que« Le domaine de la sécurité préventive est prioritaire pour le SCC. Les instructions permanentes sur la sécurité préventive existent sous la forme d'une ébauche, et nous en sommes à l'étape des consultations...  »

Le 8 mars 2000, des représentants du Bureau ont rencontré des gens de la Division de la sécurité du SCC afin d'examiner le projet de politique. On m'informe maintenant que « ces instructions permanentes devraient être présentées au Comité de direction, pour approbation, à l'automne 2000 ». Il y a maintenant quatre ans que le Service s'est engagé à rédiger des normes et directives en matière de sécurité préventive.

8. RECOURS À LA FORCE

Tentant de résumer la position du Bureau sur cette question, j'ai déclaré l'année dernière que : « le recours à la force pour maîtriser un détenu est un acte d'une portée considérable qui ne devrait avoir lieu qu'en dernier ressort et qui doit faire l'objet d'un examen approfondi et objectif pour en vérifier la conformité avec la Loi et les politiques. De plus, un organisme indépendant de l'établissement devrait être chargé en permanence d'examiner et d'analyser les cas de recours à la force afin de s'assurer que la Loi et les politiques sont respectées et de définir une ligne de conduite raisonnable permettant de limiter le plus possible la fréquence de tels incidents. »

Pour la première moitié du présent exercice, les statistiques du SCC sur le recours à la force indiquent qu'il s'est produit 551 incidents lors desquels il y a eu recours à la force. Selon le Service, 125 détenus ont été blessés lors de ces incidents. Dans son analyse, le Service affirme que « la méthode actuellement utilisée pour compiler les statistiques sur le recours à la force pose un certain nombre de problèmes et nécessite des modifications importantes ».

L'année dernière, dans sa réponse aux préoccupations que nous avions soulevées, une fois de plus, au sujet de la fiabilité de sa base de données, le Service réaffirmait son engagement à trouver un moyen pour que l'information contenue dans le Rapport sur le recours à la force soit consignée dans le Système de gestion des détenus (SGD). « Il s'agit d'une tâche considérable qui comprend la collecte, la consignation, l'examen, l'analyse et l'échange d'information à l'échelle nationale. À cette fin, nous avons élargi les changements que nous prévoyions apporter à l'écran actuel sur les rapports d'incidents pour inclure la capacité de produire des renseignements supplémentaires sur le recours à la force. » Ces changements étaient prévus pour février 2000.

On m'a fait savoir dernièrement que ces modifications au SGD sont maintenant prévues pour l'été 2000.

Le Service a également indiqué l'an dernier qu'il avait élaboré une marche à suivre provisoire concernant l'accès aux bandes vidéo des incidents où il y a eu recours à la force et leur visionnement, affirmant que les instructions permanentes qu'il se proposait de rédiger allaient permettre de préciser « qui a la responsabilité, au SCC, d'assurer un examen objectif et rigoureux de ces incidents ». Cette marche à suivre et les révisions proposées du Rapport sur le recours à la force ne sont toujours pas achevées.

Comme nous avions mentionné l'an dernier que les cas de recours à la force donnaient rarement lieu à une enquête, le Service nous a informés que « la Direction générale de l'évaluation du rendement a rédigé des directives sur l'opportunité de mener une enquête à la suite d'incidents où il y a eu recours à la force ». Une version provisoire de ces directives fait actuellement l'objet de consultation.

La politique provisoire sur les bandes vidéo, adoptée par le Service en 1997 à la recommandation de la juge Arbour, exige que toutes les bandes vidéo sur les incidents ayant comporté un recours à la force, de même que les documents à l'appui, soient remis au Bureau et à l'administration centrale du SCC dans les quinze jours suivant ces incidents. Au cours d'une année, nous examinons plus de trois cents incidents au cours desquels il y a eu recours à la force.

En passant ces incidents en revue, le Bureau a noté un taux inquiétant de non-conformité à la politique du Service. Nous avons informé le SCC de nos constatations, lesquelles concordent en grande partie avec les résultats de son propre examen de la situation. Dans une note de service interne au sujet d'un incident précis, le SCC formulait les commentaires suivants :

Les employés de la Division de la sécurité qui examinent les incidents où il y a eu recours à la force ont signalé à plusieurs reprises des écarts par rapport à la politique en vigueur. La façon de traiter les cas de recours à la force s'est améliorée quelque peu, mais le présent incident semble mettre en évidence l'existence de graves problèmes de respect des droits fondamentaux des détenus.

Il est encourageant de constater que le Service reconnaît l'existence de graves problèmes, mais il est évident que son processus de révision ne permet ni d'assurer le respect de la politique en vigueur ni de réduire le nombre d'incidents amenant un recours à la force. Le processus ne donne pas les résultats escomptés, en partie parce que la haute gestion n'estime pas qu'il est de sa responsabilité de faire respecter la Loi et la politique. Lorsque le processus de révision quitte l'établissement, les manquements relevés font l'objet de discussions entre le personnel des services fonctionnels régionaux et nationaux au lieu de constituer des points de décision sur lesquels les chefs hiérarchiques doivent se prononcer aux paliers régional et national.

Je recommande que le Service prenne immédiatement des mesures :

  • pour achever et mettre en oeuvre la politique et les modifications des procédures;
  • pour mettre en place un processus d'examen rigoureux, objectif et rapide, comportant un pouvoir d'étudier les questions touchant la responsabilité de la direction et son obligation de rendre des comptes;
  • pour mettre en place, dans les régions et à l'échelle nationale, un système d'information sur les incidents où il y a eu recours à la force en vue d'un examen et d'une analyse approfondis de façon à ce que de tels incidents soient aussi rares que possible.

Je recommande également que le Service lance immédiatement une enquête nationale en vue de déterminer dans quelle mesure sont respectées la loi et la politique ayant trait au recours à la force. Une telle enquête doit comprendre des échanges avec le Bureau.

9. BLESSURES SUBIES PAR LES DÉTENUS ET ENQUÊTES

Quatre sujets de préoccupation sont associés à cette question : la violence dans les établissements, les blessures subies par les détenus, les suicides et les enquêtes.

a) La violence dans les établissements

L'année dernière, le Service a admis que la violence dans les pénitenciers fédéraux était un grave sujet de préoccupation et que le Groupe de travail sur la sécurité allait aborder ce problème dans son rapport de décembre 1999.

En avril 2000, le Bureau a reçu une copie du document « Cadre de décisions - Comité de direction : Rapport du Groupe de travail sur la sécurité et décisions du Comité de direction concernant les recommandations du Groupe de travail sur la sécurité ». Le Groupe de travail a formulé plus de soixante-dix recommandations. Lorsqu'il a fait parvenir ce document à notre Bureau, le Service a omis d'indiquer quelles recommandations, ou plus précisément, quelles décisions prises à la suite des recommandations, s'attaquaient au problème de la violence dans les établissements. Je remarque que les recommandations qui semblent reliées à la violence dans les établissements demandent de pousser plus loin la recherche à ce sujet.

Le Service nous informait également l'an dernier :

À la suite de discussions avec le Bureau de l'enquêteur correctionnel, nous avons proposé d'élargir les rapports sur la violence dans les établissements pour y inclure une plus vaste gamme d'indicateurs. Cela devrait permettre de brosser un tableau plus représentatif de la violence dans nos établissements. Outre l'élargissement des indicateurs de la violence dans les établissements, le SCC veillera à ce que les données soient analysées et que des mesures pertinentes soient prises. À cette fin, un groupe multisectoriel de personnes bien au courant du phénomène de la violence dans les établissements sera formé et chargé d'analyser chaque rapport produit.

Le groupe multisectoriel s'est réuni en juin 1999. En juillet 1999, on a fait savoir au Bureau qu'une plus vaste gamme d'indicateurs de violence serait désormais utilisée, que le premier rapport paraîtrait au début de septembre et que l'analyse des données compilées serait achevée à la fin de septembre. Lorsque nous avons demandé au Service de nous fournir un exemplaire du rapport sur la violence, la réponse que nous avons reçue, en novembre 1999, disait en partie :

Ce rapport sera révisé par un comité...afin de déterminer la meilleure façon d'analyser et de diffuser l'information. Nous ferons parvenir un exemplaire du rapport à votre Bureau dès que le comité l'aura révisé et décidé s'il répond ou non aux besoins de toutes les personnes concernées. Vous devriez recevoir ce rapport au plus tard le 17 décembre 1999.

En janvier 2000, le Bureau a été informé que « le rapport est difficile à préparer parce qu'il porte sur une quantité énorme de renseignements complexes et diversifiés ». À la fin de mars 2000, nous avons assisté à une réunion avec des représentants du Service afin de réexaminer cette question. Dans une lettre en date du 17 avril 2000, le Service nous a fait part des observations suivantes :

La présente est pour confirmer que, le 28 mars 2000, vous avez rencontré un certain nombre d'employés du Service correctionnel du Canada (SCC) qui vous ont fait une démonstration du système automatisé que nous avons récemment mis au point pour préparer des rapports statistiques sur la violence dans les établissements. Des préoccupations ont été exprimées concernant la qualité des renseignements compilés et la capacité du système d'aider réellement le personnel à prévoir la violence dans les établissements. Vous avez souligné l'importance de tenir compte d'un large éventail de renseignements, notamment ceux portant sur les blessures subies par les détenus, sur l'isolement sollicité et sur les transfèrements imposés, dans la mesure où ces renseignements peuvent révéler l'existence de tensions et de problèmes dans les établissements.

Afin de mieux s'attaquer à cette problématique, le SCC s'est engagé à améliorer le système automatisé en examinant de nouveau les questions de l'exactitude des données et des genres de renseignements consignés. De plus, avec l'aide d'employés qui connaissent bien le sujet, la Direction de la recherche mettra au point un instrument permettant d'évaluer systématiquement la stabilité et la vulnérabilité des unités opérationnelles. Ce système comprendra les renseignements actuellement compilés dans les systèmes normalisés de production de rapports, des statistiques multivariées et une étude des méthodes employées ailleurs dans le monde.

Le Service n'a pas donné suite aux engagements qu'il avait pris d'élargir les rapports établis sur la violence dans les établissements afin de tenir compte d'une gamme plus étendue d'indicateurs et de veiller à ce que les données réunies soient analysées.

Un examen des renseignements compilés par le SCC révèle qu'il y a eu augmentation cette année des meurtres de détenus, des prises d'otages, des voies de fait graves sur les détenus, des bagarres sérieuses entre détenus et des troubles majeurs.

b) Les blessures subies par les détenus

Il n'existe pas pour l'instant de politique nationale concernant la consignation des blessures subies par les détenus et la présentation de rapports à ce sujet.

En 1994, en partie pour donner suite à une recommandation du Bureau, le commissaire du Service correctionnel du Canada a fait paraître une instruction provisoire intitulée Consignation et rapport des blessures subies par les délinquants. Cette politique visait :

  • à établir un cadre de travail cohérent pour la consignation et le rapport des blessures subies par les délinquants;
  • à veiller à ce que les circonstances dans lesquelles ces blessures ont été subies soient systématiquement examinées afin que les causes à l'origine de ces blessures soient convenablement étudiées et qu'une enquête soit menée dans les cas où la loi l'exige;
  • à contribuer au maintien d'un milieu de vie et de conditions de travail sains et sécuritaires grâce à des mesures correctives visant à prévenir les incidents, les accidents répétés et les actes volontaires causant des blessures.

En 1996, le Service a fait circuler, pour consultation, une directive provisoire du commissaire, dont les objectifs étaient les mêmes, mais qui n'a jamais été promulguée.

Je recommandais dans le rapport annuel de l'an dernier que le Service élabore et applique une politique nationale sur la consignation, la communication et l'examen des informations relatives aux blessures subies par les détenus. Le commissaire me répondait dans le rapport de l'an dernier :

Le SCC reconnaît que l'absence d'orientations pertinentes pour consigner et signaler des blessures subies par les détenus est un problème de longue date et qu'il faut des orientations stratégiques dans ce domaine.

Afin de s'assurer qu'une approche coordonnée est en place pour consigner et signaler les blessures subies par les détenus, le SCC s'est engagé devant l'enquêteur correctionnel, à la fin de mars 1999, à mettre en oeuvre une politique portant précisément sur cette question. Durant l'élaboration de cette politique, on s'assurera que toutes les blessures sont signalées et consignées, et que les blessures entrant dans la catégorie des « blessures graves » font l'objet d'une enquête, conformément à l'article 19 de la LSCMLC.

En décembre 1999, le Bureau a reçu copie de la politique provisoire du Service, accompagnée d'une lettre l'invitant à faire connaître ses commentaires. Il y était indiqué que l'objectif de la politique était maintenant restreint à l'élaboration « d'un protocole servant à déterminer à quel moment un détenu avait subi de graves blessures corporelles et indiquant comment consigner ce renseignement dans le Rapport d'incident de sécurité ». Nous avons soulevé cette question dans une lettre envoyée au Service en janvier 2000 en rappelant que les objectifs définis dans l'instruction provisoire de 1994 et dans l'ébauche de la directive du commissaire de 1996 étaient plus larges. À ce jour, le Bureau n'a pas reçu d'autres commentaires du SCC sur l'état d'avancement du travail d'élaboration de la politique.

c) Les suicides

Dans mon rapport de l'année dernière, j'attirais l'attention du Service sur l'augmentation du nombre de suicides chez les détenus, qui était passé de neuf au cours de l'exercice 1997-1998 à seize en 1998-1999. Au cours du présent exercice, les dossiers du SCC indiquent qu'il y a eu onze suicides chez les détenus. De plus, il est mentionné qu'un détenu est décédé d'une surdose de drogue et, dans quatre cas, la cause du décès est « inconnue ».

Dans sa réponse à notre rapport de l'an dernier, le commissaire déclarait : « Le SCC partage les préoccupations de l'enquêteur correctionnel au sujet des vies perdues à cause de suicides ».

Nous réclamons depuis longtemps que les suicides fassent l'objet en temps opportun d'un examen au niveau national ainsi que d'une enquête. Le Service a créé dernièrement, à l'administration centrale, un Comité d'examen des suicides, chargé d'examiner les conclusions et recommandations des enquêtes sur les différents suicides et de porter le résumé des recommandations à l'attention du Comité de direction du SCC. Ce comité aura également pour mandat de veiller à ce que les recommandations soient mises en oeuvre de manière cohérente dans l'ensemble du pays. Le Service affirme que « la modification de la marche à suivre permettra d'accélérer l'examen, en temps opportun, des enquêtes sur les suicides, de mettre en place un mécanisme d'orientation et de diffusion des renseignements et d'adopter des mesures correctrices ». En avril 2000, on m'a informé que le Comité était prêt à fonctionner et que ses membres se réunissent deux fois par mois pour étudier les rapports sur les suicides de 1998-1999 ainsi que les plans d'action.

Le Service, dans les observations qu'il faisait à la suite de mon rapport annuel de l'an dernier sur la question, déclarait :

La Directive du commissaire no 843, Prévention du suicide et des automutilations, fait l'objet de modifications fondées en bonne partie sur les recommandations issues d'un examen externe indépendant de nos politiques et pratiques récemment effectué en relation avec la prévention du suicide.

On nous informe maintenant que la politique doit être promulguée à la fin de l'an 2000. « L'examen externe indépendant » annoncé a été achevé en janvier 1998.

- Des instructions permanentes seront encore plus spécifiques pour notre personnel en établissement et dans la collectivité en ce qui a trait aux questions de l'intervention et de la prévention.

Cette politique et cette orientation quant à la marche à suivre ne seront pas non plus prêtes avant la fin de l'an 2000.

- Le Comité de direction s'est engagé à mettre en oeuvre l'une des recommandations les plus fortes du rapport, à savoir, l'application à l'échelle nationale d'un programme de soutien entre pairs.

Les lignes directrices nationales appelées à faciliter la mise en oeuvre de cette recommandation de 1998 seront prêtes au printemps 2000.

- Au cours de l'exercice 1999-2000, le SCC examinera également la sécurité du logement des détenus et la détermination des besoins en formation de son personnel de première ligne.

On nous informe maintenant que cet examen sera incorporé dans « le plan de vérification et d'évaluation proposé pour l'exercice 2000-2001  ».

- Les Services de santé consulteront la Division de la sécurité concernant la pertinence des fouilles à nu, des tenues spéciales, de l'isolement et de l'observation par caméra.

Nous savons maintenant que ces consultations auront lieu durant l'été 2000, mais aucune indication n'est fournie quant à la date à laquelle des décisions pourraient être prises pour régler ces questions.

- Une étude approfondie des prédicteurs du comportement suicidaire et de l'automutilation chez les femmes purgeant une peine fédérale sera menée au cours du prochain exercice.

On nous a informés récemment que cette étude en était au stade de l'élaboration et qu'aucune échéance n'avait encore été fixée.

Ce qui s'est passé dernièrement à l'Unité des femmes purgeant une peine fédérale, au pénitencier de la Saskatchewan, a malheureusement mis en lumière l'absence d'approche coordonnée et efficace pour repérer et traiter les détenus suicidaires. Le fait de tarder à mettre en oeuvre, à l'échelon national, une politique, des procédures et des programmes de formation dans le domaine de la prévention du suicide est inexcusable.

d) Les enquêtes

Le processus d'enquête du Service est excessivement lent. Au palier national, un comité d'enquête peut prendre jusqu'à un an pour produire son rapport. Une autre période de six mois peut être nécessaire pour élaborer des plans d'action « approuvés » et donner suite à une recommandation contenue dans le rapport. Ces délais sont totalement inacceptables pour un processus dont l'objectif convenu est le suivant :

Faire en sorte que les enquêtes sur les incidents soient menées avec diligence, dans le respect des exigences d'intégrité et d'équité, et qu'elles soient indépendantes, crédibles, fiables et rigoureuses afin de pouvoir constituer les faits reliés à un incident, notamment la cause et le résultat de celui-ci, de présenter rapidement des renseignements pertinents qui aideront à prévenir des incidents semblables et à démontrer la responsabilité du Service correctionnel du Canada.

En réponse aux préoccupations soulevées dans notre dernier rapport annuel concernant la rapidité de production des rapports d'enquête, le Service a indiqué qu'il avait examiné le processus d'enquête et apporté un certain nombre de changements, « ce qui a aidé à accélérer l'achèvement des enquêtes ». Je n'ai constaté aucune amélioration au cours de la dernière année.

Le Service a également déclaré, l'an dernier, que le « directeur général, Enquêtes sur les incidents, est en train d'effectuer une analyse de la rapidité des enquêtes nationales en établissant une comparaison avec les points de repère utilisés par d'autres organismes d'enquête, et il entend faire part des conclusions de cette analyse à l'enquêteur correctionnel ». Lorsque nous avons demandé au SCC de nous renseigner sur l'état d'avancement de cette démarche, il nous a répondu, en avril 2000, que « le rapport a été transmis au commissaire adjoint, Évaluation du rendement, et il sera remis au commissaire en avril 2000 ».

Des pourparlers sont en cours avec le Service afin de tenter d'établir un processus qui permettrait au Bureau de prendre connaissance des conclusions et recommandations des comités d'enquête avant que le rapport ne soit achevé. Il faut également espérer qu'un tel processus indiquera clairement les suites que le Service entend donner aux conclusions et recommandations contenues dans le rapport.

L'article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition oblige le Service à remettre au Bureau une copie de ses rapports d'enquête sur les incidents qui ont entraîné le décès d'un détenu ou qui lui ont causé des blessures graves. Je n'ai pas reçu ces rapports d'enquête en temps opportun et j'ai exprimé des inquiétudes quant à la mesure dans laquelle le Service se conformait aux dispositions prévues dans cet article de la Loi. J'ai indiqué, dans mon rapport de l'année dernière, qu'un certain nombre d'incidents où des détenus étaient morts ou grièvement blessés ne figuraient pas sur la liste des enquêtes sur les incidents visés par l'article 19 de la Loi, transmise par le SCC. L'an dernier, dans sa réponse, le Service soulignait qu'il « effectue une analyse des écarts entre les rapports d'enquête en vertu de l'article 19 reçus par l'enquêteur correctionnel et ceux qu'a reçus l'administration nationale. Les résultats de cette analyse seront communiqués à l'enquêteur correctionnel.  » Les résultats de cette analyse n'ont pas encore été communiqués à l'enquêteur correctionnel.

En réponse aux préoccupations que nous avons exprimées au sujet de la nature des blessures classées dans la catégorie des « blessures corporelles graves  » et la responsabilité de ce classement, le Service a élaboré un protocole qui « précise quand un détenu a subi des blessures corporelles graves et comment consigner ce renseignement dans le rapport sur l'incident de sécurité  ». Ce protocole, élaboré conjointement par la Division de la sécurité et la Division des services de santé du SCC, détermine la marche à suivre suivante : « Dans les cas où un incident de sécurité ou un accident provoque une blessure grave, le surveillant correctionnel doit communiquer avec les Services de santé et obtenir l'avis d'un spécialiste des soins de santé quant à la gravité de cette blessure. Par blessure corporelle grave, il faut entendre toute blessure qui met la vie d'une personne en danger ou entraîne des troubles physiques permanents, un préjudice esthétique important ou la perte prolongée du fonctionnement normal de la personne. Ce genre de blessures comprend, sans en exclure d'autres, les fractures majeures des os, l'amputation d'un membre ou des extrémités d'un membre, et les blessures comportant des lésions aux organes internes.  » Le SCC nous a avisés que le protocole était en usage dans les établissements depuis le 8 février 2000 et qu'il entendait en surveiller la mise en application, sur une base permanente, afin d'en déterminer l'efficacité.

Dans mon rapport de l'année dernière, j'avais signalé que la définition actuelle que donne le Service de « blessure grave » ne correspond, à mon avis, ni à l'intention du législateur, ni à ce que n'importe quelle personne raisonnable considérerait comme une blessure corporelle grave. J'espère que le protocole favorisera l'utilisation d'une approche plus cohérente et rationnelle du classement des blessures subies par les détenus, mais nous avons l'intention de rencontrer des représentants du Service au cours des prochains mois afin d'examiner les conséquences de cette nouvelle procédure.

J'avais conclu la section du rapport de l'an dernier portant sur les blessures subies par les détenus et sur les enquêtes en affirmant que le Service devait se concentrer sur ces points, qui font l'objet de discussions depuis un certain nombre d'années, en prenant des mesures concrètes et immédiates. Le Service doit s'engager à adopter un processus d'examen et d'enquête qui réponde de manière appropriée aux cas de recours à la force et de violence dans les établissements, aux incidents entraînant des blessures ou la mort de détenus et aux cas de suicide, de façon à réduire le plus possible la fréquence de tels cas ou incidents. À mon avis, il serait souhaitable que le Service réexamine la question.

10. DÉLINQUANTES SOUS RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE

Le placement des femmes dites à sécurité maximale et des femmes qui ont de graves problèmes de santé mentale dans des pénitenciers pour hommes n'est pas une mesure convenable.

Je signalais l'an dernier qu'un tel placement était discriminatoire et, quelles que soient les conditions de ce placement, cela équivalait à une forme d'isolement. Ces détenues sont en effet coupées non seulement de la population générale de l'établissement qui les accueille, mais aussi de l'ensemble de la population générale de délinquantes qui se trouvent dans les établissements régionaux. Ainsi placées en isolement en raison de leur cote de sécurité et leur état mental, ces femmes sont considérablement défavorisées, quant à leurs conditions de détention, par rapport aux hommes qui sont incarcérés.

Dans sa réponse à ce problème, le Service déclarait l'an dernier : «  les conditions de détention des délinquantes dites à sécurité maximale ne correspondent pas aux conditions légales de l'isolement, à savoir que ces détenues peuvent quitter leur cellule uniquement pour prendre leur douche et faire une heure d'exercice par jour  ». Je ne suis pas d'accord avec la conception de l'isolement que propose le Service, mais la question en jeu ici ne concerne pas « les conditions légales  », mais les conditions de vie des personnes en cause. Les unités aménagées dans les pénitenciers pour hommes isolent déraisonnablement les femmes, elles sont discriminatoires et ne disposent pas de ressources suffisantes pour répondre aux besoins des délinquantes qui y sont logées. En outre, certaines de ces unités sont parfois occupées par une seule femme. Ne s'agit-il pas dans ce cas d'isolement?

Je précisais dans mon rapport de l'an dernier que le « placement temporaire » de femmes dans des pénitenciers pour hommes, qui a commencé en août 1966, a duré beaucoup trop longtemps. Je recommandais que les mesures nécessaires soient immédiatement prises pour éliminer cette pratique complètement inacceptable. On m'a fait savoir l'an dernier que le Service était en train d'élaborer une Stratégie d'intervention intensive qui permettait au Service de mettre en oeuvre une stratégie à long terme qui entraînera la fermeture des unités pour femmes situées dans des pénitenciers pour hommes.

La Stratégie d'intervention intensive a été annoncée en septembre 1999. Cette stratégie prévoit la modification et l'agrandissement des unités à encadrement renforcé qui existent déjà dans les établissements régionaux afin de loger les délinquantes auxquelles a été attribuée une cote de sécurité maximale. De plus, des unités à environnement structuré seront construites dans chaque établissement régional afin d'y loger les femmes qui ont besoin de soins intensifs en santé mentale. Cette mesure permettra de fermer les unités situées dans les établissements pour hommes. L'aménagement des nouvelles unités devrait être achevé en septembre 2001.

Même si cette mesure peut être perçue comme une solution à long terme au problème du logement des délinquantes dans les pénitenciers pour hommes, elle ne corrige pas la situation actuelle. Lorsque nous avons exprimé notre inquiétude devant le fait qu'il s'écoulerait au moins une autre année et demie avant que les délinquantes soient retirées des établissements pour hommes, le Service nous a fait, en mars 2000, la réponse suivante :

En ce qui concerne les unités pour femmes situées dans des pénitenciers pour hommes, je ne peux que rappeler que le SCC est bien résolu à trouver au problème des femmes dites à sécurité maximale et des femmes qui souffrent de troubles mentaux graves une solution qui permettra de répondre à leurs besoins particuliers tout en respectant les normes de sécurité. Des recherches et des consultations ont été immédiatement entreprises. Cependant, l'analyse circonstanciée de même que le processus expérimental ont été très longs et, comme vous le savez déjà, la décision n'a été annoncée que le 3 septembre 1999. Étant donné qu'il faut construire, dans les établissements régionaux, les unités dans lesquelles la Stratégie d'intervention intensive sera mise en oeuvre et qu'il faut aussi embaucher et former du personnel supplémentaire, il faudra inévitablement plus de temps avant que les nouvelles unités ne soient opérationnelles. Mais comme vous le savez, cette question demeure hautement prioritaire pour le Service correctionnel du Canada et aucun effort n'est ménagé pour s'assurer que l'aménagement des unités et leur mise en oeuvre opérationnelle, par exemple la sélection et la formation du personnel, commencent sans retard. J'aimerais également faire remarquer qu'en plus des unités pour femmes situées dans des pénitenciers pour hommes, le SCC a mis en place deux programmes intensifs de traitement en santé mentale ainsi qu'un programme de formation en thérapie comportementale dialectique (TCD) à l'intention de son personnel. Je peux vous affirmer que, d'ici à ce que soit terminée la transition vers les établissements régionaux, nous continuerons d'aider les délinquantes et les membres du personnel des unités pour femmes, qui sont situées dans des pénitenciers pour hommes, et, qu'au besoin, nous leur offrirons des programmes supplémentaires ou différents.

Le nombre de délinquantes logées dans des pénitenciers pour hommes a augmenté. Nous avons observé que les programmes supplémentaires ou différents, adaptés aux besoins particuliers de ces femmes, sont peu nombreux. La situation, surtout au pénitencier de la Saskatchewan, demeure totalement inacceptable.

Nous avons également observé les faits suivants :

  • la Stratégie en matière de santé mentale pour les femmes, adoptée en 1997, n'a pas été entièrement mise en oeuvre;
  • la vérification des instruments que le Service utilise pour attribuer une cote de sécurité aux femmes et aux détenus autochtones n'est pas terminée;
  • le Service n'a pas encore commencé l'examen des prédicteurs du comportement suicidaire et de la prédisposition à l'automutilation;
  • le nombre de délinquantes incarcérées a augmenté;
  • certains établissements régionaux ont atteint ou dépassé leur capacité pondérée;
  • il n'existe qu'un établissement à sécurité minimale pour les femmes, dont la capacité pondérée est de dix; pourtant, près de la moitié des plus de deux cents détenues logées dans les établissements régionaux ont une cote de sécurité minimale;
  • seulement 56 % des femmes incarcérées sous responsabilité fédérale sont de race blanche;
  • les femmes autochtones représentent 23 % de la population carcérale féminine, mais seulement 11 % des délinquantes sous surveillance dans la collectivité;
  • les délinquantes autochtones représentent près de 50 % de la population carcérale féminine dans la région des Prairies;
  • il y a presque autant de femmes autochtones incarcérées dans des établissements pour hommes qu'il y en a au pavillon de ressourcement pour les détenues autochtones.

Ces questions méritent une attention immédiate. Le Bureau rencontrera la sous-commissaire pour les femmes afin d'examiner ces questions, notamment les renseignements dont nous disposons sur les préoccupations des détenues, de même que les conclusions et recommandations du dernier rapport de vérification de la dotation mixte préparé par le SCC. À la suite de cet examen, je ferai part au commissaire et au ministre de tous les aspects de notre position concernant les problèmes des délinquantes sous responsabilité fédérale.

11. DÉLINQUANTS AUTOCHTONES

Dans notre rapport de l'année dernière, nous avons soulevé deux questions qui, selon les détenus autochtones, constituent des problèmes systémiques au sein du Service correctionnel :

  • le manque d'uniformité pour ce qui est de l'accessibilité, de la coordination et de l'acceptation des programmes pour Autochtones;
  • le fait que le Service n'assure pas une gestion des cas expéditive et adaptée aux cultures autochtones, nuisant ainsi à la réinsertion sociale des délinquants autochtones dans leurs collectivités.

Comme le savons tous, les Autochtones sont fortement surreprésentés dans les établissements fédéraux. Pendant la période où ils sont pris en charge et gardés par le Service correctionnel du Canada, les Autochtones ont de moins bonnes chances qu'on leur accorde des permissions de sortir sans surveillance, des placements à l'extérieur ou une mise en liberté sous condition, et ils sont plus susceptibles d'être placés en isolement, de faire l'objet d'un transfèrement non sollicité ou d'un maintien en détention, et de voir leur liberté sous condition révoquée. Comme l'exprimait clairement un détenu : « en réalité, si c'est quelque chose de négatif et que vous êtes un Indien, cela va vous arriver ».

Cette réalité demeure inchangée, inacceptable et discriminatoire. Les politiques et procédures existantes du Service n'ont pas réussi à modifier cette situation de façon mesurable et semblent en fait aller à l'encontre de l'objectif avoué de réduire le nombre d'Autochtones incarcérés.

J'ai fait deux recommandations à ce sujet l'an dernier :

Le Service doit d'abord faire en sorte qu'un cadre supérieur responsable des programmes pour Autochtones et de la liaison avec les collectivités autochtones soit un membre votant permanent des comités de gestion supérieure au niveau des établissements, des régions et de l'administration centrale.

Puis, étant donné que les détenus autochtones sont continuellement défavorisés en ce qui a trait à la libération conditionnelle, il faut immédiatement examiner les politiques et les procédures actuelles du Service afin de repérer et d'éliminer les formes de discrimination systémique qui font obstacle à la réinsertion sociale des Autochtones.

Cet examen devra être effectué par un organisme indépendant du Service correctionnel du Canada, et avec l'appui et la participation d'organisations autochtones. »

La réponse initiale du Service telle qu'elle paraît dans le rapport de l'an dernier était la suivante : «  Le SCC convient avec l'enquêteur correctionnel que le maintien de mesures pour parer à la surreprésentation des délinquants autochtones est hautement prioritaire, et il examinera attentivement ses recommandations. »

On m'a informé en février 2000 que le Service avait rejeté mes recommandations. Cette décision était justifiée ainsi :

La directrice générale, Questions autochtones, est le principal responsable des questions touchant les détenus autochtones à l'administration centrale. Elle n'est pas membre du Comité de direction, mais fait office de conseillère principale sur les questions autochtones auprès du Service. Il n'est pas prévu de modifier son statut.

La région des Prairies possède un administrateur régional, Programmes pour les Autochtones, qui a la latitude d'assister aux comités régionaux de la gestion supérieure.

Dans toutes les autres régions, les coordonnateurs régionaux des programmes ne sont pas membres des comités régionaux de la gestion supérieure. Il n'est pas prévu pour le moment de modifier leur statut. Le Service estime que la structure actuelle peut lui permettre d'atteindre les objectifs des programmes destinés aux Autochtones.

Le Service correctionnel du Canada ne croit pas que l'examen indépendant proposé par l'enquêteur correctionnel soit nécessaire; des initiatives sont cependant en cours afin de s'attaquer au problème du faible nombre de délinquants autochtones mis en liberté sous condition.

Le 29 février 2000, le Bureau a réagi à la position adoptée par le Service sur ces questions en affirmant que les raisons fournies pour rejeter ses recommandations n'étaient pas convainquantes. Nous avons insisté de nouveau sur le fait que, bien que le Service ait nettement augmenté le nombre de programmes destinés aux Autochtones au fil des ans et qu'un directeur général des Questions autochtones ait récemment été nommé, les problèmes relevés il y a dix ans persistent. Presque sans exception, les données présentées dans les Résultats corporatifs du Service indiquent que la situation ne s'est pas améliorée et que, dans certains domaines, elle s'est aggravée. C'est la nature systémique d'un problème qui dure depuis très longtemps qui nous a poussés à recommander l'an dernier un examen indépendant des politiques et procédures du Service et la création de postes de cadres supérieurs, responsables des programmes pour les Autochtones, à tous les paliers du SCC. Nous terminions en affirmant que, selon nous, les recommandations n'avaient pas été suffisamment prises au sérieux et qu'elles étaient par conséquent présentées de nouveau au SCC.

La réponse définitive du Service, que nous avons reçue en avril 2000, ne contenait aucun commentaire sur le sujet. Compte tenu de la gravité de cette question, et du fait que les détenus autochtones pris en charge et gardés par le Service correctionnel du Canada sont constamment désavantagés, nous formulons les recommandations suivantes :

- Qu'un cadre supérieur responsable des programmes pour les Autochtones et de la liaison avec les collectivités autochtones soit un membre votant permanent des comités de gestion supérieure au palier des établissements, des régions et de l'administration centrale.

- Que les politiques et procédures actuelles du Service soient immédiatement examinées afin de repérer et d'éliminer les formes de discrimination systémique qui font obstacle à la réinsertion sociale des Autochtones. Cet examen devra être effectué par un organisme indépendant du Service correctionnel du Canada, et avec l'appui et la participation d'organisations autochtones.


CONCLUSION Return to Top of Page

Je me permets d'insister de nouveau sur le fait que ces problèmes de nature systémique ont des conséquences directes pour les détenus des pénitenciers fédéraux.

Si je soulève ces questions, année après année, ce n'est pas pour marquer des points ou promouvoir la création d'emplois dans les services correctionnels. C'est parce que les détenus, leurs familles et les personnes qui interviennent auprès des délinquants reviennent de façon constante sur ces importants problèmes. Par ailleurs, les enquêtes menées par le Bureau et, dans une large mesure, les propres examens du Service sur ces questions, font ressortir la nécessité de leur apporter des correctifs.

L'incapacité du Service de trouver des solutions convenables à ces problèmes compromet l'atteinte du but que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition a fixé au système correctionnel, à savoir, « contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité

  1. d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines;
  2. et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois. »

En négligeant de s'occuper de ces questions ou en les laissant perpétuellement à l'étude, le Service ne s'acquitte pas de son mandat.

RÉSUMÉS DE SITUATIONS Return to Top of Page

La principale fonction du Bureau est de tenter de régler rapidement les problèmes de délinquants particuliers de manière équitable et efficace. La plupart de nos enquêtes font suite à des plaintes individuelles.

C'est pourquoi j'ai décidé de résumer les mesures prises pour trouver des solutions à certains des problèmes soulevés. J'espère que cette démarche permettra de mieux comprendre la nature de nos interactions quotidiennes avec le Service correctionnel.

Chaque situation décrite comporte un problème porté à l'attention de l'administration du SCC dans l'espoir de le résoudre rapidement, conformément au protocole d'entente conclu avec le Service.

RECOURS À LA FORCE POUR FACILITER LA FOUILLE À NU

L'incident

Afin de trouver des objets interdits liés à la drogue, un directeur d'établissement ordonne la fouille à nu de tous les détenus d'une rangée de cellules. Deux détenus refusent de se soumettre à l'examen rectal qui, en vertu de l'article 45 de la LSCMLC, fait partie de la fouille à nu. Ils se conforment cependant à tous les autres aspects de la fouille.

L'établissement décide, deux jours plus tard, de les placer en isolement sous le prétexte que leur refus d'obéir constitue une menace à la sécurité. À leur admission en isolement, les deux détenus font l'objet d'une fouille à nu ordinaire, exécutée conformément à l'alinéa 48b) de la LSCMLC qui autorise les fouilles à nu lorsque les détenus arrivent à une aire d'isolement préventif ou la quittent. Au cours de cette fouille, les détenus refusent de nouveau de se soumettre à un examen rectal. Les agents qui ont été chargés de les accompagner, au cas où les détenus maintiendraient leur refus d'obéir, ont recours à la force pour procéder à l'examen.

Le déroulement de notre enquête

Le personnel de notre bureau a visionné la bande vidéo de l'incident. Ce visionnement a permis de constater que, dès que les détenus ont refusé d'obéir, l'Équipe pénitentiaire d'intervention en cas d'urgence les a forcés à se mettre dans une position permettant de procéder à l'examen. Mis à part l'ordre initial de se soumettre à la fouille demandée, aucun dialogue n'a été engagé avec les détenus, et l'intervention n'a été précédée d'aucun avertissement.

En décembre 1998, nous avons écrit au Service afin de lui faire part de notre profonde inquiétude concernant ce recours à la force prémédité et automatique. Après avoir reçu d'autres documents du Service, nous avons conclu, en mai 1999, que « dans ces cas, le recours à la force autorisé pour faciliter un examen visuel du rectum était excessif, contraire à la politique et déraisonnable ». Le directeur exécutif du Bureau a formulé les recommandations suivantes :

  • que des excuses soient présentées aux détenus;
  • que le Service revoie immédiatement ses politiques et procédures concernant le recours à la force et la fouille à nu, et émette, à l'intention du personnel sur le terrain, des directives claires sur les aspects énumérés ci-dessous :
    • les différentes questions à examiner avant d'autoriser le recours à la force pour faciliter une fouille à nu, notamment les possibilités autres que le recours à la force;
    • l'utilité d'un examen visuel du rectum pour trouver des objets interdits;
    • l'obligation d'obtenir du directeur de l'établissement une autorisation écrite faisant état des motifs de la fouille;
    • la présentation de ces motifs au détenu avant de recourir à la force et le rôle du personnel médical, tant dans le processus d'autorisation que dans le recours à la force lui-même.

Le Service a répondu qu'il n'avait pas été jugé nécessaire d'évaluer le risque ou d'obtenir une autorisation préalable dans ce cas particulier de recours à la force, parce qu'il s'agissait de fouilles « ordinaires » (n'exigeant pas de « soupçon précis » quant à la présence d'objets interdits) exécutées en vertu de l'article 48 de la LSCMLC. Antérieurement, le Service avait déclaré qu'une évaluation du risque avait été réalisée au moment où le directeur de l'établissement avait autorisé la fouille à nu de toute la rangée, deux jours auparavant.

Cette réponse ne tenait pas compte de nos recommandations. En juillet 1999, le directeur exécutif a donc demandé une réunion pour examiner de nouveau nos préoccupations. Lors de la réunion, en septembre 1999, nous avons précisé notre position concernant l'absence d'autorisation et la justification des fouilles forcées, en ajoutant que le Service aurait dû suivre les procédures exceptionnelles prévues aux articles 50 et 51 de la LSCMLC s'il avait des motifs raisonnables de croire que les détenus transportaient des objets interdits dans une cavité de leur corps. En vertu des dispositions de ces articles de la Loi, un directeur d'établissement peut autoriser l'isolement « en cellule nue » ou demander au détenu la permission d'utiliser un appareil de radiographie s'il a des motifs raisonnables de croire que ce dernier a avalé un objet interdit ou l'a dissimulé dans l'une de ses cavités corporelles. Si le Service n'avait pas de motifs raisonnables de procéder à la fouille, le recours à la force était donc déraisonnable. Nous l'avons renvoyé à nos recommandations à ce sujet.

En décembre 1999, nous avons reçu la réponse suivante : « ... sans admettre que la force utilisée était déraisonnable ou excessive, le Service reconnaît que la question aurait pu être réglée différemment ». Le SCC nous renvoyait à une lettre remise à chaque détenu dans laquelle il était précisé qu'il aurait fallu une « meilleure communication » à l'époque de l'incident. Pourtant, le Service indiquait que les procédures spéciales prévues aux articles 50 et 51 de la Loi n'étaient pas nécessaires puisqu'il n'existait aucun motif raisonnable de croire que les détenus avaient dissimulé des objets interdits dans les cavités de leurs corps. Enfin, le Service affirmait que « le visionnement de la bande vidéo par des membres du personnel de l'administration centrale, dont un avocat faisait partie, » avait permis de conclure que le recours à la force était légitime dans les circonstances.

Dans sa réponse de décembre 1999, le directeur exécutif réitérait ses recommandations auxquelles j'ai moi-même souscrit, comme m'y autorise l'article 177 de la LSCMLC, dans la lettre que j'ai fait parvenir au commissaire le 21 janvier dernier.

Avant réception de la réponse du commissaire, le directeur général, Droits des délinquants, a répondu à la lettre de notre directeur exécutif. Il soulignait, entre autres, que l'examen rectal faisait « obligatoirement » partie des fouilles à nu et qu'il ne devait jamais être omis lors des fouilles à nu ordinaires qui sont effectuées au moment de l'admission d'un détenu dans l'aire d'isolement.

Le commissaire a répondu à ma lettre le 20 mars 2000. Voici l'essentiel de la position du Service :

  • les fouilles à nu, telles que définies, prévoient l'obligation pour le détenu de se soumettre à un examen rectal;
  • en vertu de la LSCMLC, les fouilles à nu font partie des procédures usuelles lors de l'arrivée dans l'aire d'isolement et ne nécessitent par conséquent aucune autorisation particulière;
  • même s'il a été reconnu que le Service devait procéder à une évaluation du risque avant de recourir à la force, une telle évaluation avait déjà été réalisée lorsque le directeur avait ordonné une fouille à nu de tous les détenus de la rangée;
  • compte tenu de ce qui précède, le fait d'obliger le Service à envisager l'utilisation ou à utiliser d'autres mesures moins coercitives pour chercher des objets interdits dans le cadre d'une fouille ordinaire reviendrait à faire davantage que ne le prévoit la Loi dans n'importe quelle sphère de compétence;
  • l'isolement en « cellule nue » ou l'utilisation de la radiographie sont des mesures qui ne sont autorisées que lorsque l'on croit qu'un détenu a dissimulé des objets interdits à l'intérieur de son corps et non pas seulement entre ses fesses.

Le Service a convenu que les détenus devaient être avertis que l'on aurait recours à la force s'ils refusaient d'obéir à l'ordre de se soumettre à une fouille à nu complète. À vrai dire, le Service a révisé sa politique afin de mettre ce principe en évidence et a donné au personnel une formation fondée sur les éléments de cette révision. Pourtant, il maintient sa position, à savoir que le recours à une force suffisante est légal et pertinent dans les circonstances qui nous occupent.

En dépit de la réponse reçue du Service, nous maintenons le point de vue exprimé dans notre lettre du 21 janvier 2000. Nous avons de nouveau écrit au commissaire et insisté sur les points suivants :

  • Le Service admet « qu'il n'existait aucun motif raisonnable de croire que l'un ou l'autre des détenus avait avalé un objet interdit ou transportait un tel objet dans une cavité de son corps».
  • Les détenus se sont soumis à tous les aspects de la fouille à nu, à l'exception de l'examen visuel du rectum.
  • La décision de recourir à la force a été prise deux jours après que les détenus eurent refusé une première fois de se soumettre à un tel examen.
  • Même si le Service affirme qu'une « fouille à nu au moment de l'admission dans l'aire d'isolement doit toujours comprendre, pour des raisons de sécurité et de conformité à la politique et à la Loi en vigueur, un examen visuel de la région du rectum », les faits observés indiquent clairement que les intervenants ont exercé et exercent encore un certain pouvoir discrétionnaire dans la mise en application de cette directive.
  • La décision de recourir à la force a été prise afin de faire respecter un ordre direct et non pour des raisons de sécurité.

Bref, il n'existait aucun motif raisonnable de croire que l'un ou l'autre détenu dissimulait un objet interdit dans son rectum, et la décision de faire intervenir l'Équipe pénitentiaire d'intervention en cas d'urgence afin de faciliter l'inspection visuelle du rectum était déraisonnable et la force employée excessive.

J'ai suggéré de soumettre la question à un comité chargé du règlement des différends, dont les avis ne sont pas exécutoires, comme le permet le protocole d'entente conclu entre le SCC et notre bureau.

RAPPORTS ET ENQUÊTES SUR LES BLESSURES SUBIES PAR UN DÉTENU

L'incident et notre enquête

Après suspension de sa liberté sous condition, un délinquant est admis dans un établissement à sécurité maximale. À l'aide du Système de gestion des détenus (SGD), le personnel vérifie les cas d'incompatibilité entre détenus et décide alors de placer ce délinquant parmi la population carcérale générale. Cette vérification révèle en effet qu'aucun des détenus notoirement incompatibles avec le délinquant n'est présent dans l'établissement.

Moins de 90 minutes après son arrivée dans cet établissement, le délinquant est agressé et poignardé à plusieurs reprises dans sa cellule par d'autres détenus et, peu après, est de nouveau victime de voies de fait.

Le personnel des Services de santé de l'établissement lui dispense les premiers soins et le fait transporter par ambulance à l'hôpital local. Il y est traité pour un poumon collabé, une fracture présumée du nez et de multiples blessures à un bras et au dos causées par les coups de poignard.

Le 29 juin 1998, soit quatre jours après l'événement, le Bureau reçoit un Rapport sur un incident de sécurité dans lequel il est indiqué que « le détenu a subi une trentaine de blessures graves, mais que sa vie n'est pas en danger ».

Près de trois mois après l'agression, le directeur de l'établissement demande une enquête locale sur les circonstances entourant l'incident.

L'enquête prend fin le 2 novembre 1998 et, conformément à l'article 19 de la LSCMLC, l'administration régionale en cause en transmet les résultats, le 10 décembre 1998, au Bureau et à l'administration centrale du SCC. Cet article de la Loi exige que le Service fasse enquête dans tous les cas où un délinquant est tué ou subi de « graves blessures corporelles » et que les rapports de ces enquêtes soient remis à notre bureau.

Le rapport, tel qu'approuvé par l'administration régionale, parvient essentiellement aux conclusions suivantes :

  • aucun élément ne laissait présager qu'un tel incident allait se produire;
  • tout le personnel concerné a respecté à la lettre la Loi et les politiques en vigueur;
  • les rapports produits étaient complets et avaient été rédigés rapidement.

En mai 1999, nous écrivons au commissaire adjoint, Évaluation du rendement, afin de lui demander de nous transmettre les résultats de son propre examen du rapport d'enquête. Dans sa réponse, qui nous parvient le 17 août 1999, il affirme :

« Notre examen du rapport ci-dessus mentionné comportait trois éléments : le contrôle de la qualité de l'enquête effectuée, les cas de non-respect des règles établies et les leçons à tirer de l'incident d'un point de vue national. Nous sommes parvenus à la conclusion que nous étions satisfaits du rapport. »

Le 30 août 1999, nous envoyons une seconde lettre au commissaire adjoint afin de lui faire part de certaines de nos préoccupations et lui indiquer que, à notre avis, l'enquête n'a pas été menée minutieusement, rapidement ni objectivement. Nous soutenons plus particulièrement ceci :

  • la personne qui a mené l'enquête à l'établissement est la même que celle qui a rédigé le rapport d'incident, dans lequel il était indiqué qu'il n'y avait aucun problème à placer le détenu parmi la population carcérale générale;
  • le rapport d'enquête n'ajoute aucun renseignement nouveau par rapport à ceux contenus dans le rapport d'incident;
  • la période qui s'est écoulée entre l'incident et le dépôt du rapport d'enquête était trop longue et totalement déraisonnable;
  • il n'existe pas de liste des personnes interviewées ou des documents examinés;
  • le rapport d'enquête reprend les renseignements consignés le jour de l'incident sans ajouter de précisions sur la nature des blessures subies par le détenu;
  • le rapport n'indique pas qui a conclu que les blessures subies par le détenu ne semblaient pas mettre sa vie en danger [et ne précise pas non plus si cette personne était un spécialiste des services de santé];
  • en dépit du fait que l'article 19 de la LSCMLC avait été invoqué dans la première lettre d'envoi du rapport à notre bureau, ni l'ordre de procéder à une enquête ni le rapport d'enquête ne renvoie à cet article de la Loi.

La réponse du commissaire adjoint, datée du 10 novembre 1999, contient les remarques suivantes :

  • il est en effet important de demander une enquête le plus rapidement possible après un incident;
  • les enquêtes « locales » sont censées réunir des renseignements supplémentaires à l'intention des gestionnaires;
  • il n'est pas inhabituel que les enquêtes soient menées par l'agent de sécurité préventive en établissement (ASPE);
  • le Service « n'a pas demandé que les enquêtes locales comprennent ...une liste des personnes interviewées ou des documents examinés... pour des motifs de faisabilité et à cause de la nature même et des destinataires des enquêtes locales  ».
  • dans le cas présent, les blessures subies ne répondent pas à la définition de « blessures graves » donnée dans la politique du SCC et, en dépit de l'avis envoyé par l'administration centrale du Service, il continue de se glisser dans les rapports des erreurs ayant pour effet de qualifier de graves des blessures qui ne le sont pas.

En substance, le commissaire adjoint estime que l'incident rapporté, ou d'autres incidents au cours desquels sont infligées des blessures semblables, n'est pas visé par les dispositions contenues dans l'article 19.

Le dossier m'est transmis et, après l'avoir examiné attentivement avec des membres de mon personnel, j'écris au commissaire, comme m'y autorise l'article 177 de la LSCMLC, le 20 janvier 2000, afin de lui indiquer que je suis insatisfait de la qualité et de la rapidité de l'enquête. De plus, je m'inscris en faux contre la décision du Service qui soutient que les blessures subies par le délinquant ne sont pas des « blessures corporelles graves » aux termes de l'article 19 de la LSCMLC.

Les sujets de plainte

Dans notre correspondance avec le Service, nous avons rappelé que, selon nous, l'enquête aurait dû avoir lieu beaucoup plus rapidement; que cette enquête aurait dû être confiée à des personnes qui n'étaient pas impliquées dans les événements ayant causé les blessures et que la gravité des blessures infligées au détenu aurait dû être établie par des personnes possédant des connaissances médicales.

En ce qui concerne la définition de blessures graves, je pense que le fait que le détenu ait eu un poumon perforé justifie le recours aux dispositions prévues à l'article 19. Indépendamment de cette considération, reste encore à régler une question d'ordre plus général, c'est-à-dire l'intention du Parlement lors de la promulgation de l'article 19 de la LSCMLC.

Je crois que l'article 19 visait à inclure un plus large éventail de cas que ceux couverts par la définition de blessures graves donnée par le Service. L'enjeu n'est pas tant la nature des blessures, d'un point de vue clinique, que le fait que la surveillance exercée n'ait pas réussi à prévenir des blessures qui violent de manière importante le droit des délinquants à être détenus dans des conditions humaines et en toute sécurité, ainsi que le droit à la sécurité de leur personne, qui leur est garanti par la Constitution.

Le point sur ce cas

La réponse du commissaire nous parvient le 7 avril 2000. Il nous informe qu'une enquête, en vertu de l'article 19 de la LSCMLC, a maintenant été demandée grâce à la « nouvelle preuve » que nous avons révélée, à savoir le rapport de l'hôpital confirmant que le détenu avait eu un poumon perforé. (Ce renseignement figurait dans les documents que le Service nous avait remis.)

Il admet qu'il y a peut-être un biais apparent à permettre à l'ASPE par intérim d'enquêter sur des questions qui découlent en partie d'un rapport qu'il a lui-même rédigé en tout premier lieu.

Le commissaire refuse cependant de reconnaître qu'il faudrait redéfinir ce que l'on entend par blessure corporelle grave.

J'ai décidé de ne plus faire de commentaires sur ce cas avant d'avant reçu le rapport de la commission d'enquête.

FOUILLE EXCEPTIONNELLE

L'incident

Un résident d'un établissement communautaire administré par le SCC est trouvé étendu à côté de la table de la scie à ruban, dans l'atelier à outils, gravement blessé au cou. Peu après, le responsable de l'établissement autorise une fouille à nu générale de tous les résidants, conformément à l'article 53 de la LSCMLC, lequel précise :

53. (1) Le directeur peut, par écrit, autoriser la fouille par palpation ou à nu de tous les détenus de tout ou partie du pénitencier s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire, d'une part, que la présence d'un objet interdit menace sérieusement la vie ou la sécurité de quiconque, ou celle du pénitencier,d'autre part, que la fouille est nécessaire afin de saisir l'objet et d'enrayer la menace.

(2) La fouille à nu ne peut toutefois être effectuée que par un agent du même sexe que le détenu.

L'article 58 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition prévoit en partie que :

(3) ...doit dresser un rapport de la fouille ...

g) dans le cas du rapport visé au paragraphe (3), un exposé des faits qui ont convaincu le directeur du pénitencier que la présence d'un objet interdit menaçant sérieusement la vie ou la sécurité de quiconque ou la sécurité du pénitencier et une mention indiquant si la menace a été évitée.

En réexaminant cet incident, nous remarquons que le formulaire d'autorisation et le rapport de la fouille semblent indiquer que l'objectif de la fouille était de découvrir des preuves pouvant aider la police dans son enquête sur cette affaire et non pas de trouver un objet interdit dangereux comme le prévoit la LSCMLC. En outre, le rapport de la fouille ne fait état d'aucun fait appuyant l'hypothèse de la présence d'un objet interdit dangereux.

Le rapport d'enquête des autorités régionales du Service contient les déclarations suivantes :

Tous les détenus ont reçu l'ordre de retourner dans l'unité résidentielle et un dénombrement d'urgence a été effectué. Les détenus ont par la suite été fouillés à nu afin de déterminer si l'un d'eux avait des blessures ou portait sur son corps des traces d'affrontement physique avec un autre détenu. La fouille a été autorisée par le responsable de l'établissement car, au moment de l'autorisation, on ne savait pas encore si l'incident était une tentative de meurtre ou une tentative de suicide. L'objectif de la fouille était d'aider la police à réunir des éléments de preuve ou à identifier les suspects possibles. (C'est moi qui mets ce passage en évidence)

Le 3 mai 1999, nous signalons ce manquement apparent à la LSCMLC à l'administration centrale du SCC. Dans sa réponse du 22 juillet 1999, le Service affirme que le fonctionnaire régional qui a revu le rapport d'enquête s'était interrogé sur la pertinence de la fouille, fondée sur un tel libellé des motifs. Il a communiqué avec le président de la commission d'enquête et lui a expliqué que l'on avait procédé à la fouille parce qu'on ne savait pas au départ si l'incident était une tentative de suicide ou une tentative de meurtre.

S'appuyant sur un avis juridique qu'il avait lui-même sollicité, ce fonctionnaire régional a indiqué qu'à la suite de la plupart des incidents graves de cette nature, il n'était pas déraisonnable de conclure à l'existence de motifs raisonnables, tels que prévus à l'article 53.

Je ne suis pas d'accord avec cette conclusion et, le 6 décembre 1999, j'écris au commissaire, en vertu de l'article 177 de la LSCMLC, pour lui faire part de mon point de vue qui s'appuie sur les renseignements suivants, contenus dans l'autorisation et le rapport de la fouille :

  1. la fouille a été autorisée en invoquant des motifs déraisonnables et d'une manière qui va à l'encontre de la Loi et des politiques établies;
  2. le contenu du rapport de la fouille a été préparé de façon contraire à la Loi;
  3. le contenu de la documentation entourant la fouille, ce qui comprend l'autorisation requise et les rapports, a été préparé d'une manière qui va à l'encontre de la politique établie et pour des motifs déraisonnables.

Je recommande :

  1. que la décision de procéder à la fouille soit rectifiée par le Service :
    1. en informant tous les détenus et membres du personnel concernés que la fouille n'aurait pas dû avoir lieu;
    2. en présentant des excuses aux détenus en cause;
    3. en corrigeant tout renvoi à la fouille dans les dossiers des détenus, en soulignant le caractère illégal de cette fouille;

  2. que le Service examine le document qui sert à rédiger le rapport de la fouille afin de préciser que les faits portant à croire à l'existence d'un objet interdit dangereux doivent être indiqués sur le formulaire et, qu'une fois rempli, le formulaire doit être envoyé au sous-commissaire régional;

  3. que le personnel du SCC soit informé de la marche à suivre pour s'assurer qu'à l'avenir les fouilles seront autorisées, effectuées, documentées et examinées comme il se doit.

La réponse du commissaire est datée du 11 février 2000. Le commissaire reconnaît que des irrégularités se sont produites dans la documentation de la fouille, que les formulaires appropriés doivent être révisés afin de mettre en évidence la nécessité de fournir les renseignements prévus à l'article 53. Il précise que, selon la politique, le personnel doit être au courant des règles qui régissent de telles questions et savoir comment mener les enquêtes. Il refuse cependant d'admettre que la fouille n'aurait pas dû avoir lieu ou qu'elle s'est déroulée d'une manière contraire à la Loi.

Les sujets de plainte

La fouille à nu générale de tous les détenus, dans l'ensemble ou dans une partie de l'établissement, est une mesure très exceptionnelle, qui dérange énormément les détenus en cause. C'est pourquoi la Loi impose, pour ce genre de fouille, des conditions préalables très précises dont le responsable de l'établissement doit tenir compte au moment de prendre une décision.

Nous maintenons que la fouille elle-même et les rapports de celle-ci étaient contraires à la Loi et que les motifs de la fouille étaient déraisonnables pour les raisons suivantes :

  • les preuves disponibles n'étaient pas suffisantes pour conclure à l'existence de telles conditions préalables ou de motifs raisonnables;
  • la fouille avait pour but de faciliter une enquête policière, un objectif non prévu à l'article 58;
  • la documentation préparée par le Service n'était pas conforme aux exigences de la LSCMLC et de ses règlements d'exécution.

À mon avis, l'intention du Parlement était de veiller à ce que les fonctionnaires désignés non seulement se conforment à des règles rigoureuses concernant les procédures intrusives, mais démontrent également qu'ils s'y sont conformés.

Le point sur ce cas

Nous croyons que la question de droit en cause ici est importante et nous avons suggéré de la soumettre au processus de règlement des différends, prévu dans le protocole d'entente. Par ailleurs, nous avons tenté de régler la question en proposant d'apporter aux politiques des modifications faisant en sorte que les fouilles exceptionnelles ne soient ordonnées que pour des motifs raisonnables et solidement documentés.

SATISFAIRE AUX BESOINS DES DÉTENUS HANDICAPÉS

En milieu carcéral, comme dans tous les autres milieux, les personnes handicapées ont le droit, en vertu de la Charte des droits et libertés et de nombreuses autres lois, de recevoir un traitement égal à celui dont bénéficient les personnes saines de corps ou d'esprit. L'article 4 de la LSCMLC contient d'ailleurs des dispositions à cet effet.

En conséquence, les détenus handicapés ont non seulement le droit de recevoir, dans les pénitenciers, les services que nécessitent leurs handicaps, mais également de se prévaloir, là où ils sont accessibles, de programmes d'assistance postpénale.

L'incident et notre enquête

Deux détenus handicapés se voient refuser la permission de quitter leur établissement à sécurité minimale aux dates prévues pour leur semi-liberté parce qu'il n'existe pas dans la collectivité de résidences accessibles aux personnes handicapées. Plus tard, lorsqu'ils sont mis en liberté, ils sont d'abord placés dans des résidences dont les programmes sont axés sur des besoins qui n'ont aucun lien avec leurs plans de traitement correctionnels.

Cette situation s'est produite en dépit du fait que le Service est au courant, depuis des mois, des besoins particuliers de ces détenus et sait, depuis des années, qu'il est tenu de rendre les établissements correctionnels communautaires accessibles aux personnes handicapées.

Nous avons pris conscience du problème de ces deux détenus lorsque l'un d'eux a communiqué avec nous pour se plaindre de ne pouvoir être envoyé dans un établissement pour détenus en semi-liberté parce qu'il n'existait pas, dans la région d'Edmonton, de logement pour semi-libérés accessible aux fauteuils roulants.

Après de nombreuses demandes de renseignements à ce sujet, nous avons finalement appris que les deux délinquants en cause avaient été envoyés dans un centre résidentiel communautaire non gouvernemental. Ce centre est accessible aux personnes en fauteuil roulant, mais il s'agit d'un établissement axé sur les traitements à l'intention des délinquants autochtones. Les deux délinquants concernés ne sont pas autochtones et n'ont pas besoin non plus de ce programme de traitement. Le placement a été effectué quelques jours après la date de mise en liberté de l'un des délinquants et plusieurs semaines après la date de mise en liberté de l'autre.

Par la suite, le Service et le Bureau ont échangé plusieurs lettres à ce sujet.

En avril 1999, des membres de mon personnel parviennent à la conclusion que les décisions prises et les retards accumulés dans cette affaire étaient déraisonnables. Nous avons recommandé que le Service présente des excuses aux délinquants et leur offre une compensation pour n'avoir pas prévu des conditions convenables de mise en liberté au moment où ils en avaient besoin.

Outre les particularités des cas, nous avons fait allusion à des documents au dossier indiquant que le Service s'était engagé, au début des années 1990, à fournir des logements accessibles aux délinquants handicapés dans les établissements administrés par le SCC.

Le Service a répondu, qu'au début, ses plans d'accessibilité n'étaient que préliminaires et qu'il avait fallu beaucoup de temps pour élaborer des plans plus précis. En outre, il avait dû retarder l'ouverture d'établissements accessibles aux délinquants handicapés à cause de difficultés éprouvées dans la négociation d'ententes avec le gouvernement provincial.

Concernant les deux cas qui nous occupent, la position du Service peut se résumer ainsi :

  • le retard accusé dans la prise en compte des besoins des deux délinquants n'était pas déraisonnable;
  • le personnel a fait preuve de diligence raisonnable dans sa recherche d'établissements pouvant accueillir les deux délinquants et n'a réussi à les placer dans un établissement de traitement qu'à la toute fin du processus;
  • la mesure prise était exceptionnelle compte tenu du fait que, dans les deux cas, les délinquants n'avaient pas besoin de traitement;
  • l'établissement à sécurité minimale où les délinquants ont été logés était également un établissement communautaire et, par conséquent, les délinquants bénéficiaient légalement d'une semi-liberté même s'ils étaient détenus dans cet établissement.

À la fin d'août 1999, notre directeur exécutif écrit au Service afin de confirmer notre position, telle que décrite ci-dessus, et lui indiquer qu'il est inacceptable de retarder la mise en liberté de détenus handicapés simplement parce qu'ils sont handicapés. Il ajoute qu'il est tout aussi inacceptable de soutenir que le fait de garder un détenu dans un établissement à sécurité minimale constitue en quelque sorte une forme de « mise en liberté ». En dernier lieu, le fait que le Service tarde depuis des années à atteindre ses objectifs en matière de droits de la personne ne témoigne pas, selon lui, malgré ce qu'affirme le Service, d'une réelle volonté de répondre aux besoins des détenus handicapés.

Ce n'est qu'à la fin janvier 2000 que nous avons finalement reçu une réponse du Service à cette lettre, réponse qui reprend essentiellement ses positions antérieures.

Tel que prévu à l'article 177 de la LSCMLC, j'ai depuis rédigé un rapport dans lequel sont réitérées nos conclusions et recommandations. Ce rapport a été envoyé le 3 mars 2000.

Au 1er mai 2000, nous n'avions pas encore reçu de réponse.

Il est déraisonnable et probablement contraire à la Loi d'empêcher, ne serait-ce que deux délinquants, de profiter d'activités liées à la mise en liberté sous condition simplement parce qu'ils sont handicapés. Ce l'est d'autant plus que le Service pouvait raisonnablement prévoir et résoudre leurs problèmes et qu'il ne l'a pas fait, et que cette question a été portée à l'attention du Service il y a déjà longtemps.

Alors même que nous échangions avec le Service au sujet de cette affaire, celui-ci a entrepris la révision de son répertoire d'établissements résidentiels communautaires afin de s'assurer qu'il contient des renseignements sur l'accessibilité des installations. On nous a dit que la révision du répertoire serait terminée en octobre 1999. On m'a par la suite informé, en janvier 2000, que le Service avait été incapable de respecter la date d'échéance fixée et qu'il espérait être en mesure de faire paraître la version finale du répertoire en juillet 2000.

LE LOGEMENT DE MINEURS DANS DES PÉNITENCIERS

Le Bureau a toujours soutenu que les mineurs ne devraient jamais être détenus dans des pénitenciers et, que chaque fois où cela s'était produit, le Service n'avait pas fourni aux jeunes les services et la protection dont ils avaient besoin.

Le paragraphe 37(c) de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant interdit de placer des mineurs avec des adultes dans une prison, sauf si ces derniers sont des membres de leur famille. Le Canada a déposé une réserve quant à cette disposition de la Convention. Cette réserve mentionne que le Canada se garde le droit de ne pas séparer les enfants des adultes en prison lorsqu'il juge cette mesure « faisable et pertinente ».

La Loi sur les jeunes contrevenants permet de placer les délinquants âgés de 16 et 17 ans dans les établissements pour adultes lorsqu'ils ont été reconnus coupables d'infractions graves devant un tribunal pour adultes. Mais auparavant, des experts, ce qui comprend des représentants du SCC, doivent avoir la possibilité de se prononcer sur l'opportunité de tels placements.

En novembre 1998, nous avons reçu copie d'une lettre qu'une organisation non gouvernementale avait fait parvenir au solliciteur général, déplorant le fait que des enfants soient constamment logés dans des pénitenciers fédéraux. Nous avons fait part de ces préoccupations à la Division des droits de la personne au SCC.

Dans sa réponse, le SCC a déclaré qu'il n'était pas souhaitable que des mineurs soient logés dans des pénitenciers, mais qu'il ne pouvait pas faire grand-chose lorsque les tribunaux ordonnaient, en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants, que des délinquants mineurs soient transférés sous responsabilité fédérale.

En février 1999, nous avons répondu au Service en lui demandant s'il avait fait des représentations devant les tribunaux, comme le permet la Loi sur les jeunes contrevenants, et nous avons formulé les recommandations suivantes :

  • que les cas de tous les jeunes contrevenants, détenus à ce moment-là dans des pénitenciers, soient réexaminés afin d'étudier la possibilité de les placer à l'extérieur du système correctionnel fédéral;
  • que des mesures soient mises en place afin de s'assurer que des recommandations appropriées sont présentées aux tribunaux au moment de la détermination de la peine ainsi que dans le cadre de représentations de suivi prévues dans la Loi sur les jeunes contrevenants.

Le 30 septembre 1999, le Service n'avait pas encore réagi à nos recommandations. Par conséquent, notre directeur exécutif a écrit au Service afin de lui demander de nous fournir une réponse faisant état de ses plans pour s'occuper des jeunes contrevenants.

Le 29 décembre 1999, le Service a répondu qu'il avait examiné tous les cas et ne voyait aucune raison de remettre en question les décisions qui avaient été prises de loger dans des établissements fédéraux certains des jeunes délinquants alors placés sous sa responsabilité. Il se déclarait de nouveau convaincu d'avoir très peu de possibilités d'être entendu par la cour, au moment du prononcé de la sentence, au sujet du placement des jeunes délinquants.

Le Service nous a également remis un document de fond sur ce sujet, dans lequel il affirmait que le placement de jeunes contrevenants dans un pénitencier était « contre-indiqué » et qu'il fallait déployer des efforts collectifs pour « éviter que les jeunes soient condamnés à purger leur peine dans des pénitenciers fédéraux ».

En janvier 2000, nous avons écrit au Service au sujet des résultats de notre examen préliminaire de la situation des jeunes contrevenants sous responsabilité fédérale. Voici des extraits de ce rapport :

  • tous ces jeunes, sauf un, ne sont pas de race blanche; huit sont autochtones et un est noir;
  • tous ont reçu une cote de sécurité moyenne (5) ou maximale (5);
  • aucun n'a été placé dans un pavillon de ressourcement pour détenus autochtones;
  • bon nombre de ces détenus partagent une cellule avec un codétenu;
  • à l'exception de deux jeunes purgeant des peines d'une durée indéterminée, tous les autres ont dépassé leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle sans bénéficier de celle-ci;
  • certains ont passé beaucoup de temps en cellule d'isolement;
  • un certain nombre ont été logés dans trois pénitenciers différents alors qu'ils étaient sous responsabilité fédérale;
  • cinq des jeunes qui purgent une peine de trois ans et demi ou moins ont dépassé la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle totale;
  • un jeune, qui a été admis dans le système correctionnel fédéral à l'âge de 16 ans et qui purge une peine de moins de trois ans, a été maintenu en incarcération, et un autre, qui a été admis dans un pénitencier fédéral en octobre 1988, à l'âge de 16 ans, pour y purger une peine de deux ans, est toujours incarcéré dans l'établissement de Stony Mountain en attendant la date de sa libération d'office, qui est le 18 février 2000;
  • au cours de la première moitié du présent exercice, huit délinquants de moins de 18 ans ont commencé à purger leur peine dans un pénitencier fédéral.

Compte tenu de ces préoccupations et de notre conviction qu'il est contraire à la Convention internationale de continuer de placer les jeunes dans des pénitenciers pour adultes, j'ai écrit au commissaire, en vertu de l'article 177 de la LSCMLC, le 5 mars 2000, et j'ai recommandé que le Service prenne tous les moyens à sa disposition :

  1. pour promouvoir des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, à la Loi sur les jeunes contrevenants et au Projet de loi C-3, qui auraient pour effet d'interdire le placement de jeunes contrevenants dans des pénitenciers;
  2. pour tenter de convaincre les tribunaux, en vertu du paragraphe 16(1) de la Loi sur les jeunes contrevenants, de rejeter tous les renvois de jeunes contrevenants à un pénitencier fédéral.

Au 1er mai 2000, nous n'avions pas encore reçu la réponse du Service.

Les sujets de plainte

Dans certains contextes, le Service a déclaré qu'il n'était pas opportun de placer des mineurs dans des pénitenciers avec des détenus adultes. Il estime cependant pouvoir faire relativement peu pour éviter ces placements étant donné que la Loi sur les jeunes contrevenants autorise les tribunaux à le faire. Le Service affirme :

  • qu'il a fait, auprès de ses partenaires de l'administration de la justice, des représentations qui sont à l'origine des amendements apportés au Projet de loi C-3 (qui propose des révisions à la Loi sur les jeunes contrevenants) ayant pour effet d'établir une présomption en faveur du placement des jeunes contrevenants dans les établissements pour jeunes;
  • qu'il tente présentement d'améliorer l'identification, la gestion des cas et le traitement des jeunes contrevenants, tout spécialement des jeunes Autochtones placés dans les pénitenciers.

Dans ma lettre au commissaire, j'affirmais que la position que défend le Service, à savoir qu'il n'est jamais opportun de placer de jeunes contrevenants dans les pénitenciers, répond tout à fait à la réserve exprimée par le Canada eu égard à certaines dispositions du traité international.

Je déclarais que la Convention, tout comme de nombreuses autres dispositions adoptées par les Nations unies, contient des mesures énergiques pour protéger les enfants en milieu correctionnel. À la lumière de son expérience et de ses connaissances, le Service est tout aussi convaincu que nous qu'il ne faut pas placer les jeunes en pénitencier, à la fois pour assurer leur protection et leur offrir des programmes adaptés à leurs besoins, et pour reconnaître explicitement que la société se doit d'établir une distinction entre les adultes et les enfants.

À ceux qui insisteraient, en dépit de la position du Service et de la nôtre, sur le fait qu'une certaine distinction peut être établie entre les mineurs eux-mêmes, notamment sur le danger que certains d'entre eux représentent pour les autres détenus mineurs, je réponds ceci :

  • il n'est jamais impossible, s'il existe une volonté suffisante de le faire, de tenir compte de telles considérations dans un milieu centré sur les jeunes;
  • les conséquences d'un placement pénitentiaire justifient toujours le recours à ce genre de solutions de rechange.

J'espère que la tendance à détenir les jeunes contrevenants dans des conditions plus punitives et restrictives sera renversée, du moins dans la mesure où ces conditions consistent à les détenir avec des délinquants adultes.

Je tiens à souligner que le Royaume-Uni a récemment promulgué une loi qui encourage à séparer les jeunes contrevenants des détenus plus âgés, même jusqu'à l'âge de 24 ans, et qui crée un organisme de surveillance ayant pour mandat de suivre de près la situation des jeunes à l'intérieur du système de justice. Parlant d'approche correctionnelle judicieuse, nous aurions peut-être des choses à apprendre de nos collègues britanniques.

LE RECOURS ABUSIF À LA FORCE

À la recommandation de la juge Arbour, le Service s'est doté d'une politique en vertu de laquelle il est tenu de remettre au Bureau copie de toutes les vidéocassettes et de tous les documents relatifs aux interventions de l'Équipe pénitentiaire d'intervention d'urgence et aux extractions de cellule, où on a recours à la force.

En visionnant ces vidéocassettes, nous avons remarqué que la Loi et la politique en matière de recours à la force avaient été enfreintes à de nombreuses reprises. Nous avons également observé que le Service répugnait à demander des enquêtes sur ces incidents. Ces violations des règles en vigueur ont fait l'objet d'échanges constants avec le Service; cette question est d'ailleurs analysée en détail à la section du présent rapport intitulée : Les problèmes systémiques.

J'ai porté deux incidents où il y a eu recours à la force à l'attention du commissaire en lui demandant de les examiner et de me faire part de ses commentaires, comme le prévoit l'article 177 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Dans les deux cas, les vidéocassettes soulèvent de graves questions quant à la mesure dans laquelle le Service respecte la Loi et la politiques actuelles et, dans aucun des deux cas, le Service n'a exigé une enquête sur l'incident après avoir réexaminé les faits.

Le premier incident s'est produit le 24 mars 1999. La vidéocassette montre clairement un détenu, enfermé dans une cellule, qui reçoit des coups de bâton sur les mains. Plus tard, au cours de son transfèrement dans une autre cellule, ce même détenu est exposé au gaz. Il est ensuite abandonné, nu, trempé et enchaîné, sur une dalle de ciment, dans un état apparent de semi-conscience. De plus, les documents accompagnant la vidéocassette laissent un certain nombre de questions sans réponse concernant les soins de santé dispensés par la suite à ce détenu. Ces documents indiquent également, qu'après avoir regardé la vidéocassette, le directeur de l'établissement a conclu que seule la force nécessaire avait été utilisée et qu'il n'y avait donc pas lieu d'exiger une enquête. L'administration régionale du Service semblait du même avis.

Après examen de ce matériel, le Bureau a fait parvenir à la sous-commissaire principale, le 27 avril 1999, une liste détaillée de ses préoccupations en lui recommandant de demander immédiatement la tenue d'une enquête nationale dont les objectifs seraient les suivants :

  • examiner les mesures prises par le Service en rapport avec cet incident;
  • vérifier le degré de conformité du Service aux politiques et procédures actuelles en ce qui concerne les incidents où il y a recours à la force.

Nous avons également recommandé, qu'au cours de cette enquête, les membres de la commission d'enquête rencontrent des représentants du Bureau.

En mai 1999, le Service nous a informés de son intention de demander un « examen national ». En juillet 1999, nous avons appris que cet examen n'avait pas eu lieu. Lors d'une réunion avec des représentants du Service, au mois d'août, nous avons de nouveau exposé nos inquiétudes quant à la façon dont le Service traitait ce cas. En septembre, la sous-commissaire principale nous a répondu qu'elle rejetait notre recommandation de tenir une enquête nationale. Dans une lettre datée du 23 décembre 1999, le Service nous faisait part de sa position finale sur le sujet et indiquait notamment ceci :

Le but des enquêtes est d'établir les faits relatifs à un incident, entre autres la cause et le résultat de celui-ci, de présenter, en temps opportun, des renseignements pertinents qui aideront à prévenir des incidents semblables et à faire respecter l'obligation de rendre compte du Service correctionnel du Canada. Dans le cas qui nous occupe, la vidéocassette et les documents justificatifs révèlent clairement des lacunes dans la manière dont cet incident a été traité et une enquête ne révélerait aucun autre renseignement susceptible d'empêcher que d'autres incidents du même genre ne se produisent. Il a été jugé plus approprié et plus important d'adopter des mesures correctrices en procédant à un examen général.

Je tiens à faire remarquer que c'est bien après l'incident qu'il a été décidé d'effectuer cet « examen général » (qui, au départ, ne portait pas spécifiquement sur l'incident en cause) et d'adopter ensuite des mesures correctrices.

Le second incident s'est produit en janvier 1999. La politique du Service exige qu'une copie de la vidéocassette et des documents justificatifs soit envoyée à notre bureau ainsi qu'à l'administration centrale du SCC dans les quinze jours suivant l'incident. Ce matériel nous est parvenu quatre mois après l'incident.

Le 2 novembre 1999, nous avons reçu les résultats de l'examen de la vidéocassette et des documents justificatifs réalisé par le Service; le rapport reconnaissait qu'il y avait eu « des manquements graves à la politique en vigueur  ».

La vidéocassette montrait deux détenus qui sont amenés en cellule d'isolement, fouillés à nu et abandonnés nus, enchaînés à un lit sans matelas. À un moment donné, un agent semble frapper l'un des détenus; il se tourne alors vers l'opérateur de caméra et lui dit « cesse la prise de vues », et la bande vidéo s'arrête. Les documents d'accompagnement soulèvent un certain nombre de questions en ce qui concerne la prestation de soins de santé à ces détenus. Ils indiquent également que le directeur de l'établissement a décidé, à la suite de son examen, qu'une enquête n'était pas nécessaire. L'administration régionale du Service semble avoir appuyé cette décision.

L'administration centrale du SCC a conclu de son examen qu'il y avait eu « manquements graves à la politique », mais n'a pas non plus demandé la tenue d'une enquête. Le 12 novembre 1999, nous avons recommandé au commissaire adjoint, Évaluation du rendement, d'ordonner immédiatement la tenue d'une enquête nationale visant les objectifs suivants :

  • examiner les mesures prises par le Service en rapport avec cet incident ainsi que le défaut de rapporter celui-ci comme l'exige la politique actuelle;
  • vérifier le degré de conformité du Service aux politiques et procédures actuelles en ce qui concerne les incidents où il y a recours à la force.

Le 19 janvier 2000, le Service a répondu qu'il rejetait nos recommandations et nous a informés qu'il avait été décidé de demander une enquête régionale sur les circonstances entourant l'incident. Le 27 janvier 2000, nous avons écrit au commissaire adjoint pour lui signifier que les mesures prises par le Service ne tenaient pas compte des éléments d'examen que nous soulevions et que le Service n'avait pas non plus expliqué pourquoi il avait demandé aux autorités régionales de réexaminer l'affaire un an après l'incident. Dans notre réponse, nous avons indiqué que les détails concernant ce cas et nos recommandations seraient peut-être inclus dans un rapport établi par le Bureau aux termes des articles 192 et 193 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et nous avons invité le commissaire adjoint à nous faire part d'observations supplémentaires à propos de ce cas. Par ailleurs, il a été avisé que la question m'avait été soumise en vue d'un examen plus poussé.

Après examen des deux incidents, j'ai écrit au commissaire, le 3 mars 2000, afin de lui rappeler les constatations de mon bureau en concluant qu'une enquête nationale aurait dû être menée dans les deux cas.

J'ai par la suite découvert que, dans le cas du second incident, la décision du Service d'ordonner une enquête régionale était inopportune, pour les raisons suivantes :

  • l'importance des sujets de plainte qui, à mon avis, justifiait une étude plus approfondie;
  • le fait que les difficultés rencontrées et les retards accusés dans la gestion raisonnable de cet incident étaient en partie attribuables au palier régional.

J'ai recommandé la tenue d'une enquête nationale sur le second incident et que, dans ce cas, le Service procède également à un examen rigoureux de la conformité du personnel à la Loi et à la politique en matière de recours à la force et d'établissement des rapports au sein du SCC.

Le Service doit veiller à ce que les incidents où il y a recours à une force excessive et non-respect de la Loi et de la politique en vigueur soient examinés objectivement, rapidement et en profondeur. La Loi et la politique du SCC exigent d'ailleurs qu'il en soit ainsi.

Le SCC a récemment mis de l'avant un certain nombre de propositions visant à améliorer son processus d'examen et d'enquête pour les cas d'incidents où on a eu recours à la force. Une politique sur l'examen des vidéocassettes et sur la demande d'enquêtes est à l'étude. Dans le but de promouvoir une meilleure reddition de comptes, il a également été proposé de modifier les exigences quant aux documents à produire sur les incidents où il y a eu recours à la force.

Je trouve pourtant que ces incidents, et d'autres que nous avons examinés, font ressortir la nécessité de mener rapidement des enquêtes au palier qui favorise le plus la transparence, la responsabilité et le respect des prescriptions des lois et politiques dans l'ensemble du Service.

J'espère que le règlement de ces plaintes ainsi que nos échanges continus avec le Service permettront d'atteindre cet objectif.

À ce jour (le 1er mai), je n'ai pas encore reçu de réponse du commissaire.

RETARD ET MANQUE DE COORDINATION DANS LE PROCESSUS D'ENQUÊTE DU SCC

Le 25 novembre 1998, le Bureau a reçu copie d'un rapport sur le recours à la force dans le cadre d'un incident qui s'était produit le 16 novembre 1998. Ce rapport indiquait que l'incident avait été enregistré sur vidéocassette et qu'une enquête régionale avait été demandée « parce que des médicaments semblaient avoir été administrés à un détenu sans son consentement ».

La politique en vigueur au Service exige que toutes les vidéocassettes soient envoyées au Bureau dans les quinze jours suivant l'incident. Nous avons reçu la vidéocassette en question en février 1999.

En janvier 1999, on nous a transmis les résultats de l'examen réalisé par la Division de la sécurité du SCC. La conclusion de la Division était la suivante :

La préoccupation exprimée concerne l'administration de médicaments à un détenu (à l'aide d'une seringue de modèle X2) sans son consentement. La région a ordonné la tenue d'une enquête sur cet aspect de l'incident. C'est une question qui n'a rien à voir avec le recours à la force et qui, par conséquent, ne doit pas être confiée à la Division de la sécurité de l'administration centrale.

En janvier 1999, le Bureau a également reçu copie de l'ordre régional de procéder à une enquête, daté du 2 décembre 1998, afin de déterminer si les droits du détenu avaient été violés lors de l'incident où il y avait eu recours à la force. La commission d'enquête devait remettre son rapport le 31 décembre 1998.

En février 1999, après avoir visionné la vidéocassette, nous avons demandé à voir le rapport d'enquête. Le Bureau a alors été informé que ce rapport d'enquête lui serait envoyé dès qu'il serait prêt. Nous l'avons reçu le 16 juillet 1999, huit mois après l'incident.

La commission d'enquête avait constaté que

l'administration intramusculaire de médicaments au détenu, contre son gré, était contraire aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, à la politique du Service et à la Loi sur la santé mentale.

La commission d'enquête recommandait :

de prendre immédiatement des mesures pour que tous les membres du personnel de l'établissement de traitement se familiarisent avec les dispositions de la Loi sur la santé mentale.

Outre les faits propres à ce cas, le Bureau a porté à l'attention du Service, en avril 1999, un certain nombre de questions plus générales ayant trait à l'utilisation de contentions et à l'administration involontaire de médicaments aux détenus souffrant de troubles mentaux.

Le Service a beaucoup trop tardé à réagir aux violations de la Loi et des politiques qui lui ont été signalées en rapport avec l'incident de novembre 1998 ainsi qu'aux questions connexes soulevées en avril 1999, et sa réponse témoignait d'un manque de coordination.

En décembre 1998, trois divisions de l'administration centrale du Service - Sécurité, Évaluation du rendement et Services de santé - savaient qu'une enquête régionale avait été ordonnée concernant un cas d'administration de médicaments contre la volonté d'un détenu où il y avait eu recours à la force et violation des droits, mais aucune mesure n'a été prise pour s'assurer que la politique du Service était conforme à la Loi et comprise par le personnel des autres régions. La Division de la sécurité estimait que ce problème ne la concernait pas. La Division de l'évaluation du rendement et les Services de santé attendaient que l'enquête régionale soit terminée.

Le rapport de l'enquête régionale ordonnée en décembre 1998 n'a pas été envoyé à l'administration centrale du Service avant juillet 1999 et n'a été examiné par la Division de l'évaluation du rendement qu'en septembre 1999, soit dix mois après l'incident. En décembre 1999, plus d'un an après l'incident, les Services de santé ont fait parvenir à l'administration régionale concernée et à la Division de l'évaluation du rendement une lettre dans laquelle ils affirmaient être « très préoccupés par l'incident ». En janvier 2000, le Bureau a été informé que des mesures avaient été prises à la suite des recommandations formulées par la commission d'enquête au sujet de l'incident de novembre 1998.

Le 20 janvier 2000, nous avons écrit à la sous-commissaire principale afin de lui exposer par le menu nos préoccupations concernant la façon dont le Service avait géré cette affaire et en avait assuré le suivi. En février, nous avons rencontré des hauts fonctionnaires du Service correctionnel afin de discuter de nos inquiétudes concernant la prestation de soins de santé comportant le recours effectif ou éventuel à la force, et notamment des faits portés à leur attention en avril 1999.

La réponse reçue de la sous-commissaire principale le 29 mars 2000 relevait les points suivants :

  • Le SCC reconnaît l'importance de transmettre rapidement aux gestionnaires nationaux et régionaux les renseignements obtenus grâce aux vidéocassettes.
  • Le commissaire a insisté sur le fait que le directeur général, Sécurité, a le pouvoir d'examiner les incidents lors desquels le recours à la force a des répercussions sur la sécurité du personnel et des détenus et de suggérer des mesures correctrices en conséquence.
  • Dans les cas où la force est utilisée pour prodiguer des soins médicaux, la vidéocassette et les documents justificatifs sont envoyés au directeur général, Services de santé, afin qu'il les examine.
  • Le Registre des incidents où on a eu recours à la force a été modifié afin d'indiquer les questions qui doivent être examinées par d'autres divisions, notamment par la sous-commissaire pour les femmes, le directeur général, Droits des détenus, Enquêtes et Services de santé.
  • Un bulletin de sécurité traitant du recours à la force lors d'une intervention médicale sera prêt le 31 mars 2000.
  • À la prochaine réunion du Conseil des services de santé, qui doit avoir lieu en avril 2000, le directeur général, Services de santé, demandera aux chefs des services de santé et de psychologie d'ajouter, dans leurs énoncés de qualités, la connaissance des lois provinciales sur la santé mentale.
  • Un examen des politiques des établissements concernant le traitement avec et sans consentement sera achevé le 31 mars 2000; cet examen a pour objectif de s'assurer que ces politiques sont conformes à la LSCMLC, à la politique des Services de santé et aux lois provinciales sur la santé mentale.
  • Tous les établissements de santé mentale du SCC offrent maintenant à leur personnel une initiation aux lois provinciales pertinentes sur la santé mentale.

J'ai bon espoir que la politique et les modifications aux procédures précédemment évoquées aideront à déceler les manquements graves à la Loi et aux politiques et à les corriger de façon coordonnée, objective, rigoureuse et rapide.

L'ACCÈS AUX GUÉRISSEURS AUTOCHTONES TRADITIONNELS (INERTIE EN MATIÈRE DE POLITIQUE)

Le Bureau a exprimé maintes inquiétudes concernant l'absence de politique claire en ce qui a trait à la possibilité pour les détenus de consulter des guérisseurs autochtones traditionnels. À la rubrique Besoins de santé des détenus autochtones, le Guide des Services de santé du Service correctionnel du Canada précise :

Tous les professionnels de la santé doivent être conscients du rôle complémentaire et fort utile que la médecine traditionnelle peut jouer dans la réadaptation d'un détenu et ils doivent être encouragés à rechercher les conseils des aînés et des agents de liaison autochtones, selon les besoins.

En mars 1998, nous avons écrit à la Direction générale des questions autochtones, à l'administration centrale du SCC, afin de savoir si le Service avait une politique précise concernant l'accès aux guérisseurs traditionnels. On nous a informés, en avril 1998, que cette question se rattachait à plus d'une politique et le signataire de la lettre ajoutait : « Je vais consulter mes collègues à ce sujet et je vous écrirai de nouveau pour répondre à votre demande de renseignements. »

En juin 1998, se référant à la section du Guide des Services de santé ci-dessus mentionnée, on informe le Bureau que « le gestionnaire, Opérations des services de santé, politiques et administration, a invité tous les fonctionnaires régionaux responsables des services de santé à veiller à ce que cette question soit abordée lors d'une réunion ordinaire avec les chefs des soins infirmiers afin de mieux renseigner les membres du personnel sur cette politique et déterminer la formation dont ils pourraient avoir besoin ». La note de service que le gestionnaire, Services de santé, a fait parvenir aux fonctionnaires régionaux contient notamment le passage suivant : « pour le moment, je ne sais pas du tout comment cette politique du Service se traduit dans les faits ».

Le 1er septembre 1998, le Bureau a reçu l'information suivante : « Pour s'assurer que cette question sera abordée au palier national, le gestionnaire, Services de santé, a fait mettre la politique du SCC concernant les guérisseurs autochtones à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil des Services de santé qui compte deux délégués de chaque région. Un représentant de Questions autochtones a également été invité à cette rencontre qui doit avoir lieu en novembre 1998. »

Le 17 décembre 1998, nous avons écrit au Service pour lui demander de nous tenir au courant des résultats de l'examen de cette question par le Conseil des Services de santé. Le 20 janvier 1999, nous avons reçu copie d'une fiche documentaire visant à favoriser et orienter les discussions et décisions sur le sujet. Nous avons également été informés, à ce moment-là, que « malheureusement, l'ordre du jour chargé pour cette réunion [du Conseil des Services de santé] avait obligé à reporter la question à la prochaine réunion du Conseil, qui doit avoir lieu en février  ».

En mars 1999, le Bureau a demandé par écrit au Service de bien vouloir l'informer des résultats des discussions du Conseil en février. Dans sa réponse à cette demande, en mai 1999, le Service décrivait en détail les consultations en cours et concluait en affirmant que, selon lui, « le processus complet de consultation qu'exige cette affaire n'aura pas de résultats communicables avant septembre de l'exercice en cours ».

En octobre 1999, le Bureau a de nouveau demandé par écrit au Service de lui transmettre les résultats du processus de consultation. En décembre 1999, le Service lui a fait la réponse suivante : « Notre objectif demeure de faciliter un accès raisonnable aux guérisseurs; cependant, nos recherches et analyses révèlent l'existence d'un certain nombre de facteurs qu'il faut examiner avant de régler cette question... On m'a informé qu'un membre de la Direction générale des questions autochtones consultera un groupe représentatif d'Aînés et de fournisseurs de services des collectivités autochtones et cernera les facteurs à prendre en considération pour élaborer des mesures qui faciliteront l'accès aux guérisseurs en toute sécurité, tout en tenant compte de la délicate question de l'indemnisation de ces derniers. Cette consultation sera terminée à la fin de février 2000. Elle sera suivie d'une consultation du personnel du Service correctionnel, l'objectif étant de remettre des projets de politique au Comité de direction à la fin d'avril 2000.  »

Une autre lettre reçue du Service, en date du 30 mars 2000, contenait notamment les renseignements suivants :

À cause des contraintes budgétaires, les déplacements que nécessitent ces consultations ont été reportés au prochain exercice. Cet impondérable, ajouté au fait que cette question est extrêmement complexe et délicate, explique pourquoi ce projet ne sera achevé qu'au printemps 2001.

Le « projet » est maintenant reporté à un troisième exercice. Le problème a été soulevé il y a deux ans et le Service n'a toujours pas de politique sur le sujet et les délinquants n'ont toujours pas d'accès raisonnable aux guérisseurs autochtones traditionnels.

CONCLUSION Return to Top of Page

Dans ce rapport annuel, j'ai tenté de mettre clairement en évidence les problèmes systémiques soulevés par les délinquants, de donner des exemples de situations difficiles qu'ils vivent à titre individuel et de faire ressortir la lenteur dont le Service fait trop souvent preuve dans les mesures à prendre pour corriger les situations dénoncées.

Il est important que toutes les parties comprennent que l'enquêteur correctionnel n'est ni un agent du Service correctionnel du Canada ni le défenseur des plaignants ou des groupes d'intérêt qui déposent une plainte. Le mandat du Bureau est de faire enquête, de manière neutre et indépendante, sur les plaintes présentées, d'examiner avec rigueur les mesures prises par le Service et les motifs qui les sous-tendent, d'appuyer ces mesures ou de les expliquer au plaignant ou, si une injustice est constatée, de formuler des recommandations sur les correctifs à apporter. L'enquêteur correctionnel s'efforce veiller à ce que les plaintes formulées par les délinquants soient traitées rapidement, objectivement et équitablement. Cet objectif ne peut être atteint que si le Service correctionnel se montre constamment sensible aux préoccupations exprimées et fait preuve (et est perçu comme faisant preuve) d'équité, de transparence et de responsabilité dans ses réactions. Les réactions du Service aux plaintes des délinquants acheminées par le Bureau demeurent excessivement lentes; elles témoignent d'une attitude beaucoup trop défensive et de l'absence de volonté de corriger les situations décriées.

STATISTIQUES Return to Top of Page

TABLEAU A

CONTACTS (1)PAR CATÉGORIE
  TYPE  
CATÉGORIE R/I (2) ENQ.(3) TOTAL
Isolement préventif      
Conditions 24 33 57
Placement/Examen 91 90 181
Total 115 123 238
Préparation des cas      
Libérations conditionnelles 164 174 338
Post-suspension 36 39 75
Permissions de sortir 43 64 107
Transfèrements 85 126 211
Total 328 403 731
Effets de cellule 115 103 218
Placement en cellule 45 18 63
Réclamations contre la Couronne      
Décisions 24 17 41
Traitement.. 40 23 63
Total 64 40 104
Programmes communautaires/Surveillance 4 4 8
Conditions d'incarcération 79 37 116
Correspondance 53 24 77
Décès ou blessures graves 4 1 5
Discipline      
Décision d'un président de
l'extérieur
20 12 32
Décision relative à une infraction
mineure
12 9 21
Procédures 58 22 80
Total 90 43 133
Régime alimentaire      
Pour des raisons médicales 14 15 29
Pour des raisons religieuses 12 5 17
Total 26 20 46
Discrimination 23 12 35
Emploi 57 34 91
Information versée au dossier      
Accès - Divulgation 59 50 109
Correction 214 39 253
Total 273 89 362
Questions financières      
Accès 26 28 54
Rémunération 94 39 133
Total 120 67 187
Services alimentaires. 14 4 18
Procédure de règlement des griefs 67 66 133
Santé et Sécurité - Programmes/Lieux de travail 3 2 5
Soins de santé      
Accès 149 219 368
Décisions 142 109 251
Total 291 328 619
Services de santé mentale      
Accès 10 19 29
Programmes 5 8 13
Total 15 27 42
Langues officielles 7 11 18
Fonctionnement/Décisions du BEC 10 5 15
Autres questions 9 2 11
Placement pénitentiaire 39 15 54
Programmes      
Accès 94 89 183
Qualité/Contenu 31 28 59
Total 125 117 242
Procédures de mise en liberté 10 9 19
Sécurité des détenus 48 39 87
Fouille et Confiscation 14 6 20
Classement de sécurité 67 48 115
Administration des peines - Calcul 28 19 47
Réceptivité du personnel 231 71 302
Téléphone 52 52 104
Permissions de sortir - Décision 32 36 68
Transfèrements      
Décision - Refus 111 96 207
Exécution 19 52 71
Non sollicités 148 65 213
Total 278 213 491
Analyse d'urine 26 12 38
Recours à la force 9 17 26
Visites      
Générales 108 132 240
Visites familiales privées 90 96 186
Total 198 228 426
Cas hors mandat      
Condamnation/Peine - Infraction actuellement purgée 15 - 15
Immigration/Expulsion 10 - 10
Avocat - Compétence 1 - 1
Tribunal de l'extérieur - Accès 19 - 19
Procès à l'extérieur 15 - 15
Décisions - libérations conditionnelles 30 - 30
Mesures policières 9 - 9
Questions de compétence provinciale 14 - 14
GRAND TOTAL 3082 2345 5427
  1. Voir Glossaire
  2. R/I: Réponse immédiate - voir Glossaire
  3. ENQ. Enquête - voir Glossaire

GLOSSAIRE

Contact
Tout échange entre le BEC et un délinquant, ou une personne agissant en son nom, au sujet d'un problème. Les contacts peuvent se faire par téléphone, télécopieur, lettre ou au cours d'entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les installations correctionnelles fédérales.
Réponse immédiate
Tout échange au cours duquel l'information ou l'aide demandée par le délinquant est, de façon générale, immédiatement fournie par le personnel enquêteur du BEC.
Enquête
Tout contact exigeant de la part du personnel enquêteur du BEC certaines recherches auprès du Service correctionnel du Canada ou l'analyse de documents, avant que ne puisse être fournie l'aide ou l'information demandée par le délinquant.

Les enquêtes varient considérablement quant à leur portée, leur complexité, leur durée et les ressources requises. Certaines questions peuvent se régler assez rapidement, mais d'autres exigent une étude approfondie des documents pertinents, de nombreuses entrevues et une correspondance soutenue avec les divers niveaux de gestion du Service correctionnel du Canada.

 

TABLEAU B

CONTACTS PAR ÉTABLISSEMENT
Région/établissement Nombre de
contacts
Nombre d'entrevues Jours dans les établissements
Délinquantes sous responsabilité fédérale      
Edmonton 34 30 6
Centre rég. de réception (Québec) 10 6 1
Grand Valley 30 24 4
Maison Isabel McNeill 6 4 3
Joliette 105 55 13
Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci 7 4 3
Nova 45 20 5
Prison des femmes 40 26 5
Centre psychiatrique rég. (Prairies) 24 12 5
Pénitencier de la Saskatchewan 41 22 7
Springhill 20 6 4
Total pour la région 362 209 56
...................................
ATLANTIQUE      
Atlantique 359 168 11
Dorchester 252 120 9
Springhill 152 65 5
Westmorland 67 26 4
Total pour la région 830 379 29
...................................
ONTARIO      
Bath 71 43 6
Beaver Creek 19 15 4
Collins Bay 167 130 13
Fenbrook 68 59 7
Frontenac 45 43 4
Joyceville 132 46 8
Pénitencier de Kingston 251 78 8
Millhaven 51 44 6
Pittsburgh 15 5 3
Centre régional de traitement 33 16 3
Warkworth 129 94 8
Total pour la région 981 573 70
...................................
PACIFIQUE      
Elbow Lake 10 4 4
Ferndale 32 11 3
Kent 164 84 7
Matsqui 29 23 7
Mission 83 58 7
Mountain 60 43 6
Centre régional de santé 49 33 5
William Head 75 50 8
Total pour la région 502 306 47
...................................
PRAIRIES      
Bowden 330 146 16
Drumheller 194 85 14
Edmonton 228 161 15
Grande Cache 100 73 7
Centre Pê Sâkâstêw 45 29 5
Centre psychiatrique régional 119 68 6
Riverbend 31 14 4
Rockwood 30 5 2
Pénitencier de la Saskatchewan 232 114 10
Stony Mountain 167 31 2
Total pour la région 1476 726 81
...................................
QUEBEC      
Archambault 161 57 7
Cowansville 64 44 7
Donnacona 128 83 8
Drummondville 54 18 5
Centre fédéral de formation 72 53 6
La Macaza 113 99 8
Leclerc 184 119 12
Montée-St-François 29 20 5
Port-Cartier 225 142 15
Centre rég. de réception/USD Québec 67 20 5
Ste-Anne-des-Plaines 34 15 3
Total pour la région 1131 670 81
...................................
 
GRAND TOTAL 5282* 2863 364

* Ne comprend pas les 88 contacts dans des CCC et CRC et les 57 contacts dans des établissements provinciaux.

 

TABLEAU C

PLAINTES ET POPULATION CARCÉRALE - PAR RÉGION
Région Nombre total
de contacts (*)
Nombre de
détenus(**)
     
Atlantique............................... 858 1 141
Québec............................... 1 135 3 285
Ontario............................... 998 3 424
Prairies............................... 1 525 3 209
Pacifique............................... 506 1 733
TOTAL............................... 5 022 12 792

(*) Ne comprend pas les 405 contacts dans des CCC/CRC et les installations pour femmes.

(**) Au 13 mars 2000, selon le rapport d'avril 2000 sur la mesure du rendement, produit par le Service correctionnel du Canada.

 

TABLEAU D

SUITE DONNÉE - SELON LES CAS
CAS SUITE DONNÉE
NOMBRE DE
PLAINTES
 
Réponse immédiate Renseignements fournis.......... 1 236
  Cas hors mandat.................. 113
  Cas en suspens.................. 45
  Plaintes prématurées............. 878
  Aiguillage du cas.................. 599
  Plaintes retirées.................. 261
Total   3 132
 
Enquête Aide fournie................... 468
  Renseignements fournis............ 584
  Cas en suspens.................. 128
  Plaintes prématurées............. 92
  Aiguillage du cas................... 297
  Plaintes injustifiées ............... 304
  Cas réglés........................ 322
  Cas qu'il a été impossible de régler.............................. 46
  Plaintes retirées...................... 54
Total   2 295
 
GRAND TOTAL   5 427

ANNEXE A Return to Top of Page

PROTOCOLE D'ENTENTE
entre
LE BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL
et
LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA


OBJET DU PROTOCOLE D'ENTENTE

Le présent protocole d'entente décrit le cadre et le protocole pour les rapports de travail entre le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) et le Service correctionnel du Canada (SCC). Il fournit une structure pour l'interaction entre les deux organismes au cours des enquêtes du BEC sur les problèmes des délinquants. Le présent document reflète une compréhension et un engagement communs quant à l'établissement de rapports de travail coopératifs et productifs aptes à faciliter une résolution rapide des problèmes des délinquants. Le SCC et le BEC croient que de bons rapports de travail se caractérisent notamment par l'ouverture, la bonne foi, le respect, la coopération et la communication efficace.

Le SCC et le BEC reconnaissent et respectent les différents mandats, rôles et fonctions de leurs organismes respectifs. L'énoncé de mission affirme que le SCC s'engage à travailler en coopération avec le BEC, et que le SCC sera ouvert et responsable dans toutes ses interactions avec le BEC. Le BEC partage cet engagement à travailler en coopération, et de manière ouverte et responsable, lorsqu'il traite avec le SCC. Les parties reconnaissent qu'elles seront parfois fondamentalement en désaccord sur certaines questions. Néanmoins, elles croient que la résolution en temps opportun des problèmes des délinquants est presque toujours possible dans le cadre de la mission des deux organismes.

Les procédures décrites dans le présent document assureront l'atteinte des objectifs suivants :

  • la communication en temps opportun par le SCC de renseignements exacts au BEC en réponse à toute demande découlant de questions qui relèvent de la compétence du BEC, ces renseignements étant fournis soit sous forme de documents électroniques, soit sous forme de documents papier;
  • la prise de mesures correctives en temps opportun par le SCC en rapport avec les problèmes réels des délinquants;
  • l'engagement des deux organismes à identifier clairement et objectivement les problèmes des délinquants et à résoudre promptement les problèmes signalés par les délinquants.

MANDATS

Les mandats de chaque organisme sont énoncés dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

LE RÔLE D'OMBUDSMAN DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL

Les parties reconnaissent que le BEC a un rôle inquisitoire et non contradictoire. Le mandat du BEC, tel que défini dans la LSCMLC, consiste à recueillir des renseignements à la suite d'une plainte formulée par un délinquant, de l'initiative de l'enquêteur correctionnel ou aux fins d'une enquête. Ces renseignements sont ensuite analysés et présentés de manière objective et complète sans aucun préjugé quant à la position du Service ou du plaignant dans quelque enquête que ce soit. C'est seulement au terme d'une enquête que le BEC adoptera une position quant à la résolution d'un problème. L'intérêt du BEC consiste à tirer des conclusions motivées et étayables au sujet du problème, peu importe que ces conclusions donnent raison au plaignant ou au Service, afin de résoudre les problèmes des délinquants en temps opportun.

Les parties comprennent que le processus du BEC est indépendant de tout autre processus judiciaire ou d'enquête et que la LSCMLC comporte des dispositions qui protègent les renseignements acquis au cours des enquêtes du BEC contre la divulgation dans d'autres procédures.

En conséquence, compte tenu de la nature distincte du rapport entre le BEC et le SCC, en comparaison des rapports que peuvent entretenir avec le SCC d'autres personnes ou organismes extérieurs à la fonction publique qui interagissent avec le SCC dans d'autres contextes, le BEC et le SCC conviennent de ce qui suit :

  1. lorsqu'il présente des conclusions et des recommandations au SCC, le BEC fait de son mieux pour s'assurer que ses rapports sont complets et motivés et contiennent tous les renseignements, analyses et observations nécessaires à la compréhension de l'affaire;
  2. le SCC examine les conclusions et recommandations du BEC d'une manière ouverte et non contradictoire, sans égard à la position ou aux mesures adoptées par le SCC dans d'autres contextes litigieux ou d'enquête en rapport avec les faits et circonstances en cause;
  3. le BEC garde cet engagement à l'esprit en respectant les dispositions de la LSCMLC relatives à la divulgation de renseignements.

Conformément aux mandats de chaque organisme, le SCC et le BEC conviennent des protocoles suivants pour encadrer leurs rapports de travail.

COMMUNICATION

A. Le processus de communication

Les principes suivants régissent la communication entre les parties :

  1. le SCC a, en vertu de la loi, le droit et l'obligation de gérer ses propres affaires, y compris de maintenir une approche coordonnée et informée quant à la communication avec le BEC;
  2. au cours d'une enquête, le BEC a, en vertu de la loi, le droit et l'obligation de demander à toute personne de fournir, en rapport avec toute question faisant l'objet d'une enquête, des renseignements que cette personne peut être en mesure de fournir de l'avis du BEC;
  3. afin de résoudre en temps opportun les problèmes des délinquants, et aux fins de la responsabilité de gestion, les conclusions et recommandations soumises par le BEC sont traitées par le ou les fonctionnaires du SCC jouissant de l'autorité et de la responsabilité nécessaires pour y donner suite;
  4. afin d'assurer que le SCC donne des réponses coordonnées et en temps opportun au BEC, le BEC correspond généralement avec le SCC par l'entremise du bureau du directeur général des droits des délinquants (DGDD), sauf indication contraire dans la présente entente.

Avec ces principes à l'esprit, et afin de favoriser une communication efficace, les parties communiquent par écrit comme suit :

  1. La correspondance adressée au commissaire est signée par l'enquêteur correctionnel, et vice versa.
  2. Les membres du personnel du BEC autres que l'enquêteur correctionnel peuvent correspondre avec tout fonctionnaire du SCC qu'ils estiment indiqué, à l'exception du commissaire, mais ils envoient toute correspondance du niveau de l'administration centrale au bureau du DGDD. Le fonctionnaire du SCC en question répond au BEC à moins que le Service n'estime qu'un autre fonctionnaire de niveau hiérarchique analogue pour ce qui est de la question devrait répondre ou contribuer à la réponse.
  3. Sous réserve de ce qui précède, le BEC correspond normalement avec le Service de la façon suivante :

    a)
    Pour toute demande de renseignements auprès du Service, le BEC adresse sa demande comme suit :

    i)
    Les enquêteurs peuvent s'adresser :
    au personnel d'établissements et de bureaux de libération conditionnelle, y compris aux directeurs d'établissement;
    au personnel régional autre que les sous-commissaires et les sous-commissaires adjoints; au bureau du DGDD, et au personnel de l'administration centrale en-dessous du niveau du DGDD.

    ii)
    Le directeur exécutif, les conseillers juridiques, les directeurs d'enquête et les coordonnateurs des questions autochtones et des questions concernant les femmes purgeant des peines fédérales peuvent s'adresser :
    au personnel décrit ci-dessus, aux sous-commissaires adjoints régionaux et aux sous-commissaires régionaux, au sous-commissaire pour les femmes et au directeur général des droits des délinquants.

    b)
    Lorsque le personnel du BEC soumet des conclusions et des recommandations au terme d'une enquête à un fonctionnaire du SCC à l'administration centrale, il peut correspondre directement avec le fonctionnaire qui est compétent pour traiter de la question.

B. Réunions

Les parties conviennent de tenir régulièrement des réunions pour discuter des problèmes. Les ordres du jour de ces réunions sont établis conjointement par les deux organismes. Plus particulièrement, le directeur exécutif du BEC et le directeur général des droits des délinquants font de leur mieux pour se rencontrer au moins tous les deux mois.

Au cours d'une enquête sur une question relative aux délinquants, le BEC traite d'abord avec le directeur de l'établissement/du bureau de libération conditionnelle ou avec les membres du personnel concernés à moins que la question n'en soit une qui fait l'objet de discussions, qui relève d'un niveau décisionnel supérieur ou qui a déjà été résolue auparavant.

Au cours d'une enquête, les deux organismes ont le droit de renvoyer une question à un niveau supérieur au sein de l'autre organisme si la résolution tarde à venir ou si la décision contestée a été prise à un niveau supérieur. Si l'un ou l'autre des organismes choisit de procéder ainsi, il en donne un avis préalable par écrit à l'autre organisme. L'avis écrit est normalement donné au niveau auquel la question fait l'objet d'une enquête.

C. Contenu et délais des communications

i) Dispositions générales relatives aux délais et aux demandes de renseignements
  • Chaque organisme répond aux questions, demandes, conclusions et recommandations de l'autre dans un délai raisonnable, mais normalement dans les trente jours. Si l'organisme destinataire ne peut respecter ce délai, il donne à l'organisme demandeur une réponse intérimaire décrivant brièvement les mesures prises jusqu'à maintenant et indiquant une date cible pour la réponse finale. L'organisme demandeur peut renvoyer une question dont la réponse tarde à venir à un niveau supérieur au sein de l'autre organisme et en informer le destinataire initial.
  • Les demandes faites par chacun des deux organismes sont normalement formulées par écrit et fournissent des détails clairs et précis quant aux types de renseignements demandés.
ii) Demandes de renseignements spécifiques
  • Les demandes d'ébauches de rapports d'enquêtes nationales du SCC sont soumises par écrit par l'enquêteur correctionnel au commissaire.
  • Le fonctionnaire du SCC désigné pour répondre aux demandes d'avis juridiques formulées par le BEC est le commissaire adjoint au développement organisationnel.
iii) Communication des conclusions et recommandations au Service

La méthode de communication de conclusions et de recommandations au SCC respecte les articles 170 à 180 de la LSCMLC.

  • Dispositions générales :

Sur avis d'un problème de la part du BEC ou sur réception de recommandations, le SCC répond au BEC en temps opportun. La réponse comprend de l'information et des statistiques d'arrière-plan pertinentes au regard de la question à l'étude. Le SCC peut consulter le BEC pour déterminer quel correctif sera adopté lors de l'enquête au sujet du problème.
Sur réception de la réponse et/ou du correctif à l'égard du problème de la part du SCC, le BEC accuse réception de la réponse du SCC et fournit à celui-ci une évaluation de la réponse et/ou du correctif.

  • Dispositions particulières relatives aux rapports exigés par la Loi :

Conformément aux articles 177 à 179 de la LSCMLC, le BEC présente au commissaire une description claire et concise du (des) problème(s) et des recommandations subséquentes. Le BEC fournit également, par la même occasion, des renseignements d'arrière-plan et les autres données pertinentes qu'il a recueillies au cours de son enquête pour aider le SCC à réagir au problème ou à donner suite à la recommandation de manière utile.

Sur réception d'un rapport en vertu des articles 177 à 179 de la Loi, le Service peut, normalement dans un délai d'une semaine, demander des précisions quant à tout renseignement contenu dans le rapport, et le BEC fournit alors ces précisions le plus tôt possible, normalement dans un délai d'une semaine.

Le délai normal pour une réponse à un rapport en vertu des articles 177 à 179 est de trente jours, à moins que les parties ne conviennent d'un délai plus long. S'il est à prévoir que le Service ne sera pas en mesure de répondre dans le délai normal ou convenu, le Service en avise le BEC et fournit des explications quant au retard. Lorsque le Service ne répond pas dans le délai normal ou dans tout délai convenu, le BEC peut décider de renvoyer la question conformément à l'article 180, et, le cas échéant, il informe le Service de son intention de ce faire.

Conformément à l'article 180 de la LSCMLC, lorsque l'enquêteur correctionnel renvoie une question au ministre, il avise le commissaire de son intention. De même, le commissaire avise l'enquêteur correctionnel de son intention de renvoyer une question au ministre.

EXAMEN DES DIFFÉRENDS ET CLÔTURE D'ENQUÊTES

Avant que le BEC ne présente, au sujet d'une affaire, des conclusions et des recommandations au commissaire, au ministre ou au Parlement, selon le cas, le BEC peut décider, ou les parties peuvent convenir, qu'il y aurait lieu de tenter de clore l'affaire.

Signification de "clôture"

"Clôture" s'entend d'une entente entre les parties quant aux mesures, s'il en est, que le Service prendra pour résoudre un problème de délinquants. Sur la base de cette entente :

  1. le BEC s'abstient de procéder à d'autres enquêtes ou de formuler d'autres conclusions ou recommandations au sujet de l'affaire jusqu'à ce que surviennent de nouvelles circonstances qui permettent de rouvrir l'affaire;
  2. les délinquants peuvent demander une réparation accélérée afin de bénéficier des engagements du Service.

Note : Les circonstances qui permettent la réouverture d'une affaire comprennent celles qui sont décrites au présent protocole d'entente et celles dont les parties peuvent convenir expressément à l'occasion de la clôture.

Aucune entente de clôture ne peut affecter l'obligation légale du BEC de soumettre des conclusions et des recommandations lorsqu'il conclut qu'un problème de délinquants existe ou persiste.

En conséquence, même après une clôture, le BEC peut prendre des mesures additionnelles à l'égard de l'affaire en question s'il devient clair :

  1. que la solution du Service n'est pas mise en oeuvre efficacement ou ne résout pas le problème;
  2. que des questions sur lesquelles le BEC a convenu de cesser d'enquêter soulèvent des problèmes qui doivent être traités.

Dans la mesure où des solutions convenues sont inadéquates ou ne sont pas mises en oeuvre, ou que survient une résolution incomplète ou hâtive, il n'y aura pas de véritable clôture. De ce point de vue, la clôture implique de décrire les circonstances qui maximiseront la période pendant laquelle les parties peuvent raisonnablement envisager de mettre de côté une affaire sous enquête.

Modalités et conditions des ententes de clôture

Les parties font de leur mieux pour appliquer les principes suivants lors de la résolution d'une affaire :

  • aucun problème ou élément d'un problème ne devrait demeuré irrésolu lorsqu'il peut être réglé au moyen d'une discussion et d'un examen ouverts et complets;
  • aucun problème n'est effectivement résolu si les délinquants continuent d'éprouver le problème en dépit de la solution proposée;
  • les points sur lesquels les parties s'entendent quant à la résolution des problèmes devraient être maximisés, même lorsque les parties ne s'entendent pas sur tous les points;
  • toutes les solutions convenues devraient être mises en oeuvre de manière efficace, fiable et en temps opportun;
  • les parties ne devraient revenir sur les sujets sur lesquels elles sont en désaccord qu'en cas de circonstances faisant qu'il est raisonnable et utile pour les deux parties d'y revenir, ou qu'il est nécessaire que les parties y reviennent pour permettre au BEC de réaliser son mandat;
  • le respect des conditions et modalités de l'entente sous-entend nécessairement que les nouvelles plaintes qui indiquent que les délinquants n'ont pas bénéficié de la solution doivent être traitées immédiatement.

Avec ces principes à l'esprit, avant de clore une affaire, les parties tentent de rédiger un projet de modalités et de conditions qui comprend notamment les dispositions suivantes :

  • un aperçu des renseignements, questions, conclusions et recommandations sur lesquels les parties s'entendent ou ne s'entendent pas;
  • quant aux points de désaccord, les mesures que le Service prendra pour tenter de mettre en oeuvre la résolution de l'affaire, exprimées en termes mesurables et opérationnels, avec des calendriers de mise en oeuvre de la solution et des moyens permettant d'évaluer les résultats à des moments déterminés;
  • le rôle du BEC dans ce processus, le cas échéant;
  • quant aux points de désaccord, les circonstances, le cas échéant, dans lesquelles ils peuvent être revus et quand/comment cela pourra se faire*;
  • les renseignements relatifs à ce qui précède qui seront communiqués aux délinquants et au personnel identifié de chaque partie et les moyens permettant d'assurer une communication efficace;
  • le niveau auquel les plaintes ou griefs fondés sur l'entente peuvent être présentés et les mesures prises pour assurer qu'on y répond en temps opportun.

*Note : Au moment d'évaluer l'opportunité de rouvrir une affaire, la mesure dans laquelle un problème se reproduit en dépit de la solution qui a été identifiée et mise en oeuvre constitue un facteur important.

Les parties peuvent convenir de diviser l'affaire et de la clore quant à certains éléments, tout en permettant au BEC de faire rapport sur d'autres éléments.

Examen des différends

Les parties peuvent décider de tenter de résoudre les points sur lesquels elles ne se sont pas entendues en convenant des mécanismes non obligatoires qui suivent, ou de tout autre mécanisme qu'elles estiment indiqué :

  • la médiation, la facilitation, l'arbitrage non contraignant ou un autre mode de résolution des conflits;
  • l'examen du différend par un expert indépendant par rapport aux parties, au ministère, ou au gouvernement;
  • une enquête conjointe sur place à l'endroit où est apparu le problème;
  • des audiences formelles ou informelles;
  • des recherches supplémentaires;
  • la consultation de personnes et d'intéressés.

Les fonctionnaires qui sont autorisés à prendre de telles mesures sont :

  • avant la présentation d'un rapport au commissaire en vertu de l'article 177, le directeur général des droits des délinquants et le directeur exécutif du BEC;
  • avant la présentation d'un rapport au ministre en vertu de l'article 180, le commissaire et l'enquêteur correctionnel;
  • avant la présentation d'un rapport destiné à être déposé devant le Parlement, le commissaire et l'enquêteur correctionnel, en collaboration avec le ministre;
  • le BEC et le SCC se partagent tous les frais engagés dans le cadre de telles procédures.

Délais en matière de clôture

Les parties tentent de procéder à la clôture dans un délai de 30 jours.

Lorsque l'une ou l'autre des parties conclut que le processus de clôture ne résoudra pas efficacement l'affaire, l'une ou l'autre des parties peut mettre un terme à la procédure. Avant de ce faire, elle peut faire une proposition finale pour clore l'affaire. Dans un délai d'une semaine, ou à toute date ultérieure convenue, l'autre partie peut présenter sa propre proposition finale.

À ce stade, s'il n'y a toujours pas d'entente, les propositions finales des parties et tout autre dossier conjoint qui a été produit (y compris les dossiers de tentative de résolution de différends) peuvent être utilisés par l'une ou l'autre des parties dans le contexte de rapports subséquents du BEC.

La réouverture d'une affaire

Les affaires qui ont fait l'objet d'une entente de clôture, et les affaires essentiellement similaires, demeurent closes et les parties respectent les conditions et modalités de la clôture jusqu'à ce que :

a) les conditions et modalités de l'entente de clôture permettent la réouverture;
b) survienne un changement important ou urgent dans les circonstances qui oblige à rouvrir l'affaire**;
c) il devienne clair pour le BEC que le problème de délinquants examiné est devenu, ou demeure, une préoccupation importante;
d) les parties conviennent de rouvrir l'affaire.

**Note : "changement important dans les circonstances" comprend, sans limiter la généralité de cette expression :

  • un changement important dans le droit ou la politique ou les pratiques du Service en rapport avec l'affaire;
  • un incident majeur ou un incident comportant des blessures graves ou un décès quant auquel les politiques, les pratiques ou le droit contenus dans l'affaire close sont pertinents et sont en cause.

Lorsque le BEC décide de rouvrir une affaire, il informe par écrit le Service de sa décision et des motifs qui la sous-tendent. Dans un délai d'une semaine, ou dans tout autre délai convenu, le Service peut répondre à la décision. Ces échanges font partie de tout rapport subséquent au sujet de l'affaire.

Réparation accélérée

Lorsqu'une affaire est close, le Service communique les conditions et modalités de l'entente de clôture à tous les établissements et bureaux de libération conditionnelle et s'assure que les délinquants sont mis au courant de l'entente. Par la suite, lorsqu'un délinquant éprouve un problème que les parties avaient l'intention de résoudre au moyen de l'entente, il peut recourir à la procédure de grief, ou peut présenter sa plainte directement au BEC en s'appuyant sur les conditions et modalités de l'entente. La plainte ou le grief peut être déposé au niveau que les parties ont précisé dans l'entente de clôture.

CONSULTATION

Le SCC peut consulter le BEC et/ou le BEC peut faire des recommandations non sollicitées ou ad hoc au SCC au sujet des projets de politiques ou des politiques existantes relatives aux délinquants ou au sujet de toute modification de celles-ci. Le SCC adresse toute demande de rétroinformation au directeur exécutif du BEC et propose un délai pour y donner suite. Le BEC avise le SCC s'il ne souhaite pas fournir de rétroinformation ou s'il prévoit un retard dans la communication de rétroinformation écrite. Le SCC tient compte des recommandations du BEC.

Le SCC peut demander au BEC de participer au travail à des groupes de travail ou à des équipes d'intervention. Le Service avise le BEC des groupes de travail ou équipes d'intervention à venir auxquels le BEC pourrait souhaiter se joindre. Lorsque le SCC demande une telle participation, cette participation ou contribution du BEC ne doit pas être interprétée comme un appui sans réserve de quelque conclusion ou recommandation que ce soit découlant de cette collaboration.

PROCÉDURES APPLICABLES AU RAPPORT ANNUEL

Les parties reconnaissent l'importance de tenter de résoudre les affaires qui peuvent être incluses dans le rapport annuel du BEC. Elles conviennent que, si une résolution complète n'est pas possible, le rapport annuel devrait refléter les positions et les engagements des parties quant à leurs interactions jusqu'à la date du rapport et les mesures à prendre à l'avenir. Ceci permettra à l'enquêteur correctionnel de fournir des conclusions et des recommandations éclairées sur tous les sujets.

À ces fins, au cours d'un exercice donné :

  1. Sauf indication contraire dans la présente section, les parties respectent les procédures, délais et autres règles ordinaires énoncés dans la présente entente. En particulier, les parties tentent de refléter les procédures de clôture et de résolution incluses dans la présente entente lorsqu'elles prennent en considération les affaires mentionnées au rapport annuel.

  2. À tout moment au cours de l'exercice où le BEC décide qu'il est possible qu'il mentionne une affaire dans le rapport annuel, il en avise le Service lorsqu'il formule des conclusions ou des recommandations et communique des renseignements à l'appui de l'affaire.

  3. Avant la fin du mois de mars, le BEC informe le Service par écrit de sa position au sujet des affaires soulevées qui sont visées par le paragraphe 1 et informe de la même manière le Service de tout autre sujet qu'il entend aborder dans le rapport annuel. Le Service fournit toute réponse par écrit avant la fin d'avril.

  4. Lorsqu'il communique des renseignements, des conclusions et des recommandations sur toute affaire en vertu des paragraphes 1, 2 et 3, le BEC, le cas échéant, donne avis conformément à l'article 195.

  5. Le BEC présente son rapport au ministre, et en remet une copie au commissaire du Service correctionnel avant la fin de juin. Le rapport rend compte de manière équitable et exacte des commentaires et des positions des parties sur chaque sujet et comprend, le cas échéant, des renseignements relatifs aux tentatives de clôture et de résolution de différends.

  6. L'enquêteur correctionnel et le commissaire du Service correctionnel se rencontrent normalement au début du mois de mai, en compagnie du personnel approprié, pour étudier leurs positions au sujet des questions abordées dans le rapport annuel et pour tenter de résoudre autant d'affaires que possible conformément aux dispositions de la présente entente relatives à la clôture. Les parties peuvent également convenir de se rencontrer à d'autres moments aux mêmes fins. Le directeur exécutif du BEC, ou son (ses) délégué(s), peut(peuvent) rencontrer le DGDD, les gestionnaires du SCC à qui le BEC soumettrait normalement des conclusions et des recommandations, ou tout autre membre du personnel du SCC, selon les besoins, afin de :

    1. préparer les rencontres entre les dirigeants des organismes,
    2. mettre en oeuvre les ententes découlant de la rencontre,
    3. faciliter autrement le processus de rapport annuel.

COMMUNICATION AVEC LES DÉLINQUANTS

  • Le SCC aide l'enquêteur correctionnel à faire connaître les fonctions du BEC par des moyens tels que l'orientation initiale au sein de l'établissement à l'intention des détenus, le manuel du délinquant, les dépliants d'information sur l'accès au processus de grief et l'établissement de réseaux informel avec les comités de détenus.

RENSEIGNEMENTS ET RESSOURCES

  • Le SCC donne au BEC accès à certains de ses systèmes de renseignements électroniques. Les détails et les paramètres décrivant l'accès aux systèmes de renseignements sont décrits dans une lettre d'entente distincte sur l'accès aux renseignements électroniques.
  • Le SCC communique au BEC, de façon régulière, tout rapport intérimaire relatif à des commissions d'enquête et toute recommandation formulée par des équipes d'intervention dans la mesure où elles concernent le mandat du BEC.

COÛTS FINANCIERS LIÉS À L'ENTENTE

  • Les parties conviennent que chacune assume ses propres coûts se rapportant à l'administration de la présente entente.

DURÉE DE L'ENTENTE

  • Le présent protocole d'entente commence et entre en vigueur à compter de la date à laquelle il est signé et demeure en vigueur à moins que l'une ou l'autre des parties ne le résilie conformément à la clause de résiliation.

RÉSILIATION DE L'ENTENTE

  • L'une ou l'autre des parties peut résilier la présente entente moyennant un avis écrit de 30 jours à l'autre partie.

MODIFICATIONS

  • La présente entente peut être modifiée à tout moment avec le consentement des deux parties exprimé par écrit.

ANNEXE B Return to Top of Page

OBSERVATIONS DU SERVICE CORRECTIONNEL
EN DATE DU 12 JUIN 2000

Le 23 mai 2000, le Bureau a remis copie de son rapport annuel provisoire au commissaire du Service correctionnel.

Les renseignements contenus dans ce rapport avaient presque tous déjà été portés à l'attention du Service dans le Rapport de l'année dernière, dans des lettres et d'autres rapports que nous lui avions fait parvenir au cours de la période visée. À notre avis, le Service avait eu la possibilité de formuler des observations sur ces renseignements, conformément aux dispositions de l'article 195 de la LSCMLC.

Cependant, le 12 juin 2000, le Service nous a communiqué les observations supplémentaires suivantes.

Les observations qui suivent sont formulées conformément à l'article 195 de la LSCMLC.

À ma grande déception, j'ai constaté que les faits, les opinions et les observations énoncés dans le Rapport annuel sont présentés de manière fort différente que ce n'était le cas dans les différentes communications du Service correctionnel du Canada (SCC). Les passages de certaines réponses du Service, qui sont cités dans le Rapport, traduisent parfois très mal la position du SCC, tant sur le fond que dans les intentions. Les considérations financières et autres qui souvent constituent un aspect important de la position du Service n'ont pas été suffisamment prises en compte dans le Rapport.

La rémunération des détenus - Le système téléphonique Millenium
La suggestion que vous faites au SCC de subventionner le coût des appels téléphoniques des détenus, jusqu'à la fin du processus d'appel d'offres pour choisir un nouveau fournisseur de services, a été formulée pour la première fois dans le présent Rapport provisoire. À titre informatif, le processus d'appel d'offres est maintenant terminé et l'entente avec le nouveau fournisseur devrait être signée en juin. Je tiens à souligner que le SCC assume actuellement le coût complet d'un nombre important d'appels téléphoniques faits par les détenus en leur permettant, dans des situations exceptionnelles, d'utiliser les appareils réservés à l'administration.

La procédure de règlement des griefs
En ce qui concerne les retards enregistrés dans le traitement des plaintes et des griefs de premier palier, le commissaire adjoint, Développement organisationnel, a fait paraître pour 1998-1999 des rapports contenant des graphiques indiquant les périodes moyennes de règlement des plaintes et griefs. La grande majorité des établissements ont rapporté des périodes moyennes qui respectaient tout à fait les délais prescrits. Selon les rapports obtenus, il faut en moyenne 14 jours pour traiter les plaintes présentées dans les établissements et 15 jours pour régler les griefs au premier palier. Les graphiques couvrent les cinq dernières années. Au cours de l'exercice 1999-2000, 12 % des plaintes et 16 % des griefs au premier niveau n'ont pas été réglés dans les délais prescrits. Au total, 577 plaintes et 153 griefs au premier palier (4 % et 5 % respectivement de l'ensemble des plaintes et griefs présentés) ont été réglés plus de 25 jours avant la date limite. Ces résultats pourraient être améliorés, mais ne révèlent certainement pas l'existence d'un problème systémique. La seule préoccupation exprimée concernait les griefs au second palier dans deux régions. Les régions concernées se sont attaquées à ce problème.

Les transfèrements
Vous avez suggéré que le SCC « entreprenne immédiatement une évaluation de l'efficacité » du nouveau processus de transfèrement. Étant donné que ce processus n'est en place que depuis octobre 1999, il est trop tôt selon moi pour en « entreprendre immédiatement » l'évaluation. Je tiens également à faire remarquer que les préoccupations que vous exprimez au sujet du processus de transfèrement ne correspondent généralement pas aux résultats relativement positifs qu'a obtenus le Service lors des contestations judiciaires de ce processus.

Le recours à la force
Dans votre rapport, vous citez un extrait d'une « récente note de service interne du SCC » commentant un incident où on a eu recours à la force, qui « met en évidence l'existence de graves problèmes de respect des droits fondamentaux des détenus ». Je tiens à souligner que cette observation, dont le contexte est plutôt mince, est utilisée pour décrire la position du Service plutôt que l'opinion de l'auteur.

Je soulève également une objection à votre généralisation à l'effet que « la haute gestion n'estime pas qu'il est de sa responsabilité de faire respecter la Loi et la politique ». La haute gestion prend des mesures pour s'attaquer aux problèmes soulevés en se servant des différents mécanismes de responsabilité à sa disposition, ce qui comprend la discussion des questions en cause lors des réunions du Comité de direction, la formation du personnel et, au besoin, l'application de mesures disciplinaires progressives.

Veuillez prendre note que la politique provisoire sur le recours à la force a été promulguée le 26 mai 2000.

Les suicides
Je me reporte maintenant à votre observation à l'effet que « ce qui s'est passé dernièrement à l'Unité des femmes, au pénitencier de Saskatchewan, a malheureusement mis en lumière l'absence d'approche coordonnée et efficace pour repérer et traiter les détenus suicidaires ». Ce renvoi à un incident particulier ne doit pas être considéré comme représentatif de la situation générale. Il est injuste et abusif d'interpréter ainsi un incident particulier dans le cadre du Rapport annuel. Il semble d'ailleurs que cette observation se fonde sur des renseignements tirés d'un rapport préliminaire d'enquête nationale, alors que l'enquête du coroner n'est pas encore terminée, et cite à tort et à travers les conclusions provisoires de la commission d'enquête.

Les blessures subies par les détenus et les enquêtes
Dans la section de votre rapport provisoire intitulée Résumés de situations, vous vous prononcez sur les intentions qu'avait le Parlement en promulguant l'article 19 de la LSCMLC. Selon vous, l'intention du Parlement était « d'inclure un plus large éventail de cas que ceux couverts par la définition de blessures graves donnée par le Service. L'enjeu n'est pas tant la nature des blessures d'un point de vue clinique que le fait que la surveillance exercée n'ait pas réussi à prévenir des blessures qui violent de manière importante le droit des délinquants à être détenus dans des conditions humaines et en toute sécurité, ainsi que le droit à la sécurité de leur personne qui leur est garanti par la Constitution ». Votre interprétation de l'intention du législateur ne précise pas sur quels renseignements se fonde votre opinion.

De plus, sous la rubrique « Les enquêtes », vous affirmez que la « définition actuelle que donne le Service de blessure grave ne correspond ni à l'intention du législateur ni à ce que n'importe quelle personne raisonnable considérerait comme une blessure corporelle grave ». J'aimerais rappeler que la définition de « blessure grave » que propose le Service est inspirée de la définition qui figure dans le Code criminel et d'autres définitions connexes. Pour l'instant, le SCC n'est pas prêt à revoir cette définition.

Le rapport provisoire mentionne, sans l'expliquer plus longuement, le protocole qu'utilise le Service pour déterminer si un détenu a subi une blessure corporelle grave et indiquer comment consigner ce renseignement dans le Rapport d'incident de sécurité. Cette observation ne traduit pas réellement l'intention du protocole et ne tient pas non plus compte des nouvelles procédures qui seront mises en place afin de s'assurer que le constat de blessure corporelle grave sera effectué par un professionnel de la santé plutôt que par un membre du personnel qui n'a peut-être pas de formation médicale.

Le recours à la force pour faciliter la fouille à nu
Le premier cas est un résumé de l'incident où la force a été utilisée pour forcer deux détenus à se soumettre à une fouille à nu et à se « pencher » pour que leur rectum puisse être examiné avant de les placer en isolement préventif. Vous soutenez qu'il n'existait « aucun motif raisonnable de croire que l'un ou l'autre détenu dissimulait un objet interdit dans son rectum... ». Le SCC rappelle sa position, à savoir que la Loi n'exige pas qu'il y ait des motifs raisonnables de croire qu'un détenu dissimule un objet interdit dans son rectum pour procéder à une fouille à nu lors de son admission dans une cellule d'isolement.

La fouille exceptionnelle
Le résumé du cas concernant la fouille à nu exceptionnelle des détenus, après qu'un détenu eut été découvert, gravement blessé, dans un atelier de l'établissement, est fondé sur le raisonnement que fait votre bureau, à savoir que, parce que les documents écrits étaient incomplets et trompeurs, la fouille était contraire à la Loi et déraisonnable. Le SCC soutient toujours qu'il existait des motifs raisonnables de croire qu'un objet interdit pouvait représenter un danger réel important.

Satisfaire aux besoins des détenus handicapés
En ce qui concerne les cas des deux détenus handicapés qui avaient droit à une mise en liberté sous condition et qui ont été placés dans des établissements accessibles aux fauteuils roulants, vous concluez qu'il « est déraisonnable et probablement contraire à la Loi d'empêcher des délinquants de profiter d'activités liées à la mise en liberté sous condition simplement parce qu'ils sont handicapés ». Le SCC soutient que la mise en liberté de ces délinquants était conforme à la Loi. Ces cas font présentement l'objet d'une plainte devant la Commission des droits de la personne.

Fait à signaler, le SCC a répondu le 11 mai 2000 à la lettre que vous lui aviez fait parvenir le 3 mars 2000. (Copie ci-jointe)

Le logement de mineurs dans des pénitenciers
Dans votre rapport, vous indiquez que, le 1er mai, vous n'aviez pas encore reçu de réponse du commissaire. Nous vous renvoyons à la lettre ci-jointe qui vous a été envoyée le 15 mai 2000 et qui traite de nombreuses questions et préoccupations abordées dans votre rapport provisoire.

Le recours abusif à la force
Dans votre rapport, vous indiquez que, le 1er mai, vous n'aviez pas encore reçu de réponse du commissaire. Je vous signale que j'ai signé une réponse en son nom le 26 mai 2000. (Copie ci-jointe)

Si vous avez des questions au sujet de nos observations supplémentaires, nous en discuterons volontiers avec vous et votre personnel.

LE SECTEUR DES DÉLINQUANTES

RÉPONSE AU RAPPORT ANNUEL PROVISOIRE DE 1999-2000 DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL

La réponse du mois de mars présente un certain nombre d'arguments dont n'a pas traité le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) :

La sous-commissaire pour les femmes (SCF) examine tous les griefs au troisième palier, présentés par des délinquantes, avant que ceux-ci ne soient signés par la personne à qui ce pouvoir a été délégué.

Nous prenons connaissance des rapports trimestriels sur les griefs et avons décidé de pousser plus loin l'étude d'un échantillon de cas ressortissant à l'un des principaux domaines de plaintes, celui du rendement et du harcèlement du personnel. Les résultats de cette étude ont été transmis au BEC. En mars, nous avons également décidé de lui communiquer à l'avenir les résultats de nos examens des rapports trimestriels.

Le BEC passe également sous silence le fait que les délinquantes utilisent d'habitude d'autres moyens pour exprimer leurs préoccupations et profitent notamment à cet effet de la visite mensuelle de l'enquêteur du BEC; des visites de représentants locaux, régionaux et nationaux de la Société Elizabeth Fry; des visites, depuis trois ans, du vérificateur de la dotation mixte; et de rencontres, de contacts téléphoniques et d'échanges de correspondance avec le personnel de la SCF et du Secteur des délinquantes.

Manifestement des divergences subsisteront entre le SCC et le BEC quant à la nécessité de s'interroger davantage sur la fréquence d'utilisation par les délinquantes de la procédure de règlement des griefs.

LES FEMMES PURGEANT UNE PEINE FÉDÉRALE

Le BEC connaît très bien la Stratégie d'intervention intensive qui a été adoptée après deux ans de discussions, de consultations et de recherches. Cette stratégie prend appui sur la conclusion voulant que les femmes dites à sécurité maximale présentent un niveau de risque et de besoins différent, et décrit le genre de logement et d'interventions dont elles ont besoin.

L'annonce de cette stratégie précisait à quelle date celle-ci serait pleinement opérationnelle et faisait état de l'engagement pris par le SCC de ne pas procéder au transfèrement des femmes dites à sécurité maximale tant que les nouvelles unités aménagées à leur intention ne seraient pas pleinement opérationnelles, conformément à notre mandat de protéger la sécurité publique. Le projet respecte l'échéancier prévu.

L'idée voulant que les unités à sécurité maximale colocalisées pour femmes purgeant une peine fédérale constituent une forme d'isolement est incompatible avec la Loi et les politiques en vigueur.

En vertu de l'article 30 de la LSCMLC, le SCC a le pouvoir de séparer les délinquantes qui n'ont pas la même cote de sécurité, et séparer ne veut pas dire isoler.

Nous avons pris bonne note de la préoccupation exprimée concernant les programmes et services offerts aux femmes dites à sécurité maximale pendant la période de construction et d'aménagement des unités qui leur sont destinées. Des ressources sont mises à la disposition des unités colocalisées, et continueront de l'être, afin d'y assurer la prestation de programmes de base et d'activités récréatives ainsi que de services de counseling et d'Aînés. Il peut arriver que les programmes soient interrompus à la suite d'incidents et lorsque le personnel des programmes, contractuels ou employés, accepte un autre emploi.

Le nombre de femmes dites à sécurité maximale demeure stable et se situe aux environs de 30 délinquantes. Toutefois, la population des unités colocalisées a augmenté parce que la population carcérale générale a, elle aussi, augmenté. Afin de résoudre les problèmes que pose cette hausse de population, le SCC construit des logements supplémentaires dans les établissements régionaux. Mais en attendant que ces logements soient prêts, la seule solution est d'utiliser les unités colocalisées. Les régions ont reçu l'ordre d'établir des critères objectifs pour le transfèrement des femmes dites à sécurité moyenne dans les unités colocalisées. Ainsi, dans la région de l'Atlantique, où l'augmentation de la population oblige à trouver des locaux de remplacement, il a été décidé de ne pas admettre plus de 40 délinquantes à l'établissement pour femmes Nova.

La Stratégie en matière de santé mentale a été adoptée en 1997 et sa mise en oeuvre s'étend sur trois ans. Depuis lors, la Stratégie a provoqué des changements importants; à titre d'exemples, la norme en matière de ressources humaines est maintenant plus élevée pour les services de psychologie [le ratio est passé d'un intervenant pour 45 délinquantes à un intervenant pour 25 délinquantes] ainsi que le plan de formation et la mise en oeuvre de la thérapie comportementale dialectique et du Programme de traitement intensif du Centre psychiatrique régional.

Les établissements régionaux sont la norme nationale de logement qui a été approuvée pour les délinquantes dites à sécurité minimale et à sécurité moyenne. Le pavillon de ressourcement Okimaw est la norme nationale pour les délinquantes dites à sécurité minimale et moyenne qui se sont engagées à suivre les enseignements et le processus de guérison autochtones. Cette norme nationale a été spécialement conçue à l'intention des délinquantes et diffère de la norme nationale de logement pour les délinquants à sécurité minimale et moyenne.

Au cours de la dernière année, d'aucuns ont suggéré de construire les logements destinés aux femmes dites à sécurité minimale à l'extérieur du périmètre de sécurité. Le SCC est en train d'examiner cette question dans le cadre de l'exercice annuel de planification des locaux. Cet exercice de planification exige une analyse fouillée qui comprend une analyse démographique ainsi qu'un plan de programmes et un plan opérationnel pour une unité d'habitation à sécurité minimale. Ce genre d'analyse fouillée est exigé pour toutes les propositions relatives aux locaux.

En dernier lieu, les questions que le BEC propose de réexaminer sont toutes des questions que le SCC a déjà examinées et dont il continue de se préoccuper. Cependant, ce ne sont pas des questions qu'il est possible de résoudre facilement et rapidement.


ANNEXE C Return to Top of Page

RÉPONSE DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL
AUX OBSERVATIONS DU SCC

Nous remercions le Service d'avoir accepté de nous faire part de ses points de vue.

Certains éléments de la réponse renvoient à des faits qui se sont produits bien après la date où nous avons présenté notre rapport provisoire au commissaire du Service correctionnel. À cet égard, je pense qu'il serait inopportun de reproduire ou de commenter des lettres que le SCC nous a fait parvenir de nombreuses semaines après la fin de l'année visée par le Rapport et plus longtemps encore après la date limite de réponse, prévue dans le protocole d'entente.

La plupart des autres observations du Service sont formulées en termes explicites et n'exigent pas d'autre réponse puisqu'elles ont été abordées assez longuement dans le cadre de nos communications avec le Service au cours de l'année. Je laisse au lecteur le soin d'évaluer la pertinence et l'impact de ces observations sur les échanges concernant les questions en jeu.

J'aimerais cependant formuler les quelques observations suivantes.

Le système téléphonique Millenium

Le Service indique que la possibilité de subventionner le coût des appels des détenus en attendant la fin du contrat a été évoquée pour la première fois dans notre rapport provisoire. C'est exact. Mais si tel a été le cas, c'est que nous n'avons reçu qu'en avril de cette année la « réponse définitive » du Service à notre rapport de l'an dernier. C'est après avoir pris connaissance de cette réponse que nous est venue l'idée de suggérer l'octroi de subventions.

Histoire de mettre les choses au point, nous n'avons pas recommandé d'accorder ces subventions en attendant la fin du processus d'appel d'offres. Nous les avons recommandées tant que la mise en oeuvre du nouveau système ne sera pas terminée.

Nous faisons remarquer que le Service n'a pas eu d'autres réactions à notre proposition.

Les transfèrements

Il n'est certainement pas trop tôt pour commencer l'évaluation d'un système qui est en place depuis huit mois.

Les suicides

Dans le Rapport annuel, nous faisons observer qu'en ce qui concerne la question des suicides, le Service n'a pas tenu l'engagement qu'il avait pris de déployer, en temps utile et de manière coordonnée, des efforts pour repérer et gérer les cas de suicides éventuels. Le cas évoqué par le Service est malheureusement un résultat direct de cette négligence. Il est difficile de comprendre que le Service juge qu'il est « injuste et abusif d'interpréter ainsi un incident particulier dans le cadre du Rapport annuel ». En outre, notre conclusion se fondait sur l'étude des documents relatifs à cet incident, qui avaient été remis à la commission d'enquête avant réception du rapport provisoire.

Les blessures subies par les détenus et les enquêtes

En cinq ans, c'est la première fois que le Service renvoie à une définition autre que sa propre définition des blessures corporelles graves. Il sera intéressant de vérifier si les définitions d'autres sources correspondent aux intentions qu'avait le Parlement en promulguant l'article 19 de la LSCMLC.

Les femmes purgeant une peine fédérale

Nous avons insisté sur la façon dont le Service réagissait aux plaintes émanant des femmes détenues dans les pénitenciers, sur l'efficacité avec laquelle il corrigeait les situations dénoncées et assurait un suivi. La procédure de règlement des griefs n'est qu'un aspect de cette démarche. Ce que nous avons recommandé, il y a deux ans, c'est d'examiner comment les plaintes des détenues étaient gérées dans les pénitenciers où sont logées des femmes, en s'intéressant notamment à la perception que celles-ci ont de l'efficacité avec laquelle leurs préoccupations sont prises en compte.

Résumés de cas

En ce qui concerne certains de nos résumés de cas, le Service affirme « qu'il maintient sa position » sur les points d'interprétation juridique. Nous aussi.

Malheureusement, à la fin de juin 2000, nous n'avions pas pu encore demander à une tierce partie de régler ces différends d'ordre juridique. À ce jour, le Service a refusé d'avoir recours à un tel mécanisme.