Notes d'allocution de
M. Howard Sapers,
L'Enquêteur correctionnel Canada 

Comparution devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne 

Le 25 mai 2009
De 15 h 30 à 16 h 30

C'est avec plaisir que je répond à l'invitation de votre Comité afin d'expliquer le point de vue du Bureau de l'Enquêteur correctionnel quant aux répercussions du projet de loi C‑25, la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime sur le système correctionnel fédéral. Permettez-moi de commencer par un résumé du mandat qui a été confié à mon Bureau.

Nous avons célébré, l'an dernier, le 35e anniversaire du Bureau de l'enquêteur correctionnel. Le Bureau a été créé en 1973 afin de renforcer l'obligation de rendre compte et de mieux encadrer le système correctionnel fédéral. Le 1er novembre 1992, la promulgation de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition conférait au Bureau son mandat législatif.

Au Bureau, nous faisons enquête et donnons suite aux plaintes des délinquants sous responsabilité fédérale. De plus, nous avons la responsabilité d'examiner les politiques et procédures du Service correctionnel du Canada en lien avec les diverses plaintes et de faire des recommandations en ce sens. Ce faisant, nous décelons des problèmes systémiques, lesquels peuvent alors être réglés de manière appropriée.

Doté de 24 employés, le Bureau reçoit chaque année entre cinq mille et sept mille demandes et plaintes de délinquants. L'an dernier, notre personnel enquêteur a passé environ trois cents jours dans des pénitenciers fédéraux à mener des entrevues avec plus de deux mille délinquants. De plus, nos employés ont rencontré de nombreuses autres personnes durant leurs passages dans les pénitenciers, y compris des directeurs et directrices d'établissements, du personnel correctionnel, des comités de détenus, des fraternités d'Autochtones et des sororités autochtones ainsi que du personnel attitré aux soins de santé.

En ma qualité d'ombudsman du système correctionnel fédéral, mon mandat englobe des éléments importants du système de justice pénale. Au Bureau, nous prenons en considération les valeurs chères aux Canadiens et aux Canadiennes, soit le respect de la loi, des droits de la personne ainsi que des attentes de la population à l'égard du personnel correctionnel et des cadres supérieurs voulant que ces derniers rendent compte de l'administration de la loi et des politiques, administration qui leur est confiée au nom du public.

C'est dans ce contexte précis que je vous présente mes réflexions sur les répercussions possibles du projet de loi C‑25 sur le système correctionnel fédéral. Dans le cadre de mes fonctions, il m'incombe, je crois, de commenter les réformes proposées eu égard aux conséquences possibles d'une augmentation de la population carcérale fédérale sur la sûreté et la sécurité de cette population, ainsi que sur la capacité des détenus à profiter de programmes et de services qui les aideront à retourner dans la société en temps opportun et en toute sécurité.   

Selon moi, le projet de loi C‑25 se traduira probablement par une hausse notable de la population carcérale, laquelle devra être gérée par le Service correctionnel du Canada. À mon Bureau, nous sommes préoccupés par les répercussions qu'aurait une arrivée massive de nouvelles admissions dans le système correctionnel fédéral, déjà surchargé. Dans mon rapport annuel 2007‑2008, j'ai mentionné que la surpopulation pénitentiaire a des conséquences négatives sur la capacité du système à assurer une détention respectueuse, en toute sécurité et sûreté. De nombreux ouvrages démontrent que la surpopulation pénitentiaire peut faire croître les tensions et la violence, et mettre en danger la sécurité du personnel, des détenus et des visiteurs.

Comme nous l'avons vécu au début des années 1990, au moment où le nombre de détenus a monté en flèche, le plein accès en temps opportun, par les délinquants, aux programmes, aux soins et aux véritables possibilités d'emploi a, dans une certaine mesure, diminué, ce qui a retardé leur retour dans la société. Ce faisant, les problèmes de surpopulation et les coûts se sont multipliés. Il convient de mentionner que les effets profonds de la surpopulation carcérale vont bien au-delà d'un milieu de vie confortable pour les détenus sous responsabilité fédérale. Si l'on divise les ressources qui permettent au système de guider les délinquants dans leurs plans correctionnels de façon opportune, il en résultera des répercussions néfastes pour la protection des collectivités. En effet, les délinquants seront incarcérés plus longtemps par rapport à leur peine, ils seront mal préparés pour leur retour dans la société et la période sous supervision sera alors plus courte.

En ce moment, il y a des listes d'attente pour des programmes; d'autres programmes sont annulés à cause d'un financement insuffisant ou de la pénurie d'intervenants qualifiés; des libertés conditionnelles sont reportées en raison de ces pénuries qui empêchent la prestation de programmes en temps opportun, ce qui signifie que les délinquants ne sont pas en mesure de réaliser leurs plans correctionnels; les périodes d'incarcération sont plus longues sans aucun avantage au niveau correctionnel. La situation s'aggrave, car les délinquants obtiennent leur liberté plus tard au cours de la peine. Trop souvent, ils n'ont pas suivi les programmes nécessaires ni reçu les soins qui auraient pu les aider à réussir leur retour dans la société.

J'ai demandé au personnel du Bureau la semaine dernière de recueillir quelques données illustrant certaines des difficultés que connaît le Service correctionnel. En voici quelques-unes :

  • Établissement de Drumheller : 84 noms de délinquants sur une liste d'attente pour les programmes de base.
  • Pénitencier de la Saskatchewan : 5 des 14 postes d'agents prévus au budget du programme sont vacants. Des six postes en soins de santé et en psychologie, deux sont à pourvoir, y compris le poste de psychologue en chef. Sur la liste d'attente pour les programmes de base destinés aux Autochtones, on compte 83 délinquants autochtones (p. ex., le Programme d'intensité élevée de prévention de la violence familiale pour les Autochtones; En quête du guerrier en vous pour les Autochtones; le Programme de lutte contre la toxicomanie pour les Autochtones).
  • Établissement de Warkworth : on compte 103 noms de délinquants sexuels sur une liste d'attente pour le programme national de maintien des acquis pour les délinquants.

Ce ne sont là que quelques exemples d'obstacles qui empêchent actuellement les délinquants d'accéder aux programmes et aux services qui pourraient les aider à obtenir une mise en liberté anticipée et à retourner en sécurité dans la société.

En ce qui a trait au logement, au cours des cinq dernières années, le taux de « double occupation » (c.‑à-d. loger deux délinquants dans une cellule conçue pour un seul délinquant) dans les établissements correctionnels fédéraux a considérablement augmenté, soit d'environ 50 p. 100, et touche directement, aujourd'hui, près de 10 p. 100 de toute la population carcérale sous responsabilité fédérale. Selon sa propre politique, le Service correctionnel du Canada reconnaît que l'occupation simple est la méthode privilégiée et la plus appropriée sur le plan correctionnel pour loger des délinquants (Directive du commissaire no 550). Il importe de préciser que cette politique est fondée sur les normes internationales relatives aux droits de la personne. Par exemple, la règle numéro neuf (9) de l'Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, qui a obtenu l'appui du Canada en 1977, précise plus particulièrement que les « cellules ou chambres destinées à l'isolement nocturne ne doivent être occupées que par un seul détenu ». Selon les plus récentes données recueillies au pays (le 15 février 2009), en tout, 1 313 délinquants étaient logés en double occupation dans 657 cellules.

Toute augmentation notable de nouvelles admissions sans l'ajout de ressources en matière de logement, de programmes, de services en soins de santé, d'amélioration de l'assainissement, d'hygiène et de contrôle des maladies transmissibles et infectieuses et sans l'ajout du temps nécessaire pour mettre en œuvre ces initiatives, la situation, déjà difficile, ne fera qu'empirer.

Au Bureau, nous sommes également préoccupés par les différentes répercussions qu'aura la proposition relative à la période de détention présentencielle sur les populations carcérales croissantes et déjà vulnérables, notamment les délinquants autochtones et les délinquants atteints de maladie mentale. Comme le révèle une comparaison des données de 2001 à 2007, le nombre d'adultes autochtones placés en détention préventive a augmenté de 23 p. 100 par rapport à une hausse de 14 p. 100 du taux de toutes les admissions en détention préventive au cours de la même période. Des recherches démontrent que les Autochtones placés en détention préventive sont plus susceptibles de se voir refuser la mise en liberté sous caution, ils sont aussi plus susceptibles d'être détenus dans des conditions de sécurité plus sévères et de purger des peines plus longues en détention préventive. En raison de leur situation socioéconomique défavorable, les mêmes écarts se répètent à l'échelle fédérale au chapitre de la détention des Autochtones avant leurs procès, les délinquants autochtones représentant actuellement 20 p. 100 de la population carcérale. Une personne sur cinq à être condamnées à la détention au Canada est une personne de descendance autochtone.

Nous sommes d'avis, au Bureau, que les tendances de fond en matière d'emprisonnement avant la tenue des procès doivent être parfaitement comprises et évaluées en profondeur, car les changements proposés auront des incidences importantes sur le taux d'admission, le coût et la répartition des personnes incarcérées au pays. Selon moi, le système correctionnel fédéral n'a pas la capacité d'amortir ce choc facilement.

Je vous remercie.

-30-