Pour diffusion immédiate

La plus récente Réponse du Service correctionnel du Canada aux recommandations concernant le décès d'Ashley Smith est meilleure que la précédente, mais les efforts déployés jusqu'à présent n'ont pas encore porté des fruits

OTTAWA, 18 décembre 2009 – L'ombudsman du système carcéral fédéral du Canada, Monsieur Howard Sapers, a aujourd'hui publié sa deuxième évaluation trimestrielle des progrès réalisés par le Service correctionnel du Canada (SCC) afin de prévenir les décès en établissement. « Le Service a entrepris une foule d'activités, mais, malheureusement, le nombre de décès en établissement et de cas graves d'automutilation a augmenté depuis l'année dernière », a affirmé M. Sapers. 

Afin de tenir la population et le ministre de la Sécurité publique au courant de la situation et, par le fait même, d'améliorer la reddition de comptes, le Bureau de l'enquêteur correctionnel publie des rapports trimestriels sur les progrès réalisés par le Service correctionnel du Canada relativement aux recommandations formulées dans le rapport d'étude de 2007 sur les décès en établissement et dans le rapport de 2008 sur la mort d'Ashley Smith (Une mort évitable) ainsi qu'à celles du Comité d'enquête nationale du Service correctionnel du Canada sur la mort de Mme Smith. Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a publié en septembre 2009 une évaluation initiale de la Réponse du SCC.

L'enquêteur correctionnel a constaté qu'au cours du dernier exercice, le nombre de décès attribuables à des causes non naturelles a augmenté de 70 % dans les établissements fédéraux, le nombre de délinquants placés en isolement est demeuré extrêmement élevé, le nombre de cas d'automutilation était à la hausse et les besoins apparents de sécurité avaient trop souvent préséance sur les interventions cliniques nécessaires. Trop de délinquants souffrant de troubles de santé mentale sont placés en isolement non sollicité, et la force est trop souvent utilisée contre eux. Dans l'ensemble, les cas de recours à la force ont augmenté de presque 30 % au cours de la dernière année.  

« Il y a deux ans, Mme Smith est morte dans une cellule d'isolement, et le Service correctionnel du Canada a accepté le défi de modifier les facteurs et les conditions qui ont contribué à son décès, a indiqué M. Sapers. Il est temps que le SCC démontre à la population canadienne qu'il est capable de bien gérer la population carcérale en réduisant les décès en établissement et les cas d'automutilation ainsi qu'en offrant des soins de santé mentale appropriés aux délinquants sous responsabilité fédérale », a ajouté l'enquêteur correctionnel.

Aujourd'hui, M. Sapers a envoyé une lettre au commissaire du SCC (www.oci-bec.gc.ca) dans laquelle il recommande au Service de divulguer les principaux indicateurs de rendement qui permettraient de prouver que les efforts de celui‑ci portent des fruits. Suivent des exemples d'indicateurs :   

  • Le nombre de détenus placés en isolement et souffrant d'importants troubles de santé mentale pour lesquels une autre solution de garde a été trouvée;
  • Les plans approfondis de traitement clinique (comprenant les besoins en matière de sécurité, de services cliniques et de programmes) qui ont été élaborés et mis en œuvre par des équipes interdisciplinaires en établissement et qui, au besoin, ont été communiqués aux employés de première ligne;
  • Les plans approfondis de traitement clinique qui ont été conçus par des EIMTEC (équipes interdisciplinaires mobiles de traitement, d'évaluation et de consultation), et entièrement mis en œuvre par des équipes interdisciplinaires en établissement;
  • Une diminution du nombre de postes de professionnels de la santé mentale qui demeurent vacants et des postes non pourvus dont les fonctions sont assumées par d'autres employés;
  • Une augmentation des contacts directs (en personne) entre les professionnels de la santé mentale et les détenus placés en isolement;
  • Une réduction des cas de recours à la force contre des délinquants qui souffrent d'importants troubles de santé mentale;
  • Le respect des politiques concernant les avis donnés au personnel médical et aux premiers répondants en cas d'urgence médicale ainsi que les interventions effectuées par ces personnes, comme le recours à la réanimation cardio-respiratoire et l'utilisation d'un défibrillateur externe automatique.

Le fait de divulguer les indicateurs de rendement susmentionnés permettrait de mesurer de manière ouverte et transparente les progrès réalisés par le SCC relativement aux recommandations découlant d'importants rapports sur les décès évitables en établissement. Le SCC doit prouver que ses investissements et ses efforts améliorent le rendement de l'organisme et permettent de sauver des vies.

En vertu d'une loi fédérale, l'enquêteur correctionnel joue le rôle d'ombudsman indépendant des délinquants sous responsabilité fédérale. Il doit entre autres s'assurer que les préoccupations généralisées sont recensées et que des mesures appropriées sont prises. Les rapports du Bureau de l'enquêteur correctionnel mentionnés dans le présent communiqué de presse et la plus récente lettre au commissaire de la SCC se trouvent au  www.oci-bec.gc.ca

-30-

Renseignements :

Ivan Zinger, LL. B., Ph. D.
Directeur exécutif et avocat général  
Bureau de l'enquêteur correctionnel
613-990-2690 ou Ivan.Zinger@oci-bec.gc.ca