Bureau de l’enquêteur correctionnel
39e rapport annuel au Parlement
2011-2012

Présentation

le 23 octobre 2012


Aperçu


 

1. Accès aux services de santé mentale

Sujets de préoccupation

  • Accroissement de la demande pour des services et des traitements spécialisés en ce qui a trait aux maladies mentales graves.
  • Respect des politiques en ce qui a trait à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans de traitement clinique pour les délinquants qui s’automutilent.
  • Options limitées en ce qui a trait à la prestation des services aux délinquants atteints d’une maladie mentale grave.
  • Utilisation à outrance des mesures de contrôle et de l'isolement pour gérer les délinquants qui s'automutilent.

Recommandations

1. Je recommande qu'un spécialiste de la pratique clinique soit chargé de réaliser à contrat une vérification de la conformité à l'égard des mesures cliniques mentionnées dans la DC 843 (Gestion des comportements d’automutilation et suicidaires chez les détenus) et que les résultats de l'examen et la réaction du SCC soient rendus publics.

2. Je recommande que le Service prépare un rapport d’expert sur les obstacles à des solutions de rechange pour la prestation des services en santé mentale dans le système correctionnel fédéral et qu’il rende public un plan d’action de la gestion visant à atténuer ces obstacles, lequel comprendrait des échéanciers clairs pour la mise en œuvre de nouvelles ententes de services avec des fournisseurs externes de soins de santé.

3. Je recommande encore une fois, conformément aux engagements pris par le Canada, aux lois et aux normes nationales et internationales dans le domaine des droits de la personne, qu’il soit absolument interdit de placer en isolement prolongé les délinquants souffrant de troubles mentaux ou à risque de suicide ou d’automutilation grave.

Soins de santé physique

Sujets de préoccupation

  • Les taux de toxicomanie demeurent élevés en dépit des efforts déployés afin d’interdire les drogues.
  • Diminution du financement, ainsi que du nombre de programmes de traitement de la toxicomanie et de mesures de réduction des méfaits.
  • Augmentation du nombre de délinquants souffrant de maladies infectieuses.
  • Une étroite relation existe entre le trafic de drogues entre les murs de la prison et les activités des gangs.

Recommandations

4. Je recommande que le Service augmente de façon significative les programmes, les traitements, le counseling, les services de réduction des méfaits, les mesures de soutien et les investissements relatifs à la toxicomanie afin de mieux répondre aux besoins des délinquants dont les activités criminelles sont liées à la dépendance aux drogues et à l’alcoolisme.

 

2. Décès en établissement

Sujets de préoccupation

  • Le processus d’examen des cas de décès continue d’être loin de répondre aux normes législatives et en matière d’enquête (fait partie d’une enquête systémique menée par le BEC).
  • Mesures supplémentaires requises dans le cadre de l’approche générale adoptée par le SCC pour prévenir les décès en établissement
    • Prévention du suicide (points d’attache)
    • Qualité des pratiques de sécurité active
    • Respect des protocoles d’intervention d’urgence
    • Contrôles de la qualité à la suite de situations de non-respect
    • Gouvernance et responsabilisation en ce qui concerne les pratiques de détention sécuritaire au niveau de la haute direction

Recommandations

5. Je recommande que le SCC prenne immédiatement toutes les mesures nécessaires, y compris affecter des fonds, pour voir à ce que les points d’attache possibles soient repérés dans les cellules des détenus et qu’ils soient éliminés afin de prévenir les suicides.

6. Je recommande que le SCC crée un poste de cadre supérieur, dont le titulaire sera responsable de la promotion des pratiques de détention sécuritaires et de leur surveillance. Ce dernier devra disposer de suffisamment de pouvoir et d’autonomie pour recueillir des données et produire des rapports sur le rendement, conformément à l’obligation légale qu’a le Service de préserver la vie pendant l’incarcération.

7. Je recommande que le SCC améliore la qualité des rondes de sécurité, des dénombrements, des patrouilles, des interventions et des interactions (sécurité active), conformément aux principes de préservation de la vie et aux politiques régissant les opérations, et qu’il procède à des vérifications aléatoires et à des vérifications de la conformité plus rigoureuses.

8. Je recommande que le SCC entreprenne, dans toutes les unités opérationnelles, un examen des protocoles internes d’intervention d’urgence dans le contexte des cas récents de non-conformité et qu’il voie à ce que le personnel et la direction comprennent leurs responsabilités et leurs rôles respectifs en cas d’interventions destinées à sauver une vie. Les mesures correctives devraient être largement diffusées au sein du Service.

 

3. Conditions de détention

Sujets de préoccupation

  • Nature inadéquate de l’orientation stratégique, des garanties procédurales et de la conformité.
    • Placements en double occupation
    • Placements dans des cellules nues
    • Unités et rangées spécialisées (isolement allégé)
  • Usage d’interventions nécessitant un recours à la force auprès de délinquants souffrant de problèmes de santé mentale.
  • Lacunes de politiques et de procédures précisant les rôles et les responsabilités des agents du renseignement de sécurité.

Recommandations

9. Je recommande que le SCC adopte sans plus tarder la version révisée de sa politique sur le logement des détenus, afin d’ajouter des garanties procédurales renforcées et un contrôle accru des placements en double occupation tant au niveau régional qu’au niveau national d’examen. La politique devrait faire l’objet d’une vérification à un degré élevé d’assurance en vue de la conformité dans les 12 mois suivant sa mise en œuvre.

10. Je recommande que le SCC adopte une politique nationale en ce qui a trait au placement en cellules nues, conformément aux normes d’équité dans les mesures administratives (garanties procédurales et juridiques et notifications claires) et qu’il interdise formellement les placements de plus de 72 heures en cellule nue.

11. Je recommande que les politiques du SCC énoncent clairement et de manière explicite l’objectif correctionnel du placement de détenus dans des unités spécialisées. Les unités et les rangées spécialisées devraient disposer de garanties procédurales consignées par écrit qui rendent compte des critères d’admission et de sortie, et ces derniers devraient répondre à un besoin précis et bien défini lié à un programme ou à un facteur criminogène.

12. Je recommande que le cadre d’examen, de responsabilisation et de surveillance du SCC concernant le recours à la force soit renforcé de manière significative afin d’y ajouter un examen national obligatoire de toutes les interventions ayant donné lieu à un recours à la force pour lesquelles un problème ou une question de santé mentale est relevé.

13. Je recommande que de nouvelles lignes directrices soient publiées pour clarifier les rôles et les responsabilités des agents du renseignement de sécurité qui travaillent dans la collectivité et de ceux qui travaillent en établissement ainsi que l’étendue des pouvoirs que leur confèrent les politiques et la loi.

 

4. Questions concernant les Autochtones

Sujets de préoccupation

  • L'écart se creuse entre les résultats des délinquants autochtones et ceux des délinquants non autochtones dans le système correctionnel fédéral.
  • Les résultats de l’examen de la stratégie de santé mentale du SCC en ce qui a trait aux délinquants autochtones ne sont toujours pas disponibles.
  • Recours limité aux dispositions des articles 81 et 84 de la LSCMLC (ententes avec les collectivités autochtones pour ce qui est des soins apportés aux délinquants autochtones, de leur détention ou de leur supervision).

Décision

Le recours aux articles 81 et 84 fera l’objet d’une enquête prochainement.

5. Accès aux programmes

Sujets de préoccupation

  • Écart important entre le nombre de délinquants qui participent activement aux programmes correctionnels de base et le nombre de délinquants dont le nom figure sur une liste d’attente.
  • Accès limité et de plus en plus réduit à des ordinateurs pour les détenus.
  • Politiques et justification régissant l’accès des détenus au monde extérieur désuètes.

Recommandation

14. Je recommande que le SCC procède à un examen du cadre de sécurité, de politiques et de procédures qui régit l’accès des détenus au monde extérieur et leurs contacts avec l’extérieur dans le but de favoriser et d’accroître considérablement l’utilisation des ordinateurs pour renforcer les liens avec la famille et la collectivité afin de faciliter leur réinsertion sociale au moment opportun et en toute sécurité.

 

6. Délinquantes sous responsabilité fédérale

Sujets de préoccupation

  • Surpeuplement de délinquantes et logement de celles-ci dans des locaux qui ne sont pas conçus à cette fin.
  • Nombre de plus en plus important d’incidents de sécurité qui résultent d’interventions nécessitant le recours à la force auprès de détenues - en particulier pour les femmes ayant des problèmes de santé mentale et les femmes autochtones.
  • Insuffisance de politiques et d’expérience régissant l’utilisation de matériel spécialisé de contrainte visant à éviter l’automutilation.
  • Façons dont le personnel réagit aux incidents d’automutilation (enquête systémique à venir).

Recommandations

15. Je recommande que le SCC entreprenne une enquête au sujet de toutes les voies de fait survenues en 2011-2012 mettant en cause des délinquantes sous responsabilité fédérale placées dans des unités de garde en milieu fermé (à sécurité maximale) qui comporte un examen des politiques et des pratiques relatives à la sécurité active, de la situation concernant la double occupation des cellules et des procédures suivies pour les rapports et les examens relatifs au recours à la force.

16. Je recommande que le ministre interdise au SCC de créer ou d’utiliser des cellules capitonnées dans ses établissements de traitement.

 

Aperçu pour 2012-13

  • Le SCC gère actuellement la transformation des cellules la plus importante de l’histoire correctionnelle du Canada.
  • Le SCC se heurtera à des difficultés importantes en ce qui concerne l’exécution de programmes et la prestation de services de qualité, accessibles et crédibles, et ce, au moyen de ressources limitées.
  • Les changements stratégiques et opérationnels résultant des modifications législatives prendront du temps à mettre en œuvre et auront des répercussions considérables sur le système correctionnel fédéral.
  • Le BEC surveillera de près ces changements et ces difficultés.