Demandes d'accès à l'information 2013

septembre 2013
NUMÉRO DE LA DEMANDE RÉSUMÉ DISPOSITION NOMBRE DE PAGES COMMUNIQUÉES
A2013-0009 Rapport annuel du Bureau de l'enquêteur correctionnel 2009-2010 au complet 187
A2013-0010 Rapport annuel du Bureau de l'enquêteur correctionnel 2010-2011 au complet 184
A2013-0011 Rapport annuel du Bureau de l'enquêteur correctionnel 2011-2012 au complet 146
A2013-0012 Rapport annuel du Bureau de l'enquêteur correctionnel 2012-2013 pas de documents 0