Présentation à l’intention de la Commission canadienne des droits de la personne

Howard Sapers
Enquêteur correctionnel du Canada
et
Ivan Zinger
Directeur exécutif et avocat général
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada

Le 7 avril 2010

Aperçu de la présentation

Rôle et mandat du Bureau de l’enquêteur correctionnel

  • Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) agit à titre d’ombudsman des délinquants sous responsabilité fédérale.
  • Il mène des enquêtes indépendantes sur les plaintes des délinquants liées « aux décisions, recommandations, actes ou omissions » du Service correctionnel du Canada (SCC) et tente de résoudre ces plaintes.
  • L’enquêteur correctionnel formule des recommandations qui aident à l’établissement et au maintien d’un système correctionnel fédéral responsable, juste, humain et efficace.
  • Des employés du BEC se rendent régulièrement dans des établissements fédéraux pour s’entretenir avec des délinquants, rencontrer le personnel, résoudre des problèmes et se pencher sur les préoccupations. En 2008-2009, le BEC a traité plus de 6 000 enquêtes ou plaintes déposées par des délinquants.
  • Les soins de santé constituent le principal motif de plainte des délinquants, suivis de l’isolement, des effets gardés en cellule, des conditions d’incarcération et des visites.

Droits de la personne dans les services correctionnels

  • Le rôle des services correctionnels consiste principalement à promouvoir et à surveiller le respect des droits de la personne, à prévenir et à repérer les violations des droits de la personne, ainsi qu’à y mettre un terme.
  • Quand le gouvernement a un pouvoir exceptionnel sur ses citoyens, la possibilité d’abus de pouvoir est grande et la protection des droits fondamentaux doit être au centre des préoccupations des personnes qui sont investies de ces pouvoirs exceptionnels et à qui on fait confiance.
  • Tous les aspects de la vie des détenus sont fortement régis par le SCC. Chaque jour, celui-ci prend des milliers de décisions qui influent sur les droits fondamentaux des détenus.
  • Le respect des obligations liées aux droits de la personne accroît, bien que cela ne soit pas garanti, les chances de remettre en liberté un citoyen plus responsable.
  • Essentiellement, le mandat principal du BEC consiste à s’assurer que le SCC respecte les droits de la personne (lois, politiques et pratiques) et contribue à la sécurité du public.

Droits de la personne dans le système correctionnel fédéral

  • Dans le système correctionnel, les droits de la personne vont au-delà des 11 motifs de distinction illicites énoncés dans la LCDP.
  • Droits et libertés résiduels – Les délinquants gardent les mêmes droits que les autres citoyens, à l’exception des droits qui leur sont enlevés dans le cadre de leur peine.
  • L’incarcération constitue déjà une peine; on ne doit pas y ajouter d’éléments punitifs.
    Conformité à la règle de droit :
    • obligations en vertu du droit international en matière de droits de la personne;
    • droits constitutionnels (c.-à-d. la Charte);
    • législation nationale (LSCMLC, LCDP, protection des renseignements personnels, accès à l’information et LO);
    • politique du SCC;
    • prise de décision juste conformément à la justice naturelle.

Santé mentale

Cadre législatif des soins de santé

  • Les délinquants sous responsabilité fédérale sont exclus de la Loi canadienne sur la santé et ne sont pas couverts par les régimes de Santé Canada ou pris en charge par les systèmes provinciaux de soins de santé.
  • Le Service correctionnel du Canada (CSC) offre donc des services de soins de santé directement à ces délinquants, y compris ceux qui résident dans les centres correctionnels communautaires. 
  • La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) oblige le SCC à fournir des soins de santé aux délinquants.

11 % des délinquants sous responsabilité fédérale ont un diagnostic de troubles mentaux à l’admission

Les indicateurs de santé mentale


Santé mentale et système correctionnel

  • Il s’agit du principal enjeu auquel le système correctionnel fédéral fait face actuellement.
  • Le pourcentage de délinquants sous responsabilité fédérale ayant d’importants besoins de santé mentale connus a plus que doublé au cours de la dernière décennie.
    • 11 % des délinquants de sexe masculin souffrent de troubles mentaux graves;
    • dans la région de l’Ontario du SCC (en 2008), 39 % des délinquants souffraient d’une maladie mentale, avaient une prescription de médicaments psychotropes ou faisaient l’objet d’une évaluation psychiatrique ou d’une intervention psychologique continue;
    • on diagnostique des troubles mentaux chez deux fois plus de délinquantes à l’admission; plus de 30 % d’entre elles ont déjà fréquenté un hôpital psychiatrique.

Établissements et troubles mentaux

  • Les conditions carcérales ont un effet négatif sur la santé mentale : les établissements sont souvent des endroits surpeuplés, bruyants, imprévisibles et propices au stress et à la violence.
  • Les délinquants souffrant de troubles mentaux sont souvent :
    • incapables de terminer les programmes auxquels ils participent;
    • ciblés ou exploités par d’autres détenus;
    • placés en isolement et coupés de l’interaction humaine;
    • classés dans des catégories à sécurité élevée;
    • mis en liberté plus tard que les autres détenus au court de leur peine.
  • Chez les délinquants souffrant de troubles mentaux, les symptômes peuvent se manifester sous forme de comportements perturbateurs, agressifs, violents ou autodestructeurs, de pensées suicidaires ou par le refus ou l’incapacité de se conformer aux règlements ou aux usages courants de l’établissement.
  • Les comportements antisociaux sont souvent considérés comme un problème d’adaptation à la vie en établissement. À défaut d’autre solution, le personnel a souvent recours à l’isolement pour maîtriser les délinquants ou pour modifier leur comportement.
  • L’incarcération n’est pas la meilleure solution pour gérer des problèmes sociaux complexes. Le fait d’enfermer des personnes souffrant de troubles mentaux dans des endroits et des conditions qui répondent mal à leurs besoins ne favorise ni la sécurité publique, ni la réadaptation des délinquants.

Difficultés et contraintes

  • La gestion des détenus souffrant de troubles mentaux soulève des dilemmes d’ordre professionnel et opérationnel (sécurité par opposition au traitement, détenu par opposition au patient).
  • Le système correctionnel fédéral doit composer avec d’importantes difficultés en matière de capacité, d’accessibilité, de qualité des soins et de prestation de services :
    • pénurie de ressources;
    • insuffisance de places dans les centres psychiatriques régionaux;
    • infrastructures vieillissantes et inadéquates;
    • absence d’unités de soins de santé mentale « intermédiaires »;
    • recrutement et maintien en poste des professionnels de la santé mentale, en particulier des infirmières cliniciennes, des psychiatres et des psychologues;
    • formation des intervenants de première ligne afin qu’ils puissent reconnaître et gérer adéquatement les délinquants souffrant de troubles mentaux;
    • échange d’information entre les intervenants de première ligne, les professionnels de la santé mentale et les professionnels de la santé;
    • personnel stressé et surmené qui a besoin de répit

Recommandations clés du BEC : Santé mentale

Le Service correctionnel du Canada devrait :

  • trouver une source de financement permettant de créer des unités de soins de santé mentale intermédiaires;
  • améliorer ses mesures de recrutement, de maintien en poste et de formation des professionnels de la santé mentale;
  • traiter les comportements autodestructeurs comme un problème de santé mentale plutôt que comme un problème de sécurité;
  • offrir une formation spécialisée en santé mentale aux employés de première ligne;
  • accroître la capacité des centres régionaux de traitement existants et le nombre d’employés;
  • mettre en place un mécanisme de surveillance externe des délinquants en isolement de longue durée;
  • faire présider les enquêtes nationales sur les suicides de détenus et sur les cas d’automutilation grave par des experts indépendants;
  • élaborer une stratégie nationale sur la santé mentale et les services correctionnels en collaboration avec la Commission de la santé mentale.

Services correctionnels pour Autochtones

LE NOMBRE DE DÉLINQUANTS AUTOCHTONES INCARCÉRÉS SOUS RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE AUGMENTE

Nombre de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale


The Incarceration Rates for Aboriginal People

Estimation des taux d’incarcération autochtones par 100 000 adultes*
  Population autochtone adulte Population non autochtone adulte
2001/2002 760 118
2002/2003 799 119
2003/2004 798 116
2004/2005 825 117
2005/2006 883 120
2006/2007 935 127
2007/2008 970 130

*À l’exception de l’Alberta en raison de la qualité des données

Services correctionnels pour Autochtones

  • Les délinquants autochtones constituent 20 % des détenus sous responsabilité fédérale. Chez les femmes qui purgent une peine de ressort fédéral, une sur trois est autochtone.
  • L’écart entre les délinquants autochtones et non autochtones continue à s’accroître dans les services correctionnels fédéraux :
    • les Autochtones sont mis en liberté plus tard au cours de leur peine (faible taux de mise en liberté conditionnelle);
    • ils sont surreprésentés dans la population carcérale en isolement;
    • ils sont souvent maintenus en incarcération jusqu’à la date d’expiration de leur mandat;
    • ils sont associés à un taux de risque plus élevé et à des besoins plus grands;
    • ils sont plus susceptibles de voir leur libération conditionnelle révoquée.

Constatations du rapport Mann (2009)

  • Utilisation restreinte des dispositions législatives conçues pour améliorer la réinsertion sociale des délinquants autochtones, y compris la sous-utilisation des pavillons de ressourcement;
  • Manque d'Aînés et d'agents de programmes autochtones;
  • Insuffisance de programmes à l'intention des délinquants autochtones;
  • Absence d'une stratégie de gestion antigang pour les Autochtones;
  • Absence d'un outil de classification adapté à la culture autochtone;
  • Absence de preuves statistiques faisant état des améliorations ou des progrès liés à la gestion des délinquants autochtones;
  • Incapacité à tenir compte des circonstances sociales et historiques contribuant aux infractions commises par des Autochtones.

Services correctionnels pour Autochtones

  • La situation générale des délinquants autochtones purgeant une peine de ressort fédéral continue à se détériorer.
  • Les projections démographiques indiquent que les taux d’incarcération des délinquants autochtones deviendront encore plus disproportionnés.
  • Un sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones pourrait apporter le profil, le leadership, la gouvernance et la responsabilité dont on a grandement besoin afin d’améliorer les résultats correctionnels pour les délinquants autochtones.

Délinquantes

LE NOMBRE D’ADMISSIONS DE FEMMES DANS LES ÉTABLISSEMENTS FÉDÉRAUX EN VERTU D’UN MANDAT DE DÉPÔT A AUGMENTÉ AU COURS DES DERNIÈRES ANNÉES

Nombre d'admissions de femmes en vertu d'un mandat de dépôt

Les femmes dans le système correctionnel fédéral

  • Probabilité d’avoir un diagnostic de troubles mentaux à l’admission deux fois plus grande chez les femmes que chez les hommes et hausse importante des incidents d’automutilation chez les délinquantes;
  • Capacité limitée de composer avec des troubles mentaux graves;
  • Surpopulation – graves problèmes de capacité dans les dernières années;
  • Aucun établissement autonome à sécurité minimale;
  • Surreprésentation démesurée des femmes autochtones dans les établissements fédéraux (33 %);
  • Rareté des programmes à l’intention des Autochtones dans l’Est du Canada;
  • Surclassement des délinquantes (surtout chez les Autochtones) – sécurité maximale, unités de garde en milieu fermé, isolement et protocole de gestion du SCC;
  • Manque de solutions de rechange au lieu de l’isolement à long terme.
  • Disparition des méthodes axées sur les besoins particuliers des femmes que défendait le Groupe d’étude sur les femmes purgeant une peine fédérale dans son rapport intitulé La création de choix, en 1989.
  • Malgré les investissements importants alloués aux services correctionnels pour femmes depuis la fermeture de la Prison des femmes en 2000, de nombreux problèmes décelés dans cet établissement sont restés non résolus ou ont resurgi.
  • Le sous-commissaire pour les femmes devrait avoir l’autorité pleine et directe (indépendante) sur toute question concernant les femmes qui purgent une peine de ressort fédéral

Délinquants âgés

18 % DES DÉTENUS SOUS RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE ONT 50 ANS OU PLUS

Pourcentage de détenus sous responsabilité fédérale en 2008-2009


  • Groupe grandissant ayant des besoins spéciaux;
  • Infrastructure du SCC vieillissante et inadéquate pour répondre aux besoins des délinquants âgés;
  • Préoccupations relatives à l’hébergement, aux soins palliatifs, aux options de réintégration et à l’élaboration d’un programme;
  • Réticence à permettre aux délinquants âgés en fin de vie de mourir en dignité dans la communauté;
  • Échec du processus d’examen des cas de décès (c.-à-d. enquêtes du SCC sur les décès de cause naturelle) dans la détection des non-conformités aux lois ou aux normes professionnelles – mesure corrective requise.

Délinquants membres de minorités visibles

Les Noirs représentent 7 % des détenus sous responsabilité fédérale alors qu’ils constituent seulement 2 % de la population canadienne

% des noirs détenus sous responsabilité fédérale


  • Nouvelle préoccupation pour le Bureau de l’enquêteur correctionnel;
  • Programmes multiculturels limités;
  • Besoin de formations supplémentaires axés sur la sensibilisation à la diversité.

Mot de la fin

  • Les profils des détenus trahissent les lacunes des politiques publiques clés.
  • Les minorités et les groupes vulnérables font l’objet de discrimination, se heurtent à des obstacles systémiques et sont sujets à la criminalisation.
  • Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) continuera à faire des recommandations d’amélioration à l’intention des services correctionnels fédéraux et d’autres intervenants, car les solutions dépassent largement la sphère des autorités correctionnelles.
  • Le BEC est ouvert au partage d’information et à la collaboration avec la CCDP.