Association canadienne de justice pénale
32e Congrès canadien annuel de justice pénale
Séance plénière sur les décès en établissement

Le 31 octobre 2009
Halifax (Nouvelle-Écosse)

Décès en établissement – Examen de la documentation

Howard Sapers
L' Énquêteur correctionnel Canada

Survol de l'exposé

  1. Définitions, typologies et restrictions
  2. Décès dus à des causes naturelles ou non naturelles
  3. Facteurs contributifs
  4. Lacunes dans la documentation
  5. Leçons retenues / pratiques exemplaires

 

Définitions problématiques

  • Il n'existe pas de définition commune de « décès en établissement ».
    • Dans une seule définition, on fait renvoi à diverses situations de détention (postes de police, centres de détention pour les jeunes, établissements, détention avant jugement et détention préventive, centres de détention de l'Immigration etc.).
    • Dans d'autres définitions, on entend par « sous garde » la période avant et après l'arrestation.
    • On suggère que la Table ronde canadienne établisse sa propre définition pratique du terme.

 

Typologies : Que devrait-on utiliser?

  • On préfère la typologie « dus à des causes naturelles / non naturelles », étant donné qu'elle est suffisamment vaste pour être utilisée relativement à diverses situations en établissement.
    • D'autres typologies renvoient à des causes de décès en établissement en termes de niveaux de violence, degré de prévisibilité et de causalité interne/externe.

 

Autres restrictions

  • Restrictions liées aux donné
    • Données manquantes
    • Changements apportés, au fil du temps, aux mesures législatives et aux pratiques d'établissement de rapports
    • Intérêt particulier porté sur le suicide
    • Hypothèses sous-jacentes relatives aux comportements des délinquants
  • Restrictions statistiques
    • Échantillons limités, possibilité accrue de trouver des résultats « statistiquement significatifs »

 

Décès dus à des causes naturelles

  • Raisons médicales les plus communes des décès en établissement
    • Maladies cardiovasculaires
    • Cancers
    • Maladies/affections respiratoires
    • Maladies infectieuses
  • Comparaisons avec la population dans son ensemble
    • Au Canada, les taux de décès dus à des causes naturelles semblent être plus élevés dans les établissements correctionnels fédéraux que dans la population en général
    • L'expérience canadienne semble aller à l'encontre de l'expérience internationale
  • Âge
    • Des éléments de preuves laissent entendre que les délinquants meurent plus jeunes que ce à quoi on pourrait s'attendre dans la population en général
  • Origine ethnique et sexe
    • Ces éléments ne semblent pas avoir d'incidence sur les taux de décès dus à des causes naturelles
  • Durée de la peine
    • N'a pas d'incidence spécifique; par contre, des peines plus longues augmenteraient la probabilité qu'un délinquant reste incarcéré jusqu'à un âge avancé, et plusieurs maladies sont plus éminentes chez les gens plus âgés
  • Autres considérations
    • Impression sous-jacente que les délinquants « font moins attention à leurs corps »
    • La documentation étudiée fait état que les décès dus à des causes naturelles ne peuvent pas être évités, et qu'elles sont une partie inévitable de la vie en établissement

 

Décès dus à des causes non naturelles

  • Les causes les plus communes
    • Suicides
    • Surdoses
    • Homicides
    • Accidents
  • Comparaisons avec la population en général
    • Les taux de décès dus à des causes non naturelles sont plus élevés chez les détenus que dans la population en général, en particulier dans le cas des suicides (de 3 à 9 fois plus élevé que la moyenne nationale)
  • Contexte
    • Selon la tendance, il s'agit plus souvent d'hommes blancs assez jeunes (moins de 40 ans), qui sont détenus dans des établissements à sécurité moyenne
    • Au Canada, les tendances en matière d'ethnicité et de suicide correspondent à la représentation ethnique au sein de la population carcérale
  • Sexe
    • Les délinquantes sont beaucoup plus susceptibles que les délinquants d'adopter des comportements d'auto-mutilation ne menant pas au suicide
    • Les taux de suicide chez les délinquantes sont moins élevés que ce à quoi on pourrait s'attendre dans un contexte canadien
  • Durée de la peine
    • Des peines plus longues sont associées à une probabilité plus élevée de suicide au Canada
    • Les suicides sont plus susceptibles de survenir au cours des premières étapes de l'incarcération, en particulier dans la foulée d'incidents stressants, notamment des transfèrements interpénitentiaires, des décisions défavorables d'appel ou de libération conditionnelle et/ou l'annulation des visites

 

Facteurs contributifs

Chez les particuliers

  • Antécédents personnels
    • Antécédents criminels, famille et amis, contexte socioéconomique, éducation, relations personnelles, antécédents de toxicomanie, etc.
  • Problèmes de santé mentale
  • Toxicomanie
    • Drogues (y compris les médicaments sous ordonnance) et alcool
  • Comportements autodestructeurs / d'auto-mutilation antérieurs
    • Il existe un lien entre l'auto-mutilation et le suicide, sans toutefois être un lien de cause à effet

Conditions de détention

  • Environnement carcéral
    • Manque de contrôle sur son environnement
    • Isolement
    • Infrastructures physiques et aménagement défectueux
  • Accès à des soins de santé ou à des soins de santé mentale
    • Constitue souvent un grave problème après les heures normales (p. ex. pendant le quart de travail de nuit)
    • Les soins de santé mentale sont une préoccupation commune à tous les établissements
  • Interventions du personnel
    • La surveillance et les interventions en situation d'urgence médicale sont essentielles
  • Programmes de prévention
    • Le fait que les programmes ne soient pas accessibles ou utilisés largement peut contribuer aux décès en établissement

 

Lacunes dans la documentation

  • Décès en établissement dus à des causes naturelles
    • Les détenus font-ils moins attention à leurs corps et, par conséquent, plus susceptibles de mourir plus jeunes?
    • Évaluations de la qualité des soins de santé et surveillance dans les  établissements canadiens
    • Comparaison des taux de décès dus à des causes naturelles dans l'ensemble du pays
    • Répercussions de la « prisonnisation » sur la santé physique et mentale
  • Contexte canadien par comparaison au contexte international
    • Il faut trouver davantage d'éléments de preuve pour appuyer/réfuter l'hypothèse selon laquelle le nombre de décès est plus élevé dans les établissements fédéraux que provinciaux
    • Il faut établir une comparaison entre les taux moyens de morbidité de la population carcérale contre la population générale
    • Comment le Canada se compare-t-il aux autres pays?
  • Écarts entre les décès en établissement parmi les divers groupes de détenus
    • Niveaux de sécurité différents
    • Durées différentes des peines
    • Personnes en détention préventive, en détention avant jugement, et qui sont en train de purger leur peine

 

Leçons retenues / pratiques exemplaires

  • Activités du personnel
    • Interaction régulière et active avec les délinquants (sécurité active)
    • Dénombrement des détenus en vie
  • Soins de santé
    • Améliorations de la prestation des soins (y compris la capacité, la dotation et les mesures d'intervention en cas d'urgence)
    • Mise en évidence accrue du rôle des soins de santé et des soins de santé mentale dans la prévention des décès en établissement
    • Dans les cas de suicides, les transfèrements imposés devraient être évités
  • Programmes de prévention
    • Accès et disponibilité accrus
  • Communication
    • Amélioration des communications entre tous les employés (y compris le personnel des services de santé et des services correctionnels, ainsi qu'avec le personnel des autres établissements)
  • Formation
    • Amélioration de la formation donnée au personnel sur la façon de reconnaître les personnes à risques ou les situations d'urgence, et d'y réagir
  • Soutien
    • Augmentation de l'accès au soutien pour les délinquants (y compris les organisations de bénévoles) en vue de forger des liens à l'extérieur de l'établissement
  • Surveillance
    • Surveillance accrue et améliorée de la part du personnel
    • Modifications de l'environnement physique (c.-à-d. réduire les angles morts et enlever ou réduire le nombre d'emplacements pouvant servir au suicide)