Une question de spiritualité :
les Autochtones et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Points saillants


Contexte

La surreprésentation des Autochtones dans le système correctionnel fédéral est généralisée et de plus en plus marquée :

  • À l’heure actuelle, 23 % de la population carcérale sous responsabilité fédérale est composée d’Autochtones.
  • Depuis 2005-2006, la population carcérale autochtone a augmenté de 43 %.
  • Une délinquante purgeant une peine de ressort fédéral sur trois est Autochtone.
  • C’est dans les Prairies que la concentration est la plus forte.
  • La croissance récente relevée dans la population carcérale est principalement attribuable à l’augmentation du nombre d’admissions et de réadmissions parmi les délinquants autochtones.

Le taux élevé d’incarcération chez les Autochtones est lié à des facteurs sociaux, économiques et historiques (arrêt Gladue).

Contexte : écart grandissant

Les délinquants autochtones accusent un retard considérable par rapport aux délinquants non autochtones sur presque chaque indicateur de rendement correctionnel :

  • Ils présentent un taux de risque plus élevé et des besoins plus grands dans des domaines tels que l’emploi, la réinsertion sociale, la toxicomanie et le soutien de la famille.
  • Ils sont libérés plus tard au cours de leur peine (faible taux d’octroi de la libération conditionnelle); la plupart le sont à la date de leur libération d’office (2/3 de la peine) ou à la date d’expiration du mandat.
  • Ils sont surreprésentés dans la population carcérale en isolement et dans les établissements à sécurité maximale.
  • Ils sont, de façon disproportionnée, visés dans des interventions de recours à la force, susceptibles de s’automutiler et placés en isolement.
  • Ils risquent davantage d’être réincarcérés de nouveau si leur liberté conditionnelle est révoquée.
  • Ils sont plus susceptibles de faire partie de gangs.

Dispositions législatives propres aux Autochtones

Plus de vingt ans se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) en 1992.

La LSCMLC prévoit des dispositions qui sont propres aux Autochtones pour accroître la participation des collectivités autochtones au processus correctionnel et réduire la surreprésentation chronique des Autochtones au sein du système correctionnel fédéral.

Le rapport traite principalement de la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 81 et 84 de la LSCMLC :

  • Aux termes de l’article 81, le ministre peut conclure des ententes avec des collectivités autochtones afin de leur confier le soin et la garde des délinquants autochtones qui seraient autrement détenus dans les établissements du SCC.
  • L’article 84 prévoit la participation des collectivités autochtones dans la planification de la mise en liberté des délinquants autochtones qui retournent dans leur collectivité.

Principales constatations : article 81

On a constaté que le SCC n’avait pas respecté ses obligations législatives :

  • Seulement quatre ententes ont été conclues avec des collectivités autochtones en vertu de l’article 81 depuis 1992.
  • Il n’y a que 68 places dans les établissements visés par l’article 81 dans l’ensemble du pays (ce qui correspond à une capacité de 2 % pour quelque 3 500 détenus autochtones).
  • Aucune entente en vertu de l’article 81 n’a été conclue avec la Colombie-Britannique, l’Ontario, les provinces de l’Atlantique ou le Nord.
  • Aucun établissement visé par l’article 81 n’a été ajouté depuis 2001, et ce malgré une hausse de 40 % chez les détenus autochtones.
  • Trois des quatre établissements visés par l’article 81 se trouvent dans des réserves, alors que la majorité des délinquants autochtones sont mis en liberté dans des régions urbaines.

SCC et établissements visés par l’article 81

Écarts entre les pavillons de ressourcement du SCC et les établissements visés par l’article 81 :

  • Il n’existe aucune modalité de financement permanent pour les établissements visés par l’article 81;
  • Les établissements visés par l’article 81 composent avec des budgets de fonctionnement nettement inférieurs;
  • Écarts entre les salaires et les avantages sociaux;
  • Lourd fardeau lié à l’établissement de rapports, aux finances, à l’assurance et aux activités;
  • Aucune rémunération n’est versée aux employés pour qu’ils suivent de la formation afin de satisfaire aux normes au SCC.

Les problèmes relevés soulèvent des questions fondamentales d’impartialité et d’équité.

Constatations - article 84

Constatations liées à la mise en œuvre des dispositions de l’article 84 :

  • Elles sont sous-utilisées dans le système correctionnel fédéral (parmi les quelque 19 000 employés du SCC, on ne compte que 12 agents de développement auprès de la collectivité autochtone);
  • Il s’agit d’un exercice bureaucratique trop lourd et complexe;
  • Elles ne sont pas bien comprises à l’intérieur et à l’extérieur du SCC;
  • Elles ne sont pas appliquées uniformément.

Autres constations clés

  1. Critères d’admissibilité restreints qui, dans les faits, excluent la possibilité d’un placement en vertu de l’article 81 pour la plupart des délinquants autochtones.
  2. Compréhension limitée des peuples autochtones, de leur culture et de leurs approches de guérison au sein du système correctionnel fédéral.
  3. Prise en considération et application inadéquates des facteurs sociaux historiques de l’arrêt Gladue dans la prise de décisions touchant les délinquants autochtones.
  4. Limites financières et contractuelles imposées empêchent les Aînés de faire leur travail dans les établissements correctionnels fédéraux.
  5. Réponse inadéquate à la réalité urbaine et au profil démographique des délinquants autochtones.
  6. Plus grand nombre d’interventions en milieu carcéral que de possibilités de réinsertion dans la collectivité pour les délinquants autochtones.

Principales recommandations

  1. Nommer un sous-commissaire responsable des services correctionnels pour Autochtones.
  2. Établir une stratégie à long terme pour conclure d’autres ententes en vertu de l’article 81 et accroître considérablement le nombre de places dans les régions où le besoin existe.
  3. Négocier des niveaux de financement permanents, réalistes et paritaires pour les pavillons de ressourcement actuels et futurs visés par l’article 81.
  4. Revoir le processus de mise en liberté en vertu de l’article 84 dans le but de réduire les lourdeurs administratives et d’accélérer le processus.
  5. Élargir le programme de formation du personnel du SCC afin d’ajouter une formation approfondie sur les peuples autochtones, leur histoire, leur culture et leur spiritualité pour tous les employés, notamment sur l’application des principes de l’arrêt Gladue.
  6. Éliminer les difficultés auxquelles doivent faire face les Aînés dans les établissements et les pavillons de ressourcement et établir des normes de services, des charges de travail et une rémunération réalistes en ce qui concerne les services offerts par les Aînés.