Bureau de l’enquêteur correctionnel
38e rapport annuel au Parlement
2010-2011

Présentation

le 1er novembre 2011


Aperçu


 

1. Accès aux services de santé mentale

Préoccupations

  • Accroissement de la demande pour des services et des traitements spécialisés en ce qui a trait aux maladies mentales graves.
  • Problèmes de conformité dans les centres régionaux de traitement.
  • Consentement éclairé et traitement imposé.
  • Surutilisation de l’isolement pour gérer les délinquants qui s’automutilent.
  • Responsabilisation et surveillance en ce qui a trait à l’utilisation du matériel de contrainte dans le cas des délinquants souffrant de troubles mentaux.
  • Projet pilote d’une unité et d’un programme de soins pour les besoins complexes en cours - La stratégie nationale du SCC en vue de gérer les comportements d’automutilation nécessite une solution de financement permanente et un programme de traitement éprouvé dans un environnement thérapeutique.

Recommandations

1. Établir et élargir des ententes avec les provinces et les territoires relativement à la prestation de services de santé mentale de rechange.
Réponse du SCC : Acceptée

2. Corriger les problèmes de conformité et de rendement relevés lors de la vérification interne de janvier 2011 visant les centres régionaux de traitement.
Réponse du SCC : Acceptée

3. Considérer comme un recours à la force à signaler tous les cas d’utilisation de matériel de contrainte, et offrir une formation sur le système de contrainte Pinel.
Réponse du SCC : Acceptée en partie (la désignation « recours à la force à signaler » n’est pas appuyée)

4. Le Comité consultatif sur les soins de santé du SCC devrait étudier différents modèles permettant d’améliorer la surveillance et la responsabilisation relativement à la gestion de l’automutilation, y compris la défense des droits des patients, le traitement imposé et le consentement éclairé.
Réponse du SCC : Acceptée

5. Examiner les cas chroniques, complexes et les plus graves d’automutilation en vue de leur transfèrement immédiat dans des centres de soins de santé mentale provinciaux d’ici l’élaboration, l’évaluation et le financement d’une unité et d’un programme pour les besoins complexes.
Réponse du SCC : Acceptée

Attention spéciale – Délinquants âgés

  • Accroissement du nombre de délinquants de 50 ans et plus sous la garde du SCC – 50 % de plus de délinquants âgés au cours des dix dernières années.
  • Difficultés opérationnelles liées à l’accommodement d’une population âgée dans des installations conçues pour des délinquants plus jeunes.
  • Nécessité d’offrir aux délinquants âgés des programmes correctionnels et professionnels plus appropriés et pertinents.
  • Dilemmes quant à la prestation de soins de fin de vie en pénitencier.
  • Absence de stratégie nationale sur la gestion des délinquants âgés sous responsabilité fédérale.
  • La mise en liberté pour des raisons de compassions est rarement accordée aux délinquants malades en phase terminale et est souvent refusée en raison de critères procéduraux ou techniques.

Recommandations

6. Élaborer des programmes et des activités mieux adaptés aux délinquants âgés, ainsi que d’autres interventions qui répondent aux besoins particuliers de ces détenus en matière de mobilité, d’apprentissage, d’aide à la vie autonome et de vie autonome.
Réponse du SCC : Acceptée

7. Embaucher, au besoin, des personnes ayant une formation et une expérience en soins palliatifs et en gérontologie. Ajouter des activités de sensibilisation et d’information au programme de formation et de recyclage des employés chevronnés et des nouveaux employés.
Réponse du SCC : Acceptée

8. Tenir compte, dans la planification des projets de construction, des déficiences physiques et mentales associées au vieillissement et prévoir l’espace nécessaire pour un nombre suffisant de places dans des milieux adaptés.
Réponse du SCC : Acceptée

9. Établir pour l’exercice 2011-2012 une stratégie nationale sur les délinquants qui comprend un volet sur la mise en liberté pour la population gériatrique ainsi que des mesures de soutien accru après la mise en liberté.
Réponse du SCC : Acceptée en partie (aucun engagement à préparer une stratégie nationale)

 

2. Décès en établissement

Généralités

  • Mesures supplémentaires requises dans le cadre de l’approche générale adoptée par le SCC pour prévenir les décès en établissement :
    • des services de soutien en santé offerts en permanence dans tous les établissements à sécurité moyenne et maximale et à niveaux de sécurité multiples;
    • une surveillance par des intervenants externes et spécialisés des délinquants atteints de troubles mentaux placés en isolement;
    • des comités d’enquête nationaux sur les cas de suicide et d’automutilation graves présidés par des professionnels indépendants;
    • le processus d’examen des cas de décès ne respecte pas les dispositions législatives (article 19).
  • Cinq meurtres de détenus au cours de l’exercice 2010-2011.

Recommandation

10. Le SCC devrait rendre publique sa stratégie de prévention des décès en établissement et présenter un rapport annuel sur les résultats en fonction d’indicateurs de rendement et de responsabilité clairs.
Réponse du SCC : Acceptée

11. Le SCC devrait rendre publique sa réponse aux rapports de l’équipe de vérification et du Comité d’examen indépendant et fournir des mises à jour annuelles sur les progrès accomplis par rapport aux recommandations.
Réponses du SCC : Acceptée

12. Le ministre devrait ordonner au SCC de cesser immédiatement son exercice d’examen des décès jusqu’à ce que les lignes directrices de cet examen soient validées par des experts indépendants pour se conformer aux exigences législatives. Cet examen devrait être rendu public.

13. En attendant la validation du processus d’examen des décès, un médecin externe devrait examiner tous les décès de cause naturelle en établissement et faire rapport de ses constatations de façon indépendante au commissaire.
Réponse du SCC : Refusée

14. Les pratiques et les procédures concernant la « mise en liberté accordée à titre exceptionnel » devraient être examinées de manière indépendante pour vérifier si la préparation des cas est faite avec prudence, rigueur et rapidité.
Réponse du SCC : Refusée

 

3. Conditions de détention

Préoccupations

  • Répercussions et indicateurs du surpeuplement carcéral
    • Violence en établissement
    • Recours à la force
    • Accusations d’infraction disciplinaire
    • Taux de double occupation
    • Utilisation d’espaces non voués au logement
    • Nombre de plaintes et de griefs des délinquants
    • Accessibilité des programmes correctionnels
    • Restrictions touchant les privilèges de groupe, les fréquentations et les mouvements
  • Isolement à long terme des personnes atteintes de maladie mentale
  • Formes d’isolement portant d’autres noms
  • Détérioration de la qualité de la sécurité active et des interactions entre le personnel et les délinquants

Recommandation

15. La nouvelle politique de logement des détenus devrait :

  • interdire clairement et explicitement la double occupation des cellules d’isolement;
  • exiger que les placements en double occupation soient approuvés par le directeur d’établissement et examinés par les autorités régionales tous les trimestres;
  • exiger que les exemptions qui permettent d’utiliser d’autres locaux pour le logement des détenus à titre temporaire et dans une situation d’urgence soient approuvées par le commissaire et accompagnées d’un plan visant à remettre ces locaux dans leur état d’origine à une date déterminée.

Réponse du SCC : Acceptée en partie (exemptions en fonction de critères temporaires ou d’urgence)

16. Le SCC devrait mener une vérification pour déterminer s’il respecte son obligation légale de faire en sorte que les problèmes de santé mentale soient pris en compte et consignés par écrit dans la décision d’ordonner ou de maintenir l’isolement.
Réponse du SCC : Acceptée

17. Le SCC devrait mettre en oeuvre les recommandations formulées dans le Rapport sur l’examen externe de la procédure de règlement des plaintes et des griefs des délinquants et mettre en place des coordonnateurs et des médiateurs des griefs dans tous les établissements à sécurité moyenne et maximale et à niveaux de sécurité multiples.
Réponse du SCC : Acceptée en partie (projet pilote de 18 mois dans un établissement à sécurité moyenne et à sécurité maximale par région)

 

4. Accès aux programmes

Préoccupations

  • Les indicateurs de rendement ne sont pas très encourageants :
    • les taux de libération conditionnelle et de semi-liberté sont au plus bas en dix ans;
    • près de 60 % des détenus sont libérés d’office;
    • un nombre croissant de délinquants ne comparaissent jamais devant la Commission des libérations conditionnelles du Canada;
    • l’écart se creuse entre le taux de libération conditionnelle des Autochtones et des autres délinquants;
    • moins de 2 % du budget du SCC est consacré aux programmes correctionnels.
  • La révision du modèle de programmes correctionnels du SCC, y compris l’élimination d’une partie du contenu autochtone, va bon train, mais devra être examiné et validé par un tiers.

Recommandations

18. Le projet pilote de Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI) devrait être examiné par des experts indépendants au cours du prochain exercice financier, et les conclusions de cet examen devraient être communiquées à la Commission des libérations conditionnelles du Canada et rendues publiques. Des programmes pour Autochtones devraient être maintenus jusqu’à l’achèvement de l’évaluation.
Réponse du SCC : Acceptée

 

5. Questions autochtones

Préoccupations

  • L’accès à des programmes autochtones, ainsi qu’à des services spirituels et culturels.
  • L’écart se creuse entre les résultats des délinquants autochtones et ceux des délinquants non autochtones.
  • Le respect des principes et des facteurs de l’arrêt Gladue lors de la prise de décisions en matière correctionnelle qui touchent les délinquants autochtones.
  • Le besoin continu d’avoir un sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones.

Recommandation

19. Le SCC devrait procéder à un examen opérationnel de l’accès des délinquants autochtones aux activités liées à la spiritualité et aux cérémonies dans les établissements de tous les niveaux de sécurité pour faire en sorte que les pratiques en établissement soient soutenues et développées uniformément, dans la mesure prévue par les politiques et la loi.
Réponse du SCC : Acceptée

 

6. Délinquantes sous responsabilité fédérale

Préoccupations

  • Surpeuplement dans les cinq établissements régionaux pour femmes.
  • Manque de services spécialisés de traitement pour les délinquantes qui s’automutilent.
  • Nombre croissant de délinquantes autochtones sous responsabilité fédérale.
  • Divergence entre les promesses formulées dans La création de choix et la réalité des délinquantes aujourd’hui.

Recommandations

20. Le SCC devrait mettre en oeuvre très activement une série de mesures de gestion de la population dans les établissements régionaux pour femmes, conformes au rapport La création de choix et fidèles au principe des mesures les moins restrictives possible énoncé dans la LSCMLC.
Réponse du SCC : Acceptée

21. Le SCC devrait explorer d’autres partenariats et ententes avec les provinces et les territoires pour favoriser le transfèrement des délinquantes souffrant de troubles mentaux graves dans des établissements de traitement spécialisés.
Réponse du SCC : Acceptée

 

Réponse du SCC

  • La réponse générale du SCC révèle une volonté de collaborer avec le BEC en vue de résoudre les problèmes liés aux délinquants de manière constructive et en temps opportun.
  • La majorité des 21 recommandations du rapport ont été acceptées par le SCC, alors que 4 sont acceptées en partie et 2 sont refusées.
  • Les discussions sur les problèmes touchant l’examen des cas de décès (causes naturelles) semblent s’enfoncer dans une impasse; l’intervention ou l’orientation du ministre est requise.
  • On pourrait encourager le SCC à envisager de façon positive l’expansion des ententes sur la diversification des modes de prestation de services avec les provinces et les territoires afin de mieux répondre aux besoins aigus en santé mentale.
  • Il semble que davantage d’efforts concertés à l’échelle nationale soient nécessaires pour répondre aux besoins de la population carcérale âgée.

 

Aperçu pour 2011-2012

  • Les pressions exercées en vue d’offrir des conditions de détention appropriées et sécuritaires, de satisfaire aux besoins croissants en santé mentale et de répondre aux besoins spéciaux des délinquantes, des autochtones et des délinquants âgés s’intensifieront en raison de l’augmentation de la population carcérale.
  • Le SCC sera observé de près en ce qui a trait à sa capacité d’offrir des programmes de qualité accessibles et crédibles qui facilitent la réinsertion sociale des délinquants.
  • Un examen indépendant du processus d’examen des cas de décès est nécessaire.
  • Le lien entre les conditions de détention et la tendance à l’automutilation exige de la surveillance et des mesures concrètes.
  • L’augmentation implacable d’année en année du pourcentage de délinquants autochtones incarcérés est toujours source de préoccupation.