Notes pour une allocution

Enjeux postpénaux dans le système correctionnel fédéral

M. Howard Sapers
Enquêteur correctionnel du Canada

Conférence Defenside « Back to Basics from the Backbench »
Organisée par la Nova Scotia Criminal Lawyers Association

23 mai 2014
Halifax (Nouvelle-Écosse)

Je vous remercie de m’avoir invité à vous rencontrer aujourd’hui. Je suis ravi d’être ici pour discuter des enjeux postpénaux dans le système correctionnel fédéral, à titre d’enquêteur correctionnel. 

Dans mon exposé d’aujourd’hui, je veux examiner de plus près l’incidence du programme législatif et stratégique du gouvernement en matière de justice pénale sur le système correctionnel fédéral. Je porterai une attention particulière aux conditions de détention dans le contexte de la croissance de la population carcérale, de sa complexité et de sa diversité croissante. En puisant dans certains rapports d’enquête récents rédigés par le Bureau de l’enquêteur correctionnel, je relèverai quelques domaines de préoccupation dans lesquels, je crois, les avocats de la défense pourraient être davantage mobilisés au sujet des enjeux postsentenciels, particulièrement ceux qui parlent de l’accès à des questions relatives à la justice et du traitement juste et humain des personnes condamnées.

J’avoue ma partialité dès le départ. Peut-être plus que jamais auparavant, la juste administration d’une peine est une question sur laquelle il faut se pencher. Le travail des avocats de la défense ne devrait pas s’arrêter à la suite d’un plaidoyer de culpabilité ou d’un verdict. Espérons que, si je fais bien mon travail ici aujourd’hui, je vous aurez convaincus que le droit carcéral est un domaine exigeant une plus grande participation et une représentation plus élevée de la part de votre profession.

Ce n’est pas un hasard si les prisons sont habituellement situées dans des endroits isolés. Elles sont très peu soumises à l’examen public et entourées de secret et de mesures de sécurité.

Elles abritent de nombreuses personnes qui n’ont pas de voix au chapitre et qui sont, en grande partie, marginalisées et désavantagées. Elles fonctionnent derrière des barreaux et des obstacles conçus non seulement pour empêcher les prisonniers de s’échapper, mais également pour empêcher les autres d’y entrer. Les prisons sont des établissements « totaux » et représentent l’expression ultime de l’autorité de l’État.

Dans de tels systèmes, la possibilité que l’État abuse de son autorité est très élevée. Il ne fait aucun doute que cette réalité opérationnelle a parfois dissimulé de l’injustice, de l’inégalité et même de la brutalité de la vue du public.  L’histoire des services correctionnels canadiens nous rappelle que les interventions provenant de l’extérieur de la part du milieu juridique, des tribunaux et du Parlement, une supervision indépendante et des vérifications externes ont été nécessaires pour réaliser des progrès. La supervision externe aide à maintenir un système correctionnel sécuritaire, humain et responsable.

La supervision dans le milieu carcéral exige que l’indépendance de l’ombudsman soit claire et sans équivoque. La fonction première du Bureau de l’enquêteur correctionnel consiste à faire enquête et à s’assurer qu’on donne suite aux plaintes des contrevenants. Il a en fait été créé en raison de la violence et de l’agitation qui sévissaient dans le système carcéral canadien au début des années 1970.  Le Bureau a été établi en 1973 pour résoudre les plaintes rapidement, avec impartialité et de façon informelle – en réponse au système interne inefficace en matière de règlement des plaintes et des griefs, et à titre de solution de rechange au système judiciaire, une procédure officielle, coûteuse et lente.

À titre d’enquêteur correctionnel, À titre d’enquêteur correctionnel, je détiens le pouvoir législatif nécessaire pour mener enquête sur les problèmes relatifs aux contrevenants en ce qui a trait aux décisions, recommandations, agissements ou omissions du Service correctionnel du Canada. J’ai le pouvoir de décider d’entreprendre une enquête ou d’y mettre fin, ainsi que des méthodes qui sont employées pour mener les enquêtes. Je suis pleinement indépendant du Service correctionnel du Canada ainsi que du ministère et du ministre de la Sécurité publique.

Le Bureau est un organisme de surveillance; il ne s’agit pas d’un organisme de défense des droits. Ses employés agissent en toute impartialité lorsqu’ils enquêtent sur des plaintes. Il cherche à s’assurer que les activités sont menées conformément aux règles, équitablement et de façon à respecter les lois. Il juge les services correctionnels du point de vue des droits de la personne.  

Mon Bureau n'est pas qu'un « gérant d'estrade » par rapport au SCC. Il constitue une composante essentielle du cadre juridique qui régit les pratiques correctionnelles fédérales. Ce n’est pas pour rien que les pouvoirs du Bureau sont prévus dans la loi qui gouverne le Service Correctionnel.

Il est important pour moi de vous rappeler que je ne donne pas de bulletin au Service correctionnel. Dans le cadre de mon travail, je ne souligne pas les réussites du Service correctionnel du Canada. J’enquête sur les plaintes et j’examine les façons dont le Service intervient quand les choses vont mal.  Il y a chaque jour des milliers d’interactions positives entre le personnel du Service et des contrevenants, et il se fait sur une base quotidienne beaucoup de travail difficile  et parfois même héroïque menace aux meilleurs résultats possibles, mais je ne m’attarde pas à cela.   

Mon équipe d’enquêteurs dispose d’un accès complet et sans entrave aux installations, au personnel, aux documents et aux contrevenants. Ils se rendent régulièrement dans des établissements fédéraux pour y rencontrer des contrevenants et des employés.  Au cours du dernier exercice, ils ont passé un total de 344 jours dans des pénitenciers fédéraux. Ils ont mené plus de 1 400 entrevues. Ils ont fait 1 740 examens du recours à la force et mené 185 examens obligatoires sur des décès en établissement, de voies de fait et d’incidents causant des blessures graves.

Le programme du gouvernement fédéral dans le domaine de la justice pénale est toujours clair : il porte sur la loi et l’ordre et il sévit contre le crime. Les lois sur la lutte contre la criminalité portent surtout sur la responsabilisation des contrevenants et la répression des contrevenants ainsi que sur une reconnaissance accrue des victimes d’actes criminels. 

Selon moi, cette approche renforce, au lieu de diminuer, la nécessité d’assurer une surveillance indépendante.

Au cours des dernières années, un nombre très élevé de projets de loi liés à la justice pénale ont été déposés. Permettez-moi de prendre quelques minutes pour parler de quelques-uns des changements législatifs les plus importants apportés au cours des cinq dernières années.

Loi sur l’adéquation de la peine et du crime (octobre 2009)

Cette loi a modifié le Code criminel de façon à limiter la réduction de peine qu’un juge peut accorder pour la période passée en détention avant le prononc�� de la peine. 

Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves (juin 2010)

La Loi remplace le terme « pardon » par « suspension du casier » et prolonge les périodes d’inadmissibilité pour les demandes, qui passent à cinq ans pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et à dix ans pour les actes criminels. Elle rend aussi ceux qui ont été reconnus coupables d’infractions sexuelles à l’encontre de mineurs et ceux qui ont été reconnus coupables de plus de trois actes criminels inadmissibles à un pardon.

L’un des effets stratégiques de cette mesure était une augmentation importante du coût lié à une demande de pardon, qui est passé de 150 à 631, un changement entré en vigueur en mars 2012. Comme on pouvait s’y attendre, le nombre de demandes de pardon a diminué de façon importante. 

La Commission des libérations conditionnelles du Canada tente toujours d’éliminer un important retard dans le traitement des demandes reçues avant l’entrée en vigueur de l’augmentation du coût. Il lui reste maintenant 12 000 demandes à traiter.  

Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels (mars 2011)

Cette loi a modifié la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour éliminer rétroactivement la possibilité d’une procédure d’examen expéditif au sixième de la peine. Dans un arrêt rendu en mars 2014 dans l’affaire Whaling, la Cour suprême du Canada a tranché en faveur des contrevenants qui auraient été admissibles à une procédure d’examen expéditif avant l’entrée en vigueur de la Loi.

À la suite de cette décision, le Service correctionnel du Canada doit maintenant examiner et soumettre plus de 100 cas rétroactifs à la Commission des libérations conditionnelles afin qu’une décision soit prise en temps opportun.

Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves (mars 2011)

Cette loi a éliminé la possibilité de révision après 15 ans d’emprisonnement en vertu de la clause « de la dernière chance » pour les contrevenants condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité.

Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples (mars 2011)

Elle permet au juge qui prononce la peine de décider des périodes consécutives d’inadmissibilité à la libération conditionnelle lorsqu’au moins un meurtre a été commis. Avec l’entrée en vigueur de cette loi, il est maintenant possible d’établir des périodes consécutives d’inadmissibilité à la libération conditionnelle lors du prononcé de la sentence lorsque plus d’un meurtre a été commis, pour une période maximale de 75 ans d’emprisonnement. 

Utilisant ces dispositions pour la première fois, un tribunal albertain a récemment imposé une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 40 ans. Il s’agit de la plus longue peine imposée dans l’histoire du Canada. 

Loi sur la sécurité des rues et des communautés (mars 2012)

Cette loi est en fait un regroupement de neuf textes de lois distincts qui avaient déjà été présentés, sans être adoptés, lors de sessions parlementaires antérieures. On le considère comme un « pilier fondamental » du programme de lutte contre la criminalité du gouvernement. On l’associe surtout au prolongement des peines minimales obligatoires pour un éventail d’infractions sexuelles ou liées à la drogue ou aux armes à feu.

Elle comprend aussi un élargissement des catégories d’infractions pouvant mener à la détention jusqu’à la fin de la peine, comme la pornographie juvénile, le leurre d’enfant, les voies de fait graves contre un agent de la paix, introduction par effraction pour voler une arme à feu ou une infraction de nature terroriste prévue au Code criminel.

Bien qu’elle soit moins connue, cette loi a modifié plusieurs principes énoncés dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de 1992. Je vous donnerai davantage de renseignements au sujet de ces modifications dans quelques minutes.

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents) (mars 2013)

Présenté en tant que projet de loi d’initiative parlementaire, ce texte législatif permet au commissaire du Service correctionnel du Canada de désigner un contrevenant comme un « plaignant quérulent » si celui-ci a de façon persistante présenté des plaintes ou des griefs « mal fondés, vexatoires ou entachés de mauvaise foi ». Cette désignation empêche un contrevenant de présenter une plainte ou un grief de nouveau, à moins que le commissaire l’ait autorisé à le faire.

Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (octobre 2013)

Cette loi modifie le Code criminel pour obliger tous les contrevenants qui se sont vus imposer une nouvelle peine, en date du 24 octobre 2013, à payer une suramende compensatoire obligatoire. La controverse entourant certaines décisions récentes laissent croire que cette disposition pourrait bientôt faire l’objet d’un examen par la Cour suprême du Canada.

Ensemble, ces initiatives législatives ont créé davantage d’infractions au Code criminel et ont mené à des peines plus longues et à une plus longue durée des incarcérations. Le pouvoir discrétionnaire de l’appareil judiciaire est diminué en raison de l’utilisation accrue de peines minimales obligatoires. 

La possibilité d’obtenir un pardon a été diminuée de façon importante et un resserrement de l’ensemble du système de libération conditionnelle a réduit l’accès à la collectivité pour un nombre croissant de contrevenants. 

On prévoit présenter d’autres propositions, ou de nouvelles propositions font actuellement l’objet d’un examen, et celles-ci pourraient devenir loi. 

Par exemple, un projet de loi d’initiative parlementaire actuellement à l’étude à la Chambre des communes, le projet de loi C-587, intitulé « Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées », modifie le Code criminel afin de prévoir que le délinquant déclaré coupable de l’enlèvement, de l’agression sexuelle et du meurtre d’une personne reçoit une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant l’accomplissement de 25 à 40 ans de la peine, selon la décision du juge qui préside le procès après considération de toute recommandation formulée par le jury.

Dans le dernier discours du Trône, dans la section intitulée « Venir en aide aux victimes et punir les criminels », le gouvernement a annoncé l’intention de mettre en œuvre des lois plus dures qui aboliraient « la pratique de mise en liberté anticipée et automatique dans les cas de multirécidivistes » et qui modifieraient « la loi afin qu’une sentence à vie soit bel et bien un emprisonnement à vie ». On ignore toujours ce que de telles mesures pourraient signifier en pratique, mais elles signalent des périodes d’incarcération encore plus nombreuses et plus longues. 

Une série toute aussi importante de politiques stratégiques ont récemment été mises en œuvre. Pour la population carcérale fédérale, ces changements signifient :

  • qu’ils paieront davantage pour téléphoner à partir d’une prison
  • que les déductions liées à l’hébergement et à la nourriture augmenteront
  • que la prime au rendement pour le travail dans les ateliers industries dans les prisons sera éliminée
  • que les événements sociaux seront éliminés
  • que les fermes d’établissement seront fermées
  • que l’accès au programme mère-enfant sera diminué
  • que la charge de travail des agents de libération conditionnelle en établissement augmentera

Permettez-moi de vous parler de la rémunération des détenus pendant un instant. Selon mon Bureau, un détenu sous responsabilité fédérale qui travaille à temps plein dans les ateliers d’une prison gagne environ 40 cents l’heure, après les déductions obligatoires. Les allocations versées aux détenus n’ont pas augmenté depuis leur création en avril 1981. En 1981, un panier standard d’articles de cantine coûtait 8,49 $.  Aujourd’hui, le même panier coûte plus de 62 $, une augmentation de plus de 725 %. Un détenu qui occupe un emploi rémunéré dans un pénitencier fédéral peut gagner un maximum de 6,90 $ par jour. Le prix d’une bouteille de sirop pour la toux de marque Buckley’s est supérieur à cette somme.

Ces mesures stratégiques et législatives, du fait notamment qu’elles coïncident avec les diminutions d’année en année du taux de criminalité national, ont suscité beaucoup d’intérêt de la part du public et provoqué chez certains une forte réaction en ce qui a trait aux perceptions liées à leur orientation, à leur coût, à leur nécessité et à leur incidence.

Le résultat net, cumulatif de ces mesures était prévisible : jamais autant de prévenus purgent la majeure partie de leur peine en détention. La population carcérale a augmenté et la surveillance dans la collectivité ainsi que le soutien apporté aux détenus libérés ont diminué. Aujourd’hui, près de 75 pour cent des détenus sous responsabilité fédérale obtiennent une libération d’office, après avoir purgé deux tiers de leur peine en détention.

Le taux d’octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle a diminué de 20 % au cours des cinq dernières années. Le taux de libérations d’office pour les contrevenants autochtones sous responsabilité fédérale est maintenant supérieur à 80 pour cent. 

Un coup d’œil rapide à certaines statistiques correctionnelles donne un aperçu de certains changements apportés au système correctionnel fédéral au cours de la dernière décennie.

  • La population carcérale générale a augmenté de 17,5 pour cent.
  • La population carcérale autochtone a augmenté de 47,4 pour cent. Les Autochtones composent maintenant 22,8 pour cent de la population carcérale.
  • La population carcérale de race noire a augmenté de 83 pour cent, et elle représente maintenant près de 10 pour cent de la population carcérale.
  • La population carcérale de race blanche a diminué de 4 pour cent au cours de la même période.
  • La population des contrevenantes a augmenté de 66,8 pour cent.
  • La population de contrevenantes autochtones a augmenté de 112 pour cent.

Le profil des hommes et des femmes en détention a changé au cours de la dernière décennie. La population carcérale est vieillissante, souffre davantage de toxicomanie, une proportion grandissante de celle-ci est atteinte de troubles physiques ou mentaux et elle est plus diverse du point de vue culturel. Un détenu sur cinq est âgé de 50 ans ou plus. Plus de 80 pour cent des détenus ont problème de toxicomanie grave. Plus de la moitié on signalé que l’alcool ou la drogue avait été un facteur dans la commission de leur infraction.

En 2012-2013, lors de leur admission, 61 pour cent des contrevenants devaient faire du rattrapage scolaire, car ils possédaient une éducation inférieure à celle offerte en secondaire cinq. Des 5 043 contrevenants évalués au moment de l’admission en 2012-13, 37 pour cent n’avaient pas fait d’études supérieures à la deuxième année du secondaire. 

Ce type de profil laisse croire que la majorité des détenus sous responsabilité fédérale ne possèdent pas les outils nécessaires pour se représenter ou se défendre lorsqu’ils reçoivent une peine.

Permettez-moi de revenir sur la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, le projet de loi omnibus sur la criminalité qui a modifié de façon importante plusieurs dispositions importantes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Depuis son entrée en vigueur en mars 2012, le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada doivent tenir compte « de la nature et de la gravité de l’infraction » ainsi que du « degré de responsabilité du contrevenant » lorsqu’ils prennent des décisions concernant la gestion des dossiers. La norme constitutionnelle selon laquelle les administrateurs correctionnels doivent adopter la solution la « moins restrictive possible » lorsqu’ils gèrent des risques pour la sécurité d’un individu et de la population ne fait plus partie des principes énoncés dans la Loi, etces derniers ont été remplacés par un libellé plus flou  qui parle de mesures « nécessaires » et « proportionnelles ». 

La Loi a été modifiée davantage pour accroître la responsabilité des délinquants en ajoutant une exigence selon laquelle un contrevenant doit remplir un plan correctionnel, un document qui énonce les attentes en matière de comportement, les objectifs liés à la participation aux programmes et la façon dont les obligations découlant d’ordonnances judiciaires seront remplies.

Lorsque j’ai comparu devant le comité parlementaire qui examinait ce texte législatif, j’ai mentionné que le principe de l’adoption de la solution « la moins restrictive possible » est l’une des « règles d’or » des services correctionnels. Concrètement, le Bureau utilise ce principe pour examiner certaines des pratiques correctionnelles les plus problématiques dans le système fédéral, et d’enquêteur sur elles. Pensons, par exemple, aux transfèrements imposés, aux placements en isolement, aux cotes de sécurité et à l’utilisation de moyens de contention.

C’est aussi en regard de cette norme que mon bureau évalue si le Service a utilisé un niveau approprié et légal de la force dans la gestion d’un incident de sécurité.

La précision du langage utilisé est importante dans le domaine correctionnel. L’élimination de l’expression « la moins restrictive possible » mène à une dilution du texte législatif principal. Selon moi, cela va à l’encontre du maintien d’un système correctionnel juste, moderne et responsable.  Un langage clair signifie des directives claires. L’ambiguïté cause la confusion, ce qui peut mener à une moins grande responsabilité.

Mon Bureau commence à voir et à ressentir les répercussions de ces changements. Dans certains cas, les décideurs du Service correctionnel du Canada ont tenu compte avec trop de zèle de la « nature » et de la « gravité » de l’infraction ainsi que du « degré de responsabilité du contrevenant », ce qui a mené à des cotes de sécurité trop élevées et à conditions de détention plus strictes que ce qui était nécessaire. Le travail des services correctionnels est d’administrer la peine imposée par les tribunaux, pas de la prolonger.

Comme la gestion de la population est de plus en plus difficile et comme les pressions qui y sont liées sont grandissantes, les conditions de détention et le climat dans les établissements se sont aussi détériorés. Les interventions ayant recours à la force, les combats entre détenus et les agressions contre ceux-ci, les griefs des contrevenants et les placements en isolement sont à la hausse depuis les dernières années.

  • Depuis mars 2009, la proportion de contrevenants en double occupation est passée de 9,9 pour cent à 19,2 pour cent au Canada.
  • Le nombre d’incidents de recours à la force a augmenté de 91 pour cent.
  • Le nombre d’incidents pendant lesquels des gaz ont été utilisés est passé de 89 à 1 304.
  • Le nombre d’incidents d’automutilation a augmenté de 236 pour cent.
  • Le nombre d’incidents où des voies de fait sont commisses contre des détenus a augmenté de 124 pour cent. Le nombre de voies de fait commise contre le personnel a augmenté de 66 pour cent.

Au sujet du recours à la force, un nombre croissant d’interventions visent des délinquants avec un problème connu de santé mentale. Les incidents d’automutilation représentaient 19 pour cent de toutes les interventions pendant lesquelles on a eu recours à la force et qui ont été examinées par mon Bureau au cours du dernier exercice. Ce nombre est beaucoup plus élevé pour ce qui est des incidents impliquant des contrevenantes sous responsabilité fédérale. En 2013-2014, près de 30 % de toutes les interventions pendant on a eu recours à la force visaient un détenu ayant un problème de santé mentale connu du Service correctionnel du Canada

Nos prisons servent de plus en plus d’établissements psychiatriques, mais le Service correctionnel du Canada ne possède pas le personnel, la formation, les infrastructures ou les ressources nécessaires pour répondre aux besoins de ceux qui, dans un autre milieu, seraient considérés comme des patients.

Même s’il s’agit d’une pratique à haut risque, les politiques du Service correctionnel du Canada permettent encore le placement en isolement, à long terme, des détenus ayant un problème de santé mentale, qui s’automutilent ou qui sont suicidaires. Un nombre disproportionné de suicides sont toujours commis dans les cellules d’isolement ou d’observation, où la surveillance est censée être étroite et constante.

En ce qui a trait à la population carcérale de race noire ou autochtone, j’ai remarqué que ces détenus sont surreprésentés dans les établissements à sécurité maximale et dans les cellules d’isolement, et qu’ils sont visés de façon disproportionné par les incidents de recours à la force. Après avoir purgé leur peine, peu de détenus autochtones sous responsabilité fédérale tirent profil de l’examen de l’histoire de la société autochtone (facteurs Gladue) lorsque la liberté d’un contrevenant autochtone ou la sécurité de ses intérêts personnels sont en jeu.

Plus près d’ici, 22 pour cent de la population carcérale de l’établissement de l’Atlantique, un établissement à sécurité maximale située près de Renous, au Nouveau-Brunswick, est d’origine autochtone. Dans le Canada atlantique, les Autochtones représentent 12,44 pour cent de la population carcérale sous responsabilité fédérale. L’an dernier, 883 détenus ont été placés en isolement dans la région de l’Atlantique, où il s’est produit 3 092 incidents de sécurité consignés. Il y a eu 43 isolements cellulaires à l’établissement Springhill, en Nouvelle-Écosse, un établissement à sécurité moyenne qui accueille principalement de jeunes contrevenants. À titre de comparaison, il y a eu seulement deux isolements cellulaires dans l’établissement de l’Atlantique.  

Dans mon premier rapport annuel au Parlement, que j’ai déposé il y a dix ans, j’ai indiqué que les centres de traitement de l’Ontario et de la région de l’Atlantique, situés respectivement au pénitencier de Kingston et à celui de Dorchester, au Nouveau-Brunswick, « ont du mal à offrir un traitement approprié aux détenus en raison de leur structure inadéquate et devraient être remplacés par des installations appropriées. » Le pénitencier de Kingston a été fermé l’an dernier et l’établissement de Dorchester, qui a ouvert en 1880 et qui vient maintenant au deuxième rang des établissements les plus vieux parmi les prisons fédérales en opération au Canada, traite toujours des personnes qui ont des maladies mentales graves dans des conditions de détention inadéquates. 

Permettez-moi de conclure mon exposé en affirmant que l’accès postsentenciel au système judiciaire est toujours important.  Même si des solutions non conflictuelles sont offertes aux détenus, y compris mon Bureau, pour régler les plaintes et les griefs, la meilleure façon de régler certaines questions est de s’adresser aux tribunaux. Malheureusement, on n’appuie peu les détenus sous responsabilité fédérale lorsqu’ils souhaitent soulever des préoccupations.  L’accès à l’aide juridique est insuffisant et trop peu de cliniques d’aides juridiques possèdent de l’expertise du travail avec des personnes condamnées. Honnêtement, selon mon expérience, peu de gens s’intéressent à ce genre de travail. Cela mène un nombre trop élevé de détenus à se représenter, ce qui peut faire naître des préoccupations additionnelles aussi bien pour le plaignant que pour les tribunaux.  

Peu de cas se rendent devant la Cour fédérale ou la Cour supérieure pour les raisons susmentionnées. Dans les cas les plus extrêmes, le Service correctionnel du Canada a tendance à parvenir à une entente à l’amiable (sans clause de divulgation). Dans de nombreux autres cas, les enjeux deviennent non pertinents avant de se retrouver devant les tribunaux.

Je suis encouragé par certaines décisions récentes de la Cour suprême du Canada. Dans l’affaire Khela, la Cour a décidé que la décision de transférer un détenu dans un pénitencier à sécurité plus élevée doit, entre autres, être juste du point de vue des procédures. Dans cette affaire, on étudiait la question de savoir si les prisonniers sous responsabilité fédérale devraient avoir accès aux cours supérieurs provinciales pour présenter des demandes d’habeas corpus. Le plus haut tribunal du Canada a décidé qu’ils devraient y avoir accès. 

À la suite de cette décision, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a récemment rendu une décision importante dans le cas d’habeas corpus Richards v. Warden of Springhill Institution. L’honorable juge Van den Eynden a entendu cette cause en mars 2014, et il a conclu que la décision de relever la cote de sécurité de M. Richards et de le placer en isolement était déraisonnable et illégale.  Fait important, la demande d’habeas corpus de M. Richarddevant la Cour de Nouvelle-Écosse a pu être étudiée sans délai supplémentaire. Comme l’a indiqué l’honorable juge « un refus d’exercer sa compétence dans les circonstances de la présente affaire serait contraire au fonctionnement juste et efficace de notre système juridique canadien » [traduction]. Il a ajouté que de « telles demandes nécessite un accès illimité à la justice; pas une approche inflexible de la part des tribunaux.

Les tribunaux ne peuvent pas empêcher la mise en œuvre d’une solution aussi importante, et les défenseurs ne devraient pas le faire non plus. Les tribunaux ont comme mandat d’assurer l’accès en temps opportun à la justice dans le cadre de ces affaires. » [traduction]

Selon ce que je comprends, M. Richards se représentait. Comme je l’ai mentionné, il s’agit d’une situation courante. Comme les conditions de détention sont devenus plus strictes et les peines, plus longues, je m’attends pleinement à ce que plus de contrevenants sous responsabilité fédérale souhaitent comparaître devant les cours supérieurs. Il y a de nombreuses causes légales importantes dans une prison qui pourraient bénéficier d’une plus grande mobilisation de la part des avocats, mais très peu de temps et d’argent sont consacrés à la poursuite de chacune. 

Le concept selon lequel les contrevenants conservent des droits « à l’exception des limitations qui sont évidemment rendues nécessaires par leur incarcération », comme l’indique l’article 5 des Principes fondamentaux de l’Organisation des Nations Unies relatifs au traitement des détenus, est en danger, ce qui devrait tous nous préoccuper.

Le fait de représenter des contrevenants condamnés dans le domaine du droit correctionnel envoie un message clair au sujet de la mobilisation de la collectivité juridique envers la protection des droits de la personne et du maintien de la primauté du droit dans les prisons. Je vous souhaite du succès dans le cadre de ces efforts.

Je vous remercie de m’avoir invité à m’adresser à vous aujourd’hui et de votre attention.