ARCHIVÉE - Analyse par l'enquêteur correctionnel du Plan d'action du SCC en réponse au rapport de la Commission canadienne des droits de la personne (2003)

Contenu archivé

L'information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Le 17 février 2005, le Service correctionnel du Canada (SCC) a répondu au rapport de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) intituléProtégeons leurs droits : Examen systémique des droits de la personne dans les services correctionnels destinés aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral, publié en décembre 2003. Voici une analyse préliminaire du plan d'action du SCC. Il s'agit d'un document de travail qui sera mis à jour à mesure que de nouveaux renseignements seront disponibles.

RECOMMANDATION 1

(Acceptée)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada élabore et mette en ouvre un processus d'évaluation des besoins qui répond aux besoins des femmes purgeant une peine de ressort fédéral, y compris les femmes autochtones, les femmes qui sont membres de groupes racialisés et les femmes handicapées.

Action SCC
Commentaires du BEC
Suivi
Échéance
Lors de la consultation avec les parties intéressées, le SCC s'est aussi engagé à faire examiner par la Direction de la recherche le libellé qu'utilisent les outils de l'IDAFD.
Le 31 mars 2005
Le test sur le terrain pour la mise à jour de l'IDAFD aux établissements pour femmes se fera sur une période d'un à deux ans. Vu le nombre d'admissions annuelles et la nécessité de s'assurer de la collecte d'un nombre suffisant de données pour permettre l'analyse des résultats pour les divers groupes cernés par la CCDP - femmes autochtones, femmes membres de groupes racialisés et femmes handicapées -, le test ne peut pas être effectué sur une période plus courte. Le plan pour l'exécution des tests de validation des délinquantes sera prêt à la date de début du test sur le terrain. Les résultats du test seront communiqués à la CCDP.
Test sur le terrain : exercices 2005-2006 et 2006-2007

Présentation des résultats à la CCDP : d'ici le milieu de l'exercice 2007-2008

Décision : d'ici la fin de l'exercice 2007-2008

Mise en ouvre : exercice 2008-2009
La SCF coordonnera l'examen des Lignes directrices relatives à l'évaluation initiale des délinquantes (établissements pour femmes).
Le 30 juin 2005
  • Le BEC craint que la Direction de la recherche n'adopte pas une approche centrée sur les femmes pour élaborer les outils actuariels et que le processus d'élaboration des nouveaux instruments ne tienne pas compte du contexte social, culturel et historique unique applicable aux diverses populations de délinquantes.
  • Le BEC a aussi découvert qu'aucun des « experts de l'extérieur  » ayant participé à l'élaboration de l'IDAFD ne possédait de connaissances reconnues ou spécialisées dans le domaine des analyses axées sur les femmes.
  • Les délinquantes devraient être consultées dans le cadre du processus d'élaboration des outils d'évaluation du risque.
  • Bref, si le SCC continue à utiliser le même cadre théorique pour élaborer ses outils actuariels, il élaborera vraisemblablement des outils qui seront encore discriminatoires à l'égard des délinquantes. Le SCC doit absolument consulter les délinquantes et tirer parti des connaissances reconnues ou spécialisées d'experts de l'extérieur pour élaborer une stratégie d'évaluation du risque valide.
Exigence connexe : Plans correctionnels. Cette exigence connexe a été relevée lors de la consultation par le SCC des parties intéressées sur les recommandations de la CCDP.

Si les femmes y consentent, des parties intéressées de l'extérieur participeront à l'élaboration de plans pour les délinquantes qui logent dans les unités de garde en milieu fermé à l'établissement Nova ainsi que pour deux délinquantes logeant dans ces mêmes unités à l'établissement d'Edmonton pour femmes et à l'établissement Grand Valley respectivement.
D'ici le 28 février 2005
  • L'examen des plans correctionnels semble être une étape positive; cependant, si le Service continue à utiliser les mêmes outils d'évaluation sans tenir compte du contexte, un trop grand nombre de femmes se verront encore attribuer une côte de sécurité trop élevée et seront dirigées vers de trop nombreux programmes.

RECOMMANDATION 2(a)

(Acceptée en principe)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada crée, dans un délai d'un an, un outil de classement par niveau de sécurité destiné explicitement aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral, qui tient compte du faible risque que la plupart d'entre elles représentent pour la sécurité publique.

Action SCC
Commentaires du BEC
Suivi
Échéance
Outil de classement initial par niveau de sécurité qui tient compte des besoins particuliers des femmes :

Le SCC poursuivra l'élaboration d'un outil de classement initial par niveau de sécurité qui tient compte des besoins particuliers des femmes, avec le concours d'experts de l'extérieur. Le projet s'étendra sur plusieurs années, non seulement en raison de sa complexité, mais aussi parce qu'il faudra mener de longs tests sur le terrain afin de recueillir assez de données, vu le nombre relativement faible de femmes admises chaque année.
Demande de propositions : le 31 mars 2005

Plan de recherche : exercice 2005-2006

Test sur le terrain : exercices 2006-2007 et 2007-2008

Décision du SCC : exercice 2008-2009

Mise en ouvre : exercice 2009-2010
  • Le BEC a les mêmes préoccupations que celles qu'il a exprimées pour la recommandation 1.
  • Selon le calendrier proposé par la CCDP, cette tâche devait être terminée au bout d'un an (décembre 2004). Le Service souhaite mettre le nouvel outil pleinement en application en 2009-2010. En outre, le Service s'est engagé publiquement à entreprendre cette activité il y a six mois, il n'a pas encore terminé la première étape (demande de propositions).

Outil de réévaluation du niveau de sécurité qui tient compte des besoins particuliers des femmes :

On a terminé l'essai sur le terrain du PRNSD. L'outil a été examiné à l'externe à la mi-janvier 2005. Les résultats seront présentés au comité de direction du SCC pour qu'une décision soit prise quant à la marche à suivre.

Une fois l'approbation accordée, les examens de réévaluation de toutes les femmes, autochtones ou non, seront faits de façon continue grâce à cet outil de réévaluation du niveau de sécurité qui tient compte des besoins particuliers des femmes. On donnera la priorité aux femmes à sécurité maximale.
Examen à l'externe : mi-janvier 2005

Communication des résultats au comité de direction : mars 2005

Mise en ouvre : exercice 2005-2006

Dès la mise en ouvre de l'outil (voir recommandation 2(c)(i)
  • Le PRNSD a récemment fait l'objet d'un examen externe; cependant, aucun des experts ne possédait de connaissances spécialisées ou reconnues dans le domaine de la recherche correctionnelle axée sur les femmes.
Exigence connexe : Examiner et analyser les répercussions du milieu correctionnel sur les besoins des délinquantes et les risques qu'elles présentent. Cette question connexe a été relevée lors de la consultation des intervenants du SCC sur les recommandations faites par la CCDP. Le SCC s'est engagé à évaluer l'incidence du milieu correctionnel sur les besoins des délinquantes et sur leur niveau de risque.

a) Le SCC établira d'abord un modèle de profils et d'indicateurs du climat pour les établissements pour femmes. Ce projet pluriannuel exigera deux ou trois ans de collecte de données, de consultations et d'analyse.

b) Comme le milieu carcéral risque d'avoir des répercussions sur le comportement des délinquants, le SCC invitera les établissements universitaires à proposer, en collaboration avec leurs étudiants des cycles supérieurs, des méthodes spécialement adaptées aux établissements pour femmes.
Modèle préliminaire terminé durant l'exercice 2007-2008

Envoi d'une lettre aux établissements universitaires d'ici le 31 mars 2005
  • La première étape de cette initiative (établir un modèle de profils et d'indicateurs du climat) est une étape essentielle, car elle aura une incidence sur toutes les étapes de recherche suivantes. Le BEC craint toutefois que, si le fondement de la recherche est erroné, les résultats le seront aussi. Le SCC doit absolument adopter une approche centrée sur les femmes.
  • Le Service doit inciter les universitaires à adopter une approche centrée sur les femmes afin que le projet de recherche soit mené de façon appropriée.
Exigence connexe : Examen du classement par niveau de sécurité des femmes dites à sécurité maximale. Cette question connexe a été relevée lors de la consultation des intervenants du SCC sur les recommandations faites par la CCDP.

Les directrices des établissements pour femmes veilleront à ce que le cas de chaque délinquante ayant une cote de sécurité maximale soit examiné et à ce que les attentes sur le plan du comportement et de la gestion qui pourraient mener à une réduction sécuritaire de la cote de sécurité soient clairement énoncées.
Entre décembre 2004 et mars 2005
  • Cette activité est presque terminée; cependant, le BEC craint toujours que les outils qui sont utilisés pour déterminer la cote de sécurité des femmes ne soient les mêmes que ceux qui ont été utilisés pour classer ces femmes en sécurité maximale en premier lieu.

RECOMMANDATION 2(b)

(Acceptée en principe - Suivi mené conjointement avec SPPCC)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada commande une étude indépendante de l'impact discriminatoire éventuel de l'alinéa 17e) du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition sur les femmes handicapées purgeant une peine de ressort fédéral.

Action SCC
Commentaires du BEC
Suivi
Échéance
Le SCC se propose de mener, conjointement avec SPPCC, une étude exploratoire des répercussions de l'alinéa 17e) sur un échantillon de délinquantes. Celle-ci se mariera bien à la vérification relative aux installations pour les personnes handicapées.
Plan de projet : le 1er mars 2005

Rapport provisoire : le 30 décembre 2005

Rapport final : le 31 mars 2006
  • La CCDP a recommandé la tenue d'une étude indépendante. Cependant, le SCC a décidé de rejeter cet aspect essentiel de la recommandation. Le BEC se demande si le SCC ou SPPCC possède les ressources internes et les connaissances spécialisées requises pour mener cette étude, surtout dans les délais prescrits.
Le SCC veillera à ce que l'énoncé des tâches à exécuter en vue de l'élaboration d'un outil de classement initial par niveau de sécurité qui tient compte des besoins particuliers des femmes, dont il est question au point

2(a) plus haut, précise bien que l'outil doit répondre à cette exigence ainsi qu'à tous les autres critères du cadre législatif.
Voir 2(a) plus haut
Terminer les deux vérifications relatives aux droits de la personne : protection de la vie privée et accès à l'information, et installations adaptées pour les personnes handicapées.
D'ici le 31 mars 2006 (voir recommandation 18)
  • Le BEC se demande de quelle façon le Service va établir de façon objective qu'il respecte les exigences de son cadre législatif, s'il ne commande pas la tenue d'une étude indépendante, comme l'a recommandé la CCDP.

RECOMMANDATION 2(c)(i)

(Acceptée - Suivi à faire quand l'outil aura été mis en ouvre)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada agisse immédiatement afin de faire le point sur le nombre disproportionné de femmes autochtones purgeant une peine de ressort fédérale ayant une cote de sécurité maximale, par la réévaluation immédiate de la cote de sécurité de toutes les femmes autochtones à sécurité maximale, au moyen d'un outil de reclassement adapté aux femmes.

Action SCC
Commentaires du BEC
Suivi
Échéance
Le PRNSD servira, une fois mis en ouvre au cours de l'exercice 2005-2006, à réévaluer en priorité le niveau de sécurité de toutes les délinquantes autochtones à sécurité maximale.
Voir aussi la réponse fournie sous la rubrique Exigence connexe à la recommandation 2(a) en ce qui touche l'examen immédiat du classement de toutes les délinquantes à sécurité maximale.
Dès la mise en ouvre du PRNSD
  • La CCDP a recommandé que le SCC prenne immédiatement des mesures pour régler cette question. Le SCC a toutefois fixé un délai imprécis (au cours des 15 prochains mois) pour donner suite à cette recommandation. Il convient de noter que le rapport de la CCDP est paru en décembre 2003.
  • Le BEC se demande si le PRNSD a été élaboré à l'aide d'un cadre théorique axé sur les femmes. Il craint par conséquent que ce nouvel outil ne soit aussi discriminatoire et que des cotes de sécurité trop élevées ne soient encore attribuées aux femmes.

RECOMMANDATION 2(c)(ii)

(Non acceptée)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada fasse le point sur le nombre disproportionné de femmes autochtones ayant une cote de sécurité maximale dans les établissements fédéraux en remplaçant la politique de portée générale interdisant aux femmes à sécurité maximale d'accéder au Pavillon de ressourcement par une politique fondée sur l'évaluation individuelle.

Action SCC
Commentaires du BEC
Suivi
Échéance
Le SCC instaurera un processus d'évaluation de « l'aptitude à entreprendre un cheminement de guérison  », à titre de projet pilote. Les paramètres préliminaires proposés sont les suivants :
  • un cadre d'évaluation de « l'aptitude à entreprendre un cheminement de guérison  » au pavillon sera élaboré;
  • un examen annuel du cas de chaque délinquante autochtone dite à sécurité maximale sera effectué, avec la collaboration du personnel et des champions du PROO, des Aînés, de l'agent de liaison autochtone et du personnel de gestion des cas de l'unité de garde en milieu fermé où réside la délinquante;
  • la directrice (Kikawinaw) et le champion du PROO de chaque établissement régional utiliseront les résultats pour recommander au directeur ou à la directrice du pénitencier les mesures et les programmes proposés pour aider les femmes considérées comme n'étant pas prêtes ou, dans le cas des femmes considérées comme étant prêtes, pour recommander leur reclassification et leur transfèrement au PROO.
Cadre d'évaluation de l'aptitude à amorcer un cheminement de guérison au pavillon : le 30 avril 2005

Mise en ouvre : le 31 mai 2005

Évaluation/ examen : septembre 2006
  • Cette recommandation a été rejetée.
  • Il est à noter que Mme la juge Arbour avait également formulé cette recommandation dans son rapport clé de 1996.
  • Le BEC craint que le « cadre de l'évaluation de l'aptitude à entreprendre un cheminement de guérison » ne soit discriminatoire et paternaliste. Il croit que les femmes doivent décider elles-mêmes si elles sont prêtes ou non à amorcer un cheminement de guérison. Il est peu probable que le Service élabore un cadre semblable à l'intention des femmes chrétiennes non autochtones pour les aider à déterminer si elles sont prêtes ou non à amorcer un processus de guérison et si elles devraient être dirigées vers des programmes spirituels ou religieux.
  • Les délinquantes autochtones ont déjà beaucoup de mal à avoir accès aux pavillons de ressourcement, et le BEC craint que l'élaboration d'un nouveau cadre ne rende cet accès encore plus difficile.
  • Le Service aura du mal à examiner les cas individuellement, sauf s'il alloue plus de ressources à cette tâche. Les Aînées et les agentes de liaison autochtones affectées aux établissements pour femmes n'arrivent déjà pas à répondre aux besoins spirituels de base des femmes dans les unités à sécurité maximale. Des responsabilités additionnelles nécessiteront des ressources additionnelles.

RECOMMANDATION 3

(À l'étude)

Nous recommandons que le Bulletin politique no 107 - selon lequel les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au second degré doivent être considérés comme des détenus à sécurité maximale pendant au moins les deux premières années de leur incarcération dans un établissement fédéral - soit immédiatement abrogé et remplacé par des évaluations individuelles justes et équilibrées.

Action SCC
Commentaires du BEC
Suivi
Échéance
Il s'agit là d'une question de politique organisationnelle qui fait actuellement l'objet d'un examen.

D'ici à ce que le SCC complète l'examen de la politique, toutes les nouvelles admissions de délinquantes visées par le Bulletin politique 107 seront automatiquement examinées par la SCF (deux examens ont eu lieu jusqu'ici). Le BEC sera informé lorsque ces cas se présenteront.
En cours
  • Tout comme la CCDP, le BEC reconnaît que la politique des deux ans est illégale et devrait être immédiatement abrogée.
  • Aucun délai n'a été établi pour cette activité.
  • Les nouvelles admissions de délinquantes visées par le Bulletin politique 107 sont examinées par la SCF, mais les « réévaluations  » sont effectuées à l'aide des mêmes outils discriminatoires. En conséquence, cette initiative risque de ne pas avoir beaucoup d'incidence sur le plan pratique.

RECOMMANDATION 4

(À l'étude)

Nous recommandons que, d'ici juin 2005, le Service correctionnel du Canada lance un projet pilote d'échange de seringues dans trois établissements correctionnels ou plus, dont au moins un établissement pour femmes. Les résultats du projet pilote devraient faire l'objet de suivi, être divulgués et être évalués au cours des deux premières années suivant le lancement du projet.

Action SCC
Commentaires du BEC
Suivi
Échéance
Le SCC s'engage à améliorer de façon continue sa méthode d'application de la Stratégie nationale antidrogue. Le SCC collabore étroitement avec les organismes canadiens de santé publique pour faire en sorte que les mesures de réduction des méfaits proposées, tel que le programme d'échange de seringues, soient applicables à un environnement correctionnel.
Consultation avec les organismes canadiens de santé publique - hiver 2004/printemps 2005
  • Cette recommandation a été rejetée. Les taux de maladies infectieuses sont beaucoup plus élevés en milieu carcéral que dans la collectivité. Ils sont aussi beaucoup plus élevés chez les délinquantes que chez les délinquants. Une stratégie de réduction des méfaits comprenant un programme d'échange de seringues doit être adoptée pour prévenir la propagation des maladies infectieuses (souvent mortelles). Une telle stratégie pourrait éviter que de nouvelles délinquantes infectées ne soient remises en liberté dans la collectivité. L'Ontario Medical Association a approuvé récemment le rapport du Réseau juridique canadien VIH/SIDA, qui préconisait l'adoption de programmes d'échange de seringues dans les établissements correctionnels à la grandeur du pays.
Le SCC a mis sur pied un projet pilote visant l'adoption de pratiques de tatouage sécuritaires. Un établissement pour femmes fait partie du projet pilote. Une fois les résultats connus, le SCC déterminera les mesures à prendre en matière d'initiatives portant sur la réduction des méfaits.
Mise en ouvre : exercice 2005-2006 jusqu'à la fin de l'exercice 2007-2008

Évaluation : exercice 2007-2008
  • Le BEC se demande si le projet pilote sera évalué à l'externe.
  • Le Service devrait effectuer une évaluation avant l'exercice 2007-2008.

RECOMMANDATION 5(a)

(Acceptée)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada prenne immédiatement des mesures pour veiller à ce que le Protocole opérationnel national - Dotation des postes de première ligne soit rigoureusement respecté, c'est-à-dire qu'il devienne une politique officielle et prenne la forme d'une directive du commissaire ou d'une instruction permanente.

Action SCC
Commentaires du BEC
Suivi
Échéance
Le Protocole opérationnel national - Dotation des postes de première ligne est en voie de devenir un document de politique. Des consultations seront entreprises, et les intervenants externes seront invités à participer.
Consultation au sujet de l'ébauche de la politique : mars 2005

Entrée en vigueur: septembre 2005
  • Le BEC n'approuve pas le recours au personnel de première ligne masculin dans les établissements pour femmes.
  • Le BEC n'a pas encore été consulté concernant l'ébauche de la politique.
  • Les délinquantes seront-elles aussi consultées?

RECOMMANDATION 5(b)

(Acceptée en partie)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada prenne immédiatement des mesures pour veiller à ce que le Protocole opérationnel national - Dotation des postes de première ligne soit rigoureusement respecté, c'est-à-dire que la formation axée sur les femmes, atelier d'une durée de 10 jours, soit imposée à quiconque travaille dans un établissement pour femmes.

Action SCC
Commentaires du BEC
Suivi
Échéance
Le SCC maintiendra en vigueur le processus selon lequel le personnel des établissements pour femmes reçoit la formation axée sur les femmes, conformément aux NNF.
Terminé
  • Les plaintes de harcèlement et de discrimination formulées à l'égard du personnel de première ligne et des autres membres du personnel continuent à préoccuper énormément le BEC. Étant donné l'incidence de ces questions sur les délinquantes, la formation de 10 jours devrait être obligatoire.

RECOMMANDATION 5(c)

(Acceptée en partie)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada prenne immédiatement des mesures pour veiller à ce que le Protocole opérationnel national - Dotation des postes de première ligne soit rigoureusement respecté, c'est-à-dire que la formation axée sur les femmes soit offerte tous les ans, en guise de mise à jour, au personnel de première ligne du Service correctionnel.

Action SCC
Commentaires du BEC
Suivi
Échéance
Élaboration et mise en ouvre au cours de l'exercice 2005-2006 d'un programme de recyclage d'une journée pour le personnel de première ligne des établissements pour femmes, qui sera offert aux deux ans.
Élaboration et mise en ouvre d'un programme de recyclage d'une journée : exercice 2005-2006
  • Étant donné la situation observée dans les établissements pour femmes, la CCDP recommande la tenue d'un cours de formation annuel.
  • Le Service aura-t-il les ressources requises pour élaborer et mettre en ouvre le programme de recyclage au cours de l'exercice 2005-2006?

RECOMMANDATION 5(d)

(Acceptée)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada prenne immédiatement des mesures pour veiller à ce que le Protocole opérationnel national - Dotation des postes de première ligne soit rigoureusement respecté, c'est-à-dire que la mise en ouvre du Protocole opérationnel national soit évaluée par un tiers externe et indépendant après une période de deux ans.

Action SCC
Commentaires du BEC
Suivi
Échéance
OSG :

Le SCC élaborera et mettra en ouvre un OSG pour le Protocole opérationnel national. L'OSG sera utilisé à chaque exercice à compter de l'exercice 2005-2006. Le comité de direction examinera les résultats et les mesures correctives. Les résultats découlant de l'OSG serviront aussi à l'établissement des contrats de responsabilité à tous les niveaux de surveillance et de gestion de l'établissement.
Exercices 2005-2006 et 2006-2007
  • Cette fois encore, la CCDP a recommandé que le SCC prenne immédiatement des mesures, mais la mise en ouvre complète du protocole n'est prévue que pour l'exercice 2006-2007 et l'évaluation n'est prévue que pour l'exercice 2007‑2008.
Évaluation indépendante :

Le SCC prendra les mesures nécessaires pour qu'une évaluation indépendante soit faite. Les résultats de l'OSG (et toute autre forme de données comme les plaintes et les griefs portant sur des problèmes de conformité au Protocole opérationnel national) seront communiqués au tiers indépendant pour l'aider à faire son évaluation. L'évaluation indépendante sera faite au cours de l'exercice 2007-2008.
Exercice 2007-2008
  • Il existe actuellement des problèmes de codage importants pour ce qui est des plaintes et des griefs concernant le Protocole opérationnel national. Les plaintes de cette nature sont associées au rendement du personnel, à la discrimination et/ou au harcèlement. L'évaluateur indépendant devra absolument examiner tous ces cas.
Consultation des détenues :

En plus de recourir à l'OSG, la SCF ou un gestionnaire supérieur rencontreront tous les ans les comités de détenues aux établissements régionaux pour examiner les problèmes de conformité relatifs au Protocole opérationnel national et en discuter. Les résultats et les mesures correctives, le cas échéant, feront l'objet de discussions avec les directeurs et les directrices, et les détails pertinents seront réglés en privé et en groupe.
En cours : à compter de l'exercice 2005-2006
  • Les consultations des détenues sur ces questions seront d'une très grande valeur; cependant, le Service devra aussi consulter les comités de détenues de façon appropriée. Par le passé, on a demandé aux présidentes des comités de détenues de formuler des commentaires sur des questions diverses et complexes, mais on ne leur a pas accordé suffisamment de temps pour se préparer ou pour répondre, et elles n'ont jamais reçu de rétroaction sur les commentaires formulés. Les comités devraient être informés plusieurs semaines à l'avance de la tenue des consultations pour avoir assez de temps pour répondre de façon appropriée.

RECOMMANDATION 6(a)

(À l'étude - conjointement avec SPPCC)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada soumette toutes les décisions relatives à l'isolement non sollicité à un arbitrage indépendant dans tous les établissements régionaux pour femmes. Les répercussions de l'arbitrage indépendant sur l'équité et l'efficacité du processus décisionnel devraient être évaluées deux ans plus tard par une tierce partie indépendante.

Action SCC
Commentaires du BEC
Suivi
Échéance
L'arbitrage indépendant n'est pas prévu par le cadre législatif existant. Cependant, le SCC et SPPCC établiront ensemble d'autres solutions.
Été 2005
  • Le BEC est d'accord avec la CCDP sur cette question. Il faut absolument adopter un mécanisme d'arbitrage indépendant pour assurer l'équité du processus décisionnel et le respect de la loi et des politiques.
  • Même si l'adoption d'un mécanisme d'arbitrage indépendant est recommandée depuis plusieurs années (Jackson, 1983, 2002; Arbour, 1996; Yalden, 1997; Sous-comité parlementaire sur la LSCMLC, 2000; CCDP, 2003), le Service a négligé de donner suite à cette importante recommandation.

RECOMMANDATION 6(b)

(Acceptée en principe)

Nous recommandons que les établissements pour femmes comptent un comité consultatif sur l'isolement qui serait formé de membres du Service correctionnel et de membres de l'extérieur, y compris des représentants de la population autochtone.

Action SCC
Commentaires du BEC
Suivi
Échéance
La SCF mettra sur pied un projet pilote pour l'examen au cas par cas des dossiers des délinquantes qui ont été placées en isolement pendant plus de 30 jours consécutifs ainsi que des dossiers des délinquantes qui sont restées plus de 60 jours en isolement dans l'année. La SCF formera un comité, auquel siégera un représentant de l'extérieur, pour faire les examens au moins deux fois par année au cours des deux prochaines années. Le mandat du comité doit s'inscrire dans le cadre actuellement prévu par la loi. Afin de prévoir une période de référence suffisamment longue, vu le peu de cas de mise en isolement à long terme ou répétée, le projet pilote mènera ses activités pendant au moins deux ans avant qu'une évaluation ne soit faite. Les résultats seront présentés au comité de direction du SCC accompagnés de recommandations quant aux mesures à prendre.
Comité formé et mandat établi d'ici le 30 avril 2005

Exécution des examens : exercices 2005-2006 et 2006-2007

Rapport : juin 2008
La SCF examinera en détail des cas survenus au cours des exercices 2002-2003 et 2003-2004 qui correspondent aux paramètres décrits plus haut, afin de dresser une liste des motifs de mise en isolement, des solutions de rechange à l'isolement qui ont été prises et des mesures qui ont contribué à la sortie du secteur d'isolement. Les données recueillies seront transmises au comité d'examen mentionné plus haut pour l'aider à remplir son mandat.
Présentation d'un rapport d'ici le 31 mai 2005
  • Le BEC se demande ce que fera exactement le comité à part « examiner les cas  ». La CCDP a recommandé la création d'un « comité consultatif  », ce qui donne à penser que le SCC aurait avantage à recevoir des conseils (de l'extérieur) sur l'ensemble des questions relatives à l'isolement.
  • Le SCC a interprété la recommandation de la CCDP comme étant l'obligation de nommer un seul représentant de l'extérieur au sein du comité. En outre, les critères de sélection de ce représentant ne sont pas connus. On ne fait pas mention d'un représentant autochtone au sein du comité, malgré le fait que l'isolement à long terme touche principalement les délinquantes autochtones.
  • Les trois établissements pour femmes (l'EEPF, l'EGV et le CPR) où des cas d'isolement de longue durée ont été signalés sont limités en ce qui concerne les solutions de rechange à l'isolement en raison du manque d'espace et de ressources. En quoi le fait « d'examiner ces cas  » pourra-t-il modifier cette réalité?
  • Le délai de trois ans et plus établi pour effectuer les travaux semble excessivement long.
  • Le comité devrait être expressément tenu de consulter les délinquantes.

RECOMMANDATION 6(c)

(Acceptée)

Nous recommandons que le Service correctionnel envisage, en collaboration avec des intervenants externes, des solutions de rechange à l'isolement de longue durée des délinquantes.

Action SCC
Commentaires du BEC
Suivi
Échéance
Le SCC propose que le comité consultatif sur l'isolement mentionné en 6(b) plus haut soit investi du mandat d'exécuter le projet pilote. Les résultats du projet pilote serviront de base aux futures étapes/discussions.
Voir 6(b) plus haut.
  • Se reporter aux commentaires formulés au sujet de la recommandation 6(b).

RECOMMANDATION 7

(Acceptée en principe)

Nous recommandons que, au moment de construire d'autres établissements pour femmes, le Service correctionnel du Canada prenne en considération les besoins des détenues ayant une cote de sécurité minimale ou moyenne et le faible risque qu'elles présentent.

Action SCC
Commentaires du BEC
Suivi
Échéance
Les projets futurs de rénovation ou d'agrandissement d'établissement se fonderont toujours sur l'évaluation des risques/besoins des délinquantes, compte tenu des pratiques et des méthodes de planification du SCC à cet égard.

Le SCC continuera de faire des recherches, de consulter des études externes et de consulter des intervenants externes afin de se renseigner davantage sur les besoins des délinquantes et sur les risques qu'elles présentent. Les renseignements obtenus serviront à réévaluer les plans opérationnels et les plans du logement ainsi que les stratégies d'intervention et à les adapter afin qu'ils répondent le plus possible aux besoins.
En cours
  • La réponse du SCC ne reflète pas avec exactitude la question à traiter. Il n'existe pas de différences notables entre les places à sécurité minimale et les places à sécurité moyenne dans les établissements régionaux pour femmes. Les femmes incarcérées dans les établissements à sécurité minimale sont désavantagées comparativement aux hommes. Tout projet d'expansion devrait tenir compte de cette réalité.
  • Le BEC recommande que la maison Isabel McNeill (seul établissement à sécurité minimale pour femmes au Canada) demeure ouverte et soit exploitée à sa pleine capacité. La maison comporte 10 places, mais seulement 3 ou 4 places sont occupées la plupart du temps.

RECOMMANDATION 8(a)

(Acceptée)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada s'assure que sa stratégie révisée associée aux programmes pour les femmes tient compte du fait que certains facteurs criminogènes des femmes leur sont uniques.

Action SCC
Commentaires du BEC
Suivi
Échéance
La nouvelle Stratégie relative aux programmes pour les délinquantes (2004) décrit l'état actuel des connaissances et des recherches en ce qui a trait aux facteurs criminogènes des femmes (y compris ceux qui leur sont uniques). On peut la consulter sur le site Web du SCC.
Terminé
La Stratégie sera périodiquement mise à jour en fonction des nouvelles recherches.
En cours
  • Cette stratégie devrait être révisée pour tenir compte des conclusions du rapport de la CCDP de 2003. La stratégie devrait être axée sur les facteurs sociaux, culturels et historiques uniques ayant une incidence sur les femmes.

RECOMMANDATION 8(b)

(Acceptée)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada conçoive et mette en oeuvre des programmes adaptés aux femmes et qui tiennent compte du vaste éventail de facteurs criminogènes de ces dernières.

Action SCC
Commentaires du BEC
Suivi
Échéance
Puisque la plupart des femmes purgeant une peine de ressort fédéral ont commis des crimes violents, on étudie la possibilité d'élaborer une stratégie de prévention de la violence propre aux femmes délinquantes.
Stratégie proposée : exercice 2005-2006
  • Cette réponse ne donne pas suite à la recommandation de la CCDP. Le problème est que les femmes n'ont actuellement pas accès à des programmes adaptés à leurs besoins en milieu carcéral. En raison du manque de ressources humaines et financières, les programmes actuellement offerts sont de portée très limitée; ils ne sont offerts que dans certains contextes et sont souvent offerts au mauvais moment. Cela est particulièrement vrai dans le cas des programmes destinés aux délinquantes autochtones et des programmes offerts aux délinquantes à sécurité maximale. En outre, très peu de programmes ont fait l'objet d'une évaluation approfondie.
  • En ce qui concerne la stratégie de prévention de la violence, le SCC doit d'abord effectuer une recherche exploratoire afin de mieux comprendre le contexte social, culturel et historique au sein duquel les femmes commettent des actes de violence. Idéalement, il faudrait que cette recherche soit menée par un chercheur indépendant ayant de l'expérience dans le domaine de la recherche-action participative axée sur les femmes. Les résultats de la recherche pourraient ensuite être utilisés pour élaborer la nouvelle stratégie.
Exigence connexe : L'accréditation des programmes pour femmes a été soulevée lors de la consultation des intervenants du SCC relativement aux recommandations de la CCDP.

On consultera les intervenants lorsqu'il sera nécessaire, ultérieurement, d'étudier la question de l'accréditation de programmes destinés aux femmes.
  • Même s'il dit avoir accepté la recommandation de la CCDP, le SCC ne s'est pas vraiment engagé à élaborer une nouvelle stratégie de prévention de la violence. Le Service s'est uniquement engagé à « étudier  » cette possibilité.
  • Compte tenu des facteurs contextuels uniques associés à la criminalisation des femmes, il faut adopter une approche plus personnalisée pour répondre aux besoins des délinquantes (la Création de choix, p. ex.). Les programmes accrédités devront refléter cette approche.

RECOMMANDATION 9

(Acceptée)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada adapte ses programmes d'emploi et d'acquisition d'aptitudes à l'emploi aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral, ce qui signifie notamment leur offrir des possibilités d'emploi dans la collectivité.

Action SCC
Commentaires du BEC
Suivi
Échéance
Au cours de l'exercice 2005-2006, le comité de direction évaluera le projet pilote relatif au Programme d'acquisition de compétences en matière d'emploi et d'employabilité et décidera s'il y a lieu de le mettre en place dans les autres établissements pour femmes.
Automne 2005
Terminer l'enquête sur les besoins en emploi.
Le 31 mars 2005
Élaborer une Stratégie nationale d'emploi pour les délinquantes.
Exercice 2005-2006
Après l'approbation de la Stratégie nationale d'emploi pour les délinquantes, on dressera des plans d'installations et on les intégrera au plan d'immobilisations du SCC. On tiendra compte des priorités et des budgets établis pour déterminer le moment d'exécution et le financement de tout projet d'amélioration connexe.
Exercice 2006-2007
  • Malheureusement, les emplois en établissement offerts par le SCC sont principalement des emplois de nettoyage, d'entretien et de fabrication de sous-vêtements. De plus, même si les femmes sont rémunérées comme si elles travaillaient à temps plein, de nombreuses femmes terminent leur travail en moins d'une heure par jour. Les détenues à sécurité maximale ont encore moins de possibilités.
  • On manque de place dans tous les établissements pour femmes. À moins que le Service ne prévoie faire des agrandissements, il lui sera pratiquement impossible d'offrir des cours de formation utiles et efficaces dans les établissements pour femmes (comme ceux de CORCAN, p. ex.).
  • La statistique selon laquelle les délinquantes ont récemment obtenu 600 certificats délivrés par une tierce partie est trompeuse. Nombre de ces certificats ont été délivrés pour des programmes de très courte durée (quelques jours) comme les programmes de secourisme, de RCR, de formation de base en salubrité des aliments et le SIMDUT. Selon les propres documents du SCC, seul un très petit pourcentage de femmes ayant obtenu ce type de certificats trouvent des emplois connexes.
  • Il convient aussi de noter que le SCC sous-utilise totalement les placements à l'extérieur dans tous les établissements pour femmes. Il s'agit pourtant d'une solution peu coûteuse qui pourrait permettre aux délinquantes dites à sécurité minimale de faire une véritable expérience de travail dans la collectivité.
  • L'enquête sur les besoins en emploi est une bonne initiative. Cependant, plusieurs questions ont déjà été soulevées : 1) heureuses d'avoir été consultées, les femmes se sont toutefois plaintes de n'avoir eu que deux jours pour formuler des commentaires; 2) on ne sait pas si l'enquête tient compte des expériences socioculturelles uniques des femmes autochtones et de leurs divers points de vue concernant les emplois traditionnels et l'éthique du travail.
  • Le BEC est en faveur de l'élaboration d'une stratégie nationale d'emploi pour les femmes. Cependant, cette stratégie n'atteindra ses objectifs que si les ressources appropriées et les locaux requis sont fournis.

RECOMMANDATION 10

(Acceptée)

Nous recommandons que, suivant les lignes directrices communes, un plan d'action soit conçu pour chacune des régions afin de s'assurer que le Service correctionnel du Canada répond aux besoins en logement des femmes mises en liberté après avoir purgé une peine de ressort fédéral. Le plan en question devrait comprendre des ententes sur le placement en foyer privé, l'option d'habiter des appartements-satellites et d'autres possibilités permettant aux femmes en liberté sous condition de vivre avec leurs enfants.

Action SCC
Commentaires du BEC
Suivi
Échéance
Le SCC continuera de surveiller les plans d'action régionaux et d'étudier d'autres options de logement pour les femmes, tels les placements dans une maison privée (PMP)
En cours
Pour aider à régler le problème relatif aux femmes qui souffrent de problèmes graves de santé mentale, le SCC offrira de la formation sur la santé mentale au personnel des établissements résidentiels communautaires au cours des exercices 2005-2006 et 2006-2007.
Exercices 2005-2006 et 2006-2007
La SCF coordonnera la prestation de séances d'information sur les PMP pour les délinquantes dans les principales régions de mise en liberté, en se fondant sur la réussite du programme de PMP à Edmonton.
Exercice 2005-2006
  • À l'heure actuelle, le Service ne répond pas aux besoins en matière d'hébergement dans la collectivité des femmes ayant purgé une peine de ressort fédéral, en particulier dans les régions du Pacifique et des Maritimes. La surveillance et l'étude d'options ne donnent pas suite à la recommandation de la CCDP selon laquelle le SCC doit répondre aux besoins pressants des femmes ayant purgé une peine de ressort fédéral en matière d'hébergement.
  • Le SCC s'attend à ce que des organismes communautaires et des citoyens offrent d'autres places aux délinquantes dans la collectivité, mais il n'a pas encore alloué de ressources financières à cette initiative.
  • Le fait d'offrir de la formation aux membres du personnel des établissements résidentiels communautaires pourrait rendre ces établissements accessibles à un plus grand nombre de femmes ayant des troubles de santé mentale, mais il ne réglera pas le problème du manque de places. Par ailleurs, le SCC prévoit offrir la formation seulement dans deux ans.

RECOMMANDATION 11(a)

(Acceptée)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada continue d'adopter des mesures pour assurer une meilleure continuité entre les programmes offerts au sein d'établissements et les programmes mis en ouvre dans la collectivité. Le programme communautaire qui fait partie du Programme d'intervention pour délinquantes toxicomanes (PIDT) peut être un bon exemple à suivre et devrait faire l'objet d'une supervision.

Action SCC
Commentaires du BEC
Suivi
Échéance
Le SCC veillera à ce qu'on examine le facteur de la continuité dans l'évaluation du PIDT.
Évaluation du PIDT : exercice 2005-2006
Discuter de la question à la réunion prévue du sous-comité des responsables des services correctionnels, en vue de déterminer les secteurs qui se prêteraient à des initiatives conjointes.
Printemps/été 2005
  • Il y a un manque de continuité entre TOUS les programmes offerts en milieu carcéral et les programmes offerts dans la collectivité. Le Service doit concentrer ses efforts sur les exigences liées aux plans de libération pour assurer le succès de la transition entre le milieu carcéral et la collectivité.
  • Le fait d'examiner le facteur de la continuité dans l'évaluation du PIDT ne contribuera pas à éliminer de façon importante les obstacles systémiques.

RECOMMANDATION 11(b)

(Acceptée en partie)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada offre plus d'aide aux femmes mises en liberté sous condition, particulièrement grâce à l'orientation professionnelle et à une aide pour la garde des enfants.

Action SCC
Commentaires du BEC
Suivi
Échéance
Le SCC fera valoir auprès des agents de libération conditionnelle l'importance que revêtent les centres d'emploi afin de les amener à renvoyer un plus grand nombre de délinquants à ces centres.
En cours
La Loi ne confère pas au SCC de mandat à l'égard de la garde des enfants; cette responsabilité relève des provinces. Le SCC joue toutefois un rôle de coordination; c'est pourquoi il publiera un document intitulé Mères et enfants dans la collectivité, afin d'orienter le personnel travaillant auprès des femmes qui ont des enfants.
Consultation sur le projet de document : septembre 2005
  • Les centres d'emploi ne répondent peut-être pas toujours aux besoins des délinquantes. La seule augmentation du nombre de renvois ne permettra vraisemblablement pas d'accroître le taux d'emploi des délinquantes. Il faudrait offrir davantage d'aide, par exemple des services de garde d'enfants, aux femmes qui souhaitent se rendre aux centres d'emploi.
  • Le choix du rédacteur et du processus de consultation sera essentiel au succès du document intitulé « Mères et enfants dans la collectivité  ».

RECOMMANDATION 12(a)

(Acceptée)

Nous recommandons que les femmes purgeant une peine de ressort fédéral puissent discuter avec un Aîné avant de mettre la dernière main à leur plan correctionnel. Avec le consentement de chaque femme, l'Aîné devrait jouer un rôle clé tout au long du processus de gestion du cas et de la planification de la mise en liberté.

Action SCC
Commentaires du BEC
Suivi
Échéance
Le SCC consultera le Groupe de travail national sur les Aînés, le Comité consultatif pour les Autochtones et le CIA afin d'obtenir des conseils et des idées sur la marche à suivre pour officialiser et améliorer leur rôle dans le processus de gestion des cas. Les résultats de cette consultation et les recommandations au titre de modifications à la politique et au processus seront présentés au comité de direction d'ici à la fin de l'exercice 2005-2006.
Consultation : exercice 2005-2006
Dans l'intervalle, le SCC mettra en oeuvre à titre de projet pilote, dans un établissement pour femmes, un processus de gestion des cas dans le cadre duquel on demandera à la délinquante si elle veut consulter un Aîné, l'agent de liaison autochtone ou l'aumônier avant d'approuver son plan de gestion. Si la délinquante choisit de consulter, sa décision sera consignée au dossier. On établira un délai raisonnable et un processus de suivi qui seront également consignés au dossier.
Exercice : 2005-2006
  • Il n'y a pas d'Aînée ou d'agente de liaison autochtone à temps plein dans la plupart des établissements pour femmes, alors la prestation de services d'orientation ou de consultation sur la planification correctionnelle sera extrêmement difficile sans l'affectation de nouvelles ressources.
  • À l'heure actuelle, les femmes qui sont insatisfaites de leur plan correctionnel n'ont pas beaucoup de recours. Le BEC n'est pas certain que la consultation d'une Aînée permettrait vraiment d'accroître le degré de satisfaction des délinquantes face à leurs plans correctionnels et la qualité de ces derniers.
  • Le délai établi pour les changements à apporter aux politiques et aux processus (fin de l'exercice 2005‑2006) est trop long étant donné que cette recommandation doit être mise en ouvre rapidement.

RECOMMANDATION 12(b)

(Acceptée)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada, de concert avec des organisations et des collectivités autochtones, examine l'application qui est faite de l'article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , détermine ce qui fait obstacle à son utilisation et, enfin, crée et mette en oeuvre un plan d'action pour encourager les femmes purgeant une peine de ressort fédéral à s'en prévaloir. Par la suite, il devrait suivre l'évolution du dossier et en faire rapport dans un délai d'un an.

Action SCC
Commentaires du BEC
Suivi
Échéance
La réunion des ADCA se tiendra sous peu au PROO. Les participants élaboreront des stratégies durables en vue d'accroître l'application de l'article 84 pour les femmes délinquantes. Les résultats de cette réunion seront reflétés dans la nouvelle Stratégie nationale concernant les Autochtones.
Consultation sur la Stratégie nationale concernant les Autochtones : printemps / été 2005
La SCF, en collaboration avec la Direction des initiatives pour les Autochtones, examinera les ententes négociées ou en vigueur, en application de l'article 84, au cours des exercices 2003-2004 et 2004-2005, afin de déterminer les notions et les meilleures pratiques à communiquer à tous les directeurs et districts chargés de surveiller des délinquantes autochtones en liberté conditionnelle.
Septembre 2005
Exigence connexe : Meilleure communication de l'information à l'admission. Cette question a été cernée lors de la consultation des intervenants du SCC relativement aux recommandations de la CCDP.
  • Le SCC rehaussera la communication de renseignements lors de l'admission des femmes délinquantes, en ce qui a trait aux dispositions de l'article 84. Les directeurs d'établissement pour femmes rendront compte à la SCF, d'ici le 31 mars 2005, des améliorations apportées à ce processus à leur établissement respectif.
Le SCC prépare à l'intention du personnel, des délinquants et de la collectivité autochtone un nouveau document intitulé Planification de la mise en liberté sous condition en vertu de l'article 84 de la LSCMLC : Guide d'information, qui fournira des renseignements sur les types de mise en liberté.
Rapport à la SCF : d'ici le 31 mars 2005

Distribution : d'ici le 31 mars 2005
  • Le Service ne peut pas espérer augmenter le nombre d'ententes conclues aux termes de l'article 84 sans allouer des ressources financières au renforcement des capacités communautaires dans les collectivités autochtones intéressées.
  • Le processus d'application de l'article 84 est actuellement trop complexe et trop fastidieux sur le plan administratif. Les femmes se plaignent de la complexité du processus et du fait que le Service leur offre peu de soutien à cet égard; nombre d'entre elles retirent leur demande avant qu'elle ne soit complétée.
  • Il est à noter que le Service a déjà omis de respecter le délai d'un an (imposé par la CCDP) prévu pour examiner les progrès accomplis au chapitre des ententes conclues aux termes de l'article 84 et en rendre compte. La réponse du SCC ne fait pas état des étapes, des délais et des calendriers relatifs aux rapports provisoires.
  • Les recommandations 12 (a) et 12 (b) sont compatibles avec les recommandations formulées par la juge Arbour en 1996 concernant les femmes autochtones.

RECOMMANDATION 13

(Acceptée)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada détermine dans quelle mesure sa structure organisationnelle actuelle lui permet de se conformer de façon optimale aux normes régissant les droits de la personne dans les établissements pour femmes et qu'il améliore sa capacité fonctionnelle de manière à assurer avec constance la protection et la promotion des droits de la personne dans l'exercice de ses activités.

Action SCC
Commentaires du BEC
Suivi
Échéance
En ce qui concerne l'outil de vérification du respect des droits de la personne, le SCC élaborera d'ici le 31 mars 2005 un plan de travail en vue de déterminer les éléments relatifs aux droits de la personne dans les 94 OSG. Le SCC s'engage à terminer ce travail pour les cinq principaux OSG d'ici juin 2005 et pour les cinq OSG suivants, d'ici septembre 2005. On développera un plan pour l'achèvement des autres OSG.
Plan de travail : le 31 mars 2005
Premier groupe de cinq OSG : juin 2005
Deuxième groupe de cinq OSG : septembre 2005
Le SCC évaluera les résultats liés à l'outil ministériel de vérification du respect des droits de la personne (approuvé en septembre 2004) et présentera un rapport au comité de direction.
Juin 2007
Le SCC renforcera l'approche axée sur les leçons apprises afin de mieux faire comprendre les incidences des services correctionnels sur les droits de la personne, tel qu'il en a été décidé à la réunion de novembre 2004 du comité de direction.
En cours
Les cours de formation offerts à l'échelle nationale (40 actuellement) seront examinés par la Division des droits de la personne et la CCDP. Cette démarche a pour but de relever les lacunes dans le matériel de cours et d'ajouter du contenu et des dispositions sur les ressources humaines. L'examen portera d'abord sur les trois programmes qui ont la plus grande incidence. Selon les résultats de cet examen, on établira un plan à long terme pour passer en revue les plus de 30 autres cours (voir la recommandation 16e).
Dans les trois mois suivant l'examen des trois premiers programmes, on dressera un plan de travail pluriannuel pour les autres programmes en se fondant sur les leçons apprises lors du premier examen.
  • Le SCC n'a pas donné suite à cette recommandation. Selon la structure hiérarchique actuelle, le titulaire du poste de sous-commissaire pour les femmes ne possède pas l'autorité opérationnelle requise pour assurer le respect des droits de la personne dans les établissements pour femmes. Le SCC n'a même pas abordé ce point dans sa réponse, même s'il a indiqué avoir accepté la recommandation de la CCDP.
  • Cette recommandation est compatible avec la recommandation formulée par la juge Arbour en 1996 concernant la création d'un « courant distinct  » pour les services correctionnels destinés aux femmes sous l'autorité de la sous-commissaire pour les femmes.
  • Cette recommandation a par conséquent été rejetée.
  • La réponse du SCC portait plutôt sur l'élaboration d'un nouveau système complexe informatisé de surveillance des droits de la personne. Le premier rapport annuel du SCC sur le respect global des droits de la personne reposera sur les données de l'exercice 2007-2008 et sera par conséquent publié en 2008‑2009. Que va faire le Service dans l'intervalle?

RECOMMANDATION 14

(Acceptée en partie)

Nous recommandons que, de concert avec le personnel et les détenus, le Service correctionnel du Canada conçoive et mette en ouvre sans tarder une politique contre le harcèlement et un programme de sensibilisation à l'intention des détenus. La politique devrait prévoir la présence de conseillers indépendants en matière de prévention contre le harcèlement. Une version abrégée de la politique, rédigée dans une langue claire et simple, devrait également être préparée et distribuée.

Action SCC
Commentaires du BEC
Suivi
Échéance
Le SCC rédigera dans un langage simple une section normalisée sur les droits de la personne qui sera intégrée aux manuels des détenus (voir également la recommandation 16b). Le texte comprendra une série de questions et réponses sur la politique anti-harcèlement du SCC et sur la méthode d'enquête sur les plaintes. On prévoit également présenter cette section sous une autre forme, p. ex. une version sur bande audio.
Le 30 juin 2005
Même si les délinquants peuvent consulter les politiques dans les bibliothèques des établissements, en attendant la section normalisée, les directeurs d'établissement devront veiller à ce que d'ici le 31 mars 2005, tous les délinquants reçoivent une copie papier du Bulletin de politique 186 intitulé Harcèlement et que les délinquants admis après cette date reçoivent une copie pendant leur entrevue d'évaluation initiale.
Le 31 mars 2005
Les directeurs d'établissement veilleront à ce qu'une séance d'orientation sur ces politiques soit donnée aux comités des détenus.
D'ici le 30 juin 2005
Le SCC donnera de la formation de sensibilisation à l'égard du harcèlement au personnel qui répond aux délinquants utilisant la ligne 1-800 de recours des délinquants.
D'ici le 30 juin 2005
Le SCC élaborera une séance de formation sur la façon d'exprimer un point de vue ou une position (formation sur la défense des droits) à l'intention des femmes. Il offrira cette formation, à titre de projet pilote, dans l'un des établissements pour femmes.
Le 31 mars 2006
  • La surveillance de la nouvelle politique du SCC contre le harcèlement des délinquants constitue une tâche difficile.
  • Le Service s'est engagé à terminer l'évaluation de sa politique contre le harcèlement au plus tard le 31 mars 2005.
  • Cette recommandation est compatible avec la position de la juge Arbour.

RECOMMANDATION 15

(Non acceptée telle quelle. L'exigence sous-jacente d'assurer une adaptation adéquate par rapport aux droits de la personne est acceptée.)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada conçoive et mette en ouvre sans tarder une politique d'adaptation complète qui s'appliquerait précisément aux détenus et tiendrait compte de tous les motifs de distinction illicite. Il faudrait aussi préparer, à l'intention des délinquants ayant des habiletés cognitives limitées ou un faible niveau d'alphabétisation, une version abrégée de la politique, rédigée en langue claire et simple, qui serait distribuée dans le cadre d'un programme de sensibilisation.

Action SCC
Commentaires du BEC
Suivi
Échéance
Le SCC traitera de l'obligation d'adaptation dans la section normalisée sur les droits de la personne qui sera intégrée aux manuels des détenus (voir les recommandations 14 et 16b).
Voir la recommandation 14.
L'approche axée sur les leçons apprises et l'intégration des questions relatives aux droits de la personne dans tous les programmes de formation du personnel (voir la recommandation 13) assureront une sensibilisation permanente du personnel à l'égard des questions d'adaptation.
Voir la recommandation 13.
Le SCC continuera d'intégrer les questions d'installation aux Directives du commissaire pertinentes. En révisant ses politiques, le SCC prend soin de s'assurer qu'elles sont rédigées dans le langage le plus simple possible.
En cours
  • Dans sa réponse, le Service n'a pas reconnu l'esprit et l'intention de cette recommandation. Le BEC ne comprend pas exactement ce que le SCC compte faire pour donner suite à cette recommandation. Le rapport de la CCDP demande au SCC de revoir sa politique d'adaptation et de rédiger une nouvelle politique complète allant au-delà des déficiences physiques, des déficiences intellectuelles et des troubles d'apprentissage.

RECOMMANDATION 16(a)

(Acceptée)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada établisse des lignes directrices pour les manuels remis aux établissements de sorte que les détenus de tous les établissements obtiennent des renseignements complets, cohérents et exacts.

Action SCC
Commentaires du BEC
Suivi
Échéance
Le SCC élaborera des lignes directrices normalisées pour les manuels des détenus et inclura une section sur les droits de la personne.
Le 30 juin 2005
  • Il s'agit d'une étape positive.

RECOMMANDATION 16(b)

(Acceptée en principe)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada effectue un suivi annuel de l'information sur les droits de la personne qui est présentée dans les guides remis aux détenus ainsi que dans le cadre des séances d'orientation et de la formation continue sur les droits de la personne.

Action SCC
Commentaires du BEC
Suivi
Échéance
Comme il est indiqué dans la recommandation 14, le SCC rédigera dans un langage simple une section normalisée sur les droits de la personne qui sera intégrée dans les manuels des détenus. Chaque année, le SCC et la CCDP examineront cette section et feront les modifications nécessaires.
Le 30 juin 2005; de façon continue
Le SCC examinera chaque année un échantillon du contenu des séances d'orientation pour s'assurer qu'il comprend des informations sur les droits de la personne.
Le 30 septembre 2005; de façon continue
Une fois l'information sur les droits de la personne intégrée dans les divers cours de formation, on fera un suivi annuel du programme de formation.
Voir la recommandation 13.
  • Il s'agit d'un engagement positif.

RECOMMANDATION 16(c)

(Acceptée)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada fournisse de l'information accessible et adaptée aux femmes ayant des habiletés cognitives limitées ou un faible niveau d'alphabétisation et la présente dans des médias substituts.

Action SCC
Commentaires du BEC
Suivi
Échéance
Le SCC s'assurera que le contenu normalisé sur les droits de la personne dans les manuels des détenus est présenté sous différentes formes. On préparera d'abord une version sur bande audio des questions et réponses sur la politique anti-harcèlement du SCC, comme il est indiqué dans la recommandation 14.
Le 30 juin 2005
Pour déterminer la nécessité ou non de prévoir d'autres méthodes de communication à part la version sur bande audio, les directeurs d'établissement examineront les méthodes utilisées par leur équipe de gestion des cas et en rendront compte. Ils veilleront à ce que les délinquantes ayant des habiletés cognitives limitées ou un faible niveau d'alphabétisation soient informées du contenu des manuels des détenus (p. ex. système de jumelage, orientation de vive voix par le personnel).
Le 30 avril 2005
  • Aucun produit livrable n'est associé à cette recommandation.

RECOMMANDATION 16(d)

(Acceptée)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada veille à ce que les accords de responsabilisation que signent des gestionnaires expliquent la façon dont ces derniers comptent contribuer au respect des droits de la personne.

Action SCC
Commentaires du BEC
Suivi
Échéance
Mesurer le degré de responsabilisation relativement au respect des droits de la personne assuré au moyen des OSG.
En cours
  • Des exigences particulières concernant la promotion et le respect des droits de la personne devraient être expressément incluses dans les objectifs de rendement des cadres supérieurs du SCC.

RECOMMANDATION 16(e)

(Acceptée en partie)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada applique la formation sur les droits de la personne à l'ensemble de l'organisation selon une approche verticale et grâce à une gestion efficace du savoir.

Action SCC
Commentaires du BEC
Suivi
Échéance
Voir la recommandation 13.
  • Le SCC n'a pas de stratégie d'éducation juridique continue assortie d'un calendrier de formation pré-établi en matière de formation sur les sujets liés aux droits de la personne. Une telle stratégie est particulièrement importante étant donné la nature fermée du milieu correctionnel

RECOMMANDATION 17

(Acceptée en partie)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada mette à exécution un projet pilote sur la médiation dans les établissements pour femmes purgeant une peine de ressort fédéral. Pour ce faire, il devrait recourir à des médiateurs externes dûment formés en matière de droits de la personne afin de tenter de régler les plaintes et devrait fournir aux détenues une formation sur la résolution des conflits. Le projet pilote devrait être lancé d'ici la fin de 2004 et être évalué par un expert-conseil indépendant dans les deux ans suivant sa mise en ouvre.

Action SCC
Commentaires du BEC
Suivi
Échéance
En ce qui concerne plus précisément le recours au système de règlement des plaintes et des griefs par les femmes détenues, le Service :
  • analysera les statistiques disponibles et fera la lumière sur les questions pertinentes;
administrera un questionnaire pour cerner les endroits où on utilise d'autres stratégies de médiation ou de règlement des conflits, de même que les obstacles à leur mise en ouvre.
En cours

Le 31 mars 2005
Le SCC collaborera avec le Comité national de direction sur la justice réparatrice afin de veiller à ce que les méthodes de règlement des conflits soient compatibles avec le système intégré de gestion des conflits (conformément à la Loi sur la modernisation de la fonction publique
En cours
  • Cette recommandation a été rejetée.
  • Depuis toujours, le Service affirme analyser les statistiques relatives aux plaintes et aux griefs des délinquantes, mais ces analyses sont sporadiques et superficielles.
  • Le BEC aimerait savoir qui est la population cible du sondage.
  • Étant donné les différences de pouvoir très claires existant entre les détenues et le personnel, le recours à un mécanisme de règlement des différends non officiel est extrêmement difficile, surtout si les médiateurs font partie du Service. Les femmes se plaignent régulièrement au BEC que les tentatives de règlement non officielles sont souvent de nature coercitive.
  • Pour tenter de régler la question, la CCDP précisait « des médiateurs dûment formés en matière de droits de la personne  ». Ce point n'a pas été abordé dans la réponse du SCC.

RECOMMANDATION 18

(Acceptée en principe)

Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada travaille de concert avec la Commission canadienne des droits de la personne en vue d'élaborer, de mettre en ouvre et d'évaluer un modèle de vérification du respect des droits de la personne. Ce modèle permettrait, entre autres choses, d'établir des indicateurs du rendement, de mesurer les résultats et d'en faire rapport au public.

Action SCC
Commentaires du BEC
Suivi
Échéance
Le SCC finalisera et mettra en ouvre l'outil ministériel de vérification du respect des droits de la personne.
Exercice 2005-2006 (voir recommandation 13)
Le plan de vérification annuel du SCC comprend et comprendra toujours des activités liées aux droits de la personne ainsi que, avec l'autorisation du comité de vérification du SCC, des vérifications spécialisées à cet égard.
En cours
Terminer les deux vérifications relatives aux droits de la personne : protection de la vie privée et accès à l'information, et installations adaptées pour les personnes handicapées.
D'ici le 31 mars 2006
  • L'outil ministériel de vérification du respect des droits de la personne ne sera pas évalué avant 2007-2008. En outre, il semble que la Division de la vérification du SCC n'a ni les ressources ni la capacité nécessaires à ce moment-ci pour effectuer des vérifications sur le respect des droits de la personne de façon régulière.

RECOMMANDATION 19

(À l'étude - conjointement avec SPPCC)

Nous recommandons que le solliciteur général du Canada et le Service correctionnel du Canada établissent, en consultation avec divers intervenants, un organisme indépendant de réparation externe pour les délinquants purgeant une peine de ressort fédéral.

Action SCC
Commentaires du BEC
Suivi
Échéance
Le SCC demandera à des responsables du Bureau d'inspection des prisons du Royaume-Uni de procéder, dans le cadre d'un projet pilote, à l'inspection de deux établissements pour femmes et il prendra les mesures nécessaires pour apporter des améliorations, s'il y a lieu.
Plan conjoint : le 15 avril 2005. Rapport d'inspection : d'ici septembre 2005
Le SCC continuera d'examiner des modèles avec SPPCC.
Mars 2006
  • Les avantages liés à la visite de responsables du Bureau d'inspection des prisons du Royaume-Uni ne sont pas clairs. D'innombrables rapports nationaux produits par des personnes et des organismes crédibles ont déjà fourni une orientation claire au SCC.
  • Les paramètres relatifs aux inspections doivent être clairement définis et examinés avec les différents intervenants, y compris le BEC.
  • Aucune position n'a été prise concernant l'établissement d'un organisme indépendant de réparation externe; le SCC s'est uniquement engagé à examiner les modèles avec SPPCC.