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ARCHIVÉE - Le 35e Rapport annuel met l’accent sur les avantages et les défis de l’ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale : Historique des contributions à la sécurité publique

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OTTAWA, le 13 février 2009 – Aujourd’hui, le 35e Rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel (2007-08) a été déposé au Parlement. Au cours des 35 dernières années, le Bureau a considérablement contribué à la mise en place d’un système correctionnel fédéral ouvert, transparent et responsable. Dans son rapport, M. Howard Sapers, l’enquêteur correctionnel du Canada, non seulement fait l’historique de son bureau, mais lance également un appel pour que les réformes nécessaires soient apportées aux pratiques correctionnelles d’aujourd’hui.

Au fil de ses 35 années d’existence, le Bureau a encouragé la responsabilisation en examinant plus de 140 000 demandes et plaintes de délinquants. En relevant d’innombrables défis, le Service correctionnel du Canada a fait beaucoup de chemin vers la réalisation de son double objectif, soit un système correctionnel efficace et la sécurité publique. « Je suis fier des améliorations que mon bureau a apportées au système correctionnel, mais il en reste encore beaucoup à faire. Je suis certain que lorsqu’il accorde l’attention requise aux préoccupations des délinquants, le Service correctionnel du Canada augmente son efficacité, les agents correctionnels et les délinquants cohabitent dans un environnement sécuritaire et le public est mieux servi », a déclaré M. Sapers.

Le Rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel traite de plusieurs thèmes, notamment :

  • Le bureau de l’ombudsman doit être indépendant de l’organisme faisant l’objet de surveillance et du ministre responsable. Cette indépendance est essentielle au fonctionnement efficace du bureau de l’ombudsman.   
  • Les conditions difficiles et le traitement sévère des détenus, ainsi que l’absence de recours à des mécanismes de plaintes internes et externes efficaces peuvent entraîner des comportements violents.
  • La culture correctionnelle est solidement ancrée, et il est difficile de la changer. On se montre souvent récalcitrant quand il s’agit d’accepter des interventions externes, qui sont nécessaires à la réalisation de progrès importants.
  • Un mécanisme de surveillance et de prise de décisions indépendant est essentiel lorsque les droits fondamentaux des détenus sont en cause – pour rendre par exemple des décisions liées aux mesures disciplinaires ou à l’isolement préventif.
  • Le Service correctionnel manque d’uniformité dans l’application des leçons tirées d’incidents graves, notamment les décès en établissement, ainsi que des mesures correctives à long terme dans tout le Canada.

Dans son rapport annuel cette année, l’enquêteur correctionnel formule douze recommandations et exhorte le Service correctionnel du Canada :

  • à améliorer sa capacité en matière d’évaluation psychologique ou psychiatrique et de prestation des programmes prescrits, avant les audiences de libération conditionnelle d’un délinquant;
  • à mener des enquêtes et à prendre des mesures de suivi en temps utile en cas d’incidents entraînant des blessures graves ou la mort;
  • à examiner la structure de gouvernance et l’affectation des ressources en vue de mettre en œuvre, en temps opportun, des plans stratégiques relatifs aux services correctionnels pour Autochtones, et à surveiller les progrès réalisés par rapport aux principaux indicateurs de rendement correctionnel;
  • à former le personnel de première ligne pour traiter de façon adéquate les délinquants atteints de maladies mentales.

L’enquêteur correctionnel exhorte également le ministre de la Sécurité publique :

  • à rétablir le Comité consultatif national des Autochtones;
  • à obtenir le financement nécessaire pour la mise en oeuvre de la Stratégie en matière de santé mentale du Service correctionnel du Canada;
  • à ordonner au Service correctionnel du Canada de respecter ses responsabilités législatives qui exigent un traitement « rapide » des griefs déposés par les délinquants au niveau du commissaire.
  • à proposer que le Bureau de l’enquêteur correctionnel rende compte directement au Parlement.

L’enquêteur correctionnel est chargé, en vertu d’une loi fédérale, d’agir comme ombudsman indépendant pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Il s’agit de cerner les carences systémiques et d’y porter remède. Toutes les constatations et recommandations formulées dans le Rapport annuel, de même que la réponse du Service correctionnel du Canada au rapport, peuvent être consultées sur le site Web :
www.oci-bec.gc.ca.

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Pour obtenir de plus amples renseignements

Ivan Zinger, LL.B., Ph.D.
Directeur exécutif et avocat général
Bureau de l’enquêteur correctionnel
Tél. : 613-990-2690