DOCUMENT D’INFORMATION
39e Rapport annuel au Parlement

Résumé des problèmes et des difficultés en matière de traitement des cas d’automutilation dans les établissements carcéraux


Aperçu

  • Au cours des cinq dernières années, le nombre d’incidents d’automutilation a presque triplé dans les établissements correctionnels fédéraux. En 2011-2012, 912 incidents d’automutilation touchant 303 délinquants ont été recensés.
  • L’automutilation se définit comme étant une blessure physique qu’une personne s’inflige délibérément, habituellement sans intention suicidaire, en recourant aux moyens suivants : se couper, se frapper la tête à répétition (dans de rares cas, les délinquants peuvent se retrouver défigurés ou avoir des lésions cérébrales permanentes), tenter de s’étrangler, se brûler, ingérer des objets dangereux ainsi que d’autres formes d’automutilation. En 2011-2012, la lacération était la forme la plus fréquente d’automutilation dans les établissements carcéraux (42 %).
  • La fréquence et la gravité des incidents d’automutilation sont particulièrement troublantes chez les délinquants autochtones et les délinquantes sous responsabilité fédérale. En 2011-2012, les délinquants autochtones ont représenté 45 % de tous les incidents d’automutilation dans les pénitenciers alors que les délinquantes ont compté pour un peu plus d’un quart de la totalité des incidents d’automutilation; 72 % étaient des délinquantes autochtones.
  • Sur plus de 300 délinquants qui se sont infligé des blessures graves l’an dernier, 12 délinquants s’automutilaient de façon chronique. Ces derniers ont représenté 36 % de tous les incidents recensés; huit délinquants étaient de descendance autochtone et quatre étaient des femmes (trois d’entre elles étant autochtones).
  • Selon la recherche, les délinquants adoptent le plus souvent un comportement d’automutilation comme mécanisme d’adaptation pour gérer des émotions négatives, comme la colère ou la frustration, la dépression, l’anxiété ou la peur, le désespoir et la perte. La plupart des incidents d’automutilation se produisent dans les cinq centres psychiatriques du SCC, dans des établissements régionaux à niveaux de sécurité multiples pour femmes, dans des unités d’isolement et dans des établissements à sécurité maximale où les conditions de détention sont particulièrement austères.
  • Bien que l’automutilation ait déjà été exclusivement liée aux délinquantes, un plus grand nombre de délinquants adoptent ce comportement. Contrairement aux délinquantes incarcérées qui ont des antécédents de comportement d’automutilation dans la collectivité, les délinquants sont plus enclins à adopter un comportement d’automutilation dans un pénitencier.
  • Les délinquants, hommes et femmes, qui se mutilent sont plus susceptibles d’avoir été victimes de violence sexuelle, psychologique et physique dans leur enfance. Ces délinquants ont souvent des problèmes de dépression, de dépendance, des traumatismes et des troubles de la personnalité, ce qui donne à penser qu’il y a un lien étroit entre un problème de santé mentale et un comportement d’automutilation.

Sujets de préoccupation

Au cours des dernières années, le Bureau a formulé un certain nombre de constatations et de recommandations axées sur la capacité du Service correctionnel du Canada (SCC) de traiter les cas d’automutilation en établissement et d’intervenir le cas échéant, de même que sur la nécessité de trouver des solutions de rechange pour les cas les plus graves et les plus complexes :

  • Manque de cohésion entre les pratiques de sécurité et les interventions de soins de santé pour prévenir et traiter les cas d’automutilation en établissement;
  • Recours à la force et mesures de contrôle (p. ex. moyens de contention, placements en isolement et aérosols capsiques) pour traiter les délinquants qui s’automutilent;
  • Non-respect du consentement volontaire et éclairé aux protocoles de traitement;
  • Absence de services spécialisés pour les délinquantes qui s’automutilent;
  • Nécessité d’une orientation stratégique claire pour contrôler et superviser l’utilisation d’appareils de contention et pour établir des rapports à ce sujet (p. ex. mesure exceptionnelle de dernier recours, durée la plus courte possible, autorité médicale pour utiliser ces appareils ou pour cesser de le faire);
  • Nécessité d’une formation supplémentaire sur les compétences de base pour aider le personnel de première ligne qui se charge quotidiennement des délinquants ayant un problème de santé mentale et qui interagit avec eux;
  • Infrastructures matérielles et capacité inadéquates pour répondre à des besoins complexes.

Faits saillants du rapport annuel de 2011-2012

  1. Interventions en matière d’incidents d’automutilation

    • Les incidents d’automutilation entraînent souvent des mesures de contrôle ou des interventions de sécurité (p. ex. appareils de contention et utilisation d’aérosol inflammatoire) qui sont habituellement disproportionnées par rapport au risque présenté et souvent inappropriées pour répondre aux besoins en matière de santé mentale. Ces mesures ne font que maîtriser ou réduire le risque immédiat d’automutilation; elles n’ont pas pour but de traiter les symptômes sous-jacents de maladie mentale qui peuvent se manifester dans un comportement d’automutilation.
    • Les délinquants qui s’infligent des blessures graves sont souvent placés dans des cellules d’isolement. L’isolement et la privation, qui prévalent dans les unités d’isolement, peuvent exacerber les symptômes d’un déséquilibre mental. Un nombre disproportionné d’incidents d’automutilation en établissement se produit dans des cellules d’isolement sous étroite surveillance.
    • Un resserrement des mesures de sécurité peut donner lieu à un comportement d’automutilation qui devient plus fréquent, parfois plus désespéré et, à l’occasion, mortel.
  2. Respect des politiques

    • Il arrive que les mesures cliniques mentionnées dans la Directive du commissaire (DC 843), Gestion des comportements d’automutilation et suicidaires chez les détenus, ne soient pas appliquées.
    • Le Bureau continue d’intervenir dans des cas où aucun plan de traitement n’est prévu au dossier des délinquants qui s’automutilent à répétition.
    • Dans un cas, à l’encontre de sa propre politique, le SCC a eu recours à un casque de protection pour traiter un détenu qui se frappait la tête à répétition. Il a fait construire les premières cellules capitonnées au Canada malgré l’absence d’une expertise spécialisée ou d��une politique pour superviser l’occupation de ces cellules. L’enfermement dans ces cellules est controversé dans la collectivité, et ces cellules n’ont pas leur place dans un établissement correctionnel.
  3. Nécessité de trouver de solutions de rechange en matière de prestation de services

    • Des délinquants souffrant de troubles mentaux dont les symptômes, le comportement ou la gravité de la maladie sont tels que le SCC n’a pas la capacité de les traiter de façon sécuritaire. Le pénitencier n’est pas l’endroit pour traiter des cas complexes d’automutilation chronique.
    • Alors que les délinquants ayant des besoins importants en matière de santé physique sont régulièrement traités dans des hôpitaux, le SCC transfère rarement les délinquants qui ont besoin de soins de santé continus, importants, spécialisés ou complexes dans des établissements de traitement externes.
    • Le Bureau continue d’intervenir dans des cas où un délinquant qui s’automutile de façon chronique serait mieux traité s’il était placé dans un établissement de traitement sécuritaire dans la collectivité.

Recommandations tirées du Rapport annuel de 2011-2012

Il est recommandé :

  1. Qu’un spécialiste de la pratique clinique soit chargé de réaliser une vérification de la conformité à l’égard des mesures cliniques mentionnées dans la DC 843 et que les résultats de l’examen et la réponse du SCC soient rendus publics.
  2. Que le Service prépare un rapport d’expert sur les obstacles à des solutions de rechange pour la prestation des services en santé mentale dans le système correctionnel fédéral et qu’il rende public un plan d’action de la gestion visant à atténuer ces obstacles, lequel comprendrait des échéanciers clairs pour la mise en œuvre de nouvelles ententes de services avec des fournisseurs externes de soins de santé.
  3. Conformément aux engagements pris par le Canada, aux lois et aux normes nationales et internationales dans le domaine des droits de la personne, qu’il soit absolument interdit de placer en isolement prolongé les délinquants souffrant de troubles mentaux ou à risque de suicide ou d’automutilation grave.
  4. Que le ministre interdise au SCC de créer ou d’utiliser des cellules capitonnées dans ses établissements de traitement.