ARCHIVÉE - BUREAU DE L'ENQUÊTEUR
CORRECTIONNEL DU CANADA :
LES DÉFIS DE SURVEILLANCE
DES SERVICES CORRECTIONNELS FÉDÉRAUX

Howard Sapers
Enquêteur correctionnel

Conférence annuelle de l'International Corrections and Prison Association
Prague
octobre 2008

Contenu archivé

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Introduction

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) célèbre cette année son 35e anniversaire. La création d'un bureau d'ombudsman chargé expressément de traiter les plaintes des prisonniers est matière à se réjouir, car ce geste reconnaissait que même les personnes ayant commis des crimes atroces doivent avoir accès à une voie de recours séparée pour communiquer leurs préoccupations et s'assurer un traitement juste et humain pendant qu'elles sont sous la prise en charge et la garde de représentants du gouvernement. En raison de leur nature, les systèmes pénitentiaires sont en grande partie cachés aux yeux du public et fonctionnent derrière des portes fermées. Par le passé, il est clair que cette réalité opérationnelle a à l'occasion caché au public des pratiques injustes, inéquitables et même brutales. Par conséquent, l'ouverture, la transparence et la responsabilisation des services correctionnels constituent des objectifs essentiels lorsqu'il s'agit de veiller au respect de la primauté du droit dans les prisons. Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a beaucoup contribué à la concrétisation de ces objectifs au cours des 35 dernières années.

La protection des droits de la personne des prisonniers est un important défi pour un grand nombre de pays. La mesure dans laquelle ces droits sont protégés a une incidence non seulement sur la période d'incarcération, mais aussi sur la bonne réinsertion dans la société du prisonnier à sa mise en liberté. Le maintien d'un juste équilibre entre la surveillance interne et externe contribue à prévenir et à détecter des violations des droits de la personne et à corriger des situations pour éviter qu'elles se reproduisent. Il n'est pas facile de trouver l'équilibre voulu entre la surveillance interne et la surveillance externe. Le Canada, à l'instar de nombreux autres pays, a éprouvé des difficultés lorsqu'il n'assurait qu'une surveillance interne et a donc ajouté un mécanisme de surveillance externe il y a 35 ans. Le but dans tous les cas est d'accroître la responsabilisation et la transparence, deux caractéristiques essentielles de tout régime respectueux des droits de la personne.

Les services correctionnels ont trait avant tout aux droits de la personne. La plupart des décisions prises par les responsables des services correctionnels ont une incidence sur les droits des prisonniers. Les activités quotidiennes, telles que les contacts d'un prisonnier avec sa famille et ses amis, la pratique de la religion, l'accès à des services médicaux, à un travail rémunéré ou à l'instruction ainsi que le moment où il peut manger et celui où il peut dormir, sont tous des aspects régis par les responsables des services correctionnels.

Il se peut que les autorités correctionnelles restreignent les droits de la personne des prisonniers dans certaines circonstances prescrites par la loi. Le personnel des services correctionnels peut effectuer des fouilles, imposer un isolement préventif et des sanctions disciplinaires, ou recourir à une force raisonnable pour prévenir des manquements aux règles de sécurité. Comme les autorités carcérales ont énormément de pouvoirs et peuvent considérablement restreindre les droits que conservent les prisonniers, les responsables des services correctionnels doivent adopter un cadre législatif et de conduite en matière des droits de la personne et ils doivent respecter la règle de droit.

Droits de la personne au sein des services correctionnels fédéraux

Les instruments internationaux et nationaux des droits de la personne confirment que les personnes privées de leur liberté ont le droit d'être traitées avec équité et humanité, ainsi que le droit de ne pas être soumises à un traitement ou à une punition cruels, inhumains ou dégradants. Le meilleur argument en faveur du respect des normes en matière de droits de la personne n'est pas uniquement le fait que ces normes soient exigées par les lois internationales ou nationales, mais également qu'elles donnent de meilleurs résultats que toute autre alternative connue - pour les délinquants, pour le personnel des services correctionnels et pour la société dans son ensemble. Le respect des obligations liées aux droits de la personne accroît, bien que cela ne soit pas garanti, les chances de remettre en liberté un citoyen plus responsable. En respectant les droits de la personne dans le cas des prisonniers, on envoie le message très clair que chacun, peu importe sa situation, sa race, son statut social, son sexe ou sa religion, doit être traité avec respect et dignité.

Les normes et les principes des droits de la personne exposés dans les instruments internationaux, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention contre la torture et l'Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, doivent trouver leur expression dans toutes les règles régissant les pratiques et les procédures en matière correctionnelle.

Les obligations internationales en matière de droits de la personne concernant les services correctionnels peuvent se résumer à quatre grands principes :

  • La sécurité du personnel correctionnel, des prisonniers et de la société dans son ensemble est cruciale.
  • Les prisonniers conservent les droits de la personne et les libertés fondamentales dont jouissent tous les membres de la société, exception faite de ceux qui leur sont retirés en raison de la peine qui leur a été imposée.
  • Les décisions concernant les prisonniers sont prises d'une façon équitable et directe.
  • Les responsables des services correctionnels appliquent les « mesures les moins restrictives possible » tout en respectant l'impératif de la sécurité publique.

À long terme, le manquement au respect de ces quatre principes met en péril la sécurité publique, parce qu'il empêche les professionnels des services correctionnels d'arriver à transformer les prisonniers - en d'autres mots, il empêche la réadaptation. Les prisonniers peuvent suivre de très bons programmes de réadaptation; cependant, s'ils vivent dans un environnement où les droits de la personne sont bafoués, tous les progrès qu'ils pourront avoir faits au cours du traitement seront rapidement sapés ou même complètement anéantis. En somme, un environnement respectueux des droits de la personne est favorable à des changements positifs, alors qu'un environnement irrespectueux des droits de la personne aura l'effet inverse; il durcira les criminels en renforçant leur irrespect à l'égard de l'autorité.

L'historique de l'ombudsman dans le secteur public

En gros, un ombudsman est un fonctionnaire nommé par un corps législatif pour accueillir les plaintes des citoyens concernant les actes administratifs du gouvernement, et faire enquête sur ces plaintes. Les bureaux des ombudsmans sont uniques en ce sens qu'ils permettent des enquêtes indépendantes et impartiales sur les plaintes concernant des organismes gouvernementaux, en recueillant les faits, exposant leurs constatations, formulant des recommandations et ramenant les opposants à la raison et leur permettant de comprendre les faits. On convient généralement que la fonction d'« ombudsman » a été créée par le corps législatif suédois en 1809 pour réagir au nombre grandissant de plaintes du public à l'égard des organismes gouvernementaux. Le mot suédois « ombudsman » signifie « protecteur ou défenseur des droits des citoyens ».

Les caractéristiques communes à l'ensemble des bureaux des ombudsmans, qui en font des véhicules de règlement des plaintes intéressants, ont été décrites par la British and Irish Ombudsman Association (BIOA) de la façon suivante :

  • Les ombudsmans offrent accès à un recours, dans des cas que les tribunaux n'auraient peut-être pas accepté d'entendre.
  • Les ombudsmans sont indépendants et impartiaux et mènent leurs enquêtes à huis clos.
  • Les services des ombudsmans ne coûtent rien aux plaignants.
  • Les ombudsmans peuvent habituellement tenir compte de ce qui constitue un règlement juste et raisonnable et ne sont liés ni par l'interprétation de la loi, ni par les précédents.
  • Les plaignants n'ont pas à obtenir de conseils professionnels avant de présenter une plainte à un ombudsman.
  • La conformité à la recommandation de l'ombudsman est garantie par toute une série de moyens - par la loi, par contrat, par la force morale et par la réputation de l'ombudsman.
  • Les formules utilisées par l'ombudsman font largement appel à des règlements non officiels et à la conciliation; certains offrent un accès à la médiation.
  • Les ombudsmans égalisent les chances entre un plaignant sous représenté et de grandes organisations puissantes.
  • Les ombudsmans posent des questions, évitent les débats contradictoires et mènent leurs enquêtes à huis clos. Les ombudsmans peuvent interroger et interviewer des témoins et faire appel à des experts professionnels au besoin. La procédure d'enquête peut être adaptée à la conjoncture entourant le cas.

À la lumière de ce qui précède, il est clair que les ombudsmans ont un double rôle. Mary Seneviratne (2000) a fait valoir que, bien qu'ils offrent un recours pour des griefs individuels, ils jouent également un rôle dans l'amélioration des normes de prestation des services. Un ombudsman n'est donc pas uniquement un agent de réparation, mais il remplit également une fonction de contrôle de la qualité. En faisant enquête sur des cas individuels, l'ombudsman peut mettre en lumière des faiblesses dans les pratiques, les règles et les attitudes. La mise au jour de ces faiblesses profite à la fois aux plaignants et à ceux qui n'ont pas porté plainte, car les améliorations au système qui en découlent fournissent des bienfaits généralisés. Mme Seneviratne (2000) a en outre soutenu que ces deux rôles ne s'opposent pas, pas plus qu'ils ne devraient être séparés. Tout bureau qui reçoit des plaines et enquête sur ces plaintes ne fait que la moitié de son travail s'il ne profite pas de l'expérience acquise grâce à ce cas, pour donner une rétroaction complète à l'organisation ayant fait l'objet de l'enquête. À titre d'exemple, la rétroaction pourrait concerner des améliorations au processus de règlement des plaintes à l'interne pour qu'à l'avenir, moins de plaintes se rendent jusqu'au bureau de l'ombudsman. La rétroaction pourrait également mener à des améliorations lorsque les enquêtes ont révélé des problèmes ou des défaillances systémiques.

L'apparition de l'ombudsman spécialiste des établissements correctionnels

L'établissement de bureaux d'ombudsmans spécialistes des établissements correctionnels est relativement récent, mais il continue de gagner en popularité partout dans le monde. L'Écosse et l'Irlande du Nord sont des exemples d'administrations ayant récemment établi un bureau d'ombudsman spécialiste des établissements correctionnels. Bon nombre de pays voient un tel bureau comme l'un des modèles de surveillance externe les plus efficaces en matière de traitement de plaintes et de griefs de prisonniers. En raison de leur expertise très poussée et de leurs étroites relations de travail avec les responsables des services correctionnels et avec les intervenants, les organismes de surveillance que sont les bureaux des ombudsmans des établissements correctionnels sont en mesure de mener des enquêtes impartiales et de régler en temps opportun les plaintes des délinquants.

Traditionnellement, la plupart des bureaux des ombudsmans des établissements correctionnels ont été créés à la suite de cas graves de violation des droits de la personne largement publicisés, ainsi que pour s'attaquer à l'incapacité chronique des prisons d'intervenir de façon équitable et efficace au moyen des mécanismes internes d'audition et de règlement des plaintes et des griefs des délinquants. Le Canada ne fait pas exception.

En 1971, le Pénitencier de Kingston en Ontario (l'une des prisons les plus vieilles du Canada) a vécu l'une des émeutes les plus sanglantes de son histoire. Cinq agents de correction ont été pris en otage, et un groupe de prisonniers a été brutalement torturé - deux de ces prisonniers sont morts, 13 autres ont été grièvement blessés, et une partie du Pénitencier de Kingston a été détruite. À la suite de l'émeute, bon nombre des détenus impliqués dans les troubles ont été transférés au Pénitencier de Millhaven. Par la suite, le personnel correctionnel au Pénitencier de Millhaven a assailli 86 délinquants ayant pris part à l'émeute, leur infligeant des blessures d'une gravité variable. Une Commission royale d'enquête, présidée par le juge Swackhamer, a été mise sur pied pour examiner ces événements tragiques et formuler de sérieuses recommandations dans le but d'améliorer la gestion et le fonctionnement du Service des pénitenciers du Canada, comme on l'appelait à l'époque. Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a été créé en 1973, en conformité avec la partie II de la Loi sur les enquêtes,en réponse aux recommandations impérieuses du juge Swackhamer de renforcer la reddition de comptes et la surveillance du système correctionnel fédéral.

Le Bureau a finalement été inscrit dans la législation le 1er novembre 1992 à l'issu de l'adoption de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada

Le Bureau enquête sur les plaintes de délinquants sous responsabilité fédérale particulières et tente de les régler. Il a en outre la responsabilité de revoir les politiques et les procédures du Service correctionnel du Canada relativement aux plaintes particulières, et de formuler des recommandations. De cette façon, il est possible de cerner et de traiter de façon adéquate les préoccupations systémiques.

Le Bureau peut entreprendre une enquête à la suite d'une plainte ou de sa propre initiative. L'enquêteur correctionnel a l'entière discrétion quant à l'opportunité de mener une enquête et à la façon de la mener.

Le Bureau s'occupe de la grande majorité des plaintes de détenus à l'échelon des établissements, au moyen de discussions et de négociations. Lorsqu'un règlement n'est pas possible à l'échelon de l'établissement, la question, accompagnée de la recommandation d'un examen plus poussé et d'une mesure de correction à prendre, est renvoyée au niveau régional ou à l'administration centrale, selon le domaine de préoccupation.

Lorsqu'une question n'a pas été réglée de manière adéquate, les constatations et les recommandations du Bureau sont présentées au commissaire du Service correctionnel du Canada. Des renseignements complets étayant les conclusions et les recommandations du Bureau sont également fournis.

Si le commissaire, de l'avis de l'enquêteur correctionnel, ne règle pas la question de façon raisonnable et opportune, celle-ci est renvoyée au ministre de la Sécurité publique et peut ensuite être citée dans un rapport annuel ou un rapport spécial. (Le dernier rapport annuel se trouve à l'adresse suivante : www.oci-bec.gc.ca).

Au cours d'une enquête, le personnel du Bureau a toute l'autorité voulue pour se rendre sur les lieux et recueillir l'information dans les dossiers ou auprès des personnes. Ce pouvoir est pondéré par des règles légales strictes qui limitent la capacité des enquêteurs de divulguer l'information recueillie. Assurance cruciale pour quiconque fait affaire avec le Bureau, cette confidentialité souligne la singularité du modèle des ombudsmans par rapport aux autres formes d'enquêtes et de jugements.

L'enquêteur correctionnel est avant tout un ombudsman. Cela suppose un équilibre fondamental des pouvoirs et des fonctions, ce qui a longtemps caractérisé l'approche de l'ombudsman. La législation confère au Bureau les outils opérationnels et la discrétion voulue pour mener à bien des enquêtes relativement à une gamme étendue de problèmes concernant les délinquants. Néanmoins, l'enquêteur correctionnel peut seulement recommander des solutions aux problèmes des délinquants. Les recommandations peuvent être formulées à l'égard du personnel et de la direction des établissements par l'intermédiaire du personnel régional et de l'administration centrale. Des recommandations peuvent également être adressées au commissaire du Service correctionnel du Canada et au ministre et, en bout de ligne, à tous les parlementaires.

Comme dans le cas des autres organismes à la tête desquels se trouve un ombudsman, ce mécanisme d'équilibre révèle deux caractéristiques qui sous-tendent l'efficacité par rapport aux autres moyens d'enquête et de règlement :

  • l'accès large et direct à l'information permet au Bureau de régler de façon opportune la plupart des questions, habituellement à l'échelon de l'établissement;
  • l'accent mis sur la persuasion, en raison de la possibilité de faire uniquement des recommandations, signifie que le Bureau tend à s'occuper des questions non résolues les plus problématiques et uniquement après un examen en profondeur de l'information à l'appui.

Ce sont la pertinence et le poids de la preuve fournie, ainsi que la clarté et la force des conclusions, qui détermineront les résultats obtenus.

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel compte actuellement vingt-deux employés, dont seize participent directement, au jour le jour, au règlement des plaintes des détenus, à titre d'agents de réception des plaintes, d'enquêteurs, de coordonnateurs ou de directeurs. Le Bureau reçoit entre six mille et huit mille demandes et plaintes de délinquants chaque année. L'an dernier, environ deux mille de ces demandes ou plaintes ont été réglées à la suite d'une intervention immédiate (information donnée, aide ou renvoi) et plus de quatre mille autres ont donné lieu à une vérification ou une enquête. L'an dernier, le personnel d'enquête a passé trois cents jours dans les pénitenciers fédéraux pour y faire des entrevues auprès de plus de deux mille délinquants et a rencontré les organisations de détenus dans chaque établissement au pays.

Dans les 6 398 demandes et plaintes des délinquants qu'a reçues le Bureau au cours de la dernière année, les dix aspects suivants sont les plus fréquemment mentionnés :

  • Soins de santé (13 %)
  • Transfèrements (8 %)
  • Effets personnels gardés en cellule (7 %)
  • Isolement préventif (6 %)
  • Réceptivité du personnel (6 %)
  • Administration des peines (6 %)
  • Mécanismes de règlement interne des griefs du Service correctionnel (5 %)
  • Préparation de cas (5 %)
  • Visites et visites familiales privées (5 %)
  • Conditions de détention (5 %)
  • Renseignements au dossier (accès, correction, divulgation) (4 %)
  • Questions financières (3 %). 

Les plaintes des délinquants concernant les services de santé mentale et la prestation de ces services font partie des plaintes liées à la santé et elles sont relativement rares. Cependant, les questions liées à la santé mentale sont souvent un facteur important dans bon nombre d'autres plaintes que reçoit le Bureau. Par exemple, les délinquants peuvent se plaindre d'avoir été mis en isolement préventif ou transférés à un pénitencier à sécurité plus élevée. Après enquête, le Bureau découvre souvent que le placement en isolement préventif ou le transfèrement à un établissement à sécurité plus élevée résulte d'un comportement perturbateur attribuable à la maladie mentale. De plus, le Bureau reçoit un bon nombre de plaintes au sujet du comportement du personnel. Le Bureau, ainsi que le SCC, reconnaît que le personnel n'est pas toujours bien formé et ne possède pas toujours les connaissances de base sur la façon de traiter des délinquants souffrant de maladie mentale.

Les défis liés à la surveillance des services correctionnels fédéraux

La principale force du BEC est sa capacité de s'occuper des plaintes particulières des délinquants à l'échelon de l'établissement. Le dévouement et l'engagement des gens qui prennent part aux enquêtes et au règlement des plaintes sont les éléments qui contribuent à l'importance et à l'efficacité du BEC. L'indépendance du Bureau, combinée au professionnalisme d'un personnel d'enquête impartial et aux rapports respectueux entretenus avec le Service correctionnel, sont les principaux éléments d'un bureau de l'ombudsman productif. Il est important de remarquer que, le plus souvent, le personnel et les gestionnaires du Service correctionnel à l'échelon de l'établissement sont très sensibles aux observations du BEC et sont donc des partenaires du règlement équitable et raisonnable des plaintes des délinquants.

Malheureusement, la principale faiblesse du BEC est sa capacité limitée d'amener le Service correctionnel à s'occuper de façon raisonnable des questions systémiques et à faire le nécessaire pour que ses opérations soient tout à fait conformes à son cadre législatif et de politique générale. Le BEC est donc destiné à traiter des mêmes questions année après année et a été incapable de rompre ce cycle et de s'attaquer aux causes sous-jacentes aux plaintes. Fait à souligner, les mécanismes de règlement interne des griefs du Service correctionnel sont aux prises avec le même cycle improductif et doivent répondre à des milliers de plaintes et de griefs similaires année après année, vu leurs moyens limités de régler les problèmes systémiques qui sont à l'origine même des plaintes des délinquants.

Ce qui suit est une liste des principales caractéristiques qui se sont révélées efficaces pour régler les plaintes des délinquants :

  • Accessibilité et capacité de réaction : Tout bureau d'ombudsman doit être accessible et sensible aux besoins de sa clientèle. Cela est encore plus important dans le cas des bureaux des ombudsmans des services correctionnels qui doivent traiter des plaintes de délinquants ayant trait à des violations graves des droits de la personne. L'accessibilité et la capacité de réaction sont une composante essentielle d'une fonction efficace d'ombudsman.

Le BEC a mis sur pied une ligne téléphonique 1‑800 pour garantir que les questions urgentes, telles que les questions d'ordre médical, les transfèrements involontaires et les placements en isolement, sont traitées rapidement. Les prisonniers peuvent communiquer avec le BEC par courriel et peuvent rencontrer les enquêteurs au moment de leurs visites habituelles aux établissements de correction. En moyenne, le personnel d'enquête du BEC effectue environ 200 visites d'établissements et interviewe plus de 2 500 délinquants chaque année. Tous les contacts demeurent confidentiels.

  • Qualifications du personnel du BEC : Le BEC a été en mesure de recruter du personnel possédant à la fois une expérience approfondie des services correctionnels et des enquêtes. Le personnel du BEC a de fortes convictions personnelles à l'égard de la justice sociale, de la politique correctionnelle fondée sur des preuves et des droits de la personne. Les employés chargés des enquêtes ont des compétences variées sur le plan des études et de l'expérience professionnelle, notamment en droit, en sociologie, en psychologie, en criminologie et en travail social.
  • Bonnes relations de travail : L'établissement de bonnes relations de travail entre l'organisme de surveillance et l'organisation visée par la surveillance est très important, en particulier lorsque le mandat de l'organisme de surveillance se limite à une organisation donnée. De toute évidence, de tensions sont inévitables et, dans une certaine mesure, souhaitables, car l'absence de tensions signifierait probablement que l'organisme de surveillance ne remplit pas adéquatement sa fonction de remise en question. Néanmoins, de bonnes relations professionnelles et courtoises sont un élément clé du règlement efficace des plaintes. Une des pierres d'assise des bureaux d'ombudsmans efficaces est la capacité de demeurer équitable et neutre et d'éviter de se gagner une réputation de défenseur soit des prisonniers, soit du personnel de correction. Chaque recommandation doit reposer sur une preuve et une analyse sûres. La présentation de recommandations bien documentées et équilibrées aux autorités correctionnelles garantit l'établissement de relations de travail professionnelles et durables.

Une façon de faire qui s'est révélée positive pour les relations de travail a été l'affectation des enquêteurs à des établissements correctionnels précis, pour une période de deux ans. Cela permet aux enquêteurs de se familiariser davantage avec le personnel de l'établissement et la haute direction, et d'établir de solides relations de travail. Après deux ans, le personnel du BEC est affecté ailleurs pour lui permettre de relever de nouveaux défis sur le plan professionnel et pour garantir que les rapports entre les enquêteurs et le personnel des établissements ne sont jamais compromis, et l'impartialité des enquêteurs, jamais remise en question.

  • Bonnes communications et compréhension des rôles et des responsabilités : Pour que la surveillance exercée par les bureaux d'ombudsmans soit la plus efficace possible, il faut que tant les bureaux des ombudsmans, que les organisations qu'ils surveillent comprennent et respectent les rôles et les responsabilités de chacun et adoptent une approche constructive et positive. La pratique de communications efficaces peut être difficile à la fois pour l'organisme de surveillance et pour l'organisation assujettie à la surveillance. Un certain degré de formalisme est nécessaire, mais, simultanément, les discussions non structurées et franches sont également nécessaires à l'accomplissement de travaux d'enquête efficaces. La confiance mutuelle est au cœur des bonnes communications qui se doivent d'être à la fois opportunes et souples, plus particulièrement lorsqu'il s'agit de questions liées aux droits de la personne.

Après chaque visite en établissement, les enquêteurs prennent le temps d'informer les directeurs d'établissement. C'est l'occasion d'échanger de façon constructive de l'information sur les améliorations à faire et sur les problèmes à régler, ainsi que de bien comprendre, de part et d'autre, les mesures de suivi nécessaires. Une lettre d'information est transmise aux directeurs peu après chaque visite en établissement. Les directeurs des Enquêtes assurent également un suivi sur les préoccupations régionales auprès des responsables régionaux des services correctionnels. Finalement, les principales questions non réglées sont abordées avec la direction à l'administration centrale. En ce qui concerne les questions systémiques et les enjeux de politique générale, elles font l'objet d'un dialogue continu.

  • Capacité de réaction des autorités correctionnelles : Le pouvoir d'un ombudsman se limite à la formulation de recommandations. La difficulté pour les bureaux d'ombudsmans, c'est de trouver des façons d'assurer que leurs recommandations seront mises en œuvre et que l'on s'occupera des questions systémiques. À cette fin, les bureaux d'ombudsmans peuvent compter sur une gamme variée de stratégies qui ont pour cible les responsables des services correctionnels, le ministre responsable des opérations en matière correctionnelle, les parlementaires, les médias, les ONG et le public. Le choix de la stratégie qui donnera les meilleurs résultats peut être une tâche délicate. Bien que des facteurs tels que l'importance de maintenir de bonnes relations de travail, l'environnement politique du moment, les personnalités des intervenants en cause et la capacité de réaction affichée par les autorités des services correctionnels doivent être prises en considération, finalement, ce sont l'équité et les droits de la personne qui doivent être l'élément central de toutes les décisions.

Ivan Zinger (2006), directeur des Politiques et avocat principal, Bureau des enquêtes correctionnelles, a publié les commentaires qui suivent dans un numéro spécial de la Revue canadienne de criminologie et de justice pénale sur les droits de la personne et la surveillance des prisons :

« Certains facteurs doivent influer sur le niveau et l'intensité des mécanismes de surveillance. D'abord, la surveillance doit être accrue quand l'ordre public est une priorité élevée dans la société et que les politiciens, en réponse à un segment de leur électorat qui se fait entendre, défendent l'adoption de mesures plus dures à l'endroit des détenus pour gagner des appuis, indépendamment de l'incidence prévisible de ces mesures sur la sécurité publique. Si les autorités correctionnelles tirent parti d'un tel contexte et se sentent, jusque dans une certaine mesure, à l'abri de tout examen public, cela pose un autre défi. Par exemple, les bureaux des ombudsmans des prisons, qui s'appuient sur les recommandations, la persuasion et la publicité pour provoquer un changement, auront du mal à régler les questions systémiques dans de telles circonstances. » [Traduction]

Le pouvoir législatif et la société exercent de plus en plus de pressions sur les autorités correctionnelles pour qu'elles adoptent des régimes carcéraux plus austères (« sans chichi »), imposent de nouvelles restrictions aux prisonniers et resserrent les normes de sécurité. En conséquence, même des régimes traditionnellement libéraux et ouverts ont pris des mesures, au cours des dernières années, pour instaurer un régime carcéral plus austère et, dans certains cas, plus répressif pour répondre à la tendance courante qui veut que l'on mette l'accent sur l'ordre public. Dans ce climat où l'ordre public prime, les bureaux des ombudsmans (des établissements correctionnels) dans le monde devront recourir à toutes les stratégies possibles pour veiller à la primauté du droit dans le milieu correctionnel. Il deviendra de plus en plus important pour un ombudsman correctionnel, comme le BEC, de demeurer vigilant et de faire preuve d'innovation dans ce nouveau contexte mondial axé sur la sécurité.

Références

British and Irish Ombudsman Association (BIOA). Ombudsman Schemes: Guidance for Departments, extrait le 27 janvier 2006, du site Web de la BIOA :
http://www.bioa.org.uk/BIOA-New/guide-dept/OMBUDSMAN%20SCHEMES.htm

Enquêteur correctionnel. Rapport annuel de l'enquêteur correctionnel 1973-1974, Information Canada, Ottawa, 1974.

Seneviratne, Mary. « Ombudsman 2000 », Nottingham Law Journal, 2000, p. 13-24.

Swackhamer, J.W. Commission of Inquiry into Certain Disturbances at Kingston Penitentiary during April, 1971, Ministère du Solliciteur général, Ottawa, 1971.

Zinger, I., « Human rights compliance and the role of external prison oversight », Revue canadienne de criminologie et de justice pénale, avril 2006, p. 127.

Législation

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 10 décembre 1984, R. T. Can. 1987, no 36.

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. L.C. 1992, ch. 20.

Loi sur les enquêtes. L.R.C.1985, ch. I-13.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 16 décembre 1966, 1976, Can. R.T. no 47.

Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus. CÉSNU, rés. 663 (XXIV) du 31 juillet 1957 et rés. 2076 (LXII) du 13 mai 1977.