Analyse par l'enquêteur correctionnel du Plan d'action du
SCC en réponse au rapport de la Commission canadienne des droits
de la personne (2003)
Le 17 février 2005, le Service correctionnel du Canada (SCC)
a répondu au rapport de la Commission canadienne des droits de la personne
(CCDP)
intitulé Protégeons leurs droits : Examen systémique des droits
de la personne dans les services correctionnels destinés aux femmes purgeant
une peine de ressort fédéral, publié en décembre
2003. Voici une analyse préliminaire du plan d'action du
SCC. Il s'agit d'un document de travail qui sera mis à jour
à mesure que de nouveaux renseignements seront disponibles.
RECOMMANDATION 1
(Acceptée)
Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada élabore et mette
en ouvre un processus d'évaluation des besoins qui répond aux besoins
des femmes purgeant une peine de ressort fédéral, y compris les femmes
autochtones, les femmes qui sont membres de groupes racialisés et les femmes
handicapées.
Lors de la consultation avec les parties intéressées, le
SCC s'est aussi engagé à faire examiner par la Direction
de la recherche le libellé qu'utilisent les outils de l'
IDAFD.
Le 31 mars 2005
Le test sur le terrain pour la mise à jour de l'
IDAFD aux établissements
pour femmes se fera sur une période d'un à deux ans. Vu le nombre
d'admissions annuelles et la nécessité de s'assurer de la collecte
d'un nombre suffisant de données pour permettre l'analyse des résultats
pour les divers groupes cernés par la
CCDP - femmes autochtones, femmes membres de groupes racialisés
et femmes handicapées -, le test ne peut pas être effectué sur
une période plus courte. Le plan pour l'exécution des tests de validation
des délinquantes sera prêt à la date de début du test
sur le terrain. Les résultats du test seront communiqués à
la
CCDP.
Test sur le terrain : exercices 2005-2006 et 2006-2007
Présentation des résultats à la
CCDP : d'ici le milieu de l'exercice 2007-2008
Décision : d'ici la fin de l'exercice 2007-2008
Mise en ouvre : exercice 2008-2009
La
SCF coordonnera l'examen des
Lignes directrices relatives à l'évaluation
initiale des délinquantes (établissements pour femmes).
Le 30 juin 2005
- Le BEC craint
que la Direction de la recherche n'adopte pas une approche centrée sur les
femmes pour élaborer les outils actuariels et que le processus d'élaboration
des nouveaux instruments ne tienne pas compte du contexte social, culturel et historique
unique applicable aux diverses populations de délinquantes.
- Le BEC a aussi
découvert qu'aucun des « experts de l'extérieur »
ayant participé à l'élaboration de l'IDAFD ne possédait
de connaissances reconnues ou spécialisées dans le domaine des analyses
axées sur les femmes.
- Les délinquantes devraient être consultées dans le cadre du
processus d'élaboration des outils d'évaluation du risque.
- Bref, si le SCC continue
à utiliser le même cadre théorique pour élaborer ses
outils actuariels, il élaborera vraisemblablement des outils qui seront encore
discriminatoires à l'égard des délinquantes. Le
SCC doit absolument consulter les délinquantes et tirer parti
des connaissances reconnues ou spécialisées d'experts de l'extérieur
pour élaborer une stratégie d'évaluation du risque valide.
Exigence connexe : Plans correctionnels. Cette exigence connexe a été
relevée lors de la consultation par le
SCC des parties intéressées sur les recommandations
de la
CCDP.
Si les femmes y consentent, des parties intéressées de l'extérieur
participeront à l'élaboration de plans pour les délinquantes
qui logent dans les unités de garde en milieu fermé à l'établissement
Nova ainsi que pour deux délinquantes logeant dans ces mêmes unités
à l'établissement d'Edmonton pour femmes et à l'établissement
Grand Valley respectivement.
D'ici le 28 février 2005
- L'examen des plans correctionnels semble être une étape positive; cependant,
si le Service continue à utiliser les mêmes outils d'évaluation
sans tenir compte du contexte, un trop grand nombre de femmes se verront encore
attribuer une côte de sécurité trop élevée et
seront dirigées vers de trop nombreux programmes.
RECOMMANDATION 2(a)
(Acceptée en principe)
Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada crée, dans un
délai d'un an, un outil de classement par niveau de sécurité
destiné explicitement aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral,
qui tient compte du faible risque que la plupart d'entre elles représentent
pour la sécurité publique.
Outil de classement initial par niveau de sécurité qui tient compte
des besoins particuliers des femmes :
Le
SCC poursuivra l'élaboration
d'un outil de classement initial par niveau de sécurité qui tient
compte des besoins particuliers des femmes, avec le concours d'experts de l'extérieur.
Le projet s'étendra sur plusieurs années, non seulement en raison
de sa complexité, mais aussi parce qu'il faudra mener de longs tests sur
le terrain afin de recueillir assez de données, vu le nombre relativement
faible de femmes admises chaque année.
Demande de propositions : le 31 mars 2005
Plan de recherche : exercice 2005-2006
Test sur le terrain : exercices 2006-2007 et 2007-2008
Décision du
SCC
: exercice 2008-2009
Mise en ouvre : exercice 2009-2010
- Le BEC a les
mêmes préoccupations que celles qu'il a exprimées pour la recommandation
1.
- Selon le calendrier proposé par la
CCDP, cette tâche devait être terminée au bout d'un
an (décembre 2004). Le Service souhaite mettre le nouvel outil pleinement
en application en 2009-2010. En outre, le Service s'est engagé publiquement
à entreprendre cette activité il y a six mois, il n'a pas encore terminé
la première étape (demande de propositions).
Outil de réévaluation du niveau de sécurité qui
tient compte des besoins particuliers des femmes :
On a terminé l'essai sur le terrain du
PRNSD. L'outil a été
examiné à l'externe à la mi-janvier 2005. Les résultats
seront présentés au comité de direction du
SCC pour qu'une décision soit prise quant à la marche
à suivre.
Une fois l'approbation accordée, les examens de réévaluation
de toutes les femmes, autochtones ou non, seront faits de façon continue
grâce à cet outil de réévaluation du niveau de sécurité
qui tient compte des besoins particuliers des femmes. On donnera la priorité
aux femmes à sécurité maximale.
Examen à l'externe : mi-janvier 2005
Communication des résultats au comité de direction : mars 2005
Mise en ouvre : exercice 2005-2006
Dès la mise en ouvre de l'outil (voir recommandation 2(c)(i)
- Le PRNSD a récemment fait l'objet d'un examen externe; cependant, aucun des
experts ne possédait de connaissances spécialisées ou reconnues
dans le domaine de la recherche correctionnelle axée sur les femmes.
Exigence connexe : Examiner et analyser les répercussions
du milieu correctionnel sur les besoins des délinquantes et les risques qu'elles
présentent. Cette question connexe a été relevée lors
de la consultation des intervenants du
SCC sur les recommandations faites par la
CCDP. Le
SCC
s'est engagé à évaluer l'incidence du milieu correctionnel
sur les besoins des délinquantes et sur leur niveau de risque.
a) Le
SCC établira
d'abord un modèle de profils et d'indicateurs du climat pour les établissements
pour femmes. Ce projet pluriannuel exigera deux ou trois ans de collecte de données,
de consultations et d'analyse.
b) Comme le milieu carcéral risque d'avoir des répercussions sur le
comportement des délinquants, le
SCC invitera les établissements universitaires à proposer,
en collaboration avec leurs étudiants des cycles supérieurs, des méthodes
spécialement adaptées aux établissements pour femmes.
Modèle préliminaire terminé durant l'exercice 2007-2008
Envoi d'une lettre aux établissements universitaires d'ici le 31 mars 2005
- La première étape de cette initiative (établir un modèle
de profils et d'indicateurs du climat) est une étape essentielle, car elle
aura une incidence sur toutes les étapes de recherche suivantes. Le BEC craint toutefois
que, si le fondement de la recherche est erroné, les résultats le
seront aussi. Le SCC
doit absolument adopter une approche centrée sur les femmes.
- Le Service doit inciter les universitaires à adopter une approche centrée
sur les femmes afin que le projet de recherche soit mené de façon
appropriée.
Exigence connexe : Examen du classement par niveau de sécurité
des femmes dites à sécurité maximale. Cette question connexe
a été relevée lors de la consultation des intervenants du
SCC sur les recommandations
faites par la
CCDP.
Les directrices des établissements pour femmes veilleront à ce que
le cas de chaque délinquante ayant une cote de sécurité maximale
soit examiné et à ce que les attentes sur le plan du comportement
et de la gestion qui pourraient mener à une réduction sécuritaire
de la cote de sécurité soient clairement énoncées.
Entre décembre 2004 et mars 2005
- Cette activité est presque terminée; cependant, le
BEC craint toujours que les outils qui sont utilisés pour déterminer
la cote de sécurité des femmes ne soient les mêmes que ceux
qui ont été utilisés pour classer ces femmes en sécurité
maximale en premier lieu.
RECOMMANDATION 2(b)
(Acceptée en principe - Suivi mené conjointement avec SPPCC)
Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada commande une étude
indépendante de l'impact discriminatoire éventuel de l'alinéa
17e) du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté
sous condition sur les femmes handicapées purgeant une peine de ressort fédéral.
Le
SCC se propose de
mener, conjointement avec
SPPCC, une étude exploratoire des répercussions
de l'alinéa 17
e) sur un échantillon de délinquantes.
Celle-ci se mariera bien à la vérification relative aux installations
pour les personnes handicapées.
Plan de projet : le 1er mars 2005
Rapport provisoire : le 30 décembre 2005
Rapport final : le 31 mars 2006
- La CCDP
a recommandé la tenue d'une étude indépendante.
Cependant, le SCC a décidé
de rejeter cet aspect essentiel de la recommandation. Le
BEC se demande si le SCC
ou SPPCC possède les ressources internes et les connaissances spécialisées
requises pour mener cette étude, surtout dans les délais prescrits.
Le
SCC veillera à
ce que l'énoncé des tâches à exécuter en vue de
l'élaboration d'un outil de classement initial par niveau de sécurité
qui tient compte des besoins particuliers des femmes, dont il est question au point
2(a) plus haut, précise bien que l'outil doit répondre à cette
exigence ainsi qu'à tous les autres critères du cadre législatif.
Voir 2(a) plus haut
Terminer les deux vérifications relatives aux droits de la personne :
protection de la vie privée et accès à l'information, et installations
adaptées pour les personnes handicapées.
D'ici le 31 mars 2006 (voir recommandation 18)
- Le BEC se demande
de quelle façon le Service va établir de façon objective qu'il
respecte les exigences de son cadre législatif, s'il ne commande pas la tenue
d'une étude indépendante, comme l'a recommandé la
CCDP.
RECOMMANDATION 2(c)(i)
(Acceptée - Suivi à faire quand l'outil aura été
mis en ouvre)
Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada agisse immédiatement
afin de faire le point sur le nombre disproportionné de femmes autochtones
purgeant une peine de ressort fédérale ayant une cote de sécurité
maximale, par la réévaluation immédiate de la cote de sécurité
de toutes les femmes autochtones à sécurité maximale, au moyen
d'un outil de reclassement adapté aux femmes.
Le
PRNSD servira, une fois mis en ouvre au cours de l'exercice 2005-2006, à
réévaluer en priorité le niveau de sécurité de
toutes les délinquantes autochtones à sécurité maximale.
Voir aussi la réponse fournie sous la rubrique Exigence connexe à
la recommandation 2(a) en ce qui touche l'examen immédiat du classement de
toutes les délinquantes à sécurité maximale.
Dès la mise en ouvre du
PRNSD
- La CCDP
a recommandé que le SCC
prenne immédiatement des mesures pour régler cette
question. Le SCC a toutefois
fixé un délai imprécis (au cours des 15 prochains mois) pour
donner suite à cette recommandation. Il convient de noter que le rapport
de la CCDP
est paru en décembre 2003.
- Le BEC se demande
si le PRNSD a été élaboré à l'aide d'un cadre
théorique axé sur les femmes. Il craint par conséquent que
ce nouvel outil ne soit aussi discriminatoire et que des cotes de sécurité
trop élevées ne soient encore attribuées aux femmes.
RECOMMANDATION 2(c)(ii)
(Non acceptée)
Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada fasse le point sur
le nombre disproportionné de femmes autochtones ayant une cote de sécurité
maximale dans les établissements fédéraux en remplaçant
la politique de portée générale interdisant aux femmes à
sécurité maximale d'accéder au Pavillon de ressourcement par
une politique fondée sur l'évaluation individuelle.
Le
SCC instaurera un
processus d'évaluation de « l'aptitude à entreprendre un
cheminement de guérison », à titre de projet pilote. Les
paramètres préliminaires proposés sont les suivants :
- un cadre d'évaluation de « l'aptitude à entreprendre un
cheminement de guérison » au pavillon sera élaboré;
- un examen annuel du cas de chaque délinquante autochtone dite à sécurité
maximale sera effectué, avec la collaboration du personnel et des champions
du PROO, des Aînés, de l'agent de liaison autochtone et du personnel
de gestion des cas de l'unité de garde en milieu fermé où réside
la délinquante;
- la directrice (Kikawinaw) et le champion du PROO de chaque établissement
régional utiliseront les résultats pour recommander au directeur ou
à la directrice du pénitencier les mesures et les programmes proposés
pour aider les femmes considérées comme n'étant pas prêtes
ou, dans le cas des femmes considérées comme étant prêtes,
pour recommander leur reclassification et leur transfèrement au PROO.
Cadre d'évaluation de l'aptitude à amorcer un cheminement de guérison
au pavillon : le 30 avril 2005
Mise en ouvre : le 31 mai 2005
Évaluation/ examen : septembre 2006
- Cette recommandation a été rejetée.
- Il est à noter que Mme la juge Arbour avait également formulé
cette recommandation dans son rapport clé de 1996.
- Le BEC craint
que le « cadre de l'évaluation de l'aptitude à entreprendre
un cheminement de guérison » ne soit discriminatoire et paternaliste.
Il croit que les femmes doivent décider elles-mêmes si elles sont prêtes
ou non à amorcer un cheminement de guérison. Il est peu probable que
le Service élabore un cadre semblable à l'intention des femmes chrétiennes
non autochtones pour les aider à déterminer si elles sont prêtes
ou non à amorcer un processus de guérison et si elles devraient être
dirigées vers des programmes spirituels ou religieux.
- Les délinquantes autochtones ont déjà beaucoup de mal à
avoir accès aux pavillons de ressourcement, et le
BEC craint que l'élaboration d'un nouveau cadre ne rende cet
accès encore plus difficile.
- Le Service aura du mal à examiner les cas individuellement, sauf s'il alloue
plus de ressources à cette tâche. Les Aînées et les agentes
de liaison autochtones affectées aux établissements pour femmes n'arrivent
déjà pas à répondre aux besoins spirituels de base des
femmes dans les unités à sécurité maximale. Des responsabilités
additionnelles nécessiteront des ressources additionnelles.
RECOMMANDATION 3
(À l'étude)
Nous recommandons que le Bulletin politique no 107 - selon lequel les délinquants
purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre
au premier ou au second degré doivent être considérés
comme des détenus à sécurité maximale pendant au moins
les deux premières années de leur incarcération dans un établissement
fédéral - soit immédiatement abrogé et remplacé
par des évaluations individuelles justes et équilibrées.
Il s'agit là d'une question de politique organisationnelle qui fait actuellement
l'objet d'un examen.
D'ici à ce que le
SCC
complète l'examen de la politique, toutes les nouvelles admissions de délinquantes
visées par le Bulletin politique 107 seront automatiquement examinées
par la
SCF (deux examens ont eu lieu jusqu'ici). Le
BEC sera informé lorsque ces cas se présenteront.
En cours
- Tout comme la CCDP,
le BEC reconnaît
que la politique des deux ans est illégale et devrait être immédiatement
abrogée.
- Aucun délai n'a été établi pour cette activité.
- Les nouvelles admissions de délinquantes visées par le Bulletin politique
107 sont examinées par la SCF, mais les « réévaluations
» sont effectuées à l'aide des mêmes outils discriminatoires.
En conséquence, cette initiative risque de ne pas avoir beaucoup d'incidence
sur le plan pratique.
RECOMMANDATION 4
(À l'étude)
Nous recommandons que, d'ici juin 2005, le Service correctionnel du Canada lance
un projet pilote d'échange de seringues dans trois établissements
correctionnels ou plus, dont au moins un établissement pour femmes. Les résultats
du projet pilote devraient faire l'objet de suivi, être divulgués et
être évalués au cours des deux premières années
suivant le lancement du projet.
Le
SCC s'engage à
améliorer de façon continue sa méthode d'application de la
Stratégie nationale antidrogue. Le
SCC collabore étroitement avec les organismes canadiens de
santé publique pour faire en sorte que les mesures de réduction des
méfaits proposées, tel que le programme d'échange de seringues,
soient applicables à un environnement correctionnel.
Consultation avec les organismes canadiens de santé publique - hiver 2004/printemps
2005
- Cette recommandation a été rejetée. Les taux de maladies infectieuses
sont beaucoup plus élevés en milieu carcéral que dans la collectivité.
Ils sont aussi beaucoup plus élevés chez les délinquantes que
chez les délinquants. Une stratégie de réduction des méfaits
comprenant un programme d'échange de seringues doit être adoptée
pour prévenir la propagation des maladies infectieuses (souvent mortelles).
Une telle stratégie pourrait éviter que de nouvelles délinquantes
infectées ne soient remises en liberté dans la collectivité.
L'Ontario Medical Association a approuvé récemment le rapport du Réseau
juridique canadien VIH/SIDA, qui préconisait l'adoption de programmes d'échange
de seringues dans les établissements correctionnels à la grandeur
du pays.
Le
SCC a mis sur pied
un projet pilote visant l'adoption de pratiques de tatouage sécuritaires.
Un établissement pour femmes fait partie du projet pilote. Une fois les résultats
connus, le
SCC déterminera
les mesures à prendre en matière d'initiatives portant sur la réduction
des méfaits.
Mise en ouvre : exercice 2005-2006 jusqu'à la fin de l'exercice 2007-2008
Évaluation : exercice 2007-2008
- Le BEC se demande
si le projet pilote sera évalué à l'externe.
- Le Service devrait effectuer une évaluation avant l'exercice 2007-2008.
RECOMMANDATION 5(a)
(Acceptée)
Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada prenne immédiatement
des mesures pour veiller à ce que le Protocole opérationnel national
- Dotation des postes de première ligne soit rigoureusement respecté,
c'est-à-dire qu'il devienne une politique officielle et prenne la forme d'une
directive du commissaire ou d'une instruction permanente.
Le Protocole opérationnel national - Dotation des postes de première
ligne est en voie de devenir un document de politique. Des consultations
seront entreprises, et les intervenants externes seront invités à
participer.
Consultation au sujet de l'ébauche de la politique : mars 2005
Entrée en vigueur: septembre 2005
- Le BEC n'approuve
pas le recours au personnel de première ligne masculin dans les établissements
pour femmes.
- Le BEC n'a
pas encore été consulté concernant l'ébauche de la politique.
- Les délinquantes seront-elles aussi consultées?
RECOMMANDATION 5(b)
(Acceptée en partie)
Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada prenne immédiatement
des mesures pour veiller à ce que le Protocole opérationnel national
- Dotation des postes de première ligne soit rigoureusement respecté,
c'est-à-dire que la formation axée sur les femmes, atelier d'une durée
de 10 jours, soit imposée à quiconque travaille dans un établissement
pour femmes.
Le
SCC maintiendra en
vigueur le processus selon lequel le personnel des établissements pour femmes
reçoit la formation axée sur les femmes, conformément aux
NNF.
Terminé
- Les plaintes de harcèlement et de discrimination formulées à
l'égard du personnel de première ligne et des autres membres du personnel
continuent à préoccuper énormément le
BEC. Étant donné l'incidence de ces questions sur les
délinquantes, la formation de 10 jours devrait être obligatoire.
RECOMMANDATION 5(c)
(Acceptée en partie)
Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada prenne immédiatement
des mesures pour veiller à ce que le Protocole opérationnel national
- Dotation des postes de première ligne soit rigoureusement respecté,
c'est-à-dire que la formation axée sur les femmes soit offerte tous
les ans, en guise de mise à jour, au personnel de première ligne du
Service correctionnel.
Élaboration et mise en ouvre au cours de l'exercice 2005-2006 d'un programme
de recyclage d'une journée pour le personnel de première ligne des
établissements pour femmes, qui sera offert aux deux ans.
Élaboration et mise en ouvre d'un programme de recyclage d'une journée
: exercice 2005-2006
- Étant donné la situation observée dans les établissements
pour femmes, la CCDP
recommande la tenue d'un cours de formation annuel.
- Le Service aura-t-il les ressources requises pour élaborer et mettre en ouvre
le programme de recyclage au cours de l'exercice 2005-2006?
RECOMMANDATION 5(d)
(Acceptée)
Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada prenne immédiatement
des mesures pour veiller à ce que le Protocole opérationnel national
- Dotation des postes de première ligne soit rigoureusement respecté,
c'est-à-dire que la mise en ouvre du Protocole opérationnel national
soit évaluée par un tiers externe et indépendant après
une période de deux ans.
OSG :
Le
SCC élaborera
et mettra en ouvre un OSG pour le
Protocole opérationnel national.
L'OSG sera utilisé à chaque exercice à compter de l'exercice
2005-2006. Le comité de direction examinera les résultats et les mesures
correctives. Les résultats découlant de l'OSG serviront aussi à
l'établissement des contrats de responsabilité à tous les niveaux
de surveillance et de gestion de l'établissement.
Exercices 2005-2006 et 2006-2007
- Cette fois encore, la
CCDP a recommandé que le
SCC prenne immédiatement des mesures, mais
la mise en ouvre complète du protocole n'est prévue que pour l'exercice
2006-2007 et l'évaluation n'est prévue que pour l'exercice 2007‑2008.
Évaluation indépendante :
Le
SCC prendra les mesures
nécessaires pour qu'une évaluation indépendante soit faite.
Les résultats de l'OSG (et toute autre forme de données comme les
plaintes et les griefs portant sur des problèmes de conformité au
Protocole opérationnel national) seront communiqués au tiers
indépendant pour l'aider à faire son évaluation. L'évaluation
indépendante sera faite au cours de l'exercice 2007-2008.
Exercice 2007-2008
- Il existe actuellement des problèmes de codage importants pour ce qui est
des plaintes et des griefs concernant le Protocole opérationnel national.
Les plaintes de cette nature sont associées au rendement du personnel, à
la discrimination et/ou au harcèlement. L'évaluateur indépendant
devra absolument examiner tous ces cas.
Consultation des détenues :
En plus de recourir à l'OSG, la
SCF ou un gestionnaire supérieur rencontreront
tous les ans les comités de détenues aux établissements régionaux
pour examiner les problèmes de conformité relatifs au
Protocole opérationnel
national et en discuter. Les résultats et les mesures correctives,
le cas échéant, feront l'objet de discussions avec les directeurs
et les directrices, et les détails pertinents seront réglés
en privé et en groupe.
En cours : à compter de l'exercice 2005-2006
- Les consultations des détenues sur ces questions seront d'une très
grande valeur; cependant, le Service devra aussi consulter les comités de
détenues de façon appropriée. Par le passé, on a demandé
aux présidentes des comités de détenues de formuler des commentaires
sur des questions diverses et complexes, mais on ne leur a pas accordé suffisamment
de temps pour se préparer ou pour répondre, et elles n'ont jamais
reçu de rétroaction sur les commentaires formulés. Les comités
devraient être informés plusieurs semaines à l'avance de la
tenue des consultations pour avoir assez de temps pour répondre de façon
appropriée.
RECOMMANDATION 6(a)
(À l'étude - conjointement avec SPPCC)
Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada soumette toutes les
décisions relatives à l'isolement non sollicité à un
arbitrage indépendant dans tous les établissements régionaux
pour femmes. Les répercussions de l'arbitrage indépendant sur l'équité
et l'efficacité du processus décisionnel devraient être évaluées
deux ans plus tard par une tierce partie indépendante.
L'arbitrage indépendant n'est pas prévu par le cadre législatif
existant. Cependant, le
SCC
et
SPPCC établiront ensemble d'autres solutions.
Été 2005
- Le BEC est
d'accord avec la CCDP
sur cette question. Il faut absolument adopter un mécanisme d'arbitrage indépendant
pour assurer l'équité du processus décisionnel et le respect
de la loi et des politiques.
- Même si l'adoption d'un mécanisme d'arbitrage indépendant est
recommandée depuis plusieurs années (Jackson, 1983, 2002; Arbour,
1996; Yalden, 1997; Sous-comité parlementaire sur la
LSCMLC, 2000;
CCDP, 2003), le Service a négligé de donner suite
à cette importante recommandation.
RECOMMANDATION 6(b)
(Acceptée en principe)
Nous recommandons que les établissements pour femmes comptent un comité
consultatif sur l'isolement qui serait formé de membres du Service correctionnel
et de membres de l'extérieur, y compris des représentants de la population
autochtone.
La
SCF mettra sur pied un projet pilote pour l'examen au cas par cas des dossiers
des délinquantes qui ont été placées en isolement pendant
plus de 30 jours consécutifs ainsi que des dossiers des délinquantes
qui sont restées plus de 60 jours en isolement dans l'année. La
SCF
formera un comité, auquel siégera un représentant de l'extérieur,
pour faire les examens au moins deux fois par année au cours des deux prochaines
années. Le mandat du comité doit s'inscrire dans le cadre actuellement
prévu par la loi. Afin de prévoir une période de référence
suffisamment longue, vu le peu de cas de mise en isolement à long terme ou
répétée, le projet pilote mènera ses activités
pendant au moins deux ans avant qu'une évaluation ne soit faite. Les résultats
seront présentés au comité de direction du
SCC accompagnés de recommandations quant aux mesures à
prendre.
Comité formé et mandat établi d'ici le 30 avril 2005
Exécution des examens : exercices 2005-2006 et 2006-2007
Rapport : juin 2008
La
SCF examinera en détail des cas survenus au cours des exercices 2002-2003
et 2003-2004 qui correspondent aux paramètres décrits plus haut, afin
de dresser une liste des motifs de mise en isolement, des solutions de rechange
à l'isolement qui ont été prises et des mesures qui ont contribué
à la sortie du secteur d'isolement. Les données recueillies seront
transmises au comité d'examen mentionné plus haut pour l'aider à
remplir son mandat.
Présentation d'un rapport d'ici le 31 mai 2005
- Le BEC se demande
ce que fera exactement le comité à part « examiner les
cas ». La
CCDP a recommandé la création d'un « comité
consultatif », ce qui donne à penser que le
SCC aurait avantage à recevoir des conseils (de l'extérieur)
sur l'ensemble des questions relatives à l'isolement.
- Le SCC a interprété
la recommandation de la
CCDP comme étant l'obligation de nommer un seul représentant
de l'extérieur au sein du comité. En outre, les critères de
sélection de ce représentant ne sont pas connus. On ne fait pas mention
d'un représentant autochtone au sein du comité, malgré le fait
que l'isolement à long terme touche principalement les délinquantes
autochtones.
- Les trois établissements pour femmes (l'EEPF, l'EGV et le CPR) où
des cas d'isolement de longue durée ont été signalés
sont limités en ce qui concerne les solutions de rechange à l'isolement
en raison du manque d'espace et de ressources. En quoi le fait « d'examiner
ces cas » pourra-t-il modifier cette réalité?
- Le délai de trois ans et plus établi pour effectuer les travaux semble
excessivement long.
- Le comité devrait être expressément tenu de consulter les délinquantes.
RECOMMANDATION 6(c)
(Acceptée)
Nous recommandons que le Service correctionnel envisage, en collaboration avec
des intervenants externes, des solutions de rechange à l'isolement de longue
durée des délinquantes.
Le
SCC propose que le
comité consultatif sur l'isolement mentionné en 6(b) plus haut soit
investi du mandat d'exécuter le projet pilote. Les résultats du projet
pilote serviront de base aux futures étapes/discussions.
Voir 6(b) plus haut.
- Se reporter aux commentaires formulés au sujet de la recommandation 6(b).
RECOMMANDATION 7
(Acceptée en principe)
Nous recommandons que, au moment de construire d'autres établissements
pour femmes, le Service correctionnel du Canada prenne en considération les
besoins des détenues ayant une cote de sécurité minimale ou
moyenne et le faible risque qu'elles présentent.
Les projets futurs de rénovation ou d'agrandissement d'établissement
se fonderont toujours sur l'évaluation des risques/besoins des délinquantes,
compte tenu des pratiques et des méthodes de planification du
SCC à cet égard.
Le
SCC continuera de
faire des recherches, de consulter des études externes et de consulter des
intervenants externes afin de se renseigner davantage sur les besoins des délinquantes
et sur les risques qu'elles présentent. Les renseignements obtenus serviront
à réévaluer les plans opérationnels et les plans du
logement ainsi que les stratégies d'intervention et à les adapter
afin qu'ils répondent le plus possible aux besoins.
En cours
- La réponse du SCC
ne reflète pas avec exactitude la question à traiter. Il n'existe
pas de différences notables entre les places à sécurité
minimale et les places à sécurité moyenne dans les établissements
régionaux pour femmes. Les femmes incarcérées dans les établissements
à sécurité minimale sont désavantagées comparativement
aux hommes. Tout projet d'expansion devrait tenir compte de cette réalité.
- Le BEC recommande
que la maison Isabel McNeill (seul établissement à sécurité
minimale pour femmes au Canada) demeure ouverte et soit exploitée à
sa pleine capacité. La maison comporte 10 places, mais seulement 3 ou 4 places
sont occupées la plupart du temps.
RECOMMANDATION 8(a)
(Acceptée)
Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada s'assure que sa stratégie
révisée associée aux programmes pour les femmes tient compte
du fait que certains facteurs criminogènes des femmes leur sont uniques.
La nouvelle
Stratégie relative aux programmes pour les délinquantes
(2004) décrit l'état actuel des connaissances et des recherches
en ce qui a trait aux facteurs criminogènes des femmes (y compris ceux qui
leur sont uniques). On peut la consulter sur le site Web du
SCC.
Terminé
La Stratégie sera périodiquement mise à jour en fonction
des nouvelles recherches.
En cours
- Cette stratégie devrait être révisée pour tenir
compte des conclusions du rapport de la
CCDP de 2003. La stratégie devrait être axée sur
les facteurs sociaux, culturels et historiques uniques ayant une incidence sur les
femmes.
RECOMMANDATION 8(b)
(Acceptée)
Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada conçoive et
mette en oeuvre des programmes adaptés aux femmes et qui tiennent compte
du vaste éventail de facteurs criminogènes de ces dernières.
Puisque la plupart des femmes purgeant une peine de ressort fédéral
ont commis des crimes violents, on étudie la possibilité d'élaborer
une stratégie de prévention de la violence propre aux femmes délinquantes.
Stratégie proposée : exercice 2005-2006
- Cette réponse ne donne pas suite à la recommandation de la CCDP. Le problème
est que les femmes n'ont actuellement pas accès à des programmes adaptés
à leurs besoins en milieu carcéral. En raison du manque de ressources
humaines et financières, les programmes actuellement offerts sont de portée
très limitée; ils ne sont offerts que dans certains contextes et sont
souvent offerts au mauvais moment. Cela est particulièrement vrai dans le
cas des programmes destinés aux délinquantes autochtones et des programmes
offerts aux délinquantes à sécurité maximale. En outre,
très peu de programmes ont fait l'objet d'une évaluation approfondie.
- En ce qui concerne la stratégie de prévention de la violence, le SCC doit d'abord effectuer une
recherche exploratoire afin de mieux comprendre le contexte social, culturel et
historique au sein duquel les femmes commettent des actes de violence. Idéalement,
il faudrait que cette recherche soit menée par un chercheur indépendant
ayant de l'expérience dans le domaine de la recherche-action participative
axée sur les femmes. Les résultats de la recherche pourraient ensuite
être utilisés pour élaborer la nouvelle stratégie.
Exigence connexe : L'accréditation des programmes pour femmes a été
soulevée lors de la consultation des intervenants du
SCC relativement aux recommandations de la
CCDP.
On consultera les intervenants lorsqu'il sera nécessaire, ultérieurement,
d'étudier la question de l'accréditation de programmes destinés
aux femmes.
- Même s'il dit avoir accepté la recommandation de la
CCDP, le SCC
ne s'est pas vraiment engagé à élaborer une nouvelle stratégie
de prévention de la violence. Le Service s'est uniquement engagé à
« étudier » cette possibilité.
- Compte tenu des facteurs contextuels uniques associés à la criminalisation
des femmes, il faut adopter une approche plus personnalisée pour répondre
aux besoins des délinquantes (la Création de choix, p. ex.).
Les programmes accrédités devront refléter cette approche.
RECOMMANDATION 9
(Acceptée)
Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada adapte ses programmes
d'emploi et d'acquisition d'aptitudes à l'emploi aux femmes purgeant une
peine de ressort fédéral, ce qui signifie notamment leur offrir des
possibilités d'emploi dans la collectivité.
Au cours de l'exercice 2005-2006, le comité de direction évaluera
le projet pilote relatif au Programme d'acquisition de compétences en matière
d'emploi et d'employabilité et décidera s'il y a lieu de le mettre
en place dans les autres établissements pour femmes.
Automne 2005
Terminer l'enquête sur les besoins en emploi.
Le 31 mars 2005
Élaborer une Stratégie nationale d'emploi pour les délinquantes.
Exercice 2005-2006
Après l'approbation de la Stratégie nationale d'emploi pour les délinquantes,
on dressera des plans d'installations et on les intégrera au plan d'immobilisations
du
SCC. On tiendra compte
des priorités et des budgets établis pour déterminer le moment
d'exécution et le financement de tout projet d'amélioration connexe.
Exercice 2006-2007
- Malheureusement, les emplois en établissement offerts par le SCC sont principalement des emplois
de nettoyage, d'entretien et de fabrication de sous-vêtements. De plus, même
si les femmes sont rémunérées comme si elles travaillaient
à temps plein, de nombreuses femmes terminent leur travail en moins d'une
heure par jour. Les détenues à sécurité maximale ont
encore moins de possibilités.
- On manque de place dans tous les établissements pour femmes. À moins
que le Service ne prévoie faire des agrandissements, il lui sera pratiquement
impossible d'offrir des cours de formation utiles et efficaces dans les établissements
pour femmes (comme ceux de CORCAN, p. ex.).
- La statistique selon laquelle les délinquantes ont récemment obtenu
600 certificats délivrés par une tierce partie est trompeuse. Nombre
de ces certificats ont été délivrés pour des programmes
de très courte durée (quelques jours) comme les programmes de secourisme,
de RCR, de formation de base en salubrité des aliments et le SIMDUT. Selon
les propres documents du SCC,
seul un très petit pourcentage de femmes ayant obtenu ce type de certificats
trouvent des emplois connexes.
- Il convient aussi de noter que le
SCC sous-utilise totalement les placements à l'extérieur
dans tous les établissements pour femmes. Il s'agit pourtant d'une solution
peu coûteuse qui pourrait permettre aux délinquantes dites à
sécurité minimale de faire une véritable expérience
de travail dans la collectivité.
- L'enquête sur les besoins en emploi est une bonne initiative. Cependant, plusieurs
questions ont déjà été soulevées : 1) heureuses
d'avoir été consultées, les femmes se sont toutefois plaintes
de n'avoir eu que deux jours pour formuler des commentaires; 2) on ne sait pas si
l'enquête tient compte des expériences socioculturelles uniques des
femmes autochtones et de leurs divers points de vue concernant les emplois traditionnels
et l'éthique du travail.
- Le BEC est
en faveur de l'élaboration d'une stratégie nationale d'emploi pour
les femmes. Cependant, cette stratégie n'atteindra ses objectifs que si les
ressources appropriées et les locaux requis sont fournis.
RECOMMANDATION 10
(Acceptée)
Nous recommandons que, suivant les lignes directrices communes, un plan d'action
soit conçu pour chacune des régions afin de s'assurer que le Service
correctionnel du Canada répond aux besoins en logement des femmes mises en
liberté après avoir purgé une peine de ressort fédéral.
Le plan en question devrait comprendre des ententes sur le placement en foyer privé,
l'option d'habiter des appartements-satellites et d'autres possibilités permettant
aux femmes en liberté sous condition de vivre avec leurs enfants.
Le
SCC continuera de
surveiller les plans d'action régionaux et d'étudier d'autres options
de logement pour les femmes, tels les placements dans une maison privée (
PMP)
En cours
Pour aider à régler le problème relatif aux femmes qui souffrent
de problèmes graves de santé mentale, le
SCC offrira de la formation sur la santé mentale au personnel
des établissements résidentiels communautaires au cours des exercices
2005-2006 et 2006-2007.
Exercices 2005-2006 et 2006-2007
La
SCF coordonnera la prestation de séances d'information sur les
PMP pour
les délinquantes dans les principales régions de mise en liberté,
en se fondant sur la réussite du programme de
PMP à Edmonton.
Exercice 2005-2006
- À l'heure actuelle, le Service ne répond pas aux besoins en matière
d'hébergement dans la collectivité des femmes ayant purgé une
peine de ressort fédéral, en particulier dans les régions du
Pacifique et des Maritimes. La surveillance et l'étude d'options ne donnent
pas suite à la recommandation de la
CCDP selon laquelle le SCC
doit répondre aux besoins pressants des femmes ayant purgé une peine
de ressort fédéral en matière d'hébergement.
- Le SCC s'attend à
ce que des organismes communautaires et des citoyens offrent d'autres places aux
délinquantes dans la collectivité, mais il n'a pas encore alloué
de ressources financières à cette initiative.
- Le fait d'offrir de la formation aux membres du personnel des établissements
résidentiels communautaires pourrait rendre ces établissements accessibles
à un plus grand nombre de femmes ayant des troubles de santé mentale,
mais il ne réglera pas le problème du manque de places. Par ailleurs,
le SCC prévoit
offrir la formation seulement dans deux ans.
RECOMMANDATION 11(a)
(Acceptée)
Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada continue d'adopter
des mesures pour assurer une meilleure continuité entre les programmes offerts
au sein d'établissements et les programmes mis en ouvre dans la collectivité.
Le programme communautaire qui fait partie du Programme d'intervention pour délinquantes
toxicomanes (PIDT) peut être un bon exemple à suivre et devrait faire
l'objet d'une supervision.
Le
SCC veillera à
ce qu'on examine le facteur de la continuité dans l'évaluation du
PIDT.
Évaluation du
PIDT : exercice 2005-2006
Discuter de la question à la réunion prévue du sous-comité
des responsables des services correctionnels, en vue de déterminer les secteurs
qui se prêteraient à des initiatives conjointes.
Printemps/été 2005
- Il y a un manque de continuité entre TOUS les programmes offerts en milieu
carcéral et les programmes offerts dans la collectivité. Le Service
doit concentrer ses efforts sur les exigences liées aux plans de libération
pour assurer le succès de la transition entre le milieu carcéral et
la collectivité.
- Le fait d'examiner le facteur de la continuité dans l'évaluation du
PIDT ne contribuera pas à éliminer de façon importante les
obstacles systémiques.
RECOMMANDATION 11(b)
(Acceptée en partie)
Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada offre plus d'aide aux
femmes mises en liberté sous condition, particulièrement grâce
à l'orientation professionnelle et à une aide pour la garde des enfants.
Le
SCC fera valoir auprès
des agents de libération conditionnelle l'importance que revêtent les
centres d'emploi afin de les amener à renvoyer un plus grand nombre de délinquants
à ces centres.
En cours
La
Loi ne confère pas au
SCC de mandat à l'égard de la garde des enfants; cette
responsabilité relève des provinces. Le
SCC joue toutefois un rôle de coordination; c'est pourquoi il
publiera un document intitulé
Mères et enfants dans la collectivité,
afin d'orienter le personnel travaillant auprès des femmes qui ont des enfants.
Consultation sur le projet de document : septembre 2005
- Les centres d'emploi ne répondent peut-être pas toujours aux besoins
des délinquantes. La seule augmentation du nombre de renvois ne permettra
vraisemblablement pas d'accroître le taux d'emploi des délinquantes.
Il faudrait offrir davantage d'aide, par exemple des services de garde d'enfants,
aux femmes qui souhaitent se rendre aux centres d'emploi.
- Le choix du rédacteur et du processus de consultation sera essentiel au succès
du document intitulé « Mères et enfants dans la collectivité
».
RECOMMANDATION 12(a)
(Acceptée)
Nous recommandons que les femmes purgeant une peine de ressort fédéral
puissent discuter avec un Aîné avant de mettre la dernière main
à leur plan correctionnel. Avec le consentement de chaque femme, l'Aîné
devrait jouer un rôle clé tout au long du processus de gestion du cas
et de la planification de la mise en liberté.
Le
SCC consultera le
Groupe de travail national sur les Aînés, le Comité consultatif
pour les Autochtones et le CIA afin d'obtenir des conseils et des idées sur
la marche à suivre pour officialiser et améliorer leur rôle
dans le processus de gestion des cas. Les résultats de cette consultation
et les recommandations au titre de modifications à la politique et au processus
seront présentés au comité de direction d'ici à la fin
de l'exercice 2005-2006.
Consultation : exercice 2005-2006
Dans l'intervalle, le
SCC
mettra en oeuvre à titre de projet pilote, dans un établissement pour
femmes, un processus de gestion des cas dans le cadre duquel on demandera à
la délinquante si elle veut consulter un Aîné, l'agent de liaison
autochtone ou l'aumônier avant d'approuver son plan de gestion. Si la délinquante
choisit de consulter, sa décision sera consignée au dossier. On établira
un délai raisonnable et un processus de suivi qui seront également
consignés au dossier.
Exercice : 2005-2006
- Il n'y a pas d'Aînée ou d'agente de liaison autochtone à temps
plein dans la plupart des établissements pour femmes, alors la prestation
de services d'orientation ou de consultation sur la planification correctionnelle
sera extrêmement difficile sans l'affectation de nouvelles ressources.
- À l'heure actuelle, les femmes qui sont insatisfaites de leur plan correctionnel
n'ont pas beaucoup de recours. Le
BEC n'est pas certain que la consultation d'une Aînée
permettrait vraiment d'accroître le degré de satisfaction des délinquantes
face à leurs plans correctionnels et la qualité de ces derniers.
- Le délai établi pour les changements à apporter aux politiques
et aux processus (fin de l'exercice 2005‑2006) est trop long étant
donné que cette recommandation doit être mise en ouvre rapidement.
RECOMMANDATION 12(b)
(Acceptée)
Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada, de concert avec des
organisations et des collectivités autochtones, examine l'application qui
est faite de l'article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise
en liberté sous condition , détermine ce qui fait obstacle à
son utilisation et, enfin, crée et mette en oeuvre un plan d'action pour
encourager les femmes purgeant une peine de ressort fédéral à
s'en prévaloir. Par la suite, il devrait suivre l'évolution du dossier
et en faire rapport dans un délai d'un an.
La réunion des
ADCA se tiendra sous peu au
PROO. Les participants élaboreront
des stratégies durables en vue d'accroître l'application de l'article
84 pour les femmes délinquantes. Les résultats de cette réunion
seront reflétés dans la nouvelle Stratégie nationale concernant
les Autochtones.
Consultation sur la Stratégie nationale concernant les Autochtones : printemps
/ été 2005
La
SCF, en collaboration avec la Direction des initiatives pour les Autochtones,
examinera les ententes négociées ou en vigueur, en application de
l'article 84, au cours des exercices 2003-2004 et 2004-2005, afin de déterminer
les notions et les meilleures pratiques à communiquer à tous les directeurs
et districts chargés de surveiller des délinquantes autochtones en
liberté conditionnelle.
Septembre 2005
Exigence connexe : Meilleure communication de l'information à l'admission.
Cette question a été cernée lors de la consultation des intervenants
du
SCC relativement aux
recommandations de la
CCDP.
- Le SCC rehaussera la
communication de renseignements lors de l'admission des femmes délinquantes,
en ce qui a trait aux dispositions de l'article 84. Les directeurs d'établissement
pour femmes rendront compte à la SCF, d'ici le 31 mars 2005, des améliorations
apportées à ce processus à leur établissement respectif.
Le
SCC prépare
à l'intention du personnel, des délinquants et de la collectivité
autochtone un nouveau document intitulé
Planification de la mise en liberté
sous condition en vertu de l'article 84 de la
LSCMLC : Guide d'information, qui fournira des renseignements
sur les types de mise en liberté.
Rapport à la
SCF : d'ici le 31 mars 2005
Distribution : d'ici le 31 mars 2005
- Le Service ne peut pas espérer augmenter le nombre d'ententes conclues aux
termes de l'article 84 sans allouer des ressources financières au renforcement
des capacités communautaires dans les collectivités autochtones intéressées.
- Le processus d'application de l'article 84 est actuellement trop complexe et trop
fastidieux sur le plan administratif. Les femmes se plaignent de la complexité
du processus et du fait que le Service leur offre peu de soutien à cet égard;
nombre d'entre elles retirent leur demande avant qu'elle ne soit complétée.
- Il est à noter que le Service a déjà omis de respecter le délai
d'un an (imposé par la
CCDP)
prévu pour examiner les progrès accomplis au chapitre des ententes
conclues aux termes de l'article 84 et en rendre compte. La réponse du SCC ne fait pas état
des étapes, des délais et des calendriers relatifs aux rapports provisoires.
- Les recommandations 12 (a) et 12 (b) sont compatibles avec les recommandations formulées
par la juge Arbour en 1996 concernant les femmes autochtones.
RECOMMANDATION 13
(Acceptée)
Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada détermine dans
quelle mesure sa structure organisationnelle actuelle lui permet de se conformer
de façon optimale aux normes régissant les droits de la personne dans
les établissements pour femmes et qu'il améliore sa capacité
fonctionnelle de manière à assurer avec constance la protection et
la promotion des droits de la personne dans l'exercice de ses activités.
En ce qui concerne l'outil de vérification du respect des droits de la personne,
le
SCC élaborera
d'ici le 31 mars 2005 un plan de travail en vue de déterminer les éléments
relatifs aux droits de la personne dans les 94 OSG. Le
SCC s'engage à terminer ce travail pour les cinq principaux
OSG d'ici juin 2005 et pour les cinq OSG suivants, d'ici septembre 2005. On développera
un plan pour l'achèvement des autres OSG.
Plan de travail : le 31 mars 2005
Premier groupe de cinq OSG : juin 2005
Deuxième groupe de cinq OSG : septembre 2005
Le
SCC évaluera
les résultats liés à l'outil ministériel de vérification
du respect des droits de la personne (approuvé en septembre 2004) et présentera
un rapport au comité de direction.
Juin 2007
Le
SCC renforcera l'approche
axée sur les leçons apprises afin de mieux faire comprendre les incidences
des services correctionnels sur les droits de la personne, tel qu'il en a été
décidé à la réunion de novembre 2004 du comité
de direction.
En cours
Les cours de formation offerts à l'échelle nationale (40 actuellement)
seront examinés par la Division des droits de la personne et la
CCDP. Cette démarche a pour but de relever les lacunes dans
le matériel de cours et d'ajouter du contenu et des dispositions sur les
ressources humaines. L'examen portera d'abord sur les trois programmes qui ont la
plus grande incidence. Selon les résultats de cet examen, on établira
un plan à long terme pour passer en revue les plus de 30 autres cours (voir
la recommandation 16e).
Dans les trois mois suivant l'examen des trois premiers programmes, on dressera
un plan de travail pluriannuel pour les autres programmes en se fondant sur les
leçons apprises lors du premier examen.
- Le SCC n'a pas donné
suite à cette recommandation. Selon la structure hiérarchique actuelle,
le titulaire du poste de sous-commissaire pour les femmes ne possède pas
l'autorité opérationnelle requise pour assurer le respect des droits
de la personne dans les établissements pour femmes. Le
SCC n'a même pas abordé ce point dans sa réponse,
même s'il a indiqué avoir accepté la recommandation de la CCDP.
- Cette recommandation est compatible avec la recommandation formulée par la
juge Arbour en 1996 concernant la création d'un « courant distinct
» pour les services correctionnels destinés aux femmes sous l'autorité
de la sous-commissaire pour les femmes.
- Cette recommandation a par conséquent été rejetée.
- La réponse du SCC
portait plutôt sur l'élaboration d'un nouveau système complexe
informatisé de surveillance des droits de la personne. Le premier rapport
annuel du SCC sur le
respect global des droits de la personne reposera sur les données de l'exercice
2007-2008 et sera par conséquent publié en 2008‑2009. Que va
faire le Service dans l'intervalle?
RECOMMANDATION 14
(Acceptée en partie)
Nous recommandons que, de concert avec le personnel et les détenus, le
Service correctionnel du Canada conçoive et mette en ouvre sans tarder une
politique contre le harcèlement et un programme de sensibilisation à
l'intention des détenus. La politique devrait prévoir la présence
de conseillers indépendants en matière de prévention contre
le harcèlement. Une version abrégée de la politique, rédigée
dans une langue claire et simple, devrait également être préparée
et distribuée.
Le
SCC rédigera
dans un langage simple une section normalisée sur les droits de la personne
qui sera intégrée aux manuels des détenus (voir également
la recommandation 16b). Le texte comprendra une série de questions et réponses
sur la politique anti-harcèlement du
SCC et sur la méthode d'enquête sur les plaintes. On
prévoit également présenter cette section sous une autre forme,
p. ex. une version sur bande audio.
Le 30 juin 2005
Même si les délinquants peuvent consulter les politiques dans les bibliothèques
des établissements, en attendant la section normalisée, les directeurs
d'établissement devront veiller à ce que d'ici le 31 mars 2005, tous
les délinquants reçoivent une copie papier du Bulletin de politique
186 intitulé Harcèlement et que les délinquants admis
après cette date reçoivent une copie pendant leur entrevue d'évaluation
initiale.
Le 31 mars 2005
Les directeurs d'établissement veilleront à ce qu'une séance
d'orientation sur ces politiques soit donnée aux comités des détenus.
D'ici le 30 juin 2005
Le
SCC donnera de la
formation de sensibilisation à l'égard du harcèlement au personnel
qui répond aux délinquants utilisant la ligne 1-800 de recours des
délinquants.
D'ici le 30 juin 2005
Le
SCC élaborera
une séance de formation sur la façon d'exprimer un point de vue ou
une position (formation sur la défense des droits) à l'intention des
femmes. Il offrira cette formation, à titre de projet pilote, dans l'un des
établissements pour femmes.
Le 31 mars 2006
- La surveillance de la nouvelle politique du
SCC contre le harcèlement des délinquants constitue une
tâche difficile.
- Le Service s'est engagé à terminer l'évaluation de sa politique
contre le harcèlement au plus tard le 31 mars 2005.
- Cette recommandation est compatible avec la position de la juge Arbour.
RECOMMANDATION 15
(Non acceptée telle quelle. L'exigence sous-jacente d'assurer une adaptation
adéquate par rapport aux droits de la personne est acceptée.)
Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada conçoive et
mette en ouvre sans tarder une politique d'adaptation complète qui s'appliquerait
précisément aux détenus et tiendrait compte de tous les motifs
de distinction illicite. Il faudrait aussi préparer, à l'intention
des délinquants ayant des habiletés cognitives limitées ou
un faible niveau d'alphabétisation, une version abrégée de
la politique, rédigée en langue claire et simple, qui serait distribuée
dans le cadre d'un programme de sensibilisation.
Le
SCC traitera de l'obligation
d'adaptation dans la section normalisée sur les droits de la personne qui
sera intégrée aux manuels des détenus (voir les recommandations
14 et 16b).
Voir la recommandation 14.
L'approche axée sur les leçons apprises et l'intégration des
questions relatives aux droits de la personne dans tous les programmes de formation
du personnel (voir la recommandation 13) assureront une sensibilisation permanente
du personnel à l'égard des questions d'adaptation.
Voir la recommandation 13.
Le
SCC continuera d'intégrer
les questions d'installation aux Directives du commissaire pertinentes. En révisant
ses politiques, le
SCC
prend soin de s'assurer qu'elles sont rédigées dans le langage le
plus simple possible.
En cours
- Dans sa réponse, le Service n'a pas reconnu l'esprit et l'intention de cette
recommandation. Le BEC
ne comprend pas exactement ce que le
SCC compte faire pour donner suite à cette recommandation.
Le rapport de la CCDP
demande au SCC de revoir
sa politique d'adaptation et de rédiger une nouvelle politique complète
allant au-delà des déficiences physiques, des déficiences intellectuelles
et des troubles d'apprentissage.
RECOMMANDATION 16(a)
(Acceptée)
Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada établisse des
lignes directrices pour les manuels remis aux établissements de sorte que
les détenus de tous les établissements obtiennent des renseignements
complets, cohérents et exacts.
Le
SCC élaborera
des lignes directrices normalisées pour les manuels des détenus et
inclura une section sur les droits de la personne.
Le 30 juin 2005
- Il s'agit d'une étape positive.
RECOMMANDATION 16(b)
(Acceptée en principe)
Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada effectue un suivi annuel
de l'information sur les droits de la personne qui est présentée dans
les guides remis aux détenus ainsi que dans le cadre des séances d'orientation
et de la formation continue sur les droits de la personne.
Comme il est indiqué dans la recommandation 14, le
SCC rédigera dans un langage simple une section normalisée
sur les droits de la personne qui sera intégrée dans les manuels des
détenus. Chaque année, le
SCC et la
CCDP examineront cette section et feront les modifications nécessaires.
Le 30 juin 2005; de façon continue
Le
SCC examinera chaque
année un échantillon du contenu des séances d'orientation pour
s'assurer qu'il comprend des informations sur les droits de la personne.
Le 30 septembre 2005; de façon continue
Une fois l'information sur les droits de la personne intégrée dans
les divers cours de formation, on fera un suivi annuel du programme de formation.
Voir la recommandation 13.
- Il s'agit d'un engagement positif.
RECOMMANDATION 16(c)
(Acceptée)
Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada fournisse de l'information
accessible et adaptée aux femmes ayant des habiletés cognitives limitées
ou un faible niveau d'alphabétisation et la présente dans des médias
substituts.
Le
SCC s'assurera que
le contenu normalisé sur les droits de la personne dans les manuels des détenus
est présenté sous différentes formes. On préparera d'abord
une version sur bande audio des questions et réponses sur la politique anti-harcèlement
du
SCC, comme il est
indiqué dans la recommandation 14.
Le 30 juin 2005
Pour déterminer la nécessité ou non de prévoir d'autres
méthodes de communication à part la version sur bande audio, les directeurs
d'établissement examineront les méthodes utilisées par leur
équipe de gestion des cas et en rendront compte. Ils veilleront à
ce que les délinquantes ayant des habiletés cognitives limitées
ou un faible niveau d'alphabétisation soient informées du contenu
des manuels des détenus (p. ex. système de jumelage, orientation de
vive voix par le personnel).
Le 30 avril 2005
- Aucun produit livrable n'est associé à cette recommandation.
RECOMMANDATION 16(d)
(Acceptée)
Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada veille à ce
que les accords de responsabilisation que signent des gestionnaires expliquent la
façon dont ces derniers comptent contribuer au respect des droits de la personne.
Mesurer le degré de responsabilisation relativement au respect des droits
de la personne assuré au moyen des OSG.
En cours
- Des exigences particulières concernant la promotion et le respect des droits
de la personne devraient être expressément incluses dans les objectifs
de rendement des cadres supérieurs du
SCC.
RECOMMANDATION 16(e)
(Acceptée en partie)
Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada applique la formation
sur les droits de la personne à l'ensemble de l'organisation selon une approche
verticale et grâce à une gestion efficace du savoir.
Voir la recommandation 13.
- Le SCC n'a pas de stratégie
d'éducation juridique continue assortie d'un calendrier de formation pré-établi
en matière de formation sur les sujets liés aux droits de la personne.
Une telle stratégie est particulièrement importante étant donné
la nature fermée du milieu correctionnel
RECOMMANDATION 17
(Acceptée en partie)
Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada mette à exécution
un projet pilote sur la médiation dans les établissements pour femmes
purgeant une peine de ressort fédéral. Pour ce faire, il devrait recourir
à des médiateurs externes dûment formés en matière
de droits de la personne afin de tenter de régler les plaintes et devrait
fournir aux détenues une formation sur la résolution des conflits.
Le projet pilote devrait être lancé d'ici la fin de 2004 et être
évalué par un expert-conseil indépendant dans les deux ans
suivant sa mise en ouvre.
En ce qui concerne plus précisément le recours au système de
règlement des plaintes et des griefs par les femmes détenues, le Service
:
- analysera les statistiques disponibles et fera la lumière sur les questions
pertinentes;
administrera un questionnaire pour cerner les endroits où on utilise d'autres
stratégies de médiation ou de règlement des conflits, de même
que les obstacles à leur mise en ouvre.
En cours
Le 31 mars 2005
Le
SCC collaborera avec
le Comité national de direction sur la justice réparatrice afin de
veiller à ce que les méthodes de règlement des conflits soient
compatibles avec le système intégré de gestion des conflits
(conformément à la
Loi sur la modernisation de la fonction publique
En cours
- Cette recommandation a été rejetée.
- Depuis toujours, le Service affirme analyser les statistiques relatives aux plaintes
et aux griefs des délinquantes, mais ces analyses sont sporadiques et superficielles.
- Le BEC aimerait
savoir qui est la population cible du sondage.
- Étant donné les différences de pouvoir très claires
existant entre les détenues et le personnel, le recours à un mécanisme
de règlement des différends non officiel est extrêmement difficile,
surtout si les médiateurs font partie du Service. Les femmes se plaignent
régulièrement au
BEC que les tentatives de règlement non officielles sont souvent
de nature coercitive.
- Pour tenter de régler la question, la
CCDP précisait « des médiateurs dûment
formés en matière de droits de la personne ». Ce point
n'a pas été abordé dans la réponse du
SCC.
RECOMMANDATION 18
(Acceptée en principe)
Nous recommandons que le Service correctionnel du Canada travaille de concert
avec la Commission canadienne des droits de la personne en vue d'élaborer,
de mettre en ouvre et d'évaluer un modèle de vérification du
respect des droits de la personne. Ce modèle permettrait, entre autres choses,
d'établir des indicateurs du rendement, de mesurer les résultats et
d'en faire rapport au public.
Le
SCC finalisera et
mettra en ouvre l'outil ministériel de vérification du respect des
droits de la personne.
Exercice 2005-2006 (voir recommandation 13)
Le plan de vérification annuel du
SCC comprend et comprendra toujours des activités liées
aux droits de la personne ainsi que, avec l'autorisation du comité de vérification
du
SCC, des vérifications
spécialisées à cet égard.
En cours
Terminer les deux vérifications relatives aux droits de la personne : protection
de la vie privée et accès à l'information, et installations
adaptées pour les personnes handicapées.
D'ici le 31 mars 2006
- L'outil ministériel de vérification du respect des droits de la personne
ne sera pas évalué avant 2007-2008. En outre, il semble que la Division
de la vérification du SCC
n'a ni les ressources ni la capacité nécessaires à ce moment-ci
pour effectuer des vérifications sur le respect des droits de la personne
de façon régulière.
RECOMMANDATION 19
(À l'étude - conjointement avec SPPCC)
Nous recommandons que le solliciteur général du Canada et le Service
correctionnel du Canada établissent, en consultation avec divers intervenants,
un organisme indépendant de réparation externe pour les délinquants
purgeant une peine de ressort fédéral.
Le
SCC demandera à
des responsables du Bureau d'inspection des prisons du Royaume-Uni de procéder,
dans le cadre d'un projet pilote, à l'inspection de deux établissements
pour femmes et il prendra les mesures nécessaires pour apporter des améliorations,
s'il y a lieu.
Plan conjoint : le 15 avril 2005. Rapport d'inspection : d'ici septembre 2005
Le
SCC continuera d'examiner
des modèles avec
SPPCC.
Mars 2006
- Les avantages liés à la visite de responsables du Bureau d'inspection
des prisons du Royaume-Uni ne sont pas clairs. D'innombrables rapports nationaux
produits par des personnes et des organismes crédibles ont déjà
fourni une orientation claire au SCC.
- Les paramètres relatifs aux inspections doivent être clairement définis
et examinés avec les différents intervenants, y compris le BEC.
- Aucune position n'a été prise concernant l'établissement d'un
organisme indépendant de réparation externe; le
SCC s'est uniquement engagé à examiner les modèles
avec SPPCC.