Demandes d'accès à l'information 2013

novembre 2013
NUMÉRO DE LA DEMANDE RÉSUMÉ DISPOSITION NOMBRE DE PAGES COMMUNIQUÉES
A2013-014 J'écris afin de demander des copies des documents identifiés dans le cadre à la demande d'acès à l'information en 2011: A-2011-013, Je demande la correspondance échangée entre l'enquêteur correctionnel du Canada et le commissaire du Service correctionnel du Canada au cours de la période allant du 6 juin 2009 au 6 juin 2011 sur les stratégies ou plans de logement à court et à moyen terme pour les délinquantes. Au complet 9