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L’enquêteur correctionnel du Canada publie le rapport annuel 2009-2010 : Les conditions de détention mettent en péril les pratiques correctionnelles sécuritaires et efficaces 

Ottawa, le 5 novembre 2010 – Le rapport annuel 2009-2010 du Bureau de l’enquêteur correctionnel a été déposé devant le Parlement aujourd’hui. Le rapport attire l’attention sur les défis qu’affronte actuellement le Service correctionnel du Canada (SCC) quant à son mandat de gérer des pénitenciers de façon sécuritaire et efficaces.

« Un certain nombre d’éléments-clés remettent en cause notre définition de ce que sont de bonnes pratiques correctionnelles », a déclaré l’enquêteur correctionnel, M. Howard Sapers. « Des pénitenciers surpeuplés; une infrastructure inadéquate qui se détériore; une population carcérale qui compte un nombre inquiétant de délinquants atteints de maladies mentales et autochtones ainsi qu’un profil changeant et de plus en plus complexe de détenus, y compris historique d’appartenance à un gang, la toxicomanie et les problèmes de santé chroniques dans les établissements, sont parmi les éléments qui compromettent les principes-clés qui ont jusqu’à maintenant orienté notre système correctionnel. »

Le rapport annuel 2009-2010 présente des exemples de comment les défis liés à la capacité du système correctionnel fédéral ont poussé les intervenants à avoir recours à des mesures correctionnelles davantage restrictives. Il présente vingt-quatre recommandations visant les secteurs prioritaires de l’accès des délinquants aux soins de santé physique et mentale, des décès en établissement, des conditions de détention, des questions autochtones, des femmes purgeant une peine de ressort fédéral et de l’accès aux programmes dans les établissements fédéraux.

« Je m’inquiète plus particulièrement de l'érosion des principes sous-jacents qui orientent les pratiques et les opérations correctionnelles », souligne M. Sapers. « Mon bureau n’a rien contre le fait de tenir les délinquants responsables de leur comportement, mais des conditions qui nuisent aux efforts de réadaptation vont à l’encontre du mandat du Service correctionnel, qui vise à encourager et à aider activement les délinquants à retourner dans la société comme citoyens respectueux des lois. »

Le rapport met en évidence la tendance selon laquelle les conditions de détention des pénitenciers occasionnent une approche plus punitive à l’incarcération. Voici des exemples concrets :

  • Déclin général des pratiques de sécurité active : En guise de mesure corrective, la sécurité active, une pratique qui encourage des échanges significatifs et constructifs entre les délinquants et le personnel de première ligne, régresse. On constate une dépendance accrue à l’armement et aux mesures de sécurité passives comme les barrières électroniques et la télésurveillance. On remarque aussi un plus grand recours aux contraintes physiques et à l’isolement. Ces changements entraînent des répercussions importantes et négatives sur les programmes de réadaptation et la sécurité dans les établissements correctionnels.
  • Recours à la force inapproprié : Le nombre d’incidents de recours à la force déclarés accuse une hausse dans les établissements fédéraux, y compris l’utilisation d’aérosols inflammatoires et d’agents chimiques, le déploiement des équipes pénitentiaires d’intervention en cas d’urgence, et l’exposition et le pointage d’armes à feu. Le recours à la force inapproprié ne respecte pas l’exigence prévue par la Loi qui précise que « les mesures nécessaires à la protection du public doivent être le moins restrictives possible. »
  • Augmentation de la pratique de « double occupation » : Le nombre croissant de délinquants dans les pénitenciers dépasse rapidement leur capacité. Au cours des cinq dernières années, les pressions de la surpopulation ont entraîné une augmentation de 50 % en ce qui concerne la « double-occupation » (c.-à-d. loger deux délinquants dans une cellule conçue pour une occupation simple). Cette pratique rend les détenus et le personnel plus vulnérables.
  • Prolifération des unités à conditions semblables à l’isolement : Les contraintes liées à la gestion de la population carcérale mènent de plus en plus à des placements prolongés dans des unités à conditions semblables à l’isolement. Cette pratique fonctionne en dehors des mesures de protection et des garanties procédurales associées à ce type d’incarcération, le plus isolé. En tenant aussi compte de l’accès limité aux programmes des délinquants, le Bureau déduit que cette pratique sous-entend une détention ayant une faible possibilité de réadaptation.
  • Infrastructure matérielle inadéquate qui se détériore : Les établissements correctionnels fédéraux ont en moyenne 46 ans. Plusieurs ont servi bien plus longtemps que prévu, tandis que de nombreux autres sont utilisés au-delà de leurs capacités matérielles. Dans de nombreux cas, l’infrastructure des pénitenciers est inappropriée pour la gestion d’un système correctionnel moderne et humain.

Les constatations et recommandations complètes du rapport annuel 2009-2010 sont publiées dans le site Web du Bureau de l’enquêteur correctionnel à www.oci-bec.gc.ca.

L’enquêteur correctionnel est chargé, en vertu d’une loi fédérale, d’agir comme ombudsman indépendant pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Il s’agit de cerner les carences systémiques et d’y porter remède.

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Pour obtenir de plus amples détails, communiquez avec :
Ivan Zinger, directeur exécutif et avocat général
613-990-2690; Ivan.Zinger@oci-bec.gc.ca