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Le Service correctionnel du Canada mis au défi d'appliquer les leçons retenues et de prévenir les décès en établissement

OTTAWA, le 8 septembre 2010 - M. Howard Sapers, l'enquêteur correctionnel du Canada, a diffusé aujourd'hui sa quatrième et dernière évaluation des progrès qu'a réalisés le Service correctionnel du Canada (SCC) lorsqu'il s'agit de prévenir les décès en établissement.

« Le Service correctionnel du Canada a pris certaines mesures bien concrètes pour prévenir plus efficacement les décès dans les établissements correctionnels fédéraux, et pour en réduire le nombre, a affirmé M. Sapers. Toutefois, le SCC doit continuer de faire face à bon nombre des mêmes problèmes puisqu'il n'a pas donné suite aux questions clés liées à la responsabilité et à la gouvernance qui pourraient avoir d'importantes répercussions dans le dossier des décès évitables en établissement. »

Depuis le décès d'Ashley Smith en octobre 2007, plus de 130 délinquants sont décédés dans des établissements fédéraux. L'évaluation finale du Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) porte sur neuf décès survenus dans des établissements fédéraux entre avril 2008 et avril 2010. Les cas examinés ont permis de mettre au jour certains problèmes récurrents en matière de premières interventions, de responsabilité et de conformité dans les établissements correctionnels.

Parmi les neuf cas étudiés aux fins de l'évaluation finale, des lacunes communes ont été détectées dans les domaines suivants :

  • les interventions en cas d'urgence médicale;
  • l'échange d'information entre le personnel clinique et les premiers intervenants;
  • la surveillance des indicateurs de suicide;
  • la qualité et la fréquence des patrouilles de sécurité, des rondes et des dénombrements;
  • la gestion des délinquants ayant des problèmes de santé mentale;
  • la qualité des processus et des rapports d'enquête internes.

« Les progrès mesurables ne sont pas encore à la hauteur de nos attentes, a mentionné M. Sapers. La protection de la vie est une part intégrante du mandat du Service correctionnel. Je m'attends à ce que ce principe soit intégré dans la politique et reflété dans la culture de l'organisation, et à ce qu'il soit à la base des interactions quotidiennes avec les délinquants. »

Dans ses recommandations finales, l'enquêteur correctionnel a mis l'accent sur l'importance de mettre rapidement en œuvre des mesures correctrices.

Il a recommandé que le SCC renforce son cadre interne d'enquêtes de façon à y assurer le respect des principes de l'indépendance, de responsabilisation et de transparence en nommant des professionnels de la santé externes à la tête des enquêtes sur les cas de suicides ou d'automutilation grave et en rendant publics les rapports d'enquête. Il a aussi recommandé au SCC de créer un poste de cadre supérieur dont le titulaire devra promouvoir, surveiller et assurer l'adoption des pratiques de détention sécuritaire.

Pour combler d'autres lacunes systémiques, l'enquêteur correctionnel a recommandé :

  • qu'on ne place pas en isolement des délinquants atteints de troubles mentaux ou ceux susceptibles de se suicider ou de se causer des blessures graves lorsqu'ils sont placés en isolement pendant une longue période;
  • que le SCC fournisse des services de soins de santé à toute heure du jour ou de la nuit dans tous les établissements à sécurité maximale, moyenne et minimale et dans tous les établissements à niveaux de sécurité multiples;
  • d'améliorer la qualité des patrouilles de sécurité en adoptant des mesures de vérification et de responsabilisation visant à assurer que les rondes et les dénombrements sont effectués conformément au principe de « préservation de la vie humaine »;
  • que les renseignements et les directives de base liés à la gestion des délinquants présentant des risques d'automutilation et de suicide soient communiqués au personnel de première ligne de manière à assurer une surveillance efficace et à veiller à ce que les stratégies d'intervention de crise et les protocoles en matière de prévention puissent être consultés facilement et rapidement.

« L'initiative et l'orientation du SCC visant à se pencher sur les facteurs liés aux décès en établissement pouvant être évités sont indéniables, a indiqué M. Sapers. Par contre, comme je l'ai souligné dans de récents rapports et enquêtes, les autorités correctionnelles doivent gagner la confiance de la population vis-à-vis de ce qu'elles font derrière les portes closes des établissements carcéraux. Il est essentiel que le SCC convertisse les conclusions, recommandations et leçons apprises en progrès concrets et durables sur le terrain. »

Le rapport public trimestriel et l'exercice d'examen avaient pour but d'évaluer les progrès réalisés par le SCC en vue de donner suite aux recommandations découlant de deux rapports du Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC), soit le Rapport d'étude sur les décès en établissement de 2007 et Une mort évitable de 2008 portant sur le décès d'Ashley Smith, et du rapport du comité d'enquête nationale du SCC sur le décès de Mme Smith. Le BEC a publié, en septembre 2009, une évaluation initiale de la réponse du SCC, puis deux autres évaluations trimestrielles en décembre 2009 et mars 2010.

L'enquêteur correctionnel est chargé, en vertu d'une loi fédérale, d'agir comme ombudsman indépendant pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Il s'agit de cerner les carences systémiques et d'y porter remède. Les rapports du Bureau de l'enquêteur correctionnel mentionnés dans le présent communiqué de presse se trouvent au www.oci-bec.gc.ca.

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Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Ivan Zinger, LL.B., Ph. D.
Directeur général et avocat principal
Bureau de l'enquêteur correctionnel
613-990-2690 ou Ivan.Zinger@oci-bec.gc.ca