Notes d’allocution pour
M. Howard Sapers
Enquêteur correctionnel du Canada
et pour
M. Ivan Zinger
Directeur exécutif et avocat général
Bureau de l’enquêteur correctionnel

À l’occasion de leur comparution devant le
Comité sénatorial permanent
des affaires juridiques et constitutionnelles

30 septembre 2009
de 17 h à 18 h 00

M. Sapers : C’est avec plaisir que je me présente devant le Comité sénatorial afin d’exprimer l’opinion des membres de mon Bureau sur l’incidence du projet de loi C-25 intitulé Loi sur l’adéquation de la peine et du crime. Mes préoccupations quant à ce projet de loi ont d’ailleurs été énoncées lors de ma comparution devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST), le 25 mai 2009.

Comme d’autres observateurs et moi l’avons affirmé devant le Comité de la Chambre des communes, le projet de loi C-25 se traduira probablement par une hausse notable de la population carcérale, laquelle devra être gérée par le Service correctionnel du Canada. À mon Bureau, nous sommes préoccupés par les répercussions qu’aurait une arrivée significative de nouvelles admissions dans le système correctionnel fédéral, déjà surchargé. L’augmentation de la population carcérale fédérale aura un effet sur la sûreté et la sécurité de cette population, ainsi que sur la capacité des détenus à profiter de programmes et de services qui les aideront à retourner dans la société en temps opportun et en toute sécurité.

Je traiterai d’abord des conséquences probables de la surpopulation pénitentiaire sur la sécurité du personnel et des détenus, puis j’exposerai les préoccupations des employés de mon Bureau quant à la prestation des services aux détenus fédéraux en matière de santé mentale. Je demanderai ensuite à mon directeur exécutif et avocat général, M. Ivan Zinger, de parler de l’accès aux programmes correctionnels et des répercussions potentielles du projet de loi C-25 sur les Autochtones dans le système correctionnel.

De nombreux ouvrages démontrent que la surpopulation pénitentiaire peut faire croître les tensions et la violence, et mettre en danger la sécurité du personnel, des détenus et des visiteurs. Comme je l’ai mentionné dans mon dernier rapport annuel 2008-2009, le degré actuel de tension et de violence dans les pénitenciers canadiens est déjà considérablement élevé. Par exemple, dans le premier trimestre de l’exercice 2009-2010 (données les plus récentes), le Service correctionnel a recensé un nombre impressionnant de 2 231 incidents de sécurité ainsi que 577 blessures physiques déclarées chez les détenus. Au cours de cette période de trois mois, les incidents de sécurité incluaient des agressions contre des détenus, des problèmes disciplinaires, des combats entre détenus, des urgences médicales, des blessures auto-infligées ainsi que trois décès. Le Service correctionnel a reconnu l’importance du problème et a pris des mesures pour tenter de réduire le nombre d’incidents, par exemple, en améliorant la sécurité active, ce qui favorise l’engagement des agents de correction envers les détenus afin de désamorcer les tensions et de permettre au personnel de recueillir des renseignements et d’empêcher que des incidents se produisent ou s’aggravent.

La situation difficile des délinquants souffrant de troubles de santé mentale dans les prisons est devenue une question prioritaire au Bureau. Ceci est important pour l’étude sur le projet de loi C-25 car les délinquants qui soufrent de maladies mentales et de déficiences sont souvent détenus durant la période de détention présentencielle. Nous savons que le nombre de détenus aux prises avec d’importants troubles de santé mentale à leur arrivée en prison a doublé dans les cinq dernières années. En effet, les prisons fédérales hébergent actuellement la plus vaste clientèle psychiatrique du pays. Toutefois, malgré les besoins, la capacité du système correctionnel fédéral à gérer et à traiter les cas de maladie mentale est monopolisée par les dossiers les plus lourds et les plus chroniques, soit les personnes qui obtiennent des soins dans l’un des cinq Centres régionaux de traitement (CRT). La plupart des autres problèmes de santé mentale font l’objet d’une attention clinique limitée, dans le meilleur des cas. 

Bien que certains détenus ayant des besoins criants ou nécessitant une intervention spéciale soient envoyés à un Centre régional de traitement (CRT), ils sont généralement retournés à l’établissement initial après une brève période de « stabilisation ». Croulant sous la demande, les CRT sont devenus de portes tournantes d’admissions et de renvois. Pratiquement aucun service intermédiaire en matière de santé mentale n’est offert pour assurer la transition entre les interventions thérapeutiques et cliniques des CRT et le retour à la routine du milieu carcéral.

Le manque généralisé de services de santé mentale fait en sorte que les détenus qui ont besoin de tels services restent dans des conditions où l’on n’est pas préparé à réagir à leurs symptômes ou comportements. Trop souvent, la santé mentale de ces personnes se détériore au point de mener au non-respect des règles de l’établissement, à des altercations avec le personnel ou des codétenus et aussi, dans bien des cas, à l’automutilation. Le cas échéant, ces détenus sont fréquemment isolés pour leur sécurité personnelle ou transférés dans des établissements à haute sécurité, y compris l’unité spéciale de détention au Québec, soit l’établissement le plus sécuritaire et restrictif du SCC.

M. Zinger : En vertu de la loi, le Service correctionnel du Canada a pour mandat de fournir aux délinquants des programmes et des interventions qui sont axés sur les facteurs liés au risque de récidive. Les programmes abordent un certain nombre de questions importantes qui, lorsqu’elles sont traitées, permettent de réduire considérablement le risque de récidive. Le Service correctionnel du Canada offre un nombre de très bons programmes dans divers domaines, notamment pour les délinquants sexuels, pour la maîtrise de la colère et pour contrer la violence en milieu familial ainsi que la toxicomanie.

Actuellement, le principal problème concernant les programmes offerts par le SCC est l’accès. Le Service correctionnel du Canada alloue seulement 2 % (moins de 40 millions sur un budget de 2.1 milliards de dollars) de son budget annuel total aux programmes de traitement pour les délinquants. Pour l’instant, les délinquants doivent composer avec de longues listes d’attentes et avec l’annulation de programmes en raison du manque de financement ou de professionnels; ils voient également leur date de mise en liberté sous condition retardée en raison de l’incapacité du Service à leur fournir en temps opportun les programmes dont ils ont besoin pour suivre leurs plans correctionnels, et ils doivent purger leur peine durant une période plus longue avant d’être considérés pour la libération conditionnelle. La situation devient critique puisque de plus en plus de délinquants sont mis en liberté plus tard au cours de leur peine, et que, trop souvent, ces délinquants n’ont pas suivi les programmes et les traitements nécessaires pour augmenter leurs chances de réussite dans la collectivité.

Le Service correctionnel a reconnu publiquement qu’une allocation de 2 % de son budget annuel aux programmes est insuffisante. Il a mentionné qu’il espère consacrer à ses principaux programmes, au cours du prochain exercice, une importante part des 48,1 millions de dollars qu’il s’attend à recevoir dans le cadre de son examen stratégique.

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a aussi exprimé ses préoccupations devant le Comité JUST quant aux différentes répercussions qu’aura la proposition relative à la période de détention présentencielle sur les Autochtones. Comme le révèle une comparaison des données de 2001 à 2007, le nombre d’adultes autochtones placés en détention préventive a augmenté de 23 % par rapport à une hausse de 14 % du taux de toutes les admissions en détention préventive au cours de la même période. Des recherches démontrent que les Autochtones placés en détention préventive sont plus susceptibles de se voir refuser la mise en liberté sous caution, ils sont aussi plus susceptibles d’être détenus dans des conditions de sécurité plus sévères et de purger des peines plus longues en détention préventive. En raison de leur situation défavorable, les mêmes écarts se répètent à l’échelle fédérale et les délinquants autochtones représentent maintenant 20 % de la population carcérale.

M. Sapers : En conclusion, toute augmentation notable de nouvelles admissions sans l’ajout de ressources en matière de logement, de programmes, de services en soins de santé, d’amélioration de l’assainissement, d’hygiène et de contrôle des maladies transmissibles et infectieuses et sans l’ajout du temps nécessaire pour mettre en œuvre ces initiatives, la situation, déjà difficile, ne fera qu’empirer. Ce projet de loi aura des répercussions particulières sur les Autochtones, et ces répercussions doivent être soigneusement examinées et atténuées.

Merci.