Réflexions sur les conditions de détention des femmes purgeant une peine de ressort fédéral (FPPF)

Le Collaborating Centre for
Prison Health and Education (CCPHE)

Les 14 et 15 mars 2014

Ivan Zinger LL.D., Ph. D.
Directeur exécutif et avocat principal
Bureau de l'enquêteur correctionnel


Aperçu de l'exposé

  1. Aperçu du système correctionnel du Canada
  2. Citations célèbres
  3. Conditions de détention des FPPF
  4. Profil des FPPF

 

Données sur les services correctionnels fédéraux

  • De délinquants qui purgent une peine de dix ans et plus;
  • 14 270 hommes et 615 femmes;
  • 8 123 hommes et 502 femmes sous surveillance dans la collectivité;
  • Le Service correctionnel du Canada (SCC) emploie 18 250 employés et gère un budget annuel de 2,6 milliards de dollars (2013-2014);
  • cinq établissements régionaux et un pavillon de ressourcement pour les FPPF.
  • Coût annuel moyen du maintien en incarcération d’un détenu sous responsabilité fédérale :
    • 111 000 $ pour les hommes,
    • 214 600 $ pour les femmes.
  • Le SCC a récemment élargi un accord conclu en vertu de l'article 81 pour ajouter 16 lits pour les FPPF. Des unités à sécurité minimale (à l'extérieur du périmètre clôturé) sont en construction dans quatre des cinq établissements régionaux pour FPPF.

Citations célèbres

« On peut mesurer le degré de civilisation d’une société en visitant ses prisons. »
Fiodor Dostoïevski (1862)

« On reconnaît une grande civilisation aux soins qu'elle porte aux nécessiteux. »
Pearl S. Buck (1954)

« On ne connaît jamais un pays si on ne connaît pas d’abord ses prisons. On ne doit pas juger un pays d’après la façon dont il traite ses citoyens les plus haut placés, mais plutôt ceux qui sont au bas de l’échelle. »
Nelson Mandela (1995)

En s'inspirant de ces citations célèbres :

  1. Quelles sont les conditions de détention prévalentes dans les pénitenciers pour les FPPF et qu’en déduisons-nous de la société canadienne en général?
  2. Les conditions de détention des FPPF se sont-elles détériorées ou améliorées au cours des dernières années?
  3. Les personnes que nous décidons d’incarcérer en disent-elles beaucoup sur la société canadienne?
  4. Que nous dit le profil de la population de FPPF à propos de la justice sociale, de l’égalité et des droits de la personne dans la société canadienne?

Conditions de détention des FPPF

La création de choix — Au fil des ans, beaucoup de décisions qui ont été prises allaient à l'encontre de La création de choix (1990), notamment, l’érection de clôtures périmétriques, la construction d’unités à sécurité maximale dotées de cellules d'isolement, l’adoption d’uniformes de type policier et l’augmentation de la proportion d'employés du groupe CX de sexe masculin.

Population carcérale — Le nombre de FPPF a augmenté de 25,3 % au cours des six dernières années (comparativement à 9,3 % pour les hommes). 

Double occupation — Le taux de double occupation (loger deux détenues dans une cellule conçue pour une personne) est de 10 %. Le taux était de 0,4 % il y a cinq ans.

Isolement — L'année passée, 134 FPPF ont été placées en isolement (accroissement de + 44,6 % au cours des cinq dernières années). 

Programme mère-enfant — Des restrictions importantes (volet résidence) imposées au programme mère-enfant en 2008 ont entraîné une réduction de 60 % du nombre de participantes. Seulement 14 femmes ont participé au programme complet depuis 2008.

Usage de la force — L'année passée, 224 incidents impliquant l'usage de la force et des FPPF ont eu lieu (accroissement de + 94 % au cours des cinq dernières années). 

Voies de fait — L'année passée, 32 incidents de voies de fait et de bagarres impliquant des FPPF ont eu lieu (accroissement de + 31 % au cours des cinq dernières années).

Plaintes et griefs — L'année passée, 1 047 plaintes et griefs ont été soumis par des FPPF. Les trois principaux visaient : 1) les interactions avec des membres du personnel; 2) les conditions de détention; 3) les visites. 

Automutilation — Durant l'exercice 2012-2013, 323 incidents d'automutilation pratiqués par 37 FPPF différentes ont eu lieu (accroissement de + 313 % au cours des derniers cinq ans).

Classification de sécurité — La plupart des FPPF ont une classification de sécurité moyenne (44 %) suivie de la sécurité minimale (35 %) et de la sécurité maximale (11 %). 

Rémunération des détenus — À l’heure actuelle, les détenus touchent une rémunération maximale de 6,90 $ par jour, rémunération qui est demeurée la même depuis 1981. Afin de réaliser des économies, à compter d’avril 2014, la plupart des FPPF devront contribuer davantage (jusqu’à 30 % de l’allocation des détenus) pour contrebalancer les coûts liés au logement et aux repas. Seulement 20 femmes travaillent dans des ateliers pénitentiaires (CORCAN).

Mises en liberté — Au cours des cinq dernières années, les femmes ont purgé une plus grande proportion de leur peine avant d'être mises en liberté. Il s'agit d'un changement important, car historiquement, le pourcentage de femmes purgeant leur peine dans la collectivité a toujours excédé celui des FPPF en détention.

Profil des FPPF

Accès à des soins communautaires en santé mentale — Selon une étude menée en 2012, la vaste majorité des femmes de l'échantillon avaient eu des symptômes correspondant à un diagnostic de trouble psychiatrique au cours de leur vie (94 %). De plus, 85 % de l'échantillon avaient eu des symptômes de plus d'un trouble. Actuellement, 63 % des FPPF prennent des psychotropes.

Autonomie autochtone — Près de 34 % de toutes les FPPF ont des ancêtres autochtones, alors que les peuples autochtones comptent pour moins de 4 % de la population adulte canadienne (hommes et femmes). Le nombre de FPPF a augmenté de 63 % au cours des dix dernières années (comparativement à 15 % pour les hommes). La population des FPPF autochtones a augmenté de 84 % (celle des hommes de 45 %).

Diversité de la société canadienne — 8,3 % des FPPF sont de race noire, tandis que les Canadiens noirs ne représentent que 2,5 % de la population générale (hommes et femmes).

Stratégie canadienne antidrogue — Selon une étude menée en 2012, la majorité des FPPF (80 %) avaient déjà été dépendantes d'au moins une substance intoxicante au cours de leur vie. En mai 2012, 59 FPPF suivaient un programme de traitement de substitution aux opiacés (méthadone).

Éducation — Environ 60 % des FPPF n'ont pas terminé leurs études secondaires.

Réduction des méfaits — Le taux d'hépatite C est très élevé parmi les FPPF non autochtones (30 %) et l’est encore plus chez les FPPF autochtones (49 %).  Le taux de VIH/SIDA est très élevé parmi les FPPF non autochtones (5,5 %) et l’est encore plus chez les FPPF autochtones (11,7 %).

Abus physiques et sexuels — 68 % des FPPF affirment avoir été victime d'abus sexuel et 86 % d'abus physiques.

Vieillissement de la société canadienne — Plus de 16 % des FPPF sont âgées de 50 ans ou plus (accroissement de + 78 % au cours des six dernières années). Parmi les problèmes communs de santé physique qui touchent principalement les femmes âgées, trois sont liés à la ménopause, au cancer (sein, utérus, col de l'utérus) et à l'ostéoporose. Pour ce qui est de la santé mentale, 43 % des femmes âgées ont signalé une dépression, 23 % un état de stress post-traumatique (ESPT) et 17 % des troubles anxieux.

Femmes et maternité — (Barrett, Allenby et Taylor). 2010. Vingt ans plus tard : Retour sur le rapport du Groupe d’étude sur les femmes purgeant une peine fédérale. Rapport de recherche R-22) :

  • 75 % des FPPF ont des enfants de moins de 18 ans;
  • 64 % des FPPF ont affirmé qu'elles étaient mères célibataires au moment de leur arrestation;
  • 51 % des FPPF ont dit avoir eu affaire à l'aide à l'enfance. La relation avec l'aide à l'enfance avait souvent trait à des problèmes de toxicomanie, de santé mentale, d'abus ou de négligence;
  • 42 % des FPPF ont déclaré avoir des contacts hebdomadaires avec leurs enfants, le plus souvent sous forme d'appels téléphoniques (90 %), de lettres (76 %) et de visites (36 %).
  • Près du tiers des mères (29 %) n'ont pas de contact avec leurs enfants.