POLITIQUE DE GESTION DES CADRES SUPÉRIEURS

Table des matières

Préambule

L'enquêteur correctionnel est chargé, en vertu d'une loi du Parlement, d'agir comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Sa fonction première consiste à faire enquête et à s'assurer qu'on donne suite aux plaintes des délinquants (individuelles ou collectives) qui touchent les actions du Service correctionnel Canada, comme ses recommandations, ses décisions, ses actes ou ses manquements. En tant qu'organisation d'ombudsman, nous sommes indépendants et travaillons avec intégrité, honnêteté, impartialité et respect. Les actions du Bureau de l'enquêteur correctionnel sont guidées par une même croyance, soit que le traitement juste, digne et humain de tous les citoyens, y compris ceux qui sont privés de leur liberté, est un aspect indispensable à une société libre et démocratique. Dans toutes ces démarches, le Bureau s'engage à la protection et promotion des droits de la personne. La haute gestion s'engage à créer un milieu de travail de choix. Chacune des personnes qui contribue à la réalisation du mandat de l'enquêteur correctionnel travaille avec fierté, est consciente du privilège qui lui est accordé, et sait que ses efforts contribuent au bien commun.


Les cadres supérieurs du Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) qui sont au niveau EX, incluant les employés occasionnel, toute autre personne nommé pour une durée déterminé et les gestionnaires à temps partiel sont assujettis à cette politique et toute autre politique pertinente du BEC.  L’information en matière de rémunération des cadres se trouve à l’annexe B.

Cette politique s’applique aux cadres du BEC, comme il est défini à l’appendice V de la Loi sur la gestion des finances publiques. Dans son décret du 15 février 1993, le Conseil privé autorise le BEC à remplir toute fonction du Conseil du Trésor ayant trait à la gestion du personnel au sein du Bureau de l’enquêteur correctionnel, à la condition que le BEC exerce ces fonctions en conformité avec les pratiques en vigueur au Conseil du Trésor.

Les principes directeurs, les objectifs et les exigences énoncés dans cette politique du BEC reflètent ceux de la Politique de gestion des cadres supérieurs du Conseil du Trésor mais ne sont pas identiques.


Définitions

Enquêteur correctionnel (Correctional Investigator) - Aux fins de l'Appendice 5 de la Loi sur la gestion des finances publiques, s'entend que l’enquêteur correctionnel occupe les fonctions d’Administrateur général.

Cadre supérieur nommé pour une période déterminée (executive appointed on a term basis) - employé nommé au groupe de la Direction pour une période spécifique.

Conjoint (spouse) - (voir également conjoint de fait) personne mariée à l'employé.

Conjoint de fait (common-law partner) - (voir également conjoint) personne vivant avec l'employé, dans une relation conjugale, pour une période continue d'au moins un an.

Démission (resignation) - cessation volontaire de l'emploi à un moment autre que la fin de la période déterminée pour des raisons autres que le départ à la retraite ou la mise en disponibilité.

Emploi continu (continuous employment) - une ou plusieurs périodes de service dans la fonction publique, comme le définit la Loi sur la pension de la fonction publique, des interruptions étant permises uniquement selon les conditions d'emploi applicables à l'employé.

Employé occasionnel (casual worker) - personne employée occasionnellement conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. La durée d'emploi d'un travailleur occasionnel ne peut excéder quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables au cours d'une année civile.

Famille (family) -
1) pour un congé de soins à la famille et pour un congé pour obligations familiales:

conjoint ou conjoint de fait vivant avec l'employé;
enfants (y compris les enfants en famille d'accueil ou les enfants du conjoint ou du conjoint de fait);
parents (y compris les beaux-parents ou les parents nourriciers);
tout autre parent vivant au domicile du cadre supérieur ou avec qui le cadre supérieur vit en permanence.

2) pour un congé de décès :

conjoint ou conjoint de fait vivant avec l'employé;
enfants (y compris les enfants en famille d'accueil ou les enfants du conjoint ou du conjoint de fait), les enfants issus d'un autre mariage, le gendre, la belle-fille et les petits-enfants;
parents (y compris les beaux-parents ou les parents nourriciers), le beau-père, la belle-mère et les grands-parents;
frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs;
tout autre parent vivant au domicile du cadre supérieur ou avec qui le cadre supérieur vit en permanence.

Groupe de la direction, groupe EX (executive group, EX group) - groupe professionnel tel qu'il est défini dans la Gazette du Canada
Gazette du Canada

Maintien du traitement (salary maintenance) - traitement en vertu de la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs accordé à la rémunération totale d'un cadre supérieur nommé à un poste dont le salaire maximum est inférieur alors qu'il a le statut d'employé excédentaire, ou, traitement en vertu de Directive sur la rémunération des cadres supérieurs accordé à la rémunération totale d'un cadre supérieur nommé à un poste dont le salaire maximum est inférieur à celui qu'il percevait à son poste précédent.

Prime au rendement (lump sum performance award) - prime de rendement accordée pour la réalisation des engagements clés (rémunération à risque et boni).

Mutation (deployment) - passage, par un employé, d'un poste à un autre conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Niveau de poste inférieur (lower level position) - poste auquel l'employé est affecté et dont il doit exercer les fonctions, et dont le taux de salaire maximum est inférieur à son poste d'attache antérieur (c.-à-d. une différence d'au moins 1,00 $ du taux annuel et d'au moins 0,01 $ du taux horaire).

Période de rétroactivité (retroactive period) - période commençant à la date d'entrée en vigueur de la révision des taux de salaires. Quand aucune date d'entrée en vigueur n'est indiquée, la période de rétroactivité se termine le jour précédant celui auquel l'avis officiel de révision a été communiqué.

Poste d'attache (substantive position) - poste auquel un employé a été nommé ou muté, ou à partir duquel un employé est nommé ou muté au sein de la fonction publique, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Progression à l'intérieur de l'échelle salariale (in-range salary movement) - augmentation du salaire annuel, entre le taux minimal et taux maximal applicables au groupe et au niveau de l'employé.

Protection salariale pour les cadre supérieurs (salary protection for executives) - traitement accordé à la rémunération totale de l'employé dont le poste a été reclassifié ou converti à un niveau comportant un salaire maximum inférieur.

Reclassification (reclassification) - changement touchant soit le groupe ou le niveau professionnel d'un poste, ou les deux, et résultant d'un changement important dans le travail à accomplir. La reclassification peut être vers le haut ou vers le bas.

Rétrogradation (demotion) - nomination d'un employé à un poste comportant un taux de salaire maximum inférieur au taux de salaire maximum de son poste antérieur par mesure disciplinaire ou pour des raisons de rendement insuffisant ou des raisons autres que le manquement à la discipline ou un comportement répréhensible.

Salaire (salary) - partie fixe et régulière de la rémunération en argent qu'un employé touche pour l'exercice des fonctions régulières de son poste, mis à part les allocations, les primes de rendement, les gratifications ou autres formes de rémunération.

Service (service) - emploi continu ou discontinu au sein d'un organisme assujetti à la Loi sur la gestion des finances publiques auquel l'employé a cotisé aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.


1. Date d'entrée en vigueur

1.1 La présente politique entre en vigueur le 1 septembre 2009.


2. Application

2.1 La présente politique s'applique au Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) tel qu'il est définit à l'article 11 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf si des lois, des règlements ou des décrets ont préséance.

2.2 De manière plus précise, elle s'applique aux employés des groupes suivants, tel qu'il est indiqué dans chaque composante de la politique :

Groupe de la direction (EX) et équivalents

2.3 Les particularités d'application de chacune des composantes sont précisées aux  annexes de la présente politique.


3. Contexte

3.1 Une saine gestion des cadres, de la rémunération et du rendement du groupe de direction est une composante essentielle pour la gestion efficace du BEC, l'efficience et la rentabilité de la mise en œuvre des politiques, du programme et des services.

3.2 L'enquêteur correctionnel est tenu de rendre compte de la gestion des cadres supérieurs selon la présente politique de même que selon l'esprit et l'intention du Code de valeurs et d’éthique du BEC.

http://www.oci-bec.gc.ca/cnt/hrm-grh/values-valeurs-fra.aspx

3.3 Cette politique reflète les principes d'excellence dans la gestion des personnes; elle est guidée par les valeurs organisationnelles,  les dispositions des lois et des politiques et, elle est basée sur les compétences clés en leadership qui sont adaptées au besoin.

3.4 La présente politique est formulée selon le décret du 15 février 1993, ou le Conseil privé autorise le BEC à remplir toute fonction du Conseil du Trésor ayant trait à la gestion du personnel au sein du Bureau de l’enquêteur correctionnel, à la condition que le BEC exerce ces fonctions en conformité avec les pratiques en vigueur au Conseil du Trésor.

3.5 L’enquêteur correctionnel a l’autorité :

D'approuver les modifications ou les exceptions à la présente politique;

D'approuver la norme de classification pour le groupe EX et les modifications, si la mise en œuvre exige des fonds supplémentaires;

D'approuver les modifications proposées aux directives entraînant une augmentation de la rémunération totale des cadres supérieurs;

D'autoriser la classification des postes du groupe EX.

3.6 Des exigences supplémentaires que le BEC décide de suivre sont établies dans :

La Directive du gouvernement sur la rémunération des cadres supérieurs;
Directive sur la rémunération des cadres supérieurs

La Directive du gouvernement sur le Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs.
Directive sur le Programme de gestion du rendement (PGR) pour les cadres supérieurs


4. Définitions

Administrateur général (deputy head) - aux fins de l'Annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’enquêteur correctionnel est la personne qui occupe ce poste.

Cadre supérieur (executive) - fonctionnaire nommé au groupe de la direction ou son équivaalent. Aux fins de la présente politique, les fonctionnaires dont le poste est classifié aux groupes et niveaux équivalant au groupe de la direction sont aussi sous la gouverne de cette politique.   


5. Énoncé de la politique

5.1 Objectif

La présente politique vise à assurer l'exécution rentable et efficace du programme du BEC   grâce aux éléments suivants :

Élaboration des structures organisationnelles appropriées pour atteindre les résultats organisationnels;

Recrutement et maintien en poste des cadres supérieurs compétents et chevronnés;

Gestion du rendement des cadres supérieurs; et

Reconnaissance et valorisation de la contribution des cadres supérieurs et, soutien en regard à leurs aspirations et à leur potentiel.  

5.2 Résultats attendus

Voici les résultats attendus de la présente politique :

Structure organisationnelle conçue pour assurer l'efficience, l'efficacité, la viabilité financière et, alignés sur l'exécution de leurs mandats;

Valeur relative du travail établie de façon fiable dans l'ensemble de l’organisation;

Capacité d'attirer et de maintenir en poste des cadres supérieurs compétents et chevronnés;

Rémunération et gestion du rendement des cadres supérieurs gérées de façon équitable, fiable, transparente et conforme à la présente politique et aux directives connexes;

Cadres supérieurs bien informés de ce qui est attendu d'eux grâce à l'établissement d'ententes de rendement et, leur rendement est géré dans le but d'atteindre le mandat de l’organisation;


6. Exigences de la politique

6.1 L’enquêteur correctionnel (responsabilité)

Le cas échéant, l'enquêteur correctionnel est responsable :

De définir la structure organisationnelle du BEC et les exigences de la dotation au niveau de la direction par une planification continue des ressources humaines;

De gérer les questions relatives à la conception de l'organisation et le programme de classification quant au groupe EX;

De s'assurer que l'évaluation du rendement des cadres supérieurs du BEC est équitable et fiable;

D'informer les cadres supérieurs de la présente politique; et

D'assurer la mise en place des stratégies, de l'expertise, de la capacité de production et des processus de gouvernance requis pour la mise en œuvre de la présente politique.

6.2 L’enquêteur correctionnel (pouvoir)

Le cas échéant, en vertu de l'annexe A, l’enquêteur correctionnel a le pouvoir d'autoriser les éléments suivants; sans toutefois pouvoir sous- déléguer les pouvoirs suivants :

Classification des postes de cadres, sauf en ce qui concerne les mesures administratives de classification qui n'influent pas sur l'évaluation du poste ou ne modifient pas le rapport hiérarchique;

Mutation spéciale de cadres supérieurs;

Augmentation salariale de plus de cinq (5) pour cent du salaire à la nomination/nomination intérimaire;

Versement des sommes forfaitaires à la nomination;

Versement des sommes forfaitaires à la nomination aux cadres supérieurs provenant de l'extérieur de la fonction publique, et payables au début de la deuxième année de l'affectation du cadre supérieur si les engagements convenus sont respectés;

Maintien du rythme de l'accumulation des congés annuels dont jouissait le cadre supérieur avant de joindre au BEC;

Utilisation des 130 jours de congé de maladie pour des situations spéciales;

Congé exceptionnel payé dépassant cinq (5) jours accumulés par année;

Congé spécial non payé;

Congé d'études, avec ou sans indemnité;

Augmentation du salaire jusqu'à dix (10) pour cent du salaire maximum du cadre supérieur pour un non-cadre agissant à titre intérimaire dans un poste de cadre supérieur;

Détermination que les fonctions relatives à un deuxième poste d'un cadre supérieur, pour lequel le salaire provient du Trésor, ne nuisent pas à l'efficacité du cadre supérieur qui est dans son poste régulier; et

Primes de rendement des cadres supérieurs.

6.3 Exigences en matière de surveillance et de rapport

6.3.1 Au sein du BEC

Conformément aux exigences susmentionnées de la politique, il est de la responsabilité de l’enquêteur correctionnel de s'assurer de la surveillance de la conformité aux exigences de la présente politique au sein de l’organisation.

6.3.2 Par le BEC

6.3.2.1 Tout rapport parlementaire lié au Budget principal des dépenses, des rapports ministériels sur le rendement (RMR) et de tout autre rapport exigé en vertu d'une loi.

6.3.2.2 Par l’entremise de l’organisation qui lui fournit ses services, Il incombe également au BEC :

De consigner les données liées aux décisions en matière de classification dans le Système d'information sur les postes et la classification (SPIC), dès que les décisions relatives à la classification sont autorisées;

6.3.2.4 Toutes ces informations et analyses peuvent être intégrées au processus du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG).


7. Conséquences

7.1 Le rendement de l’organisation quant à la conformité à la présente politique contribue à l'évaluation du rendement du BEC dans l'exercice lié au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG).


8. Références

8.1 Autres lois et règlements pertinents :

Loi canadienne sur les droits de la personne
Loi sur l'emploi dans la fonction publique
Règlement sur l'emploi dans la fonction publique
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
Loi sur la pension de la fonction publique
Loi sur l'équité en matière d'emploi
Loi sur les langues officielles
Loi sur l'indemnisation des agents de l'État
Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique

8.2 Politiques et publications connexes :

Politique sur la classification des postes et la délégation de pouvoir
Catégorie de la gestion - Guide de rédaction des descriptions de postes
Politique du programme Échanges Canada


9. Demandes de renseignements

10.1 Les demandes de renseignement sur la présente politique doivent être adressées au Directeur des services corporatifs et planification au 613-990-2692


Annexe B - Éléments salariaux de la rémunération des cadres supérieurs

Les principes directeurs, les objectifs et les exigences énoncés dans cette politique du BEC reflètent ceux de la Politique de gestion des cadres supérieurs du Conseil du Trésor mais ne sont pas identiques.

À titre d’employeur distinct, le BEC décide de suivre les composantes à cette annexe pour le bénéfice de ces cadres supérieurs. Les détails de ces composantes au Contenu ci bas sont disponibles au site web du SCT au lien suivant :

Directive sur la rémunération des cadres supérieurs

Contenu

1. Application
2. Éligible au salaire
3. Révisions
4. Paiement au titre d’une révision rétroactive
5. Salaire au moment de la nomination
6. Protection salariale
7. Maintient du traitement
8. Cadres supérieurs occupant par intérim un poste de cadre supérieur de niveau supérieur
9. Cadres supérieurs occupant par intérim des postes autres que des postes de cadre supérieur.
10. Personnes ne faisant pas partie du groupe EX occupant par intérim des postes de cadre supérieur


Annexe C - Éléments non salariaux de la rémunération des cadres supérieurs

Les principes directeurs, les objectifs et les exigences énoncés dans cette politique du BEC reflètent ceux de la Politique de gestion des cadres supérieurs du Conseil du Trésor mais ne sont pas identiques.

À titre d’employeur distinct, le BEC décide de suivre les composantes à cette annexe pour le bénéfice de ces cadres supérieurs. Les détails de ces composantes au Contenu ci bas sont disponibles au site web du SCT au lien suivant :

Directive sur la rémunération des cadres supérieurs

Contenu

1. Application
2. Heures de travail
3. Jours fériés
4. Congé personnel
5. Congé annuel
6. Congé de maladie payé
7. Congé pour obligations familiales
8. Congé  pour s’occuper de la famille (obligatoire)
9. Congé pour fonctions judiciaires (obligatoire)
10. Congé exceptionnel payé (discrétionnaire)
11. Congé de décès (obligatoire)
12. Congé spécial non payé (discrétionnaire)
13. Congé d’études non payé (discrétionnaire)
14. Réinstallation du conjoint ou du conjoint de fait (obligatoire)
15. Indemnité  de départ
16. Stationnement  (voir politique du BEC pour le stationnement pour les membres
du comité de la haute gestion)
17. Autres avantages sociaux


Annexe D - Éléments de la rémunération des cadres supérieurs occasionnels

Les principes directeurs, les objectifs et les exigences énoncés dans cette politique du BEC reflètent ceux de la Politique de gestion des cadres supérieurs du Conseil du Trésor mais ne sont pas identiques.

À titre d’employeur distinct, le BEC décide de suivre les composantes à cette annexe pour le bénéfice de ces cadres supérieurs. Les détails de ces composantes au Contenu ci bas sont disponibles au site web du SCT au lien suivant :

Directive sur la rémunération des cadres supérieurs

Contenu

1. Application
2. Heures de travail
3. Jours fériés
4. Congés annuels
5. Congés de maladie
6. Congés pour fonctions judiciaires
7. Congés de décès
8. Éléments non applicables


Annexe E - Mutation spéciale pour les cadres supérieurs

Les principes directeurs, les objectifs et les exigences énoncés dans cette politique du BEC reflètent ceux de la Politique de gestion des cadres supérieurs du Conseil du Trésor mais ne sont pas identiques.

À titre d’employeur distinct, le BEC décide de suivre les composantes à cette annexe pour le bénéfice de ces cadres supérieurs. Les détails de ces composantes au Contenu ci bas sont disponibles au site web du SCT au lien suivant :

Directive sur la rémunération des cadres supérieurs

Contenu

1. Application
2. Contexte
3. Autorisations
4. Consentement concernant les mutations spéciales
5. Contexte des mutations spéciales
6. Durée des mutations spéciales
7. Conclusion des mutations spéciales
8. Lettre d’offre
9. Modifications et interruptions
10. Quotas ministériels pour les mutations spéciales
11. Programme de gestion de rendement
12. Utilisation des titres d’administrateur général adjoint
13. Exigences linguistiques
14. Surveillance et rapport