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ARCHIVÉE - L'Enquêteur correctionnel rend public le 36e rapport annuel

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Les recommandations portent sur la création d'un milieu plus sain et plus sécuritaire pour les délinquants et le personnel du Service correctionnel du Canada 

OTTAWA, le 2 novembre 2009Le rapport annuel de 2008-2009 du Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) a été déposé aujourd'hui au Parlement. Le rapport contient 19 recommandations clés portant sur des préoccupations relatives aux politiques et aux procédures du système carcéral fédéral du Canada.

Tout en soulignant la nécessité d'améliorer les soins et le traitement des détenus qui souffrent de maladie mentale, le rapport recommande l'embauche d'un plus grand nombre de professionnels de la santé mentale et la mise en place de services intermédiaires de santé mentale dans chacune des régions. Il recommande également d'élaborer et de mettre en œuvre de façon prioritaire des plans de gestion clinique afin de traiter les délinquants qui souffrent de troubles mentaux et de confier la gestion de ces plans à des équipes interdisciplinaires de santé mentale et au personnel de la gestion des cas. On demande également au Service correctionnel du Canada (SCC) d'effectuer de façon prioritaire des examens indépendants sur le recours à l'isolement de longue durée dans le cas des délinquants atteints de troubles mentaux et de soumettre les résultats à un groupe externe pour validation et évaluation. « Je suis heureux que le SCC ait saisi la recommandation dans laquelle on demande la tenue d'un examen externe des pratiques utilisées en matière d'isolement, a déclaré l'enquêteur correctionnel Howard Sapers. Il reste encore beaucoup à faire pour éviter le recours abusif à l'isolement, veiller à ce que cette procédure soit conforme au principe qui consiste à utiliser les mesures le moins restrictives possible et s'assurer qu'elle ne nuit pas à la santé des détenus qui souffrent de troubles mentaux. »  Notant qu'un environnement sécuritaire pour les délinquants est un environnement sécuritaire pour les employés, M. Sapers rappelle au service correctionnel que ce dernier doit trouver une juste balance entre la sécurité et la garde.

Un autre sujet de préoccupation du BEC tient à la nécessité pour le SCC d'améliorer la gestion des comportements d'automutilation des délinquants. Le rapport recommande l'élaboration d'une stratégie nationale visant à gérer les comportements d'automutilation chroniques et les incidents connexes, y compris l'application des mesures de prévention, d'intervention et de traitement; la création d'un répertoire des meilleures pratiques pour le traitement et la prévention des comportements d'automutilation pour diffusion à grande échelle dans l'ensemble du SCC et la mise en place de nouvelles unités spécialisées dans chacune des régions, au besoin, pour s'occuper des délinquants qui présentent un comportement chronique d'automutilation.

Afin de s'assurer que le SCC offre des services de soins de santé essentiels d'après les normes de pratique professionnelle acceptée et des services de soins de santé uniformes d'un établissement à l'autre, le rapport recommande que la mise en œuvre du Cadre des services de santé du SCC fasse l'objet d'un examen par un groupe d'experts externe autorisé à faire rapport chaque année, pendant les trois prochaines années.

En faisant valoir que les programmes correctionnels visant à réduire les risques de récidive chez les délinquants contribuent à la sécurité publique et représentent une optimisation des ressources, le rapport recommande que le SCC améliore la qualité des programmes et en facilite l'accès, particulièrement pour les délinquants plus âgés, ceux qui ont des difficultés d'apprentissage et ceux qui souffrent de troubles mentaux.

Encore une fois, le BEC recommande la nomination immédiate d'un sous‑commissaire des services correctionnels pour Autochtones. Les autres recommandations portant sur les services correctionnels pour Autochtones comprennent l'adoption de mesures visant à combler l'écart entre les délinquants autochtones et non autochtones en ce qui a trait à la libération conditionnelle rapide et en toute sécurité, l'embauche d'un plus grand nombre d'employés d'origine autochtone et la mise en place d'un plus grand nombre de programmes destinés aux délinquants autochtones.

Sur le plan des services correctionnels pour les délinquantes, le rapport recommande d'accroître les pouvoirs conférés au sous-commissaire pour les femmes de manière à ce qu'il exerce une autorité « formelle et hiérarchique » plutôt qu'une autorité « fonctionnelle », ce qui reprend la recommandation formulée par le BEC après le décès d'Ashley Smith en octobre 2007.  Le rapport portait également sur une demande d'annulation du Protocole de gestion des délinquantes et la nécessité d'élaborer des plans de gestion clinique pour les délinquantes à  risque élevé et ayant de très grands besoins.

Le rapport fait également état de préoccupations relatives aux conditions de détention telles que le temps passé en cellule ainsi que le nombre limité de sorties dans la cour et de visites. À cet égard, le rapport recommande que les établissements mettent l'accent sur la garde et la supervision des délinquants, et ce, de façon raisonnable. Le rapport souligne qu'il est important d'offrir une formation continue sur la « sécurité active » aux nouvelles recrues et au personnel actuel, une approche qui repose sur le personnel de première ligne qui est avisé et engagé et qui interagit étroitement et de façon constructive avec les délinquants.

Le rapport conclu en soulignant les préoccupations persistantes du BEC concernant le nombre excessif de délinquants en isolement à long terme (60 jours et plus). On demande au SCC de mettre en place des garanties procédurales et de respecter les droits des délinquants et l'accès aux programmes pour tous les types d'isolement, conformément aux exigences prévues par la loi et aux politiques.

L'Enquêteur correctionnel est chargé, en vertu d'une loi du parlement, d'agir comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Ses tâches consistent notamment à cerner les carences systémiques et à s'employer à les résoudre. Pour consulter toutes les constations et les recommandations du rapport annuel de 2008-2009, ainsi que d'autres rapports, notamment des rapports portant sur une série de décès en établissement, veuillez vous rendre à l'adresse suivante : www.oci-bec.gc.ca.

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Renseignements :
Ivan Zinger, directeur exécutif et avocat général
613-990-2690
Ivan.Zinger@oci-bec.gc.ca