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ARCHIVÉE - Discrimination systémique à l'égard des délinquants autochtones dans les prisons du Canada

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L'ombudsman critique le traitement de la population carcérale autochtone par le Service correctionnel du Canada

Rapport annuel du Bureau de l'enquêteur correctionnel 2005-2006

OTTAWA, le 16 octobre 2006 - D'après le Rapport annuel de l'enquêteur correctionnel, ombudsman du Service correctionnel du Canada, le système correctionnel fédéral a des pratiques discriminatoires à l'égard des délinquants autochtones. L'enquêteur correctionnel a constaté que le Service correctionnel du Canada classe systématiquement les délinquants membres des Premières nations et les délinquants métis et inuits à des niveaux de sécurité plus élevés que les délinquants non autochtones; ils sont mis en liberté plus tard que les délinquants non autochtones et sont plus susceptibles de voir leur libération conditionnelle révoquée pour des raisons techniques. D'après le Rapport, les délinquants autochtones n'ont pas toujours rapidement accès aux programmes et services de réadaptation qui les aideraient à réintégrer leurs collectivités.

« La surreprésentation des Autochtones dans les établissements du Canada est un phénomène bien connu; toutefois, les écarts entre les délinquants autochtones et non autochtones ne le sont pas autant et devraient être réglés d'urgence », a dit l'enquêteur correctionnel, Howard Sapers. « Le taux de récidive élevé chez les délinquants autochtones est dû en partie à l'incapacité du Service correctionnel de gérer ces derniers d'une façon non discriminatoire et adaptée à la culture », a-t-il ajouté. Il a également fait valoir que « l'écart relatif aux résultats entre les délinquants autochtones et non autochtones continue de s'accentuer, et davantage d'engagements et de ressources sont nécessaires pour régler cette tendance troublante ».

Selon le Rapport, à l'admission, le SCC classe les délinquants autochtones à des niveaux de sécurité plus élevés que les autres délinquants; il considère que leur potentiel de réinsertion sociale est moins élevé et les place dans des établissements à sécurité minimale à un taux inférieur de moitié à celui des délinquants non autochtones. Les délinquants autochtones sont placés en isolement préventif plus souvent que les autres, ce qui limite leur accès aux programmes adéquats. Ces résultats discriminatoires sont encore plus graves pour les délinquantes autochtones.

Le Rapport recommande au SCC de faire des « progrès considérables et mesurables » en vue de combler l'écart entre les délinquants autochtones et non autochtones en ce qui a trait à la libération conditionnelle rapide et en toute sécurité. Il s'agit de mettre fin au surclassement des délinquants autochtones, d'assurer un accès rapide aux programmes et services dans le but d'accroître le nombre des délinquants autochtones qui sont prêts à se présenter devant la Commission nationale des libérations conditionnelles à la première date d'admissibilité, d'avoir recours davantage aux dispositions législatives qui permettent la participation directe des collectivités autochtones aux services correctionnels en vue d'une libération conditionnelle rapide. Le Rapport recommande également que le SCC augmente le nombre de ses employés d'origine autochtone dans les établissements où la majorité des délinquants sont d'origine autochtone.

Bien que la population autochtone compte pour seulement 2,7 % de la population canadienne, elle représente 18,5 % de la population carcérale sous responsabilité fédérale (Centre canadien de la statistique juridique, 2006). D'après Statistique Canada, le taux d'incarcération général
est de 117 par 100 000 adultes pour les non-Autochtones alors que le taux d'incarcération s'élève à 1 024 par 100 000 adultes pour les Autochtones, ce qui équivaut à environ neuf fois le taux de la population non autochtone.

Outre les enjeux relatifs au traitement des délinquants autochtones, le rapport de l'enquêteur correctionnel souligne les difficultés auxquelles fait face le Service pour :

  • fournir des services adéquats aux délinquants sous responsabilité fédérale ayant d'importants besoins définis en matière de santé mentale - dont le nombre a plus que doublé au cours de la dernière décennie.
  • montrer qu'il se conforme à son obligation légale de fournir à chaque détenu les soins de santé mentale essentiels conformément aux normes professionnelles établies, et faire accréditer toutes les installations de soins de santé;
  • mettre en application une solution de rechange plus humaine et moins restrictive à l'isolement préventif à long terme des délinquantes;
  • ordonner que des enquêtes soient menées rapidement ou que des mesures de suivi soient prises incessamment dans le cas de blessures graves ou de décès parmi les détenus.

Le Rapport établit trois piliers qui permettraient au système correctionnel fédéral d'atteindre ses objectifs de garde et de surveillance sécuritaires et humaines des délinquants et aux délinquants de réintégrer la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois : l'encouragement d'une culture solide axée sur les droits de la personne au SCC; la responsabilisation du personnel correctionnel et des cadres supérieurs en ce qui a trait à l'administration de la loi et des politiques; la nécessité d'aider les délinquants en vue d'une réinsertion sociale rapide et en toute sécurité. La sécurité du public est améliorée lorsque les trois piliers sont incorporés dans les opérations correctionnelles.

En vertu d'une loi fédérale, l'enquêteur correctionnel est habilité à agir à titre d'ombudsman indépendant pour les délinquants sous responsabilité fédérale, ce qui comprend la détermination et le traitement des questions préoccupantes systémiques. Le Rapport annuel complet, et la réponse du Service correctionnel du Canada au Rapport, sont accessibles sur le site Web de l'enquêteur correctionnel à l'adresse : www.oci-bec.gc.ca.

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Pour plus de renseignements :

Ivan Zinger, LL.B., Ph.D.
Conseiller principal en politiques
et avocat-conseil
Bureau de l'enquêteur correctionnel
Tél. : 613-990-2690