42e rapport annuel au Parlement
2014 – 2015
Présentation

le 10 mars 2016

Aperçu

Le Rapport annuel 2014-2015 évalue les progrès réalisés à l'égard de six priorités :

  1. Accès aux soins de santé;
  2. Prévention des décès en établissement;
  3. Conditions de détention;
  4. Questions liées aux Autochtones;
  5. Réinsertion sociale en temps opportun et en toute sécurité;
  6. Délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral.

Le rapport contient 18 recommandations, dont cinq à l’intention d’instances autres que le Service correctionnel du Canada, soit Sécurité publique Canada, le ministre de la Sécurité publique, le Bureau du vérificateur général et le gouvernement du Canada.

1. Accès aux soins de santé

Enjeux

  • Les maladies mentales, la toxicomanie, l’alcoolisme et les maladies infectieuses sont les problèmes de santé les plus fréquents chez les délinquants sous responsabilité fédérale.
  • Le nombre important de délinquants de plus de 50 ans qui sont atteints de maladies chroniques à leur arrivée ou qui en seront atteints au cours de leur incarcération fait augmenter le coût des soins de santé en milieu correctionnel.
  • Le formulaire national du SCC pour les médicaments doit être amélioré :
    • absence d’une base de données de pharmacologie;
    • variation des décisions relatives aux médicaments hors pharmacopées selon les régions;
    • interruption non nécessaire ou modification soudaine de la médication de délinquants qui viennent d’être admis ou transférés.
  • En 2013, 17,2 % des détenus étaient atteints de l’hépatite C. Il faut mettre à leur disposition de nouveaux traitements qui offrent un taux de guérison plus élevé.
  • Agrément Canada a relevé plusieurs normes qui n’étaient pas respectées à son dernier examen des installations de soins de santé du SCC.
  • Il n’existe aucun système fiable ou validé pour dépister les troubles causés par l'alcoolisation fœtale dans le milieu correctionnel fédéral et en mesurer la prévalence.
  • La mise en œuvre du modèle « optimal » de soins en santé mentale du SCC prévoit l’adaptation des installations ainsi que des ressources consacrées à la psychiatrie pour financer des services de soins intermédiaires.
  • Les incidents liés à l’automutilation ont plus que doublé au cours des cinq dernières années.
  • Les problèmes de santé mentale sont en cause dans plus de 30 % des cas de recours à la force.

Recommendations

  1. Je recommande que le SCC prépare une analyse de rentabilisation pour tenter d’obtenir du financement additionnel pendant l’actuel exercice afin d’élargir l’accès des délinquants aux nouvelles thérapies de traitement du virus de l’hépatite C. Cette initiative devrait être présentée sous la forme d’un investissement dans la santé et la sécurité publique.
  2. Je recommande que les efforts déployés par le SCC afin d’établir des estimations de la prévalence des problèmes chroniques de santé mentale et physique soient complétés d’une analyse complète des renseignements annuels sur les tendances et les causes suivies et signalées de mortalité naturelle dans la population carcérale fédérale.
  3. Je recommande que le SCC demande à son Comité consultatif des soins de santé d’élaborer un modèle de soins visant les maladies chroniques ou à long terme qui pourra répondre aux besoins du nombre accru de personnes âgées derrière les barreaux. Le modèle devrait être présenté de façon à pouvoir être pris en compte dans le budget opérationnel de 2016-2017 du SCC.
  4. Je recommande que le SCC élabore sans délai un plan d’action présentant en détail les mesures à prendre pour résoudre les questions préoccupantes soulevées dans le rapport d’agrément Canada en septembre 2014. Ce plan devrait être présenté à la prochaine réunion du Comité consultatif des soins de santé.
  5. Je recommande que le SCC forme un comité consultatif permanent d’experts sur l’ETCAF pour établir le taux de prévalence, donner des conseils sur des modèles de dépistage, d’évaluation, de traitement et de programmes à l’intention des délinquants atteints de l’ETCAF. Le comité doit recommander, au cours du prochain exercice, une stratégie relative à l’ETCAF à l’intention du comité de direction du SCC.
  6. Je recommande que la commission du ministère de la Sécurité publique, en partenariat avec Santé Canada, procède à une validation indépendante du modèle « optimal » pour les soins de santé mentale du SCC et qu’elle rende compte de constatations au ministre de la Sécurité publique.
  7. Je recommande que le SCC examine les recherches et les pratiques exemplaires à l’échelon international afin de déterminer les traitements et les services appropriés axés sur les traumatismes pour les délinquants ayant des comportements d’automutilation chroniques et d’élaborer une stratégie d’intervention complète en fonction de cet examen.

2. Prévention des décès en établissement

Enjeux

  • Le suicide demeure la principale cause de décès non naturel dans les établissements carcéraux (un sur cinq).
  • Un nombre disproportionné de suicides surviennent dans les unités d’isolement.
  • En 2014-2015, 43 détenus sont décédés d’une cause naturelle dans les établissements fédéraux. Le cancer est la principale cause de mortalité naturelle des détenus.
  • Le système n’est pas bien outillé pour répondre aux besoins croissants en matière de soins de santé liés au vieillissement, aux maladies chroniques et à la fin de vie.

Recommendation

  1. Je recommande que le ministre de la Sécurité publique demande au Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) du Parlement de mener une étude et des audiences publiques concernant les options stratégiques de gestion des soins, de l’incarcération et de la libération sécuritaire des détenus de 65 ans ou plus qui ne présentent plus un risque corroboré pour la sécurité publique.

3. Conditions de détention

Enjeux

  • Près de la moitié des détenus ont été admis en isolement.
  • Les détenus qui ont déjà été placés en isolement sont plus susceptibles d’avoir des problèmes de comportement, de santé mentale ou cognitifs qui nécessitent une intervention.
  • Les détenus prennent à leur charge une plus grande partie des dépenses liées à leurs vêtements, leur nourriture, leur hébergement et leurs soins pendant leur incarcération.
  • Les changements récents dans la préparation et la distribution de la nourriture (modèle cuisson-refroidissement) ont donné lieu à des plaintes sur la qualité des aliments, le choix et les portions.
  • Le SCC accuse de plus en plus de retard dans le traitement des plaintes et des griefs des délinquants.
  • Il y a des préoccupations importantes et persistantes quant aux interventions nécessitant un recours à la force pour gérer des délinquants qui s’automutilent.

Recommendations

  1. Je recommande que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en vue de limiter grandement le recours à l’isolement préventif, d’interdire son utilisation chez les détenus souffrant de troubles mentaux et chez les jeunes délinquants (jusqu’à 21 ans), d’imposer un plafond d’au plus 30 jours consécutifs, et de mettre en place une surveillance judiciaire ou un arbitrage indépendant pour tout isolement subséquent dépassant le placement initial de 30 jours.
  2. Je recommande que Sécurité publique Canada procède à une vérification du respect par le SCC de son obligation législative d’offrir une procédure de règlement juste et expéditif des plaintes et des griefs à laquelle les délinquants ont libre accès.
  3. Je recommande que le SCC réaffecte des ressources à l’initiative de règlement extrajudiciaire des différends, afin de s’assurer que le programme soit financé et offert dans tous les pénitenciers fédéraux.
  4. Je recommande que, en 2015-2016, le SCC procède à une vérification externe de ses services de préparation des repas, en mettant particulièrement l’accent sur les pratiques de manipulation sécuritaire des aliments, la distribution équitable des repas et la concordance entre les normes définies dans le menu national et la valeur nutritionnelle des repas fournis aux détenus.
  5. Je recommande que le Bureau du vérificateur général du Canada envisage de procéder à une vérification de la conformité au processus d’examen du recours à la force du SCC.
  6. Je recommande que les patrouilles avec bouclier soient abandonnées ou qu’elles soient sinon considérées comme un recours à la force et donc assujetties aux politiques concernant les recours à la force et aux exigences en matière de déclaration.

4. Questions liées aux Autochtones

Enjeux

  • Depuis mars 2005, la population de détenus autochtones s'est accrue de 52,4 %. En tant que groupe, les Autochtones comptent pour la moitié de l’augmentation totale de la population carcérale fédérale.
  • Les Autochtones représentent maintenant 25 % de la population carcérale totale.
  • L’écart en ce qui a trait aux résultats correctionnels ne cesse de se creuser entre les Autochtones et les non-Autochtones.

Recommendation

  1. Je recommande que le SCC publie son étude sur l’incidence des antécédents sociaux des Autochtones (facteurs liés aux principes de l’arrêt Gladue) sur la gestion des cas et son influence sur les résultats des décisions en matière correctionnelle sur les délinquants autochtones. Cette étude devrait être accompagnée d’un plan d’action de la gestion.

5. Réinsertion sociale en temps opportun et en toute sécurité

Enjeux

  • Les délinquants font de plus en plus l’objet d’une libération d’office (2/3 de leur peine) sans avoir terminé un programme correctionnel ou descendu à la sécurité minimale.
  • Trois détenus sur cinq ont fait des études de 8e année ou moins; près de 75 % des détenus un besoin en matière d’emploi ou d’employabilité.
  • Il y a des différences importantes entre les emplois dans les ateliers industriels (p. ex., travail des métaux, ébénisterie, textiles, construction, etc.) et les emplois en établissement (p. ex., nettoyage des rangées).
  • Moins de 10 % des détenus occupent un poste dans un atelier.

Recommendation

  1. Je recommande au SCC de ré-outiller son programme d’emploi et d’employabilité CORCAN pour mettre l’accent sur le renforcement de la capacité dans le domaine de la formation professionnelle dans les secteurs en demande, notamment en accroissant de façon importante l’accès aux métiers et aux postes d’apprenti désignés Sceau rouge, ainsi que les ventes, le marketing et les technologies de l’information.

6. Délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral

Enjeux

  • Le nombre de femmes détenues en établissement fédéral a augmenté de plus de 50 % au cours de la dernière décennie.
  • Les femmes autochtones représentent 35,5 % de toutes les femmes sous garde fédérale.
  • Les voies de fait contre des détenues impliquant des femmes autochtones ont presque doublé, et les interventions nécessitant le recours à la force ont presque triplé au cours de la dernière décennie.
  • Les cas complexes de maladie mentale continuent de causer des difficultés, ce qui accentue le besoin de recourir à des évaluations psychiatriques externes et d’élargir les possibilités de transfèrement et de placement dans des établissements psychiatriques de la collectivité.

Recommendations

  1. Je recommande au SCC de tirer pleinement profit de la capacité accrue dans les unités à sécurité minimale pour maximiser la participation à la composante résidentielle du Programme mère-enfant dans les centres régionaux pour femmes.
  2. Je recommande que le Comité national sur les cas complexes de santé mentale supervise le traitement et les plans d’intervention des délinquants qui ont un comportement d’automutilation chronique et qu’il veille à ce que des évaluations psychologiques externes soient menées dans ces cas.