DOCUMENT D’INFORMATION
42e rapport annuel au Parlement

Aperçu

  • Il s’agit du 11ième rapport annuel au Parlement de M. Howard Sapers, qui occupe le poste d’enquêteur correctionnel depuis avril 2004.
  • Le rapport se penche sur les enjeux et les priorités que le Bureau a examinés sous la gouverne de M. Sapers.
  • Le rapport formule 18 recommandations concernant différentes pratiques correctionnelles.

Accent sur l’isolement

  • Le rapport annuel 2014-2015 accorde une attention particulière à l’isolement préventif. Il documente le recours excessif à l’isolement en tant qu’outil de gestion de la population carcérale :
    • 27 % des détenus ont été placés au moins une fois en isolement préventif; 
    • la moitié (48 %) des détenus actuels ont été placés en isolement au moins une fois au cours de leur peine actuelle.
  • Il n’y a eu que 209 placements en isolement disciplinaire par rapport à 8 300 placements en isolement préventif.
  • La durée moyenne du placement en isolement préventif est supérieure au double de celle du placement en isolement disciplinaire.  
  • Les détenus en isolement préventif sont :
    • deux fois plus susceptibles d’avoir des antécédents d’automutilation et de tentative de suicide;
    • 31 % plus susceptibles de souffrir d’un problème de santé mentale.
  • Près de 70 % des détenus des centres régionaux de traitement (hôpitaux psychiatriques) ont déjà été placés en isolement préventif.
  • Certains groupes incarcérés sont plus touchés que d’autres, notamment les délinquantes sous responsabilité fédérale souffrant de troubles mentaux, les Autochtones et les Noirs.
  • Les détenus autochtones ont la plus longue moyenne de période en isolement de tous les groupes.

Autres sujets de préoccupation

Soins de santé

  • Les maladies mentales, la toxicomanie et les maladies infectieuses figurent parmi les problèmes de santé les plus fréquents chez les délinquants :
    • près de la moitié des délinquants masculins admis ont des troubles liés à la consommation d’alcool ou d’autres drogues;
    • près de 30 % des délinquantes ont déjà été hospitalisées pour des raisons d’ordre psychiatrique; 
    • 17 % des détenus sont infectés par le virus de l’hépatite C.
  • La proportion de détenus de plus de 50 ans atteint presque 25 %, soit une augmentation globale de près d’un tiers au cours des cinq dernières années. 
  • Les capacités et les ressources du système seront mises à l’épreuve par l’augmentation des besoins de soins de santé découlant du vieillissement, des maladies chroniques et des soins de fin de vie.
  • La gestion des détenus atteints d’une maladie mentale, qui s’automutilent ou qui sont suicidaires continue de se faire à l’aide de mesures de sécurité, comme le recours à la force, la contrainte et l’isolement. 

Prévention des décès en établissement

  • Le nombre de décès en établissement attribuables à des causes « naturelles » a augmenté (deux tiers de tous les décès), ce qui témoigne du vieillissement de la population carcérale et des conditions de maladies chroniques.
    • La moyenne d’âge des détenus sous responsabilité fédérale à leur décès est de 60 ans, bien en dessous de l’espérance de vie au Canada.
  • Le suicide est la principale cause de décès non naturel dans les pénitenciers fédéraux, soit environ un décès sur cinq en établissement chaque année.
  • Un nombre disproportionné de suicides ont lieu dans les unités d’isolement.
  • Lacunes et risques récurrents dans la stratégie générale de prévention des décès en détention du SCC :
    • dépistage, identification et surveillance des risques de suicide;
    • problèmes liés à l’échange d’information;
    • accès rapide aux services de santé mentale;
    • attention soutenue accordée aux leçons apprises et aux pratiques exemplaires.

Conditions de détention

  • Au cours de la dernière décennie, les indicateurs de garde sécuritaire se sont détériorés :
    • le nombre d’incidents de recours à la force a presque doublé;
    • les admissions en isolement préventif ont augmenté de 15,5 %;
    • le nombre d’incidents d’automutilation dans les établissements carcéraux a triplé;
    • le nombre de transfèrements imposés a augmenté de 46 %;
    • les voies de fait contre les détenus ont plus que doublé.
  • Le système des plaintes et des griefs des détenus est submergé par un arriéré grandissant et des délais prolongés. Le système du SCC ne respecte pas l’exigence législative de régler de façon « expéditive » les griefs des délinquants.   
  • Les détenus doivent assumer des coûts de plus en plus élevés pour se vêtir, se nourrir, s’héberger et se faire soigner pendant leur incarcération.
  • Les peines d’emprisonnement au terme desquelles le temps purgé dans la collectivité a été moins long n’améliorent pas la sécurité publique, et pourraient en fait accroître la récidive.

Services correctionnels pour les Autochtones

  • Au cours des 10 dernières années, la population carcérale autochtone a augmenté de plus de 50 %. En tant que groupe, les Autochtones ont représenté la moitié de la croissance totale de la population carcérale sous responsabilité fédérale au cours de cette période.
  • Le SCC continue de n’avoir recours que minimalement aux mesures législatives particulières aux Autochtones (articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition). 
  • L’exigence de tenir compte des facteurs sociaux et historiques des Autochtones (facteurs Gladue) dans les décisions correctionnelles importantes (p. ex. classification de sécurité, placement en isolement, transfèrement et mise en liberté sous condition) n’est pas respectée de façon adéquate et uniforme. 
  • Les interventions en milieu carcéral augmentent beaucoup plus rapidement que les autres options de réinsertion dans la collectivité en ce qui concerne les délinquants autochtones.

Réinsertion sociale en temps opportun et en toute sécurité

  • Le SCC n’a pas la capacité pour atteindre totalement son mandat de préparer les délinquants à une réinsertion sociale en temps opportun et en toute sécurité.
    • En 2013-2014, seulement 20 % des délinquants avaient un dossier préparé à temps pour leur première date d’admissibilité à la libération conditionnelle.
    • 65 % des délinquants n’avaient pas terminé leurs programmes correctionnels avant leur première date d’admissibilité à la libération conditionnelle.
    • En 2013-2014, 54 % des délinquants réintégrés dans la collectivité étaient mis en liberté à la date de libération d’office plutôt qu’à la date de libération conditionnelle.
  • Le SCC n’a pas élaboré de lignes directrices visant à établir les priorités en ce qui concerne la prestation de ses programmes d’éducation parmi les autres interventions prévues dans le plan correctionnel des délinquants. 
  • Il manque d’occasions utiles de travail en établissement et de formation professionnelle qui reflètent les réalités actuelles et émergentes du marché de l’emploi.

Délinquantes sous responsabilité fédérale

  • De 2005 à 2015, le nombre de délinquantes sous responsabilité fédérale a augmenté de plus de 50 %, ce qui est nettement supérieur au taux de croissance de la population générale des détenus, qui a été de 10 %.
  • Le nombre de délinquantes autochtones incarcérées a plus que doublé au cours des dix dernières années. Elles représentent maintenant 35,5 % des détenues. 
  • Les conditions de détention dans les cinq établissements régionaux pour femmes ressemblent de plus en plus à celles que l’on constate dans les établissements pour hommes, soit une augmentation du placement en isolement, des incidents de recours à la force, des voies de fait contre les détenus et des incidents d’automutilation.
  • Le SCC n’a pas suffisamment de capacité et de ressources pour répondre aux besoins complexes en matière de santé mentale et de comportements d’automutilation chronique chez les femmes. 

Recommandations

Le rapport formule 18 recommandations, dont les recommandations principales suivantes :

  1. Le SCC devrait réaliser une analyse complète des renseignements annuels sur les tendances et les causes suivies et signalées de mortalité naturelle dans la population carcérale fédérale.
  2. Le SCC devrait demander à son Comité consultatif des soins de santé d’élaborer un modèle de soins visant les maladies chroniques ou à long terme qui pourra répondre aux besoins du nombre accru de personnes âgées derrière les barreaux. 
  3. Le gouvernement du Canada devrait modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en vue de limiter grandement le recours à l’isolement préventif, d’interdire son utilisation chez les détenus souffrant de troubles mentaux et chez les jeunes délinquants (jusqu’à 21 ans), d’imposer un plafond d’au plus 30 jours consécutifs, et de mettre en place une surveillance judiciaire ou un arbitrage indépendant pour tout isolement subséquent dépassant le placement initial de 30 jours.
  4. Le SCC devrait réoutiller son programme d’emploi et d’employabilité CORCAN pour mettre l’accent sur le renforcement de la capacité dans le domaine de la formation professionnelle dans les secteurs en demande.