ARCHIVÉE - Présentation au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : santé mentale, maladie mentale et toxicomanie
7 juin 2005

Contenu archivé

L'information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Rôle du Bureau de l'enquêteur correctionnel

Article 167(1) de la LSCMLC

  • « Mener des enquêtes sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, recommandations, actes ou omissions qui proviennent du commissaire ou d'une personne sous son autorité ou exerçant des fonctions en son nom qui affectent les délinquants individuellement ou en groupe. »

Mandat

Notre mandat consiste à déterminer de façon objective si les décisions, les recommandations, les actes ou les omissions du Service correctionnel :

  • respectent intégralement la LSCMLC et les politiques en vigueur
  • sont justes, équitables et raisonnables

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Le Service correctionnel veille à ce que les détenus reçoivent les services suivants :

  1. les soins de santé essentiels
  2. dans la mesure du possible, les soins de santé mentale qui peuvent faciliter la réadaptation et la réinsertion sociale

Taux de prévalence des troubles mentaux

Depuis 1997, on constate une croissance du nombre de délinquants présentant des troubles mentaux :

  • cinquante-sept pour cent des délinquants
  • soixante-cinq pour cent des délinquantes

La proportion des délinquants incarcérés qui prennent des médicaments d'ordonnance au moment de leur admission a augmenté de près de 80 %

Dans l'ensemble, 14 % des délinquants avaient reçu un traitement psychiatrique ou psychologique peu de temps avant leur incarcération

À l'admission dans un établissement correctionnel fédéral

Les facteurs suivants sont évalués :

  • Habileté/fonction mentale
  • Troubles mentaux
  • Médicaments d'ordonnance
  • Hospitalisation/services de consultation externes en psychiatrie

Services de santé mentale offerts aux délinquants

Aspects actuellement évalués :

  • Risque immédiat
  • Besoins de médicaments
  • Traitement psychiatrique en établissement

Certains délinquants présentent :

  • un handicap intellectuel
  • des troubles du comportement
  • des troubles d'apprentissage
  • des troubles d'hyperactivité avec déficit de l'attention
  • des troubles causés par l'alcoolisation fotale

Ces délinquants :

  • sont dans l'incapacité de suivre un programme ordinaire
  • sont la cible des autres délinquants
  • finissent par être placés en isolement
  • ont une capacité d'adaptation limitée
  • sont habituellement incarcérés dans des établissements à sécurité maximale

Incidents de sécurité comportant des blessures chez les détenus

Au cours de l'exercice de 2004-2005 :

  • deux cent quatre-vingt blessures auto-infligées
  • neuf tentatives de suicide
  • dix suicides

Taux de prévalence des maladies infectieuses

Dans les établissements fédéraux en 2002, il y avait :

  • sept à dix fois plus de détenus atteints du VIH
  • trente fois plus de détenus atteints de l'hépatite C

qu'au sein de la population canadienne

Projet pilote - région du Pacifique

Sur 259 délinquants incarcérés entre décembre 2003 et mai 2004 :

  • cent quatre-vingt-dix délinquants (68 %) ne présentaient pas de troubles mentaux (problèmes de toxicomanie exclus)
  • vingt-huit délinquants (10 %) n'ont pas été considérés en raison de la durée limitée de leur peine ou de leur refus de participer
  • soixante-huit délinquants (26 % de l'échantillon et 29 % des délinquants évalués) présentaient des besoins immédiats en santé mentale ou une déficience cognitive, nécessitaient une aide pour la gestion des médicaments ou encore, une évaluation plus approfondie

Évaluation des besoins en santé mentale présentés par les détenus sous responsabilité fédérale

  • Les taux de prévalence des troubles mentaux sont maintes fois plus élevés dans la population carcérale que dans la population canadienne
  • Actuellement, il n'y a pas d'évaluation standardisée et systématique de la santé mentale des détenus
  • Il serait nécessaire d'élaborer une stratégie globale pour le dépistage et la gestion des troubles mentaux chez les délinquants

Stratégie en matière de santé mentale

  • Stratégie globale d'évaluation clinique initiale
  • Exigences nationales visant les centres de traitement
  • Unités de soins intermédiaires de santé mentale dans les établissements
  • Services communautaires de santé mentale pour aider les délinquants mis en liberté

Commission canadienne des droits de la personne

« Aussi bonne que puisse sembler sur papier une stratégie visant à satisfaire aux besoins des détenues fédérales, il est peu probable que le Service correctionnel puisse protéger les droits humains sans ressources suffisantes, judicieusement appliquées, pour exécuter cette stratégie »